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Arrêté - 2024 346 Arrete dautorisation dune loterie OCCE 13.10.2024
Document publié le Dimanche 13 octobre 2024 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 346 Arrete dautorisation dune loterie OCCE 13.10.2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Qb« } AUTORISANT.UNE LOTERIE
Melesse
(DR ARRÊTÉ MUNICIPAL
N°2024t846ille
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu les articles L 322-3 et D 322-1 et suivants du code de la sécurité intérieure,
Vu la demande d'arrêté municipal de l'association Office Centrale de la Coopération à l'École (OCCE) Melesse
École Élémentaire Publique, sise au 2 place Jules Ferry, à Melesse (35520), reçue en mairie le 28 septembre 2024
concernant l’organisation d’une tombola organisée le 13 octobre 2024 qui aura lieu à la Salle Polyvalente, 5 rue
de Montreuil à Melesse;
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARRÊTÉ
L'association OCCE Melesse École Élémentaire Publique, sise au 2 place Jules Ferry à Melesse
est autorisée à organiser une loterie au capital de 2750€ qui aura lieu le 13 octobre 2024,
composée de cartes vendues au prix unitaire de 2,00€.
Le produit et une partie des bénéfices seront appliqués au financement d’un projet de classe de mer pour les CP de l’École Élémentaire Publique de Melesse.
Le bénéfice de cette autorisation ne peut pas être cédé à des tiers.
La loterie est dotée de lots d’une valeur de 2750€ des bons d’achats Super U suivants : 1 bon de
700€, 1 bon de 200€, 2 bons de 130€, 1 bon de 70€, 13 bons de 50€, 12 bons de 40€ et 13 bons
de 30€.
Le tirage au sort sera organisé le 13 octobre 2024 à Melesse à la Salle Polyvalente, 5 rue de
Montreuil. Le tirage au sort sera effectué par un prestataire extérieur (société Animloto 35), par une personne neutre, non adhérente, ni membre de l'association.
L'inobservation de l’une de ces conditions ci-dessus imposées entraine, de plein droit, le retrait
de l'autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles pour le cas où les fonds
n'auraient pas reçu la destination prévue à l’article 2 du présent arrêté.
La Directrice Générale des Services et la Police Municipale de Melesse, le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de Betton (Ille-et-Vilaine) et les organisateurs de l'événement ainsi
que les membres de l'association, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton, - Police Municipale de la Mairie de Melesse,
_et sera notifiée à l'association OCCE Melesse École Élémentaire Publique.
Information à lire attentivement.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous désirez contester le présent acte, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de l'acte attaqué. Celui-ci peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site internet www. telerecours.fr
Vous pouvez également saisir le Maire d'un recours gracieux
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de 2 mois, le silence du Maire vaut rejet implicite, ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois)
Affiché le 02 octobre 2024 Melesse, le 02 octobre 2024
Le Maire, — Le Maire,
M. Claude JAOUEN M. Claude JAOUEN LS
\ Mairie de Melesse
à SE 20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26 STE yuu.melesse.fr