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Déliberation - DECISION 2024 049 SUBDEL DROIT PR2EMPTION CCVG
Document publié le Jeudi 20 février 2014 par la commune de Vourles.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2024 049 SUBDEL DROIT PR2EMPTION CCVG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
9 \Ourles
Mairie
DÉCISION DU MAIRE
N° 2024 - 049
Objet : subdélégation du droit de préemption à la Communauté de communes de la Vallée du Garon (CCVG) à l'occasion de l’aliénation d'un bien situé « Les 7 Chemins » 7 rue Général Brosset à Vourles — Parcelles AVO014, AV0016 et AVOO29.
Vu l’article L2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales
Vu l'article L213-3 du Code de l’urbanisme, prévoyant la possibilité pour le titulaire du droit de préemption urbain, en l'occurrence la commune, de déléguer ce droit à un établissement public y ayant vocation,
Vu la délibération du 20 février 2014 instaurant le droit de préemption urbain renforcé en lien avec l'approbation du plan local d'urbanisme du 20 février 2014,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de VOURLES approuvé en date du 20 février 2014, modification n°1 du 24 mai 2018, modification simplifiée n°1 du 16 mai 2019 et modification n°2 du 7 décembre 2023,
Vu la délibération en date du 4 juin 2020 par laquelle le conseil municipal a chargé le Maire d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l'aliénation d’un bien.
Vu la délibération en date du 5 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal a modifié l'alinéa 15 de la délibération du 4 juin 2020 portant la délégation de Madame le Maire à 2 000 000 € par bien dans un souci de favoriser la bonne administration communale,
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2018-02-01-002 du 01/02/2018 relatif aux statuts et compétences de la communauté de communes de la Vallée du Garon, et notamment son article 4.1 « Compétences obligatoires », « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme »,
Considérant la localisation du parcellaire concerné par l’aliénation classé en zone Uli du PLU, c’est-à-dire une zone identifiée dans le PADD pour accueillir le futur développement économique de la commune et de la CCVG, dans le cadre de la stratégie générale de renforcement de la polarité de Vourles à l'échelle de l'Ouest lyonnais. Cette zone Uli est à vocation économique et industrielle.
Considérant les enjeux portés par la CCVG en matière de développement économique visant à redonner de l'offre d'activité par renouvellement urbain,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner reçue en mairie de Vourles le 17 octobre 2024, enregistrée sous le numéro 1A069 268 24 00040, souscrite par la SCP WATTEAU ET DIDIER, Notaires Associés, domiciliée 61 rue des Pinaises — Beauvallon — 69700 SAINT ANDEOL LE CHATEAU concernant l'aliénation des parcelles AVO014, AV0O016 et AVO029 appartenant à la SCI MJA, représentée par Monsieur TAFANI Marie-Joseph, domicilié au 5 avenue du Général Brosset à Vourles (69390) pour un montant de 1 530 000 €,
Considérant que la Communauté de Communes de la Vallée du Garon (CCVG) est un établissement public de coopération intercommunale (ECPI), ayant vocation à exercer par délégation des communes le droit de préemption urbain.
26 rue de Bertrange Imeldange - 69390 VOURLES
Tél. : 04 78 05 12 05 | Fax : 04 72 31 06 98 | Email : contact@vourles.fr
www.vourles.fr
Accusé de réception en préfecture
069-216902684-20241209-2024-049-AR
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 _ \urles
Mairie
DECIDE
ARTICLE 1 :
L'exercice du droit de préemption urbain renforcé est subdélégué à la CCVG à l'occasion de l'aliénation de trois parcelles appartenant à la SCI MJA, représentée par Monsieur TAFANI Marie-Joseph, domicilié au 5 avenue du Général Brosset à Vourles (69390) pour un montant de 1 530 000 €, (IA n°069 268 24 00040).
ARTICLE 2:
La présente décision sera notifiée à la CCVG, affichée en mairie et transmis au Préfet du Rhône, Préfet de la Région Rhône-Alpes.
Fait à VOURLES, le 6 décembre 2024
Le Maire,
Catherine STARON
26 rue de Bertrange Imeldange - 69390 VOURL._-
Tél. : 04 78 05 12 05 | Fax : 04 72 31 06 98 | Email : contact@vourtes-fr
www.vourles.fr
Accusé de réception en préfecture
069-216902684-20241209-2024-049-AR
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024