Procès Verbal - pv cm du 9 mars 2021

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Procès Verbal - pv cm du 9 mars 2021 Document publié le Mardi 9 mars 2021 par la commune de Tournefeuille. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 9 mars 2021)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Démocratie, 1

VILLE DE TOURNEFEUILLE HAUTE-GARONNE

______________________

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 MARS 2021

L'an deux-mille-vingt-et-un, le neuf mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle « Le Phare » - 32 bis route de Tarbes, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.

Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER (à partir de 19 h 06), Bernard BENSOUSSAN, Maryline RIEU, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER (à partir de 18 h 20), Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, Frédéric ORILLAC, Elisabeth LECUYER, Laurent SOULIE, David MARTINEZ, Larbi MORCHID, Mathilde TOLSAN, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU.

Absents ayant donné pouvoir :

Stéphanie ERALES ayant donné pouvoir à Jean DINIS

Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean-Pascal GUILLEMET Elisabeth HUSSON-BARNIER ayant donné pouvoir à Corinne CURVALE Patrick CHARTIER ayant donné pouvoir à Frédéric PARRE (jusqu’à 19 h 06) Mathieu BOURGASSER ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN (jusqu’à18 h 20)

Etaient absents et excusés : /

Secrétaire : Isabelle MEIFFREN

Chers collègues, conseillères municipales, conseillers municipaux. Je salue le public présent dans la salle, mais je salue aussi les auditeurs qui nous suivent sur le site de la Ville pour la retransmission de ce conseil municipal du 9 mars. Monsieur le MAIRE souhaite la bienvenue à toutes et à tous.

Vous conviendrez avec moi qu’ouvrir ce conseil municipal le 9 mars 2021, nous fait nous rappeler qu'il y a un an, nous étions à quelques jours du confinement lancé le mardi 16 mars par le Président de la République. Je voudrais simplement dire quelques mots sur cette année si particulière que nous venons de traverser ensemble. Ces mois ont été terribles, inattendus, une crise brutale, sans précédent. Tournefeuille a été marquée par les conséquences économiques et sociales de cette crise. Grâce aux forces vives de notre2

commune, ces temps incertains ont été marqués par une forte solidarité et une entraide citoyenne particulièrement mobilisée. Je retiendrai le soutien sans faille de notre commune apporté au commerce local. Le soutien sans relâche au monde de la culture, aux acteurs éducatifs. Le soutien à toutes celles et ceux qui se trouvaient dans la difficulté, les personnes les plus vulnérables. Dans le respect des différents protocoles sanitaires, il a été parfois difficile de suivre l'évolution de cette maladie et des différents protocoles que nous avions à appliquer. Nous avons été amenés à, bien entendu, fermer un certain nombre de services. Nous pensons aux écoles particulièrement impactées, à nos crèches pour, bien évidemment, protéger la santé de tous, la santé des agents de la ville, bien entendu.

J'ai, vous le savez, proposé à la Préfecture et aux autorités sanitaires de notre département la mise à disposition de locaux, comme nous l'avions fait pour les tests, pour accueillir un centre de vaccination sans retour favorable car à ce jour, chacun a pu comprendre la difficulté qu'il y avait dans la mise à disposition de doses de vaccins. Le Centre Communal d'Action Sociale et, le cas échéant, les membres de la Réserve citoyenne avec nous, avec nos services, se tiennent prêts à contribuer activement à la campagne de vaccination dès que l'on pourra accueillir un centre de vaccination à Tournefeuille. La vie de notre ville durant ces derniers mois, a été très impactée dans le quotidien de Tournefeuille, impactant nos associations, les activités sportives, les activités culturelles, les activités sociales, les activités festives, parce que l'essentiel de ce qui constitue le cœur battant de notre commune n'a pas pu effectivement se tenir durant cette année.

Pour autant, vous le savez aussi, mes chers collègues, cette période ne nous a pas entravés dans la réalisation de nos projets. Nous débattrons des orientations budgétaires de 2021 au cours de cette séance. Le budget 2021 sera adopté très prochainement. Le compte administratif sera l'opportunité de revenir sur ce qui a été marquant dans le fonctionnement et dans la réalisation de nos investissements, mais tout simplement pour se dire que notre engagement pour préparer les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 n'a pas faibli au cours de cette période que rien ne ralentira notre ville dans sa course vers les trois lauriers au titre des villes actives et sportives. Vous le savez, dans cette période, nous n'avons pas fléchi sur la question de la démocratie locale et de la participation citoyenne. Nous l’évoquerons aussi au cours de ce conseil municipal.

Monsieur le MAIRE souhaite également souligner la question de la participation citoyenne, avec la concertation qu’il a souhaité sur la reconversion du site de la SOCAMIL avec aujourd'hui plus de 1 300 contributions et plus de 200 participants aux différents ateliers, ce qui est, là aussi, tout à fait inédit.

Enfin, nous parlerons aussi de transition écologique et notre labellisation Territoire Engagé pour la Nature, notre Atlas de la Biodiversité qui est en cours et qui fait l'objet d'une magnifique exposition. Cela témoigne de notre engagement sur ce sujet-là. Je voudrais aussi terminer ce petit accueil en rappelant finalement nos remerciements, notre attention chaleureuse à l'ensemble des Tournefeuillaises et des Tournefeuillais qui se sont mobilisés particulièrement dans cette période de crise et qui ont aidé, qui ont soigné, qui ont protégé, qui ont accompagné en votre nom à toutes et à tous. Effectivement, je tiens à renouveler chaleureusement ces remerciements et un témoignage plus particulier. En effet, il vous est offert à l'entrée de cette salle cette exposition des femmes qui « tiennent la boutique ». C'est le titre de cette exposition qui a été finalisée pour le 8 mars, Journée internationale des droits de la femme, avec la symbolique de l'égalité homme-femme, vient là aussi témoigner de notre reconnaissance particulière au-delà du 8 mars, bien entendu, et au-delà de cette période si particulière.

Encore une fois, mes chers collègues, remercier toutes celles et ceux qui ont soigné, protégé, aidé et accompagné. Avec aussi dans cette période, un remerciement à vous, élus depuis le mois de juin 2020. Sans oublier que dans cette période, les collègues qui nous ont précédés ont œuvré aussi à leur place dans cette période. Je vous remercie.

3

Monsieur le MAIRE donne la parole à Isabelle MEIFFREN qui procède à l’appel.

Monsieur le MAIRE remercie Madame MEIFFREN et indique que notre conseil municipal de ce soir appelle une quinzaine de dossiers et nous aurons à débattre sur onze vœux, motions et questions diverses que nous traiterons à l'issue des différents rapports. Nous prendrons ces rapports dans l'ordre, à l'exception du débat d'orientation budgétaire que je proposerai à la fin des premiers sujets.

1 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 DECEMBRE 2020

Monsieur le MAIRE indique que notre ordre du jour appelle en premier lieu l'adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 10 décembre 2020. Est-ce que ce procès-verbal appelle de votre part des questions, des observations, des remarques ? Il s'agit de valider le procès-verbal et non pas revenir sur les sujets.

Monsieur SOULIE souhaite formuler juste une remarque concernant le chapitre du procès- verbal du dernier conseil qui concerne le projet d'aménagement de l'entrée de Tournefeuille par la création d'une nouvelle OAP, en pages 16 et 17. En réponse à mon intervention, vous aviez indiqué ne pas vous retrouver dans le terme que j'avais employé alors « d'urbanisation à marche forcée ». Vous aviez même ajouté que ma remarque était, je cite « datée » et aviez appuyé votre démonstration en précisant que les trois dernières années, vous aviez délivré des permis de construire pour 100 logements uniquement et que l'on ne pouvait plus parler de marche forcée. Je ne cache pas que ce chiffre m'a surpris car en totale dissonance avec la perception que de nombreux Tournefeuille, et j'en fais partie, ont de l'urbanisation à Tournefeuille.

Monsieur le MAIRE interrompt Monsieur SOULIE en lui rappelant que l’on ne refait pas le débat. La question est : est-ce que le compte-rendu est fidèle à ce qui s’est dit ?

Monsieur SOULIE répond que le compte-rendu est fidèle à ce qui a été dit mais ce que vous avez dit est inexact. Donc, je voulais juste apporter une précision.

Monsieur le MAIRE indique qu’il ne prendra pas en compte la remarque de Monsieur SOULIE à ce moment précis mais qu’il pourra profiter de sa question orale pour cela.

Monsieur SOULIE indique qu’il posera donc sa question orale en fin de séance afin d’éclaircir ce sujet.

Monsieur MORCHID indique avoir juste remarqué un mot qui n'est pas correct dans son propos en page 3.4

Monsieur le MAIRE indique qu’il s’agit d’une petite coquille qui sera rectifiée. Je vous propose, en ayant enregistré cette observation de forme sur le procès-verbal, de l'adopter. Aucune observation ni remarque n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

2 - RAPPORT DECISIONS MUNICIPALES ET MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE

Monsieur le MAIRE indique qu’il convient de traiter la question des décisions municipales et des marchés à procédure adaptée.

Monsieur PARRE précise qu’il s'agit de prendre acte et de rendre compte à l'assemblée des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal. Il y a quatre décisions municipales et les marchés à procédure adaptée. La première décision concerne une demande de subvention pour la démolition des anciens logements des instituteurs et la création d’un autre bâtiment sur le même lieu. Il convient de les démolir et de construire un bâtiment à énergie positive et à faible empreinte carbone pour y installer des services administratifs. Ce projet de bâtiment administratif et associatif répond à l'appel à projets pour la programmation des subventions d'investissement de l'État pour un montant de 300 000 €, puis de solliciter l'inscription de ce dossier à la programmation des aides du conseil départemental pour un montant de 250 000 euros, soit 550 000 € au total.

La deuxième décision municipale concerne la préemption pour l'acquisition d'un ensemble immobilier constituant le lot A et B d'une propriété sise 253, rue Gaston Doumergue. La troisième décision municipale concerne le lot C de la même propriété, située 253, rue Gaston Doumergue. La dernière décision municipale concerne la demande de subvention pour l'extension de la cuisine centrale de restauration scolaire.

Pour ce qui concerne les Marchés à Procédure Adaptée, vous en avez la liste. Il y a plusieurs sortes de marchés et, comme d'habitude des marchés de travaux, de fournitures, de prestations de services. Nous en avons discuté en commission. Les marchés de travaux concernent, par exemple, la construction du complexe de tir à l'arc, des avenants à l'extension de la maternelle Mirabeau, des marchés de fournitures pour des denrées alimentaires, des marchés de prestations de services pour la mission de programmation pour le réaménagement de l'Escale, les prestations de l'accompagnement éducatif renforcé auprès des jeunes et de leurs familles.

Monsieur le MAIRE remercie Monsieur PARRE et demande si ces décisions municipales et marchés à procédure adaptée appellent des observations.

Aucune observation ni remarque n’étant observée, le conseil municipal prend acte de ces décisions municipales et marchés à procédure adaptée.

Monsieur ORILLAC demande si l’on discute du contenu plus tard ou si l’on peut en parler maintenant.

Monsieur le MAIRE précise que sur les décisions municipales et sur les marchés à procédure adaptée, le conseil municipal prend acte. Ce n'est pas le lieu de débattre sur le fond de tel ou tel sujet. Cela se fait en commission ou lorsque les sujets se présenteront, mai vous pouvez poser une question sur la forme.

Monsieur ORILLAC indique que lors du dernier Conseil Municipal, nous avons souhaité avoir plus d'informations dans la mesure où nous n’avons accès qu’à des informations sur l'énoncé par le biais du tableau qui est porté à notre connaissance et qui se borne à enregistrer l’objet et le montant des MAPA. Nous avions demandé à pouvoir organiser et5

participer, comme il se fait dans d'autres communes, à une commission d'achat. Nous vous avions proposé cela et vous aviez tout simplement répondu : « je vous remercie de votre remarque ». Mais est-ce que vous pensez, pour des questions de transparence, que l’on puisse participer activement à une commission d'achat pour discuter sur le fond de ces marchés.

Monsieur le MAIRE répond que nous avons déjà évoqué cette question. Si c’est ce que vous retenez, c’est que l’on s'est mal compris. Il n'y a pas de commission d'achat à Tournefeuille et il n'y en aura pas. Par contre, à votre observation qui était d’obtenir des informations plus approfondies sur les différents marchés, je vous ai renvoyé vers la commission municipale et vers la commission d'appel d'offres en particulier, qui est statutaire et à laquelle un certain nombre de vos élus siègent. Donc, à la commission d’appel d’offres pour les marchés formalisés et à la commission correspondante pour les MAPA lors de laquelle vous pourrez avoir les informations que vous souhaitez sur ces différents marchés. L'esprit de ma réponse était celui-ci.

Monsieur ORILLAC comprend donc, pour finir et sans vouloir monopoliser la parole, que vous n'allez pas créer une commission d'achat comme il se fait dans d'autres communes ?

Monsieur le MAIRE répond par la négative et indique que les cadres de fonctionnement de la collectivité sont en place aujourd'hui et vous aurez les informations dans les commissions qui existent. Nous considérons que le Conseil Municipal a pris acte de ces décisions municipales et des marchés à procédure adaptée.

4 -TARIFICATION COVID

Madame THOMAS indique que comme Monsieur le MAIRE l'évoquait en introduction de ce Conseil Municipal, depuis un an, nous vivons une succession de confinements prolongés par des dispositifs de couvre- feu qui nous ont conduits à d'importantes modifications dans l'organisation de l'école d'enseignements artistiques et dans celle du service enfance. Il convenait de prendre en compte, via une tarification adaptée du service ainsi dégradé, même si tout a été mis en œuvre pour maintenir des enseignements artistiques, soit en distanciel, soit en présentiel, lorsque les règlements et les protocoles l’autorisaient. Il en a été de même, mais de manière plus marginale, pour le service enfance. Cette délibération a pour objet d'informer le Conseil Municipal des dispositions et des tarifs qui ont été pratiqués pendant cette période exceptionnelle concernant l'école d'enseignements artistiques. Les deuxième et troisième trimestres 2019/2020, il n'y a pas eu de facturation du maintien du lien pédagogique pour les cours annulés. Sur les premier et deuxième trimestres 2020 et 2021, il y a une facturation à 100 % des cours en présentiel, 80 % pour les cours à distance et spécifiquement des cours de djembé danse africaine qui ont été facturés à 50%. Concernant les fournitures de matériel, évidemment, la facturation sera faite au prorata du nombre de semaines en présentiel sur l'année. Concernant le service enfance, l'accueil des enfants des personnels soignants pendant le confinement n'a pas été facturé. Du 11 mai aux vacances scolaires, cette facturation a concerné uniquement les repas du mercredi compte tenu du protocole sanitaire qui était mis en place et qui a nécessité de terminer l’ALAE plus tôt le mercredi après-midi.

Le Conseil Municipal prend acte de ces informations.6

5 - OBLIGATION DE CONCERTATION AVANT DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Monsieur DINIS indique à l’assemblée que par cette délibération nous souhaitons instaurer l'obligation de concertation avant un dépôt de permis de construire. Nous l’avions évoqué lors du dernier Conseil Municipal. Il explique que dans un contexte de forte évolution démographique de la métropole toulousaine, le développement urbain de Tournefeuille participe, comme pour les autres villes de 1ère et 2e couronne, à l’accueil des nouveaux habitants. L’enjeu pour la collectivité est d’accompagner cet accroissement de population grâce à un renouvellement urbain maîtrisé. La municipalité souhaite inciter les promoteurs et les constructeurs à proposer une approche qualitative des projets urbains qui lui seront proposés ainsi que l’importance d’une concertation avec les riverains soit organisée afin qu’un projet puisse s’insérer pleinement dans le tissu urbain environnant. Les modalités de concertation consisteront pour le maître d’ouvrage à fournir un dossier de présentation du projet comportant au moins une description de sa localisation dans l’environnement et sur le terrain concerné, la destination des constructions, les caractéristiques des constructions ou aménagement envisagés, un avant-projet architectural des constructions et la desserte du projet par les équipements publics et l’aménagement de ses abords. La commune mettra le dossier ainsi constitué à la disposition du public qui pourra en prendre connaissance et formuler des observations ou propositions qui seront enregistrées et conservées dans un registre. Le porteur du projet pourra également être amené à organiser une ou plusieurs réunion (s) publique (s) de présentation du projet et la commune pourra, sur sollicitation du porteur du projet, mettre une salle à disposition pour la tenue de cette réunion.

Madame TOLSAN : Monsieur le MAIRE et vice-président de Toulouse Métropole, Monsieur le conseiller départemental, je vous remercie de me donner la parole sur cette délibération qui paraît quand même être un sujet central et crucial à Tournefeuille, qui est la concertation liée à l'urbanisme. Quand on voit ce que vous mettez en place sur la SOCAMIL avec une concertation qui est énorme, on peut imaginer évidemment que vous mobilisez tous les moyens pour mettre en place vos 800 logements sur ce site. On peut donc imaginer que ces concertations d'urbanisme sont des sujets très importants pour les Tournefeuillais. Sur cette concertation qui est une concertation, nous dirons « du quotidien », puisqu'il y a énormément de programmes prévus et qui doivent se faire, il est essentiel que la Mairie de Tournefeuille et la majorité municipale aient un cadre très clair, voire coercitif, sur les dispositions que vous envisagez. Pourquoi fixez-vous 800 m² ? Pourquoi pas 600 m² ? Est-ce que Monsieur BENSOUSSAN, qui a été élu pendant trois mandats à l'urbanisme et maintenant Monsieur DINIS, pensent que les promoteurs vont s'engager à faire des concertations claires avec l'ensemble des riverains d'une zone pavillonnaire, par exemple, où l’on imagine qu’on a 40 ou 50 pavillons et on va voir pousser un collectif de 40 logements. Est-ce qu'il n'est pas normal que la concertation se fasse à plus grande échelle ? 800 logements, vous le faites sur la ville, 40 logements, je pense qu'a minima, il faudra aller sur le quartier. Donc, c'est très difficile de contrôler ça, de contrôler la promotion immobilière, évidemment. Il faut plus de transparence. C'est ce qu'attendent les Tournefeuillais. Ils vont exprimer plus de transparence dans ces dossiers et, typiquement, une délibération de ce type, au moment où vous nous écrivez que « associer les habitants au projet qui les concernent est une tradition à Tournefeuille ». Très clairement, Monsieur le Maire, je pense qu'il vous faut retirer cette délibération et la mettre à l'ordre du jour de la première réunion de l’AGORA qui sera le conseil de citoyens. Si vous ne retirez pas la délibération, nous nous abstiendrons sur celle- ci.

Monsieur MERIODEAU indique que dans une suite assez logique de l'intervention précédente, mais également dans le contexte où l’on considère que la délibération proposée ici répond toutefois à une demande que nous avions formulée de davantage de concertation, nous reconnaissons que c'est une avancée notable dans la possibilité de donner aux citoyens la possibilité de participer à une concertation. Ceci dit, nous resterons, nous,7

vigilants sur cette mesure qui nous a été présentée comme à l'essai. Et donc, effectivement, il s'agira de pouvoir évaluer la pertinence et éventuellement l'adapter en termes de surfaces, en termes de coercition éventuelle pour pouvoir appliquer cette mesure et également sur le seuil. C'était donc essentiellement ce que nous voulions dire à ce sujet.

Monsieur DINIS s’adressant à Madame TOLSAN, lui précise que cette délibération est passée deux fois en commission, c'est-à-dire une première fois, puis le conseil a été annulé, où nous avons débattu avec Monsieur ORILLAC notamment sur ce seuil de 800 m². Il nous a répondu qu’il fallait qu'il y réfléchisse. Nous avons revu ce sujet lors de la deuxième commission à laquelle vous n'étiez pas là. Nous avons rediscuté et nous sommes toujours restés sur ce seuil. Nous avons donc considéré que c'était un seuil qu’il était possible de mettre en oeuvre, sachant qu’il correspond à un projet d’environ de 10 à 12 logements. Ce que j'ai dit aussi en commission, c’est que même si on est en-dessous de ce seuil, si on pense que le projet a un impact dans son environnement, on demandera au promoteur de faire une concertation, ce que l’on fait aujourd'hui alors que la concertation n'est pas obligatoire. Il n'y a donc pas de souci. Pour ce qui concerne le périmètre, nous allons faire au cas par cas puisque nous souhaitons garder la main dessus en fonction de l'impact du projet. Nous fixerons nous-mêmes le périmètre autour et demander au promoteur, à l'aménageur de concerter sur ce périmètre.

Monsieur MORCHID souhaite savoir si ce processus de concertation que vous souhaitez mettre en place s'applique également au projet de construction du bâtiment administratif.

Monsieur le MAIRE répond que la particularité de ce bâtiment administratif et associatif nous amènera à concerter avec les associations qui en seront les usagers. La délibération objet de notre discussion de ce soir est typiquement une délibération qui porte sur la création de logements et ne concerne donc pas ce bâtiment qui sera un bâtiment administratif et associatif.

Madame TOLSAN souhaite répondre à Monsieur DINIS sur son propos et lui indique qu’il ne vous a pas échappé que dans la commission dans laquelle nous siégeons, Monsieur DINIS, systématiquement notre groupe est représenté. Il peut arriver que certains d'entre nous aient des obligations, mais systématiquement un des élus d'opposition est là, nous débriefons ensemble et travaillons les dossiers. Il ne vous a pas échappé non plus que la dernière fois, j'ai demandé des documents avant la réunion de la commission pour que nous puissions les travailler. Nous n'avons pas accès aux documents. C'est une difficulté majeure. Je réitère ma demande pour les prochaines commissions : nous aimerions avoir les documents de travail avant les commissions. C'est quand même un minimum quand on est convoqué avec un ordre du jour d'avoir ces documents. Et pour ce qui est du commentaire que vous faites sur le fait que j'étais absente à cette commission, j'ai été absente effectivement, mais notre groupe était représenté. Quant à vous, en tant qu'élu à l'urbanisme, il serait de bon ton que vous siégiez sur la totalité de la commission et que vous ne restiez pas 10 minutes.

Monsieur DINIS répond qu’il s’attendait à cette remarque puisque Monsieur SOULIE l'avait déjà mise sur la table au dernier conseil. Juste pour vous dire que je suis resté 12 minutes. Cela est vrai, si vous l'avez chronométré. Je devais me rendre au Phare pour une concertation justement sur un projet important où je me devais d’être présent. Monsieur BENSOUSSAN a pris le relais parce que j'avais présenté les éléments. Vous êtes donc dans la petite polémique.8

Monsieur le MAIRE confirme que Madame TOLSAN est dans la petite polémique et dans les phrases polémiques qui ne servent à rien.

Résultat du vote :

Pour : 28

Contre : 0

Abstentions : 7 (M. et Mmes SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC)

Non-participation au vote : 0

6 - GARANTIE DE REAMENAGEMENT DE PRET

Monsieur PARRE indique qu’il s'agit de manière classique de délibérer sur une garantie d'emprunt pour la S.A. d’HLM Promologis. Nous avons été sollicités par la S.A.d’HLM Promologis dans le cadre d’une demande de réaménagement de prêt garanti par la commune. Vous avez été destinataires du document concernant cet emprunt qui a été réaménagé et nous sommes appelés à délibérer en vue d'apporter notre garantie, comme nous le faisons dans le cadre de construction de logement social.

Résultat du vote :

Pour : 35

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au vote : 0

7 - CONVENTION MISSION LOCALE SUBVENTION « 100 PERMIS »

Madame RIEU indique que dans le cadre du plan de lutte contre la précarité et au vu de la crise sanitaire que nous traversons, Toulouse Métropole propose de cofinancer avec les Communes l'obtention du permis de conduire pour 100 jeunes de 18 à 25 ans. La délibération qui vous est présentée ce soir a pour objet de valider l'attribution d'une subvention versée par la Ville de Tournefeuille à la Mission Locale, pour un montant de 5 000 € afin de cofinancer dix permis de conduire au sein de la commune. Les jeunes ne pouvant bénéficier de ces permis sont des jeunes Tournefeuillais repérés par la Mission Locale dans le cadre d'un accompagnement d'un projet d'insertion professionnelle. Leur motivation, leur participation, leur adhésion au projet professionnel est évalué par les professionnels de la Mission Locale. Ce sont des jeunes également qui ont des ressources financières insuffisantes, ce qui les empêche de financer leur permis et donc de réaliser leurs projets professionnels dans lesquels le permis de conduire est indispensable.

Monsieur le MAIRE souhaite s’assurer que chacun a bien eu les documents au préalable et si ce sujet a bien été vu en commission.

Aucune remarque n’est observée.

Résultat du vote :

Pour : 35

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au vote : 09

8 - CREATION DE POSTES (SERVICE SCOLAIRE)

Monsieur PARRE indique qu’afin d’assurer des missions de coordination des affaires scolaires, il convient de créer deux postes relevant du cadre d'emplois des techniciens territoriaux. Il s'agit de mettre à jour notre tableau des effectifs pour faire face à un recrutement de deux agents.

Résultat du vote :

Pour : 35

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au vote : 0

9 - CARTE SCOLAIRE

Madame LUCAZEAU fait part à l’assemblée que cette délibération porte sur une nouvelle sectorisation pour la rentrée 2021-2022. Nous portons une attention particulière et continue sur l'évolution démographique de notre ville et en fonction de la livraison prochaine de certains programmes immobiliers, nous avons le souci, toujours, de cette préoccupation du meilleur accueil pour les enfants en tenant compte des locaux, du nombre d'enseignants et des effectifs des groupes scolaires. Soucieux du meilleur accueil que nous souhaitons réserver, nous avons révisé cette sectorisation et elle concerne les élèves domiciliés dans les rues suivantes : chemin Ramelet Moundi, chemin du Prat, impasse du Prat, rue des Bouquets, rue des Rameaux, impasse des Rameaux, impasse du Pirac. Ces élèves seront rattachés au secteur scolaire du Moulin à Vent, en lieu et place du secteur de Mirabeau. Pour les élèves domiciliés sur les rues du 14 Juillet, du numéro 1 au numéro 11 et du numéro 2 au numéro 12, ainsi que la route de Tarbes du numéro 6 au numéro 56, ces élèves sont rattachés au secteur scolaire du Petit Train, en lieu et place du secteur scolaire de Mirabeau. Cette nouvelle sectorisation entrera en application pour la prochaine rentrée. Notre volonté, bien évidemment, est de ne pas bouleverser le fonctionnement des écoles et celui des familles. C'est pourquoi sa mise en œuvre sera progressive et concernera uniquement les nouvelles inscriptions pour des enfants sans fratrie scolarisés à Tournefeuille. Pour les enfants déjà scolarisés, qui ont quant à eux la possibilité de rester dans leur école actuelle ou d'intégrer leur nouvelle école de secteur, avec l'application, bien sûr, des mêmes dispositions pour la fratrie éventuelle qui entrerait en petite section maternelle ou en CP.

Résultat du vote :

Pour : 35

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au vote : 0

10 - ASSEMBLEE CITOYENNE « AGORA »

Monsieur BOURGASSER fait part à l’assemblée qu’après de longues discussions et avec une séance plénière dédiée à ce sujet au mois de janvier, il est temps maintenant de délibérer. On a donc cette délibération DEL21-003 qui dit ceci : « conformément à l'engagement pris lors des dernières élections municipales, il convient de constituer un conseil local de la vie citoyenne prévu à l'article 52 de notre règlement intérieur du conseil municipal et d'organiser la mise en œuvre de ce projet au service de la démocratie locale ».10

Monsieur le MAIRE précise que cette délibération fait l’objet de 4 amendements que nous allons étudier lors de la présentation de cette délibération.

Monsieur BOURGASSER confirme cela. Il poursuit en indiquant que cette assemblée citoyenne aura pour mission de réfléchir et de débattre, de consulter et d'informer sur tous les sujets qui concernent l'amélioration du vivre ensemble. Cette assemblée doit permettre à ses membres d'être associés au débat concernant l'ensemble des politiques publiques locales. Il est proposé de dénommer cette assemblée « l'Agora ». Une fois constituée, elle aura à organiser son fonctionnement interne et à travailler avec la collectivité pour co-écrire une charte qui établira les règles d'échanges entre l'Agora et la municipalité. Il convient donc de mettre en place un conseil local de la vie citoyenne, d'organiser le processus électoral de cette assemblée, de dénommer cette assemblée « l'Agora », de désigner les membres pour représenter notre conseil municipal à l'Agora, le Maire étant membre de droit de cette assemblée.

Monsieur BOURGASSER propose les noms suivants :

Pour la liste « Vivre Ensemble, Faire Ensemble » la majorité municipale, les titulaires suivants proposés sont :

Mathieu BOURGASSER, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Daniel FOURMY, Sonja VON RODZIEWITZ, Patrick CHARTIER. Suppléante : Aurore DUFAU.

Pour la liste « Tournefeuille Audacieuse, Inventive, Solidaire », les titulaires proposés sont : Laurent SOULIE, Elisabeth TOURNEIX-PALLME. Suppléant : Larbi MORCHID.

Pour la « Liste citoyenne Tournefeuille », la titulaire proposée est : Nadine STOLL. Suppléant : Stéphane MERIODEAU.

Monsieur BOURGASSER indique que quatre amendements sont déposés par la Liste Citoyenne. Un amendement qui concerne le périmètre de l'Agora. Un second qui concerne les moyens de l'Agora. Un troisième qui concerne la constitution de l'Agora. Un quatrième qui concerne l'organisation du tirage au sort du Collège de citoyens. Monsieur BOURGASSER propose à Monsieur MERIODEAU et à Madame STOLL de lire les amendements.

Monsieur MERIODEAU propose de lire ces amendements dans l'ordre inverse parce qu’il les a classés par ordre d'importance.

Amendement n° 4 : organisation du tirage au sort du collège de citoyens

Monsieur MERIODEAU indique que l’on va commencer par l'organisation du tirage au sort du Collège de citoyens, puisque cela permet, en introduction et rapidement, de rappeler les circonstances du pourquoi constituer une telle assemblée citoyenne que nous appelions de nos vœux et qui est, dans un contexte de défiance du politique et de contestation sociale auquel s'est ajouté un contexte de crise sanitaire qui rend assez difficile la constitution d'une telle assemblée telle que cela a été envisagé par votre liste au moyen d’élection des membres de cette assemblée.

Il nous semble important de rappeler que, du moins du point de vue de la Liste Citoyenne, l'important, c'est véritablement de tenir compte de la parole des citoyens, de leur rendre la parole et pas seulement de donner un moyen d'expression à des militants associatifs, politiques ou syndicaux, mais véritablement à l'ensemble de la population. Et donc, pour ce faire, à la suite de la phrase qui dit : « afin d'organiser le processus électoral de cette assemblée citoyenne, la collectivité s'engage à mettre à disposition les moyens suivants... ». Le texte originel est : « une communication à l'ensemble de la population pour l'appeler à candidater à l'Agora, communication dans laquelle sont mentionnées les règles et les délais11

du ou des processus de désignation. Une publication avec la liste de l'ensemble des candidats et la communication de la date et les modalités de vote. L'organisation du tirage au sort qui constitue la représentation citoyenne à l'Agora. Et enfin, la publication des résultats du tirage au sort ».

A ces quatre points, nous en proposons cinq autres.

Tout d'abord, une communication à l'ensemble de la population pour présenter le fonctionnement de l'Agora, communication dans laquelle sont mentionnés les règles et les délais du ou des processus de désignation. Ensuite, la constitution d'un panel représentatif et suffisamment nombreux, désigné par tirage au sort sur l'ensemble de la population résidant ou travaillant sur la commune, et pas seulement sur des volontaires. Ensuite, l'accompagnement des personnes constituant ce panel pour permettre à plus de 24 d'entre eux de faire acte de candidature volontaire après un délai de réflexion. Ensuite, l'organisation d'un second tirage au sort parmi ses candidats pour désigner les 24 membres citoyens de l'Agora. Enfin, et là, ça revient à la même chose que ce que vous aviez proposé, la publication des résultats du tirage au sort, pour l'amendement qui est le quatrième amendement.

Monsieur le MAIRE propose de statuer sur cet amendement.

Monsieur BOURGASSER indique que cette discussion est celle qui nous anime depuis le début de ce processus sur lequel il y a un désaccord de fond et je l'exprime au nom du groupe majoritaire. C'est sur le fait que l'on donne les clés de la démocratie locale à l'Agora et, en ce sens, on lui donne les moyens de s'organiser. Je trouve que dans votre amendement, il y a une somme d’impositions de choses, de règles qui disent que vous voulez qu'on communique le règlement de l'Agora à la population avant sa désignation, alors que nous, nous souhaitons que l'Agora organise son fonctionnement. Donc, c’est quelque chose qui n'existe pas. Cela est la première chose. La seconde chose sur le processus de désignation, je l'avais dit en commission plénière, c’est un sujet qui a aussi nourri nos débats. Nous ne savions pas si nous allions faire un vote avec des candidats, des professions de foi à l'identique à des élections. Est-ce que nous allions vers un tirage au sort à l'aveugle sur la base des listes électorales ou pas ? Finalement, après de longues discussions, on a fait ce choix-là, c’est-à-dire des candidatures par secteur et donc ce n'est pas votre panel représentatif par secteur. C'est bien la place des citoyens. Le panel représentatif est la part réservée aux associations avec 7 thématiques. Sur la base de ces candidatures, il y aura un tirage au sort. Donc, au nom du groupe municipal, je propose de rejeter cet amendement.

Monsieur MERIODEAU souhaite faire une réponse rapide. Tout d'abord, je suis d'accord sur le fait qu'il y a un désaccord sur le fond, mais pas forcément tel qu'il est exprimé là. C'est plutôt sur comment, quelle est la finalité, c'est-à-dire que l'on veut vraiment donner la parole à des personnes qui n'ont pas forcément l'habitude d'être engagé et militant. Mais on veut vraiment aller chercher des gens qui n'ont pas l'habitude de s'exprimer. Et c'est pour cela que nous proposons ce mode de désignation et pas celui d'un tirage au sort tel que vous l'avez proposé.

Monsieur BOURGASSER fait remarquer que c'est quand même un désaccord de fond. On en a discuté il y a deux jours encore. Je suis un optimiste de la démocratie. Il y a ce soir 150 candidats à l'Agora. Ça, c'est une réponse. Alors allez en chercher d'autres. Mais dépêchez- vous parce que c'est le 21 mars que ça s'arrête.

Monsieur MERIODEAU aimerait juste faire remarquer qu'effectivement, c'est cette précipitation qui l’inquiète un peu.12

Résultat du vote pour le rejet de cet amendement n° 4 :

Pour : 26

Contre : 2 (M. MERIODEAU et Mme STOLL)

Abstentions : 7 (MM. et Mmes SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC)

Non-participation au vote : 0

Amendement n° 3 : constitution de l’Agora

Monsieur MERIODEAU indique qu’il y avait, et nous en avions déjà parlé, des suppléants pour le Collège des élus. Là, nous ne proposons pas des suppléants pour le Collège des citoyens, mais juste, dans la mesure où des citoyens feraient défaut, pouvoir définitivement les remplacer. Donc, à ce titre, nous proposons d'ajouter : « une réserve citoyenne de l'Agora est constituée en doublon des collèges de citoyens et d'associations par tirage au sort parmi les candidats qui n'ont pas déjà été élus titulaires. Les réservistes disposent du même niveau d'information et de possibilités de formation que les titulaires. Chacun, chacune ne devient membre de l'Agora qu'en cas de défaut définitif d’un ou d'une titulaire ».

Monsieur BOURGASSER fait remarquer que c'est à nouveau une réponse qui découle, finalement, de la même réflexion. Il explique que le fait que l’on ait pas proposé des suppléants ou des remplaçants aux 24 citoyens désignés est un appel à la mobilisation des citoyens, c'est-à-dire que si on fait titulaires/suppléants, on rentre dans une grosse machine et on a souhaité que ce soit le volontariat qui soit privilégié. La seconde chose est, peut-être que ce n'est pas écrit, mais je redis nos discussions, c'est une Agora pour laquelle il est souhaité qu'elle décide de son organisation et nous souhaitons qu'il y ait deux Agoras durant le mandat municipal. En fait, ce mandat va être de deux ans. Il y aura un tirage au sort. S’il arrive que le tirage au sort ne fonctionne pas et si on est plus que 23, on remplacera afin qu’il y en ait 24. C'est la commission électorale qui décidera de cela. Mais c'est tout. Je propose que l’on soit sur 24 et que l’on rejette cet amendement.

Monsieur MARTINEZ souhaite faire une petite remarque de compréhension : si jamais une personne qui est membre de l'Agora doit s'absenter de façon définitive pour une quelconque raison, qu'est-il prévu ? Il y a peut-être quelque chose de prévu que je n'ai pas compris.

Monsieur BOURGASSER répond que l'Agora décidera tout simplement.

Monsieur MARTINEZ comprend donc que l'Agora aura son règlement intérieur.

Monsieur BOURGASSER indique que nous ne souhaitons pas qu'on décide préalablement des outils dont l'Agora va disposer. C'est-à-dire que l’on confie les clés de la démocratie citoyenne à l'Agora, charge à elle d'organiser son fonctionnement comme elle l'entend. Je ne sais donc pas si elle aura un règlement intérieur ou pas.

Monsieur le MAIRE précise qu’il y aura une revoyure dans deux ou trois ans, c'est ce qui est fixé.

Monsieur le MAIRE indique que la proposition est donc de rejeter cet amendement.

Résultat du vote pour le rejet de cet amendement n° 3 :

Pour : 26

Contre : 2 (M. MERIODEAU et Mme STOLL)

Abstentions : 7 (MM. et Mmes SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC)

Non-participation au vote : 013

Amendement n° 2 : moyens de l’Agora

Madame STOLL déclare que concernant les moyens de l'Agora, nous proposons d'ajouter : • « l'Agora est dotée d'un budget propre qu'elle établit pour ses besoins de fonctionnement, de formation, d'information et d'expertise, et dont elle formule la demande auprès du conseil municipal. »

• « Elle est dotée d'un budget de financement des projets participatifs ».

Monsieur BOURGASSER indique qu’en réponse à cet amendement, de la même manière que les règles de fonctionnement sont confiées à l'Agora, la définition de ses moyens sera aussi à sa charge. Vous n'êtes pas sans savoir que pour un déblocage des moyens de la collectivité, il faut qu'il y ait une délibération du Conseil Municipal. Il serait quand même mieux d'établir une délibération qui dote l'Agora de moyens en fonction des besoins exprimés par cette Agora. Donc, on ne va pas ce soir décider d'une délibération alors qu’il est impossible de savoir à l’avance de quel budget aurait besoin cette Agora. Attendons qu'elle se constitue et nous verrons comment les choses s'organisent. C'est pour cela que je propose de rejeter cet amendement.

Monsieur le MAIRE complète en indiquant que l'Agora n'a pas d'existence juridique à ce stade et dans la perspective non plus. La finalité de l'Agora n'est pas d'être une structure, le but n'est pas de se structurer administrativement, juridiquement et être en capacité de gérer des moyens comme peut l'être une association. Donc, c'est une double raison qui nous amène à proposer de rejeter cet amendement.

Madame MEIFFREN souhaite faire un petit complément sur la proposition de budget de financement des budgets participatifs. Effectivement, nous avons proposé que l'Agora suive le processus de mobilisation des citoyens pour imaginer, concevoir, porter des projets participatifs. Bien évidemment. D'ailleurs, c'est un peu cela qui se fait au jour d'aujourd'hui à une échelle un peu réduite puisque c'est un comité ouvert avec des habitants, des élus et des techniciens de la collectivité qui étudient la faisabilité des projets. Elle précise que le budget est voté par la collectivité. En revanche, le processus d'animation des projets participatifs sera bien évidemment confié à l'Agora.

Madame STOLL indique qu’à entendre Monsieur BOURGASSER et Monsieur le MAIRE, il semblerait qu'il y ait une contradiction, l'un disant que c'est à l'Agora de décider de la hauteur de son budget si elle décide, effectivement, de s'octroyer un budget. Et vous venez de confirmer qu'il n'y aura pas de budget du fait de son statut juridique. Qui dit vrai ? Qui dit faux ? Je veux lancer le débat. C'est simplement des questionnements qu'on peut se poser tous ensemble.

Monsieur le MAIRE répond à Madame STOLL de ne pas chercher le vrai et le faux. L’assemblée citoyenne l'Agora pourra décider à un moment donné de constituer une association qui est une structure juridique qui la mettra en capacité de gérer des budgets. Cela revient au même. C'est une double raison qui, à ce stade, exclut la question de l'amendement que vous proposez pour ces deux raisons impossibles à adopter.

Monsieur le MAIRE propose de rejeter cet amendement

Résultat du vote pour le rejet de cet amendement n° 2 :

Pour : 26

Contre : 2 (M. MERIODEAU et Mme STOLL)

Abstentions : 7 (MM. et Mmes SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC)

Non-participation au vote : 014

Amendement n° 1 : Périmètre de l’Agora

Madame STOLL déclare : « Nous proposons que cette assemblée citoyenne permette à ses membres d'être associés au débat concernant l'ensemble des politiques publiques locales incluant la métropole, le département et la région, pour les aspects qui concernent directement ou indirectement la commune. Autre point : nous proposons que cette assemblée citoyenne ait pour mission de réfléchir, débattre, consulter, informer sur tous les sujets locaux de son choix. Une fois constituée, elle aura à organiser son fonctionnement interne et à travailler avec la collectivité pour co-écrire une charte qui établira les règles d'échanges entre l'Agora et la municipalité. Et ce que l'on rajoute : elle aura un pouvoir de décision dans l'attribution des budgets et des projets participatifs. L'Agora pourra décider de soumettre au Conseil Municipal des avis ainsi que des suggestions de délibérations, amendements, vœux ou motions. Elle pourra être à l'initiative de consultations permettant à l'ensemble des habitants de se prononcer ».

Monsieur BOURGASSER répond à Madame STOLL que cela est le même sujet que précédemment, c’est-à-dire de vouloir préalablement donner des fonctions à l'Agora, chose à laquelle on ne souhaite pas souscrire. Vous parlez de régions, métropoles, etc. Mais vous oubliez plein de sujets. Pourquoi pas l'eau ? Pourquoi pas l'environnement ? On peut faire une liste interminable si on veut, mais en tout cas, c'est également se priver de l'exercice plein de la démocratie par les citoyens eux- mêmes, tel que cela est écrit. Il est écrit dans la délibération que nous avons sous les yeux : « une fois constituée, l'Agora aura à organiser son fonctionnement interne et à travailler avec la collectivité pour co-écrire une charte qui établira les règles d'échanges entre l'Agora et la municipalité ». Cela est suffisant, à ce stade, car à la fois, vous ouvrez le champ et politiquement, c'est hyper restrictif. Finalement, vous considérez qu’il n'est pas possible d'organiser une vie citoyenne sans avoir préalablement défini les règles au mot, à la virgule près. Moi, je suis d'une école politique qui ne consent pas à cela. Donc, au nom du groupe majoritaire, je propose de rejeter cet amendement.

Madame STOLL souhaite faire remarquer que justement, le rôle du Conseil Municipal, aujourd'hui, est de donner une ouverture beaucoup plus grande. Donner des signes forts auprès de la population et une population la plus large qui soit pour lui donner idée du périmètre dans lequel elle est invitée à travailler et à s'exprimer. L'idée est d'étendre ce champ de vision et ne pas restreindre d'emblée à la seule réflexion, au seul débat, consultation ou information qui sont les quatre axes que vous mettez en avant, mais ce n'est pas suffisant de notre point de vue.

Monsieur le MAIRE prend acte des propos de Madame STOLL et propose de passer au vote pour le rejet de cet amendement.

Résultat du vote pour le rejet de cet amendement n° 1 :

Pour : 26

Contre : 2 (M. MERIODEAU et Mme STOLL)

Abstentions : 7 (MM. et Mmes SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC)

Non-participation au vote : 0

Madame TOLSAN souhaite prendre la parole afin de pouvoir s’exprimer sur ce sujet.

Monsieur le MAIRE donne la parole à Madame TOLSAN.

Madame TOLSAN indique que cette Agora est une très bonne chose. En effet, c'est quelque chose qui nous tenait à coeur. Donc, je vous félicite de l'avoir proposée. Vraiment. On sent15

un vent frais du Nord qui arrive sur Tournefeuille et cela fait du bien parce qu'on a besoin de démocratie participative. C'est donc très bien. Pour rebondir par rapport aux interventions précédentes de Madame STOLL et de Monsieur MERIODEAU que nous avons entendus là- dessus, en effet, cette Agora va décider en son sein des règles de fonctionnement. Des représentants des élus y siègeront, votre groupe, le nôtre et le groupe majoritaire. Donc, je pense que ce sera l'occasion justement de discuter avec les citoyennes et citoyens de la façon dont chacun voit le fonctionnement de cette Agora pour qu'elle ne soit pas juste une coquille vide et que vraiment les gens s'en saisissent et que les élus qui y seront présents puissent évidemment exposer comment ils l’entendent et comment ils peuvent imaginer comment le citoyen peut fonctionner. Cela va dans un très bon sens. En effet, il s’agit de démocratie participative dont Tournefeuille a besoin depuis longtemps. Pouvez-vous me confirmer qu'il avait été évoqué un budget participatif à un moment donné, d'un montant de 20 000 euros et par rapport à l'impôt de notre population, voir si ces budgets pouvaient être revus à la hausse et donc être plus ambitieux. Je ne doute pas, Monsieur BOURGASSER, que vous ferez le nécessaire pour ça.

Monsieur le MAIRE remercie Madame TOLSAN pour ses commentaires. Les vents des quatre points cardinaux ont soufflé pour faire aboutir ce beau projet dans un temps raisonnable, cela méritait réflexion et échanges avec les élus. On a entendu Monsieur MERIODEAU qui, de temps en temps, nous disait que cela n'allait pas assez vite, il nous dit aujourd'hui que c'est précipité, mais en tout cas, moi, je salue les élus qui se sont investis pour faire aboutir ce projet. La mobilisation des Tournefeuillais est au rendez-vous, il faut le saluer. Les associations seront mobilisées aussi très rapidement et dès le printemps. Et effectivement, nous pourrons entrer dans une phase opérationnelle. Merci, Madame TOLSAN, d'avoir félicité cette initiative.

Résultat du vote :

Pour : 33

Contre : 0

Abstentions : 2 – (M. MERIODEAU et Mme STOLL)

Non-participation au vote : 0

11 - CHARTE « VILLES ET TERRITOIRES SANS PERTURBATEURS ENDOCRINIENS »

Madame MEIFFREN indique que l’on passe du vivant au vivant mais aux molécules chimiques qui empoisonnent notre environnement et qui, petit à petit, posent des problèmes de santé et des problèmes de pollution des écosystèmes. Comme vous le savez, nous avons inscrit dans notre projet de mandature 2020-2026 de donner une place particulière et importante aux questions de santé environnementale. Nous avons déjà commencé à travailler sur les perturbateurs endocriniens. Nous avons réalisé un audit sur ce que nous avions réalisé et en examinant cet audit, nous nous sommes dit que nous étions prêts à signer et à nous engager à aller plus loin dans cette direction pour structurer une politique forte, claire et surtout, pour pouvoir bénéficier d'un réseau de villes, d'un réseau de villes et de territoires au plan national engagés sur ces sujets. Il y a 200 collectivités locales, un peu plus, qui ont signé cette Charte des villes et des territoires sans perturbateurs endocriniens. Et c'est pour nous une ressource d'informations, d'échanges d'expériences qui, nous n'en doutons pas, sera particulièrement précieuse.

Que dit cette charte ? Elle dit que les perturbateurs endocriniens sont des substances chimiques d'origine naturelle ou artificielle étrangères à l'organisme, qui peuvent interférer avec le fonctionnement du système endocrinien et induire ainsi des effets délétères sur cet organisme ou sur ses descendants. Cette dimension transgénérationnelle de l'impact des perturbateurs endocriniens est effectivement assez importante. Elle doit être soulignée parce16

que des perturbations de notre système hormonal peuvent se transmettre d'une génération à l'autre et même sauter plusieurs générations. L'Organisation Mondiale de la Santé, le Programme des Nations Unies pour l'environnement, considère les perturbateurs endocriniens comme une menace mondiale à laquelle il faut apporter une solution. La stratégie nationale perturbateurs endocriniens, adoptée en France en 2014 et confirmée en septembre 2019, a fixé comme objectif de réduire l'exposition de la population aux perturbateurs endocriniens, rajoutant que la Commission Européenne a elle aussi adopté en octobre 2020 une stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques avec l'ambition zéro pollution à l'horizon 2030. La résolution du Parlement européen, adoptée elle aussi en juillet 2020 sur la stratégie de l'UE pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, invite notamment la Commission Européenne à soutenir la création d'un réseau européen de villes et de communautés locales sans perturbateurs endocriniens. L'avis du Comité européen des régions sur les perturbateurs endocriniens, adopté en juin 2019, mentionne explicitement en exemple cette présente charte.

À quoi cette charte nous engage ? Elle nous engage à interdire l'usage des produits phytosanitaires et biocides qui contiennent des perturbateurs endocriniens ainsi que des substances classifiées comme cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction sur son territoire, en accompagnant les particuliers, les propriétaires de zones et d'établissements privés désirant appliquer ces dispositions. Je signale donc à ce propos que nous sommes en zéro pesticides sur le territoire communal depuis 2013, et cela, quasiment un an et demi avant la réglementation.

Réduire l'exposition aux perturbateurs endocriniens dans l'alimentation en développant la consommation d'aliments biologiques et en interdisant l'usage de matériel pour cuisiner et chauffer comportant des perturbateurs endocriniens.

L'alimentation sans pesticides est le principal levier de réduction de l'exposition des populations aux perturbateurs endocriniens et pour ce qui nous concerne, des plus jeunes enfants, puisque sur les 287 pesticides qui sont reconnus répertoriés aujourd'hui, 111 comportent des perturbateurs endocriniens suspectés ou avérés. Donc, l'enjeu de proposer une alimentation biologique comme nous le faisons dans notre restauration est déjà un engagement très fort pour réduire leur population des plus jeunes et des enfants de notre collectivité. Je précise au passage que depuis de nombreuses années, les crèches produisent des repas 100% bio à nos tout petits. Troisième point, auquel nous nous engageons est de favoriser l'information de la population, des professionnels de santé, des personnels des collectivités territoriales, des professionnels de la petite enfance, des acteurs économiques, de l'enjeu des perturbateurs endocriniens. Mettre en place des critères d'éco- conditionnalité interdisant les perturbateurs endocriniens dans les contrats et les achats publics, c'est chose faite. Nous avons commencé à retravailler en profondeur nos marchés publics. Nous avons commencé à revoir de fond en comble notre marché d'achat des produits d'entretien. Nous sommes vraiment dans une trajectoire de progrès sur ces sujets et informer tous les ans les citoyens sur l'avancement des engagements pris. Monsieur le Maire, voila ce à quoi nous nous engageons, à poursuivre des choses que nous avons engagées, sur lesquelles nous n'avons pas du tout à rougir au regard d'autres collectivités, je peux vous en assurer et que nous allons continuer à mener un plan d'actions à évaluer tous les ans et à le restituer devant cette assemblée ainsi qu'aux habitants.

Monsieur le MAIRE remercie Madame MEIFFREN.

Résultat du vote :

Pour : 35

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au vote : 017

12 - CONVENTIONS MARIONNETTISSIMO (CONVENTION CADRE ET BIPARTITE)

Madame THOMAS indique à l’assemblée que la première délibération concerne la signature de la convention de partenariat pour l'année 2021 entre la Ville de Tournefeuille et l'association Equilibre Marionettissimo. Comme chacun d'entre vous le sait, la ville de Tournefeuille et cette association Marinettissimo collaborent depuis 2006 au développement des arts marionnettistes sur le territoire de la commune. Vous avez, dans les documents joints à cette convocation du Conseil Municipal, et nous l'avons vu en commission, l'ensemble des éléments qui font de cette convention le projet 2021-2024 de l'Association, la convention de partenariat et les aides en nature que nous faisons à cette association. Cette convention de partenariat s'inscrit dans un processus plus large. La convention pluripartite et pluriannuelle est en cours de finalisation avec l'ensemble des financeurs publics de marionnettissimo à savoir l'Etat, la Région et le Département. Elle déterminera les objectifs et les moyens pour 2021, les engagements et les responsabilités de chaque partenaire et les incidences financières et la gouvernance établis dans le pilotage des actions. L'engagement financier direct de la Ville de Tournefeuille sera en 2021 au même niveau qu'en 2020, c'est- à-dire 62 000 euros.

Résultat du vote :

Pour : 35

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au vote : 0

13 - AVENANT CONVENTIONS SYLVAIN HUC ET GRENIER DE TOULOUSE

Prolongation avenant 2020 à la convention triennale de compagnie associée – compagnie Sylvain HUC

Madame THOMAS indique à l’assemblée que cette convention concerne la Compagnie Sylvain HUC, compagnie de danse avec laquelle nous proposons la signature d'un avenant de prolongation concernant le programme d'actions établi suite à l'avenant à la convention pluriannuelle 2020-2022 de la compagnie. Cette convention arrêtant les grands principes de présence de l'équipe artistique sur le territoire de 2020 à 2022, l’avenant 2020 précisait les collaborations mises en place pour l'année civile 2020, notamment dans les domaines de l'enseignement artistique, de l'éducation artistique et culturelle et de la production, création et diffusion de spectacles chorégraphiques. Du fait de la crise sanitaire, une partie des actions ont été annulées en 2020 et reportées au premier semestre 2021. Le présent avenant acte ce report et donc la prolongation du programme d'actions 2020 jusqu'au 30 juin 2021. Cet engagement financier de la Ville a été assumé durant l'exercice 2020. L'avenant de prolongation n'engendre aucun coût supplémentaire pour la Ville en 2021.

Résultat du vote :

Pour : 35

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au vote : 018

Prolongation de 6 mois de la convention pluriannuelle de compagnie associée avec la compagnie Sylvain HUC

Madame THOMAS indique à l’assemblée que dans la mesure où il y a eu prolongation de six mois de la convention pluriannuelle, nous proposons de décaler de six mois de façon systématique l'ensemble des avenants jusqu'à la fin de la convention qui nous mène jusqu'à juin 2023.

Résultat du vote :

Pour : 35

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au vote : 0

Avenant de prolongation de 6 mois de la convention pluriannuelle avec le Grenier de Toulouse

Madame THOMAS indique à l’assemblée que dans la mesure où les actions à la convention pluriannuelle qui concernent les années 2018, 2019 et 2020, le Grenier Toulouse et la ville de Tournefeuille formalisent leur collaboration, notamment dans les domaines de la diffusion de spectacles, du soutien à la création et de l'action culturelle. Du fait de la crise sanitaire, nombre de spectacles et d'actions en 2020 ont été reportés en 2021. Le présent avenant prévoit une prolongation de la convention pluriannuelle jusqu'au 30 juin 2021, date à laquelle nous travaillons la convention à partir de juin 2021 pour les années suivantes.

Madame TOLSAN indique qu’il est vrai que concernant la crise que nous avons vécue, le spectacle vivant a beaucoup souffert, en effet, et souffre évidemment encore beaucoup. J’ai entendu dans votre propos introductif, Monsieur le Maire, à ce Conseil Municipal, que vous avez exprimé les mots suivants : « soutien sans relâche au monde de la culture ». Ce que nous rejoignons totalement, évidemment. Concernant cet avenant, et je pense spécifiquement au Grenier de Toulouse qui a, je ne sais pas si vous avez eu l’occasion de le voir, mes chers collègues, diffusé des spectacles, notamment en décembre, une très belle lecture qui avait été faite par Monsieur MATRAS et diffusée gratuitement sur Internet. Qu'allez-vous faire par rapport à cette situation ? Là, nous avons un prolongement de la convention, et c’est très bien. Mais quelles sont les dispositions que vous pourriez imaginer justement par rapport à leur situation ?

Madame THOMAS répond que depuis le début de cette crise sanitaire, depuis un an, nous avons accompagné l'ensemble des acteurs culturels sur le territoire, c'est-à-dire que tous les spectacles prévus ont été financés à 70 % de façon à ce que les acteurs puissent avoir les financements nécessaires pour continuer leurs créations. Nous avons essayé de reporter la plupart des spectacles. Concernant plus spécifiquement le Grenier, puisque vous l’évoquez en particulier, notamment sur ces dernières semaines, le Grenier devait jouer une de ses pièces, Misery, et nous leur avons mis à disposition la salle de l'Escale pendant trois semaines pour travailler leur création. Nous avons fait la même chose avec énormément de partenaires. Marionnettissimmo a organisé pendant plusieurs journées des journées professionnelles puisque les professionnels peuvent travailler. Le Grenier, à l'issue de ces trois semaines de résidence, a fait une représentation pour des programmateurs éventuels. Marionnettissimo a organisé pendant trois jours et a fait venir six compagnies. De 50 à 60 professionnels de la France entière sont venus voir ces représentations pour éventuellement les programmer dans leur salle en suivant. Nous avons fait la même chose avec Sylvain Huc et avec d'autres compagnies qui étaient programmées sur le festival Marionnettissimo. Nous avons accueilli également en résidence. Nous avons essayé d'accompagner au maximum les compagnies sur cette année.19

Monsieur le MAIRE précise qu’à tout cela s’ajoutent les représentations qui ont été organisées dans les écoles qui devaient être organisées à l'Escale et, pour des raisons sanitaires, ont été déportées, mais maintenues pour les publics des enfants dans les écoles et c'était tout à fait important. Sans compter la réflexion sur une saison de printemps et d'été en extérieur qui est en réflexion avec les acteurs culturels. Voici la réponse la plus appuyée et pour compléter mon propos introductif, oui, nous avons été au soutien des acteurs culturels depuis longtemps à Tournefeuille et singulièrement pendant cette crise.

Résultat du vote :

Pour : 35

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au vote : 0

14 - SDEHG

Rénovation voirie et effacement réseaux rue du Médoc

Mise en place d’un feu tricolore pour sécurisation traversée piétonne à proximité du GS Moulin à Vent

Monsieur LOMBARDO indique à l’assemblée que dans le cadre du SDEHG :

concernant la rue du Médoc qui, dans la perspective d'une réfection de cette voie pour laquelle nous allons procéder à la fois au changement des luminaires par des luminaires plus économiques et à la fois à un effacement des réseaux dont les réseaux Orange :

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune pour la partie électricité et éclairage se calculerait comme suit : TVA (récupérée par le SDEHG 30 488 € Part SDEHG 123 200 € Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 38 812 € Total 192 500 €

Part restant à la charge sur emprunt syndical.

La part restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication est de 68 750 €.

concernant les feux tricolores sur la D 632 (boulevard Vincent Auriol), il s’agit d’une connexion directe avec l'école Le Moulin à Vent. Il convient d'apporter sur ce passage piéton une sécurité supplémentaire pour les piétons et notamment les enfants.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 10 827 € Part SDEHG 27 500 € Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 30 423 € Total 68 750 €

Part restant à la charge sur emprunt syndical.20

Résultat du vote pour les deux délibérations du SDEHG :

Pour : 35

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au vote : 0

15 - TOULOUSE METROPOLE :

RAPPORTS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Monsieur le MAIRE indique à l’assemblée que chacun a eu accès à la consultation des documents joints à la convocation et avec la possibilité de consultation de manière plus détaillée en Mairie pour ceux qui le souhaitaient, de l'intégralité de ces volumineux rapports. Néanmoins, Corinne CURVALE va vous en faire une présentation la plus synthétique possible pour ouvrir à vos interventions.

Madame CURVALE fait part à l’assemblée que la Chambre Régionale des Comptes nous indique qu'en vertu de l'article L. 243-8 du Code des juridictions financières, elle adresse au conseil municipal deux rapports d'observations définitives au titre des exercices 2013 et suivants. Un rapport porte sur le contrôle des comptes et de la gestion de Toulouse Métropole dans le cadre de la mise en place des métropoles. Le second rapport porte sur la territorialisation de la politique du logement. Ces rapports ont été présentés au conseil métropolitain le 17 décembre 2020. Il convient de soumettre ces documents à notre assemblée afin qu'ils donnent lieu à débat. Les synthèses de ces rapports ont été jointes au document envoyé pour le conseil municipal. Dans le rapport sur le contrôle des comptes et de la gestion de Toulouse Métropole dans le cadre de la mise en place des métropoles, la Chambre Régionale des Comptes souligne le dynamisme de l'aire urbaine de Toulouse, tant démographique avec plus 9 000 habitants par an en moyenne sur la période, qu'économique. Son dynamisme économique repose principalement sur les activités aéronautiques et spatiales. La stratégie de développement économique cherche à préserver l'attractivité du territoire en matière d'industries de haute technologie, en s'appuyant notamment sur de grands équipements à rayonnement international. L'attractivité en matière de tourisme, tant d'agrément que d'affaires, bénéficie de la mise en place d'une agence unique, la société d'économie mixte, la SEM So Toulouse. En matière de gouvernance, Toulouse Métropole recherche un équilibre entre la ville centre, au poids démographique très largement prédominant, et la nécessité d'une représentation territoriale de l'ensemble des communes. En matière de contrôle interne et externe, Toulouse Métropole s'est portée volontaire dans l'expérimentation de la certification des comptes et a engagé une démarche de contrôle de ses partenaires et de pilotage de ses satellites afin de renforcer leur suivi financier. La Chambre Régionale des Comptes note la complexité de la mutualisation des services entre la Ville de Toulouse et la Métropole. L'intégration communautaire s'est accélérée avec la transformation en métropole à compter de 2015, avec d'importants transferts de compétences communales, de grands équipements culturels et sportifs déclarés d'intérêt métropolitain ainsi que des transferts départementaux. La Chambre Régionale des Comptes souligne la progression du CIF (Coefficient d'Intégration Fiscale) qui montre la progression de l'intégration communautaire.

Les relations financières au sein du bloc métropolitain pourraient être plus intégrées, notamment par l'élaboration d'un pacte financier et fiscal entre Toulouse Métropole et les 37 communes. La Métropole dispose de la compétence voirie depuis 2009. C'est une compétence majeure avec un réseau routier métropolitain de 3 300 kilomètres et de 480 ouvrages d'art. Le PARM (Plan d'Aménagement des Routes Métropolitaines) a été adopté en 2019 et ses enjeux financiers sont considérables au regard de l'actuel PPIM. La21

Métropole dispose de la compétence eau et assainissement depuis 2009. Une forte hétérogénéité des tarifs et des modes de gestion a conduit l’EPCI à engager une réflexion sur le mode de gestion le plus adapté, notamment en comparant la régie et la délégation de service public. Les contrats de DSP établis à l'issue de la procédure de choix apparaissent comme contraignants pour les délégataires, ce qui constitue autant de gages de sécurité pour l’EPCI. Le principal enjeu financier des contrats réside dans la capacité de l’EPCI à mettre en œuvre les investissements prévus.

De renommée internationale, le Théâtre du Capitole et Orchestre National du Capitole ont la particularité d'être gérés au niveau local. Des questions de fond doivent être tranchées par la Métropole sur le financement, la gouvernance, le statut et l'éventuelle labellisation de la structure. Toulouse Métropole est engagée dans la procédure de préparation à la certification des comptes. Néanmoins, les transferts de compétences associés à la transformation statutaire de l’EPCI en métropole s'avèrent particulièrement longs et complexes. A la clôture des comptes de 2018, un quart des biens transférés n'étaient toujours pas intégrés dans la comptabilité de l'ordonnateur. Le manque de fiabilité des comptes d'immobilisations impacte l'estimation des fonds propres et, par voie de conséquence, celle de la trésorerie. La capacité d'autofinancement dégagée par Toulouse Métropole a été particulièrement élevée au début de la période de contrôle. L'augmentation, depuis 2016, des dépenses d'investissement a nécessité le recours à l'emprunt et à la mobilisation du fonds de roulement et a entraîné, en raison de la hausse des annuités d'emprunt, une dégradation de la CAF nette. Les marges de manœuvre de Toulouse Métropole s'amenuisent. Elle ne peut plus mobiliser le levier fiscal. Ces produits de cessions sont relativement faibles. La charge de la dette augmente rapidement et l'évolution de ses dépenses de fonctionnement est déjà en partie maîtrisée dans le cadre de la contractualisation. La crise de la COVID19 va, en outre, impacter la CAF brute de la Métropole.

La situation financière des budgets annexes ne soulève pas de problématique forte. Le principal point d'attention est constitué par le niveau de la dette.

Ce rapport donne lieu à 15 recommandations, dont une est totalement mise en œuvre. Deux sont en cours de mise en œuvre et 12 sont non mises en œuvre à ce jour.

Dans le rapport sur la territorialisation de la politique du logement, la Chambre Régionale des Comptes souligne l'apport majeur du PLUiH dans la formalisation d'un projet de territoire par son approche intégrée des enjeux de l'habitat, du logement, du foncier et des mobilités. Le PLUiH comporte, pour 30 des 37 communes de la métropole, des servitudes d'urbanisme qui imposent un pourcentage minimal de logements locatifs sociaux, en général 35 %, aux opérations de constructions neuves d'une certaine taille, le plus souvent 10 logements ou 2 000 m².

Toulouse Métropole connaît une croissance démographique soutenue. Sa trame urbaine est caractérisée par une polarisation historique du parc locatif social à basse quittance dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV), ainsi que par une emprise foncière importante de l'habitat pavillonnaire dans les communes périphériques qui favorisent une spécialisation socio-économique du territoire. Au cours des vingt dernières années, la production soutenue de logements a permis l'accueil de 8 100 habitants supplémentaires par an en moyenne. L'important effort de production de logements locatifs sociaux engagé depuis 2010 devrait, au terme de la projection établie par le PLUiH, se poursuivre dans les années à venir, ne permettant pas toutefois d'atteindre dans toutes les communes concernées, 25 à ce jour, les objectifs de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain). Le taux SRU applicable aux communes de la métropole a été ramené à 20 % pour la période 2017-2019 compte tenu de la faible tension du marché locatif social par rapport à d'autres territoires. La Chambre Régionale des Comptes souligne la décision de la Métropole, en 2019, d'accroître le montant des aides apportées à la construction de logements de grande taille à faible quittance financés en Prêts Locatifs Aidés d'Intégration (PLAI). La Chambre Régionale des Comptes22

souligne aussi un effort de rééquilibrage entre les PLAI et les PLS dans la production de locatif social en faveur des PLAI dont la part est montée ces dernières années à 30 %. La Métropole est délégataire des aides à la pierre depuis 2006. Sa contribution budgétaire croissante à ce dispositif a permis de compenser la baisse des fonds délégués par l'Etat. La Métropole assure un suivi périodique de la production des bailleurs actifs sur son territoire dans le cadre d'un contrat d'engagement triennal. La Métropole bénéficie sur quatre quartiers prioritaires de la Ville de d'intervention de la NRU au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain. La démolition de 2 446 logements est planifiée. L'objectif prioritaire de ce programme est de ramener la quotité de logements sociaux sous le seuil symbolique des 50% dans les quartiers concernés. La Chambre Régionale des Comptes souligne les résultats encourageants sur les quartiers Empalot et Val d'Aran et ceux moins probants pour les autres. La Chambre Régionale des Comptes note enfin que si la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) a bien été installée en janvier 2017, ses travaux, quoique nombreux, n'ont pas permis à ce stade de déboucher sur la conclusion d'une convention intercommunale d'attribution. Pour la Chambre Régionale des Compte, l'appropriation pleine et entière de l'ensemble des compétences communautaires en matière de peuplement reste donc à bâtir. Ce rapport donne lieu à 12 recommandations, toutes non mises en œuvre à l'heure actuelle.

Voilà, résumé, Monsieur le Maire, mes chers collègues, ce qui pouvait être dit sur ces deux rapports de la Chambre Régionale des Comptes.

Monsieur le MAIRE remercie Madame CURVALE pour cette synthèse.

Monsieur MERIODEAU indique que si nous avons bien compris, il s'agit de s'exprimer sur le fait d'approuver le rapport, ou non, qui a été effectué. Nous estimons être satisfaits des conclusions de ce rapport, notamment avec un certain nombre de réserves et à travers le grand nombre de recommandations non mises en œuvre tel qu'il a été dit à la fin de cet exposé. Je note la dette de la Métropole pour des infrastructures qui bénéficient pour beaucoup à Toulouse, et donc la prédominance de cette ville-centre, ainsi que certaines fragilités qui ont été notées sur l'activité essentiellement axée sur l'aéronautique. Et enfin, effectivement, on aura noté la difficulté liée, si j'essaye de synthétiser un petit peu ce qui a été dit, en termes de retards de construction de logements sociaux qui datent de nombreuses années, ce n'est pas nouveau, et qui font que maintenant, si on devait se conformer aux obligations légales rapidement, il faudrait faire de grands programmes à 100 % social, ce qui n'est pas forcément une bonne chose. Donc, effectivement, on est obligés d'y aller à pas plus mesurés. Voilà pour ce qui est de nos observations.

Monsieur SOULIE indique avoir lu avec beaucoup d'intérêt ce rapport de la Cour des Comptes et en particulier, a noté un point où il était évoqué le risque de création de ghettos.

Madame CURVALE intervient en indiquant ne pas penser que le terme « ghetto » figure dans le rapport de la Chambre Régionale des Comptes.

Monsieur SOULIE affirme que ce terme est utilisé mais n’a malheureusement pas retrouvé la page. Le risque de ghetto est mentionné. Quand j’ai voulu employer ces termes lors de la campagne, on avait assimilé mes propos à ceux du Rassemblement National. Donc, je suis heureux de lire ça dans un rapport de la Cour des Comptes.

Monsieur le MAIRE fait remarquer à Monsieur SOULIE que sur un rapport d’environ 500 pages, il n’ait pas d’autres commentaires à faire qu’une remarque sur le terme « ghetto » sur une page.

Monsieur le MAIRE indique que pour sa part, deux ou trois points ont retenu son attention. Ce rapport évoque le lent processus de construction de cette métropole auquel la ville de Tournefeuille participe. Mais pour autant, et notamment l'équilibre entre la ville-centre et les23

37 autres communes est un vrai sujet. Par ailleurs, peut-être que l'élection ou la désignation des conseillers métropolitains, le mode de désignation nous indique qu'il y a encore beaucoup à faire sur ce qu'il est convenu d'appeler « faire métropole ». Faire en sorte que les Tournefeuillais se sentent aussi métropolitains. Effectivement, les services que les Communes ont délégués à leur intercommunalité n'apparaissent toujours pas perçus par les habitants comme des services assurés par la Métropole. C'est un vrai sujet. Les questions de voirie, par exemple. Les questions d'assainissement, les questions d'eau qui sont une banalité dans l'histoire de la construction des intercommunalités. En tout cas, nous avons à faire pour renforcer le sentiment d'appartenance à cette Métropole.

J'étais intéressé à lire dans ces rapports comment la ville de Tournefeuille s'inscrit dans un certain nombre de grandes politiques métropolitaines et prendre le PLUiH, comme vous le faites Monsieur SOULIE, en évoquant uniquement la caractérisation ou le terme de « ghettoïsation » comme vous le faites, me paraît extrêmement réducteur et par certains côtés affligeant si ce n'est que cela que vous avez retenu des rapports de la Chambre Régionale des Comptes.

Monsieur SOULIE intervient pour dire qu’il ne s’agit pas que de cela. Il s’agissait juste d’une remarque.

Monsieur le MAIRE affirme qu’en tout cas, c'est ce que vous en avez souligné, je vous ai laissé la parole et vous n'avez évoqué que cela. En tout état de cause, ce que je trouve intéressant, c'est d'identifier comment notre Commune participe à cette construction de politique métropolitaine. C'est difficile à cette échelle-là. Les enjeux sont importants, les enjeux économiques, sociaux, d'aménagement de notre territoire et la façon dont nous participons, ville de Tournefeuille, notamment, sur ces questions d'aménagement, d'urbanisme, de production de logements, et cela me parait tout à fait important. Les élus plus anciens et les élus métropolitains qui représentaient la ville de Tournefeuille ont été confrontés à la question du marché de l'eau. Je suis surpris, Monsieur MERIODEAU, que vous n'ayez pas relevé ce point dans le rapport de la Chambre Régionale des Comptes. Monsieur le MAIRE rappelle que la Chambre Régionale des Comptes redit aux habitants de la Métropole que lorsque la délégation de service public a été étudiée, les études ont biaisé la question de la régie qui est sans doute un des points qui nous rassemblait à l'époque de ce débat, puisque nous avons été très critiques à l'égard de la délégation de service public car nous aurions souhaité conserver l'eau en régie (l'Assainissement étant un peu différent), les Tournefeuillais étant attachés à l'histoire de l'eau et de la production de l'eau sur notre commune. Il est important de relever que dans ces rapports, ce sujet est revenu. Enfin, je note le fait que la Chambre Régionale des Comptes pointe la nécessité d'un pacte financier et d'un pacte fiscal. Nous allons enchaîner sur le débat d'orientations budgétaires et nous allons parler de finances pour 2021. C'est absolument indispensable. Ce pacte financier et ce pacte fiscal est en cours de réflexion à la Métropole. C'est absolument indispensable que nous ayons de la lisibilité, nous Commune, mais la Métropole aussi est dans l'interface sur ces questions économiques, sur cette question de l'attribution de compensation, de la dotation de solidarité communautaire et de la question de l'intégration fiscale et finalement du partage de la fiscalité. Je terminerai là-dessus. Je laisse, Monsieur SOULIE, vos polémiques de côté qui n'intéressent personne. Vous avez relevé que le PLUiH donne un objectif de 35 % de logements sociaux sur un certain nombre de projets. C’est ce que nous devons appliquer sur la Commune de Tournefeuille en ajoutant de l'accession à la propriété dans un certain nombre de domaines.

Viendra le moment où nous allons parler de modification du PLUiH. Nous avons échangé sur ces sujets en temps de campagne. Nous sommes maintenant dans l'exercice du Conseil Municipal. Nous reviendrons sur ces sujets, ne vous inquiétez pas. Mais effectivement, je considère que ce terme que vous reprenez aujourd'hui est inadapté et pas acceptable, fusse-t-il utilisé par la Chambre Régionale des Comptes parce que la Chambre Régionale des Comptes nous fait des observations extrêmement pertinentes. Puis, il y a des fois, avec24

un certain nombre de commentaires, il convient d'avoir un peu de distance. Voilà, en tout cas, ce que le Maire de Tournefeuille en pense.

Ce n'est pas tant sur le fond qu'il nous faut délibérer, mais il nous faut passer au vote sur le fait que nous avons pris acte et débattu des rapports de la Chambre Régionale des Comptes.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de Toulouse Métropole pour les exercices 2013 et suivants ainsi que du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes portant sur la gestion de Toulouse Métropole - Enquête sur la territorialisation de la politique du logement au titre des exercices 2013 et suivants.

2 - RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2021

Monsieur PARRE indique à l’assemblée que comme à l'accoutumée, nous allons vous proposer une présentation tirée du rapport d'orientations budgétaires qui vous a été communiqué dans la perspective de ce débat d'orientations budgétaires. Préalablement et toujours de la même manière, un petit rappel de nature juridique pour vous rappeler que la tenue du débat d'orientations budgétaires est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants, qui permet de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent évidemment les priorités qui seront les nôtres au titre de l'année 2021 dans notre budget primitif que nous voterons d'ici la fin du mois.

Ce débat d'orientations budgétaires permet aussi d'être informés sur l'évolution de la situation financière de la collectivité, sur sa stratégie financière et d'en débattre. Et enfin, même s’il n'a aucun caractère décisionnel, il est légal et prévu par la loi. Il faut le tenir et il doit faire l'objet d'une délibération afin que le représentant de l'État, le Préfet de Région puisse s’assurer que, justement, nous avons bien respecté la loi et que nous avons bien tenu ce débat. Même si ce rapport d'orientations budgétaires et le débat qui en découle s'inscrivent dans un contexte très exceptionnel, et même si les incertitudes sont nombreuses, nous vous proposons d'engager ce débat et cette présentation de manière habituelle avec un examen de la loi de finances 2021 et ses conséquences pour notre Commune. Nous ferons un peu de rétrospective avec les informations que nous avons aujourd'hui. Quand je vous disais que les incertitudes sont grandes, l'administration fiscale a aujourd’hui un peu de mal à nous communiquer des informations fiables quand elle ne l'a pas encore fait pour certaines d'entre elles. Nous examinerons l'exécution du budget 2020 à ce jour. Nous évoquerons nos orientations budgétaires puisque c'est l'objet de notre débat, pour l'année 2021. Nous ferons un focus sur la dette et le personnel communal.

LOI de Finances 2021

Baisse de la dotation forfaitaire: hausse de la péréquation financée par écrêtement de la DF

Suppression de la Taxe d’habitation: transfert du foncier bâti départemental aux communes

Maintien du FPIC à 1Md€

Revalorisation forfaitaire des bases à 0,2%

Réforme de l’évaluation de la valeur locative foncière des établissements industriels

FCTVA: application progressive de l’automatisation25

Les principaux points qui concernent les collectivités territoriales :

Premier point : si l'enveloppe globale de la DGF reste stable, nous connaîtrons cette année une hausse de la péréquation financée par les traitements de la dotation forfaitaire. C'était déjà le cas les années précédentes.

Deuxième point : à compter de cette année, les Communes ne perçoivent plus le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales. En compensation, elles vont percevoir la part de la taxe départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Troisième point : le fonds de péréquation intercommunale et communale est maintenu au niveau national, il s'agit d'un fonds national de péréquation entre les intercommunalités et les communes. Il est maintenu à hauteur de 1 milliard d'euros.

Quatrième point : la revalorisation forfaitaire des bases d'imposition, qui est limitée à 0,2 %, alors que nous avons connu, il y a deux ans, une revalorisation de 2,2% et de 1,2% pour le foncier bâti l'année dernière. Autant dire que cette revalorisation est vraiment très faible dans cette loi de finances.

Cinquième point : réforme qui touche également l'évaluation de la valeur locative foncière des établissements industriels avec une diminution de la valeur locative foncière prise en compte pour le calcul de l'impôt de moitié et donc un allègement pour les entreprises. Un allègement fiscal d'un montant de 3,9 milliards d'euros au niveau national.

Dernier point : l'application progressive de l'automatisation du FCTVA (Fonds de compensation de la TVA) dont le coût sera porté par les collectivités, bien évidemment.

Incidences sur le budget de Tournefeuille :

Baisse de la dotation forfaitaire: estimée à -63K€

Péréquation estimée à -18K€

FPIC: contribution estimée à 200K€

Coefficient de revalorisation des bases: +0,2%

Compensation de la réforme de la valeur locative foncière des établissements industriels: 390K€

Nous avons parlé de la baisse de la dotation forfaitaire. Elle est estimée à 63 000 euros pour notre Commune en 2021. La péréquation est estimée à moins de 18.000 euros.

Nous contribuons au FPIC parce que nous faisons partie d'une intercommunalité qui a un potentiel fiscal important et donc nous y contribuons à ce titre. Notre contribution est estimée à 200 000 euros.

Le coefficient de revalorisation des bases est de 0,2% pour l'ensemble du territoire et cela nous concerne également. Et puis, j'ai parlé de la réforme des impôts de productions qui ont une incidence pour les établissements industriels avec une compensation de la réforme de la valeur locative foncière des établissements industriels.26

Résultat provisoire 2020

Vous avez sous les yeux le calcul de ce résultat 2020.

Nous avons un résultat de fonctionnement d’un peu plus de 5 millions d'euros.

Ce résultat de fonctionnement va permettre de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement à hauteur de 3,6 millions d’€ et de dégager un excédent qui sera repris au budget de fonctionnement 2021 à hauteur de 1,6 million d’€.

Ceci permet de faire un focus sur la chaîne de l’épargne en pré CA 2020 :

Recettes de fonctionnement 2020 Recettes d'investissement 2020

31 910 962.25 7 789 384.65

+ -

Excédent de fonctionnement

antérieur reporté Dépenses d'investissement 2020

3 554 027.74 8 629 179.83

- -

Dépenses de fonctionnement 2020 Déficit d'investissement reporté

30 210 620.23 4 875 556.55

= =

Résultat de fonctionnement Résultat d'investissement

5 254 369.76 -5 715 351.73

+

Excédent de fonctionnement 2021 RAR Dépenses RAR Recettes

1 645 226.20 1 550 741.75 3 656 949.92

=

Besoin de financement

-3 609 143.56

-27

Cette épargne nette de gestion reste proche d’1 million d’€ mais inférieure à celle dégagée en 2019, ce qui s’explique par une perte important de produits de gestion liée à la crise du COVID, dont on peut faire le bilan synthétique suivant :

Voici résumé le bilan de l'année 2020 COVID. Lorsqu’on fait les plus et les moins en fonctionnement et en investissement, on constate qu’au bout du compte, au bas de la page, les impacts directs nous auront coûté près de 900 000 euros.

LES ORIENTATIONS EN MATIERE DE FONCTIONNEMENT

En dépenses:

Charges à caractère général: +10.9%/2020 (COVID)

Dépenses de personnel: maitrise de l’évolution (+1.7%)

Charges de gestion en baisse

Intérêts de la dette: stabilité

Dépenses imprévues: maintenues

En recettes :

Dotations:

DGF: - 83K€

Toulouse Métropole: pacte financier, réforme TEOM

Fiscalité: incertitudes, réformes en cours

Participation CAF: stabilité

DMTO: stabilité

Produits des services: étude en cours pour une meilleure progressivité

Tout d'abord, en fonctionnement, notre objectif est bien d'établir, d'obtenir un autofinancement dont l’objectif s’établit à près de 2,7 millions d'euros. Nous aurons des charges à caractère général qui augmentent forcément par rapport à 2020, compte tenu de ce que l'on a dit sur l'impact du COVID.

Nous avons pour objectif de maîtriser l'évolution des dépenses de personnel à hauteur de plus 1,7%, qui représentent en moyenne 50% du budget général.

Les charges de gestion du chapitre 65 devraient baisser.28

Les intérêts de la dette se stabilisent à hauteur de 400 000 € et nous recherchons à maintenir une provision pour dépenses imprévues à hauteur de 1,7 million d’€.

Pour ce qui concerne les recettes, c'est notamment les dotations.

On l'a vu pour ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement, une baisse pour Tournefeuille même si l'enveloppe nationale globale reste intacte.

Par contre, il convient d’attendre les conséquences de ce qui est actuellement engagé à Toulouse Métropole sur plusieurs chantiers de réforme

Monsieur le MAIRE a parlé tout à l'heure du pacte financier et fiscal. Ce pacte va être renégocié en 2021 pour une mise en œuvre en 2022. Il aura certainement des effets sur la dotation de solidarité communautaire concernant Toulouse Métropole via les Communes membres.

Toulouse Métropole a engagé un travail sur l'harmonisation du taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui, on l'a dit en commission plénière, aura pour effet d’impliquer un impact de fiscalité entre l'intercommunalité et les Communes, via notamment l’attribution de compensation.

Tout cela aura également une incidence sur le calcul des indicateurs financiers qui permettent le calcul des dotations puisque nous avons parlé de la DGF et donc dans le cadre du pacte financier car ces indicateurs financiers permettent de calculer diverses dotations et les péréquations tant au niveau de l’Etat que de la Métropole.

Nous comptons par ailleurs sur une stabilité de la participation de la Caisse d'Allocations Familiales et nous prévoyons un montant de droits de mutation à titre onéreux, stable, à hauteur de 1,2 million d'euros.

Les produits des services devraient augmenter toujours sous réserve du contexte sanitaire.

Enfin, en ce qui concerne la fiscalité, il y a des incertitudes liées aux réformes en cours, même si nous l'avons déjà évoqué, la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales sera compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux Communes. Une revalorisation forfaitaire des bases réduites, on l'a vu à 0,2%, une diminution de nos bases d'imposition, très certainement, compte tenu des calculs réalisés dans le cadre de ces travaux et un coefficient correcteur qui s'appliquera sur la revalorisation forfaitaire et physique des bases.

LES ORIENTATIONS EN MATIERE D’INVESTISSEMENT

En dépenses:

Remboursement du capital de la dette stable: 1,6M€

Programme d’équipements: 6.5M€

Restes à réaliser (RAR) 2020: 1 551K€

En recettes:

Autofinancement

Subventions: 850K€

Récupération TVA 2020: 900K€

Emprunts nouveaux: 3M€

RAR 2020: 3 657K€29

En dépenses, nous prévoyons bien évidemment de rembourser le capital de notre dette à hauteur de 1,6 million d'euros, montant stable.

Un programme d'équipement de 6,5 millions d'euros et des restes à réaliser à hauteur de 1,5 million d’euros (des sommes qui sont engagées, mais qui ne sont pas encore mandatées).

En recette, une prévision d'autofinancement dont on a parlé tout à l'heure à hauteur de 2,7 millions d'euros.

Nous prévoyons de recueillir des subventions à hauteur de 850 000 euros. Au titre du FCTVA 2020, puisqu'il y a toujours un décalage d’un an qui disparaîtra lorsque l'automatisation du FCTVA sera en vigueur, nous prévoyons de récupérer 900 000 € de TVA sur nos dépenses d'investissement 2020.

Nous prévoyons d'emprunter 3 millions d'euros pour rester dans l'ordre de grandeur que nous connaissons chaque année (entre 2 millions et demi et 3 millions d'euro).

Des recettes qui sont aujourd'hui certaines que nous aurons à hauteur de 3,6 millions d’€.

Voilà pour nos objectifs, nos orientations en investissement pour l'année 2001.

FOCUS SUR LA DETTE

CAPACITE DE DESENDETTEMENT30

Nous pouvons dire aujourd'hui que notre emprunt reste maîtrisé.

Notre encours représente une dépense de 634 euros par habitant en moyenne, alors que la moyenne de la strate se situe autour de 1 060 euros par habitant.

Nous avons une capacité de désendettement de 7 ans qui a augmenté en 2020 du fait de la baisse l’épargne brute elle-même liée à la baisse de nos recettes.

Nous sommes encore loin du seuil de vigilance qui s'établit à 10 années et encore plus loin, évidemment, du seuil critique qui s'établit à 15 ans.

Voilà, pour l'essentiel avec un encours de dette maîtrisée et une capacité de désendettement qui a un peu augmenté, mais qui reste aussi maîtrisée.

FOCUS SUR LE PERSONNEL COMMUNAL

Pour ce qui concerne le personnel communal, les effectifs sont stables.

14 716 15 104 15 293 15 444 15 518 15 528 15 723 3.34%

2.64%

1.25%

0.99%

0.48%

0.06%

1.26%

0.00%

0.50%

1.00%

1.50%

2.00%

2.50%

3.00%

3.50%

4.00%

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

16 000

18 000

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Evolution des dépenses de personnel 2014-2019

(en K€)31

Vous avez sous les yeux l'évolution des dépenses de personnel sur la période 2014-2019. Vous pouvez constater là aussi que cette évolution est maîtrisée.

Entre 2019 et 2020, elle s'est élevée à plus 1,26% et nous comptons la maîtriser avec une augmentation de 1,7%. Certaines augmentations sont aussi la conséquence d’une application de mesures votées au plan national comme le PPCR (plan prévisionnel des carrières et des rémunérations).

Monsieur le MAIRE remercie Monsieur PARRE et ouvre le débat sur ces orientations budgétaires.

Monsieur SOULIE indique que ce débat d'orientations budgétaires est un moment important pour notre commune, puisque c'est lors de ce débat que vous devez nous présenter et présenter, surtout aux Tournefeuillais de l'utilisation que vous comptez faire de l'argent public pour les prochaines années, c'est-à-dire livrer un plan prévisionnel des dépenses aussi bien de fonctionnement que d'investissement. En matière d'investissement, force est de constater que les éléments que vous nous présentez sont pour le moins vagues, pour ne pas dire inexistants. En effet, on a un chapitre plutôt clair en matière de recettes plutôt traditionnelles, comme Monsieur PARRE l'a souligné. En revanche, en matière de dépenses, il est plutôt laconique puisqu'on se limite à 4 lignes dans le rapport et à l'annonce d'un montant global de 6,5 millions d'euros. On parle de programme d'équipements, mais les quatre postes, je ne vais pas revenir sur les termes que vous employez, ne sont absolument pas détaillés et cela reste très vague et surtout on se limite ici à l'année 2021 sans essayer de voir plus loin. Ce débat d'orientations budgétaires devrait être l'occasion de présenter aux Tournefeuillais une actualisation du prévisionnel de dépenses d'investissement pour les quatre ou cinq années à venir de manière détaillée, en mettant en avant des projets concrets. On parle de réflexion et d'engagements d'actions en matière de transition écologique mais j'aimerais entendre notre première adjointe, Madame MEIFFREN, nous expliquer quels sont les projets et pour quels montants, qu'est-ce qu'on va mettre en œuvre. Ce n'est hélas pas le cas. Désolés de vous dire que l’on reste un peu sur notre faim et on ne peut que déplorer cette absence de vision.

Monsieur le MAIRE remercie Monsieur SOULIE et demande qui souhaite s'exprimer sur les orientations budgétaires.

Monsieur MERIODEAU indique avoir assez peu de remarques à faire, mais rebondit sur l'intervention de Monsieur SOULIE pour s'interroger sur cette absence de détails sur l'utilisation des dépenses et de se demander si cela ne pourrait pas être également renvoyé à l'Agora pour définir davantage comment seront utilisées les dépenses.

Monsieur le MAIRE remercie Monsieur MERIODEAU pour cette contribution au débat. S'il y a débat, c'est pour entendre vos propositions aussi. Ce n'est pas uniquement pour entendre vos remarques sur la méthode. J'entends ce que vous dites, Monsieur SOULIE, mais je n'ai pas entendu, dans votre contribution au débat, de propositions particulières. Mais sans doute, ça viendra plus tard. Il fait remarquer que les orientations budgétaires ne sont pas le budget mais donnent un certain nombre d'orientations. La particularité de ce BP 2021 par rapport à d'autres exercices, est qu'il s'inscrit dans un contexte, comme toute collectivité, dont Toulouse Métropole où siège Monsieur SOULIE et où il a pu entendre le débat d’orientations budgétaires. Nous y avons eu la même expression que celle de Monsieur SOULIE ce soir. Le même constat a pu être fait. Le contexte amène à un certain nombre d'incertitudes. Le flou n'est pas de notre côté mais plutôt lié au contexte. La difficulté à formaliser ces orientations budgétaires et d'en avoir une vision précise vient des réformes en cours, de l'absence de finalisation de nos bases fiscales par les services fiscaux, de l'absence de résultats définitifs de 2020. Voilà les difficultés à élaborer ces orientations budgétaires, Monsieur SOULIE. C'est aussi de constater que le Gouvernement et le32

Parlement ont généreusement attribué une revalorisation de nos bases fiscales de 0,2 %. Depuis 2014, c'est la revalorisation fiscale des bases la plus petite, la plus faible de l'histoire. Nous avons eu des années à plus de 2 %. Ce sont des recettes complémentaires. Alors que depuis 2017, on annonce une stabilité des dotations des collectivités, nous constatons moins 83.000 € pour la énième année consécutive. Je pourrais dire aussi et je vous rejoins, Monsieur SOULIE, que ce n'est pas depuis 2017, c'est depuis 2014 que les collectivités constatent cela. Nous l’avons déjà dit en 2014, 2015 et 2016, nous savons dire les choses aux différents Gouvernements qui se succèdent. Parce que la contribution des collectivités à la maîtrise de la dépense publique s'exerce depuis 2014 et les choses ne s'arrangent pas, quoi qu'on ait dit, puisqu'on avait dit stabilisation des dotations, le 1,2 % de la contractualisation des dépenses de fonctionnement est passé à la trappe dans les mois derniers, donc exit cette logique. La volonté du Gouvernement est de maîtriser les dépenses de fonctionnement à 1% ou 1,2 %. Je passe la compensation des emplois aidés qui ont disparu en 2017. Je passe un certain nombre de choses et je passe le fait que la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) de la Ville de Tournefeuille est très faible, historiquement jamais revalorisée. Donc, un certain nombre de choses qui rendent la tâche difficile et Monsieur PARRE l’a très bien expliqué, notamment du fait des réformes en cours, nationales et locales, sur la fiscalité.

Néanmoins, nous poursuivons le cap de nos investissements. Nous avons absolument besoin de dégager un investissement annuel à hauteur de 6 à 6,5 millions d’euros pour accompagner le développement de notre commune, entretenir des bâtiments qui en ont absolument besoin. Nous ferons un effort, c'est indiqué dans le rapport et cela n'est pas flou. Nous ferons un effort sur le scolaire. Nous avons à terminer sur la restauration municipale, nous accentuons sur la transition écologique et vous aurez des indicateurs qui vous permettront de constater que nous amplifions notre effort en matière de transition écologique, en matière d'économie d'énergie, en matière de traitement de l'îlot de chaleur. Ce sont des sujets importants. Nous aurons à mieux sécuriser nos bâtiments. Nous avons à finaliser la question de l'accessibilité. Vous avez dans le rapport d'orientations budgétaires des mots clés comme ceux-ci, qui n'ont pas nécessairement été repris dans cette présentation très synthétique de Frédéric PARRE, mais qui constituent nos orientations budgétaires. Dégager 6,5 millions d’euros représente des efforts que nous devons réaliser en fonctionnement pour dégager cet investissement ainsi que la façon raisonnable d’appeler l'emprunt pour équilibrer tout cela. Donc, non, ce n'est pas flou, Monsieur SOULIE, mais précis. Mais je vous rejoins, ce qui est un effort pour moi, mais je vous rejoins sur le fait qu’un exercice pluriannuel, pour se projeter, serait effectivement très intéressant. Mais aujourd'hui, il est illusoire d’y penser pour les raisons que nous venons d'évoquer. Donc, cela veut dire qu'il faut avancer pas à pas, de façon à maîtriser la situation, sortir de cette crise pour y voir plus clair demain. Mais n'attendons pas non plus du débat d'orientations budgétaires que vous ayez tous les éléments du budget. Ce n'est pas ça l'exercice. Le budget, c'est le budget et vous aurez l'ensemble des éléments. Il s’agissait là des grandes orientations.

Madame TOLSAN fait remarquer que sur ce document, tout à l'heure, il nous a été présenté un tableau des dépenses COVID où il est indiqué en dépenses « subvention commerçants », une subvention de 40 000 euros. Donc, j'imagine que cette subvention est ce qui avait été présenté l'été dernier en Conseil Municipal, c'est-à-dire que ce n’est pas une subvention aux commerçants mais qu’il s’agit bien de la subvention qui a été donnée à l'association Made in Tournefeuille.

Monsieur le MAIRE confirme que c'est bien cela.

Madame TOLSAN comprend que ce n'est pas une subvention pour les commerçants, mais une aide qui est focalisée sur quelques commerçants et professions libérales de la ville. Donc, il serait bon de clarifier et de mettre l'information pour plus de clarté dans un correctif.33

Monsieur le MAIRE précise à Madame TOLSAN que son propos n'est pas clair du tout. Il y a une association des commerçants et des professions libérales. Il n'y a donc pas d'erreur. Cette association oeuvre pour l'ensemble des professionnels que couvre ce champ. C'est une interprétation que vous faites, car, effectivement, nous n'avons pas compétence à aider les commerçants individuellement. Nous avons donc attribué cette subvention à l’association Made in Tournefeuille.

Madame TOLSAN remercie Monsieur le MAIRE mais maintient ce que qu’elle vient de dire.

Monsieur le MAIRE répond à Madame TOLSAN qu’elle peut maintenir son propos et que s’il n’y a pas d'autres interventions, le conseil municipal prend acte que le débat d'orientation budgétaire de 2021 s'est tenu aujourd'hui.

34

VŒUX, MOTIONS ET QUESTIONS ORALES

Monsieur le MAIRE déclare que le groupe majoritaire « Vivre Ensemble, Faire Ensemble » propose une motion qui concerne le développement du numérique et en particulier la 5G, qui rejoint un autre vœu qui va venir ensuite. C’est Isabelle MEIFFREN qui présente cette motion.

MOTION proposée par le groupe majoritaire « Vivre Ensemble, Faire Ensemble » concernant le développement du numérique et en particulier la 5G

Madame MEIFFREN explique à l’assemblée que cette motion a pour objectif de remettre entre les mains de l'Agora en cours de constitution la responsabilité, si elle le souhaite, d'organiser un débat sur les enjeux liés au développement du numérique sur la commune. Je vais vous lire cette motion et je vais vous expliquer pourquoi il nous semble opportun au jour d'aujourd'hui que ce soit l'Agora qui s'investisse de ces questions et débatte de ces enjeux. Je pense que cela pourrait être un bon démarrage de sa feuille de route.

Monsieur le MAIRE souhaite apporter un peu de méthode car, considérant que nous avons ce soir beaucoup de textes relativement longs, il propose d’en retirer la substantifique moelle et ne pas en faire une lecture exhaustive. Il demande donc que chacun aille à l’essentiel.

Madame MEIFFREN indique que « chacun sait qu’il existe un débat assez important sur les enjeux liés au développement du numérique, que nos concitoyens se posent la question de savoir quels sont les impacts sur la santé. Quels sont les impacts sur le climat. Quels sont les impacts sur les consommations de ressources. Quels sont les impacts sur la protection des données, sur la surveillance. Tout un ensemble de sujets qui tournent autour du développement du numérique. Nous proposons donc que ce débat, cette clarification, cette interrogation de cette technologie soit partagée collectivement, qu'il y ait un débat large qui soit organisé à l'échelle de la commune par cette Agora. Il s'agit de permettre à chacun et à chacune d'interroger cette technologie, ses intérêts, ses limites et de prendre connaissance des meilleures pratiques connues en matière de sobriété et de responsabilité numérique. La municipalité appuiera l'Agora dans l'organisation de ce débat et mettra à sa disposition les données communales en sa possession, en particulier les résultats de la campagne de mesures menée par un cabinet indépendant sur l'ensemble des établissements accueillant du public. Ceci pour dire que nous avons engagé une campagne de mesures sur l'ensemble de toutes nos écoles, nos crèches afin de disposer de ces mesures au temps T zéro avant le déploiement de la 5G, la première génération de la 5G. Nous referons autant de campagnes de mesures que nécessaire pour suivre l'évolution sur cet aspect des ondes. Cependant, la question du numérique va bien évidemment très au-delà de la seule question ou des seules interrogations, au-delà des ondes électromagnétiques qui sont finalement un sujet relativement bien couvert ». Voilà, Monsieur le MAIRE, la substantifique moelle de cette motion.

Monsieur le MAIRE remercie Madame MEIFFREN et indique avoir fait cette proposition en ayant conscience que l'exercice n'est pas aisé. Si vous souhaitez que l’on fasse lecture exhaustive du texte, on peut aussi le faire afin de ne pas passer trop vite sur les sujets.

Madame TOLSAN indique que sur cette motion, c’est dommage parce que vous proposez35

de mettre au débat de l'Agora un sujet qui est la 5G. En début de Conseil Municipal, nous avons évoqué la concertation sur l'urbanisme. Il aurait été plutôt judicieux de le faire sur ce sujet, à mon avis, sur tous les sujets, mais pas que sur un sujet. Par ailleurs, il est dit dans le même temps que « les citoyens définiront ensemble au sein de l'Agora les modalités ». Donc, sur cette motion, comme sur la délibération de tout à l'heure, nous nous abstiendrons.

Monsieur MERIODEAU indique qu’effectivement, nous avons bien compris le principe qui nous a été exposé et je ne rajouterai pas par-dessus ce que vient de dire Madame TOLSAN. Nous avons nous-mêmes une motion à ce sujet et donc nous maintiendrons la position que nous avons sur ce sujet.

Monsieur le MAIRE précise que cela est la deuxième motion et que les deux motions sont proches. Il soumet au vote cette motion du groupe majoritaire.

Résultat du vote :

Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 9 (MM. et Mmes SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC, MERIODEAU, STOLL)

Non-participation au vote : 0

MOTION proposée par la « Liste Citoyenne Tournefeuille » pour un débat sur la 5G et des prises de mesures

Monsieur MERIODEAU déclare : « Nous avions proposé une délibération sur le sujet en commission « aménager la Ville ». Celle-ci n'ayant pas été retenue, nous vous présentons cette motion pour la mettre au vote. Outre sa complexité et ses incertitudes, l'implantation de la 5G est également caractérisée par le sentiment de dépossession des citoyens de leur parole publique. La Mairie doit ainsi s'engager à organiser sans tarder un débat contradictoire ouvert à tous sous forme de visioconférence et y compris de consultation à l'image de celle que la SOCAMIL a organisée dans un temps extrêmement serré. Pour les antennes existantes, nous demandons, à l'image de la décision prise par la Ville de L'Union, la mise en place dans tous les quartiers de la ville d'appareils de mesures électromagnétiques conçus et produits par la société toulousaine EXEM, appareils qui permettront aux habitants d'obtenir des mesures via une application dédiée ou le site de la société sans passer par un filtre d'autorisation ».

Madame MEIFFREN propose que nous ne votions pas cette motion car nous ferons voter la motion pour confier à l'Agora l'organisation d'un débat plus large sur les enjeux du numérique et nous donnons la responsabilité aux habitants de se saisir de ce sujet. Nous leur donnons, effectivement, des cartes en main. Ils choisiront leurs experts, ils feront leurs auditions et nous recueillerons leurs propositions avec le plus grand intérêt. Je pense qu'il y a conflit de philosophie entre ces deux textes notamment sur la question d'équiper les citoyens d'appareils de mesure pour faire leurs mesures à leur domicile.

Monsieur MERIODEAU fait remarquer que ce n'est pas du tout ce qui est proposé.

Madame MEIFFREN craint donc ne pas avoir compris. Elle explique que pour le moment, les mesures sont effectuées par un organisme indépendant qui s'appelle EXEM. Vous pouvez demander individuellement et gratuitement la réalisation de mesures dans tous les points de la ville que vous souhaitez. Ceci est gratuit. C'est mené par le même organisme. Je ne vois pas ce que ce réseau de mesures complémentaires va apporter surtout que vous proposez de le faire réaliser par la personne qui est mandatée pour réaliser les mesures de manière36

indépendante. Très sincèrement, nous lançons un audit, un état des lieux sur les mesures d’ondes au jour d'aujourd'hui sur nos principaux équipements publics. Je pense que c'est déjà une bonne chose. Deux citoyens ont engagé des demandes, à notre connaissance, puisque leurs demandes passent par la mairie. Nous ne les refusons pas. Nous n'avons pas pouvoir d'empêcher une personne de faire des demandes pour avoir des mesures là où elles le souhaitent. Je ne vois donc pas cette multiplication des réseaux.

Madame STOLL indique que pourtant, on s'en était expliqué oralement à plusieurs reprises. Ces appareils ne sont pas à disposition des habitants. Ce qui est à leur disposition, c'est l'accès via Internet ou une application dédiée, ce qui est très différent. Ils peuvent y accéder à titre individuel ou collectif, à tout moment de la journée ou de la nuit, pour un secteur qu'ils choisissent eux-mêmes. Ils n'ont pas besoin de passer par un organisme, fut-il la Mairie elle- même, pour leur accorder ce droit parce qu'à ce jour, c'est bien de cela dont il est question : on les autorise à demander une prise de mesures. C'est quand même très différent. Et je fais référence au quartier de la Paderne et des habitants qui ont été surpris de l'émergence de l'antenne. La colère est toujours présente. Sachez qu'une pétition est en cours de signature dans ce quartier à l'initiative des habitants eux-mêmes. Ils sont en demande depuis un certain temps pour des prises de mesures. Des prises de mesures qui ne viennent toujours pas et qui avaient été demandées, d'après les informations prises auprès de Madame MEIFFREN. Donc, je ne dis pas que la Mairie est responsable de cela, ce n'est pas du tout la question. Si ces appareils étaient installés dans les différents quartiers et à proximité des lieux scolaires, les citoyens auraient déjà leurs mesures. Il ne s'agit surtout pas d'une démultiplication de réseaux.

Madame MEIFFREN précise que nous en avons effectivement discuté. Visiblement, nous avons dû mal nous comprendre. Il existe un site Internet où un certain nombre d'informations sont à disposition du public. Ça s'appelle Cartoradio. Nous invitons tous les citoyens à aller voir les mesures d'émissions d'ondes sur des sites qui sont pointés sur cette carte. Je ne dis pas que c'est parfait. Je ne dis pas que ça couvre tous les quartiers dans les détails de la Ville, mais quiconque veut obtenir des mesures dans un endroit particulier peut le faire. Le courrier arrive à la Mairie dans les 48 heures. Il est envoyé à l'Agence Nationale des Fréquences qui délèguera EXEM pour faire des mesures. Cela prend un peu de temps. C'est un peu long, mais c'est le système qui existe aujourd'hui. A ce jour, une personne nous a consultés ces derniers mois, ces dernières semaines, pour faire faire des mesures et je ne pense donc pas qu'il y ait une anxiété particulière sur la question des ondes.

Monsieur le MAIRE propose le rejet de cette motion. Il sera toutefois possible de travailler sur ce sujet après que l'Agora s’en soit saisie, si vous le souhaitez.

Résultat du vote pour le rejet de cette motion :

Pour : 26

Contre : 2 (M. MERIODEAU et Mme STOLL)

Abstentions : 7 (MM. et Mmes SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC)

Non-participation au vote : 0

MOTION proposée par la « Liste Citoyenne Tournefeuille » - Motion sur la 5G : pour un moratoire appliqué à Tournefeuille

Monsieur le MAIRE constate que nous restons sur le même sujet.

Madame STOLL fait remarquer que cela exprime un sentiment de forte inquiétude sur le sujet contrairement à ce qui vient d'être dit.37

Madame STOLL déclare : « Nous avions proposé une délibération sur le sujet en commission, délibération qui aurait pu être acceptée et traitée à l'ordre du jour de ce Conseil Municipal. Cela n'a pas été retenu. Les élus de la « Liste Citoyenne Tournefeuille » vous présente donc cette motion que nous demandons à mettre au vote en séance. Face au déploiement à marche forcée de la 5G, en l'absence des conclusions sanitaires de l’Anses et d'une nécessaire évaluation des incidences de la 5G sur l'environnement et la santé, nous proposons au Conseil Municipal du 9 mars 2021 de voter un moratoire sur la 5G et de se positionner pour l'arrêt de son déploiement sur la commune, comme l'ont fait bien d'autres collectivités dans le pays. Pour exemple, le Conseil Municipal de Lille a adopté mi- octobre un moratoire sur la 5G jusqu'à la publication prévue au printemps 2021 d'un rapport de l’Anses sur le sujet. Les opérateurs ont décidé de ne pas passer en force. Élément important à souligner. De nombreuses associations nous alertent depuis des années (PRIARTEM, CRIREM, Robin des Toits…). Elles ont dévoilé qu'un déploiement de la 5G sur tout le territoire se traduirait par une augmentation des émissions hexagonales de CO2 de 6,7 millions de tonnes, soit 10 fois les émissions de gaz à effet de serre de l'ensemble de l'éclairage public ou près d’une fois et demi les émissions de gaz à effet de serre du transport intérieur aérien. Selon le Haut Conseil pour le Climat, qui vient de rendre public un rapport mettant en évidence l'impact significatif de la 5G sur nos émissions de gaz à effet de serre, la consommation électrique supplémentaire avoisinerait de 17 à 40 milliards de kW d'ici 2030, soit la production de 3 à 7 réacteurs nucléaires. Au-delà des chiffres très alarmants avancés, il s'agit pour le moins d'appliquer le principe de précaution afin de s'assurer qu'il s'agit d'un progrès au bénéfice du bien commun et non d'un préjudice pour les populations et l'environnement ».

Madame MEIFFREN répond que nous nous posons tous ces questions et il y a effectivement des débats scientifiques assez poussés pour savoir si le numérique va finalement nous permettre de faire des économies par le télétravail ou par d'autres usages. Vous demandez un moratoire. Notre groupe de la liste « Vivre ensemble, Faire ensemble », s'est posé la question de demander un moratoire. Finalement, nous avons convenu que c'était une posture assez politicienne parce qu'on demande un moratoire tout en sachant très bien que ce moratoire n'a aucune portée juridique. Le Conseil d'Etat est clair, les jurisprudences s'accumulent en la matière. On peut déclarer tous les moratoires que l'on veut, le Maire n'a aucun pouvoir pour empêcher le déploiement du numérique. Nous aussi, nous avons essayé de travailler dans la dentelle sans faire de bruit, en silence, sans faire de déclaration en Conseil Municipal avec nos opérateurs. Nos opérateurs se sont engagés à de la transparence et ils nous informeront quand ils commenceront à déployer les émetteurs 5G sur des antennes.

Précisons quand même que ces émetteurs 5G sont la première génération des émetteurs 5G. Ce n'est pas la 5G avec des fréquences inconnues où il y a un vrai problème. Là, nous sommes sur une optimisation de la 4G et le débat que nous traversons aujourd'hui est le même que nous avons traversé au moment de la 4G. C'est rigoureusement le même. Ça n'a pas progressé. Nous avons tous, aujourd'hui, des téléphones avec la 4G. Donc, soyons responsables, débattons, posons les données des différents experts sur la table de manière indépendante et l’on confronte tout ça. On fait un débat sincère, ouvert et pluraliste et on adopte une position parce que les solutions existent. Si nous proposons un débat, c'est parce que nous savons que les leviers de la sobriété numérique ne sont pas des moratoires. C'est le citoyen qui détient les clés d’un numérique sobre et responsable, ainsi que la commande publique. Mais là aussi, je pourrais vous en parler puisque nous avons fait énormément de choses en la matière. Mettons le citoyen dans un débat clairement informé et il sera en capacité de modifier aussi ses comportements par rapport au numérique. Et croyez-moi, les opérateurs commencent aussi à entendre un petit peu le vent souffler. Il y a peut-être des choses qui vont changer sur le poids des sites Internet, sur la réparabilité des équipements, etc.38

Monsieur le MAIRE précise qu’il s’agit d’un sujet important et est tout à fait d'accord pour le débat.

Madame STOLL indique que le débat est l'objet même de notre motion, un débat qu'il est urgent de mener. Pour donner tout son poids à ce débat et pour veiller ou peut-être rassurer, sait-on jamais, il s'agit d'un débat contradictoire. Il y a urgence à mettre en place ce débat et que la Mairie s'investisse totalement. N'attendons pas que l'Agora soit effective dans six mois. Imaginons que l'Agora ne veuille pas mener ce débat et qu’on laisse faire les opérateurs, cela revient à leur laisser le terrain libre. Est- ce que c'est cela que l'on veut ? Ce n'est pas notre cas.

Monsieur le MAIRE précise que Madame MEIFFREN a donné la position du groupe majoritaire. Je vais mettre au vote le rejet de cette motion.

Résultat du vote pour le rejet de cette motion :

Pour : 26

Contre : 2 (M. MERIODEAU et Mme STOLL)

Abstentions : 7 (MM. et Mmes SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC)

Non-participation au vote : 0

VOEU déposé par la « Liste Citoyenne Tournefeuille » - pour le retrait du projet de loi Sécurité Globale

Madame STOLL déclare : « Le Conseil Municipal de Tournefeuille est alerté par le contenu de la loi Sécurité Globale. Chacun connaît aujourd'hui l'article 24 qui interdit de diffuser des images de policiers dans leurs actions de maintien de l'ordre qui conduit en fait et en situation à l'interdiction de filmer des policiers en empêchant ainsi de collecter des preuves en cas de violences policières. Les autres articles ne sont pas plus acceptables, à savoir : journalistes devant être accrédités par les Préfectures pour pouvoir couvrir les manifestations de rue, obligation faite aux journalistes et aux observateurs mandatés par les ONG de quitter les lieux et de ne plus couvrir l'événement en cas de sommations, usage généralisé de la surveillance par drones, etc. Il est enfin question de renforcement du champ de compétence des sociétés de sécurité privées, qui peut être considéré comme un premier pas vers le démantèlement du service public de la Police et la privatisation des missions de protection des citoyens. La Commission consultative des droits de l'homme (CNCDH) et la défenseure des droits (DDD)s'en sont étonnés et ont fait part publiquement de leurs interrogations constatant tous deux une dérive autoritaire stupéfiante. Ainsi, le président de la CNCDH souligne, via un interview du Monde du 23 octobre 2020 : « en temps de paix, la République n'a jamais connu une telle restriction des libertés. La CNCDH met en garde contre la banalisation de l'état d'urgence. La banalisation de mesures restrictives des libertés n'est pas admissible. L'urgence ne peut pas être un état permanent ». La défenseure des droits relève de son côté, d'après Le Monde du 24 octobre : entre contraintes sanitaires et impératifs économiques, il n'a été laissé que peu de place à la défense des droits et libertés qui sont pourtant au fondement de notre État démocratique et de notre République. Ce mouvement ne date pas d'hier. Voilà des années que, dans un silence pesant, des libertés considérées jusque là comme fondamentales et garanties à ce titre par la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'éclipsent tour à tour. Le Conseil Municipal de Tournefeuille, réuni ce jour, demande le retrait de la proposition de loi sécurité globale ».39

Monsieur le MAIRE indique que notre position sur ce voeu qui, évidemment, attire notre attention de façon très importante parce que nous sommes très attentifs à ce sujet et à cette proposition de loi. Cependant, nous ne voterons pas ce vœu et je vais vous faire une proposition parce que ce texte est aujourd’hui au Sénat et l'article 24, de source bien informée, va être réécrit de fond en comble. Donc, la proposition que nous souhaitons vous faire est de retirer ce vœu pour le retravailler à la lueur de l'avancée parlementaire. La commission mixte paritaire n’est pas à l'agenda. La proposition est donc de retirer ce vœu afin que nous puissions prendre la mesure de l'avancement de ce texte législatif, de construire une position qui nous soit commune parce qu'il y a un certain nombre de points sur lesquels nous nous rejoignons absolument. Mais nous avons besoin de construire cette position commune et de revenir en Conseil Municipal. A notre prochain Conseil Municipal, nous devrions être en mesure de tenir une position. Ma proposition est qu’un membre élu de la Liste Citoyenne co-anime avec Elisabeth HUSSON-BARNIER, qui est notre adjointe en charge de ces questions-là, un groupe de travail ouvert aux 3 groupes politiques de notre assemblée. Si Monsieur SOULIE veut se joindre à ce travail ou quelqu'un de son groupe, vous êtes le bienvenu, de telle façon à prendre la mesure de l'avancement de ces textes législatifs, d'actualiser le vœu et de le représenter au Conseil Municipal suivant. En l’état, nous ne voterons pas ce vœu.

Madame STOLL indique avoir compris le message. Le fait est qu’à ce jour, l'article 24 est toujours en vigueur et c'est aujourd'hui qu'il faut se positionner pour justement, éventuellement, le faire évoluer dans le bon sens. Lors du Conseil Municipal prochain, éventuellement, s'il y a évolution dans le bon sens, comme on peut l'espérer tous ici, on pourra se positionner. Cependant, nous confirmons notre volonté de nous positionner sur le contenu dont les termes sont aujourd'hui toujours d'actualité.

Monsieur le MAIRE indique que considérant que ce vœu est maintenu dans son texte, il va soumettre à l'assemblée son rejet parce que son contenu est susceptible d'évolution et que le Conseil Municipal de Tournefeuille ne veut pas revenir à chaque séance sur des textes réglementaires qui évoluent. Ceci est une méthode qui n'est pas acceptable de son point de vue. S'il n'y a pas d'autres interventions, je soumets à votre approbation le rejet.

Madame STOLL précise que nous ne refusons pas une collaboration pour travailler dans un futur proche.

Monsieur le MAIRE soumet donc à l'Assemblée le rejet de ce vœu.

Résultat du vote pour le rejet de ce vœu :

Pour : 26

Contre : 2 (M. MERIODEAU et Mme STOLL)

Abstentions : 7 (MM. et Mmes SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC)

Non-participation au vote : 0

VOEU déposé par la « Liste Citoyenne Tournefeuille » - pour le renouvellement immédiat de l’agrément de l’association ANTICOR

Monsieur MERIODEAU déclare : « Reconnue publiquement pour son engagement et son indépendance, l'Association ANTICOR, créée en 2002, a pour mission de lutter contre la corruption et de rétablir l'éthique en politique. A ce titre, elle est à l'initiative de nombreuses actions judiciaires devant les juridictions nationales contre les décideurs publics et privés, incluant des proches d'Emmanuel Macron. Le parquet financier étant hiérarchiquement40

soumis au ministre de la Justice, un agrément a été créé en 2013 à l'article 2-23 du Code de procédure pénale pour permettre aux associations de lutte contre la corruption de se porter partie civile en cas de soupçon d'atteinte à la probité. Trois associations dont ANTICOR ont obtenu cet agrément, Sherpa et Transparency International France se concentrant essentiellement sur des affaires internationales. Ces dernières sont les seuls acteurs indépendants habilités à saisir un juge d'instruction constitutionnellement indépendant. L'agrément ANTICOR a été renouvelé sans difficulté le 15 février 2018. Anticipant largement sur l'expiration à venir de son agrément, l'association ANTICOR a formé une nouvelle demande de renouvellement dès le mois d'août 2020 et la demande a toutefois été égarée malgré un accusé de réception et renvoyé fin septembre. Or, le ministère de la Justice ne lui a toujours pas renouvelé. Cet agrément est actuellement prorogé jusqu'au 2 avril 2021, dans l'attente d'une décision du Gouvernement. Vient ensuite la citation de l'avocat qui répond à des allégations de certains journaux concernant ANTICOR et qui aboutit à démontrer qu'aujourd'hui, rien ne pourrait justifier le refus du Gouvernement de renouveler l'agrément d'ANTICOR. Donc, pourquoi ce délai et ces tergiversations ? ANTICOR dérange sans doute le pouvoir à se mêler de toutes ces affaires : « Ferrand », « Kohler », « Alstom » ou encore l'affaire dite des « sondages de l'Elysée » et autres dossiers de dérapages financiers. Si ANTICOR perd son agrément, les citoyennes et citoyens Français perdront un outil indispensable en matière de lutte contre la corruption. Aussi, nous demandons au Gouvernement qu'il fasse appliquer les textes pour que l'agrément d'ANTICOR soit renouvelé sans délai ».

Madame MEIFFREN indique dire avec une grande franchise que nous aurions vraiment aimé, sincèrement, pouvoir signer ce voeu en l'état, et je le dis vraiment de façon franche et sincère. Nous sommes tout comme vous, très attachés au bon fonctionnement de notre démocratie. Nous connaissons tous le rôle d'ANTICOR et des structures équivalentes pour mettre de la moralisation dans la vie politique, dans la vie publique et œuvrer à leur façon pour redonner confiance dans la vie politique. Pourquoi nous ne pouvons pas voter ce voeu aujourd'hui ? C'est une question de forme. Ce n'est pas une question de fond. Nous sommes aussi très étonnés que l'agrément d'ANTICOR ne soit pas renouvelé. Le Gouvernement tarde et joue un jeu de cache-cache et l’on sait que derrière tout cela se cache le refus d'ANTICOR de dévoiler le nom de certains de ses donateurs. C'est cela qui est en question et ANTICOR a été confortée dans son refus de donner le nom de ses donateurs par la CNIL. Elle n'a pas à communiquer le nom des personnes qui lui donnent une partie de ses ressources. Donc, nous sommes d'accord, ANTICOR doit pouvoir se porter partie civile au nom des citoyens et il faut absolument qu'elle garde son agrément pour le faire. Dans la rédaction de votre vœu, vous citez en particulier des propos in extenso de l'avocat d'ANTICOR. Je me pose la question de savoir si cet avocat sait que ses propos vont être débattus dans un Conseil Municipal, être intégrés, partir en Préfecture ? Je me pose la question. C’est donc une des premières raisons qui fait qu'on ne peut pas voter ce voeu en l'état. Ensuite, vous citez des affaires en cours qui sont suivies par ANTICOR. Très sincèrement, depuis hier soir à 18 heures, date à laquelle a été déposé ce voeu, je ne sais pas si ces affaires sont en cours ou si elles sont jugées, quel a été le rôle d’ANTICOR, etc. Vous rendez-vous compte que nous citons des entreprises sur lesquelles il y a des soupçons de corruption ? On ne sait pas ce que va donner le processus. On ne sait pas jusqu'où ça va arriver. Je trouve que pour notre assemblée, c'est délicat. Vous avez peut-être raison. Vous avez peut-être tort. Pour nous, c'est délicat. Donc, je vous le redis, on ne peut pas voter ce vœu pour des questions de forme. Mais sur le fond, on est d'accord sur l'utilité, la nécessité, la qualité, l'indépendance, le sérieux d'une association comme ANTICOR mais on ne peut pas voter ce voeu tel qu'il est rédigé, en l’état. Un vœu n'est pas non plus une expression juridique. On n'est pas dans un tribunal, mais dans un Conseil Municipal. Ce n'est pas tout à fait la même chose.41

Monsieur MERIODEAU demande si on enlève ce que je n'ai pas cité d'ailleurs, concernant les propos de l'avocat et si on ne cible pas les entreprises en question, vous le signez en l'état ?

Madame MEIFFREN propose de retravailler ensemble le texte car le vœu proposé a un ton pamphlétaire. Je trouve que ça serait bien qu'on le rédige ensemble et qu'on le dépose ensemble collectivement. Nous avons encore un peu de temps. Le Gouvernement doit se prononcer le 2 avril. Nous nous revoyons le 29 mars. Je pense que ce serait positif pour cette ONG de faire une belle opération ensemble.

Résultat du vote pour le rejet de ce vœu :

Pour : 26

Contre : 2 (M. MERIODEAU et Mme STOLL)

Abstentions : 7 (MM. et Mmes SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC)

Non-participation au vote : 0

Monsieur MERIODEAU indique accepter cette proposition pour reprendre ce vœu.

MOTION proposée par Monsieur SOULIE - Motion pour la création d’un conseil des enfants et des jeunes de Tournefeuille

Monsieur SOULIE déclare : « Un conseil municipal d'enfants et de jeunes qui constituerait un lieu d'apprentissage de l'engagement individuel et collectif ainsi que de la démocratie. L'idée, c'est d'apporter aux enfants et aux jeunes une connaissance de la vie locale, des institutions, favoriser le rapprochement entre les générations, un espace de dialogue entre les jeunes citoyens et leurs représentants élus. Ce conseil des jeunes, dans notre proposition de motion pourrait émettre un avis sur les décisions qui relèvent de tout ce qui relève de la politique de la jeunesse et, le cas échéant, formuler des propositions. Ce serait pour eux l'occasion d'agir sur leur commune, pour leur commune et de mener des actions qui permettraient une amélioration de la politique de la jeunesse, mais également de la collectivité tout entière. Il s'agit de répondre favorablement à leur demande afin de mieux prendre en compte leurs avis et particulièrement dans la crise que nous vivons depuis mars dernier. Les jeunes ont en effet souvent le sentiment que leurs idées et leurs préoccupations ne sont pas suffisamment prises en compte. On le mesure à chaque élection puisqu'on voit que les plus jeunes ne se déplacent pas pour voter. Je trouve ça très dommageable. Concrètement, il s'agira de rénover la vie démocratique et participative en diversifiant les formes d'incitation des jeunes à s'impliquer dans la vie de la commune ».

Monsieur le MAIRE demande, pour sa compréhension, quelle est la tranche d'âge visée parce que là, vous glissez sur des jeunes électeurs, en fait.

Monsieur SOULIE explique qu’effectivement j'étais déjà à l'étape suivante. Des jeunes qui auraient suivi ce processus seraient naturellement, à l'âge de leur majorité, plus enclins à participer à la vie démocratique lorsqu'ils seront majeurs. L'idée, c'est plutôt à partir du CM2 ou l'entrée en collège et, on va dire, jusqu'au bac.

Monsieur le MAIRE comprend bien qu’il s’agit donc des enfants et des jeunes collégiens.

Madame LUCAZEAU indique à Monsieur SOULIE, pour répondre à sa motion sur la constitution d'un Conseil Municipal d'enfants et de jeunes, que nous avons fait d'autres choix42

et qu’elle souhaite apporter quelques éclairages qui vont au-delà de cette proposition. En ce qui concerne l'enfance, il y a des instances qui existent déjà, où les enfants prennent la parole, où on la leur donne, où ils sont écoutés. Ce sont les conseils d'ALAE qui se déroulent sur une majorité des groupes scolaires et où les propositions des équipes d'animation compétentes et professionnelles sont à leur disposition. Par ce biais, il y a un échange qui est créé et les enfants émettent leur avis sur ces propositions et se confient sur leurs envies dans un cadre qui est le projet pédagogique en lien avec les objectifs éducatifs de la Ville et du projet d'école qui sont, mais vous devez le savoir : l'accès à la culture, l'animation sportive, l'éducation à l'alimentation, la citoyenneté, la consommation responsable et la solidarité. Parce que nous sommes attentifs à cette écoute, parce que l'écoute de ces enfants est essentielle, nous portons une attention particulière à celle-ci et les services de l'enfance ont le savoir-faire et le savoir être pour aider les petits Tournefeuillais à grandir. Il y a également une autre instance. Il s'agit du conseil des accueils de loisirs où se réunissent les services, les parents d'élèves des groupes scolaires, des collèges et des lycées ainsi que les élus. C'est au sein de ce conseil que sont évoqués tous les accueils et les projets qui s'y rapportent pendant la période scolaire, les mercredis et les vacances scolaires. Je vais évoquer le Hub Léo qui se situe au Quai, qui est un lieu d'animation pour les jeunes des classes de sixième et de cinquième. C'est un lieu d'animation, certes, mais c'est aussi un lieu d'implication dans l'organisation de leur temps libre, c'est- à-dire que nous ne choisissons pas à leur place. Ce sont eux qui proposent leurs projets avec un partenariat des services de la Ville, des associations et des équipes d'animation. Là aussi, les thématiques abordées sont avec leur accord et se situent autour de l'éducation citoyenne, l'éducation aux médias, la découverte des métiers, les activités sportives.

Enfin, je vais vous parler d’un lieu, l'Archipel, qui concerne notre jeunesse Tournefeuillaise, c'est un « tiers-lieu ». Je vous invite vraiment à le découvrir. C'est même une structure qui intéresse les communes au-delà du Département parce qu'il est unique. L’Archipel répond à toute la dimension qui doit être donnée aux jeunes. C'est une structure qui est basée uniquement sur une implication totale des jeunes et notre rôle, là aussi, est de les accompagner. Au sein de cette structure, les jeunes sont des acteurs et des décideurs. Notre volonté a été de mettre en évidence ces personnalités avec un objectif commun, celui d'un lieu d'expression, d'information, d'accompagnement de leurs projets et de leurs initiatives. Le travail qui est mené au sein de l'Archipel se situe autour de l'économie sociale et solidaire, le développement durable, la démocratie participative et la mobilité, qu'elle soit européenne ou internationale.

Vous l’évoquez dans votre motion, mieux prendre en compte leur avis et particulièrement dans la crise que nous vivons, c’est important. Depuis le début de cette crise sanitaire, je veux vraiment remercier les équipes d'animation qui ont maintenu un lien constant et soutenu avec les jeunes par la création d'actions via les réseaux sociaux. Enfin, je vous rappelle également que les appels à projets participatifs concernent et s'adressent aux jeunes à partir de 11 ans.

Je pense que nos choix politiques en direction de l'enfance et de la jeunesse sont volontaristes dans les valeurs qui sont les nôtres. Elles répondent sans crainte de s'essouffler, comme pourraient en souffrir un Conseil Municipal des jeunes que vous proposez aux besoins de nos jeunes Tournefeuillais. Je pense qu'elles s'avèrent plus efficaces, à en juger les retours que nous avons lorsque nous nous déplaçons sur ces accueils. Je vous invite à vous y rendre et vous aurez, j'en suis sûre, la satisfaction d'avoir les mêmes retours.

Monsieur le MAIRE remercie Madame LUCAZEAU et propose donc de rejeter cette motion.

Monsieur SOULIE remercie Madame LUCAZEAU pour cette intervention. Je pense qu'on ne parle pas de la même chose. Vous me parlez d’ALAE, vous me parlez du Hub Léo, vous m'invitez à en prendre connaissance. Je suis au courant, je sais ce qu’il s’y fait. Moi, je vous parle de permettre aux jeunes de donner leur avis sur les politiques municipales et leur permettre d'organiser des projets citoyens à grande échelle. Monsieur BOURGASSER, je43

voudrais vous interpeller parce qu’il s'avère que ce Conseil Municipal des enfants existe à Lille, c’est donc une très belle expérience. Et puis, moins loin et plus près de chez nous, à Colomiers, il y a un Conseil Municipal de la jeunesse et ce sont deux mairies socialistes. Donc, je vous invite uniquement à vous en inspirer parce que ça fonctionne, c'est bien et ça permet aux jeunes de s'impliquer dans la vie politique. Je ne vous parle pas de faire des activités ludiques, de montages vidéo ou de demander aux jeunes ce qu'ils ont envie de faire au sein du Hub Léo. Je parle de politique, je parle d'un investissement, d'implication dans un fonctionnement d'une institution dès le plus jeune âge. Monsieur BOURGASSER, j'aimerais vous entendre sur ce sujet, s'il vous plaît.

Monsieur BOURGASSER répond : je comprends complètement votre question et je comprends également aussi peut-être, un sens qui n'est pas dit dans votre question, c’est-à- dire qu’il y a une heure, nous avons établi que l'Agora allait naître. Nous sommes élus depuis le mois de juillet et c'est un travail incessant qui nous a occupés durant tout ce temps-là pour justement réfléchir à la meilleure proposition que l'on pouvait faire en termes de démocratie pour les citoyens.

Quand je dis que je comprends, c'est que bien évidemment, on ouvre une brèche et vous vous mettez un peu dedans : un conseil local pour les enfants, pour les jeunes. Sur le principe, je trouve l'idée assez intéressante. Mais on ne sort pas d'une motion la création d'un tel conseil. Discutons-en, voyons les choses. Je confirme que Lille est un très bel exemple. Mais en même temps, je pense que la démocratie exige du temps et de la réflexion, des retours d’expériences. A ce jour, cela me semble un petit peu trop rapide.

Monsieur le MAIRE indique que ce qui est intéressant dans cet échange, c'est qu'à aucun moment, Monsieur SOULIE, vous ne faites référence à une demande ou à un souhait des jeunes et des enfants. Donc, on pense « à la place de » et vous faites une proposition « à la place de ». Nous ne partons pas de zéro sur cette question à Tournefeuille. Nous avons mis en place, en 2010 ou 2012 un Conseil Municipal des jeunes. On a travaillé sur cette question. On a réfléchi et nous avons évalué. Nous avons pris un certain nombre d'orientations. Dans les orientations que nous avons souhaité donner à la politique enfance et de la jeunesse, nous n'avons pas retenu ce dispositif. Donc, je renvoie en commission pour que vous ayez ce retour. Nous échangeons quotidiennement avec d'autres municipalités sur ces sujets-là, bien entendu, mais nous avons fait d'autres choix, tout simplement. Pour poursuivre le débat et pour que vous ayez l'ensemble de la vision du sujet et de notre sentiment sur cette question là, ayant eu cette expérience d'un Conseil Municipal des jeunes et pas des enfants, nous vous ferons ce retour en commission. En attendant, je vous propose que le Conseil Municipal rejette la motion qui porte sur la création d'un Conseil Municipal des enfants et des jeunes à Tournefeuille.

Monsieur MERIODEAU souhaite justifier sa position et dire que nous ne tenons pas à nous inscrire dans une posture politique ou dans une polémique, mais nous prononcer juste sur ce qui nous semble être intéressant dans cette mesure.

Madame TOLSAN indique : je prends la parole en réponse à ce que vous venez de dire à Monsieur SOULIE. Nous vivons dans la commune depuis de très nombreuses années. Nous avons des enfants qui ont des amis, qui sont à l'école, au collège ou au lycée. Donc, nous avons une vie à Tournefeuille, Monsieur le MAIRE. Donc, si nous exprimons ce souhait-là, c'est que nous discutons avec des réseaux, des enfants. Nous sommes adhérents d'associations, de fédérations de parents d'élèves, d'associations sportives, culturelles. Nous ne sommes pas coupés de la réalité. En ce qui concerne ce que vous évoquez sur le Conseil Municipal des jeunes dont vous étiez président du comité d'éthique en 2012, ce Conseil Municipal des jeunes, nous nous sommes renseignés, en effet, avec les élus de la précédente mandature qui nous ont dit que c'était un échec cuisant et qu’il y avait eu très peu de participants. Vous aviez, je crois, 12 enfants élus, me semble-t-il. Il y avait eu à44

l'élection de ces jeunes 20 électeurs. Les enfants avaient fait des propositions, aucune n'a été retenue. Donc, on nous a donné ce retour. On constate, en effet, qu'il y a une volonté d'ouverture et tout à l'heure, c'était le sens dans mon expression quand j'ai remercié Monsieur BOURGASSER sur l'Agora, sur ce travail qui a été mené. Mais continuons. Nos jeunes ont le droit de s'exprimer. Nos jeunes ont de très bonnes idées et il faut les écouter. Et quand on veut faire de la démocratie participative, allons-y vraiment jusqu'au bout.

Monsieur le MAIRE affirme : vos chiffres sont faux, Madame TOLSAN. Il sera intéressant de revenir en commission sur cette histoire. Il y a eu des éléments positifs et des éléments moins réussis, comme dans tout projet. Nous avons mesuré tout cela et en avons tiré les conclusions pour ne pas poursuivre, ou plus exactement, pour poursuivre sous une autre forme. Je dis simplement que dans l'expression de ce vœu, Monsieur SOULIE ne faisait référence à la parole des jeunes à aucun moment. C'est pour cela que je me permettais cette petite analyse « vous pensez à la place de ». Je pense que vous avez largement échangé avec des jeunes. Ce sujet sera abordé en commission. Pour l'instant, je propose de rejeter cette motion concernant la création d'un Conseil Municipal des enfants.

Madame STOLL indique, pour expliciter son vote qui sera favorable à la motion qui a été présentée, tient à préciser qu'il ne s'agit surtout pas d'opposer l'existant avec une proposition complètement novatrice et qui va tout à fait dans la philosophie qu'on veut développer pour les adultes par ailleurs. Nous sommes tout à fait favorables à cette mesure.

Monsieur le MAIRE indique avoir très bien compris. Mais conduire un certain nombre de dispositifs d'actions, comme l'a évoqué Rachida LUCAZEAU, adjointe en charge, va dans le sens de l'éducation à la citoyenneté aussi. On n'oppose pas les choses, on fait des choix qui sont différents. Je vous propose de rejeter cette motion sur la création d'un Conseil Municipal des enfants.

Résultat du vote pour le rejet de cette motion :

Pour : 26

Contre : 9 (MM. et Mmes SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC, MERIODEAU, STOLL)

Abstentions : 0

Non-participation au vote : 0

MOTION proposée par Monsieur SOULIE - Motion pour l’exonération de la TLPE à Tournefeuille en 2021

Monsieur SOULIE déclare revenir sur les effets de la crise du COVID19 sur les commerces et nous faisons le constat que « de nombreuses collectivités sont venues en aide en 2020 aux commerces locaux en allégeant la fiscalité dont en particulier la Mairie de Toulouse qui a choisi d'exonérer ces commerçants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2020. Nous proposons qu’en mesure de soutien aux commerçants de Tournefeuille qui ont également beaucoup souffert depuis le début de la crise, nous vous sollicitons afin que nous puissions voter une exonération totale de la TLPE pour l'année 2021 pour l'ensemble des enseignes de Tournefeuille ».

Monsieur PARRE répond à Monsieur SOULIE et lui indique que la TLPE est entrée en vigueur en 2014 pour notre commune. Il s'agit d'un dispositif national qui a été mis en œuvre par le gouvernement de Monsieur FILLON en 2009, à l'origine, et qui avait pour finalité de lutter contre l'invasion publicitaire. Cette taxe n'a pas un but lucratif à proprement parler. Lorsque cette taxe a été instituée, le Maire de Tournefeuille de l'époque, Claude Raynal, et son adjoint chargé du commerce avaient reçu les commerçants et les associations de45

commerçants de la commune qui s'inquiétaient. A l'époque, notre commune a adapté l'application de cette disposition nationale aux réalités locales, notamment en mettant en œuvre des exonérations. Une exonération totale pour les enseignes de moins de 12 m² et une exonération partielle à hauteur de 50 % pour les enseignes strictement inférieures à 20 m². C'est un dispositif qui a déjà été adapté pour permettre aux petits commerces, puisque je pense que votre intention est celle-là, pour permettre aux commerces petits et moyens de ne pas souffrir de l'application de cette mesure. En fait, nous pensons qu’exonérer de TLPE, dans ces conditions, l'ensemble des entreprises qui pourraient en bénéficier va à l'encontre du but poursuivi puisqu’il donnerait un avantage à des commerces qui ne souffrent pas actuellement, puisqu'ils ont des superficies et des enseignes plus grandes. C'est pour cela que nous ne sommes pas favorables à cette exonération totale, en 2021 notamment. D'ailleurs, les commerçants ont bien compris tout cela puisque en 2020, l'association qui les représente a fait un autre choix et a préféré demander à bénéficier d'une subvention pour promouvoir le commerce, comme en 2014.

Monsieur le Maire propose le rejet de cette motion.

Résultat du vote pour le rejet de ce vœu :

Pour : 26

Contre : 7 (MM. et Mmes SOULIE, TOLSAN, MORCHID, TOURNEIX-PALLME, MARTINEZ, LECUYER, ORILLAC)

Abstentions : 2 (M. MERIODEAU et Mme STOLL)

Non-participation au vote : 0

Question orale posée par la « Liste Citoyenne Tournefeuille »

Madame STOLL déclare : « Nous avons signalé depuis plusieurs mois la disparition de panneaux utilisés traditionnellement et essentiellement pour les affichages à caractère politique. Il nous avait été répondu en décembre qu'ils étaient en réparation et qu'ils allaient être replacés dès que possible. A ce jour, les quatre panneaux sur neuf au total n'ont toujours pas été replacés. Pouvez-vous nous dire quand ces panneaux seront réinstallés, sachant qu'il y a urgence en vue des campagnes électorales prochaines pour les élections départementales et régionales de juin ? De plus, il nous semble indispensable de donner la possibilité aux habitants de s'exprimer dans la rue avec leurs mots et leurs affichages personnalisés. Les raisons ne manquent pas de communiquer sur la politique locale ou nationale, de communiquer entre voisins à propos des décisions de la municipalité, d'interpeller les élus

sur des problèmes ou propositions non prises en compte, etc. Etc. Pour ce faire, les neuf panneaux nous semblent très insuffisants pour couvrir une ville aussi étendue et croissante que Tournefeuille. Pour acter vraiment un nouveau tournant vers plus de citoyenneté, ne pensez-vous pas qu'en doublant le nombre de panneaux, la Mairie confirmerait véritablement sa volonté de favoriser l'expression réelle des citoyens ? »

Monsieur LOMBARDO précise : le 2 mars, je suis venu vers vous, bien avant cette question et je vous ai répondu sur le sujet, mais la question revient, donc je vais vous donner une réponse. Vous avez raison, un certain nombre de panneaux n'ont pas été remplacés. Ils étaient sur la voie du LINEO notamment. Il y a donc moins de panneaux. Cependant, l'article R. 581- 2 du Code de l'environnement dit qu'il faut une surface de 12 m² + 5 m² par tranche de 10.000 habitants. J'ai fait un calcul rapide et globalement, nous répondons à la réglementation. Cependant, Monsieur le Maire m'a demandé expressément de remettre en place les panneaux qui ne sont plus en présence. Nous ferons ce travail dans les meilleurs délais puisque je me suis rendu sur place pour regarder les différents points avec les services techniques qui sont à la manœuvre.46

Madame STOLL précise qu’il y a l'autre aspect de la question orale concernant le doublement de ces panneaux pour une expression citoyenne, véritablement citoyenne (c'est une question puisque il s'agit d'une question orale, ce n'est ni un vœu ni une motion). Dans la question, vous aurez deviné notre souhait de démultiplier les lieux d'expression des habitants, et faire en sorte qu'on imagine des lieux de rencontre autour de ces panneaux pour une expression des gens eux-mêmes et non pas des seuls panneaux d'affichage dits « politiques ».

Monsieur le MAIRE demande à Madame STOLL d’accepter qu’il ne soit pas répondu à cette deuxième partie de la question. Ce que je vous propose, c'est que ça fasse partie des discussions, des échanges. On vous a répondu sur les panneaux d'affichage classiques. Souffrez que Monsieur LOMBARDO et quelques uns travaillent cette question et que l’on vienne vous répondre au prochain Conseil Municipal ou en commission si vous souhaitez.

Monsieur LOMBARDO propose de faire une proposition auprès de Monsieur le Maire. Mais ça ira dans le bon sens.

Question orale n° 1 posée par Monsieur MARTINEZ

Monsieur MARTINEZ déclare : « Nous avons été alertés par des riverains autour du lycée Françoise au sujet de nuisances sur fond de trafic de drogue ou de trafics en tout genre. De plus, dans le même secteur, des quads et autres motos vadrouillent autour du lac de Loustalet quasiment tous les jours, et ce, au milieu de promeneurs. La question est : est-ce qu'on peut augmenter les patrouilles de police ainsi que les contrôles et/ou faire des rappels à l'ordre ? Quelles sont les actions préventives qui sont faites pour essayer de résoudre et atténuer ces problèmes ? »

Monsieur le MAIRE répond que l’on ne découvre pas ce sujet. On a été aussi alertés. On sait ce que sont ces sujets. Votre question est bizarrement tournée quand même « sur fond de trafic de drogue » on dit sans dire, on laisse penser que et c'est toujours surprenant cette façon de poser des questions qui génèrent beaucoup plus un sentiment d'insécurité que de poser un fait réellement. Néanmoins, nous sommes très attentifs à ces questions-là. Les questions sont doubles. Nous avons renforcé les patrouilles de Police Municipale. La Police Municipale y passe plus que d'habitude. Elle n'est pas loin. Elle passe deux fois par jour au lycée, donc elle pousse un peu plus loin sur l'espace que vous évoquez et la Police Nationale est saisie avec ses compétences propres sur ces sujets. Donc, le problème est identifié et est en cours de traitement.

De façon plus globale, puisque vous supposez la question du trafic de stupéfiants. A la mi- avril, d'ici un mois, nous réunirons la commission plénière du CLSPD (Conseil Local de Prévention de la Délinquance). C'est l'occasion, une fois par an, de mettre à plat l'ensemble des chiffres relatifs à la délinquance sur notre commune avec l'ensemble des partenaires qui sont impliqués sur ce sujet-là. Et donc, on est transparents sur les chiffres et, à l'issue de cela, en commission, Elisabeth HUSSON-BARNIER viendra restituer ces chiffres qui font le bilan de l'année et vous y verrez que les infractions à la législation sur les stupéfiants sur la commune de Tournefeuille ont beaucoup baissé. En même temps, elle a baissé partout parce que confinement en 2020. Je ne suis pas en train de faire cocorico. Je dis simplement que c'est un sujet, mais qui est identifié et maîtrisé dans beaucoup de cas. La question des engins motorisés est d'une autre nature. Motos, quads sur nos espaces naturels, nos espaces agricoles, représentent un véritable fléau. Mais il n’est pas facile de bloquer les accès car ils sont aussi utilisés par d’autres usagers. Il n’est donc pas facile de traiter la question dans des espaces où il est difficile de mettre des dispositifs qui empêchent l'accès des motos et des quads. C'est-à-dire qu'en fait, laisser un accès naturel ou agricole libre aux vélos, cargos, remorques et l'interdire aux motos est absolument impossible. Les47

dispositifs qui permettent de limiter c'est très compliqué. Nous sommes attentifs. Vous l'aurez constaté sur l'espace que vous évoquez où un mur de béton a été mis à un endroit où on savait qu'effectivement, il y avait un accès et donc on est venu fermer. Nos services sont très attentifs sur le terrain. On réfléchit à comment on peut mieux fermer ces espaces, mais on n'est pas au bout. Donc oui, des patrouilles de Police Municipale et notre Policier de l'Environnement verbalisent aussi sur tous les espaces naturels. J’élargis un peu le sujet parce que celui-ci est très ponctuel, mais il est vrai aussi qu’il se pose sur les bords du Touch. Notre agent de Police de l'Environnement verbalise aussi. On protège de mieux en mieux mais c'est difficile. Il y a aussi de l'éducation, de la pédagogie pour éviter ces nuisances sonores. Voilà ce que je peux vous dire, Monsieur MARTINEZ.

Monsieur MARTINEZ voudrait d'abord réagir sur la remarque faite au sujet du trafic de drogue. Je n'invente pas. J'ai repris les remarques qui sont faites dans des Post, notamment Facebook où les remarques des riverains sont nettement plus acérées. Vous avez très bien compris le sens de la question et de la problématique que subissent ces riverains.

Question orale n° 2 posée par Monsieur MARTINEZ

Monsieur MARTINEZ déclare : « Le fossé le long du chemin de l'Armagnac est rempli de détritus. Selon les riverains, le dernier nettoyage date de la journée citoyenne. Est-il possible d'avoir un passage des services municipaux sur ce secteur de temps en temps ? Et quelles sont les actions préventives pour essayer de résoudre ce problème un peu récurrent ? »

Monsieur LOMBARDO précise qu’il s’agit d’une petite partie du chemin de l'Armagnac et il y a effectivement des détritus. Un entretien est toutefois réalisé mais cette zone fait l’objet de dépôts de déchets sauvages par actes d'incivilité. Ce sujet est traité avec les différents services. Nous devons faire en sorte, bien entendu, de prévenir puisque c'est très localisé et il ne faut pas que cela se reproduise. Une réunion est programmée. Les services administratifs et les services techniques sont saisis et nous devons préalablement enquêter sur ce qui se passe exactement.

Monsieur le MAIRE précise que les services municipaux passent régulièrement sur ce secteur.

Monsieur MARTINEZ indique avoir bien indiqué que c’était « selon les riverains » et ce sont des remontées de terrain. Je leur ferai part de votre réponse. Si le problème est pris à bras le corps, c'est une très bonne chose. Ce que j'espère, c'est qu'à l'avenir, je retrouve des Post qui indiquent que l’on peut se promener tranquillement sur le chemin de l'Armagnac.

Monsieur le MAIRE précise qu’au-delà des Post, vous pouvez proposer aux gens que vous rencontrez qui ont des questions sur ce sujet, de rencontrer Bruno LOMBARDO, qui est à disposition sur le terrain et qui leur donnera l'information en direct.

Monsieur LOMBARDO précise que comme avec l’ensemble des administrés, l’on peut tout à fait échanger par mail, notamment sur ces différents sujets. Je suis tout à fait à leur écoute sur l'ensemble des désordres.

Question orale posée par Monsieur SOULIE

Monsieur SOULIE indique que c'était le sujet en introduction de cette assemblée lorsque je revenais sur les termes du procès-verbal du dernier Conseil Municipal. Le chiffre que vous aviez avancé m'intriguait. Je ne sais pas si vous parliez de 100 logements pour les trois48

années ou 100 logements par an. C'était un peu flou dans votre propos et j'aurais souhaité avoir des éclaircissements.

« Pouvez-vous nous indiquer, s'il vous plait, le nombre de permis de construire accordés à Tournefeuille en 2018, 2019 et 2020. Ce qui m'intéresse, c'est surtout le nombre de permis de construire concernant des logements collectifs et des opérations de promotion immobilière, et également le nombre de logements collectifs correspondant à ces permis pour ces trois années 2018, 2019, 2020. »

Pour ma part, je possède des éléments que je n'ai pas obtenus de la part de la Mairie puisque je pense que pour cela, il faudrait que je prenne rendez-vous avec les services et je n'ai pas eu le temps de le faire. Je me suis contenté de regarder un site qui s'appelle France Cadastre.fr et qui exploite les données publiques fournies par l'État Français et mises à disposition en Open Data. Le chiffre que j'ai obtenu en faisant cette analyse sur les trois années 2018, 2019, 2020, sur une période de 30 mois, c'est un total de 760 logements collectifs, ce qui mène à une moyenne de 280 logements par an. On est bien au-delà des 100 logements que vous annonciez. Même si, effectivement, on est bien en-dessous de ce qu'il y avait les années précédentes, on ne peut pas annoncer comme ça qu'il y a 100 logements. Donc, j'aimerais avoir ces éléments de votre part.

Monsieur DINIS explique que Monsieur SOULIE fait bien de préciser qu’il aurait pu se rendre au service Urbanisme et il lui aurait été donné ces éléments sans problème, ou bien lors d’une commission également. C'est vrai que quand nous avons pris connaissance de cette question hier soir, nous nous sommes interrogés sur le sens de votre questionnement. Mais quand on entend vos propos de début de conseil, on comprend mieux. Ainsi, en 2018, il y a eu 98 logements autorisés, en 2019 : 89 et en 2020 : 87. Ces chiffres représentent le nombre de logements. Au niveau des permis de construire, en 2018, il y a eu 37 permis autorisés, dont 2 permis de construire collectifs. En 2019, il y a eu 38 permis de construire dont un permis de construire collectif et en 2020, 33 permis de construire, dont 4 permis de construire collectifs. En nombre de logements collectifs, pour 2018 : 63 logements, en 2019 : 52, en 2020 : 58. Vous pouvez donc constater que Monsieur le MAIRE avait raison dans son intervention.

Monsieur le MAIRE précise avoir évoqué une centaine, c’était assez imprécis mais c’était pour répondre à votre propos sur l’urbanisation « à outrance ».

Monsieur SOULIE précise avoir parlé « de marche forcée » mais pas « à outrance ».

Monsieur le MAIRE reconnait avoir quelque peu interprété le propos de Monsieur SOULIE.

Monsieur SOULIE fait remarquer qu’effectivement c’est souvent le cas. Il prendra rendez- vous avec les services de la mairie avec une liste de 15 permis de construire dont certains n'ont toutefois pas encore vu le jour. Il serait curieux de confronter ces chiffres à ceux qui viennent de lui être précisés.

Monsieur le MAIRE se demande si Monsieur SOULIE met en cause ce qu’il vient de lui être précisé.

Monsieur SOULIE répond que l’on ne va pas rentrer dans un débat technique.

Monsieur le MAIRE indique que ce n’est pas technique du tout et que l’on vous donne ce soir des informations administratives issues des services et vous mettez en doute l'information qu'on vous donne. Monsieur le MAIRE souhaite avoir confirmation de cela.

Monsieur SOULIE indique alors que peut-être certains des permis n'ont pas encore été accordés et se réfère à l’opération du 27 avenue du Marquisat.49

Monsieur le MAIRE comprend ce que dit Monsieur SOULIE mais les chiffres que vous donne Monsieur DINIS sont extrêmement précis et administrativement exacts et irréfutables. Je pense que la différence dans votre appréciation relève de la différence entre les permis de construire signés, et c'était votre question, et ce qui est mis en construction parce qu'un permis de construire délivré a une durée de réalisation d'environ 5 ans. Donc, si vous regardez bien, il peut y avoir une différence. Il y a de l'inertie dans les projets. Vous avez posé la question de combien de permis de construire délivrés pour combien de logements, vous avez la réponse. Dans mon propos, il s’agissait bien de permis de construire délivrés, parce que le reste est difficile à apprécier. Mais on pourra poursuivre.

Monsieur SOULIE pense que cela peut être très court. Vous parlez de délivrer et de signer. Quelle est la différence ?

Monsieur le MAIRE répond qu’il s’agit de la même chose, « délivrer » ou « signer » sont deux choses identiques.

Monsieur SOULIE pense que ce qui est annoncé sur ce site, ce sont des permis accordés, mais s’interroge sur le fait qu’il s’agit peut-être uniquement des demandes de permis de construire.

Monsieur PARRE précise que le site en question auquel fait référence Monsieur SOULIE n’est pas un site officiel.

Monsieur BENSOUSSAN répond que sur ce site en particulier, il est donné notre feuille de route. Effectivement, notre feuille de route correspond à 280 logements par an. Cette feuille de route s'appuie sur des OAP en particulier comme l’OAP Petit Marquisat et où chaque OAP est référencée avec un nombre de logements potentiels. Mais on est toujours sur un potentiel. On n'est pas sur du réalisé ni sur des permis délivrés, ni sur des permis en construction. C'est vraiment le potentiel. Effectivement, si vous faites, et c'est comme cela que nous avons construit notre feuille de route, si vous faites le total de toutes les OAP et de tout le potentiel de développement de chaque OAP, vous arrivez à ce chiffre de 280 logements par an, mais qui n'est pas un chiffre réel, ni de permis délivrés.

Monsieur le MAIRE précise qu’en effet il ne s’agit pas de permis de construire effectivement délivrés, ni mis en construction. Vous avez les réponses. Je n’ouvre pas plus à la discussion.

Monsieur SOULIE remercie Monsieur le MAIRE et Monsieur BENSOUSSAN mais pour conclure très rapidement, il précise qu’il se rendra au service, non pas parce qu’il met en doute ce qui vient d’être dit, mais pour sa culture personnelle et pour mieux comprendre ces questions-là, car il a des numéros de permis et des dates de délivrance et il a besoin de comprendre un peu plus ce fonctionnement.

Monsieur le MAIRE indique qu’il n’y a aucun problème pour cela et que Monsieur DINIS est à sa disposition.

Monsieur ORILLAC souhaite préciser que la confiance n'exclut pas le contrôle, il faut l'admettre. Et ensuite, au niveau de ce site, comme disait Monsieur SOULIE, il y a les numéros de permis ainsi que les dates. Nous irons confronter tout cela au service d'urbanisme.50

Monsieur le MAIRE souhaite clore cette discussion puisque nous avons fait le tour de cette question. Il indique que nous avons fait le tour des rapports, des motions et questions diverses. Il est 21h30, je lève la séance, je vous remercie. Je vous souhaite une bonne soirée et je vous donne rendez- vous au 24 mars, date de notre prochain Conseil Municipal.

La séance est levée à 21 h 30.