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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C118 06 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire,
C-118-06-2021
Votants : 78
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 21 juin 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 29 juin 2021
SERVICE DES EAUX DE LA VALLÉE DE LA COURANCE - RÉVISION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE DE CHERCOUTE (MAUZÉ-SUR-LE-MIGNON) - OUVERTURE D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Titulaire·s présent·e·s :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Valérie BELY-VOLLAND, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU.
Titulaire·s absent·e·s ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN à Marie-Paule MILLASSEAU, Marie-Christelle BOUCHERY à Philippe MAUFFREY, Yamina BOUDAHMANI à Yvonne VACKER, Clément COHEN à François BONNET, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Cathy Corinne GIRARDIN à François GIBERT, Guillaume JUIN à Aurore NADAL, Lucien-Jean LAHOUSSE à Jérôme BALOGE, Anne-Lydie LARRIBAU à Florent SIMMONET, Sophia MARC à Jacques BILLY, Franck PORTZ à Patricia DOUEZ, Johann SPITZ à Jacques BILLY, Mélina TACHE à Nicolas VIDEAU, Florence VILLES à Bastien MARCHIVE, Lydia ZANATTA à Aurore NADAL.
Titulaire·s absent·e·s suppléé·e·s :
Olivier D'ARAUJO par Claude HAMAIDE.
Titulaire·s absent·e·s :
Christelle CHASSAGNE.
Titulaire·s absent·e·s excusé·e·s :
Annick BAMBERGER, Christine HYPEAU, Richard PAILLOUX.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT C-118-06-2021
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU MARDI 29 JUIN 2021
SERVICE DES EAUX DE LA VALLÉE DE LA COURANCE - RÉVISION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE DE CHERCOUTE (MAUZÉ-SUR-LE-MIGNON) - OUVERTURE D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Monsieur Elmano MARTINS, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,
Vu l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique,
La réglementation impose des périmètres de protection de la ressource sur les sites de production d'eau potable. Leur objectif est de préserver les points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, des risques de pollution ponctuelle et accidentelle provenant des activités exercées à proximité. Ces périmètres, dans lesquels sont édictées des prescriptions particulières, sont de 3 types différents et définis dans l'ordre d'éloignement croissant par rapport au captage et de contraintes décroissantes :
- 1 - Périmètre de protection immédiate : il vise à éviter toute contamination directe de l'eau captée et à empêcher toute détérioration des ouvrages. Toute activité y est interdite, hormis celle en liaison directe avec l'exploitation du captage.
- 2 - Périmètre de protection rapprochée : il doit protéger efficacement le captage vis à vis de la migration de substances polluantes. Sa surface est déterminée par les caractéristiques de la ressource sollicitée et le débit maximal de pompage. Dans ce périmètre, peuvent être interdits ou réglementés les travaux, les installations, les activités, les dépôts, les ouvrages, les aménagements ou l'occupation des sols susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation humaine.
- 3 - Périmètre de protection éloignée : sa superficie correspond à la zone d'alimentation du captage. C'est une zone de vigilance où ne s'applique que la réglementation générale. Toutefois, des actions basées sur le volontariat, peuvent être préconisées pour préserver à la fois la productivité et la qualité de l'eau captée.
Le captage de Chercoute (Mauzé-sur-le-Mignon) alimente en partie les communes de Prin-Deyrançon et Mauzé-sur-le-Mignon. Il dispose, depuis 1987, de périmètres de protection dont la pertinence hydrogéologique du tracé a été remise en cause.
Par délibération du 9 octobre 2014, le S.I.E.P.D.E.P. de la Vallée de la Courance a souhaité entreprendre leur révision en vue d’établir des périmètres plus pertinents et, comme prévu par la loi sur l'eau de 1992, adaptés au contexte local : production du captage, facteurs naturels et géologiques, risques de pollutions ponctuelles et accidentelles engendrées par les activités humaines dans la zone qui alimente le captage. Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté d'Agglomération du Niortais détient la compétence « eau potable » et se substitue au S.I.E.P.D.E.P. dans cette démarche. Une étude préalable a été menée par le bureau d’études TERRAQUA afin d’appréhender le contexte hydrologique et hydrogéologique, et de définir les zones à protéger et les risques de pollution afférents. Sur cette base, l’hydrogéologue agréé désigné sur ce dossier a ensuite rendu son avis en mars 2020, proposant une délimitation des périmètres de protection et des servitudes associées (activités réglementées ou interdites). Le périmètre de protection éloigné proposé s’étend sur 250 km², pour partie sur le département des Deux-Sèvres et pour partie sur le département de la Charente-Maritime.
Il convient désormais de soumettre à enquête publique la révision des périmètres de protection du captage.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve le dossier d’enquête publique de révision des périmètres de protection du captage de Chercoute (Mauzé-sur-le-Mignon) et sollicite l’ouverture de l’enquête publique interdépartementale afférente ;
- Autorise le Président ou le Vice-Président Délégué à signer tout document en ce sens, ainsi qu’à saisir le Président du Tribunal Administratif compétent pour désigner un commissaire enquêteur.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 78
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Elmano MARTINS
Vice-Président Délégué