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Déliberation - 43 Rue des Pecheurs. Regularisation dune servitude de passage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
ID:
022-212201875-20240408-43_2024-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
séance
du
8 avril
2024
RUE
DES
PECHEURS
REGULARISATION
D’UNE
SERVITUDE
DE
PASSAGE
Rapporteur
: M.
LAPORTE
n°43-2024
DELIBERATION
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
l'ordonnance
n°2011-504
du
9 mai
2011
portant
codification
de
la partie
législative
du
Code
de
l'énergie,
Vu
la délibération
n°17-2017
du
30
janvier
2017
autorisant
l'acquisition
des
parcelles
AP
100,
34,
35
et
88
issues
de
la division
des
parcelles
AP
100,
34,
35
et
88,
représentant
des
emprises
de
voirie
et
des
espaces
communs
autour
du
lotissement
du
Clos
Renan
Il,
Considérant
la convention
de
servitude
signée
le 20
janvier
2014
entre
ERDF
et
la SARL
AGR-F
Aménagement
sur
les
parcelles
AP
100,
34,
35
et
88
afin
de
créer
les
lignes
électriques
souterraines,
Considérant
que
la convention
avec
ENEDIS
n'a
pas
été
régularisée
au
profit
de
la
commune
sur
la parcelle
AP
88,
nouvellement
cadastrée
AP
135,
Considérant
qu'il
convient
de
régulariser
la situation
par
un
acte
notarié,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Pascal
LAPORTE,
Adjoint
au
Maire
délégué
à
l'urbanisme,
à la
transition
écologique
et
au
cadre
de
vie,
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
29
Pouvoirs
4
Votants
33
Absents
Voix
pour
33
Voix
contre
Abstention
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l'acte
notarié
en
vue
de
régulariser
la
servitude
ENEDIS,
au
profit
de
la commune,
pour
le passage
d'un
câble
électrique
sous
la
parcelle
AP
135,
située
rue
des
Pêcheurs.
PRECISE
que
cette
servitude
sera
publiée
au
service
de
la publicité
foncière.
PRECISE
que
les
frais
d'acte
et
de
publicité
seront
à la
charge
de
ENEDIS.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Ronan
AON
Géraldine
PERRIER
À
re : Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
Publié
le
ID
: 022-212201875-20240408-43_2024-DE