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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C116 06 2021 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies,
CONVENTION DE RECUPERATION DES EAUX D’EXTINCTION
EN CAS D’INCENDIE DANS LES BASSINS DE STOCKAGE
DU BAS D’ARREAU ET JAGANE A CHAURAY
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
ET L’ENTREPRISE SAFRAN ELECTRICAL & POWER
Entre :
La Communauté d'Agglomération du Niortais, ci-après dénommée la CAN, représentée par M. Jérôme BALOGE, agissant en qualité de Président, suivant la délibération du Conseil d’Agglomération du 29 juin 2021,
D'une part,
Et
L’entreprise SAFRAN ELCTRICAL & POWER représentée parM. Richard MONTOIS, agissant en qualité de Responsable d’Etablissement,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les relations entre la CAN et l’entreprise SAFRAN ELECTRICAL & POWER, relatives au déversement des eaux d’extinction dans les bassins de stockage du Bas d’Arreau et Jagane en cas d’incendie sur le site de l’entreprise SAFRAN ELECTRICAL & POWER. Elle précise les procédures techniques à mettre en œuvre ainsi que les obligations financières des parties.
ARTICLE 2 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
La convention prend effet à la date où elle revêt le caractère exécutoire.
ARTICLE 3 – PROCEDURE D’INTERVENTION EN CAS D’INCENDIE
1- Procédure d’alerte
- Appel de SAFRAN ELECTRICAL & POWER au SDIS suite au déclenchement du dispositif d’extinction ;
- Appel de SAFRAN ELECTRICAL & POWER à l’astreinte du service assainissement de la CAN au n° 06.77.64.15.74 ; - Intervention du SDIS sur les sites des bassins de gestion des eaux pluviales pour FERMER LES 2 VANNES situées sur chaque ouvrage de vidange (voir plans de détail joints à la présente convention) ;
o Volant de manœuvre n°1 pour fermer la vanne de vidange vers le bassin d’infiltration o Volant de manœuvre n°2 pour fermer la vanne du séparateur d’hydrocarbure
Nota : les sites des bassins d’eaux pluviales, rue de la Treille et de Jagane présentés dans les plans de situation en annexe sont clos et accessibles depuis un portail équipé d’une serrure nécessitant une clé du service assainissement de la CAN. En conséquence, deux clés devront être disponibles à l’entreprise SAFRAN ELECTRICAL & POWER. La CAN mettra à disposition de SAFRAN ELECTRICAL & POWER deux clés d’accès.
2- Volume vide disponible pour le stockage
o En période sèche : le volume disponible dans le bassin étanche du Bas d’Arreau est de 4020 m3 et de Jagane est de 240 m3 ;
o En période de pluie de fréquence centennale : le volume d’eaux pluviales à recueillir ne permettra pas de stocker la totalité des eaux d’extinction, en conséquence une intervention externe d’un vidangeur agréé est préconisée. La probabilité d’une telle situation reste exceptionnelle.
3 – Entretien des bassins
La CAN assure l’entretien des équipements :
- Etanchéité des bassins (géomembrane en PEHD)
- Vannes de fermeture
- Séparateurs d’hydrocarbures
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES
Les frais liés à la remise en état des bassins, aux pompages, à l’évacuation vers un site de traitement ainsi qu’au traitement des eaux d’extinction d’incendie sont à la charge de l’entreprise SAFRAN ELECTRICAL & POWER.
En tant que maître d’ouvrage des bassins de stockage, la CAN règle les dépenses liées aux opérations ci- dessus. L’entreprise SAFRAN ELECTRICAL & POWER rembourse à la CAN toutes les dépenses engagées au vu d’un état récapitulatif des mandatements effectués et de la maîtrise d’œuvre assurée par le service assainissement (5%).
En cas de non-respect de la procédure d’intervention en cas d’incendie prévue à l’article 3, toutes les autres dépenses que celles mentionnées à l’alinéa 1 du présent article (pollution, détérioration des ouvrages ou réseaux…) engagées par la CAN seront également remboursées par l’entreprise SAFRAN ELECTRICAL & POWER au vu d’un état récapitulatif des mandatements effectués et de la maîtrise d’œuvre assurée par le service assainissement (5%).
ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est applicable, tant que les conditions d’exploitation industrielles de l’entreprise SAFRAN ELECTRICAL & POWER sont compatibles avec les caractéristiques techniques de stockage des bassins du Bas d’Arreau et Jagane.
En cas de modification des conditions d’exploitation industrielles ayant une incidence sur la qualité des eaux d’extinction en cas d’incendie et donc sur l’intégralité du bassin de stockage, l’entreprise SAFRAN ELECTRICAL & POWER devra en informer immédiatement le service assainissement de la CAN. Une nouvelle convention définira le cas échéant les conditions de récupération des eaux d’extinction d’incendie. ARTICLE 6 – FORCE EXECUTOIRE
La présente convention ne deviendra exécutoire qu’après transmission à Monsieur le Préfet des Deux- Sèvres.
Fait à Niort en 2 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie, le
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION Entreprise SAFRAN
DU NIORTAIS ELECTRICAL & POWER
Jérôme BALOGE Richard MONTOIS
Président Responsable d’Etablissement