Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 081 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 081 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 081 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°46-2019-081

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2019Sommaire

Préfecture du Lot

46-2019-09-06-002 - SP arrêté n° 2019-234 autorisant la manœuvre de vannes aux seuils

des Pratges et du moulin de Laporte situés sur le Célé commune de Figeac (2 pages) Page 3

46-2019-09-09-001 - SP Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Isabelle LE

GOFF - DDSP Adjoint (2 pages) Page 6

2Préfecture du Lot

46-2019-09-06-002

SP arrêté n° 2019-234 autorisant la manœuvre de vannes

aux seuils des Pratges et du moulin de Laporte situés sur le

Célé commune de Figeac

Préfecture du Lot - 46-2019-09-06-002 - SP arrêté n° 2019-234 autorisant la manœuvre de vannes aux seuils des Pratges et du moulin de Laporte situés sur le Célé commune de Figeac 3Liberré = Egalité » Fraternité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU LOT

ES b ENREGISTRE 1e 0159/ 9:

FZ Sous 1. CE... 2D A9. 9:

Direction Départementale des Territoires

Service Eau, Forêt, Environnement

autorisant la manœuvre de vannes aux seuils des Pratges et du moulin de

Laporte, situés sur le Célé, commune de Figeac.

Le Préfet du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-

2021 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 1* décembre 2015 ;

Vu l'arrêté cadre départemental du 28 mai 2018, définissant les mesures de limitation ou de suppression

provisoire des usages de l’eau, et notamment son article 5.9 ;

Vu l’arrêté n° E-2019-230 en date du 28 août 2019, réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l’arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot, et notamment son article 2 ;

Vu le récépissé de déclaration en date du 16 mai 2018 donnant accord pour le commencement des travaux de

mise aux normes de la passe à poissons du seuil des Pratges sur le Célé à Figeac et des travaux sur le chemin

de portage canoë situé en berge, rive gauche ;

Vu la demande présentée par mail le 5 septembre 2019 par le syndicat mixte du bassin du Célé - Lot médian,

sollicitant une autorisation exceptionnelle de manœuvre des vannes au niveau du seuil des Pratges (pour

baisser le niveau de l’eau au pied amont de l’ouvrage) ainsi qu’au seuil du moulin de Laporte (pour baisser le

niveau de l’eau en aval du seuil des Pratges), dans le cadre des travaux de mise aux normes de la passe à

poissons du seuil des Pratges sur le Célé à Figeac et des travaux sur le chemin de portage canoë situé en

berge, rive gauche ;

Vu la convention d’abaissement de la ligne d’eau au moulin de Laporte, en date du 8 mars 2018, établie entre

le syndicat du bassin Célé — Lot médian et monsieur Jean-Marie Baldachino, propriétaire du moulin de

Laporte concernant la réalisation des travaux sur le seuil des Pratges, sur le Célé à Figeac ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-90 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Philippe

GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires du Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral n°E-2017-230 du 5 septembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Philippe

GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires du Lot ;

Considérant la nécessité de concilier la bonne réalisation des travaux sur le seuil des Pratges en fonction des

conditions hydrologiques et la préservation du milieu aquatique ;

Considérant que les manœuvres à exécuter ne peuvent être autorisées que sous réserve de garantir la

préservation du milieu aquatique notamment par le respect des prescriptions du présent arrêté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;

Préfecture du Lot - 46-2019-09-06-002 - SP arrêté n° 2019-234 autorisant la manœuvre de vannes aux seuils des Pratges et du moulin de Laporte situés sur le Célé commune de Figeac 4ARTICLE 1 :

Le syndicat mixte du bassin Célé - Lot médian, représenté par son président, est autorisé à déroger aux

dispositions de l’arrêté préfectoral n° E-2019-230 en date du 28 août 2019, interdisant notamment la

manœuvre des vannes sur le bassin du Célé, dans le cadre des travaux d’aménagement du seuil des Pratges

situé sur le Célé, commune de Figeac.

Cette dérogation est accordée à partir du 6 septembre jusqu’au 31 octobre 2019.

ARTICLE 2 :

Les prescriptions suivantes devront être respectées :

- l'ouverture de la vanne doit être effectuée de façon progressive afin d’éviter des à-coups hydrauliques

préjudiciables pour l’aval et limiter au maximum les matières en suspension ;

- à la fin des travaux, la manœuvre de la vanne pour la remise en eau doit être réalisée de manière à assurer un

écoulement suffisant à l’aval permettant de garantir en permanence la vie aquatique. Elle pourra être limitée

voire annulée momentanément si nécessaire pour éviter toute perturbation du régime des eaux ou de la qualité

des eaux de la rivière :

- le service en charge de la police de l’eau sera prévenu au moins huit jours à l’avance de la date de début de

remise en Eau ;

- toutes les mesures de préservation de la faune piscicole devront être prises. Une pêche électrique de

sauvegarde pourra être effectuée le cas échéant ;

ARTICLE 3 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE À :

Ces manœuvres sont entreprises par le permissionnaire qui reste pleinement responsable de tout dommage que

l'intervention pourrait faire subir au milieu aquatique.

ARTICLE5 :

Une copie du présent arrêté sera déposée dans la mairie de Figeac pour y être affichée pendant une durée

minimum d’un mois. Un procès verbal justifiant de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les

soins du maire.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Figeac, le directeur départemental des

territoires du Lot, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le commandant

du groupement de gendarmerie nationale du Lot et le maire de Figeac sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président du syndicat mixte du bassin

Célé — Lot médian, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le site Internet

de la préfecture du Lot.

Cahorsle {] 6 SEP, 2019

TT

L'Adjoint au Chef

Eau, Forêt: En

du Service

ronñhement

Le présent arrêté peut faire l’objet : Bernard DE C STELJAU

- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 4600% Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe. | - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint- Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe.

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse tél : 05 62 73 57 57)

dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

Préfecture du Lot - 46-2019-09-06-002 - SP arrêté n° 2019-234 autorisant la manœuvre de vannes aux seuils des Pratges et du moulin de Laporte situés sur le Célé commune de Figeac 5Préfecture du Lot

46-2019-09-09-001

SP Arrêté portant subdélégation de signature à Mme

Isabelle LE GOFF - DDSP Adjoint

Préfecture du Lot - 46-2019-09-09-001 - SP Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Isabelle LE GOFF - DDSP Adjoint 6e h Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE. DE L'INTÉRIEUR

DIRECTION GENERALE

DE LA POLICE NATIONALE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE

LA SECURITE PUBLIQUE DU LOT

ARRETE n° 2019-022

portant subdélégation de signature de M.Patrick ME YNIER

Commissaire Divisionnaire,

Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Lot

pour l’exercice

des compétences administratives générales

et de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Lot

VU la loi n° 82-213 du 12 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la

répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État :

VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

Paction des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de

PEtat ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du

ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité

intérieure ;

VU Parrêté interministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (intérieur et aménagement du territoire) ;

VU Parrêté du ministre de l’intérieur DGPN/DRCPN/ARH n° U14735620032627 du 5 août 2019 nommant

M. Patrick MEYNIER, commissaire divisionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique

du Lot et chef de la circonscription de sécurité publique de Cahors à compter du 2 septembre 2019 ;

VU Parrêté préfectoral n° 2019-017 du 26 août 2019 portant délégation de signature à M. Patrick

MEYNIER, directeur départemental de la sécurité publique du Lot ;

Hôtel de Police - 1 rue Mendès France — B.P. 20 257 — 46005 CAHORS CEDEX 09 - & : 05 65 23 17 17 - & : 05 65 35 37 10

Préfecture du Lot - 46-2019-09-09-001 - SP Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Isabelle LE GOFF - DDSP Adjoint 7VU l'arrêté DRCPN/ARH/OF n° 2147 du 20 juin 2018 portant détachement dans l’emploi de commandant

divisionnaire fonctionnel de Mme Isabelle SOUTY ép LE GOFF-DURON, matricule 645 442, pour occuper

les fonctions de Chef d’unité technique ou opérationnelle ou adjoint au chef de service dans les directions

départementales de sécurité publique (DDSP) — DDSP Adjoint du Lot à la DDSP/46/LOT CAHORS 046 à

compter du 1° juin 2018 pour une période de quatre ans jusqu’au 31 mai 2022 inclus ;

ARRETE

Article 1° - En application des articles 3 et 7 de l’arrêté préfectoral n° 2019-017 du 26 août 2019 susvisé,

subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle SOUTY ép LE GOFF-DURON, commandant

divisionnaire fonctionnel, niveau 5, DDSP Adjoint dans le cadre de ses attributions et compétences :

Compétences administratives générales

» sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) à l’encontre du corps d’encadrement

et d’application, des personnels techniques et scientifiques de catégorie C placés sous son autorité,

> décisions relevant de son périmètre de compétence, en matière d’immobilisation, de levée

d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire du véhicule dont l’auteur s’est servi pour

commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue,

conformément à l’article L.325-1-2 du code de la route.

Compétences en matière d’ordonnancement secondaire délégué

> ordonnancement secondaire des dépenses (engagement et liquidation des dépenses) de l’État imputées sur le titre II du BOP 7 — action n° 2 et inférieures à 45700 € (hors marchés à bons de commandes).

Article 2 — L’arrêté n°2018-031 du 1* août 2018 donnant subdélégation de signature au commandant

divisionnaire fonctionnel, Isabelle SOUTY ép LE GOFF-DURON, directeur départemental adjoint de la

sécurité publique du Lot est abrogé.

Article 3 — Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Lot, Chef de la circonscription de

sécurité publique de Cahors est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Lot.

ee —

_ Faità-Cahors, |

Le Directeur Départéhental ©. |

de la Sécurité Publi fe du Lot. : > 1 à

tante! A4 At <

Patrick MEYNIER ue

Hôtel de Police - 1 rue Mendès France — B.P. 20 257 — 46005 CAHORS CEDEX 09 - & : 05 65 23 17 17 - 2 : 05 65 35 37 10

Préfecture du Lot - 46-2019-09-09-001 - SP Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Isabelle LE GOFF - DDSP Adjoint 8