Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté habilitation opérateur funéraire PF CHAU les Villages Vovéens 2

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté habilitation opérateur funéraire PF CHAU les Villages Vovéens 2 Document publié le Jeudi 4 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté habilitation opérateur funéraire PF CHAU les Villages Vovéens 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Fin de vie, E z Préfecture / Direction de la Citoyenneté PRÉFET Bureau du Contentieux Interministériel et des Titres

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2021-02-BCIT

portant habilitation dans le domaine funéraire

de l’établissement secondaire “POMPES FUNEBRES CHAU”

situé 4, rue du Docteur Maunoury - 28150 LES VILLAGES-VOVEENS

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à

R.2223-65 et D.2223-34 à D.2223-39 :

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN en qualité de préfet d’Eure-

et-Loir ;

Vu l'arrêté préfectoral n°8/2021 en date du 25 janvier 2021, portant délégation de signature au profit de

Monsieur Laurent BOILLÉE, Directeur de la Citoyenneté ;

Vu la demande présentée le 18 novembre 2020 par la SARL Pompes funèbres-marbrerie REVERTER-CATON

dont le siège social est domicilié 1 rue Flandre Dunkerque — 45170 Neuville-aux-Bois, en vue de solliciter

lhabilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire “Pompes Funèbres CHAU” situé 4, rue

du Docteur Maunoury - 28150 LES VILLAGES-VOVEENS, réputée complète le 20 janvier 2021,

Considérant que cette entreprise remplit les conditions pour obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire,

SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : L'établissement secondaire “Pompes Funèbres CHAU” situé 4, rue du Docteur Maunoury - 28150

LES VILLAGES-VOVEENS, dont le représentant légal est Madame Sylvie CATON, est habilité pour exercer

sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- Transport de corps avant et après mise en bière,

- Organisation des obsèques,

- Soins de conservation (en sous-traitance),

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des

urnes cinéraires,

- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et

crémations. À l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 : Le numéro d’habilitation est 21-28-0074.

Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une période de 5 (cinq) ans, soit jusqu’au 26 janvier

2026.

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) Accueil au guichet Le matin de 9h00 à 12h30 ct l'après midi sur rendez-vous exclusivement Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"Article 4 : L'établissement est également habilité à sous-traiter dans les conditions définies

ci-dessous et, sous réserve de la validité de l’habilitation du sous-traitant, l’activité funéraire suivante :

- Soins de conservation : SARL Jean-Noël COURTEMANCHE situé 240, avenue du Haut-Gâtinais 45450

DONNERY.

Article 5 :Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et

leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant

de leur capital.

Article 6 : Tout changement dans les éléments contenus dans la demande d’habilitation doit être déclaré dans un

délai de deux mois à l’autorité ayant délivré l’habilitation.

Article 7 : La demande de renouvellement devra parvenir à la préfecture d’Eure-Loir deux mois avant l'expiration de l’habilitation détenue.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Eure-et-Loir.

Fait à Chartres, le 2 6 JAN. 2021

Pour le Préfet et par délégati

Le Dire PL

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants

peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration:

- un recours gracieux devant mes services ;

- un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (DGCL — Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08) ; Dans les deux cas, le silence de 1’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif d'Orléans, 28, rue de la Bretonnerie

45057 ORLEANS cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.