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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté habilitation opérateur funéraire SAS SAKINA
Document publié le Mercredi 27 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté habilitation opérateur funéraire SAS SAKINA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fin de vie, Mode, textile et habillement,
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture / Direction de la Citoyenneté
Bureau du Contentieux Interministériel et des Titres
Arrêté n°2022-3-BCIT
portant habilitation de l’opérateur funéraire
« SAS SAKINA » situé
1 Rue de la Briqueterie 28500 Vernouillet
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R.2223-65 et D.2223-34 à D.2223-39 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN en qualité de préfet d’Eure- et-Loir ;
Vu l’arrêté préfectoral n°11/2022 en date du 13 juillet 2022, portant délégation de signature au profit de Monsieur Laurent BOILLÉE, Directeur de la Citoyenneté ;
Vu l’arrêté 2020-71 SP/DREUX du 20 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de la « SAS SAKINA » située 56-005 rue de Torcay 28500 Vernouillet ;
Vu l’arrêté 2021-01 SP/DREUX du 4 janvier 2021 portant modification des prestations d’habilitation dans le domaine funéraire de la « SAS SAKINA » située 56-005 rue de Torcay 28500 Vernouillet ;
Vu la demande de changement d’adresse formulée par M. OUKIR Hamza, président de la SAS SAKINA transmise au préfet d’Eure-et-Loir le 21 juin 2022;
Considérant que cet établissement remplit les conditions requises,
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°2020-71 SP/DREUX du 20 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de la « SAS SAKINA » située 56-005 rue de Torcay 28500 Vernouillet est abrogé :
Article 2 : La SAS SAKINA située 1 rue de la Briqueterie 28500 Vernouillet, gérée par M. OUKIR HAMZA, est habilité à exercer les prestations funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations. à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de
la marbrerie funéraire.
Article 3 : Le numéro d’habilitation est 20-28-0081.
Article 4 : La présente habilitation est accordée pour une période de 5 ans à compter du 20 novembre 2020
jusquau 20 novembre 2025.
Article 5 : Tout changement intervenant dans les éléments constitutifs de la demande d’habilitation fixés à
l’article R 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales doit être déclaré dans les deux mois à
lautorité ayant délivré l’habilitation.
Article 7 : La demande de renouvellement devra parvenir à la préfecture d’Eure-et-Loir deux mois avant
l'expiration de l’habilitation détenue.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Eure-et-Loir.
Fait à Chartres, le 25/07/2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet,
Le Directeur )
1 {
Laurent BON LÉE
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l’administration:
- un recours gracieux devant mes services ;
- un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (DGCL -— Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08) ;
Dans les deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif d'Orléans, 28, rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.