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Déliberation - 2023.10.10 042 Adoption de la nomenclature budgetaire et comptable M57 au 01.01.2024 legalise
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Échenevex.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.10.10 042 Adoption de la nomenclature budgetaire et comptable M57 au 01.01.2024 legalise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
Département de l’Ain N° 042/2023
MAIRIE D'ECHENEVEX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERAFONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents : 13 Le 10 octobre
Procurations : 2
L'an deux mille vingt trois
Le Conseil Municipal de la Commune d'Echenevex régulièrement convoqué,
Obiet :
Adoption de la nomenclature
budgétaire et comptable M57 Date de la convocation : 05 octobre 2023 au 1° janvier 2024
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Isabelle PASSUELLO, Maire d'Echenevex.
Présents : Mme Isabelle PASSUELLO, Mme Catherine BOISSIN, M. Jean-
VU :
Pierre TROUILLOUD, Mme Marie Laure BERTRAND, Mme Anneke VAN DER VOSSEN, M. Joël CLOSIER, Mme Leila SMITH, M. Guillaume PEREZ, Mme Jocelyne SCHWALLER, M. Bernd BECK, M. Pierre REBEIX, Mme Amélie VAN ETTINGER, M. Pascal BRUN.
Excusés : Mme Emilie VINCENT qui donne pouvoir à M. Joël CLOSIER, M. Luc LEVRARD qui donne pouvoir à Mme Catherine BOISSIN.
Absents : M. Nicolas GRES, Mme Carine CROCHET-CARMES, M. Christophe VOUTAZ, Mme Aurélie VUILLERMOZ.
Secrétaire : M. Joël CLOSIER
L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, L'Arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Mme le Maire INFORME le Conseil Municipal que :
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
La M57 prévoit que les communes de moins de 3500 habitants, peuvent appliquer la M57 abrégée.
Accusé de réception en préfecture
001-210101531-20231010-2023-10-10-042-DE
Date de télétransmission : 12/10/2023
Date de réception préfecture : 12/10/2023 La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour les communes de moins de 3500 habitants, il n'y a pas d'obligations de procéder à l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées. La M57 propose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire. La collectivité ne pratiquant pas l'amortissement des immobilisations, ce changement de méthode comptable, s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés et donc uniquement pour les subventions d'équipements. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Mairie d'Echenevex, son budget principal.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Dans ce cadre, Mme le Maire propose à l'assemblée,
D'adopter la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier 2024.
D'appliquer cette norme comptable au budget principal de la Mairie d'Echenevex.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ACCEPTE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la Mairie d'Echenevex ;
ADOPTE la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier 2024 ;
AUTORISE Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré à Echenevex, les jour, mois et an que dessus.
Isabelle PASSUELLO