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Arrêté - 2023 184 Arrete dautorisation dune loterie 26.08.2023
Document publié le Samedi 26 août 2023 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 184 Arrete dautorisation dune loterie 26.08.2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Justice et droit,
ms Notre ville
N°2023-184
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu les articles L322-3 et D 322-1 et suivants du code de la sécurité intérieure,
Vu la demande d’arrêté municipal de l’association AUBREE SPORT AUTO (A.B.S.), sise au 6 Le Bas Couyer, à
Melesse (35520), reçue en mairie le 15 juin 2023 concernant l’organisation d’une tombola organisée le 26 août
2023 qui aura lieu à la Salle Polyvalente, 5 rue de Montreuil à Melesse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : L'association A.B.S., sise au 6 Le Bas Couyer à Melesse est autorisée à organiser une loterie au
capital de 3 020€ qui aura lieu le 26 août 2023, composée de billets vendus au prix unitaire de
2,00€.
ARTICLE 2 : Le produit et une partie des bénéfices seront appliqués aux cadeaux de la tombola et
l’organisation de l'événement; le reste des bénéfices sera appliqué aux frais de
fonctionnement de l’association et aux frais de participation à des courses automobiles.
ARTICLE 3 : Le bénéfice de cette autorisation ne peut pas être cédé à des tiers.
ARTICLE 4 : La loterie est dotée de lots d’une valeur de 3 020€, composée d’un lot surprise d’une valeur de
200€ et des bons d’achats suivants : 1 bon de 600€, 1 bon de 300€, 1 bon de 200€, 4 bons de
100€, 11 bons de 50€, 11 bons de 40€ et 11 bons de 30€.
ARTICLE 5 : Le tirage au sort sera organisé le 26 août 2023 à Melesse à la Salle Polyvalente, 5 rue de
Montreuil. Le tirage au sort sera effectué par un prestataire extérieur (société J.C.O.
Animation), par une personne neutre, non adhérente, ni membre de l’association.
ARTICLE 6 : L'inobservation de l’une de ces conditions ci-dessus imposées entraine, de plein droit, le retrait
de l'autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles pour le cas où les fonds
n'auraient pas reçu la destination prévue à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le directeur général des Services, le responsable de l’Administration Générale et la Police
Municipale de Melesse, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton (Ille-et-
Vilaine) et les organisateurs de l'événement ainsi que les membres de l'association, seront
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et
de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (Ille-et-
Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton,
- Police Municipale de la Mairie de Melesse,
- et sera notifiée à l'association AUBREE SPORT AUTO.
Notifié à Monsieur Yannick AUBREE Melesse, le Trésorier de l’association A.B.S. Le Maire dolor 1202}
(date, signature)
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, B.P. 42219, 35522 Melesse
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