Déliberation - acte 69 decision portant avenant1 lot 1 marche 2024 04

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Déliberation - acte 69 decision portant avenant1 lot 1 marche 2024 04 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - acte 69 decision portant avenant1 lot 1 marche 2024 04)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs, | 24_C3 23D0N6suf DÉPARTEMENT DU NORD —

2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITÉ

CANTON D'HAZEBROUCK

DECISION DU MAIRE PORTANT AVENANT N°1

MARCHE 2024-04

Zoiuf/n°63

VILLE D’ESTAIRES

Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2122-22 ; Vu le code de la commande publique, notamment l’article R2194-1 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil de contrôle de légalité ;

Vu la décision municipale du 06/09/2024 relative à l'attribution du lot 1 « démolition, réseaux divers, voiries, bordures et enrobés, mobiliers du commerce » du marché relatif à la revalorisation du centre-ville, à la société COLAS sise à DUNKERQUE (59944) 172 avenue de la Gironde, pour un montant de 1 383 291,80 € HT ; > Considérant que sur la base des documents de la consultation la répartition chiffrée dans l'offre était la suivante : - Commune d’Estaires : 1 131 201,80 € HT

- Communauté de Communes Flandres Lys : 252 090 € HT

> Considérant que la répartition des travaux entre la commune d’Estaires et la communauté de communes Flandre Lys indiquée dans les documents de consultation sont erronés et que par conséquent il convient de rectifier les montants à charge de la commune d’Estaires et de la communauté de communes Flandre Lys;

> Considérant qu'après rectification, la nouvelle répartition entre la commune d’Estaires et la communauté de commune Flandre Lys est la suivante :

- Commune d’'Estaires : 1 207 626.80 € HT

- Communauté de Communes Flandres Lys : 175 665 € HT ;

VYNVNY

Y

DECIDONS

ARTICLE 1: de conclure un avenant n°1 avec la société COLAS sise à DUNKERQUE (59944) 172 avenue de la Gironde, afin de modifier la répartition entre la commune d’Estaires et la communauté de commune Flandre Lys est comme suit :

- Commune d'Estaires : 1 207 626.80 € HT

- Communauté de Communes Flandres Lys : 175 665 € HT

ARTICLE 2 : Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer tout document relatif à cette décision.

ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera reprise au registre des délibérations du Conseil municipal et fera l'objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.

ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Fait à ESTAIRES, le 223 ©9. Lot

Pour le Maire empêché,

La Première Adjointe,

Dorothée BERTRAND

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

- informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal. Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.