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Procès Verbal - DELB 20190633 w
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190633 w)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Jeunesse, Sociétal,
Conseil municipal
Séance du 16 décembre 2019
Dossier n° 2019.12.89..
DELB-20190633 - VIE SOCIALE DES TERRITOIRES - CONTRAT DE VILLE - PROTOCOLE D'ENGAGEMENTS RECIPROQUES ET RENFORCES 2015-2022 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Stéphanie MINEZ, adjoint.- La durée du contrat de ville actuel, signé par 27 partenaires le 20 juillet 2015, s’étendait de 2015 à 2020.
La circulaire du Premier ministre, en date du 22 janvier 2019, à l’attention notamment des présidents des intercommunalités, est l’aboutissement d’un travail mené depuis fin 2017, suite à l’appel à la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers par le président de la République. Cette circulaire expose les modalités de rénovation des contrats de ville : elle traduira au niveau local la mobilisation de l’Etat et de chacun des partenaires dans la logique du Pacte de Dijon, tout en privilégiant une approche adaptée au contexte local prenant en compte le fait intercommunal. Il ressort de cette démarche une volonté commune de l’Etat et des collectivités, de réviser et proroger les actuels contrats jusqu’en 2022. Il s’agit de leur donner une nouvelle impulsion en y intégrant les récents engagements partenariaux, formalisés dans un protocole d’engagements renforcés et réciproques, ajouté en annexe n° 11 au contrat. Ce protocole proroge le contrat de ville jusqu’en 2022.
Conformément au cadre proposé par l’Etat, le protocole a pour ambition :
1. de prendre en compte les enseignements du bilan à mi-parcours du contrat de ville,
2. d’être un levier de mobilisation ou de remobilisation de l’ensemble des différents
partenaires,
3. de permettre une nouvelle impulsion autour de la mobilisation du droit commun,
4. de redéfinir des priorités communes au territoire en se fondant en particulier sur les
orientations des collectivités concernées par les quartiers prioritaires de la politique de la
ville,
5. de mieux intégrer les politiques publiques de la communauté urbaine concernées,
6. de décliner au niveau local les nouvelles orientations nationales.
Dans un souci de co-construction, chaque étape a fait l’objet d’un partage systématique avec les membres du GIP (communes, Etat et équipe du GIP) et à différentes étapes avec l’ensemble des partenaires.
Les priorités communes dégagées ont été pour les piliers suivants :
- pilier développement économique et emploi : renforcer l’accès à la qualification et à
l’emploi en luttant contre la déscolarisation, le manque de savoir-être, etc. ;
- pilier cohésion sociale :
- favoriser le soutien à la parentalité et à la réussite scolaire,
- améliorer l’accès aux droits et l’accompagnement au numérique - vers l’inclusion
numérique ;- pilier cadre de vie et renouvellement urbain : participation / mobilisation des habitants.
Le protocole est également l’opportunité d’affirmer la dimension stratégique de l’intercommunalité et de poursuivre les efforts de connexion entre acteurs.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville ;
VU le contrat de ville de l’agglomération havraise 2015-2020, signé le 20 juillet 2015 ;
VU le Pacte de Dijon signé par la Ville du Havre, en juillet 2018 ;
VU la circulaire du Premier ministre, en date du 22 janvier 2019, relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers ;
VU l’arrêté préfectoral portant création de la communauté urbaine, en date du 22 octobre 2018 et notamment son article « 4.1- Compétences obligatoires », en matière de politique de la ville ;
CONSIDERANT
- l’évaluation à mi-parcours du contrat de ville et la concertation partenariale, présidant à sa rédaction, qui ont permis de redynamiser cette politique en rédigeant un protocole d’engagements renforcés et réciproques pour les dernières années du contrat de ville ;
Sa commission municipale développement social, éducation, culture et sport, réunie le 28 novembre 2019, consultée ;
VU le rapport de Mme l’adjoint au maire, chargée des affaires sociales, de la concertation et des parentalités ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer, aux côtés de l’Etat et des autres partenaires, un protocole d’engagements renforcés et réciproques, constitutif de l’annexe n° 11 au contrat de ville de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et permettant ainsi sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2022, ainsi que ses avenants et annexes éventuels à venir.Vote : adoptée à l'unanimité