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Conseil Municipal - D2024 047 Ccvg POL Ville
Document publié le Mardi 2 décembre 2014 par la commune de Vourles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D2024 047 Ccvg POL Ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
9 \bures
Mairie
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU RHONE
COMMUNE DE VOURLES
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents :19
Votants : 23
Ont voté :
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O
L'an deux mil vingt-quatre, le quatre juillet à vingt heures à Vourles, le Conseil municipal de Vourles dûment convoqué le vingt huit juin deux mille vingt-quatre, s’est réuni en conseil municipal à la salle du conseil en mairie de Vourles, sous la présidence de Madame Catherine STARON, Maire.
Étaient présents: Catherine STARON, Elyane CLOP, Pascale MILLOT, Dominique REGNIER, Pascale
BONNIER, Jean Pierre COMBLET, Elisabeth CHENAU, Sébastien BLANC, Pascale TURMEL-LOTTEAU, Christophe CUOQ, Fabien DUMAS, Françoise ROUBIN, Jean Marie CARRE, Claire RENOUPREZ,
Christophe PINEL, Adeline FILLOT, Anne-Marie ISSARTIAL, Serge MICHAUT, et Philippe RISCH
Absents : Thierry DILLENSEGER, Ernest FRANCO, Véronique PROT, et Valérie CHANUT
Pouvoirs: Thierry DILLENSEGER (pouvoir donné à Elyane CLOP), Ernest FRANCO (pouvoir donné à Catherine STARON), Véronique PROT (pouvoir donné à Elisabeth CHENAU), et Valérie CHANUT (pouvoir donné à Adeline FILLOT)
Secrétaire de séance : Françoise ROUBIN
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04/07/2024
N°2024-047
OBJET : MISE A JOUR DES STATUTS DE LA CCVG - Restitution de la compétence politique de la ville
Wu l'article L 5214-16 du CGCT,
Vu l'article 5211-17-1 du CGCT,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-087 du 25/06/2024,
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de février 2014 a confié aux intercommunalités la responsabilité du pilotage du contrat de ville.
La communauté de communes de la vallée du Garon a délibéré en faveur de la prise de compétence politique de la ville le 2 décembre 2014, actée au sein de l'arrêté préfectoral du 10 mars 2015 n° 2015 069-0035.
Aujourd’hui, l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales dispose que la communauté de communes peut exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, la compétence politique de la ville.
Seule une partie de la commune de Brignais est classée en Politique de la Ville. L'intérêt de l'action communautaire est donc limité.
Par ailleurs, la commune de Brignais a manifesté son intérêt à reprendre la main sur cette compétence.
Enfin, lors de son dernier contrôle, la chambre régionale des comptes a relevé la difficulté des flux financiers croisés entre Brignais et la CCVG.
Une restitution de cette compétence aux communes est ainsi proposée. Il'est par ailleurs précisé que, s'agissant de transfert ou de restitution, il conviendra de réunir la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) qui a pour rêle d'assurer, pour un établissement public de coopération intercommunale et pour ses communes membres, la neutralité budgétaire des transferts de compétences.
Il est également précisé que la restitution de cette compétence rend caduque la convention de prestation de service entre la CCVG et la ville de Brignais autorisée par délibération n° 2024-11 de la CCVG du 30 janvier 2024.
L'article 5211-17-1 du CGCT dispose que « Les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres. Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement
et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trrie maie 3 samntar da la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibéra ic de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proppice.,, eu Le délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Accusé de réception en préfecture
069-216902684-20240704-2024-047-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024 &) \ourles
Mairie
(..)
La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. »
Le conseil municipal,
Madame Catherine STARON, Maire, entendue
A l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
> D'APPROUVER la restitution de la compétence politique de la ville ;
> D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Publiée le $. O7. 2524
Pour extrait certifié conforme,
Accusé de réception en préfecture
069-216902684-20240704-2024-047-DE
Date de télétransmission : 05/07/2024
Date de réception préfecture : 05/07/2024