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Déliberation - Decision Avenant1 abonnement e legalite ACTES
Document publié le Dimanche 13 septembre 2020 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Déliberation - Decision Avenant1 abonnement e legalite ACTES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
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Hôtel de Ville
To U rcoI n Û 10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
59208 Tourcoing Cedex
Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
NÛXK OO0 NE
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REPUBLIQUE FRANCAISE
x DEPARTEMENT DU NORD Objet: Avenant n°1 au marché ayant
pour objet la souscription d'un
VILLE DE TOURCOING abonnement E-Lagalite.com ACTES
. PCPAJI_2023_0052
DECISION MUNICIPALE PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L 2122-22 et L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing :
Vu l'article L 2122-18 du code Général des Collectivités Territoriales permettant la
délégation de signature du Maire ;
Vu l'article R2194-2 du code de la Commande Publique ;
Vu la délibération n°5 du 13 septembre 2020 portant application de l'article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'arrêté SAJP 2022-0088 du 04 octobre 2022 portant délégation de signature au Premier Adjoint Monsieur VUYLSTEKER ;
Considérant que le marché ayant pour objet la souscription d'un abonnement E- Legalite.com ACTES a été notifié à la société DEMATIS le 12/09/2022 pour un montant de 720 €HT;
Considérant que le nombre d'accès à la plateforme dématérialisée de transfert de nos actes en préfecture n'est pas suffisant au vu du nombre d'agents du service de la
Cammande publique, que l'abonnement d'un compte utilisateur supplémentaire est devenu nécessaire et qu'un changement de titulaire est impossible pour des raisons techniques ;
Considérant qu'il convient de conclure un avenant pour augmenter le nombre de comptes utilisateurs ;
DECIDONS
Article 1° : de conclure l'avenant n°1 au marché avec la société DEMATIS pour un
montant de 90 € HT.
Article 2 : Les dépenses résultant de l'exécution du marché seront imputées sur le budget
communal.
Conformément aux deux derniers alinéas de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Article 3 : Ampliation de la présente décision est faite :
e Le Préfet du Nord pour contrôle de légalité
e Le Trésorier pour information
e La Maire et les services concernés pour application tx x
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A Tourcoing, le { Q FEV. 2073
Pour le Maire et par délégation
Le Premier Adjoint
ean-Marie VUYLSTEKER
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif devant le Maire de TOURCOING dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la réponse de l'administration au recours administratif ou à compter de la
publication de ladite décision.
Le Tribunal peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Publié sur le site de la Ville le :