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Arrêté - 2024 109 Arrete dautorisation de loterie FC La Meziere Melesse 30.03.2024
Document publié le Samedi 30 mars 2024 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 109 Arrete dautorisation de loterie FC La Meziere Melesse 30.03.2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
oo A D d AUTORISANT UNE LOTERIE
Melesse Notre ville
N°2024-109
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Le Maire de la Ville de MELESSE ;
Vu les articles L 322-3 et D 322-1 et suivants du code de la sécurité intérieure,
Vu la demande d'arrêté municipal de l'association FC La Mézière-Melesse, sise au Champs Courtin, à Melesse
(35520), reçue en mairie le 28 mars 2024 concernant l’organisation d’une tombola organisée le 30 mars 2024 qui
aura lieu au Champs Courtin, à Melesse ;
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Affiché le 29 mars 2024
Le Maire,
ARRÊTÉ
L'association FC La Mézière-Melesse, sise au Champs Courtin à Melesse est autorisée à
organiser une loterie au capital d'émission de 4 000€ qui aura lieu le 30 mars 2024, composée
de billets vendus au prix unitaire de 2,00€.
Le produit et une partie des bénéfices seront appliqués aux cadeaux de la tombola et
l'organisation de l’événement; le reste des bénéfices sera appliqué aux frais de
fonctionnement de l'association.
Le bénéfice de cette autorisation ne peut pas être cédé à des tiers.
La loterie est dotée de lots d’une valeur de 2 770€, composée d’un lot surprise d’une valeur de
250€ et des bons d'achats suivants : 1 bon de 600€, 1 bon de 200€, 4 bons de 100€, 11 bons de
50€, 11 bons de 40€ et 11 bons de 30€.
Le tirage au sort sera organisé le 30 mars 2024 à Melesse au Champs Courtin. Le tirage au sort
sera effectué par un prestataire extérieur (société J.C.O. Animation), par une personne neutre,
non adhérente, ni membre de l'association.
L'inobservation de l’une de ces conditions ci-dessus imposées entraine, de plein droit, le retrait
de l'autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles pour le cas où les fonds n'auraient pas reçu la destination prévue à l’article 2 du présent arrêté.
Le directeur général des Services, le responsable de l’Administration Générale et la Police
Municipale de Melesse, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton (Ille-et-
Vilaine) et les organisateurs de l'événement ainsi que les membres de l'association, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et
de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (Ille-et-
Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Monsieur le Maire peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton,
- Police Municipale de la Mairie de Melesse,
-et sera notifiée à l'association FC La Mézière-Melesse.
Melesse, le 28 mars 2024
Le Maire,
Claude JAOUEN
Mairie de Melesse
20 Rue de Rennes, BP. 42219, 35522 Melesse
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