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Déliberation - 123 Rue des Pecheurs Acquisition de la parcelle AP70
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 123 Rue des Pecheurs Acquisition de la parcelle AP70)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
préfecture
le 12/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/10/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITÉ
ID : 022-212201875-20231009-123_2023-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
séance
du
9
octobre.
2023
.
:
RUE
DES
PECHEURS
ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
AP
70
Rapporteur:
M.
LAPORTE
”
—
==
n°123-2023
DELIBERATION
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.2141-
1etL.2141-2, Considérant
la mise
en
vente
de
la parcelle
AP
70
située
en
zone
naturelle,
d’une
superficie
de
589
m°,
située
rue
des
Pêcheurs,
Considérant
qu'il
est
de
l'intérêt
de
la commune
d’avoir
la maîtrise
foncière
de
cette
parcelle,
pour
la constitution
de
la trame
verte
et
bleue
locale,
Considérant
que
la parcelle
à acquérir
répond
aux
préconisations
suivantes
de
l’atlas
de
la
biodiversité
communal
:
- Conserver
les
zones
d'intérêt
prioritaire
pour
la biodiversité
: frange
littorale,
les
vallées
boisées
du
Gouët,
du
parfond
du
Gouët
et
du
Bachelet,
les
trois
cours
d'eau,
les
carrières,
- Conserver
et
développer
les
zones
d'intérêt
secondaire
pour
la biodiversité,
- Conserver
les
connexions
écologiques
existantes
entre
ces
zones
et
en
créer
de
nouvelles.
Considérant
que
la parcelle
a été
identifiée
en
l'emplacement
réservé
n°30
« Réservation
de
terrains
pour
élargissement
de
voirie
et
aménagement
de
déplacement
doux
rue
des
Pêcheurs
»,
Considérant
que
la commune
a fait
part
de
son
intérêt
pour
cette
parcelle
à la
SAFER
par
courrier
en
date
du
16
février
2023,
Considérant
que
la SAFER
a exercé
son
droit
de
préemption
en
date
du
23
mars
2023
pour
le
compte
de
la commune
après
avis
favorable
de
la DREAL,
Considérant
que
cette
acquisition
n’est
pas
soumise
à l'avis
du
service
des
Domaines,
Considérant
l’avis
de
la commission
urbanisme
réunie
le 13
septembre
2023,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Pascal
LAPORTE,
Adjoint
au
maire
délégué
à l'urbanisme,
à la
transition
écologique
et
au
cadre
de
vie,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
25
Pouvoirs
5
Votants
30
Absents
3
Voix
pour
30
Voix
contre
Abstention
AUTORISE
l'acquisition
de
la parcelle
AP
70
d'une
superficie
de
589
m2?
au
prix
de
589
€,
auquel
s’ajouteront
les
frais
et
émoluments
de
la vente.
PRECISE
que
l'acquisition
sera
réalisée
par
acte
notarié.
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
se
rapportant
à cet
acte.
PRECISE
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
principal
Ville
au
chapitre
21,
opération
20130009
« opérations
foncières
».
Envoyé
en
préfecture
le 12/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 12/10/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
ID : 022-212201875-20231009-123_2023-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
séance
du
9 octobre
2023
RUE
DES
PECHEURS
ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
AP
70
Rapporteur:
M.
LAPORTE
a
n°123-2023
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Laurence
ANDRE
ur _ T