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Arrêté - a ndeg036 2024 portant reglementation de la circulation pour le passage a niveau ndeg153
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg036 2024 portant reglementation de la circulation pour le passage a niveau ndeg153)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
ç 2 VILLE DE
Arrêté n° 036/2024
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION AUX VEHICULES ROUTIERS
PORTANT INTERDICTION DE PASSAGE AUX PIETONS
PASSAGE A NIVEAU N° 153
(CHEMIN RURAL DE QUINCY A CRECY)
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande, en date du 11 janvier 2024, présentée par l'entreprise SNCF RESEAU INFRAPOLE CENTRE — 3 bis avenue Pierre Sémard 18100 VIERZON -, visant à obtenir une interdiction de circulation aux véhicules routiers ainsi qu'une interdiction de passage des piétons afférentes à la fermeture du passage à niveau n°153, chemin rural de Quincy à Crécy, du 04 mars 2024 à 09h00 au 05 mars 2024 à 18h00 afin de permettre à cette entreprise de réaliser des travaux ferroviaires situés du passage à niveau n°153.
Considérant que les travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant le passage des piétons et en interdisant la circulation de tous véhicules routiers sur le passage à niveau n°153, chemin rural de Quincy à Crécy, du 04 mars 2024 à 09h00 au 05 mars 2024 à 18h00.
ARRETE
Article 1°’ : La circulation de tous les véhicules routiers est interdite sur le passage à niveau n°153, chemin rural de Quincy à Crécy, du 04 mars 2024 à 09h00 au 05 mars 2024 à 18h00.
Article 2 : Le passage des piétons est interdit sur le passage à niveau n°153, chemin rural de Quincy à Crécy, du 04 mars 2024 à 09h00 au 05 mars 2024 à 18h00.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise SNCF RESEAU INFRAPOLE CENTRE, sous sa responsabilité.
La responsabilité de l'entreprise SNCF RESEAU INFRAPOLE CENTRE pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l'entreprise SNCF RESEAU INFRAPOLE CENTRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au Service départemental d'incendie et de secours du CHER, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 12 février 2024
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours Acte mis en lig sur le sit ep de la
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 commune le 1.0 mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification suivant | |
le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057 u ORLEANS ou par l'application Télérecours : Acte notifié le .............................. ,
https://citoyens.telerecours.fr