Compte-Rendu - CM du 27 01 2022 Compte rendu sommaire

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Compte-Rendu - CM du 27 01 2022 Compte rendu sommaire Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Soisy-sous-Montmorency. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 27 01 2022 Compte rendu sommaire)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2022

S O ISV (en vertu de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Teritoriales) sous-Montmorency

Direction générale

LB/EM

Question n°1 : CREATIONS D’EMPLOIS MODIFIANT LE TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3 1°, 3 2°, 3-1, 3-2, 34 et 97,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des effectifs,

VU f'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 20 janvier 2022,

CONSIDERANT que suite au départ pour mutation d'un adjoint administratif principal de 1% classe à temps complet affecté au service actions scolaire et périscolaire, il est proposé de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet et un poste d’adjoint administratif principal de 2è" classe à temps complet afin d'élargir les possibilités de recrutement,

CONSIDERANT qu'au vu des effectifs du service culture et de la construction de l'espace culturel nécessitant des compétences spécifiques, il est proposé de créer un poste d'attaché à temps complet qui assumera les fonctions de Directeur de l'espace culturel en relation directe avec les associations. L'agent aura pour mission la direction logistique et administrative de la structure et l'encadrement du service culture/animation urbaine, du personnel technique et de sécurité du site, de la médiathèque et du service archives / documentation,

CONSIDERANT que le futur espace culturel nécessitera des compétences spécifiques en matière de régie en son, lumière et logistique, il est proposé de créer un poste de régisseur à temps complet sur chacun des grades d'agent de maîtrise, d'agent de maîtrise principal, de technicien, de technicien principal de 2è" classe et de technicien principal de 1% classe afin d'élargir les possibilités de recrutement,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,APPROUVE la création d'un poste d'adjoint administratif à temps complet, d’un poste d'adjoint administratif principal de 2ère classe à temps complet, d'un poste d'attaché à temps complet, d'un poste d'agent de maîtrise à temps complet, d'un poste d'agent de maîtrise principal à temps complet, d'un poste de technicien à temps complet, d'un poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet et d'un poste de technicien principal de 1% classe à temps complet, ouverts aux agents contractuels de droit public le cas échéant,

ADOPTE la modification du tableau des effectifs comme suit :

Filière Emplois © | Ancienne situation [Nouvelle situation

Administrative Adjoint administratif à temps complet 15 16 | Adjoint administratif principal de 2ère classe à temps complet 20 21 Attaché à temps complet 11 12

Technique | Agent de maîtrise à temp complet 8 9 Agent de maîtrise principal à temps complet 4 5 Technicien à temps complet 4 5 Technicien principal de 2è"e classe à temps complet 2 3 | Technicien principal de 1% classe à temps complet 3 4

IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

AUTORISE Le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

Question n°2 : MODIFICATION DES MODALITES DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée par la loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale modifié,

VU l'arrêté du 28 août 2019 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

VU la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

VU la délibération n°2011-06-23/16 du 23 juin 2011 portant modification des modalités de fonctionnement du compte Epargne Temps,

VU l'avis du Comité technique du 14 décembre 2021,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 20 janvier 2022,CONSIDERANT que le Compte Epargne Temps (CET) peut être alimenté par des repos compensateurs {heures supplémentaires selon les majorations prévues pour les heures effectuées la nuit, les dimanches et jours fériés ainsi que les récupérations dans le cadre des astreintes ou des permanences le cas échéant) non prévus dans la délibération du 23 juin 2011,

CONSIDERANT que l'utilisation des jours épargnés à compter du 16%" jour peut s'effectuer sous forme d'une monétisation des jours épargnés déterminée en fonction de la catégorie d'emploi d'appartenance de l'agent contractuel ou fonctionnaire, non prévue dans la délibération du 23 juin 2011,

CONSIDERANT que l'utilisation des jours épargnés à compter du 16ère jour peut s'effectuer sous forme d'une transformation des jours épargnés en points RAFP (Régime de retraite Additionnelle de la Fonction Publique) en fonction de la catégorie d'appartenance de l'agent fonctionnaire uniquement, non prévue dans la délibération du 23 juin 2011,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DÉCIDE que le Compte Epargne Temps peut être alimenté par des repos compensateurs (heures supplémentaires selon les majorations prévues pour les heures effectuées la nuit, les dimanches et jours fériés ainsi que les récupérations dans le cadre des astreintes ou des permanences le cas échéant),

DECIDE que le Compte Epargne Temps peut être utilisé, à compter du 16% jour épargné, sous forme d'une monétisation ouverte aux agents contractuels et fonctionnaires et/ou d'une transfommation en points RAFP ouverte aux agents fonctionnaires déterminés en fonction de la catégorie d'emploi de l'agent et de son statut telles que définies par la règlementation, à savoir :

VALEUR DES JOURS CET EN EUROS ET POINTS RAFP

| CATEGORIES A | B C Montants bruts de l'indemnité par jour épargné 135 € 90 € __ 75€ Assiette CSG / CRDS (98,25 % des montants bruts) _ _|__132,64€ 88,43€ | 73,69€ CSG (9,20 %) 12,20 € 8,14€ 6,78€ CRDS (0,50 % 0,66 € 0,44€ | 0,37€ | Montant net de la monétisation des jours épargnés 12213€ | 81,42€ 67,85 € | Valeur 2021 du point RAFP 1.2503 € Nombre de points (RAFP) de la transformation des jours épargnés 103 points 69 points [ 57 points

PRECISE que le droit d'option pour l'utilisation des jours épargnés à compter du 16è"e jour doit être formulé par écrit par l'agent au plus tard le 31 janvier de l'année N+1 et qu'à défaut de choix, les jours épargnés à compter du 16ère jour seront automatiquement monétisés pour les agents contractuels et transformés en points RAFP pour les agents fonctionnaires,

PRECISE que les autres dispositions de la délibération n°2011-06-23/16 du 23 juin 2011 restent inchangées,

DIT que les montants, les taux et la valeur du point ci-dessus seront automatiquement revalorisés en fonction de l’évolution de la législation,

IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

Question n°3 : MODIFICATION DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE RESTAURATION DANS LE CADRE DES DEPLACEMENTS POUR FORMATION ET/OU MISSION

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée par la loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU les décrets n°2019-139 du 26 février 2019 et n°2020-689 du 4 juin 2020 modifiant les décrets n° 2001-654 du 19 juillet 2001 etn°2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics ainsi que des personnels de l'Etat,

VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

VU les arrêtés du 26 février 2019 modifiant les arrêtés du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques et des indemnités de mission prévues aux articles 10 et 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,

VU la délibération n°2020-06-27-20 du 27 juin 2019 portant remboursement des frais de déplacement pour formation et mission,

VU Favis du Comité technique du 14 décembre 2021,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 20 janvier 2022,

CONSIDERANT que la collectivité peut, par délibération, soit maintenir le remboursement forfaitaire des frais de restauration, soit décider de rembourser les frais réels engagés par l'agent dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire,

CONSIDERANT que le plafond de remboursement des frais de restauration est fixé par arrêté à 17,50€ depuis le 1# janvier 2020,

CONSIDERANT que le remboursement des frais d'hébergement fixé selon un plafond de 70 € par nuitée pour un hébergement en province est porté à 90 € pour un hébergement dans une ville de plus de 200 000 habitants,

CONDIDERANT que le plafond plus élevé de 110 € instauré pour un hébergement en Ile-de-France ne s'applique pas aux agents de la collectivité dite résidence administrative dépendant de cette même zone géographique,

CONSIDERANT que les autres dispositions de la délibération n°2020-06-27-20 du 27 juin 2019 portant remboursement des frais de déplacement pour formation et mission restent inchangées,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE de maintenir le remboursement des frais de restauration au forfait fixé à 17,50€ lors des déplacements temporaires des agents pour mission et/ou formation,

PRECISE que le remboursement des frais d'hébergement fixé selon un plafond de 70 € par nuitée pour un hébergement en province est porté à 90 € pour un hébergement dans une ville de plus de 200 000 habitants, le plafond plus élevé instauré en Ile-de-France ne s'appliquant pas aux agents y résidant,

PRECISE que le remboursement des frais d'hébergement en Ile-de-France fixé à 110 € ne s'applique pas aux agents de la collectivité dite résidence administrative dépendant de cette même zone géographique,PRECISE que les autres dispositions de la délibération n°2020-06-27-20 du 27 juin 2019 portant remboursement des frais de déplacement pour formation et mission restent inchangées,

DIT que les montants et taux ci-dessus seront automatiquement revalorisés en fonction de l'évolution de la législation,

IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

Question n°4 : BUDGET PRINCIPAL DE L’ANNEE 2022 - DECISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur : M. LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1612-1, L. 1612-9, L. 1612-10 et L.1612-11

VU le Budget Primitif de la Ville pour l'exercice 2022, adopté le 16 décembre 2021,

CONSIDERANT l'article 1612-11 du Code général des collectivités territoriales qui mentionne que, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9, L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent,

CONSIDERANT que dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal et notamment de prendre en compte la nécessité de provisionner la somme de 199 100 € suite à la mise en jeu de la garantie d'emprunt pour l'association « Le Colombier »,

ll convient donc d'inscrire ces mouvements financiers dans le budget de la manière suivante :

SECTION CHAP NATURE DEPENSES RECETTES

6042 — Achat de prestations de _ 48 340 €

service

60623 - Alimentation -3180€

011 6232 — Fêtes et cérémonies - 41 000 €

6068 — Autres matières et

fournitures “1 000 €

FONCTIONNEMENT 6188 — Autres frais divers - 1025 €

012 64131 — Rémunérations

- 27 900 €

6865 — Dotations aux provisions

68 pour risques et charges 199 100 €

financiers

Virement à la section

023 d'investissement - 16 655 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 0 € 0€

21 2151 — Réseau de voirie - 22 500 €

INVESTISSEMENT |2182 - Matériel de transport

- 54 155€

021 | Virement de la section de - 76 655 €

fonctionnement

| TOTAL INVESTISSEMENT - 16 655 € - 76 655 €

L TOTAL DM1 - 76 655 € - 16 655 €

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 20 janvier 2022,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-six voix POUR,

ET cinq abstentions,

DECIDE de voter la décision modificative n°1 de la Ville pour 2022 de la manière suivante :

SECTION |CHAP NATURE DÉPENSES RECETTES

| 6042 — Achat de prestations de _ 48 340 €

service

60623 - Alimentation -3180€

011 6232 — Fêtes et cérémonies - 41 000 €

6068 — Autres matières et 4 000€

| fournitures

FONCTIONNEMENT 6188 — Autres frais divers - 1025 €

012 64131 — Rémunérations - 27 900 €

6865 — Dotations aux provisions

68 pour risques et charges 199 100 €

financiers

Virement à la section

nn 023 | d'investissement "16655 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 0€ 0€

2151 — Réseau de voirie - 22 500 €

INVESTISSEMENT 21

2182 — Matériel de transport - 54 155 €

021 Virement de la section de - 76 655 € fonctionnement

TOTAL INVESTISSEMENT - 76 655 € - 76 655 €

TOTAL DM1 - 76 655 € - 76 655 €Question n°5 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CONCLUE AVEC LA CAISSE

D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL D'OISE POUR LA PRESTATION DE SERVICE « LIEU D'ACCUEIL ENFANTS

PARENTS » DES CENTRES SOCIAUX POUR LA PERIODE 2022-2025

Rapporteur : MME MEBREK

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°16 du 22 novembre 2018 relative à la convention d'objectifs et de financement des LAEP des centres sociaux pour la période du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2021,

CONSIDERANT que dans le cadre de leurs activités autour de la parentalité, les centres sociaux municipaux de la Ville proposent un Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP), en partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise (CAF),

CONSIDERANT que cette action hebdomadaire bénéficie, chaque année, d'une subvention octroyée par la CAF sous certaines conditions,

CONSIDERANT le projet de renouvellement de cette convention, proposé par notre partenaire, qui définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service « Lieu d'Accueil Enfants Parents » pour les structures suivantes :

LAEP « Les Noëls » — Centre social municipal « Les Noëls » —- n° 2014-446

LAEP « La Maisonnée » — Centre social municipal « Les Campanules » — n° 2016-660

VU le projet de renouvellement de la convention d'objectifs et de financement, ci-annexé, et présenté par la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise, pour une durée de 4 années soit du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2025.

VU l'avis de la Commission politique de la ville en date du 12 janvier 2022,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 20 janvier 2022,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Mebrek,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE de poursuivre le partenariat avec la CAF pour la mise en place d'un « LAEP » dans les deux centres sociaux municipaux,

APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de financement, ci-annexée, afin que la ville puisse bénéficier d'une subvention annuelle dite prestation de service LAEP pour la période du 1e' janvier 2022 au 31 décembre 2025,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention susvisée, à prendre toute mesure et signer tout document ou acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération ainsi qu'à la mise en œuvre de ladite convention.

Question n°6 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS

FAMILIALES DU VAL D'OISE POUR LA PRESTATION DE SERVICE « CLAS ET BONUS ASSOCIES » DES

CENTRES SOCIAUX POUR LA PERIODE 2021-2022

Rapporteur : MME MEBREK

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,CONSIDERANT que, les centres sociaux municipaux de la Ville mettent en œuvre un dispositif nommé Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS) en direction des enfants scolarisés de la primaire au collège,

CONSIDERANT que cette action est reconduite chaque année et qu'elle bénéficie d'une subvention octroyée par notre partenaire, la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise (CAF),

CONSIDERANT que par suite de la mise en œuvre du nouveau référentiel CLAS, la convention d'objectifs et de financement, présentée par notre partenaire, définit et encadre les nouvelles modalités d'intervention et de versement de la prestation de service « CLAS et bonus associés » pour les structures suivantes :

Centre social municipal « Les Noëls » sis au 9 avenue de Normandie

Centre social municipal « Les Campanules » sis au 19 rue de l'Egalité

VU le projet convention d'objectifs et de financement, ci-annexé, présenté par la Caisse d'Allocations Familiales du Val d'Oise, pour la période du 14 septembre 2021 au 30 juin 2022,

VU l'avis de la Commission politique de la ville en date du 12 janvier 2022,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 20 janvier 2022,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Mebrek,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE de poursuivre le partenariat avec la CAF pour la mise en œuvre du dispositif « CLAS » dans les deux centres sociaux municipaux,

APPROUVE les termes de la nouvelle convention d'objectifs et de financement, commune aux deux structures, ci-annexée, afin que la ville puisse bénéficier d'une subvention annuelle dite prestation de service « CLAS et bonus associés »,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention susvisée pour la période du 1° septembre 2021 au 30 juin 2022,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention de ce même dispositif chaque année, et ce jusqu'à la fin de son mandat, en l'absence de modification substantielle,

AUTORISE M. le Maire à prendre toute mesure et signer tout document ou acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération ainsi qu'à la mise en œuvre de ce dispositif.

Question n°7 : SIGNATURE D'UNE CONVENTION BILATERALE ENTRE L’ACADEMIE DE VERSAILLES ET LA COMMUNE DE SOISY-

SOUS-MONTMORENCY DANS LE CADRE DE L'EXPERIMENTATION « TERRITOIRES NUMERIQUES EDUCATIFS »

Rapporteur : M. DELUCHEY

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'avis de la Commission des Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel et Fêtes et Cérémonies du jeudi 20 janvier 2022,

CONSIDERANT la mise en place par l'Education nationale de l'expérimentation des territoires numériques éducatifs (TNE), faisant suite à la crise sanitaire de mars à mai 2020, qui consiste à tester en grandeur nature pour les départements du Val d'Oise et de l'Aisne un dispositif de continuité pédagogique, qui répond aux enjeux de transformation du système éducatif français, notamment par le numérique,

CONSIDERANT la mise à disposition gratuite de matériel informatique pour les élèves et les professeurs détaillé dans l’annexe 1,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de conclure une convention avec l'académie de Versailles pour une durée de 4 ans à compter du 1° septembre 2020 afin de définir les engagements des 2 parties, àVU le projet de convention transmis par l'académie de Versailles, en date du 6 décembre 2021 ci-annexé,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Deluchey,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE les termes de la convention ci-annexée pour la mise en place de l'expérimentation « territoires numériques éducatifs »,

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte ou document nécessaire à sa mise en œuvre.

Question n°8 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES

Rapporteur : M. ABOUT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L2113-6 et L2113-7,

VU la délibération n°2018.06.28/12 du Conseil municipal en date du 28 juin 2018 portant adhésion au groupement de commande pour la dématérialisation des procédures pour la période 2019-2022 et autorisant le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commande afférente,

CONSIDERANT que depuis 2005, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France (CIG Grande Couronne) coordonne le groupement de commandes « dématérialisation des procédures »,

CONSIDERANT qu'initialement mis en place dans le domaine de la Commande Publique, il a ensuite fait l'objet, depuis cette date, d’un élargissement de son périmètre afin de permettre aux collectivités adhérentes au groupement et au CIG de répondre à leur obligation règlementaire de dématérialisation des procédures de marchés publics, de mutualiser les besoins d'accès aux plateformes numériques et de promouvoir l'innovation numérique dans les processus métiers,

CONSIDERANT que par délibération n° 2018.06.28/12, la Ville a décidé d'adhérer au groupement de commande pour la période 2019-2022 et d'autoriser le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commande afférente,

CONSIDERANT que ladite période arrivant à échéance, un nouveau groupement de commandes est en cours de constitution et a notamment pour objet de permettre aux collectivités d'accéder à moindre coût à des plateformes :

- de dématérialisation des procédures de marchés publics ;

- de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

- de télétransmission des flux comptables ;

- de fourniture de certificat pour les signatures électroniques ;

- de convocations électroniques ;

- de parapheurs électroniques,

CONSIDERANT que chacune de ces prestations est bien entendu à la carte, et libre choix est laissé à la collectivité de sélectionner tout ou partie d’entre elles,

CONSIDERANT que le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d'obtenir des tarifs préférentiels,

CONSIDERANT que compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière,CONSIDERANT l'intérêt de rejoindre le groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures,

CONSIDERANT que, dans ce cadre, il est nécessaire de conclure une convention constitutive de groupement de commandes, précisant les règles de constitution de ce groupement, ainsi que les modalités de fonctionnement de celui-ci,

VU la convention constitutive de groupement de commande permanent pour la dématérialisation des procédures ci-annexée,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 20 janvier 2022,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. About,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE d'adhérer au groupement de commande permanent pour la dématérialisation des procédures,

APPROUVE les termes de la convention constitutive de groupement de commandes ci-annexée, désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne en qualité de coordonnateur du groupement de commandes,

HABILITE le coordonnateur du groupement de commande à attribuer, signer et notifier les marchés publics et/ou accords-cadres passés dans le cadre du groupement,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à signer tous documents, actes et pièces et/ou à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à la mise en œuvre du groupement de commandes,

INDIQUE son souhait de participer à la prochaine remise en concurrence des lots suivants :

% Lot 1: Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics ;

#% _ Lot3 : Dématérialisation de la comptabilité publique ;

* Lot 4 : Fourniture de certificats de signatures électroniques ; SO

*.+ Lot 6 : Fourniture d’une solution de parapheur électronique ;

AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions concernant les préparations, passations, exécutions et règlement des marchés et/ou accords-cadres à venir dans le cadre du groupement,

DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de l’ensemble de ses procédures seront imputées sur le budget de la Ville des exercices concernés.

Question n°9 : CESSION D'UN BIEN SITUE 9 RUE BLANCHE A LA SCI EJ DANIEL

Rapporteur : M. NAUDET

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le courrier de Maître Eva DUMONT-SOLEIL représentant la SCI EJ DANIEL proposant à la commune d'acquérir le bien situé 9 rue Blanche pour un montant net vendeur de 220 000 euros,

VU l'avis du service des domaines,

VU l'avis de la commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies du 20 janvier 2022,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Naudet,

APRES en avoir délibéré, y

10A l'unanimité,

DECIDE :

- de céder la parcelle AM 222 située 8 rue Blanche à la SCI EJ DANIEL pour un montant de 220 000 euros net vendeur,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le compromis de vente dans un délai de 4 mois et l'acte notarié correspondant.

Question n°10 : AVIS DE LA VILLE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY DANS LE CADRE DE L’ENQUETE PUBLIQUE DE REVISION DU

PLAN DE PREVENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT DE L'AEROPORT ROISSY CHARLES DE GAULLE

Rapporteur : M. VERNA

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

VU la directive européenne 2002/49/CE, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement qui dispose que chaque Etat membre élabore, tous les 5 ans, pour chacun de ses aéroports civils recevant un trafic annuel supérieur à 50 000 mouvements,

VU sa transposition en droit français et notamment les articles L572-1 à L572-11 du Code de l'Environnement,

CONSIDERANT l'élaboration en cours du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle pour la période 2022-2026,

CONSIDERANT qu'en 6 ans, la population exposée à un dépassement de la valeur limite d'exposition Lden55 (journée) a augmenté de 23% (aujourd’hui près de 309 000 personnes sont concernées), et la population exposée à un dépassement de la valeur limite d'exposition Lnight50 (nuit) a augmenté de 78%,

CONSIDERANT les réserves émises par le groupe G.A.R.E. (Groupement Associations Roissy Environnement) et par l'association nationale d'élus Ville et Aéroport quant au projet de PPBE 2022-2026 de l'aéroport de Roissy,

CONSIDERANT la nécessité de préserver la santé et le bien-être des populations, dont les Soiséens, exposées aux nuisances engendrées par la circulation aérienne,

CONSIDERANT les mesures proposées par le groupe G.A.RE. et Ville et Aéroport,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Verna,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DEMANDE l'inscription de mesures dans le PPBE 2022-2026, permettant de protéger les populations survolées et de réduire les nuisances engendrées, notamment :

Le plafonnement du trafic à 500 000 mouvements annuels ;

L'instauration d'un couvre-feu entre 22h et 6h ;

L'utilisation de nouvelles valeurs limites de Lden45 et Lnight40, recommandées par l'OMS, pour la réalisation des différents documents (CSB, Plan de gêne sonore, Plan d'Exposition au bruit).

AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à l'inscription de ces mesures dans le PPBE 2022-2026.

11L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.

Fait à Soisy-dous-Montmorency, le {) 2 FEV, 2099

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