Déliberation - D2023 052 Mrae Decision de ne PAS Faire Enquete PUB

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Déliberation - D2023 052 Mrae Decision de ne PAS Faire Enquete PUB Document publié le Jeudi 20 février 2014 par la commune de Vourles. Lien du pdf (Déliberation - D2023 052 Mrae Decision de ne PAS Faire Enquete PUB)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, :) \ures

Mairie

REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHONE

COMMUNE DE VOURLES

En exercice : 23

Présents : 18

Votants : 21

Ont voté :

Pour : 21

Contre : O

Abstention : 0

Nombre de conseillers : L'an deux mil vingt-trois, le quatorze septembre à dix-neuf heures à Vourles, le Conseil

municipal de Vourles dûment convoqué le huit septembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en conseil municipal à la salle du conseil en mairie de Vourles, sous la présidence de Madame Catherine STARON, Maire.

Étaient présents : Catherine STARON, Thierry DILLENSEGER, Elyane CLOP, Ernest FRANCO, Dominique REGNIER, Pascale BONNIER, Elisabeth CHENAU, Sébastien BLANC, Christophe CUOQ, Fabien DUMAS, Françoise ROUBIN, Jean Marie CARRE, Claire RENOUPREZ, Adeline FILLOT Serge MICHAUT, Anne-Marie ISSARTIAL, Philippe RISCH et Valérie CHANUT.

Absents : Pascale MILLOT, Jean Pierre COMBLET, Pascale TURMEL-LOTTEAU, Véronique PROT, et Christophe PINEL.

Pouvoirs : Pascale MILLOT (pouvoir donné à Elyane CLOP), Pascale TURMEL-LOTTEAU (pouvoir donnée à Elisabeth CHENAU), Véronique PROT (pouvoir donné à Ernest FRANCO).

Secrétaire de séance : Françoise ROUBIN

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2023

N°2023-052

OBJET : Procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Vourles.

Délibération motivée décidant de ne pas réaliser une évaluation environnementale sur avis conforme de la MRAe.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 153-45 et suivants relatifs à la procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 104-1 et suivants ainsi que le R. 104-33 à R. 104-37 relatifs à l'évaluation environnementale ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2014-013 en date du 20 février 2014 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal n°2018-037 en date du 24 mai 2018 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération n°2019-032 du conseil municipal en date du 16 mai 2019 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'arrêté 2022-a-55 de Mme le Maire du 8/04/2022 portant engagement d'une procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Vourles ; Vu l'avis n°2023 ARA AC 3074 du 5/06/2023 de la MRAe ;

Vu la demande de recours gracieux de la commune de Vourles du 26/06/2023 Vu l'avis conforme n°2023 ARA AC 3128 du 21/08/2023 de la MRAE

Considérant que le 21/08/2023, l'Autorité environnementale a rendu un avis conforme sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour la procédure décrite ci avant ;

Considérant que par la présente délibération motivée, en application des dispositions des articles R. 104-37 et R. 104-33 du code de l'urbanisme, la Commune de Vourles entend confirmer sa volonté de ne pas réaliser une évaluation environnementale pour la procédure de modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Vourles présenté ci avant en raison des motifs exposés ci- dessus et dès lors qu'il résulte du dossier de saisine de l'Autorité environnementale que le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences sur l'environnement ;

Considérant que la présente délibération sera transmise avec le dossier de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Vourles, puis annexée ault ‘ tion Accusé de réception en préfecture 069-216902684-20230914-2023-052-DE Date de télétransmission : 18/09/2023 Date de réception préfecture : 18/09/2023j \Ourles

Mairie

Il est précisé que les documents suivants ont été mis à disposition des conseillers municipaux le 8/09/2023, à savoir :

- La convocation au Conseil municipal du 14 septembre 2023 ;

- Le rapport de la délibération motivée décidant de ne pas réaliser une évaluation environnementale sur avis conforme de la MRAe valant note explicative de synthèse - Le dossier de saisine de la MRAE contenant les motifs de non-réalisation d'une étude environnementale pour la modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Vourles ; - l'avis n°2023 ARA AC 3074 du 5/06/2023 de la MRAe ;

- la demande de recours gracieux de la commune de Vourles du 26/06/2023 - l'avis conforme n°2023 ARA AC 3128 du 21/08/2023 de la MRAE

Le conseil municipal,

Madame Catherine STARON, Maire, entendue

A l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE de

- confirmer sa volonté de ne pas réaliser une évaluation environnementale sur la procédure de modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Vourles présentée ci- avant, pour les motifs exposés ci-dessus et dès lors qu'il résulte du dossier de saisine de l'Autorité environnementale que le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences sur l'environnement ; - autoriser Madame le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires à la suite de la conduite des études et de la procédure de modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Vourles.

En application des articles R. 104-37 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée en mairie pendant une durée d’un mois ; elle sera publiée, et mention de ces affichages sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

Il est précisé que le dossier peut être consulté au siège de la Commune de Vourles aux heures et jours habituels d'ouverture.

La présente délibération, ainsi que l’avis conforme de la MRAE seront jointes au dossier d'enquête publique.

Publiée le 16. CA (OS

Pour extrait certifié conforme,

Accusé de réception en préfecture

069-216902684-20230914-2023-052-DE

Date de télétransmission : 18/09/2023

Date de réception préfecture : 18/09/2023