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Déliberation - DCM 2025 04 010 VISEE Approbation du montant des attributions de compensation de la taxe professionnelle 2025
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Choisey.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 04 010 VISEE Approbation du montant des attributions de compensation de la taxe professionnelle 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025
{
À Pubiié le 28/04/2025 CALME
DE EXTRAIT Du REGISTRE DES
DELIBERA ID : 039-213901507-20250408-DCM202504010-DE
CHO DU CONSEIL MUNICIPAL ISEY VILLAGE DU JURA
DCM N° 2025-04/010 Séance du 08 avril 2025
Le conseil municipal dâment convoqué le 08 avril 2025 à 18h, s’est réuni en session ordinaire, en mairie de Choisey, sous la présidence de Madame THEVENIN Hélène, Maire
Date de la convocation : 01 avril 2025 La liste des délibérations affichée et publiée le 11 avril 2025 Nombre de conseillers en exercice : 13
PRESENTS : THEVENIN Hélène, BARRET-PAQUES Béatrice, BARTHE Olivier, CRETIN Bérengère, DEMONT PRENAT Sylvie, LACROIX Marie-Paule, LAVRUT Arnaud, MAUPOIL Florence, METRAILLE Thomas, VALENTE Nathalie, (10 présents)
ABSENT(S) Excusé (s) : DIAS Edouard, DUBOIS Stéphane, SIBILLE Laurent
POUVOIRS en application de l'article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du CGCT, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES M.SIBILLE Laurent
|| Mme BARRET-PAQUES Béatrice
| M.LAVRUT Arnaud NOIR M. DIAS Edouard
Secrétaire de séance : Madame LACROIX Marie-Paule désignée conformément à l'article L.2121-6 du CGCT.
JET_: APPROBATION MONTANT DES ATTRIBU NS DE COMPENSATIO E LA TAXE PROFESSIONNELLE 2025
L'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit la possibilité d'une révision « libre » des attributions de compensation, qui nécessite un accord entre l'EPCI et ses communes membres. Cette disposition prévoit :
- D'une part, qu'il n’est pas possible de réviser une attribution de compensation sans que là commune concernée ait auparavant donné son accord à cette révision,
- D'autre part, que la révision libre ne peut être mise en œuvre qu'après avoir réunies trois conditions cumulatives :
1. Une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l'attribution de compensation,
2. Une délibération à la majorité simple sur le même montant révisé de l'assemblée délibérante de chaque commune concernée,
3. Que ces délibérations visent le dernier rapport élaboré par la Commission d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
La CLECT du 6 février 2025 a validé le principe de cette révision libre des attributions de compensation des communes. Cet avis de la CLECT a été confirmé par le Conseil Communautaire du 20 mars 2025. S'agissant de la commune de CHOISEY, le montant de l'attribution de compensation s'élève ainsi, pour 2025, à 247 742 €.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE le montant de l’Attribution de Compensation de la Taxe Professionnelle (ACTP) 2025 tel que figurant dans la délibération du Conseil Communautaire du 20 mars 2025 relative à l'approbation du rapport de la CLECT du 6 février 2025,
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne mise en œuvre de cette délibération.
Ainsi délibéré et adopté à l'unanimité lors de la séance du Conseil Municipal £ Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations.