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Document publié le Vendredi 5 avril 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0180)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
19 C 0180
Séance du vendredi 5 avril 2019
Délibération DU CONSEIL
(69215) / vendredi 12 avril 2019 à 14:44 1 / 2
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - . -DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES TERRITOIRES ET EMPLOI
MARQUETTE-LEZ-LILLE -
PROCEDURE TRANSACTIONNELLE D'INDEMNISATION POUR LES COMMERÇANTS ET LES ARTISANS A L'OCCASION DE TRAVAUX METROPOLITAINS DE VOIRIE ET/OU D'ASSAINISSEMENT - INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'ELIGIBILITE
I. Rappel du contexte
Le développement économique et l'emploi sont les priorités du projet métropolitain. Le maintien et le développement du commerce et de l'artisanat de proximité, créateurs d'emplois non-délocalisables et de vitalité pour nos communes, représentent donc un enjeu majeur pour la Métropole Européenne de Lille (MEL).
Par délibération n°10 C 0686 du 3 décembre 2010, modifiée par délibération n°16 C 0440 du 24 juin 2016, le conseil de Lille Métropole, devenue Métropole Européenne de Lille, a adopté à l'unanimité des suffrages exprimés un dispositif visant à accompagner les commerçants en amont et durant les travaux sous maîtrise d'ouvrage de la MEL et à faciliter l'indemnisation de leur préjudice commercial. Ce dispositif intègre la mise en place d'une procédure transactionnelle d'indemnisation pour les commerçants et artisans situés dans un périmètre d'éligibilité préalablement défini en comité technique local.
II. Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet de valider le périmètre d’éligibilité au dispositif évoqué ci-dessus pour les travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la MEL à Marquette-lez-Lille pour le secteur suivant :
- Pont de l'Epinette – Entretien maintenance de l'ouvrage - démarrage prévu en avril 2019 – durée prévisionnelle 5 mois.
Le périmètre proposé par la ville de Marquette-lez-Lille a été défini en concertation avec les services métropolitains, les chambres consulaires et les représentants des commerçants.
Il est précisé que les commerçants disposent d’une année à compter de la fin du chantier pour engager la procédure en vue d'obtenir une indemnisation.
Le périmètre d’éligibilité pour les travaux du Secteur du Pont de l'Epinette à Marquette-lez-Lille se détaille comme suit : 19 C 0180
Séance du vendredi 5 avril 2019
Délibération DU CONSEIL
(69215) / vendredi 12 avril 2019 à 14:44 2 / 2
- Rue de Wambrechies (en totalité),
- Rue Henri Peters (en totalité),
- Rue Goeman (en totalité),
- Place du Général de Gaulle (en totalité).
Cette procédure s’adresse aux commerçants et artisans :
- ayant pour activité principale le commerce de détail avec vitrine sur rue, les services de restauration à destination des particuliers (y compris débits de boissons) et les services de réparation de biens personnels et domestiques à destination des particuliers délivrés sur place ;
- réalisant au moins 75 % de leur chiffre d’affaires sur le lieu impacté par les travaux ; - étant en capacité de fournir les documents comptables permettant d’apprécier le préjudice lié aux travaux.
Les commerçants/artisans situés dans le périmètre ainsi défini et répondant aux critères de la délibération communautaire du 3 décembre 2010, modifiée par délibération n°16 C 0440 du 24 juin 2016, pourront bénéficier de la procédure objet de ces délibérations.
Par conséquent, la commission principale Finances - Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de Gestion consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'adopter le périmètre ainsi exposé.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 12/04/2019
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