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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 034 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 034 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2019-034
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2019 Sommaire
Préfecture du Lot
46-2019-02-22-004 - 2019-04 dissolution syndicat mixte du site d' Uxellodunom
complétif (3 pages) Page 5
46-2019-02-28-001 - 2019-54 portant renouvellement des sous-commissions de sécurité et
d'accessibilité (14 pages) Page 9
46-2018-03-27-001 - 2019-54 relatif au classement du pigeon ramier (Columba palombus)
en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique
2018/2019 dans certaines communes du département du Lot et fixant ses modalités de
destruction à tir. (6 pages) Page 24
46-2019-02-25-004 - 2019-55 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - Sarl
Société des Carrières du Massif Central (SCMC) commune de Bagnac-sur-Célé. (43
pages) Page 31
46-2019-03-05-003 - 2019-55 suppression de la régie à la direction de la sécurité publique
(1 page) Page 75
46-2019-03-01-001 - 2019-56 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à
l'établissement de servitudes sur terrains privés non bâtis pour la pose d'une canalisation
publique d'assainissement secteur Braysse sur le territoire de la commune de Gourdon. (4
pages) Page 77
46-2019-03-07-001 - 2019-57 agrément de M. LE CLECH Guy en qualité de garde chasse
particulier (2 pages) Page 82
46-2019-03-18-002 - 2019-7 élections municipales partielles PADIRAC 16 mai 2019 (2
pages) Page 85
46-2019-03-18-005 - 2019-8 modification des compétences de la CC
QUERCY-BOURIANE (8 pages) Page 88
46-2019-03-12-001 - 2019-80 relatif au renouvellement des membres siégeant à la
commission départementale d'orientation de l'agriculture du Lot. (2 pages) Page 97
46-2019-03-15-001 - 2019-82 portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.
214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux
usées du camping Quercy Vacances. (6 pages) Page 100
46-2019-03-13-001 - 2019-84 portant création des secteurs d'information des sols (SIS)
dans le département du Lot (3 pages) Page 107
46-2019-03-25-002 - 2019-90 concours de chien de pied sur voie artificielle du sanglier sur
le territoire des communes de Castelnau-Montratier-Sainte-Alauzie et Saint-Paul-Flaugnac
le 14 avril 2019 (4 pages) Page 111
46-2019-03-08-003 - 46-2019-1 portant autorisation de production d'eau destinée à la
consommation humaine par la société ANDROS SNC site de Biars-sur-Cère et portant
autorisation d'utilisation d'eau ne provenant pas d'une distribution publique dans une
entreprise alimentaire. (6 pages) Page 116
2 46-2019-03-05-009 - arrêté n° 2019-64 relatif au renouvellement de l'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière - Azur Formation Auto-école à Bagnac-sur-Célé, (2 pages) Page 123
46-2019-03-05-010 - arrêté n° 2019-65 relatif au renouvellement de l'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière - Auto Passion à Figeac, (2 pages) Page 126
46-2019-03-05-011 - arrêté n° 2019-66 relatif au renouvellement de l'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière - Audoin Auto-école à Saint-Céré, (2 pages) Page 129
46-2019-03-05-013 - arrêté n° 2019-68 relatif au renouvellement de l'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière - Auto-école M. Atger à Luzech, (2 pages) Page 132
46-2019-03-05-014 - arrêté n° 2019-69 relatif au renouvellement de l'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière - Ecole de conduite Boisson Laurent à Souillac (2 pages) Page 135
46-2019-03-01-004 - arrêté portant modification des membres composant la commission
départementale de conciliation du Lot (1 page) Page 138
46-2019-03-05-001 - BRGAE 2019-021 Chambre funéraire LE BOURG (1 page) Page 140
46-2019-03-25-003 - DC 2018-44 portant agrément de M. LAFON Benoît, garde chasse
particulier (2 pages) Page 142
46-2019-03-18-004 - DC 2019-059 portant agrément BROUSSE Pierre garde bois et forêts
(2 pages) Page 145
46-2019-04-01-001 - DC 2019-062 vidéoprotection Préfecture du Lot (2 pages) Page 148
46-2019-04-01-002 - DC 2019-063 vidéoprotection cathédrale de CAHORS (2 pages) Page 151
46-2019-04-01-003 - DC 2019-064 vidéoprotection boutique ORANGE (2 pages) Page 154
46-2019-04-01-005 - DC 2019-067 vidéoprotection SARL MULTITECH CAHORS (2
pages) Page 157
46-2019-04-01-006 - DC 2019-069 vidéoprotection Voyages RAYNAL (2 pages) Page 160
46-2019-02-25-005 - DC 2019-53 conférant l'honorariat à M. Martin MALVY (1 page) Page 163
46-2019-04-01-004 - DC 2019-65 vidéoprotection opticiens KRYS CAHORS (2 pages) Page 165
46-2019-03-08-002 - DC2019-58 portant agrément garde chasse particulier de M. LE
CLECH Guy (2 pages) Page 168
46-2019-03-18-001 - DC2019-61 suppression régie de recette DDSP (1 page) Page 171
46-2019-03-04-003 - Déclaration SAP GAUTRAND Lisa (1 page) Page 173
46-2019-03-05-004 - dérogation interdiction faune relatif au projet de carrière à
Bagnac-sur-Célé (5 pages) Page 175
46-2019-02-27-001 - E-2019-70 approuvant la révision de la carte communale de
Lugagnac. (2 pages) Page 181
46-2019-02-25-006 - E2019-53relatif à la liste des organisations syndicales d'exploitants
agricoles habilitées à siéger au sein des commissions administratives. (2 pages) Page 184
3 46-2019-03-05-012 - rrêté n° 2019-67 relatif au renouvellement de l'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière - Auto-école Azur à Figeac, (2 pages) Page 187
46-2019-03-11-001 - SPG2019-6 élections municipales partielles PADIRAC (1 page) Page 190
4 Préfecture du Lot
46-2019-02-22-004
2019-04 dissolution syndicat mixte du site d'
Uxellodunom complétif
Préfecture du Lot - 46-2019-02-22-004 - 2019-04 dissolution syndicat mixte du site d' Uxellodunom complétif 5 me Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ n° SPG/2019/4
PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU SITE D’UXELLODUNUM
COMPLETIF
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L-5212-33, L5214-16,
L5214-21 et L.5211-4-1 ;
l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2002 modifié portant création du Syndicat Mixte de Gestion
du Site d’Uxellodunum ;
l'arrêté préfectoral du 09 novembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de
communes Causses et Vallée de la Dordogne ;
l'arrêté préfectoral n°2018-21 du 10 août 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
TARREGA, Sous-préfet de l’arrondissement de Gourdon ;
l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant dissolution du Syndicat Mixte de Gestion du Site
d’Uxellodunum
la délibération du 21 décembre 2017 de la communauté de communes Causses et Vallée de la
Dordogne portant sur la définition de l’intérêt communautaire de sa compétence « culture et
patrimoine » ;
les délibérations concordantes des communes adhérentes,
- Martel en date du 4 décembre 2018,
- Saint-Denis-Lès-Martel en date du 12 décembre 2018,
approuvant la dissolution du syndicat ;
la délibération de la commune de Saint-Denis-Lès-Martel en date du 12 décembre 2018 se
prononçant favorablement sur la cession de terrains au syndicat ;
la délibération du conseil syndical en date du 13 décembre 2018 se prononçant favorablement
pour la dissolution du syndicat ;
la délibération du conseil syndical en date du 13 décembre 2018 se prononçant favorablement sur
l’acquisition de terrains de la commune de Saint-Denis-Lès-Martel par le syndicat ;
Boulevard Aristide Briand — BP 40 018 - 46300 GOURDON #05 65 41 00 08 Fax 05 65 41 17 74
sp-gourdon@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2019-02-22-004 - 2019-04 dissolution syndicat mixte du site d' Uxellodunom complétif 6 CONSIDÉRANT qu’il convient d'identifier les biens transférés à CAUVALDOR dans les conditions du transfert d’Uxellodunum suite à la dissolution du syndicat ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Gourdon ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
l’article 2 de l’arrêté préfectoral instituant le transfert de l’ensemble des biens, droits et obligations du
Syndicat Mixte de Gestion du Site d’Uxellodunum dissous à la communauté de communes Causses et
Vallée de la Dordogne est complété comme suit :
-l’identification des biens transférés est constatée dans les tableaux joint en annexe.
Le reste de l’arrêté demeure sans changement.
ARTICLE 2:
Le sous-préfet de l’arrondissement de Gourdon, la directrice départementale des finances publiques du
Lot, le Président de la Communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne et les maires des
communes associées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
Fait à Gourdon, le 22 février 2019
Pour le préfèt et/par délégation
Le sous-préfet de Gourdon
Jean-Lu RREGA
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois suivant salnotification auprès du Tribunal
Administratif de Toulouse. Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision peut également être formulé. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Boulevard Aristide Briand — BP 40 018 - 46300 GOURDON Æ&0$ 65 41 00 08 Fax 05 65 41 17 74
sp-gourdon@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2019-02-22-004 - 2019-04 dissolution syndicat mixte du site d' Uxellodunom complétif 7 ANNEXE 1
Le tableau suivant complètent l'identification des parcelles transférées à la communauté de communes
Causses et Vallée de la Dordogne :
La pleine propriété de sept parcelles cadastrées faisant partie de l’ensemble du foncier détenu par le
syndicat:
SECTION NUMERO | COMMUNES LIEU-DIT NATURE CONTENANCE
HA .A.CA
AO 482 VAYRAC PUY D'ISSOLUD |Bois,aulnaies,saussaies, 99,59
oseraies
AO 484 VAYRAC PUY D’ISSOLUD |Bois,aulnaies,saussaies, 73.97
oseraies
AH 172 SAINT-DENIS- LOUILLIE Bois,aulnaies,saussaies, 8.05
LES-MARTEL oseraies
AH 903 SAINT-DENIS- LA COSTE Jardins (autres que les| 20.00
LES-MARTEL jardins d’agrément) ; Sols
AH 584 SAINT-DENIS- LA COSTE Bois, aulnaies, saussaies, 01 .06 .83
LES-MARTEL oseraies
AH 610 SAINT-DENIS- LA COSTE Sols 60.67
LES-MARTEL
AH 611 SAINT-DENIS- LA COSTE Terres 22,21
LES-MARTEL
TOTAL 3.91.32
La pleine propriété de deux parcelles cadastrées faisant partie de l’ensemble du foncier de la commune
SAINT-DENIS-LES-MARTEL dont la cession au Syndicat Mixte de Gestion du Site d’uxellodunum a été
acté à travers la délibération du 12 décembre 2018 du conseil municipal de la commune de Saint-Denis-
Les-Martel
SECTION NUMERO | COMMUNES LIEU-DIT NATURE CONTENANCE
HA .A.CA
AH 173 SAINT-DENIS- LOUILLIE Bois,aulnaies,saussaies, 16.35
LES-MARTEL oseraies
AH 171 SAINT-DENIS- LOUILLIE Bois,aulnaies,saussaies, 14.45
LES-MARTEL oseraies
TOTAL | 30.8
Boulevard Aristide Briand — BP 40 018 - 46300 GOURDON &05 65 41 00 08 Fax 05 65 41 17 74
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Préfecture du Lot - 46-2019-02-22-004 - 2019-04 dissolution syndicat mixte du site d' Uxellodunom complétif 8 Préfecture du Lot
46-2019-02-28-001
2019-54 portant renouvellement des sous-commissions de
sécurité et d'accessibilité
Préfecture du Lot - 46-2019-02-28-001 - 2019-54 portant renouvellement des sous-commissions de sécurité et d'accessibilité 9 D = À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
ARRÊTÉ N° DC/2019/54 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION ET DU FONCTIONNEMENT DES SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES SPÉCIALISÉES DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral DC/2018/079 du 7 mai 2018, modifié, portant renouvellement de la
composition et du fonctionnement des sous-commissions départementales de sécurité et
d’accessibilité ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE:
ARTICLE ler : Il est procédé, au sein de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité du Lot, au renouvellement des sous-commissions départementales
spécialisées de sécurité et d'accessibilité suivantes :
- sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
- sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
- sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
- sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping
et de stationnement de caravanes ;
- sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,
lande, maquis et garrigue ;
- sous-commission départementale de sécurité des cavités naturelles équipées pour
recevoir du public ;
- sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport.
Préfecture du Lot - 46-2019-02-28-001 - 2019-54 portant renouvellement des sous-commissions de sécurité et d'accessibilité 10 ARTICLE 2 : La sous-commission départementale pour la sécurité et la sous-commission
départementale pour l'accessibilité, mentionnées ci-dessus, peuvent se réunir en formation
conjointe.
CHAPITRE 1
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ
CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
ARTICLE 3: La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur est présidée par un membre du corps préfectoral, ou par le directeur de
cabinet. Elle peut être présidée également par l'un des membres titulaires prévus au 1) du
présent article ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un
fonctionnaire de catégorie À, ou une personne (civil ou militaire) ayant le statut d'officier ou
de major :
1) Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après :
* Pour toutes les affaires traitées :
- le chef du service des sécurités ou son représentant ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant.
* Pour toutes les affaires hors examen des dérogations au règlement de sécurité :
- la directrice départementale de la sécurité publique, pour les établissements situés dans sa
zone de compétence, ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, pour les établissements situés dans sa
zone de compétence, ou son représentant ;
2) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou, désigné par lui, un adjoint ou en cas d'empêchement,
un conseiller municipal, spécialement désigné par arrêté municipal ;
- les autres représentants de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1), mais dont la présence s'avère nécessaire pour
l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental
des services d'incendie et de secours.
Préfecture du Lot - 46-2019-02-28-001 - 2019-54 portant renouvellement des sous-commissions de sécurité et d'accessibilité 11 ARTICLE 5: La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP et IGH, donne des avis à l'autorité de police qui est le
maire ou le Préfet; cette dernière intervient lorsqu'elle est l'autorité délivrant le permis de
construire, ou dans le cadre de son pouvoir de substitution. Prévu par l'article R 123-28 du
code de la construction et de l'habitation, celui-ci permet au Préfet de prendre toutes mesures
relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public lorsque les autorités
municipales n'y ont pas pourvu.
Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans deux cas particuliers :
- avis émis préalablement à la délivrance du permis de construire (art. L. 425-3 du code de
l'urbanisme et L.111-8 du Code de la Construction et de l'Habitation) ;
- dérogation au règlement de sécurité (art. R. 123-13 du Code de la Construction et de
l'Habitation et R. 421-48 du code de l'urbanisme).
La compétence de la sous-commission s'exerce :
- sur les établissements recevant du public de 1ère catégorie et les immeubles de grande
hauteur, dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en
vigueur, pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique conformément aux
dispositions des articles R 122-19 à R 122-29 et R 123-1 à R 123-55 du code de la
construction et de l'habitation :
- sur les établissements recevant du public de toutes catégories et les immeubles de grande
hauteur, pour les dérogations au règlement de sécurité dès lors que la consultation de la sous-
commission départementale le justifie. (voir ci-dessus).
Les avis de la sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité.
ARTICLE 6 : La sous-commission départementale de sécurité n'a pas compétence en matière
de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 5 ci-dessus,
que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont
été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
En l'absence de ces dernières le dossier en cause ne sera pas examiné.
ARTICLE 7 : La sous-commission départementale de sécurité émet des avis favorables ou
des avis défavorables.
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information, prévue à l'article R 123 35
du code de Ia construction et de l'habitation, elle peut proposer à l'autorité de police, la
réalisation de prescriptions comportant au besoin un échéancier.
ARTICLE 8 : Il est créé au sein de la sous-commission départementale de sécurité, objet du
présent chapitre, un groupe de visite.
ARTICLE 9 : Le groupe de visite comprend obligatoirement le directeur départemental des
services d'incendie et de secours ou son représentant ;
Préfecture du Lot - 46-2019-02-28-001 - 2019-54 portant renouvellement des sous-commissions de sécurité et d'accessibilité 12 - le directeur départemental des territoires ou son représentant uniquement pour les visites de
réception des établissements classés de la 3°"° à la 1° catégorie ;
- le maire de la commune concernée ou, désigné par lui, un adjoint ou à défaut, un conseiller
municipal, spécialement désigné par arrêté du maire.
Il comprend également :
pour les établissements de type O (participation laissée à l'appréciation de la police ou de la
gendarmerie), de type P. PA, pour les établissements sous avis défavorable ef les visites
inopinées de tout type et catégorie d'ERP :
- le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, pour les établissements situés dans sa
zone de compétence, ou son représentant ;
- Ja directrice départementale de la sécurité publique, pour les établissements situés dans sa
zone de compétence, ou son représentant ;
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne peut pas procéder
à la visite.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant, titulaire
du brevet de prévention, est rapporteur du groupe de visite.
ARTICLE 10 : Le groupe de visite est chargé de visiter les établissements définis à l'article 5
du présent arrêté.
A l'issue de chaque visite, il établit un rapport conclu par une proposition d'avis. Ce rapport
signé de tous les membres présents et faisant apparaître la position de chacun, est transmis à la
sous-commission pour délibération et avis.
CHAPITRE II
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
ARTICLE 11: La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées est composée :
- d’un membre du corps préfectoral ou du directeur de cabinet, président de la commission,
avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires. Il peut se faire représenter par
le directeur départemental des territoires ou par le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations (ou par leur représentant de catégorie A) qui
dispose alors de sa voix ;
- du directeur départemental des territoires ou de son représentant, avec voix délibérative sur
toutes les affaires ;
- de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou
son représentant, avec voix délibérative sur toutes les affaires ;
- de quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, avec voix
délibérative sur toutes les affaires ;
- pour les dossiers de bâtiments d’habitation et avec voix délibérative, de trois représentants
des propriétaires et gestionnaires de logements ;
Préfecture du Lot - 46-2019-02-28-001 - 2019-54 portant renouvellement des sous-commissions de sécurité et d'accessibilité 13 - pour les dossiers d’établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public et
et avec voix délibérative, trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements
recevant du public ;
- pour les dossiers de voirie et d’aménagement des espaces publics et avec voix délibérative,
trois représentants des maîtres d’ouvrage et gestionnaires de voirie et d’espaces publics ;
- du maire de la commune concernée ou, désigné par lui, un adjoint ou en cas d'empêchement,
un conseiller municipal, spécialement désigné par arrêté, avec voix délibérative ;
- avec voix consultative, du directeur de l’unité territoriale de la direction régionale des
affaires culturelles ou des autres représentants de l’État, membres de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dont la présence s’avère nécessaire
pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de
représentant.
En l’absence des représentants de l’Etat, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint
désigné par lui ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut valablement
délibérer .
ARTICLE 12 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité, est
assuré par le directeur départemental des territoires.
ARTICLE 13: La sous-commission départementale pour l'accessibilité est chargée de
donner un avis sur :
Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant
du public conformément aux dispositions des articles R 111-19 à R 111-19-5 du code de la
construction et de l’habitation et les dérogations à ces dispositions dans les établissements
recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (10P) conformément aux dispositions
des articles R 111-19-7 à R 111-19-47 du code de la construction et de l'habitation.
Elle formule son avis sur les demandes d’approbation d’un agenda programmé
d'accessibilité et la mise en place de solution à effet équivalent et sur le montant de la sanction
administrative (amende forfaitaire) prévue dans la procédure de constat de carence dans le cadre
d’un Ad’ AP.
Elle donne également un avis sur les demandes de dérogation aux dispositions relatives à
l'accessibilité des personnes handicapées :
- dans les logements, conformément aux dispositions des articles R 111-18-3,
R 111-18-7 et R 111-18-10 du code de la construction et de l'habitation ;
- dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R 4214-27
du code du travail ;
- de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions des décrets
n° 99-756 du 31 août 1999 et n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 et de l’arrêté
du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la
voirie et des espaces publics.
ARTICLE 14 : Le principe du contrôle a priori des règles d'accessibilité, introduit par la loi
du 13 juillet 1991, s'applique à tous les E.R.P. y compris à ceux de la cinquième catégorie.
Préfecture du Lot - 46-2019-02-28-001 - 2019-54 portant renouvellement des sous-commissions de sécurité et d'accessibilité 14 Ce contrôle a priori s'exerce d'abord lors de la demande de permis de construire ou
d'autorisation de travaux.
Le contrôle a priori s'exerce également lors de l'autorisation d'ouverture (art. L 111-8-3 du
Code de la Construction et de l'Habitation) pour les dossiers d’autorisation de travaux pour les
ERP du 1% groupe quelle que soit la date de dépôt de dossier. Pour les établissements ayant
fait l’objet d’un permis de construire, quelle qu’en soit la catégorie, l’autorisation d’ouverture
est délivrée au vu de l’attestation prévue à l’article R.111-19-27 du Code de la construction et
de l’habitation.
La sous-commission départementale d'accessibilité peut se réunir en même temps que la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les E.R.P. et les I.G.H., comme déjà précisé à l'article 2.
ARTICLE 15: Il est créé au sein de la sous-commission départementale pour l'accessibilité
objet du présent chapitre, un groupe de visite.
ARTICLE 16 : Le groupe de visite visé à l'article 15 ci-dessus, comprend :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- Ja directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
représentant ;
- le président départemental de l’ Association des Paralysés de France (A.P.F.) ou son
représentant et le président de l’A.P.A.J.H. du Lot ou le président de l’A.P.E.A.T. du Lot ;
- le maire de la commune concernée ou, désigné par lui, un adjoint ou en cas d'empêchement,
un conseiller municipal, spécialement désigné par arrêté.
ARTICLE 17 : Le groupe de visite est chargé de visiter les établissements du 1° groupe (de la
lère à la ème catégorie) définis à l'article 13 du présent arrêté.
A l'issue de chaque visite, il établit un rapport conclu par une proposition d'avis. Ce rapport,
signé de tous les membres présents et faisant apparaître la position de chacun, est transmis à la
sous-commission pour délibération et avis.
Il peut effectuer ses visites en même temps que le groupe de visite de la sous-commission
départementale de sécurité objet du chapitre I du présent arrêté.
CHAPITRE LITE
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES
ARTICLE 18 : La sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives est présidée
par un membre du corps préfectoral, par le directeur de cabinet ou par un membre titulaire de
la sous-commission désigné au 1) du présent article :
Préfecture du Lot - 46-2019-02-28-001 - 2019-54 portant renouvellement des sous-commissions de sécurité et d'accessibilité 15 1) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes
désignées ci-après :
- la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
représentant ;
- le chef du service des sécurités ou son représentant ;
- Ja directrice départementale de la sécurité publique, pour les établissements situés dans sa
zone de compétence, ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, pour les établissements situés dans sa
zone de compétence, ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.
2) Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou, désigné par lui, un adjoint ou en cas d'empêchement,
un conseiller municipal, spécialement désigné par arrêté municipal.
3) Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
- le président du comité départemental olympique et sportif ou en cas d’empêchement, le
président d'honneur du comité départemental olympique et sportif ;
- les représentants des fédérations sportives concernées ;
- le président départemental de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des
Handicapés (F.N.A.T.H.) ou son suppléant ;
- le président de l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (A.P.A.J.H.) du Lot,
- le président de l'Association de Parents d'Enfants et Adultes Inadaptés (A.P.E.A.L.) du Lot ou
son représentant ;
- le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de
sports et de loisirs ;
- le propriétaire de l'enceinte sportive.
ARTICLE 19: Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
ARTICLE 20: La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes
sportives est chargée de donner au préfet, un avis sur la demande d'homologation d'une
enceinte sportive telle que définie à l'article 1er du décret n° 93-711 du 27 mars 1993 modifié.
Elle peut subordonner cet avis à l'accomplissement de travaux destinés à mettre l'installation
en conformité avec les règles de sécurité.
Elle émet un avis sur la levée des réserves avant la délivrance de l'autorisation d'ouverture.
ARTICLE 21: La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes
sportives n'a pas compétence en matière de solidité. Elle ne peut émettre un avis que lorsque
les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués
et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.
Préfecture du Lot - 46-2019-02-28-001 - 2019-54 portant renouvellement des sous-commissions de sécurité et d'accessibilité 16 CHAPITRE IV
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES
TERRAINS DE CAMPING ET DE STATIONNEMENT DE CARAVANES
ARTICLE 22: La sous-commission pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur
de cabinet ou par son adjoint, chef du service des sécurités :
1) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes
désignées ci-après :
- le chef du service des sécurités ou son représentant ;
- la directrice départementale de la sécurité publique pour les établissements situés dans sa
zone de compétence, ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, pour les établissements situés dans sa
Zone de compétence ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement ou son
représentant ;
- la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
représentant ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.
2) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou, désigné par lui, un adjoint ou en cas d'empêchement,
un conseiller municipal, spécialement désigné par arrêté municipal ;
- les autres fonctionnaires de l'Etat, membres de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire
pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour ;
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'un tel
établissement existe.
3) Est membre avec voix consultative :
- le président de l'association lotoise des gérants de terrains de camping ou son représentant.
ARTICLE 23 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service des sécurités de
la préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2019-02-28-001 - 2019-54 portant renouvellement des sous-commissions de sécurité et d'accessibilité 17 ARTICLE 24 : La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping
et de stationnement de caravanes, donne au maire de la commune concernée des avis sur les
prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, dans les établissements
situés dans une zone vulnérable à un risque naturel ou technologique prévisible.
Un groupe de visite composé de membres de ladite sous-commission, est chargé de vérifier,
pour chaque terrain de camping, le respect des règles de sécurité consignées dans le cahier de
prescriptions.
CHAPITRE V
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ
CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DE FORET, LANDE, MAQUIS
ET GARRIGUE
ARTICLE 25 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue est présidée par un membre du corps préfectoral,
le directeur de cabinet ou un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1) du présent
article.
1) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées
ci-après :
- le chef du service des sécurités ou son représentant ;
- la directrice départementale de la sécurité publique pour les sites implantés dans sa zone de
compétence, ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, pour les sites implantés dans sa zone
de compétence, ou son représentant ;
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires et son représentant ;
- le directeur de l'Agence interdépartementale LOT, AVEYRON, TARN et TARN ET
GARONNE de l'Office National des Forêts ou le délégué de l'Agence de l'O.N.F. pour le
département du Lot ;
- le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement ou son
représentant ;
- un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil
d’administration de cet établissement.
2) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou, désigné par lui, un adjoint ou en cas d'empêchement,
un conseiller municipal, spécialement désigné par arrêté municipal ;
Préfecture du Lot - 46-2019-02-28-001 - 2019-54 portant renouvellement des sous-commissions de sécurité et d'accessibilité 18 - les autres représentants de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour
l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3) Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
- le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
- le président du syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs du LOT ou son
suppléant ;
- le président du comité départemental du tourisme ou le directeur comité départemental du
tourisme.
ARTICLE 26 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service départemental
d'incendie et de secours.
ARTICLE 27 : La sous-commission départementale est chargée :
- de donner au Préfet un avis sur toutes les questions relatives à la défense contre l'incendie
des bois classés en application de l'article L 321-1 du code forestier ou des massifs forestiers
mentionnés à l'article L 321-6 de ce même code ;
- d'arbitrer, à la demande des intéressés, les différends de nature technique, survenant entre
associations syndicales du département ou entre membres d'une même association.
CHAPITRE VI
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ
DES CAVITÉS NATURELLES ÉQUIPÉES POUR RECEVOIR DU PUBLIC
ARTICLE 28 : La sous-commission exerce sa compétence uniquement sur les gouffres,
cavernes, grottes et souterrains spécialement aménagés pour accueillir du public. La liste des
cavités naturelles est fixée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 29: La sous-commission départementale de sécurité des cavités naturelles
équipées pour recevoir du public est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le
directeur de cabinet ou par son adjoint, chef du service des sécurités.
1) Sont membres avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après :
- le chef du service des sécurités ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie du Lot ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- Le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant ;
- le maire de la commune concernée ou un adjoint désigné par lui ou en cas d'empêchement,
un conseiller municipal, spécialement désigné par arrêté municipal.
-10-
Préfecture du Lot - 46-2019-02-28-001 - 2019-54 portant renouvellement des sous-commissions de sécurité et d'accessibilité 19 2) Sont membres avec voix consultative les personnes désignées ci-après :
- le directeur du laboratoire souterrain de Moulis (09) ou son représentant ;
- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son
représentant,
- le directeur de l’unité territoriale de la direction régionale des affaires culturelles ou son
représentant ;
- le président de l’Association Nationale des Exploitants des Cavités Aménagées pour le
Tourisme (A.N.E.C.AT.) ou son représentant. Il peut être accompagné d’un représentant de la
commission de sécurité de l’A.N.E.C.AT. ;
- un représentant d’un organisme de contrôle agréé en matière de vérification des installations
électriques et mécaniques proposé par l’exploitant de la cavité,
- le président départemental de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des
Handicapés (F.N.A.T.H.) ou son représentant,
- le président de l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (A.P.A.J.H.) du Lot ou son
représentant.
ARTICLE 30 : En l'absence d'un des membres ayant voix délibérative, la sous-commission
ne peut se réunir valablement.
ARTICLE 31 : La sous-commission départementale de sécurité des cavités naturelles
aménagées pour recevoir du public émet des avis aux maires des communes concernées.
Elle émet des avis favorables ou défavorables.
Elle peut également proposer la réalisation de prescriptions.
ARTICLE 32 : Elle exerce sa mission dans les domaines suivants :
- les projets de travaux d'aménagements (création ou modification), qu'ils soient soumis ou
non au code de l'urbanisme :
- l'application du règlement de sécurité ;
- les demandes d'ouverture au public.
Elle n'a aucune compétence en matière de solidité de la cavité.
ARTICLE 33 : La sous-commission départementale de sécurité pour les cavités naturelles
équipées pour recevoir du public peut demander à l'exploitant du site tout document ou
justificatif dans le cadre des missions qui lui sont dévolues.
Ces documents seront étudiés, en fonction de leur nature, par les différents services concernés,
membres de la présente sous-commission.
L'exploitant est tenu de lui communiquer ces informations, sous couvert du maire de la
commune concernée.
En l'absence de ces dernières, le dossier ne pourra être examiné.
ARTICLE 34 : À l'issue de chaque réunion de la sous-commission, un procès-verbal est établi
portant l'avis de la commission; ce dernier est transmis au maire de la commune concernée
pour notification à l'exploitant.
_-11-
Préfecture du Lot - 46-2019-02-28-001 - 2019-54 portant renouvellement des sous-commissions de sécurité et d'accessibilité 20 ARTICLE 35 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par service des sécurités de la
préfecture qui convoquera l'ensemble des membres pour chaque visite de site.
ARTICLE 36 : Le président peut constituer un groupe de visite qui sera chargé d'effectuer les
visites périodiques des sites.
Les membres du groupe de visite sont choisis parmi ceux désignés à l'article 29 du présent
arrêté.
ARTICLE 37 : A l'issue de chaque visite, il sera établi un rapport conclu par une proposition
d'avis et par les observations signalées par l'ensemble des membres du groupe de visite.
Ce rapport est signé par les membres du groupe de visite ou de la sous-commission
départementale de sécurité des cavités naturelles aménagées pour recevoir du public et par le
maire ou son représentant.
CHAPITRE VII
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES INFRASTRUCTURES ET DES SYSTÈMES DE TRANSPORTS
ARTICLE 38 : Il est créé, au sein de la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) une sous-commission départementale pour la sécurité des
infrastructures et des systèmes de transport.
La sous-commission est compétente pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de
police sur les ouvrages qui présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes
dans les domaines suivants :
e les ouvrages du réseau routier en application des articles L118-1 et L118-2 du code de la
voirie routière,
e les systèmes de transport public guidés ou ferroviaires ou faisant appel à des
technologies nouvelles ou comportant des installations multimodales en application des
articles 13-1 et 13-2 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1987,
e les remontées mécaniques visées à l'article 43 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 en
application des articles L 445-1 et L 445-4 du code de l'urbanisme,
e les ouvrages d'infrastructure portuaire en application des articles L 155-1 du code des
ports maritimes,
e les ouvrages de navigation intérieure en application de l'article 30 du code du domaine
public fluvial et de la navigation intérieure.
Les avis de la sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité.
ARTICLE 39 : La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des
systèmes de transport est présidée soit par un membre du corps préfectoral, soit par le directeur
de cabinet soit par un membre titulaire de la sous-commission désigné au paragraphe 1 du
présent article.
- 12 -
Préfecture du Lot - 46-2019-02-28-001 - 2019-54 portant renouvellement des sous-commissions de sécurité et d'accessibilité 21 1) sont membres titulaires permanents, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-
après ou leurs suppléants :
- le chef du service des sécurités ou son représentant ;
- la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de
gendarmerie du Lot selon leur zone de compétence ou leur représentant ;
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement ou son
représentant.
2) sont membres, avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
- le ou les maires des communes concernées ou les adjoints désignés par eux, (ou, à défaut, un
conseiller municipal spécialement désigné par arrêté du maire) ;
- le ou les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents
pour le dossier inscrit à l'ordre du jour ;
- le président du département du Lot pour le dossier inscrit à l'ordre du jour; ou à défaut un
vice-président ou à défaut un conseiller départemental désigné par lui ;
- les autres représentants de l'Etat dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des
dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3) est membre à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
- le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant.
ARTICLE 40 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité des
infrastructures et des systèmes de transport est assuré par la direction départementale des
territoires.
ARTICLE 41 : La sous-commission ne peut émettre un avis que :
a) si la moitié des membres titulaires permanents, avec voix délibérative, est présente,
b) si les membres titulaires permanents, avec voix délibérative, ou le maire de la commune
concernée, absents, ont transmis préalablement, au secrétariat de la sous-commission, leur
avis écrit motivé
En cas d'empêchement d'un membre titulaire, celui-ci devra en aviser son suppléant.
ARTICLE 42 : La sous-commission se prononce à la majorité des membres ayant voix
délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits
motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret n° 95-260 du 08 mars 1995,
sont pris en compte lors du vote.
Un membre de la sous-commission ne peut prendre part aux délibérations ayant pour objet une
affaire à laquelle il a un intérêt personnel.
ARTICLE 43 : La direction départementale des territoires notifiera le procès verbal de la sous-
commission.
-13-
Préfecture du Lot - 46-2019-02-28-001 - 2019-54 portant renouvellement des sous-commissions de sécurité et d'accessibilité 22 Un rapport d'activité de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et
des systèmes de transport sera adressé, une fois par an, à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité.
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOUS-COMMISSIONS
DÉPARTEMENTALES DÉFINIES DANS LES CHAPITRES CI-DESSUS
ARTICLE 44 : L'avis des sous-commissions est obtenu par le résultat du vote à la majorité
des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président
est prépondérante.
La présence des membres et des présidents des sous-commissions, prévus aux articles 3-
1), 18-1), 22-1), 25-1) et 29-1), est obligatoire. En cas d’absence des représentants des
services de l’Etat ou des fonctionnaires territoriaux, membres des sous-commissions ou de
leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui, la sous-
commission ne peut délibérer.
En cas d'empêchement, les membres (énumérés ci-dessus) ayant voix délibérative, ont la
possibilité de faire parvenir avant la réunion de la sous-commission, leurs avis écrits motivés,
favorables ou défavorables, sur les affaires inscrites à l'ordre du jour. Ces avis seront pris en
compte lors du vote.
Cependant, cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règles générales de quorum qui
s'appliquent aux commissions administratives : la présence effective de la moitié des membres
doit être assurée.
ARTICLE 45 : A l'issue de l’examen de chaque dossier, un procès-verbal portant l'avis de la
commission est établi par le secrétariat de la sous-commission compétente, signé par le
président et transmis au maire ou à l’autorité administrative compétente afin d’établir
l’autorisation prévue à l’article L.111-8 du code de la construction et de l’habitation ; dans le
cas de permis de construire, cette autorisation accompagnée de l’avis des commissions est
transmise aux services instructeurs chargés de délivrer le permis de construire ou
l’autorisation de travaux.
ARTICLE 46 : l'arrêté préfectoral n° DC/2018/079 du 7 mai 2018 modifié, relatif à la
composition et au fonctionnement des sous-commissions départementales spécialisées de
sécurité et d'accessibilité est abrogé.
ARTICLE 47 : le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Figeac et de
Gourdon, les chefs des services précités et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à CAHORS, le 2 8 FEV. 2019
érôme FILIPPINI
- 14 -
Préfecture du Lot - 46-2019-02-28-001 - 2019-54 portant renouvellement des sous-commissions de sécurité et d'accessibilité 23 Préfecture du Lot
46-2018-03-27-001
2019-54 relatif au classement du pigeon ramier (Columba
palombus) en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des
dégâts pour la campagne cynégétique 2018/2019 dans
certaines communes du département du Lot et fixant ses
modalités de destruction à tir.
Préfecture du Lot - 46-2018-03-27-001 - 2019-54 relatif au classement du pigeon ramier (Columba palombus) en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2018/2019 dans certaines communes du département du Lot et fixant ses modalités de destruction à tir. 24 ENRÉGISTRE Le. RES Lo;
sou 1. 6.720 F4.
PRÉFET DÜ LOT
Arrêté n° E 2019-54 relatif au classement du pigeon ramier (Columba palombus) en
tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique
2018/2019 dans certaines communes du département du Lot
et fixant ses modalités de destruction à tir
Le Préfet du Lot
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
R. 427-21, R. 427-25 et KR. 427-28 : oo Li
Vu l’atrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R: 427-6 du code
de. l'environnement et fixant la liste, les périodes et les. modalités de destruction des
animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à
Vu le code de l'eñvironnement, et notamment les articles R. 427-6, R. 427-8, R. 427-18,
M. Philippe Grammont, directeur départemental des territoires du Lot, à Mme Cécile Dumaine-Escande, directrice départementale des territoires adjointe et à M. Emmanuel
Dufour, secrétaire général ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de
signature de M. Philippe Grammont, directeur départemental des territoires, à M. Bernard
De Casteljau, adjoint au chef du service eau, forêt, environnement :
Vu l'avis de la formation spécialisée dé:la commission départementale de la chasse et dé la
faune sauvage.en date du 20 juin 2018 ;
Vu la consultation du public relative au projet de classement du pigeon ramier (Columba palombus) en tant qu’espèce susceptible d’occasionner des dégâts pour la campagne
cynégétique 2018/2019 dans certaines communes du département du Lot et fixant ses
modalités de destruction à tir, organisée du 21 jänvier 2019 au 11 février 2019 inclus sur
le site internet des services de l'Etat dans'le Lot: http:/wwwlot.couv.f/tartici ation-du-
publie-pour-les-projets-a-r3930.htmil ; oo
| Vu lasynthèse
des observations du public du 19 février 2019 :
Considérant l'importance des cultures d’oléagineux, protéagineux et de maïs dans la
Zone sud-ouest du département du Lot :
Considérant le nombre de demandes de destruction et le bilan des actions de
prélèvements menées pour la préservation des semis des cultures d’oléagineux et de protéagineux
au cours de l’année 2018 ainsi que l'intérêt de poursuivre la prévention des
dommages aux activités agricoles ;
Considérant que l’effarouchement visuel ou sonote ne done pas toujours des résultats
suffisants et que, l’effarouchement sonore crée une nuisance aux riverains :
Considérant que l'intervention de fauconniets ne peut pas répondre au besoin sur le plan quantitatif;
Considérant que l’utilisation de graines à enrobage naturel à effet répulsif n’est susceptible
d’être efficace que lorsque le délai de germination est suffisamment court ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1%: Le pigeon ramier (Colomba palombus) est classé en tant qu'’espèce susceptible
d’occasionner des dégâts pour là période du 15:mars au 10 juin 2019 sur ensemble des
communes figurant sur la liste de l’annexe Let cartographié à l’annexe 2 du présent arrêté.
DDT - Cité administrative 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05.65.23 60 60 1/2 htip://www:lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2018-03-27-001 - 2019-54 relatif au classement du pigeon ramier (Columba palombus) en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2018/2019 dans certaines communes du département du Lot et fixant ses modalités de destruction à tir. 25 Articlé 2.:SûrF+ ‘communes: figurant en annexe 1, le pigeon :ramiet peut être détruit à tir
sur autorisation préfectorale individuelle.
À: compter du 1% avril, la destruction à tir ne peut être autorisée qu’ en cas de dégâts et
lorsqu'il n’existe aucune autre solution altérnative satisfaisante.
Article 3 : La demande d’autorisation sera établie selon Le modèle joint en annexe 3 au
présent arrêté. L’autotisationsera établie par la direction départementale des. territoires
pour une dürée maximale d’un mois.
Un compte-renduseraobligatoirement adressé dans les quinze jours suivant la période de
destruction au directeur départemental des territoires du Lot par voie postale ou par
courriér électronique.
Article 4 : Le tir du pigeonramier s’effectuera de jour, à poste fixe metérialisé de main
d’hornme. Le tir dans lesnids estinterdit.
Article 5 : Les tirs se limiteront exclusivement à la (aux) parcelle (s) qui subit (ssent) des dégâts et aux parcelles contiguës. |
Article 6: I} est rappelé que le droit de destruction est distinct du droit de chasse. La
destruction des animaux nuisibles est un droit conféré aux propriétaires, possesseurs. et
fermiers qui, procèdent personnellement aux opérations de destruction, ou font procéder
en leur présence ou délèguent par écrit le droit d'y procéder. Par possesseur, il faut
entendre celui qui occupe pour son propre compte; par exemple: l’usufruitier,
l’émphytéote, l’antichrésiste et le superficiaire, Le délégant ne peut percevoir de
rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
Article 7 : Le secrétaire général dela préfecture du Lot, les maires des communes. du
département concernés, le directeur départemental des territoires, le: commandant du
groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départémental de la sécurité publique, le
chef du service départemental de l'office national de la chasse ét de la faune sauvage, le
directeur de l’agence interdépartementale de l'office national des forêts à Castres, les lieutenants. de louveterie, les gardes particuliers assermentés, sônt chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans les communes
concernées et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture. :
Cahors,le 27 FEV. 2019
Pour le Préfet du Lot et par délégation,
L radio oint au chef Dire rare. ee Dust Ts,
Délais et voies de recours
Le présent arrêté pet faire objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cähors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments.et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe au recours. ;
: d’unrecours hiérarchique auprès du Ministre dé iatransition écologique et sélidaire 246 boulevard
Saint Germain — 75007 Paris. Le recours doit être écrit.et exposer les argurhonts et faits nouveaux. Unecopie de ladécision contestée doit être jointe au récours.
: d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rde le Raymond IV — 31000
Toulouse — Tél : 05 62 73 57.57} dans un délai de deux mois courant à.compter de sa notification.
2/2
Préfecture du Lot - 46-2018-03-27-001 - 2019-54 relatif au classement du pigeon ramier (Columba palombus) en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2018/2019 dans certaines communes du département du Lot et fixant ses modalités de destruction à tir. 26 Liberté » Egalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ANNEXE 1 de l'arrêté préfectoral N° E-2019-S 4;
Communes du Lot dans lesquelles le pigeon ramier est susceptible
d'occasionner des dégâts pour la saison 2018/2019
BAGAT-EN-QUERCY :
BELFORT-DU-QUERCY |
BELMONT-SAINTE-FOI
LE BOULVE
CARNAC-ROUFFIAG
CASTELNAU MONTRATIER-SAINTE ALAUZIE
CEZAC
CIEURAC
FARGUES
FONTANES
LABASTIDÉ-MARNHAC
LALBENQUE
LASCABANNES
LE MONTAT.
LHOSPITALET
MONTDOUMERC
MONTLAUZUN
MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC
PERN
SAINT-CYPRIEN
SAINT-DAUNES
SAINT-LAURENT-LOLMIE
SAINT-MATRE
SAINT-PANTALEON :
SAINT PAUL-FLAUGNAC
SAUX |
SAUZET
SERIGNAC
VILLESEQUE
Page 1
Préfecture du Lot - 46-2018-03-27-001 - 2019-54 relatif au classement du pigeon ramier (Columba palombus) en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2018/2019 dans certaines communes du département du Lot et fixant ses modalités de destruction à tir. 27 em
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PREFET DU LOT
Annexe 3 de l’arrêté préfectoral N° E-2019 — SÙ
DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR DU PIGEON RAMIER
à adresser par courrier à Direction Départementale des Territoires 12 7, Quai Cavaignac — 46009
CAHORS cedex 09 ou par courriel à ddt@lot.gouv.fr
ECRIRE EN LETTRES MAJUSCULES
TOUTE DEMANDE INCOMPLÈTE OU ILLISIBLE SERA REJETEE
Je soussigné (1)
demeurant à
numéro téléphone :
courriel :
agissant en qualité de : (2) o Propriétaire n Fermier 0 Délégué du propriétaire ou du fermier ; En cas
de demande d'une structure de chasse, nom de la structure détentrice des droits de destruction
certifie sur l’honneur avoir le droit de destruction sur les terrains objet de la présente demande :
déclare avoir (2) © constaté c subi des dégâts ou des pertes de récolte sur (2) © un © des ilot(s) cultural
(aux) agricole(s)
située(s) sur la ou les commune(s) :
au(x) lieu(x)-dit(s) ;
(2) o que j’exploite
0 qui sont exploitées par :
Stade de la culture Type de culture Précision
/ type de culture
o semis | O protéagineux
|
0 en place | 0 oléagineux
0 maïs .
date ou période des nuisances (mois/année) :
espèce à l’origine des dommages : piveon ramier (Pespèce doit avoir été formellement identifiée)
surface totale de la (des) parcelle(s):
dégâts subis : coût du préjudice subi :
surface à protéger :
Préfecture du Lot - 46-2018-03-27-001 - 2019-54 relatif au classement du pigeon ramier (Columba palombus) en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2018/2019 dans certaines communes du département du Lot et fixant ses modalités de destruction à tir. 29 (2) déclare que les solutions altematives suivantes:‘ontété mises en oeuvre:
(2) o chasse en périoded’ouverture
0 effarouchement visuel (épouvantails, cerfs-volants...)
a effarouchement sonore
ü intervention de fauconniers
D utilisation de graines à enrobage naturel à effet répulsif
D'autre
En quoi les solutions alternatives misés er œuvre se sont-elles montrées insuffisantes ?
(2) déclare qu'aucune des solutions alternatives. listées ci-dessus: n’ont pas pu être été mises en
œuvre pour les motifs suivants :
Sollicite l’autorisation de détruire à tir.le pigeon ramier,
Conditions particulières:
Le tir dans lès nids est interdit.
Le tir s’effectue uniquement à poste f fxe matérialisé de main d'homme.
A compter du 1° aÿril, la destruction à tir ne. peut être autorisée que lorsqu’i n’existe aucune
solutioi alternative satisfaisante.
demande l'autorisation de n’adjoindre les tireurs titulaires d’un permis de chasser valable. pour le
département du Lot, dont les nom(s), prénom(s) et adresse(s) suivent :
Nom et prénom des tireurs adresse
À le
Signature du demandeur
Nom, prénom, fonction (pour jes structures de chasse)
{1)Nom, prénom
(2)Cocher la case correspondante
Préfecture du Lot - 46-2018-03-27-001 - 2019-54 relatif au classement du pigeon ramier (Columba palombus) en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2018/2019 dans certaines communes du département du Lot et fixant ses modalités de destruction à tir. 30 Préfecture du Lot
46-2019-02-25-004
2019-55 portant autorisation de mise en exploitation de
carrière - Sarl Société des Carrières du Massif Central
(SCMC) commune de Bagnac-sur-Célé.
Préfecture du Lot - 46-2019-02-25-004 - 2019-55 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - Sarl Société des Carrières du Massif Central (SCMC) commune de Bagnac-sur-Célé. 31 EX ” Sous re C-2OAS-SS. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°E-2019- 5S
PORTANT AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION DE CARRIÈRE
Sarl Société des Carrières du Massif Central (SCMC), commune de Bagnac-sur-Célé
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyses dans l’air et dans l’eau dans les
ICPE et aux normes de référence ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la demande présentée en juin 2017 par la Sarl SCMC à l’effet de solliciter le renouvellement et
l’extension de la carrière sise aux lieux-dits « Caffoulen », « Les Carrières » et « Auriac » sur le territoire de
la commune de Bagnac-sur-Célé :
Vu la décision en date du 3 septembre 2018 du Président du Tribunal administratif de Toulouse portant
désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l’avis de l’Autorité environnementale en date du 16 juillet 2018 ;
Vu P’arrêté préfectoral n° E-2018-248 en date du 12 octobre 2018 ordonnant l’ouverture d’une enquête
publique unique pour une durée de 32 jours du 5 novembre au 6 décembre 2018 inclus sur le territoire des
communes de Bagnac-sur-Célé, Felzins, Linac, Montredon, Prendeignes, Saint-Félix, Saint-Jean-Mirabel,
Viazac, Saint-Santin-de-Maurs (15) et Le Trioulou (15) :
Vu l’accomplissement des formalités d'affichage de l’avis au public réalisé sur ces communes ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire-enquêteur ;
- 1/43 -
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex 9
Tél. : 33(0)5 65 23 60 60 - Fax : 33(0})5 65 23 61 61
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2019-02-25-004 - 2019-55 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - Sarl Société des Carrières du Massif Central (SCMC) commune de Bagnac-sur-Célé. 32 2
{
d
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes intéressées ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu le rapport et l’avis du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement en date du 15 janvier 2019 ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites - CODENAPS
formation spécialisée « carrières » - dans sa séance du 5 février 2019, au cours de laquelle le demandeur a
été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté le 22 janvier 2019 à la connaissance du demandeur ;
Considérant que le porteur de projet a demandé que ce dossier soit analysé en application du 5°- a) de
l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, qui dispose que le pétitionnaire peut opter pour
que l’instruction de sa demande se fasse selon les dispositions antérieures du chapitre II du titre ler du
livre V du code de l’environnement ;
Considérant les éléments apportés dans son mémoire par le pétitionnaire en réponse aux différentes
remarques formulées par l’ Autorité environnementale dans son avis du 16 juillet 2018 ;
Considérant que la recommandation de l’ Autorité environnementale visant à limiter la zone d’extraction aux
vingt-cinq premières années d’exploitation est motivée par la volonté d’une diminution de l’impact
paysager généré par le projet, que celle-ci peut être satisfaite par la mise en place de mesures
complémentaires établies en concertation avec les acteurs concernés (services de l’État, riverains, mairie,
etc.) en vue d’optimiser l’intégration paysagère de l’exploitation notamment durant la sixième phase
quinquennale d’exploitation ; qu’il ressort que la Commission locale de suivi, prévue à l’article 1.13.1 du
présent arrêté, sera consultée sur les axes de progrès envisagés en ce qui concerne le traitement paysager et
le réaménagement final du site ;
Considérant dans leur ensemble les mesures de protection, de prévention et de surveillance que le
demandeur s’engage à mettre en œuvre, après avoir évalué leur performance dans son étude d’impact ;
Considérant que la mise en activité de l’installation est subordonnée à l’existence de garanties financières ;
Considérant que l’exploitant possède les capacités techniques et financières requises ;
Considérant que les conditions d’aménagement, d’exploitation et de remise en état, telles qu’elles sont
définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients susceptibles d’être générés
par le fonctionnement de l’installation et constituent des mesures compensatoires suffisantes pour garantir la
protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
TITRE 1 - Portée de l’autorisation et conditions générales
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation
ARTICLE 1.1.1 Exploitant et titulaire de l’autorisation
La Sarl Société des Carrières du Massif Central (SCMC), dont le siège social est situé à
« Caffoulens » — 46270 BAGNAC-SUR-CÉLÉ, est autorisée à exploiter les installations détaillées dans les articles suivants et sises aux lieux-dits « Caffoulen », « Les Carrières » et « Auriac » du plan cadastral de la
commune de Bagnac-sur-Célé, selon le tableau parcellaire joint au présent arrêté.
- 2/43 -
Préfecture du Lot - 46-2019-02-25-004 - 2019-55 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - Sarl Société des Carrières du Massif Central (SCMC) commune de Bagnac-sur-Célé. 33 ARTICLE 1.12 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à enregistrement ou
déclaration
Les prescriptions de la présente autorisation s’appliquent également aux stockages de déchets
d’extraction issus de l’exploitation de la carrière, et aux installations ou équipements exploités par le
titulaire de l’autorisation qui, mentionnés ou non à la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité avec les installations
autorisées, à modifier les dangers ou inconvénients de ces installations.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales concernant les
installations classées soumises à enregistrement ou déclaration sont applicables auxdites installations, en
tout ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 Nature des installations
ARTICLE 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
. NOMENCLATURE Désignation de ! activité Eléments caractéristiques Rubrique Seuil Régime
Exploitation de carrière ou Production maximale :
autre extraction de ‘ 2510-1 Sans Autorisation ; 450 000 t/an
matériaux
Installations de broyage,
concassage, criblage,
nettoyage, etc., de produits Puissance installée (P} des 1 Enregistremen
minéraux naturels ou machines fixes : 2 100 kW 2515518 LP > 200 KW t artificiels ou de déchets
non dangereux inertes
Station de transit de Superficie (S) de l’aire de 2517.1 S > Enregistremen
produits minéraux transit : 40 000 m° 10 000 m° t
. . Volume total annuel de GNR 3 Station-service distribué : 100 m° 1435 > 100 m NC
Ateliers de réparation et nn :
d’entretien de véhicules et Re ne aener (A): 2930-1 A > 2 000 m° NC engins à moteur
Produits pétroliers ”.
spécifiques et carburants de Quantité que SORA . 4734 > 50t NC no stockée : 35,7 tonnes substitution
ARTICLE 1.2.2 Consistance des installations autorisées
La superficie totale de la carrière est de 34 ha 56 a 49 ca.
La production annuelle maximale est limitée à 450 000 tonnes de gneiss leptynitique, pour un rythme
moyen de 300 000 t/an.
La superficie totale de l’aire de transit de produits minéraux est limitée à 40 000 m°.
Les terres végétales sont stockées sous forme de merlons en périphérie de la carrière. Les déchets
inertes issus de l’exploitation du gisement sont utilisés pour le comblement des zones exploitées.
Les terres de découverte, les stériles et les résidus inertes issus du traitement des matériaux extraits ne
sont considérés comme des déchets d’extraction inertes que s’ils satisfont aux critères fixés au présent arrêté
et par les textes réglementaires en vigueur.
Le remblaiement du site peut être réalisé à partir de matériaux inertes en provenance de l’extérieur,
selon les dispositions prévues dans le présent arrêté. Cet apport extérieur est limité à 10 000 t/an et à
300 000 tonnes au total en fin d’exploitation.
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Préfecture du Lot - 46-2019-02-25-004 - 2019-55 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - Sarl Société des Carrières du Massif Central (SCMC) commune de Bagnac-sur-Célé. 34 ARTICLE 1.23 Périodes et horaires de travail
L'exploitation fonctionne, sauf les jours fériés, du lundi au vendredi de 7 h 00 à 19 h 30.
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier et réglementations
ARTICLE 1.3.1 Conformité au dossier
La présente autorisation est accordée selon les préconisations du dossier de demande, sous réserve du
droit des tiers et sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté et des autres réglementations
en vigueur.
En particulier, l’exploitation est conduite conformément aux plans de phasage et de remise en état
annexés au présent arrêté et aux indications et engagements contenus dans le dossier de la présente
demande, en tout ce qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 1.3.2 Réglementation
L’exploitant doit se conformer aux lois et règlements intervenus ou à intervenir sur les installations
classées et exécuter, dans les délais prescrits, toute mesure qui lui serait ultérieurement imposée dans
l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publique ou pour faire cesser des inconvénients préjudiciables au
voisinage.
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l’inspection des
installations classées peut demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et
des analyses des effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l’exécution de mesures des
concentrations de retombées de poussières, de niveaux sonores et de vibrations. Ils sont effectués par un
organisme tiers choisi par l’inspection des installations classées ou soumis à son approbation si l’organisme
n’est pas agréé. Tous les frais occasionnés par ces contrôles sont supportés par l’exploitant.
L'exploitant doit laisser en permanence libre accès aux installations à l’inspection des installations
classées.
ARTICLE 1.3.3 Lien avec les autres réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du
travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire, ni autorisation de défrichement, ni
dérogation aux interdictions de destruction des habitats ou espèces protégées.
CHAPITRE 1.4 Récolement des installations
ARTICLE 1.4.1
Un récolement sur le respect des prescriptions du présent arrêté est exécuté par l’exploitant ou un
organisme compétent. Il doit prendre en compte les prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à enregistrement ou déclaration visées à l’article 1.2.1 du présent arrêté.
Ce contrôle, à la charge de l’exploitant et sous sa responsabilité, est réalisé dans un délai de six mois à
compter de la date de la notification du présent arrêté
Le rapport de ce contrôle est communiqué au Préfet.
Ce contrôle pourra être renouvelé à la demande de l’inspection des installations classées.
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Préfecture du Lot - 46-2019-02-25-004 - 2019-55 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - Sarl Société des Carrières du Massif Central (SCMC) commune de Bagnac-sur-Célé. 35 CHAPITRE 1.5 Durée de l’autorisation
ARTICLE 1.5.1
L'autorisation, valable pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté, est
accordée sous réserve des droits des tiers et n’a d’effet que dans la limite des droits de propriété ou des
contrats de foretage dont est titulaire le bénéficiaire. Cette durée inclut la remise en état complète des
terrains de l’ensemble du site.
L’extraction des matériaux commercialisables doit être arrêtée au plus tard six mois avant l’échéance
de la présente autorisation pour que la remise en état puisse être correctement réalisée dans les délais
susvisés.
Cette autorisation cesse d’avoir effet dans le cas où elle n’aurait pas été utilisée dans les trois ans
suivant sa notification ou dans le cas où l’exploitation serait interrompue pendant plus de trois années
consécutives, sauf cas de force majeure.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° E-2016-25 du 07 janvier 2016, autorisant la Sarl SCMC à
exploiter une carrière à ciel ouvert de gneiss leptynitique sise aux lieux-dits « Caffoulen », « Les Carrières »
et « Auriac », section AX de la commune de Bagnac-sur-Célé, sont abrogées.
CHAPITRE 1.6 Garanties financières
ARTICLE 1.6.1 Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des activités
exercées sur la carrière et ses abords de manière à permettre, en cas de défaillance de l’exploitant, la prise
en charge des frais occasionnés par les travaux de remise en état du site.
ARTICLE 1.6.2 Montant des garanties financières
Compte tenu du phasage d’exploitation et de réaménagement, le montant des garanties financières
retenu est égal au montant maximal, calculé par période quinquennale, nécessaire pour effectuer la remise
en état correspondant à la dite période. Le montant des garanties financières mentionné ci-après est calculé
avec l’indice TPO1 (base 2010) du mois de septembre 2018 (valeur 110,4) et avec une TVA de 20 %. Ce
montant est fixé à :
Phase et période Montant TTC
Première phase de 1 à 5 ans 500 629 €
Deuxième phase de 6 à 10 ans 491 883 €
Troisième phase de 11 à 15 ans 458 838 €
Quatrième phase de 16 à 20 ans 428 861 €
Cinquième phase de 21 à 25 ans 452 997 €
Sixième phase de 26 ans jusqu’à la remise en état 393 345 €
finale du site
En toute période, l’exploitant doit être en mesure de justifier l’existence d’une caution solidaire telle
que prévue par la réglementation et d’un montant au moins égal à la somme revalorisée correspondante
fixée ci-dessus. Notamment, le document correspondant doit être disponible sur le site de la carrière ou sur
un site proche et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
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Préfecture du Lot - 46-2019-02-25-004 - 2019-55 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - Sarl Société des Carrières du Massif Central (SCMC) commune de Bagnac-sur-Célé. 36 ARTICLE 1.6.3 Constitution, renouvellement et actualisation des garanties financières
L'exploitant justifie de la constitution des garanties dès qu'ont été réalisés les aménagements
préliminaires définis au présent arrêté.
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins 6 mois avant l’échéance du document
attestant de leur constitution.
Pour attester de ce renouvellement, l’exploitant adresse au Préfet, dans ce même délai, un nouveau
document établi selon les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 et justifiant de la
constitution de la nouvelle garantie financière dont le montant est actualisé en fonction de l’évolution de
l’indice TPO1 sur lequel il est indexé.
L’actualisation des garanties financières est faite à l’initiative de l'exploitant, sans que
l’administration ait à la demander.
Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de
remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l’exploitant peut
demander au Préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de
l'exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties financières. Cette
demande est accompagnée d’un dossier et intervient au moins six mois avant le terme de la période
quinquennale en cours.
Toute modification des conditions d’exploitation conduisant à une augmentation du montant des
garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir avant la
fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l’attestation correspondante
par l’exploitant. :
ARTICLE 1.6.4 Absence de garanties financières
L'absence de garanties financières, par défaut de production par l’exploitant de l’attestation de
garanties financières initiale visée ci-dessus ou de l’attestation de renouvellement visée au paragraphe ci-
dessus, entraîne la suspension de l’activité, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L. 171-8
du code de l’environnement.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté constitue, après mise en demeure, un délit tel que
prévu et réprimé par les articles du code de l’environnement.
ARTICLE 1.6.5 Appel des garanties financières
Le préfet fait appel aux garanties financières :
— en cas de non-respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral en matière de remise en état
après intervention de la mesure de consignation prévue à l’article L. 171-8 du code de
l’environnement ;
— en cas de disparition juridique de l’exploitant et d’absence de remise en état conforme au
présent arrêté.
ARTICLE 1.6.6 Levée de l’obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières n’est pas limitée à la durée de validité de l’autorisation. Elle est
levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et
après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement réalisés.
Dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512-39-1 et suivants du
code de l’environnement, l’inspection des installations classées constate par procès-verbal Ia réalisation des
travaux de réaménagement.
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ARTICLE 1.7.1 Information du public
Avant le début de l’exploitation, l’exploitant est tenu de mettre en place à ses frais et sur chacune des
voies d’accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents : son identité, la référence de
l'autorisation, l’objet des travaux et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être
consulté.
ARTICLE 1.7.2 Bornage
Préalablement à la mise en exploitation de la carrière, l’exploitant est tenu de placer des bornes en
tous points nécessaires pour délimiter le périmètre de l’autorisation.
Le cas échéant, des bornes de nivellement pourront être mises en place afin de permettre d’établir des
relevés topographiques des cotes mini et maxi et des différentes zones remises en état.
Ces bornes doivent demeurer en place, visibles et en bon état jusqu’à l’achèvement des travaux
d’exploitation et de remise en état du site.
ARTICLE 1.7.3 Gestion des eaux
Toutes mesures sont prises pour éviter que les eaux de ruissellement recueillies sur les terrains
extérieurs à la carrière ne puissent pénétrer sur la zone en exploitation. En cas de besoin, un réseau de
dérivation est mis en place en périphérie du site.
ARTICLE 1.7.4 Accès à la voirie et transport des matériaux
L'accès à la voirie publique est matérialisé par des panneaux de signalisation et aménagé de telle sorte
qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
ARTICLE 1.7.5 Début d’exploitation
Avant le début de l’exploitation, l’exploitant adresse au Préfet, un plan de bornage et le document
attestant de la constitution des garanties financières, dont le montant et les modalités d’actualisation sont
fixés par le présent arrêté.
L'exploitant notifie au Préfet et aux maires des communes concernées la mise en service de
l'installation, dès qu’ont été achevés les aménagements et équipements tels qu’ils sont précisés aux articles
1.7.1 à 1.7.4 du présent arrêté.
CHAPITRE 1.8 Conduite de l’exploitation
ARTICLE 1.8.1 Déboisement et défrichement
Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichement éventuels des terrains
sont réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l’exploitation.
Le déboisement et le défrichement éventuels sont réalisés sur des périodes ciblées permettant de
réduire, voire d’éviter, la perturbation des espèces présentes dans ces milieux.
ARTICLE 1.8.2 Décapage
Le décapage des terrains est limité aux besoins des travaux d’exploitation.
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l’horizon humifère aux stériles. L’horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état du site,
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inférieure à trois mètres. Ces stocks sont constitués par simple déversement sans circulation sur ces terres
ainsi stockées.
Les travaux de décapage sont réalisés dans la mesure du possible, en dehors des périodes sèches ou de
fort vent.
ARTICLE 1.8.3 Préservation d’habitats écologiques
Les zones boisées nord-est et sud-ouest, couvrant une surface d’environ 8,2 ha, sont préservées et font
l’objet d’un plan de gestion spécifique.
La sauvegarde des fonctionnalités écologiques, liées aux haies, fourrés et boisements, est assurée en
préservant la végétation, les boisements, et l’ensemble des bois caducifoliés sénescents, sur les terrains non
destinés à l’extraction de matériaux.
_ Les falaises nord-est d’un linéaire d’environ 140 mètres, présentant des enjeux faunistiques, seront
préservées et mises en défens.
Au moins deux mares, d’une surface minimale de 25 m? chacune, seront aménagées au sein du talweg
boisé qui surplombe les falaises préservées sises au nord-est. Les interventions au niveau des zones humides
sont réalisées entre les mois d’octobre et de janvier inclus.
L'exploitant assurera la mise en place de suivis permettant d’évaluer l’efficacité des mesures
proposées, notamment :
— une veille écologique au cours du chantier de démarrage afin de s’assurer de la bonne
application des mesures et de contrôler la prolifération des espèces végétales envahissantes ;
— un suivi de l’avifaune rupestre sur les falaises préservées (à To+ 1 an, To+ 3 ans, To + 5 ans,
To + 10 ans, To + 15 ans, To + 20 ans, To + 25 ans et To + 30 ans) ;
— une étude du peuplement forestier dans les bois créés (à To+ 1 an, To+ 3 ans, To + 5 ans,
To + 10 ans, To + 15 ans, To + 20 ans, To + 25 ans et To + 30 ans);
— une étude relative à l’évolution des populations d’amphibiens dans les mares aménagées dans
le talweg boisé situé au nord-est (à To+ 1 an, To+ 3 ans, To + 5 ans, To + 10 ans, To + 15 ans,
To + 20 ans, To + 25 ans et To + 30 ans).
Tout au long de l’exploitation, la prolifération des éventuelles espèces végétales envahissantes est
surveillée et traitée. Le maître d’ouvrage mettra en place les mesures d’éradication nécessaires (coupe,
arrachage...), ainsi qu’une formation spécifique permettant une détection précoce notamment en ce qui
concerne l’ambroisie.
ARTICLE 1.8.4 Archéologie préventive
Le bénéficiaire de l’autorisation doit :
— exécuter les dispositions liées à la prescription d’un diagnostic d’archéologie préventive,
préalablement au démarrage des travaux de décapage ;
— prendre les mesures nécessaires à la prise en compte des risques que l’exploitation est
susceptible de faire courir au patrimoine archéologique.
Conformément au code du patrimoine réglementant en particulier les découvertes fortuites et leur protection, toute découverte de quelque sorte que ce soit (vestige, structure, monnaie, etc.) est signalée
immédiatement auprès du Service Régional de l’ Archéologie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun
cas être détruits. Tout contrevenant est passible des peines prévues aux articles 322-1 et 322-2 du code
pénal.
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Préfecture du Lot - 46-2019-02-25-004 - 2019-55 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - Sarl Société des Carrières du Massif Central (SCMC) commune de Bagnac-sur-Célé. 39 ARTICLE 1.8.5 Suivi des mesures de réduction et de compensation
L'exploitant doit effectuer un suivi annuel des mesures envisagées pour supprimer, limiter ou
compenser les inconvénients, détaillés dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter, afin de
s’assurer de leur réalisation et de leur efficacité. Les justificatifs de ce suivi sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.9 Extraction
ARTICLE 1.9.1 Épaisseur et cote minimale d’extraction
L’épaisseur maximale d’extraction est limitée à 105 m et la cote minimale d’extraction est fixée à
219 m NGF, hormis le fond des bassins de décantation qui pourra atteindre la cote minimale de 215 m NGF.
ARTICLE 1.9.2 Méthode d’extraction
L’extraction nécessite la réalisation de tirs de mines. La reprise des matériaux abattus s’effectue à
l’aide d’une pelle hydraulique chargeant un tombereau ou alimentant une verse. Les matériaux sont ensuite
orientés vers les installations de traitement.
Les fronts et tas de déblais ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité. Ils ne
doivent pas comporter de surplombs.
L'exploitation est menée avec des fronts de taille subverticaux d’une hauteur maximale de 15 m chacun.
L'exploitation est réalisée en 6 phases d’une durée de 5 ans chacune, selon le plan de phasage annexé
au présent arrêté.
ARTICLE 1.9.3 Abattage à l’explosif
Les produits explosifs sont mis en œuvre suivant un plan de tir définissant pour chaque catégorie de
chantier :
— la position, l’orientation, la longueur et le diamètre des trous de mines ;
— les conditions d’amorçage et la composition des charges d’explosif ;
— les caractéristiques du bourrage lorsqu'il est exigé.
Les cas et les conditions dans lesquels le plan de tir peut être modifié sont définis par l’exploitant.
L'exploitant doit être en mesure de communiquer, à tout instant, à l’inspection des installations
classées, les plans de tirs des chantiers en activité ainsi que les comptes rendus des ratés, suite à la
découverte de produits explosifs dans les déblais ou suite à des résultats anormaux de tir imputables aux
produits explosifs. Ces comptes rendus précisent les opérations réalisées pour remédier à ces incidents et les
résultats obtenus.
L'exploitant prend en compte les effets des vibrations émises dans l’environnement et assure la
sécurité du public lors des tirs.
ARTICLE 1.9.4 Stockage des déchets d’extraction
Les zones de stockage des déchets d’extraction résultant de l’exploitation sont construites, gérées et
entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution.
L'exploitant s’assure, au cours de l’exploitation de la carrière, que les déchets d’extraction utilisés
pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l’entretien des pistes de
circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. L’exploitant
étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
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ARTICLE 1.10.1 Élimination des produits polluants
En fin d’exploitation, tous les produits polluants ainsi que tous les déchets sont valorisés ou éliminés
vers des installations dûment autorisées.
ARTICLE 1.10.2 Remise en état
La remise en état doit être achevée au plus tard à l’échéance de l’autorisation. Elle s’effectue
conformément aux dispositions de l’étude d’impact et selon les plans annexés au présent arrêté. Elle
comporte au minimum les dispositions suivantes :
— La mise en sécurité du site ;
— Le nettoyage de l’ensemble des terrains et, d’une manière générale, la suppression de toutes
les structures n’ayant pas d’utilité après la remise en état du site ;
— L'insertion satisfaisante de l’espace affecté par l’exploitation dans le paysage, compte tenu de
la vocation ultérieure du site ;
— Les stériles d’exploitation, les matériaux inertes extérieurs et les terres végétales seront
utilisés :
° au centre de la carrière, sur le carreau principal, sous forme d’une butte qui s’étagera
en paliers des cotes 220 à 280 m NGF ;
° sur les banquettes des fronts supérieurs entre les cotes 300 et 315 m NGF à l’ouest et
250 et 270 m NGF au sud ;
— Les falaises seront laissées en l’état principalement entre les cotes 226 et 250 m NGF au sud
de l’emprise du site et entre 280 et 300 m NGF à l’ouest, permettant d’offrir des milieux
rupestres à l’avifaune y résidant. Ces falaises ont les caractéristiques suivantes :
*__ parois hautes (plusieurs dizaines de mètres) offrant des gîtes naturels favorables à la
nidification, tels que des corniches et autres replats ;
* _ absence de reboisement en bas de falaise afin de maintenir l’aspect de falaises hautes
et d’éviter des conditions froides et humides ;
* absence de banquettes végétalisées qui coupent les hauteurs et masquent les falaises
(toutefois, une banquette unique au sommet de la falaise peut être nécessaire pour la
sécuriser et éviter tout accident) :
* parties hautes des fronts de tailles décapées afin de mettre à nu la roche et d’éviter
toute végétation : elles assureront ainsi des perchoirs appréciés ;
— Le fond de fouille (cote minimale de 219 m NGF) sera rehaussé à la cote 226-227 m NGF par
remblayage avec des matériaux inertes d’origine extérieure, des stériles provenant des
installations de traitement et des terres de découverte ;
— Des plantations seront effectuées en bordure ouest et sud du site, permettant de créer une
trame verte renforçant la trame bleue de la vallée du Célé. Elles seront effectuées avec des
arbres et arbustes d’espèces locales (chênaiïe, châtaigneraie) pour favoriser une recolonisation
rapide et cohérente de l’espace ;
— La mise en place un dispositif spécifique visant à assurer la gestion des eaux pluviales sous la
forme de zones humides. Ces zones humides permettront d’assurer le stockage de la pluie
exceptionnelle et la restitution des eaux avec un débit régulé (correspondant au débit
décennal) vers le Célé :
° une zone humide de 3 500 m° en amont de l’exutoire nord (surface d’environ
3 800 m°) ;
° une zone humide de 400 m° en amont de l’exutoire sud (surface d’environ 450 m°) ;
° une autre zone humide, d’une surface de 30 m°, sera positionnée en contrebas des
fronts au nord-ouest, afin de collecter directement les eaux en provenance du talweg
présent sur le plateau sus-jacent.
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Préfecture du Lot - 46-2019-02-25-004 - 2019-55 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - Sarl Société des Carrières du Massif Central (SCMC) commune de Bagnac-sur-Célé. 41 ARTICLE 1.10.3 Remblayage du site
Le remblayage de la carrière est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains
remblayés. Il ne nuit pas à la qualité du sol ainsi qu’à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Les déchets utilisables pour le remblayage sont :
— les déchets d’extraction inertes, qu’ils soient internes ou externes, sous réserve qu’ils soient
compatibles avec le fond géochimique local ;
— les déchets inertes externes à l’exploitation de la carrière s’ils respectent les conditions
d’admissions définies par l’arrêté du 12 décembre 2014 susvisé, y compris le cas échéant son
article 6.
Les terres végétales sont stockées séparément pour être réutilisées en couche de recouvrement pour la
remise en état finale.
Lorsque le remblayage est réalisé avec apport de matériaux extérieurs (déblais de terrassements,
matériaux de démolition...) ceux-ci doivent être préalablement triés de manière à garantir l’utilisation des
seuls matériaux inertes, en application des dispositions de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014, relatif
aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516,
2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature
des installations classées. Les déchets utilisés, notamment ceux de construction ou de démolition, ne
peuvent pas provenir de sites contaminés.
Le déchargement des apports de matériaux extérieurs directement dans la zone de stockage définitive
est interdit. Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l’exploitant à l’entrée du site et lors du
déchargement du camion, afin de vérifier l’absence de déchet non autorisé. Une zone de contrôle des
déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après déversements des bennes qui les
transportent. Cette zone peut être déplacée suivant le phasage de l’exploitation du site, elle fait l’objet d’un
affichage particulier et de délimitations permettant de la situer.
Les apports extérieurs sont accompagnés d’un bordereau de suivi qui indique leur provenance, leur
destination, leurs quantités, leurs caractéristiques et les moyens de transports utilisés, et qui atteste la
conformité des déchets à leur destination.
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, les
caractéristiques des matériaux et les moyens de transport utilisés ainsi qu’un plan topographique permettant
de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre précité. Ce registre est
tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.11 Modification et cessation d’activité
ARTICLE 1.11.1 Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d’appréciation.
ARTICLE 1.11.2 Changement d’exploitant
Dans le cas où l’établissement change d’exploitant, le successeur doit solliciter une demande
d’autorisation au Préfet dans les formes prévues à l’article R. 516-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 1.11.3 Vente des terrains
En cas de vente des terrains, celle-ci doit être conclue conformément aux dispositions de l’article
L. 514-20 du code de l’environnement.
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Lors de l’arrêt définitif de l’installation, l’exploitant accomplit les formalités administratives prévues aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du code de l’environnement.
Il adresse au moins six mois avant l’échéance de l’autorisation, une notification de fin d’exploitation
et un dossier comprenant a minima :
la date prévue pour la fin de l’extraction et la date prévue pour la fin du réaménagement ;
les plans réels ou prévisionnels des installations et des terrains remis en état ;
un mémoire sur l’état du site, notamment si celui-ci a fait l’objet d’un remblayage partiel ou
total décrivant les mesures prises pour :
+ l'évacuation ou l’élimination des produits dangereux ;
° les interdictions ou limitations d’accès au site ;
* la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
+ [a surveillance des effets de l’installation sur son environnement ;
des photos significatives de l’état du site après réaménagement.
À tout moment, même après la remise en état du site, le Préfet peut imposer à l’exploitant, par arrêté
complémentaire pris dans les formes prévues par le code de l’environnement, les prescriptions nécessaires à
la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 de ce même code.
CHAPITRE 1.12 Arrêtés, circulaires, instructions applicables
ARTICLE 1.12.1 Arrêtés, circulaires, instructions applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
Dates Textes
23/07/1986 Circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations émises dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.
22/09/1994 Arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières.
23/01/1997 Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.
09/02/2004 Arrêté du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées.
07/07/2009 Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence.
31/07/2012 Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R 516-1 et suivants du code de l’environnement.
12/12/2014
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans
les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de
stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées.
26/11/2012 |l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations
Arrêté du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de
classées pour la protection de l’environnement, y compris lorsqu'elles relèvent
également de l’une ou plusieurs des rubriques n° 2516 et 2517.
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Préfecture du Lot - 46-2019-02-25-004 - 2019-55 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - Sarl Société des Carrières du Massif Central (SCMC) commune de Bagnac-sur-Célé. 43 CHAPITRE 1.13 Commission de suivi
ARTICLE 1.13.1
Une commission locale de suivi est mise en place par l’exploitant. Elle se réunit une fois par an. Cette
fréquence peut être modifiée par simple approbation des membres de ladite commission. Sa composition est
au minimum de :
— un représentant de l’exploitant ;
— un représentant de la mairie de Bagnac-sur-Célé ;
— des représentants des riverains et d’associations de protection de l’environnement ;
— un représentant des services de l’Etat.
Cette commission a pour but d’assurer un échange d’informations continu et objectif entre ses
participants, et un suivi des dispositions du présent arrêté.
Elle devra aussi aborder les sujets relatifs au traitement paysager et au réaménagement de Ia carrière,
en vue d’optimiser l’intégration paysagère du site et la vocation de l’espace qui sera restitué en fin
d’exploitation.
TITRE 2 - Gestion de l’établissement
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations
ARTICLE 2.1.1 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l’aménagement, l’entretien et
l’exploitation des installations pour :
— limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
— assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la
réduction des quantités rejetées ;
— prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques
ou accidentels, directs ou indirects, de matières où substances qui peuvent présenter des
dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique,
l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement ainsi que pour la conservation
des sites et des monuments.
ARTICLE 2.1.2 Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage,
de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances ie respect des
dispositions du présent arrêté.
Les consignes prévues par le présent arrêté sont tenues à jour et portées à la connaissance du
personnel concerné ou susceptible de l’être.
CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matières consommables
ARTICLE 2.2.1 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que notamment
produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
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ARTICLE 2.5.1 Esthétique
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le
paysage, notamment le cordon boisé longeant la RN 122 doit être renforcé avec une plantation dense
d’essences feuillues locales en lieu et place des résineux existants.
Les abords du site placé sous le contrôle de l’exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de
propreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier.
ARTICLE 2.3.2 Propreté
Les installations sont maintenues propres et régulièrement nettoyées notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
CHAPITRE 2.4 Dangers ou nuisances non prévenus
ARTICLE 2.4.1 Déclaration
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par exploitant.
ARTICLE 2.4.2 Contrôles et analyses
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l’inspection des
installations classées peut demander, à tout moment, de façon inopinée ou non, que des contrôles
spécifiques, des prélèvements et des analyses soient effectués par un organisme tiers choisi par elle-même,
dans le but de vérifier le respect des prescriptions d’un texte réglementaire, pris au titre de la législation sur
les installations classées. Elle peut également demander le contrôle de l’impact sur le milieu récepteur de
l’activité de l’entreprise. Les frais occasionnés par ces études sont supportés par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5 Incidents ou accidents
ARTICLE 2.5.1 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident
est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances
et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures
prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou
long terme.
Ce rapport est transmis sous quinze jours à l’inspection des installations classées.
ARTICLE 2.5.2 Intervention de l’administration
Le responsable de l’établissement prend les dispositions nécessaires pour qu’en toutes circonstances,
et en particulier lorsque l’établissement est placé sous la responsabilité d’un cadre délégué, l’administration
ou les services d’intervention extérieurs puissent disposer d’une assistance technique de l’exploitant et avoir
communication d’informations disponibles dans l’établissement et utiles à leur intervention.
Sauf exception dûment justifiée, en particulier pour des raisons de sécurité, il est interdit de modifier
en quoi que ce soit l’état des installations où a eu lieu l’accident tant que l’inspection des installations
classées n’en a pas donné son accord et s’il y a lieu après autorisation de l’autorité judiciaire.
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ARTICLE 2.6.1 Documents tenus à la disposition de l’inspection
L’exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivant :
— le dossier de demande d’autorisation initial ;
— les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application
de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
— tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées, tout document doit
être conservé durant 5 années au minimum après sa caducité.
ARTICLE 2.6.2 Registres et plans
L'exploitant établit et met à jour au moins une fois par an un plan, d’échelle adaptée à sa superficie,
sur lequel figurent :
— les limites de la présente autorisation ainsi qu’une bande de 50 mètres au-delà de celles-ci ;
— les bords des fouilles ;
— les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs ;
— les pentes des pistes internes de la carrière ;
— les zones remises en état avec une symbolisation spécifique pour chaque type de terrain
réaméÉnagé ;
— Jes zones préservées telles que déterminées dans le diagnostic écologique constituant la
demande ;
— les délaissés de 90 m assurés entre la zone d’extraction et les deux habitations du hameau de
Caffoulens situées en partie ouest de la voirie communale n° 11 ;
— la position des ouvrages dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité
publiques, et s’il y a lieu, leur périmètre de protection institué en vertu des réglementations
applicables.
ARTICLE 2.6.3 Fiches de données de sécurité des produits
L'exploitant constitue un registre des fiches de données de sécurité des produits présents sur le site. Ce registre est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours.
TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique
CHAPITRE 3.1 Conception des installations
ARTICLE 3.1.1 Dispositions générales
Des dispositions particulières sont mises en œuvre par l’exploitant, tant au niveau de la conception et
de la construction que de l’exploitation de l’installation de manière à limiter les émissions de poussières.
Les dispositifs de limitation d’émission des poussières résultant du fonctionnement des installations
de traitement des matériaux sont aussi complets et efficaces que possible.
La conception des installations prend en compte l’exécution des opérations de nettoyage et de
maintenance dans les meilleures conditions d’hygiène et de sécurité pour les opérateurs.
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement
sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l’atmosphère.
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sont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent.
Les engins de foration des trous de mines doivent être équipés d’un dispositif de dépoussiérage.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports
d’entretien tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à
effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien de façon à
permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 3.1.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour
que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La
conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareïllages contre une
surpression interne devront être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou
leur fiabilité.
ARTICLE 3.1.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz
odorants susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 3.1.4 Voies de circulations
Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins de l’installation sont
aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées.
La vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée.
Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies
publiques. Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues des véhicules ou tout autre dispositif
équivalent sont prévues.
La contribution de l’exploitant à l’aménagement et à la remise en état des voiries est réglée
conformément aux dispositions du code de la voirie routière.
CHAPITRE 3.2 Contrôle des rejets de poussières
ARTICLE 3.2.1 Surveillance des émissions de poussières
Un plan de surveillance des émissions de poussières doit être établi par l’exploitant. Ce plan décrit
notamment les zones d’émission de poussières, leur importance respective, les conditions météorologiques
et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations de mesure ainsi que leur nombre.
Le plan de surveillance est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Le plan de surveillance comprend :
— au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non impactés
par l’exploitation de la carrière (a) ;
— le cas échéant, une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate des
premiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou des
premières habitations situés à moins de 1 500 mètres des limites de propriétés de
l’exploitation, sous les vents dominants (b) ;
— une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants (c).
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campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à la valeur prévue de 500 mg/m”’/j, la fréquence
trimestrielle deviendra semestrielle.
Par la suite, si un résultat excède la valeur de 500 mg/m?/jour et sauf situation exceptionnelle qui sera
explicitée dans le bilan annuel prévu ci-après, la fréquence redeviendra trimestrielle pendant huit campagnes
consécutives, à l’issue desquelles elle pourra être revue dans les mêmes conditions.
Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées. Le respect de la
norme NF X 43-014 (2017) dans la réalisation de ce suivi est réputé répondre aux exigences réglementaires
mentionnées au paragraphe 19.3 de l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié.
Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles et
insolubles. Elles sont exprimées en mg/m’/jour. L’objectif à atteindre est de 500 mg/m?/jour en moyenne
annuelle glissante pour chacune des jauges installées en point de type (b) du plan de surveillance.
En cas de dépassement, et sauf situation exceptionnelle qui sera alors expliquée dans le bilan annuel
prévu ci-après, l’exploitant informe l’inspection des installations classées et met en œuvre rapidement des
mesures correctives.
La direction et la vitesse du vent, la température, et la pluviométrie sont enregistrées par une station
de mesures sur le site de l’exploitation avec une résolution horaire au minimum. La station météorologique
est installée, maintenue et utilisée selon les bonnes pratiques.
Toutefois, pour les carrières dont la surface n’est pas entièrement située sur le territoire d’une
commune couverte par un plan de protection de l’atmosphère, la mise en œuvre d’une station
météorologique sur site peut être remplacée par l’abonnement à des données corrigées en fonction du relief,
de l’environnement et de la distance issues de la station météo la plus représentative à proximité de la
carrière exploitée par un fournisseur de services météorologiques.
Chaque année l’exploitant établit un bilan des mesures réalisées. Ce bilan annuel reprend les valeurs
mesurées. Elles sont commentées sur la base de l’historique des données, des valeurs limites, des valeurs de
l’emplacement témoin (a), des conditions météorologiques et de l’activité et de l’évolution de l’installation.
Il est transmis à l’inspection des installations classées au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
CHAPITRE 4.1 Prélèvement et consommation d’eau
ARTICLE 4.1.1
Les installations de prélèvement d’eau sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur. Ce
dispositif est relevé mensuellement. Ces relevés sont enregistrés et conservés dans le dossier de
l’installation.
Si nécessaire, la réserve d’eau de process peut être alimentée par un pompage dans le Célé en
respectant un débit de prélèvement maximum de 30 m/h.
En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l’ouvrage est équipé d’un
dispositif de disconnexion.
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ARTICLE 4.2.1
Les banquettes et le carreau sont aménagés de manière à pouvoir recueillir les eaux de pluie et les
diriger dans des bassins de décantation dimensionnés de manière à pouvoir traiter des élèvements pluviaux
de fréquence décennale.
L’entretien du réseau de collecte et de traitement des eaux pluviales est réalisé durant la période
d’octobre à janvier, afin de limiter l’impact sur les amphibiens.
CHAPITRE 4.3 Types d’effluents et leur gestion
ARTICLE 4.3.1 Eaux pluviales
Les eaux de pluie recueillies sur le carreau de la carrière, n’étant pas en contact avec des secteurs
imperméabilisés susceptibles d’être pollués ou avec des fumées industrielles, sont considérées comme non
polluées. Les eaux pluviales non polluées peuvent être infiltrées dans le sol.
Sauf configuration spéciale, les eaux de toitures sont considérées comme des eaux pluviales non
polluées.
Les eaux de pluie recueillies sur le carreau de la carrière sont, de manière préférentielle réutilisées sur
le site pour la prévention des envols de poussières. .
Le dispositif de gestion des eaux pluviales est composé de :
— un bassin de rétention et de décantation, en partie sud, d’un volume minimal de 800 m’,
pouvant atteindre 7 630 m° en cas de pluie décennale ;
— un bassin de rétention, en partie nord, servant de réserve d’eau (bassin tampon de 10 000 m°)
pour stocker l’eau nécessaire au process (lavage). Ce bassin possède une capacité
additionnelle minimale de stockage de 10 000 m° permettant de faire face à une pluie
décennale.
Les eaux pluviales entrant en contact avec les zones d’alimentation en carburant et d’entretien des
véhicules sont considérées comme des eaux polluées. Ces eaux sont ensuite dirigées vers le déshuileur qui
piège les hydrocarbures et autres huiles de moteur présentes dans l’eau avant rejet vers le milieu naturel.
L'exploitant surveille régulièrement le déshuileur à hauteur de la trappe de vérification du niveau et fait
vidanger le déshuileur autant que nécessaire. Un kit antipollution, pour intervention rapide dans le cas d’une
fuite d’un engin dans le périmètre de la carrière, doit être disponible.
ARTICLE 4.3.2 Eaux de procédé
Les rejets d’eau de procédé des installations de traitement des matériaux à l’extérieur du site autorisé
sont interdits. Ces eaux sont intégralement recyclées. Le circuit de recyclage est conçu de telle manière qu’il
ne puisse donner lieu à des pollutions accidentelles. Un dispositif d’arrêt d’alimentation en eau de procédé,
en cas de rejet accidentel de ces eaux, est prévu.
| Le circuit de recyclage des eaux de procédé est présenté en annexe au présent arrêté. L’exploitant doit
justifier annuellement du taux de recyclage des eaux de procédé.
ARTICLE 4.3.3 Eaux de lavage des engins
Les engins sont lavés sur une aire étanche. Les eaux de nettoyage sont collectées et dirigées vers un
ou plusieurs dispositifs adaptés aux polluants en présence.
ARTICLE 4.3.4 Eaux domestiques
Les eaux domestiques sont évacuées conformément aux règlements en vigueur.
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L'exploitant s’assure que les zones de stockage des déchets d’extraction ne génèrent pas de
détérioration de la qualité des eaux, notamment en ce qui concerne l’entreposage des boues issues du filtre
presse de la station de traitement des eaux de procédé. Il procède, le cas échéant, au traitement et au
recyclage des eaux de ruissellement de ces zones de stockage.
CHAPITRE 4.4 Émissaires et caractéristiques des eaux avant rejet
ARTICLE 4.4.1
Les eaux canalisées rejetées dans le milieu naturel respectent les prescriptions suivantes :
— le pH est compris entre 5,5 et 8,5 ;
— la température est inférieure à 30 °C ;
— les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/l ;
— la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) a une concentration
inférieure à 125 mg/l ;
— les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l.
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur 24
heures ; en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les
hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites. Les valeurs
sont déterminées selon les normes appropriées décrites dans l’arrêté ministériel du 7 juillet 2009.
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de
mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/I.
Les émissaires de rejet du bassin sont équipés d’un canal de mesure du débit et d’un dispositif de
prélèvement. Les rejets sont localisés au voisinage des coordonnées suivantes :
— Point de rejet dans le Célé des eaux provenant du carreau sud :
° _ GPS : 4465750 N et 2.13450E ;
° Lambert 93 : x = 631 384 m et y = 6 395 754 m;
— Point de rejet dans le Célé des eaux provenant de la réserve nord :
+ GPS :4465912 Net 2.13588E;
* Lambert 93 : x = 631 495 m et y = 6 395 933 m;
— Point de rejet du séparateur à hydrocarbures au niveau du fossé bordant la RN 122 :
* _ GPS: 4465900 Net 2.13537E;
* Lambert 93 : x = 631 455 m et y = 6 395 920 m.
Le débit et les paramètres (pH, température, MEST, DCO et hydrocarbures) du rejet sont contrôlés, au
moins une fois par an, en période normale de fonctionnement de l’exploitation. Les résultats de ces analyses
et les commentaires associés sont communiqués à l’inspection des installations classées.
ARTICLE 4.4.2
Le volume d’eau rejeté par pompage dans le Célé est mesuré à l’aide d’un compteur totalisateur. Ce
dispositif est relevé mensuellement. Ces relevés sont enregistrés, conservés dans le dossier de l’installation
et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
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Préfecture du Lot - 46-2019-02-25-004 - 2019-55 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - Sarl Société des Carrières du Massif Central (SCMC) commune de Bagnac-sur-Célé. 50 TITRE 5 - Déchets
CHAPITRE 5.1 Principes de gestion
ARTICLE 5.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et
l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter
la production.
ARTICLE 5.1.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non)
de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux sont définis par l’article KR. 541-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 5.1.3 Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur
élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un
lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des
odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des
eaux météoriques souillées.
ARTICLE 5.1.4 Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les
intérêts du code de l’environnement. Il s’assure que les installations visées à l’article L. 511-1 du code de
l’environnement, utilisées pour cette élimination, sont régulièrement autorisées à cet effet.
CHAPITRE 5.2 Gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière
ARTICLE 5.2.1 Plan de gestion
L'exploitant établit, avant le début d’exploitation, un plan de gestion des déchets d’extraction
résultant du fonctionnement de la carrière.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
— la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d’extraction
qui seront stockés durant la période d’exploitation ;
— la description de l’exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils
sont soumis ;
— en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter
l’environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu’il convient de
prendre pour réduire au minimum les incidences sur l’environnement ;
— la description des modalités d’élimination ou de valorisation de ces déchets ;
— les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
— en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l’eau et en
vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l’air et du sol.
ARTICLE 5.2.2 Révision du plan
Le plan de gestion est révisé par l’exploitant tous les cinq ans et le cas échéant, dans le cas d’une
modification apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou d’exploitation et de nature à entraîner
une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au Préfet.
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Préfecture du Lot - 46-2019-02-25-004 - 2019-55 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - Sarl Société des Carrières du Massif Central (SCMC) commune de Bagnac-sur-Célé. 51 TITRE 6 - Prévention des nuisances sonores et des vibrations
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales
ARTICLE 6.1.1 Aménagements
L'exploitation est menée de manière à ne pas être à l’origine de bruits aériens ou de vibrations
mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne
pour sa tranquillité. En dehors des tirs de mines, les dispositions relatives aux émissions sonores des
différentes installations sont fixées par l’arrêté du 23 janvier 1997, relatif à la limitation des bruits émis dans
l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 6.1.2 Appareils de communication
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs,
.... ) gênants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d’incidents graves ou d’accidents.
ARTICLE 6.1.3 Véhicules et matériels
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur
de l’établissement sont conformes à la réglementation en vigueur en matière de limitation de leurs émissions
sonores.
CHAPITRE 6.2 Niveaux acoustiques
ARTICLE 6.2.1 Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités de l’installation ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant z . L existant dans les zones à Emergence admissible pour la Emergence admissible pour la
, so] té période allant de 7 heures à période allant de 22 heures à
éndluant Mn : 22 heures, sauf dimanches et | 7 heures, ainsi que les dimanches et ce. jours fériés Jours fériés l’établissement)
Supérieur à 35 dB (A) et
inférieur 6 dB (A) 4 dB (A)
ou égal à 45 dB (A)
Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)
Le respect des valeurs maximales d’émergence doit être assuré dans les immeubles les plus proches
occupés ou habités par des tiers et existant à la date de l’arrêté d’autorisation et dans les immeubles
construits après cette date et implantés dans les zones destinées à l’habitation par des documents
d’urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l’arrêté d’autorisation.
Les niveaux limites de bruits LAeq à ne pas dépasser en limite de la zone d’exploitation autorisée
sont fixés par le tableau suivant :
Niveaux limites admissibles de bruit en dB(A)
Emplacement
Jour Nuit
En limite de propriété 70 60
Jour : 7 h à 22 h, sauf samedis, dimanches et jours fériés
Les mesures des émissions sonores sont effectuées selon les dispositions de l’annexe de l’arrêté
ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par les installations
classées pour la protection de l’environnement.
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Un contrôle des niveaux sonores, en période normale de fonctionnement des installations, sera
effectué aux frais de l’exploitant par un organisme compétent dès la mise en service de l’exploitation, puis
tous les ans. Ce contrôle sera également effectué lorsque les fronts de taille se rapprochent des zones
habitées, à chaque changement notable de configuration et ensuite chaque fois que l’inspection des
installations classées en fera la demande. Les résultats de ces contrôles assortis des commentaires éventuels
sont transmis à l’inspection des installations classées.
La localisation des points de contrôle doit correspondre aux plans et indications prévus dans le dossier
de demande d’autorisation. Toute modification doit préalablement être soumise à l’avis de l’inspection des
installations classées.
ARTICLE 6.2.3 Mesures de réduction des émissions sonores
Si les contrôles des niveaux sonores montrent un dépassement des valeurs limites définies au présent
chapitre, l’exploitant doit mettre en place dans le délai maximal de 18 mois après la notification du présent
arrêté, les aménagements nécessaires au respect des valeurs limites autorisées (bardages phoniques,
remplacement de matériels, fonctionnement alterné des installations, limitation des plages horaires
d'utilisation des installations les plus bruyantes).
En cas de non-respect persistant des niveaux sonores admissibles, le Préfet peut limiter, voire
suspendre le fonctionnement des installations de traitement de matériaux.
CHAPITRE 6.3 Vibrations
ARTICLE 6.3.1 Valeurs limites
En dehors des tirs de mines, les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations
mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées pour la protection de
l’environnement sont applicables.
Lors des tirs de mines, la vitesse particulaire pondérée maximale admissible pour les constructions
avoisinantes est fixée à 5 mm/s. Cette vitesse s’obtient pour un signal mono fréquentiel en pondérant la
valeur mesurée par le coefficient lié à la fréquence correspondante résultant du tableau figurant à l’article
22-2 de l’arrêté susvisé du 22 septembre 1994.
On entend par constructions avoisinantes, les immeubles occupés ou habités par des tiers ou affectés à
toute autre activité, ainsi que les sites et monuments remarquables.
En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes à la date du présent
arrêté et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones autorisées à la
construction par des documents d’urbanisme opposables aux tiers, publiés à la date de l’arrêté
d’autorisation.
Le niveau de pression acoustique de crête est limité à 125 décibels linéaires.
ARTICLE 6.3.2 Surveillance
L'exploitant procède à un contrôle des vitesses particulaires pondérées et des niveaux de pression
acoustique de crête à proximité des locaux habités ou occupés par des tiers, les plus proches de la zone
d'exploitation de la carrière, lors de la réalisation de chaque tir de mines. .
Au moins une fois tous les cinq tirs, ces contrôles sont réalisés par un organisme extérieur compétent.
En cas de besoin et selon son résultat, ce contrôle pourra être renforcé à la demande de l’inspection
des installations classées.
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l’inspection des installations classées.
TITRE 7 - Prévention des risques technologiques
CHAPITRE 7.1 Principes directeurs
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa
responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les
conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 7.2 Caractérisation des risques
ARTICLE 7.2.1 Distances d’isolement
Les bords des excavations sont laissés à une distance horizontale d’au moins 10 mètres des limites du
périmètre de l’exploitation, et de tout élément de la surface dont l’intégrité conditionne le respect de la
sécurité et de la salubrité publique.
D’une manière générale, l’exploitation du gisement à son niveau le plus bas doit être à une distance
horizontale suffisante du bord supérieur de la fouille de sorte que la stabilité des terrains voisins ne soit pas
compromise.
Cette distance doit prendre en compte la hauteur totale des excavations, ainsi que la nature et
l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
ARTICLE 7.2.2 Sécurité du public
Durant les heures d’activité, l’accès à la carrière doit être contrôlé.
Les accès du site d’exploitation, doivent être fermés en dehors des périodes d’activité etl’interdiction
de dépôts sauvages de matériaux à proximité des accès est matérialisée par des panneaux.
L’interdiction d’accès au public est affichée en limite de l’exploitation à proximité de chaque accès et
en tout autre point défini en accord avec l’inspection des installations classées pour la protection de
l’environnement.
L'accès à toute zone dangereuse des travaux d’exploitation est interdit par une clôture efficace ou tout
autre dispositif reconnu équivalent en accord avec l’inspection des installations classées pour la protection
de l’environnement.
. Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part, sur le ou les chemins d’accès aux abords
des travaux et des zones de stockage des déchets d’extraction inertes résultant du fonctionnement de la
carrière, d’autre part, à proximité des zones clôturées.
CHAPITRE 7.3 Infrastructures et installations
ARTICLE 7.3.1 Accès et circulation
Les voies de circulation internes de la carrière sont clairement délimitées, maintenues en constant état
de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage.
Le transport des matériaux par la route depuis le site de la carrière s’effectue par la RN 122.
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admissible, bâchage, etc.).
ARTICLE 7.3.2 Bâtiments et locaux
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir s’opposer à la propagation d’un
incendie.
ARTICLE 7.3.3 Installations électriques - mise à la terre
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la
réglementation en vigueur et le matériel conforme aux normes françaises qui lui sont applicables.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l’art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses
spécifications techniques d’origine.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an
par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport.
CHAPITRE 7.4 Prévention des pollutions accidentelles
ARTICLE 7.4.1 Rétentions
Tout stockage fixe ou temporaire d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols
est réalisé à l’abri des eaux météoriques et associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins
égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
— 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
— 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition ne s’applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
— dans le cas de liquides inflammables, à l’exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale
des fûts ;
— dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
— dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir, résiste à l’action physique
et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif
d’obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont
stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de
pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et
souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
ARTICLE 7.4.2 Réservoirs
L’étanchéité des réservoirs associés à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter
toute réaction parasite dangereuse.
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La présence dans l’installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de
l'exploitation.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s’il y a lieu, les symboles de
danger conformément à la législation relative à l’étiquetage des substances, préparations et mélanges
dangereux.
ARTICLE 7.4.4 Transports - chargements - déchargements
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants sont effectués sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Le ravitaillement et l’entretien des véhicules et engins de chantier est réalisé sur une aire étanche
munie d’un point bas permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels, ou en utilisant tout
autre dispositif présentant des garanties équivalentes.
ARTICLE 7.4.5 Élimination des substances ou préparations dangereuses
L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit
prioritairement la filière déchets la plus appropriée. Les terrains souillés doivent être traités comme des
déchets.
ARTICLE 7.4.6 Information des autorités sanitaires
En cas de déversement accidentel de substances susceptibles d’altérer la qualité des eaux
superficielles et souterraines, l’exploitant en informe, sans délai, la délégation territoriale du Lot de
l’Agence Régionale de Santé et le Maire de la commune de Bagnac-sur-Célé.
CHAPITRE 7.5 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
ARTICLE 7.5.1 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la
localisation de ceux-ci et notamment de dispositifs de traitement de tout déversement de produits
susceptibles d’altérer la qualité des eaux superficielles et souterraines (réserve de sable ou matériau
absorbant, kit de dépollution....).
L’accessibilité au site est assurée en permanence pour les véhicules d’intervention des services
d’incendie et de secours (largeur des voies, état du revêtement, zone de retournement).
ARTICLE 7.5.2 Entretien des moyens d’intervention
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. Les moyens de lutte
contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température, notamment en
période de gel.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l’inspection des installations classées, de l’exécution de
ces dispositions. Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d’essais périodiques de ces
matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un
registre tenu à la disposition des services préfectoraux de la sécurité, du service départemental d’incendie et
de secours et de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 7.5.3 Protection incendie de l’établissement
Les installations sont pourvues d’équipements de lutte contre l’incendie adaptés et conformes aux
normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Les accès
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Préfecture du Lot - 46-2019-02-25-004 - 2019-55 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - Sarl Société des Carrières du Massif Central (SCMC) commune de Bagnac-sur-Célé. 56 aux différents chantiers seront desservis par des voies carrossables facilement accessibles aux engins
routiers des sapeurs pompiers.
La défense extérieure du site pourra être assurée par l’une des réserves d’eau existantes ou par tout
autre dispositif reconnu équivalent, dont les caractéristiques techniques seront définies en accord avec les
services d’incendie et de secours.
ARTICLE 7.5.4 Consignes de sécurité
Les modalités d’application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des
procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Les renseignements relatifs aux modalités d’appel des services de secours sont affichés, bien en
évidence et d’une façon indestructible, sur les infrastructures fixes mises en place et près des appareils
téléphoniques.
TITRE 8- Échéances
Le tableau ci-après reprend les diverses échéances du présent arrêté :
Article visé Action à mener Échéance
6 mois maximum après la date de Article 1.4.1 |Récolement notification de l’arrêté d’autorisation.
Attestation de constitution de garanties| Dès réalisation des aménagements Article 1.6.3 .... Re
financières préliminaires.
. Attestation de renouvellement et| Au minimum 6 mois avant l’échéance de Article 1.6.3 | ue . . : .
d’actualisation des garanties financières l’acte de cautionnement en cours.
Article 1.7.5 Plan os bornage, PRE Avant la mise en exploitation. et notification de la mise en service
Article 1.8.3 | Veille écologique Au cours du chantier de démarrage.
. Suivi de l’avifaune, du peuplement forestier et À TO+lan, TO+3ans, TO+5ans, Front de l’évolution des ” ulations d’amphibiens RS POP P TO + 25 ans et TO + 30 ans Article 1.8.5 Suivi des mesures de réduction et de Tous les ans compensation
Au plus tard 6 mois avant l’échéance de
Article 1.11.4 |Dossier de fin d’exploitation L autorisation.
Une réunion par an (fréquence Article 1.13.1 |Commission locale de suivi modifiable souscoudition)
Article 2.6.2 |Plan de suivi d’exploitation Au minimum une fois par an.
Article 3.2.1 Plan .de surveillance des émissions de Bilan annuel.
| poussières
Article 4.1.1 Relevé des quantités d’eau prélevées Mensuellement.
Article 4.4.1 | Analyse des eaux superficielles rejetées Au moins une fois par an.
Article 4.4.2 |Relevé des eaux pompées rejetées au Célé Mensuellement.
Articles 5.2.1 ; ; ; . Avant la mise en exploitation. et 5.2.2 Plan de gestion des déchets d’extraction Révisé tous les 5 ans.
Article 6.2.2 |Mesures de bruit À la mise en exploitation, puis tous
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Préfecture du Lot - 46-2019-02-25-004 - 2019-55 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - Sarl Société des Carrières du Massif Central (SCMC) commune de Bagnac-sur-Célé. 57 les ans.
Article 6.3.2 |Mesures de vibrations Lors de chaque tir de mines.
Article 7.3.3 | Vérification des installations électriques Au minimum une fois par an.
Article 7.5.3 Vérification des équipements de lutte contre Ab nie ue f5is per op.
l’incendie
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Préfecture du Lot - 46-2019-02-25-004 - 2019-55 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - Sarl Société des Carrières du Massif Central (SCMC) commune de Bagnac-sur-Célé. 58 TITRE 9 - Documents annexés
CHAPITRE 9.1 Plans de phasage de l’exploitation
En
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- 34/43 -
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des matériaux
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Commune Section Lieux-dits N° de parcelle Surface (m°)
Bagnac-sur-Célé AX Caffoulen 57p 6 900
58 735
59 937
60 1155
61 189
62 1 610
63p 7 680
64 1 625
65 1 150
66 3 700
67 12
68 5 020
71 9040
73 800
74 1 970
75 1 840
77 2 270
78 6 275
79 1 508
80 4235
341 8 418
349 970
350 885
352 3 830
VCn° 11p 2 880
Les Carrières 192 75 290
195 1 525
274 10 040
278 4 671
280 3 820
282 23 811
345 24 865
348 62 075
351 2 955
Auriac 163p 10 230
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Préfecture du Lot - 46-2019-02-25-004 - 2019-55 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - Sarl Société des Carrières du Massif Central (SCMC) commune de Bagnac-sur-Célé. 69 164p 540
165 525
166 1 100
167 675
168 1 405
169 505
170 1335
171 7 240
172 330
173 705
174 6 280
175 5 955
176 5 436
177 8 690
178 962
353 9 050
Surface totale 345 649 m° (34ha 56a 49ca)
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Préfecture du Lot - 46-2019-02-25-004 - 2019-55 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - Sarl Société des Carrières du Massif Central (SCMC) commune de Bagnac-sur-Célé. 70 CHAPITRE 9.5 Définition des termes
Déchets d’extraction inertes :
1. Sont considérés comme déchets inertes, les déchets répondant, à court terme comme à long terme,
à l’ensemble des critères suivants :
— les déchets ne sont susceptibles de subir aucune désintégration ou dissolution significative, ni
aucune autre modification significative, de nature à produire des effets néfastes sur
l’environnement ou la santé humaine ;
— les déchets présentent une teneur maximale en soufre sous forme de sulfure de 0,1 %, ou les
déchets présentent une teneur maximale en soufre sous forme de sulfure de 1 % et le ratio de
neutralisation, défini comme le rapport du potentiel de neutralisation au potentiel de
génération d’acide et déterminé au moyen d’un essai statique prEN 15875, est supérieur à 3 ;
— les déchets ne présentent aucun risque d’auto-combustion et ne sont pas inflammables ;
— la teneur des déchets, y compris celle des particules fines isolées, en substances
potentiellement dangereuses pour l’environnement ou la santé humaine, et particulièrement
en certains composés de As, Cd, Co, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, V et Zn, est suffisamment faible
pour que le risque soit négligeable pour la santé humaine et pour l’environnement, tant à
court terme qu’à long terme. Sont considérées à cet égard comme suffisamment faibles pour
que le risque soit négligeable pour la santé humaine et pour l’environnement les teneurs ne
dépassant pas les seuils fixés au niveau national pour les sites considérés comme non pollués,
ou les niveaux de fond naturels nationaux pertinents ;
— les déchets sont pratiquement exempts de produits, utilisés pour l’extraction ou pour le
traitement, qui sont susceptibles de nuire à l’environnement ou à la santé humaine.
2. Des déchets peuvent être considérés comme inertes sans qu’il soit procédé à des essais spécifiques
dès lors qu’il peut être démontré à l’autorité compétente, sur la base des informations existantes ou de
procédures ou schémas validés, que les critères définis au paragraphe 1 ont été pris en compte de façon
satisfaisante et qu’ils sont respectés.
TITRE 10 - Prescriptions relatives à l’autorisation administrative
CHAPITRE 10.1 Publicité
ARTICLE 10.1.1 Publicité
Conformément aux dispositions du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant
qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute
personne intéressée, est affiché en mairie de Bagnac-sur-Célé pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de la commune de Bagnac-sur-Célé fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture
du Lot, l’accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la diligence
de la Sarl SCMC.
Un extrait du présent arrêté est publié sur le site internet des services de la Préfecture du Lot.
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Préfecture du Lot - 46-2019-02-25-004 - 2019-55 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - Sarl Société des Carrières du Massif Central (SCMC) commune de Bagnac-sur-Célé. 71 CHAPITRE 10.2 Publication
ARTICLE 10.2.1 Publication
Le Secrétaire général de la Préfecture du Lot et le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et dont une ampliation sera
notifiée :
au chef de l’unité interdépartementale de la DREAL à CAHORS ;
aux Maires des communes de Bagnac-sur-Célé, Felzins, Linac, Montredon, Prendeignes,
Saint-Félix, Saint-Jean-Mirabel, Viazac, Saint-Santin-de-Maurs (15), Le Trioulou (15) ;
au Délégué Territorial du Lot de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie ;
au Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine ;
au Directeur du Service de la Sécurité intérieure de la Préfecture du Lot ;
au Directeur Régional des Affaires Culturelles ;
au Directeur de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité ;
au Commandant du groupement de Gendarmerie du Lot ;
au Président du Conseil Départemental du Lot ;
à la Sarl SCMC.
À Cahors, le 2 5 FEV. 2019
Le Préfet du Lot,
jérèm£ FILIPPINI
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse —
Tél : 05.62.73.57.57), dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.
181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article KR. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe
à votre recours ;
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75008 Paris Cédex 08.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Préfecture du Lot - 46-2019-02-25-004 - 2019-55 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - Sarl Société des Carrières du Massif Central (SCMC) commune de Bagnac-sur-Célé. 72 Table des matières
TITRE 1 - Portée de l’autorisation et conditions générales 2
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation...............................................s ss. 2
CHAPITRE 1.2 Nature des installations... 3
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier et réglementations... 4
CHAPITRE 1.4 Récolement des installations... 4
CHAPITRE 1.5 Durée de l’autorisation..................... seen 5
CHAPITRE 1.6 Garanties financières... ernennenmeeennnnnnenesseennesssseenennnine 5
CHAPITRE 1.7 Aménagements préliminaires... ssseseerennannseensemenennssnnvnssss 7
CHAPITRE 1.8 Conduite de l’exploitation.......................... ss 7
CHAPITRE 1.9 ExtractiOM...snsssseseennneenenennenenenenennnneneneneneneenneeessnenenenessssenennnnes 9
CHAPITRE 1.10 Fin d’exploitation...................................sssssssssnssssnessneenenesennennererenrennnnnnnnnse 10
CHAPITRE 1.11 Modification et cessation d'activité... 11
CHAPITRE 1.12 Arrêtés, circulaires, instructions applicables... 12
CHAPITRE 1.13 Commission de Suivi... rrrrecrrsrennernsnenneenneenennennene 13
TITRE 2- Gestion de l’établissement . 13
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations... 13
CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matières consommables... 13
CHAPITRE 2.3 Intégration dans le paysage et propreté... 14
CHAPITRE 2.4 Dangers ou nuisances nOn PrÉVENUS......... nr rreenernrrrnnsrnenesnnnecessasncnsnnensesssecsee 14
CHAPITRE 2.5 Incidents ou accidents... ssssesesneneenrenrnnrneanserserressrssennesessnssss 14
CHAPITRE 2.6 Documents tenus à la disposition de l’inspection............................................................ 15
TITRE 3- Prévention de la pollution atmosphérique 15
CHAPITRE 3.1 Conception des installations... 15
CHAPITRE 3.2 Contrôle des rejets de poussières... 16
TITRE 4- Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 17
CHAPITRE 4.1 Prélèvement et consommation d’eau... 17
CHAPITRE 42 Collecte des eaux pluviales... 18
CHAPITRE 43 Types d’effluents et leur gestion... 18
CHAPITRE 4.4 Émissaires et caractéristiques des eaux avant rejet... 19
TITRE 5- Déchets 20
CHAPITRE 5.1 Principes de gestion... essences 20
CHAPITRE 5.2 Gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière... 20
TITRE 6- Prévention des nuisances sonores et des vibrations 21
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales... sense 21
CHAPITRE 6.2 Niveaux aCOUSTIQUES......nnnnn nn rnerrrenerrerrenneeree ner nee neeseneroneveneerenenenenennesenenrnneee 21
CHAPITRE 6.3 Vibrations... rrrrrrrrereneneenenrernesseennrenernneenneneceneneneassrneresssnnes 22
TITRE 7- Prévention des risques technologiques .23
CHAPITRE 7.1 Principes directeurs... 23
Préfecture du Lot - 46-2019-02-25-004 - 2019-55 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - Sarl Société des Carrières du Massif Central (SCMC) commune de Bagnac-sur-Célé. 73 CHAPITRE 7.2 Caractérisation des risques... ennenennnnee23
CHAPITRE 7.3 Infrastructures et installations... ——_ 23
CHAPITRE 7.4 Prévention des pollutions accidentelles......................ss. seen 24
CHAPITRE 7.5 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours... 25
TITRE 8- Échéances 26
TITRE 9 - Documents annexés 28
CHAPITRE 9.1 Plans de phasage de l’exploitation................................................................ 28
CHAPITRE 9.2 Plan et coupes de remise en état après exploitation... 34
CHAPITRE 9.3 Vues schématiques des circuits de gestion des eaux météoriques et de lavage des matériaux
nn een nneeenereneenen ne nnennreneneeneesennren rentes ares cneene eme satee cresson eeennn eee nne ee nenn een neneene 36
CHAPITRE 9.4 Situation parcellaire... ss 38
CHAPITRE 9.5 Définition des termes... sine 40
TITRE 10- Prescriptions relatives à l’autorisation administrative 40
CHAPITRE 10.1 Publicité... nirnnnnnnnnrnrnrneneereernreneennnennnennenneenenenrneeneennnese40
CHAPITRE 10.2 Publication... ssssssnennennensenssnnenennenenennensenneenreenenennnneses 41
- 43/43 -
Préfecture du Lot - 46-2019-02-25-004 - 2019-55 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - Sarl Société des Carrières du Massif Central (SCMC) commune de Bagnac-sur-Célé. 74 Préfecture du Lot
46-2019-03-05-003
2019-55 suppression de la régie à la direction de la sécurité
publique
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-003 - 2019-55 suppression de la régie à la direction de la sécurité publique 75 A f
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/55
Portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de la Direction Départementale de la
Sécurité Publique du LOT
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant
du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 1990 instituant une régie de recette auprès de la circonscription de
Sécurité Publique de Cahors, Direction Départementale de la Sécurité Publique du LOT,
Vu la demande présentée le 31 janvier 2019 par la Direction Départementale de la Sécurité Publique du
LOT afin de procéder à la suppression de sa régie de recettes
Considérant que le maintien d’une régie d’avances au sein de la Direction Départementale de la
Sécurité Publique n’est plus justifiée, depuis la mise en place du procès verbal électronique,
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du LOT,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L’arrêté du 2 août 1990 instituant une régie de recettes auprès de la Direction
Départementale de la Sécurité Publique du Lot est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du LOT, la Directrice départementale de la Sécurité
Publique seront chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du LOT.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
À Cahors, le 5 mars 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-003 - 2019-55 suppression de la régie à la direction de la sécurité publique 76 Préfecture du Lot
46-2019-03-01-001
2019-56 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à
l'établissement de servitudes sur terrains privés non bâtis
pour la pose d'une canalisation publique d'assainissement
secteur Braysse sur le territoire de la commune de
Gourdon.
Préfecture du Lot - 46-2019-03-01-001 - 2019-56 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à l'établissement de servitudes sur terrains privés non bâtis pour la pose d'une canalisation publique d'assainissement secteur Braysse sur le territoire de la commune de Gourdon. 77 LE Le _ ENREGISTRE le. ©4..23/4019 Sous te. Er LD AS SE
nsDU LOT
Direction départementale des territoires
du Lot
Secrétariat Général
Unité des procédures environnementales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/UPE N° E-2019- S6
prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à l’établissement de servitudes sur
terrains privés non bâtis pour la pose d’une canalisation publique d’assainissement,
secteur Braysse, sur le territoire de la commune de Gourdon (46 300)
Projet présenté par le syndicat mixte de la Bouriane, du Payrac et du Causse (SMBPC)
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la délibération du conseil syndical du syndicat mixte de la Bouriane, du Payrac et du Causse (SMBPC) du 22 février 2019 sollicitant l’organisation d’une enquête préalable à l’établissement de servitudes sur terrains privés non bâtis pour la pose d’une canalisation publique d’assainissement sur le territoire de la commune de Gourdon (46 300);
Vu les pièces du dossier de l’enquête présentées par le SMBPC et reçues à direction départementale
des territoires du Lot, unité des procédures environnementales, le 3 décembre 2018 ;
Vu l’avis de la direction départementale des territoires du 11 décembre 2018, Service eau, forêt,
environnement ;
Vu la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur au titre de l’année
2019 ;
Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l’enquête ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60 1/4
htip://www.lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2019-03-01-001 - 2019-56 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à l'établissement de servitudes sur terrains privés non bâtis pour la pose d'une canalisation publique d'assainissement secteur Braysse sur le territoire de la commune de Gourdon. 78 ARRÊTE
Article 1° : Une enquête publique est ouverte du jeudi 28 mars 2019 à 9h00 au vendredi 12 avril
2019 à 16h00 inclus soit une durée de 16 jours consécutifs pour l’établissement de servitudes sur
terrains privés pour la pose d’une canalisation publique d’assainissement, secteur de Braysse, sur le
territoire de la commune de Gourdon, au profit du syndicat mixte de la Bouriane, du Payrac et du
Causse.
Les communes concernées par cette servitude sont Gourdon et Le Vigan.
Article 2 : Des informations techniques pourront être demandées auprès du Syndicat mixte de la
Bouriane, du Payrac et du Causse soit par téléphone (05 65 41 16 65) ou par courriel (commune-de-
st-clair@orange.fr).
Article 3: Monsieur Thierry BONIN, officier de gendarmerie en retraite, inscrit sur la liste
départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l’année 2019, est désigné
pour mener l’enquête précitée. Il siégera en maïrie de Gourdon.
Article 4 : Les pièces du dossier d’enquête ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles,
cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur seront déposés en mairie de Gourdon pendant toute la
durée de l’enquête afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels
d’ouverture au public de la mairie, et y consigner éventuellement leurs observations sur le registre
ouvert à cet effet.
Les observations et propositions produites pourront également être adressées au commissaire-
enquêteur, pendant la durée de l’enquête, par correspondance à la mairie de Gourdon (46 300), siège
de l’enquête, à l’attention du commissaire-enquêteur avec la mention « Canalisation Gourdon ».
La possibilité est ouverte au public de faire parvenir ses observations et propositions par voie
électronique (ddt-sg-bp(@lot.gouv.fr).
Cette disposition est valable du jeudi 28 mars 2019 à partir de 09h00 au vendredi 12 avril 2019
jusqu’à 16h00. Ne pourront être pris en considération que les courriers et courriels parvenus au plus
tard le jour et heure de clôture de l'enquête publique.
Article 5 : Le dossier d’enquête est également consultable et téléchargeable sur le site Internet des
services de l’État du Lot (www.lot. gouv.fr).
Pendant la durée de l’enquête, un accès gratuit au dossier est ouvert au public sur un poste
informatique situé à la sous-préfecture de Gourdon, 62 boulevard Aristide Briand, du lundi au jeudi
de 9h00 à 12h00.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête
publique auprès de la DDT (unité des procédures environnementales) dès publication du présent
arrêté.
Article 6 : Le commissaire-enquêteur, désigné à l’article 3 supra, se tiendra à la disposition des
personnes qui désireraient lui faire part directement de leurs observations sur l’opération projetée, en
mairie de Gourdon aux jours et heures définis comme suit :
— jeudi 28 mars 2019 de 09h00 à 12h00,
— mardi 2 avril 2019 de 09h00 à 12h00,
— vendredi 12 avril 2019 de 13h00 à 16h00.
Article 7 : Huit jours au moins avant la date d’ouverture de l’enquête, un avis d’enquête sera affiché
en mairies par les soins des maires des communes de Gourdon et du Vigan. L’accomplissement de cet
affichage sera certifié par chacun des maires et transmis à la DDT du Lot à Cahors.
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-01-001 - 2019-56 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à l'établissement de servitudes sur terrains privés non bâtis pour la pose d'une canalisation publique d'assainissement secteur Braysse sur le territoire de la commune de Gourdon. 79 Par ailleurs, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du Syndicat
mixte de la Bouriane, de Payrac et du Causse, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu
situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés visibles de la voie publique. Ces
affiches doivent être visibles et lisibles de la voie publique et être conformes à l’arrêté ministériel du
24 avril 2012.
Un certificat attestant cette formalité sera transmis par le pétitionnaire à la DDT du Lot à Cahors.
Cet avis sera également inséré par les soins du Préfet du Lot, en caractères apparents dans deux
journaux publiés dans le département du Lot, huit jours au moins avant le début de l’enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Cet avis sera en outre publié sur le site Internet des services de l’État du Lot (www.lot.gouv.fr).
Article 8: Conformément à l'article R. 152-7 du code rural et de la pêche maritime, il est fait application des dispositions des articles R. 131-6 et R. 131-7 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
Notification individuelle de dépôt du dossier d'enquête en mairie de Gourdon sera réalisée par le
pétitionnaire ou son maître d'ouvrage délégué, sous plis recommandé avec demande d'accusé de
réception aux propriétaires ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs, syndics ou ayant droit
connus du pétitionnaire et figurant sur la liste établie par ce dernier et jointe au dossier d'enquête.
La notification comporte la mention du montant de l’indemnité proposée en réparation du préjudice
causé par l’établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Ces notifications devront être réalisées quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, de façon
à ce que les destinataires en accusent réception avant cette ouverture.
Les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier à la mairie, sont
tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées soit au premier
alinéa de l’article 5, soit au premier alinéa de l’article 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant
réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur
l’identité du ou des propriétaires actuels.
Article 9 : Si le commissaire-enquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition des
servitudes, et si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles ou à
aggraver la servitude antérieurement prévue, notification directe en sera faite par le demandeur aux
intéressés, dans les formes prévues ci-dessus.
Les intéressés auront un nouveau délai de huit jours pour prendre connaissance à la mairie du plan
modifié et présenter leurs observations.
À l’expiration de ce délai, le commissaire-enquêteur, dans un délai maximum de huit jours
transmettra le dossier avec ses conclusions au préfet.
Article 10 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre d’enquête est clos et signé par le maire puis transmis dans les vingt-quatre heures suivant la clôture de l’enquête au commissaire-enquêteur afin que celui-ci donne son avis sur les servitudes projetées.
Il adressera ensuite le dossier d'enquête, son rapport et ses conclusions motivées, en précisant si elles
sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables, au préfet du Lot dans un délai d’un mois à
compter de la date de clôture de l’enquête.
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-01-001 - 2019-56 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à l'établissement de servitudes sur terrains privés non bâtis pour la pose d'une canalisation publique d'assainissement secteur Braysse sur le territoire de la commune de Gourdon. 80 Dès réception, le préfet communique le dossier de l’enquête au pétitionnaire qui examine les
observations présentées et, le cas échéant, modifie le projet afin d’en tenir compte.
Article 11: Au terme de la procédure, le Préfet du Lot pourra statuer sur l’établissement des
servitudes.
Article 12 :À l’issue de l’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont tenus à la disposition du public, en mairie de Gourdon et à la DDT du Lot (unité des procédures environnementales) à Cahors pendant un an à compter de la clôture de l’enquête.
Article 13 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Lot, M. le Président du syndicat mixte de la
Bouriane, de Payrac et du Causse, M. le maire de Gourdon, M. le maire du Vigan, et le commissaire
enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des actes Administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le a Î MARS 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le ire général,
2 2
Mare MAKHLOUF
Le présent arrêté peut faire l’objet :
— d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours.
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe à votre recours.
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68, rue Raymond IV,
31 000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien
(http://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
4/4
Préfecture du Lot - 46-2019-03-01-001 - 2019-56 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à l'établissement de servitudes sur terrains privés non bâtis pour la pose d'une canalisation publique d'assainissement secteur Braysse sur le territoire de la commune de Gourdon. 81 Préfecture du Lot
46-2019-03-07-001
2019-57 agrément de M. LE CLECH Guy en qualité de
garde chasse particulier
Préfecture du Lot - 46-2019-03-07-001 - 2019-57 agrément de M. LE CLECH Guy en qualité de garde chasse particulier 82 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté n° DC 2019/057
portant agrément de M. LE CLECH Guy en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-
2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 :
VU Parrêté préfectoral n° 2019/056, en date du 7 mars 2019, délivré par le Préfet du Lot,
reconnaissant l’aptitude technique de M. LE CLECH Guy aux fonctions de garde-chasse
particulier ;
VU la commission délivrée par M. DUDICOURT Eric, président de la société de chasse « Saint
Hubert » de Mercuès (46), par laquelle il confie à M. LE CLECH Guy la surveillance des
droits de chasse dont il est détenteur sur le territoire de cette commune (46) ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°” : Monsieur LE CLECH Guy
né le 2 mars 1950 à Saint Brieuc (22)
domicilié 455, avenue du Corps Franc Pommies, Sainte Valerie, Bât. B, appt
243 — 46000 Cahors
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater toutes les infractions dans le
domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de
chasse dont la société de chasse est détentrice sur le territoire de la commune de Mercuës.
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la
commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Préfecture du Lot - 46-2019-03-07-001 - 2019-57 agrément de M. LE CLECH Guy en qualité de garde chasse particulier 83 ARTICLE4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. LE CLECH Guy doit prêter serment
devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
ARTICLE 5: Dans l’exercice de ses fonctions, M. LE CLECH Guy doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas
de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique
auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux proroge
de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, le Commandant du Groupement
de Gendarmerie et le Maire de Mercuès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. DUDICOURT Eric et M. LE CLECH Guy
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Cahors, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
72 Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-03-07-001 - 2019-57 agrément de M. LE CLECH Guy en qualité de garde chasse particulier 84 Préfecture du Lot
46-2019-03-18-002
2019-7 élections municipales partielles PADIRAC 16 mai
2019
Préfecture du Lot - 46-2019-03-18-002 - 2019-7 élections municipales partielles PADIRAC 16 mai 2019 85 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Arrêté préfectoral n° SPG/2019/7
portant convocation des électeurs de la commune de Padirac
en vue de procéder à des élections municipales partielles complémentaires et abrogeant l’arrêté
n°SPG/2019/6 du 11 mars 2019
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code électoral,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le décès de Monsieur Pierre CHAMAGNE, maire et conseiller municipal de la commune de Padirac,
au 31 janvier 2019.
VU les démissions du 20 février 2019 d’Annie BRODA, du 21 février 2019 de Bernard THALAMAS, du
25 février 2019 de Luc GUEDE et du 06 mars 2019 de Mathilde BLANC.
VU l'arrêté n° SPG/2019/6 du 11 mars 2019 portant convocation des électeurs de la commune de Padirac
en vue de procéder à des élections municipales partielles complémentaires.
VU le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur TARREGA Jean-Luc en qualité de sous-
préfet de Gourdon.
CONSIDERANT qu'il y a lieu de compléter l’assemblée municipale de Padirac suite à ces décès et
démissions avant l’élection d’un nouveau maire,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l’arrêté préfectoral du 11 mars 2019 au motif de la
modification du lieu de vote,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Gourdon,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Les dispositions de l’arrêté du 11 mars 2019 sont abrogées et remplacées par les
dispositions suivantes :
« ARTICLE 1" Les électeurs de la commune de Padirac sont convoqués le dimanche 19 mai 2019, à
l’efjet d’élire CINQ (5) conseillers municipaux, afin de compléter l'assemblée municipale.
ARTICLE 2 : Le scrutin sera ouvert à la salle communale de Padirac, le Bourg, 46500 Padirac le
dimanche 19 mai 2019 de 8h00 à 18h00 et en cas de ballottage, le dimanche 26 mai 2019, aux mêmes
horaires.
ARTICLE 3 : La date limite de l'inscription sur les listes électorales à l'exception des cas particuliers
est le dernier jour du deuxième mois précédant celui du scrutin soit le 31 mars 2019. Le vote aura lieu à
partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique (REU)
et à jour des tableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du Code électoral. Peuvent participer également
à ce scrutin les citoyens de l’Union Européenne inscrits sur la liste complémentaire municipale. Les
enveloppes de scrutin seront de couleur violette.
P<4 Boulevard Aristide Briand - 46300 - GOURDON - & 05.65.41 .00.08 - Fax 05.65.41.17.74
E.mail : sp-gourdon@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2019-03-18-002 - 2019-7 élections municipales partielles PADIRAC 16 mai 2019 86 ARTICLE 4 : Le délai de dépôt des déclarations de candidatures aux élections municipales partielles
complémentaires des 19 mai 2019 et 26 mai 2019 estfixé ainsi qu'il suit :
I" tour : le mercredi 02 mai 2019 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00,
2°" tour : le mardi 21 mai 2019 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00.
Les déclarations de candidatures seront reçues à la la sous-préfecture de Gourdon, 62 boulevard Aristide
Briand, par le service des élections.
ARTICLE 5 : Le 1° adjoint de Padirac est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
affiché dans la commune dès réception et six semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot. »
ARTICLE 2 : le ler adjoint de Padirac est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché
dans la commune dès réception et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Gourdon, le 18 mars/2019
Pour le Préfet du Lot,
Le Sous-Préfet dé Gourdon,
Jean-Luc TARREGA
/
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois suivant sa notification
auprès du Tribunal Administratif de Toulouse. Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision peut
également être formulé. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
P< Boulevard Aristide Briand - 46300 - GOURDON - &# 05.65.41 .00.08 - Fax 05.65.41.17.74
E.mail : sp-gourdon@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2019-03-18-002 - 2019-7 élections municipales partielles PADIRAC 16 mai 2019 87 Préfecture du Lot
46-2019-03-18-005
2019-8 modification des compétences de la CC
QUERCY-BOURIANE
Préfecture du Lot - 46-2019-03-18-005 - 2019-8 modification des compétences de la CC QUERCY-BOURIANE 88 De = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+PREFET DU LOT
SOUS-PREFECTURE DE GOURDON
Arrêté préfectoral n°SPG-2019-8 portant modification des compétences
de la Communauté de communes Quercy-Bouriane
(version consolidée au 18/03/19)
Le Préfet du Lot
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5
Vu l'arrêté préfectoral n°SPG-2018-7 du 11 mai 2018 portant modification des statuts de la
communauté de communes de Quercy-Bouriane ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Quercy-Bouriane
en date du 5 décembre 2018 décidant de modifier ses compétences ;
Vu les avis des communes membres ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-011 en date du 16 avril 2018 portant délégation de signature à M.
Jean-Luc TARREGA, Sous-préfet de l’arrondissement de Gourdon ;
Considérant que les conditions fixées par les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 du code général
des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Gourdon :
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Les dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 11 mai 2018 sont abrogées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 1° : La communauté de communes Quercy-Bouriane comprend les communes de :
Anglars-Nozac, Concorès, Fajoles, Gourdon, Lamothe-Cassel, Le Vigan, Milhac, Montamel,
Payrignac, Peyrilles, Rouffilhac, Saint-Chamarand, Saint-Cirq Madelon, Saint-Cirq Souillaguet,
Saint-Clair, Saint-Germain du Bel Air Saint-Projet, Soucirac, Ussel et Uzech les Oules.
ARTICLE 2 — Cette Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 — Le siège de la Communauté de Communes est fixé 98, avenue Gambetta à
Gourdon.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil communautaire.
BP 40 018 - Boulevard Aristide Briand 46300 GOURDON #05 65 41 00 08 l
sp-gourdon@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2019-03-18-005 - 2019-8 modification des compétences de la CC QUERCY-BOURIANE 89 ARTICLE 4 - Les fonctions de receveur sont exercées par le trésorier de Gourdon.
ARTICLE 5 — Depuis le renouvellement général des conseils municipaux de 2014, le conseil
communautaire de la communauté de communes Quercy-Bouriane est composé de 44
conseillers communautaires répartis de la manière suivante :
Communes Nombre de Communes Nombre de conseillers
conseillers communautaires
communautaires
Gourdon 17 Saint- 1 Chamarand
Le Vigan 5 Milhac
Payrignac 3 Rouffilhac
Saint-Germain du Bel 3 Saint-Cirq
Air Souillaguet
Saint-Projet 1 Saint-Cirq 1 Madelon
Pevyrilles 1 Saint-Clair
Anglars-Nozac 1 Soucirac
Concorès 1 Lamothe-
Cassel
Fajoles 1 Montamel
Uzech-les-Oules 1 Ussel
ARTICLE 6 -— Conformément aux dispositions de l'article L 5214-6 du code général des
Collectivités Territoriales, cette communauté de communes exerce les compétences suivantes :
A / COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE
1 Réalisation d'une étude pour la mise en cohérence du développement et de l'aménagement du territoire communautaire et des territoires limitrophes ;
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur : Participation à l'élaboration d'un
Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) dans le cadre du Pays Bourian ;
- Plans locaux d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales,
à partir du 1° janvier 2078.
2 Constitution de réserves foncières pour l'exercice des compétences communautaires. La
zone de Lafagette à Gourdon et les terrains du secteur des Millepoises au Vigan sont identifiés
comme réserve foncière d'intérêt communautaire.
3 Élaboration des programmes locaux de l'habitat.
4 a) Création et mise à disposition d'infrastructures haut débit dans les communes ou partie
de communes non desservies en ADSL du fait d'une insuffisance constatée d'initiatives privées
propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals dans le cadre notamment de l'article L1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
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KR)
Préfecture du Lot - 46-2019-03-18-005 - 2019-8 modification des compétences de la CC QUERCY-BOURIANE 90 b) aménagement numérique :
- conception du réseau ;
- construction du réseau et des infrastructures de communications électroniques ;
- gestion des infrastructures ;
- exploitation et commercialisation du réseau et des infrastructures de
communications électroniques.
5 Élaboration et mise en œuvre d’un schéma d'aménagement des centres bourgs et des espaces publics par la Communauté de Communes pour délimiter les périmètres géographiques
et le niveau qualitatif des interventions de la Communauté de Communes.
Les opérations d'aménagement comprises dans les périmètres définis par le schéma
d'aménagement des centres bourgs et des espaces publics seront de maîtrise d'ouvrage
communautaire, à l'exclusion des opérations d'aménagement inscrites dans une Aire de
Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) qui restent de compétence communale.
Les communes bénéficiaires de travaux d'aménagement de leur centre bourg et de leur espace
public verseront un fonds de concours à la Communauté de Communes, à hauteur de 50 % du
reste à charge des dépenses communautaires engagées.
Les communes pourront, à l'occasion des opérations communautaires, commander des
aménagements non pris en compte dans le schéma d'aménagement des centre-bourgs et des
espaces publics, pour un surplus qualitatif ou quantitatif, dans le cadre d’un groupement de
commandes avec la Communauté de Communes. Le coût de ces aménagements sera en
intégralité à la charge des communes.
6 Aménagement, exploitation ou gestion sur le territoire, d’infrastructures et de réseaux de
communications électroniques ouverts au public au sens du 3° et du 15° de l’article L32 du code
des postes et des communications électroniques pour l'équipement et la desserte des zones
d'activités communautaires.
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET TOURISTIQUE
a) Développement économique
1 Actions individuelles ou collectives susceptibles de favoriser le maintien, l'extension ou
l'accueil des activités économiques à caractère industriel, commercial, tertiaire, artisanal,
aéroportuaire et touristique : conseil en entreprise, réalisation d'action collective pour le maintien
et le développement du tissu économique local, en collaboration avec les partenaires
économiques habituels.
2 Création, aménagement, extension, gestion de zones susceptibles d'accueillir l'extension
ou l'installation d'activités économiques à caractère industriel, artisanal.
Les zones d'activités communautaires comprennent :
a) la zone de la Croix de Pierre à GOURDON
b) la zone d'activités de Cougnac à Payrignac
3 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme.
En matière de politique commerciale sont déclarées d'intérêt communautaire les actions en
faveur du renforcement des commerces de centre bourgs et de proximité (soutien en ingénierie
pour l'animation des centres-bourgs, accompagnement à la création ou reprise transmission de
fonds de commerce, observatoire des locaux commerciaux disponibles)
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-18-005 - 2019-8 modification des compétences de la CC QUERCY-BOURIANE 91 4 Création, gestion d'ateliers relais ou tout immobilier d'entreprise et des logements de fonctions qui s'y rapportent, en vue de favoriser l’activité économique dans les zones d'activités communautaires, et le maintien des services en milieu rural.
5 Soutien aux opérations définies par les organismes consulaires et mises en place par les communes.
b) Développement touristique
1 Aménagement et gestion d'équipements structurants pour la mise en œuvre de la stratégie de développement touristique du territoire.
À ce titre, sont d'intérêt communautaire :
a) l'espace muséal et la Maison du Piage sis sur la commune de Fajoles,
b) les locaux de l'Office de Tourisme Intercommunal de Gourdon sis 20 boulevard des
martyrs à Gourdon.
2 Participation aux actions de l'Office de Tourisme Intercommunal de Gourdon et notamment en matière de :
a) Promotion
- valorisation des activités touristiques liées à la découverte de la culture, des
patrimoines, à la pratique des loisirs
- participation aux salons
- opération de restauration des patrimoines culturels, naturels, architecturaux
- opération de création d'aménagements et d'équipements en faveur du
développement des activités touristiques.
b) Information
- accueil et information des touristes et public local: assistance et conseil
réalisation d’un tableau de bord de la fréquentation liée à l'économie touristique locale (statistiques), suivi clientèle
- Documentation, conception et production touristique, liées aux prestations issues
des professionnels, associations, organismes publics : édition et distribution des documents
d'appui aux offres touristiques, mise à disposition gratuite ou à la vente de guides et de cartes touristiques, dépliants d'appel, calendrier de manifestations, communication externe.
c) Animation
Création, organisation et soutien d'animation et d'évènements touristiques
3 Manifestations et évènementiels d'intérêts communautaires :
Sont reconnus d'intérêt communautaire les animations et évènementiels qui :
a) répondent au préalable suivant : valorisation du territoire
La Communauté de Communes interviendra dans les manifestations liées aux événements historiques, traditions, à la découverte des terroirs, patrimoines culturels, architecturaux du territoire communautaire et liées aux évènements à vocation pédagogique.
b) répondent à au moins 3 critères sur 4 avec :
1 — Espace : La Communauté de Communes interviendra dans les manifestations
locales, émanant du territoire et pouvant avoir un caractère itinérant. Sont donc exclues les manifestations nationales ou internationales.
2 — Durée : La Communauté de Communes interviendra dans les manifestations
de durée équivalente à au moins une journée et qui seront amenées à devenir pérennes.
3 — Fréquentation:La Communauté de Communes interviendra dans les
manifestations dont le nombre de visiteurs ou participants sera égal ou dépassera
BP 40 018 - Boulevard Aristide Briand 46300 GOURDON #05 65 41 00 08 À sp-gourdon@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2019-03-18-005 - 2019-8 modification des compétences de la CC QUERCY-BOURIANE 92 900 personnes/jour. Ce critère n'est pas applicable pour les manifestations débutantes à l’année
N.
4 — Financier: La Communauté de Communes interviendra dans les
manifestations dont le budget prévisionnel sera égal ou supérieur à 5 000 €.
GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS
En référence à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement :
+ Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
° Entretien et aménagement d’un cours d'eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau :
e Défense contre les inondations ;
+ Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
ainsi que des formations boisées riveraines.
B/ COMPÉTENCES OPTIONNELLES
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
1 Entretien et balisage des chemins de randonnées et circuits de découverte selon la liste
annexée.
2 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
3 Collecte d'encombrants.
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
1 Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées : Implication de la
communauté de communes dans toutes les démarches partenariales d'accompagnement des
politiques prioritaires de l'État tendant à lutter contre les exclusions et à favoriser l'insertion
sociale et économique des personnes défavorisées.
2 Aménagement et gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage, située à Gourdon, lieu-dit
« Moulin des Monges », rive gauche de la vallée du Bléou.
3 Élaboration des programmes locaux de l'habitat.
4 incitation à la restauration de l'habitat ancien, à l'amélioration du parc immobilier bâti :
Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat.
9 Création de zones d'habitation d'intérêt communautaire : lotissement Marbal de Saint-
Germain du Bel Air.
6 Réalisation d’une maison issue du concours d'architecture dans le cadre du Pays Bourian.
7 Création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service
au public y afférentes, en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-18-005 - 2019-8 modification des compétences de la CC QUERCY-BOURIANE 93 ACTION SOCIALE
1 Mise en place d'une politique d'animation enfance/jeunesse dans le cadre d'un accompagnement de toute initiative des Ministères Jeunesse et Sports, Éducation Nationale, de la Caisse d’Allocations Familiales ou tout autre secteur concernant l'enfance et la jeunesse.
2 Soutien à l'accueil des enfants de moins de 6 ans :
- intervention au titre des Maisons d’Assistantes Maternelles : soutien financier forfaitaire déterminé annuellement par le conseil communautaire pour la mise en place des Maisons d'Assistantes Maternelles sur le territoire.
- création, aménagement, gestion et animation de lieux d'accueil d'enfants de moins de 6 ans. Sont déclarés d'intérêt communautaire : la création et l'aménagement de crèches; la création et la gestion de relais d’assistantes maternelles.
3 Création et gestion de Centre de Loisirs Sans Hébergement pour l'accueil et l'animation en dehors des temps scolaires, en direction des enfants de plus de 3 ans et adolescents.
4 Dans le cadre de la politique enfance jeunesse de la Communauté de Communes, les locaux suivants sont déclarés d'intérêt communautaire :
- les locaux de l’ancienne école maternelle de l'Hivernerie ;
- es locaux, dits la « Bicoque », sis 26 boulevard Gambetta à Gourdon ;
- Jes locaux dits « Moulin Delsol » sis sur la commune du Vigan en fonction de la procédure de liquidation de la Communauté de Communes Haute-Bouriane.
5 Organisation d'actions périscolaires en direction des enfants des écoles primaires les mercredis. Les communes restent compétentes pour l'organisation d'actions périscolaires en direction des enfants des écoles primaires les lundis, mardis, jeudis et vendredis sur les temps d'accueil du matin avant la classe, sur les temps méridiens, sur les temps d'accueil immédiatement après la classe.
6 Création et gestion de centre de ressources multimédia tout public : La Cyberbase de Gourdon et le Point Bouriane de Saint-Germain du Bel Air et Concorës.
7 Soutien en direction du monde associatif dans l'objectif d’une dynamique apportée à la vie locale, dans le cadre de l'exercice des compétences communautaires, conformément aux critères définis dans la compétence tourisme.
8 Gestion d'un service de transport à la demande.
CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
Le terme « création » recouvre : l'ouverture et la réalisation matérielle et intégrale d'une voie nouvelle, l'ouverture à la circulation publique d'une voie existante non classée dans le domaine public routier communal ; sous réserve dans ce dernier cas que la voie soit revêtue et en bon état d'entretien.
Le terme « aménagement » recouvre, notamment, les opérations d'amélioration de la voirie : l'élargissement, le redressement, le nivellement et la réalisation d'équipements routiers.
Le terme «entretien » recouvre la totalité des actions qui permettent d'assurer le maintien en bon usage de la chaussée et de ses dépendances, à l'exception du nettoiement et du déneigement qui relèvent du pouvoir de police du Maire conformément à l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
Sont retenues et déclarées d'intérêt communautaire, au vu de ces critères, l'ensemble de la voirie classée communale et des voies nouvelles classées par les communes (routes, rues et parcs de stationnement).
BP 40 018 - Boulevard Aristide Briand 46300 GOURDON #05 65 41 00 08 € sp-gourdon@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2019-03-18-005 - 2019-8 modification des compétences de la CC QUERCY-BOURIANE 94 Les ouvrages constitutifs de la voirie reconnue d'intérêt communautaire sont :
— Ja chaussée,
— les accotements et trottoirs,
— les terre-pleins, fossés, talus aménagés (en déblai ou en remblaïi), murs de soutènement (en
remblai seulement, sauf lorsque le mur de soutènement en déblai se situe sur l'emprise de la
voie ou du domaine public) dès lors qu'ils sont nécessaires au maintien et à la protection de la
chaussée,
— les ouvrages d'art : ponts et ponceaux,
— les équipements de sécurité,
— la Signalisation d'Information Locale,
— les ouvrages d'écoulement des eaux pluviales de la voirie.
Sont exclus de la voirie d'intérêt communautaire :
— la signalisation directionnelle et de police de la circulation, horizontale et verticale,
— Jes espaces verts,
— les parcs de stationnement non attenants à la voie,
— l'éclairage public,
— Jes aires de repos et de service,
— les abribus,
—les réseaux, et leurs annexes techniques, publics ou privés, concernant
l'assainissement collectif, l'eau potable, l'irrigation, l'électricité, les télécommunications, et
d'une façon générale, tous équipements sans rapport direct avec la création, l'entretien et
l’utilisation de la voie et de ses annexes.
Les communes, propriétaires, mettent gratuitement la voirie reconnue d'intérêt communautaire à
la disposition de la Communauté de communes Quercy- Bouriane.
Si à l'occasion de travaux d'aménagement, une commune instaure une participation ou
contribution d'urbanisme, la partie destinée à financer les travaux communautaires sera reversée
par la Commune à la Communauté de communes.
Toute occupation du domaine public routier d'intérêt communautaire pourra être soumise à
redevance dans les conditions fixées par le conseil communautaire.
CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'ÉQUIPEMENTS _CULTURELS ET
SPORTIFS ET D'ÉQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PRE-ÉLÉMENTAIRE ET ÉLÉMENTAIRE
En matière de sport, sont d'intérêt communautaire :
1 La construction, l'entretien et le fonctionnement du gymnase de la Commune du Vigan ;
2 L'entretien et le fonctionnement :
- du gymnase de la Poussie de la Commune de Gourdon ;
- du gymnase de l'Hivernerie de la Commune de Gourdon ;
- de la piscine municipale de la commune de Gourdon ;
- de la piscine municipale de la commune de Saint-Germain du Bel-Air ;
En matière de culture est d'intérêt communautaire :
— La Médiathèque de Gourdon
— L'Espace Muséal du Piage
En matière d'enseignement élémentaire et pré-élémentaire, est d'intérêt communautaire :
— Participation au financement du transport scolaire pour la desserte de la piscine municipale
de Gourdon, au titre de l’enseignement obligatoire de la natation, pour les enfants des écoles
primaires et maternelles du territoire communautaire.
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1
Préfecture du Lot - 46-2019-03-18-005 - 2019-8 modification des compétences de la CC QUERCY-BOURIANE 95 C/ COMPÉTENCES FACULTATIVES
1 Soutien logistique immatériel lors de déclenchement d'un Plan de Prévention des Risques ;
2 Regroupement de moyens financiers pour la lutte contre l'incendie : taxe de capitation ;
3 Réalisation, suivi et mise à jour des schémas communaux d'assainissement, mise en
place d'un service de contrôle et de suivi des assainissements autonomes (installations nouvelles et existantes).
4 Politique publique locale en matière de culture et développement culturel
a) Élaboration d’un projet culturel de territoire intercommunal -__ Élaboration d’un schéma culturel de territoire.
- Soutien en direction du monde associatif dans l'objectif d’une dynamique apportée à la vie
locale, dans le cadre de l'exercice des compétences communautaires, conformément aux
critères définis par le paragraphe 3 de la compétence tourisme.
- Mise en place d'activités socioculturelles et de loisirs en direction de tous les publics, dans
le cadre de l'exercice des compétences communautaires, conformément aux critères
définis par le paragraphe 3 de la compétence tourisme.
b) Promotion de la culture et du patrimoine par l’organisation de manifestations ou
initiatives d'intérêt communautaire
-__ Diffusion et promotion de la lecture publique sur le territoire communautaire : gestion des
bibliothèques, relais et point lecture du territoire communautaire. À ce titre sont déclarées d'intérêt communautaire la Médiathèque de Gourdon et ses annexes sur les Communes de Concorès et de Saint Germain du Bel Air
- Sensibilisation et restauration du patrimoine paysager et du petit patrimoine bâti du
domaine public présentant un intérêt patrimonial
-_ Promotion des arts visuels et arts vivants. »
ARTICLE 2: Le sous-préfet de Gourdon, la présidente de la communauté de Communes
Quercy-Bouriane et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
Fait à Gourdon, le 18 mars 2019
Pour le Préfet\du Lot,
Le Sous-préiet de Gourdon
Jean-Luc T, EGA
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois suivant sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse. Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision peut
également être formulé. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-18-005 - 2019-8 modification des compétences de la CC QUERCY-BOURIANE 96 Préfecture du Lot
46-2019-03-12-001
2019-80 relatif au renouvellement des membres siégeant à
la commission départementale d'orientation de l'agriculture
du Lot.
Préfecture du Lot - 46-2019-03-12-001 - 2019-80 relatif au renouvellement des membres siégeant à la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Lot. 97 ENREGISTRE le...fln3J2D- 9
Sous le...RS di DE = À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral n° E-2019- $ O
relatif au renouvellement des membres siégeant à la Commission Départementale
d'Orientation de l’Agriculture (C.D.0O.A.) du Lot
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R. 313-1 à R. 313-8 :
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction des membres et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le résultat des élections à la Chambre d'Agriculture du Lot du 6 février 2019 :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2019, relatif à la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles
habilitées à siéger au sein de certains organismes et commissions :
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2016-236 du 24 août 2016 relatif au renouvellement des membres siégeant à la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.) ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° E-2017-36 du 31 janvier 2017 relatif au renouvellement des membres
siégeant à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.) ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° E-2017-124 du 2 mai 2017 relatif au renouvellement des membres siégeant
à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.) ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° E-2018-123 du 17 mai 2018 relatif au renouvellement des membres
siégeant à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A));
Sur proposition du Secrétaire Général de !a Préfecture ;
Préfecture du Lot - 46-2019-03-12-001 - 2019-80 relatif au renouvellement des membres siégeant à la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Lot. 98 | ARRÊTE
Article 1 : l'article n°1 de l'arrêté préfectoral du 24 août 2016 concernant la désignation des membres est modifié comme suit :
- trois représentants de la Chambre d'Agriculture, dont un au titre des sociétés coopératives agricoles :
> titulaires CANAL Christophe à BARGUELONNE-EN-QUERCY LAFRAGETTE Alain à VIAZAC
BONNET Christophe à GINOUILLAC
> suppléants (respectivement) PONS Stéphane à MECHMONT
GOURAUD Bertrand à VAYLATS
COUDERC Anne-Marie à LAMAGDELAINE
RAUFFET Sylvie à MONTBRUN
GIRARD David à VILLESEQUE
RESSEGUIER Isabelle à LENDOU-EN-QUERCY
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 24 août 2016 sont inchangées.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 1 ? MARS 2019
Le Préfet dwLot.
Voies et délais de recours : Jérôme FILIPPINI
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot - place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de l'alimentation - 78, rue de Varenne - 75349 Paris 07 SP. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse —
tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture du Lot - 46-2019-03-12-001 - 2019-80 relatif au renouvellement des membres siégeant à la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Lot. 99 Préfecture du Lot
46-2019-03-15-001
2019-82 portant prescriptions spécifiques au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement
concernant la station de traitement des eaux usées du
camping Quercy Vacances.
Préfecture du Lot - 46-2019-03-15-001 - 2019-82 portant prescriptions spécifiques au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux usées du camping Quercy Vacances. 100 ENREGISTRE le... /9/.03/ 26 49
es L Sous le... 20 AÀ TT#L Liberné = Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction départementale des Territoires
du Lot
Service Eau, Forêt,
Environnement
Unité Police de l'Eau,
Arrêté n° E- 2o19- 89
portant prescriptions spécifiques
au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement
concernant la station de traitement des eaux usées
du camping Quercy Vacances
Dossier n° 46-2018-00148
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honnew.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la déclaration d’existence présentée par la SARL LE LOT NATURE en date du 5 novembre 2018 en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, enregistrée sous le n°46-2018-00148 et
relative à la station de traitement des eaux usées du camping QUERCY VACANCES sur la commune de
Saint-Pierre-Lafeuille.
Vu les éléments complémentaires du dossier de déclaration réceptionnés le 7 décembre 2018 ;
Vu le code de l'environnement,
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS modifié,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
Vu l’avis de l’ Agence régionale de santé du 19 novembre 2018 ;
Vu l’avis de l’ Agence française pour la biodiversité du 26 novembre 2018 ;
Vu l’absence de remarque du maître d’ouvrage relative au projet d’arrêté portant prescriptions spécifiques
sollicitées par courrier en date du 12 février 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-90 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Philippe
GRAMMONT, Directeur départemental des territoires du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-230 du 5 septembre 2017 portant subdélégation de signature de M. Philippe
GRAMMONT, Directeur départemental des territoires du Lot ;
1/5
Préfecture du Lot - 46-2019-03-15-001 - 2019-82 portant prescriptions spécifiques au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux usées du camping Quercy Vacances. 101 ARTICLE 1 : Déclaration d’existence
Il est donné acte, à la SARL LE LOT NATURE représentée par ses gérants M. et Mme DELBREIL Gilles,
de la déclaration d’existence déposée en application des articles L 214-1 et L 214-6 du code de
l’environnement, pour la station de traitement des eaux usées du camping QUERCY VACANCES située
sur la parcelle n° 100 section A de la commune de Saint-Pierre-Lafeuille.
Les ouvrages constitutifs de la station rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration
au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement.
La rubrique définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération est la suivante :
Arrêtés de
| . prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
2.1.1.0 Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou |Déclaration| Arrêté du
dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une 21/07/2015
charge brute journalière de pollution organique : 1° Supérieure
à 600 kg de DBOS (A) 2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais modifié par l’arrêté
inférieure ou égale à 600 kg de DBOS5 (D) du 24 août 2017
ARTICLE 2: Caractéristiques de la station de traitement des eaux usées
2-1 Capacité :
La station de traitement sera dimensionnée pour :
e Capacité nominale de traitement journalière : 217 EH (Equivalent-Habitants)
+ Débit journalier de référence (*) : 30 m° /]
e Dimension minimale des filtres plantés de roseaux :
© l‘“étage de filtration : 167 m° composé de trois casiers,
o 2% étage de filtration : 111 m° composé de deux casiers,
(*) débit journalier de référence : défini comme le débit au-delà duquel les objectifs de traitement
définis à l’article 4-1 ne peuvent être garantis.
La position selon les coordonnées "Lambert 93" s’établit comme suit :
X Y
Station d’épuration 577722 6382557
Point de rejet 577740 6382585
2-2 Procédé :
Cette station de traitement des eaux usées est de type « filtres plantés de roseaux à deux étages à
écoulement vertical » ; rejet des eaux traitées dans un bassin d’infiltration d’une surface de 135 m2.
2-3 Filière eau — description :
+ une arrivée des effluents dans un dégrilleur manuel,
+ un bac dégraisseur en sortie du restaurant,
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-15-001 - 2019-82 portant prescriptions spécifiques au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux usées du camping Quercy Vacances. 102 e un ouvrage de bâchées de type siphon auto-amorçant permettant l’alimentation des 3 unités étanches du premier étage de filtres plantés de roseaux,
+ un ouvrage de bâchées de type siphon auto-amorçant permettant l’alimentation des 2 unités
étanches du second étage de filtres plantés de roseaux,
e un regard de prélèvement et un canal de comptage.
ARTICLE 3: Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont la référence est indiquée
dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
L’ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées sera délimité par une clôture interdisant
l’accès à toute personne non autorisée.
3-1 Filière boues :
Le déclarant devra être en mesure de justifier à tout moment de la conformité de l’élimination des déchets
avec les dispositions du présent arrêté, et de la quantité et de la destination des boues produites.
Les boues destinées à l'épandage agricole devront faire l’objet d’un dossier à déposer auprès du service
chargé de la police de l’eau, conformément à l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998.
3-2 Autosurveillance :
En autosurveillance régulière, la valeur du débit en entrée ou en sortie de station pourra être estimé.
Les mesures précises et les analyses des eaux usées en entrée et en sortie, constituant le bilan 24h, porteront
sur les paramètres suivants : température, PH, débit, MES, DBOS5, DCO, NTK, NH4, NO3, NO2, PT et
seront réalisées une fois tous les deux ans entre le 1° et le 15 août.
L'exploitant rédigera un cahier de vie du système d’assainissement, conformémenit à l'arrêté ministériel du
21 juillet 2015 (articlé 20.II.1) et le transmettra, pour information, au service chargé de la police de l'eau et
à l’agence de l'eau avant le 31 décembre 2019.
3-3 Registre de suivi :
Conformément à l’article 11 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, un registre est tenu à jour et mis à
disposition du service chargé de la police de l’eau.
Ce registre comprend notamment les informations relatives :
e aux incidents ou défauts recensés sur le système d’assainissement (réseau et station d’épuration)
ainsi que les mesures prises pour y remédier ;
e aux opérations d’entretien et de maintenance (calendrier prévisionnel des opérations sur le réseau
et la station).
Conformément à l’article 16 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, l’exploitant informe le service chargé
de la police de l'eau des périodes d’entretien ou de travaux, au minimum 1 mois à l’avance et sans délai de
tout dysfonctionnement susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux.
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-15-001 - 2019-82 portant prescriptions spécifiques au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux usées du camping Quercy Vacances. 103 ARTICLE 4 : Prescriptions spécifiques
4-1 Niveau de rejet :
Les caractéristiques minimales du rejet sur un échantillon moyen, prélevé sur 24h en sortie immédiate du
second étage respecteront les valeurs suivantes, en concentration ou en rendement :
Paramètres | Concentration | Rendement Concentration
maximale minimum rédhibitoire
(mg/D (mg/l) DBO:s 35 60 % 70 DCO 200 600% 400 MES 35 50% 85
4-2 Exploitation :
Un suivi et un entretien rigoureux de la station de traitement, de sa clôture et des abords, devra être assuré
par l'exploitant.
ARTICLE 5: Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenus du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la
connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 6: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 8: Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Saint-Pierre-Lafeuille, pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Lot durant une
durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 10: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot,
Le maire de la commune de Saint-Pierre-Lafeuille,
Le directeur départemental des territoires du Lot,
Le chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Lot,
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-15-001 - 2019-82 portant prescriptions spécifiques au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux usées du camping Quercy Vacances. 104 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Lot, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public
dans la mairie Saint-Pierre-Lafeuille.
Signé le
Par :
Chef du Service Eau, Forêt, Environnement
er. Lit iclide
[5 et Navigati
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement ; 1° Par les tiers intéressés en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés
aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de la décision ; 2° Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter
de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
5/5
Préfecture du Lot - 46-2019-03-15-001 - 2019-82 portant prescriptions spécifiques au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux usées du camping Quercy Vacances. 105 Préfecture du Lot - 46-2019-03-15-001 - 2019-82 portant prescriptions spécifiques au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant la station de traitement des eaux usées du camping Quercy Vacances. 106 Préfecture du Lot
46-2019-03-13-001
2019-84 portant création des secteurs d'information des
sols (SIS) dans le département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2019-03-13-001 - 2019-84 portant création des secteurs d'information des sols (SIS) dans le département du Lot 107 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT Enregistré le : À $70c23 [EST
Sous le n° E L 2549_3L
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT CRÉATION DES SECTEURS D’INFORMATION DES SOLS (SIS) DANS LE DEPARTEMENT DU LOT
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 556-2, L. 125-6 et L. 125-7, R. 125-23 à
R. 125-27, R. 125-41 à KR. 125-47 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles R. 151-53 10°, KR. 410-15-1, KR. 442-8-1 et K.
431-16 n ;
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme
rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l’élaboration de Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l’environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu la consultation des communes concernées par une création de SIS sur la période du 2 juillet
2018 au 2 janvier 2019 ;
Vu l'absence de réponse des communes consultées par courriers en date du 28 juin 2018, dans le
délai de 6 mois ;
Vu l'information des propriétaires concernés par les projets de création des SIS par courriers en date du 30 juillet 2018 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 26 février 2019 proposant la création de SIS sur les 4 communes du département du Lot ci-après désignées : Bretenoux, Cahors, Figeac et Laval de Cère ;
Considérant qu’il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin de garantir, en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement ;
Considérant que chacune des 4 communes concernées du département du Lot a été consultée sur le
ou les projet(s) de création de SIS situé(s) sur leurs territoires ;
Considérant que les propriétaires des terrains concernés par un projet de création d’un SIS ont été
informés du projet et des modalités de consultation du public ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 3 septembre 2018 au 3 novembre 2018 ;
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex 9
Tél. : 33 (0)5 65 23 60 60 - Fax : 33 (0)5 65 23 61 61
ddt@lot.gouv.fr
1/3
Préfecture du Lot - 46-2019-03-13-001 - 2019-84 portant création des secteurs d'information des sols (SIS) dans le département du Lot 108 Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public concernés ne remettent
pas en cause les projets de création de Secteurs d’Information sur les Sols ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
Article 1 : Désignation des SIS
Conformément à l’article R. 125-45 du Code de l’Environnement, les Secteurs d’Information sur les
Sols suivants sont créés, par ordre alphabétique des communes concernées :
Bretenoux : SIS n° 46S1S04065 « SOB S.A. »
Cahors : SIS n° 46S1S04074 « CENTRE EDF GDF SERVICES LOT (ancienne usine à gaz) »
Figeac : SIS n° 46SIS04068 « Parking ESPACE JEAN JAURES (ancienne usine à gaz) »
Laval de Cère : SIS n° 46SIS04066 « PECHINEY ELECTROMETALLURGIE »
SIS n° 46S1S04077 « SIDENERGIE S.A »
Article 2 : Urbanisme
Les Secteurs d’Information sur les Sols mentionnés à l’article 1 sont publiés sur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr.
Conformément aux articles L. 125-6 du code de l’environnement et R. 151-53 10° du code de
l’urbanisme, les Secteurs d’Information sur les Sols définis par le présent arrêté sont annexés
au Plan Local d'Urbanisme ou au document d’urbanisme en vigueur des communes
concernées.
Conformément à l’article L. 556-2 du Code de l’environnement, les projets de construction ou
de lotissement prévus dans un secteur d’information sur les sols tel que prévu à l’article L.
125-6 du même code, font l’objet d’une étude des sols afin d’établir les mesures de gestion de
la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l’usage futur et l’état des
sols.
Conformément aux articles R. 431-16 n et R. 442-8-1 du code de l’urbanisme, pour les projets
soumis à permis de construire ou d’aménager, le maître d’ouvrage fournit dans le dossier de
demande de permis une attestation garantissant la réalisation de cette étude des sols et de sa
prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement.
Article 3 : Obligation d’information des acquéreurs et locataires
Conformément à l’article L. 125-7 du Code de l’environnement, sans préjudice de l’article
L. 514- 20 et de l’article L. 125-5, lorsqu’un terrain situé en secteur d’information sur les sols
mentionné à l’article L. 125-6 fait l’objet d’un contrat de vente ou de location, le vendeur ou
le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il
communique les informations rendues publiques par l'État, en application de l’article L. 125- 6. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat,
2/3
Préfecture du Lot - 46-2019-03-13-001 - 2019-84 portant création des secteurs d'information des sols (SIS) dans le département du Lot 109 dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l’acquéreur ou le
locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer
une partie du prix de vente ou d’obtenir une réduction du loyer. L’acquéreur peut aussi
demander la réhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette
réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Article 4 : Notifications et publicité
Conformément à l’article R. 125-46 du code de l’environnement, le présent arrêté est notifié
aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCTI) compétents en matière de plan local d’urbanisme, de documents
d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou plusieurs
Secteurs d’Information des Sols mentionnés à l’article 1.
Il est affiché pendant un mois au siège des mairies et des EPCI compétents concernés.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, les maires des communes désignées à
l’article 1, les présidents d’EPCI dont certaines communes désignées à l’article 1 dépendent et
tout agent de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Lot.
Fait à Cahors, le 1 3 MARS 2019
Le Préfet
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux (auprès du préfet du Lot, Place Jean-Jacques Chapou, 46009 Cahors cedex).
- ou d’un recours hiérarchique (auprès du Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08)
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de l’affichage en mairie.
Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après.
- d’un recours contentieux à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse
(68, rue Raymond IV, 31000 Toulouse — téléphone : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de l’affichage en mairie.
3/3
Préfecture du Lot - 46-2019-03-13-001 - 2019-84 portant création des secteurs d'information des sols (SIS) dans le département du Lot 110 Préfecture du Lot
46-2019-03-25-002
2019-90 concours de chien de pied sur voie artificielle du
sanglier sur le territoire des communes de
Castelnau-Montratier-Sainte-Alauzie et
Saint-Paul-Flaugnac le 14 avril 2019
Préfecture du Lot - 46-2019-03-25-002 - 2019-90 concours de chien de pied sur voie artificielle du sanglier sur le territoire des communes de Castelnau-Montratier-Sainte-Alauzie et Saint-Paul-Flaugnac le 14 avril 2019 111 PE h ENREGISTRE 62,6. /.02. /9k>49 Liberté » Égalité » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sous te... 20419..I40
PRÉFET DU LOT
ARRETE PREFECTORAL N° E-2019-30 AUTORISANT L'ORGANISATION
D’UN CONCOURS DE CHIEN DE PIED SUR VOIE ARTIFICIELLE DU
SANGLIER SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES
DE CASTELNAU MONTRATIER - STE ALAUZIE ET ST PAUL - FLAUGNAC
LE 14 AVRIL 2019
Le Préfet du Lot
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L420-3 et L424-1 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture en date du 16 mars 1955 :
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu la demande formulée par le président de l’ Association Française pour l’ Avenir de la Chasse aux
Chiens Courants du Lot en date du 12 mars 2019 ;
Vu l’engagement de l’Association Française pour l’ Avenir de la Chasse aux Chiens Courants du
Lot, dans sa demande, à détenir les autorisations écrites des détenteurs des droits de chasse des
communes concernées par le concours de chien de pied sur voie artificielle du sanglier, sans fusil ;
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs du Lot en date du 14 mars 2019 ; |
Vu l’avis du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage en date du
14 mars 2019 ;
Vu l’avis de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du
Lot en date du 19 mars 2019 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-19 du 16 mars 2017 portant délégation de signature à M. Philippe
Grammont, directeur départemental des territoires du Lot, à Mme Cécile Dumaine-Escande,
directrice départementale adjointe des territoires du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2017-77 du 21 mars 2017 portant subdélégation.de signature de M.
Philippe Grammont, directeur départemental des territoires à M. Didier Renault, chef du service
eau, forêt, environnement et à Mme Corine Jacoly, cheffe de l’unité forêt, chasse, milieux naturels ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Le concours de chien de pied sur voie artificielle du sanglier organisé par
l’association française pour l’avenir de la chasse aux chiens courants est autorisé le 14 avril 2019,
sur les parties des communes de Castelnau Montratier — Ste Alauzie et St Paul — Flaugnac figurant
au plan du territoire joint en annexe.
ARTICLE 2 : Afin de prévenir la destruction des oiseaux et de toutes espèces de gibier et pour
favoriser leur repeuplement, il est interdit de laisser divaguer les chiens dans les terres cultivées ou
non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur les bords des cours
d’eau, étangs et lacs.
ARTICLE 3 : Tout incident pouvant survenir pendant les épreuves (ex : capture d’animaux par les
chiens) devra faire l’objet d’un signalement au service départemental de l'Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage.
DDT - Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60 1/2
http://www. lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2019-03-25-002 - 2019-90 concours de chien de pied sur voie artificielle du sanglier sur le territoire des communes de Castelnau-Montratier-Sainte-Alauzie et Saint-Paul-Flaugnac le 14 avril 2019 112 FJ
ai
î
È ARTICLE 4 : Au vu de toute demande de contrôle éventuel, l° organisateur devra conserver la liste
let les numéros des chiens participants à la manifestation durant un an.
ARTICLE 5 : La clinique vétérinaire du Lamia, Docteur Houssonloge Jean-François de Lauzerte
(82), assurera le contrôle de l’identification des chiens à leur arrivée et la surveillance sanitaire
pendant leur séjour. Ces opérations seront effectuées aux frais de l’organisateur. L’organisateur
devra mettre à la disposition du service sanitaire le personnel et le matériel nécessaire à l’exécution
des mesures de désinfection des lieux.
ARTICLE 6 : Les certificats sanitaires et de vaccination devront être tenus à la disposition du
vétérinaire sanitaire. Celui-ci devra refuser l’admission des chiens dont l’identification n’est pas
conforme aux dispositions réglementaires et celle des chiens qui ne sont pas en parfait état de santé.
En cas d’apparition d’une maladie contagieuse sur les animaux présentés, le ministère de
l’agriculture prendra toute mesure spéciale qui lui paraîtrait s’imposer.
ARTICLE 7 : La présente autorisation devra être présentée à toute réquisition de l’autorité
publique.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires du
Lot, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le
commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le chef du service départemental de l’office
national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux maires des communes concernées, pour
affichage et inséré au recueil des actes administratifs.
Cahors, le 2 5 MARS 2019
Pour le Préfet du Lot et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
6 forêt, chasse, milieux naturels
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au
recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire — 246 boulevard
Saint-Germain — 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une
copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV -— 31000
Toulouse — tél : 05.62,73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-25-002 - 2019-90 concours de chien de pied sur voie artificielle du sanglier sur le territoire des communes de Castelnau-Montratier-Sainte-Alauzie et Saint-Paul-Flaugnac le 14 avril 2019 113 ©rs HE
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46-2019-03-08-003
46-2019-1 portant autorisation de production d'eau
destinée à la consommation humaine par la société
ANDROS SNC site de Biars-sur-Cère et portant
autorisation d'utilisation d'eau ne provenant pas d'une
distribution publique dans une entreprise alimentaire.
Préfecture du Lot - 46-2019-03-08-003 - 46-2019-1 portant autorisation de production d'eau destinée à la consommation humaine par la société ANDROS SNC site de Biars-sur-Cère et portant autorisation d'utilisation d'eau ne provenant pas d'une distribution publique dans une entreprise alimentaire. 116 a L Liberté « Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Af © » Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE DDARS46/2019/1
-__ Portant autorisation de production d’eau destinée à la consommation humaine par la société Andros
SNC site de Biars-sur-Cère à partir du forage F4 situé sur la commune de Gagnac-sur-Cère.
- _ Portant autorisation d’utilisation d’eau ne provenant pas d'une distribution publique dans une
entreprise alimentaire.
KR A 2 2K 2 2 2 2 KE 2 Ke
LE PREFET DU LOT
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1, L.1321-4, L. 1321-7;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2016; autorisant la société Andros SNC site de Biars sur Cère à produire, traiter
et utiliser l'eau des forages Andros Parking, Andros CH18 et Parking Tradifrais;
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique relatif à l’instauration des périmètres de
protection du 17 mars 2018;
VU le dossier présenté par la société Andros SNC site de Biars sur Cère déposé le 10 octobre 2017;
VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie en date du 09 janvier 2019;
VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 25 janvier 2019;
SUR proposition de monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie;
Préfecture du Lot - 46-2019-03-08-003 - 46-2019-1 portant autorisation de production d'eau destinée à la consommation humaine par la société ANDROS SNC site de Biars-sur-Cère et portant autorisation d'utilisation d'eau ne provenant pas d'une distribution publique dans une entreprise alimentaire. 117 ARRETE
PRELEVEMENTS ET MESURES DE PROTECTION |
Article 1 : Objet
La société Andros SNC site de Biars sur Cère est autorisée à utiliser l’eau du forage F4 dans le cadre :
e de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine des bâtiments de l’entreprise situés sur
le site industriel Andros SNC site de Biars sur Cère,
e de la fabrication de produits alimentaires.
Article 2 : Prélèvement et débit
Les volumes et débits maxima prélevés sont réglementés dans les conditions fixées par le code de
l’environnement.
Les prélèvements sont assurés dans les conditions définies ci-après depuis le forage F4 dont les caractéristiques
sont les suivantes :
Code sise-eaux : 046001778
Identifiant BSS : BSSO03VJIK
Coordonnées métriques exprimées en Lambert 93 : X : 609 393 / Y: 6 426 933
Référence cadastrale : AB n° 453 (a)
Commune de Gagnac sur Cère
Débit d’exploitation : 30 m°/h
Production journalière maximale : 720 m°/}
Production journalière moyenne : 430 m°/j
Article 3 : Mesures de protection du forage
3.1 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
Le périmètre de protection immédiate, pleine propriété du groupe ANDROS, correspond au périmètre clôturé de
la dalle béton de quatre mètres de côté entourant le forage F4 (annexe 1)
L'ouvrage de captage est fermé à clé et toutes dispositions utiles sont prises pour interdire l’accès aux ouvrages et
au périmètre de protection immédiate à toutes personnes autres que :
e Les personnes responsables de l’exploitation des ouvrages de production d’eau destinée à la
consommation humaine;
e Les personnes responsables du contrôle sanitaire;
e Les personnes responsables de la police de l’eau;
e Les personnes habilitées par l’agence régionale de santé, pour assurer les prélèvements au titre du
contrôle sanitaire;
e Les personnes autorisées par la société Andros SNC site de Biars sur Cère.
L’entretien du périmètre de protection immédiate est assuré sans utilisation de produits herbicides ou autres
produits chimiques. Les aménagements nécessaires et suffisants sont mis en place de manière à éviter la
stagnation des eaux de ruissellement dans les périmètres de protection immédiate.
Le captage respecte les conditions techniques de réalisation des forages définies par l’arrêté du 11 septembre
2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables
aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Préfecture du Lot - 46-2019-03-08-003 - 46-2019-1 portant autorisation de production d'eau destinée à la consommation humaine par la société ANDROS SNC site de Biars-sur-Cère et portant autorisation d'utilisation d'eau ne provenant pas d'une distribution publique dans une entreprise alimentaire. 118 3.2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée du forage est défini selon le plan joint en annexe 2.
Le périmètre de protection rapprochée constitue une zone de vigilance dans laquelle la société Andros SNC site
de Biars sur Cère est tenue à une vigilance particulière dans la limite de ses droits et obligations.
Tous faits ou travaux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement de façon notable sur le plan
qualitatif ou quantitatif aux capacités de la ressource dont a connaissance la société Andros SNC site de Biars sur
Cère font l’objet :
e d’un signalement au maire de la commune concernée et à l’agence régionale de santé;
e d’une évaluation des répercussions possibles sur la qualité de l’eau produite en lien avec les
administrations compétentes.
TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 4 : Filière de traitement et distribution
La filière de traitement et de distribution est déjà autorisée par arrêté préfectoral du 20 avril 2016 et permet de
respecter les exigences réglementaires en vigueur, définies notamment par les articles R. 1321-2 et R. 1321-3 du
code de la santé publique fixant les limites et les références de qualité.
Dès la mise en service du forage F4, celui-ci est intégré au dispositif de production existant (eau brute).
Article 5 : Modification des installations autorisées et de leurs conditions d'exploitation
La société Andros SNC site de Biars sur Cère déclare à l’agence régionale de santé tout projet de modification des
installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments
utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Les modifications notables des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent arrêté
sont susceptibles d’être soumises à autorisation préfectorale préalable.
Article 6 : Protection du réseau public de distribution d’eau potable
La société Andros SNC site de Biars sur Cère met en œuvre, vérifie et entretient les équipements nécessaires
permettant d’empêcher les retours d’eau vers le réseau public de distribution d’eau potable.
SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES EAUX BRUTES ET DES EAUX TRAITEES
Article 7 : Surveillance de la qualité de l'eau
La société Andros SNC site de Biars sur Cère veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de
traitement et de distribution.
La société Andros SNC site de Biars sur Cère est tenue de s'assurer que l'eau brute répond aux exigences prévues
par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
La société Andros SNC site de Biars sur Cère est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la
qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. La
qualité des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du code de la santé
publique.
Préfecture du Lot - 46-2019-03-08-003 - 46-2019-1 portant autorisation de production d'eau destinée à la consommation humaine par la société ANDROS SNC site de Biars-sur-Cère et portant autorisation d'utilisation d'eau ne provenant pas d'une distribution publique dans une entreprise alimentaire. 119 En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, La société Andros SNC site de
Biars sur Cère est tenue de prévenir l’agence régionale de santé dès qu’elle en a connaissance. Dans ce cas, des
analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la société Andros SNC site de Biars sur Cère.
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine. En cas de
persistance de ces dépassements, les présentes autorisations peuvent être suspendues ou abrogées.
Article 8 : Justificatifs de conformité sanitaire
La société Andros SNC site de Biars sur Cère tient à la disposition de l’agence régionale de santé les justificatifs
de conformité sanitaire prévus par les dispositions réglementaires en vigueur pour les matériaux mis en œuvre au
niveau de l'ouvrage de prélèvement.
Article 9 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Des possibilités de prises d’échantillons d’eau brute sont prévues selon les modalités suivantes :
e Les robinets, supportant le flambage, sont aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons
(hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle des eaux d’écoulement);
e Le réceptacle permet l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti,
e Identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panneau, plaque gravée).
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 10 : Délais de mise en œuvre
Les travaux nécessaires sont réalisés dans un délai de 24 mois à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Article 11 : Mesures exécutoires
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé
Occitanie, monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le Q & MARS 2019
Le Préfet du Lot,
Délais de recours et droits des tiers Jérôme FILIPPINI
En application des articles R.421-1 et R.421-7 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa
notification.
Préfecture du Lot - 46-2019-03-08-003 - 46-2019-1 portant autorisation de production d'eau destinée à la consommation humaine par la société ANDROS SNC site de Biars-sur-Cère et portant autorisation d'utilisation d'eau ne provenant pas d'une distribution publique dans une entreprise alimentaire. 120 Annexe 1 : Périmètre de protection immédiate du forage "F4"
Préfecture du Lot - 46-2019-03-08-003 - 46-2019-1 portant autorisation de production d'eau destinée à la consommation humaine par la société ANDROS SNC site de Biars-sur-Cère et portant autorisation d'utilisation d'eau ne provenant pas d'une distribution publique dans une entreprise alimentaire. 121 Annexe 2 : Périmètres de protection rapprochée du forage "F4"
Préfecture du Lot - 46-2019-03-08-003 - 46-2019-1 portant autorisation de production d'eau destinée à la consommation humaine par la société ANDROS SNC site de Biars-sur-Cère et portant autorisation d'utilisation d'eau ne provenant pas d'une distribution publique dans une entreprise alimentaire. 122 Préfecture du Lot
46-2019-03-05-009
arrêté n° 2019-64 relatif au renouvellement de l'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
Azur Formation Auto-école à Bagnac-sur-Célé,
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-009 - arrêté n° 2019-64 relatif au renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Azur Formation Auto-école à Bagnac-sur-Célé, 123 ENREGISTRE le.O6.123/4419
DE E | SOUS k.C- 2019-64 Liberté » Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ N° €.%49.64 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 à R.213-6 :
Vu l’arrêté ministériel n° 010026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu les arrêtés liés à la labellisation des établissements d’enseignement de la conduite automobile, notamment
les arrêtés modifiés du 26 février 2018 (création du label), du 14 octobre 2019 (formation levée restriction B78)
et du 17 janvier 2013 (formation B96) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
Grammont Directeur départemental des Territoires ;
Vu Parrêté préfectoral n°2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Élodie
Nérin, Déléguée interdépartementale au permis de conduire et à la sécurité routière Lot et Tarn et Garonne :
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2015 portant exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé « Azur Formation Auto-école » situé 13
avenue du Quercy — 46270 Bagnac-sur-Célé sous le numéro E 10 046 1168 0 ;
Considérant que M. Anthony Morais, gérant de l’établissement « Azur Formation Auto-école » n’a pas
demandé à bénéficier du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1% - M.Anthony Morais est autorisé à exploiter, sous le n° E 10 046 1168 0, l’établissement
d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « Azur
Formation Auto-école », situé 13 avenue du Quercy — 46270 Bagnac-sur-Célé.
Article 2 - Cet agrément modifié est valable jusqu’au 15/06/2020.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-009 - arrêté n° 2019-64 relatif au renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Azur Formation Auto-école à Bagnac-sur-Célé, 124 Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations
suivantes : |
B/B1............{(depuis le 04/10/2010)
Article 3 bis - L’établissement n’est plus autorisé à dispenser la formation « levée de la restriction B78 » à
compter du 1° janvier 2019.
Article 4 - Le présent arrêté n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le présent arrêté doit être affiché dans le local de manière visible.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l’arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au bureau de l’Éducation Routière en Direction Départementale des Territoires du Lot.
Article 10 - Le Directeur Départemental des Territoires du Lot est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
A Cahors, le 05 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l’éducation routière,
Er
Élodie NÉRIN
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57—
http://telerecours.fr) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-009 - arrêté n° 2019-64 relatif au renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Azur Formation Auto-école à Bagnac-sur-Célé, 125 Préfecture du Lot
46-2019-03-05-010
arrêté n° 2019-65 relatif au renouvellement de l'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
Auto Passion à Figeac,
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-010 - arrêté n° 2019-65 relatif au renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto Passion à Figeac, 126 ENREGISTRE le.O6.1023/2D193
ELELTEPEETEEEEETE ETES TETE TE
Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ N° G 2549-65 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT D'EXPLOITATION D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 010026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu les arrêtés liés à la labellisation des établissements d’enseignement de la conduite automobile, notamment
les arrêtés modifiés du 26 février 2018 (création du label), du 14 octobre 2019 (formation levée restriction B78)
et du 17 janvier 2013 (formation B96) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
Grammont Directeur départemental des Territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Élodie
Nérin, Déléguée interdépartementale au permis de conduire et à la sécurité routière Lot et Tarn et Garonne :
Vu larrêté préfectoral du 04 octobre 2017 portant exploitation d’un établissement d’enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé « Auto-Passion » situé 27
avenue Du Général De Gaulle — 46100 Figeac sous le numéro E 02 046 0130 0 :
Considérant que Mme Isabelle Toulze, gérant de l’établissement « Auto-Passion » n’a pas demandé à
bénéficier du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1° — Mme Isabelle Toulze est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 046 0130 0, l'établissement
d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « Auto-Passion
», Situé 27 avenue Du Général De Gaulle - 46100 Figeac.
Article 2 - Cet agrément modifié est valable jusqu’au 04/10/2022.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-010 - arrêté n° 2019-65 relatif au renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto Passion à Figeac, 127 Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations
suivantes :
B /B1............(depuis le 25/06/2002)
Article 3 bis - L’établissement n’est plus autorisé à dispenser la formation « levée de la restriction B78 » à
compter du 1” janvier 2019.
Article 4 - Le présent arrêté n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le présent arrêté doit être affiché dans le local de manière visible.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l’arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au bureau de l’Éducation Routière en Direction Départementale des Territoires du Lot.
Article 10 - Le Directeur Départemental des Territoires du Lot est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
À Cahors, le 05 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l’éducation routière,
ErA
Élodie NÉRIN
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57-—
http://telerecours.fr) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-010 - arrêté n° 2019-65 relatif au renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto Passion à Figeac, 128 Préfecture du Lot
46-2019-03-05-011
arrêté n° 2019-66 relatif au renouvellement de l'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
Audoin Auto-école à Saint-Céré,
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-011 - arrêté n° 2019-66 relatif au renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Audoin Auto-école à Saint-Céré, 129 ENREGISTRE le. D E.1.O3.LE AJ
RE EL Sous te. E-2043.-Ék. Liberté + Égalité » Pratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ N° €_954%-66 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE
L’AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 010026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu les arrêtés liés à la labellisation des établissements d’enseignement de la conduite automobile, notamment
les arrêtés modifiés du 26 février 2018 (création du label), du 14 octobre 2019 (formation levée restriction B78)
et du 17 janvier 2013 (formation B96) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
Grammont Directeur départemental des Territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Élodie
Nérin, Déléguée interdépartementale au permis de conduire et à la sécurité routière Lot et Tarn et Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 portant exploitation d’un établissement d’enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé « Audoin Auto-Ecole » situé
17 boulevard Jean Lurçat — 46400 Saint-Cere sous le numéro E 02 046 0041 0 ;
Considérant que-Mme Isabelle Audoin, gérante de l’établissement « Audoin Auto-Ecole » n’a pas demandé à
bénéficier du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1% - Mme Isabelle Audoin est autorisée à exploiter, sous le n° E 02 046 0041 0, l’établissement
d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « Audoin Auto-
Ecole », situé 17 bd Jean Lurçat - 46400 Saint-Cere.
Article 2 - Cet agrément modifié est valable jusqu’au 20/09/2022.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-011 - arrêté n° 2019-66 relatif au renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Audoin Auto-école à Saint-Céré, 130 Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations
suivantes :
B/B1............(depuis le 13/11/2002)
Article 3 bis - L'établissement n’est plus autorisé à dispenser la formation « levée de la restriction B78 » à
compter du 1° janvier 2019.
Article 4 - Le présent arrêté n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le présent arrêté doit être affiché dans le local de manière visible.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au bureau de l’Éducation Routière en Direction Départementale des Territoires du Lot.
Article 10 - Le Directeur Départemental des Territoires du Lot est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
À Cahors, le 05 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l’éducation routière,
En
Élodie NÉRIN
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57—
http://telerecours.fr) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-011 - arrêté n° 2019-66 relatif au renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Audoin Auto-école à Saint-Céré, 131 Préfecture du Lot
46-2019-03-05-013
arrêté n° 2019-68 relatif au renouvellement de l'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
Auto-école M. Atger à Luzech,
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-013 - arrêté n° 2019-68 relatif au renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école M. Atger à Luzech, 132 h
ENREGISTRE le. LI TNL.E
RE EL | Sous te Er LOAŸ- ER. Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ N° C-2545_68 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ | ROUTIÈRE
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 à R.213-6 ;
Vu larrêté ministériel n° 010026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu les arrêtés liés à la labellisation des établissements d’enseignement de la conduite automobile, notamment
les arrêtés modifiés du 26 février 2018 (création du label), du 14 octobre 2019 (formation levée restriction B78)
et du 17 janvier 2013 (formation B96) ;
Vu Parrêté préfectoral n°2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
Grammont Directeur départemental des Territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Élodie
Nérin, Déléguée interdépartementale au permis de conduire et à la sécurité routière Lot et Tarn et Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 octobre 2017 portant exploitation d’un établissement d’enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé « Auto-Ecole M. Atger » situé
Faubourg la Douve — 46140 Luzech sous le numéro E 02 046 0107 0 ;
Considérant que M. Marc Atger, gérant de l’établissement « Auto-Ecole M. Atger » n’a pas demandé à
bénéficier du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1% - M. Marc Atger est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 046 0107 0, l’établissement
d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « Auto-Ecole
M. Atger», situé Faubourg la Douve - 46140 Luzech.
Article 2 - Cet agrément modifié est valable jusqu’au 04/10/2022.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
> 45
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-013 - arrêté n° 2019-68 relatif au renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école M. Atger à Luzech, 133 Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations
suivantes :
B/B1.............(depuis le 25/06/2002)
Article 3 bis - L'établissement n’est plus autorisé à dispenser la formation « levée de la restriction B78 » à
compter du 1° janvier 2019.
Article 4 - Le présent arrêté n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le présent arrêté doit être affiché dans le local de manière visible.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l’arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national:
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au bureau de l’Éducation Routière en Direction Départementale des Territoires du Lot.
Article 10 - Le Directeur Départemental des Territoires du Lot est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
A Cahors, le 05 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l’éducation routière,
êre
Élodie NÉRIN
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57—
http://telerecours.fr) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-013 - arrêté n° 2019-68 relatif au renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école M. Atger à Luzech, 134 Préfecture du Lot
46-2019-03-05-014
arrêté n° 2019-69 relatif au renouvellement de l'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
Ecole de conduite Boisson Laurent à Souillac
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-014 - arrêté n° 2019-69 relatif au renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Ecole de conduite Boisson Laurent à Souillac 135 x E ENREGISTRE le. D 6.[.93/%10 49
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ N° E€-ŸQ_4{g RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 à R.213-6 :
Vu l'arrêté ministériel n° 010026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu les arrêtés liés à la labellisation des établissements d’enseignement de la conduite automobile, notamment
les arrêtés modifiés du 26 février 2018 (création du label), du 14 octobre 2019 (formation levée restriction B78)
et du 17 janvier 2013 (formation B96) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
Grammont Directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Élodie
Nérin, Déléguée interdépartementale au permis de conduire et à la sécurité routière Lot et Tarn et Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 portant exploitation d’un établissement d’enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé « Ecole de Conduite Boisson
Laurent » situé 121 avenue de Toulouse — 46200 Souillac sous le numéro E 02 046 0101 0 :
Considérant que M. Boisson Laurent, gérant de l’établissement « Ecole de Conduite Boisson Laurent » n’a pas
demandé à bénéficier du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1° - M. Laurent Boisson est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 046 0101 0, l’établissement
d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « Ecole de
Conduite Boisson Laurent », situé 121 avenue de Toulouse - 46200 Souillac.
Article 2 - Cet agrément modifié est valable jusqu’au 19/12/2022.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-014 - arrêté n° 2019-69 relatif au renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Ecole de conduite Boisson Laurent à Souillac 136 Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations
suivantes :
AMssssssssse(depuis le 25/06/2002)
A1 / A2 / A.......(depuis le 25/06/2002)
B/B1....... (depuis le 25/06/2002)
Article 3 bis - L’établissement n’est plus autorisé à dispenser la formation « levée de la restriction B78 » à
compter du 1” janvier 2019.
Article 4 - Le présent arrêté n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le présent arrêté doit être affiché dans le local de manière visible.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l’arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et dé la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au bureau de l’Éducation Routière en Direction Départementale des Territoires du Lot.
Article 10 - Le Directeur Départemental des Territoires du Lot est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
A Cahors, le 05 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée PURE routière,
Er
Élodie NÉRIN
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57—
http://telerecours.fr) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-014 - arrêté n° 2019-69 relatif au renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Ecole de conduite Boisson Laurent à Souillac 137 Préfecture du Lot
46-2019-03-01-004
arrêté portant modification des membres composant la
commission départementale de conciliation du Lot
Préfecture du Lot - 46-2019-03-01-004 - arrêté portant modification des membres composant la commission départementale de conciliation du Lot 138 BE ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE n° 2019-55
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION
Le préfèt du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, et notamment ses articles 24, 30, 31 et 43 ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article
20 ;
VU Ia loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et notamment les dispositions de l’article 188 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 modifiant la composition et le fonctionnement des commissions
départementales de conciliation ;
VU larrêté préfectoral du 29 mai 2017 portant renouvellement des membres de la commission départementale de
conciliation ;
VU la proposition de la SA HLM Polygone ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot :
ARRETE
Article 1” — L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 29 mai 2017 est modifié comme suit :
Le représentant titulaire de la SA HLM Polygone est :
Monsieur Norbert BONNAFOUS — 25 bd Gambetta — 46000 CAHORS
Le représentant suppléant, de la SA HLM Polygone est :
Monsieur Jean-Christophe GUIRAL — 25 bd Gambetta — 46000 CAHORS
Article 2 - Le reste demeure inchangé.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le - 1 HAS 20
Le Préfet du Lot,
berôme FILIPPINI
Préfecture du Lot - 46-2019-03-01-004 - arrêté portant modification des membres composant la commission départementale de conciliation du Lot 139 Préfecture du Lot
46-2019-03-05-001
BRGAE 2019-021 Chambre funéraire LE BOURG
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-001 - BRGAE 2019-021 Chambre funéraire LE BOURG 140 Liborté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ARRÊTÉ BRGAE| 2019/69 À
AUTORISANT LA SCI MAVASAT À CRÉER UNE CHAMBRE FUNERAIRE
LIEU-DIT & ZONE ARTISANALE DE LISSAURE » 46230 LALBENQUE
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-38, R. 2223-67 à R. 2223-79, D. 2223-80
à D. 2223-87;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017/81 en date du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF,
secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Vu le dossier déposé complet le 23 novembre 2018, par M. Thierry POUZERGUES, gérant de la SCI MAVASAT sise « Zone
artisanale de Lissaure » 46230 Lalbenque, en vue de la création d'une chambre funéraire lieu-dit « Zone artisanale de
Lissaure » 46230 LALBENQUE ;
Vu l'avis favorable de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 7 décembre 2018;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Lalbenque en date du 27 décembre 2018 :
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques consulté par
écrit le 13 février 20189 ;
Vu les avis publiés dans la presse locale ;
Sur proposition du secrétaire général du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La SCI MAVASAT sise « Zone artisanale de Lissaure » 46230 LALBENQUE, représentée par Monsieur
Thierry POUZERGUES, est autorisée à créer une chambre funéraire « Zone artisanale de Lissaure » 46230 LALBENQUE.
ARTICLE 2 : La gestion de cet établissement est assujettie à l'obtention de l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du
code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 : Les conditions d'exploitation de cette chambre funéraire devront être conformes aux dispositions des articles
du code général des collectivités territoriales établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Lot, le maire de Lalbenque, la déléguée départementale du Lot de
l'agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
ACahors, le =} #75 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
À
Marc 4 DT
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former :
- UR recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments.
. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - - Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-001 - BRGAE 2019-021 Chambre funéraire LE BOURG 141 Préfecture du Lot
46-2019-03-25-003
DC 2018-44 portant agrément de M. LAFON Benoît,
garde chasse particulier
Préfecture du Lot - 46-2019-03-25-003 - DC 2018-44 portant agrément de M. LAFON Benoît, garde chasse particulier 142 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté n° DC 2018/044
portant agrément de M. LAFON Benoît en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-
2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/043, en date du 25 janvier 2019, délivré par le Préfet du Lot,
reconnaissant l’aptitude technique de M. LAFON Benoît aux fonctions de garde-chasse
particulier ;
VU la commission délivrée par M. BRONDEL Daniel, président de la société de chasse de
Cazals (46), par laquelle il confie à M. LAFON Benoît la surveillance des droits de chasse
dont il est détenteur sur le territoire de cette commune (46) ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊT E :
ARTICLE 1° : Monsieur LAFON Benoît
né le 11 juillet 1982 à Montauban (82)
domicilié « Font Bonne » — 46250 Cazals
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater toutes les infractions dans le
domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de
chasse dont la société de chasse est détentrice sur le territoire de la commune de Cazals.
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la
commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. LAFON Benoît doit prêter serment
devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Préfecture du Lot - 46-2019-03-25-003 - DC 2018-44 portant agrément de M. LAFON Benoît, garde chasse particulier 143 ARTICLE 5: Dans l’exercice de ses fonctions, M. LAFON Benoît doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et le Maire de Cazals sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. BRONDEL Daniel et M. LAFON Benoît et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Cahors, le 25 janvier 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
lu Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-03-25-003 - DC 2018-44 portant agrément de M. LAFON Benoît, garde chasse particulier 144 Préfecture du Lot
46-2019-03-18-004
DC 2019-059 portant agrément BROUSSE Pierre garde
bois et forêts
Préfecture du Lot - 46-2019-03-18-004 - DC 2019-059 portant agrément BROUSSE Pierre garde bois et forêts 145 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté n° DC 2019/059
portant renouvellement de l’agrément de M. BROUSSE Pierre en qualité de
garde des bois et forêts particulier
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code forestier (nouveau), notamment son article R 361-1 ;
VU la commission délivrée par M. RADET Henry, président de l’association « Duravel Nature
A.P.B.D. », par laquelle il confie à M. BROUSSE Pierre la surveillance des bois et forêts dont il
est détenteur sur la commune de Duravel (46) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DC 2013/85 en date du 21 mai 2013, reconnaissant l’aptitude technique de
M. BROUSSE Pierre aux fonctions de garde des bois et forêts particulier ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : Monsieur BROUSSE Pierre
né le 30 juin 1939 à Duravel (46)
domicilié lieu-dit « Aud’huy » — 46700 DURAVEL,
est agréé en qualité de garde des bois et forêts particulier pour constater par procès-verbaux tous
délits et contraventions portant atteinte à la propriété forestière dont M. RADET Henry a la garde sur la
commune de Duravel (46).
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. BROUSSE Pierre doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de
la perte des droits du commettant.
Préfecture du Lot - 46-2019-03-18-004 - DC 2019-059 portant agrément BROUSSE Pierre garde bois et forêts 146 ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère
de la Transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot est chargé de l’application du présent
arrêté, qui sera notifié à M. RADET Henry et M. BROUSSE Pierre et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
À Cahors, le 18 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-03-18-004 - DC 2019-059 portant agrément BROUSSE Pierre garde bois et forêts 147 Préfecture du Lot
46-2019-04-01-001
DC 2019-062 vidéoprotection Préfecture du Lot
Préfecture du Lot - 46-2019-04-01-001 - DC 2019-062 vidéoprotection Préfecture du Lot 148 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/062
autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
pour la Préfecture du LOT — Place Chapou — 46000 CAHORS.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 07 mars 2019 présentée par le Secrétaire Général de la Préfecture du LOT, en vue
d’obtenir l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la Préfecture du LOT —
Place Chapou — 46000 CAHORS:
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mars 2019 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L’autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de six caméras
intérieures, trois caméras extérieures et six caméras filmant la voie publique avec enregistrement
d’images, pour la Préfecture du LOT — Place Chapou — 46000 CAHORS, sollicitée par le Secrétaire
Général de la Préfecture, est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la
commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20090004.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, défense nationale, protection des bâtiments publics et prévention d’actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service des Sécurités de la Préfecture du
LOT.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-01-001 - DC 2019-062 vidéoprotection Préfecture du Lot 149 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
suscepübles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : L’arrêté DC 2009/191 du 26 octobre 2009 autorisant la modification de l’exploitation
d’un système de vidéoprotection pour la Préfecture du LOT est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et la Directrice Départementale de la Sécurité
du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de
vidéoprotection.
À Cahors, le — {1 AVR. 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-04-01-001 - DC 2019-062 vidéoprotection Préfecture du Lot 150 Préfecture du Lot
46-2019-04-01-002
DC 2019-063 vidéoprotection cathédrale de CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2019-04-01-002 - DC 2019-063 vidéoprotection cathédrale de CAHORS 151 EE = Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/063
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
pour la Cathédrale de Cahors située Place Chapou 46000 CAHORS
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 :
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 11 mars 2019 présentée par Monsieur Pierre SICARD, Architecte des Bâtiments de
France du LOT, Conservateur du Domaine de la cathédrale de Cahors, en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la Cathédrale de Cahors située Place
Chapou 46000 CAHORS;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mars 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection composé de trois caméras
intérieures avec enregistrement d’images, pour la Cathédrale de Cahors située Place Chapou 46000
CAHORS, sollicitée par l’Architecte des Bâtiments de France du LOT, Conservateur du Domaine de la
Cathédrale de Cahors, est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la
commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20190026.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pierre SICARD, Architecte des
Bâtiments de France du LOT, Conservateur du Domaine de la cathédrale de Cahors.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-01-002 - DC 2019-063 vidéoprotection cathédrale de CAHORS 152 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-S et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et la Directrice Départementale de la Sécurité
Publique du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le —{ AVR, 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-04-01-002 - DC 2019-063 vidéoprotection cathédrale de CAHORS 153 Préfecture du Lot
46-2019-04-01-003
DC 2019-064 vidéoprotection boutique ORANGE
Préfecture du Lot - 46-2019-04-01-003 - DC 2019-064 vidéoprotection boutique ORANGE 154 EE 5 A À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/064
autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
pour la boutique Orange située 18 Boulevard Gambetta 46000 CAHORS.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 13 mars 2019 présentée par Monsieur Jean-Marc ARCIS, Responsable Sécurité, en
vue d’obtenir l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la boutique Orange
située 18 Boulevard Gambetta 46000 CAHORS;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mars 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de quatre caméras
intérieures, avec enregistrement d’images, pour la boutique Orange située 18 Boulevard Gambetta
46000 CAHORS, sollicitée par le Responsable Sécurité, est accordée, conformément au dossier présenté
et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n° 20120085.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de l’Agence de Distribution Sud-ouest
Méditerranée.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-01-003 - DC 2019-064 vidéoprotection boutique ORANGE 155 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10: L'arrêté DC 2013/111 du 16 mai 2013 autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection pour la boutique Orange située 18 Boulevard Gambetta 46000 CAHORS est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et la Directrice Départementale de la Sécurité
Publique du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le 1 AVR. 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-04-01-003 - DC 2019-064 vidéoprotection boutique ORANGE 156 Préfecture du Lot
46-2019-04-01-005
DC 2019-067 vidéoprotection SARL MULTITECH
CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2019-04-01-005 - DC 2019-067 vidéoprotection SARL MULTITECH CAHORS 157 EE = Liberté = Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/067
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
pour la SARL Multitech située 503 Route de Flaujac-Poujols 46000 CAHORS
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 janvier 2019 présentée par Monsieur Thierry TISSANDIE, Gérant, en vue
d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la SARL Multitech située
503 Route de Flaujac-Poujols 46000 CAHORS:;
VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mars 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection composé d’une caméra
intérieure et de deux caméras extérieures avec enregistrement d’images, pour la SARL Multitech située
503 Route de Flaujac-Poujols 46000 CAHORS, sollicitée par le Gérant, est accordée, conformément au
dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande
enregistrée sous le n° 20190012.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, vols.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Thierry TISSANDIE, Gérant.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-01-005 - DC 2019-067 vidéoprotection SARL MULTITECH CAHORS 158 f
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et la Directrice Départementale de la Sécurité
Publique du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le —1 AVR. 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-04-01-005 - DC 2019-067 vidéoprotection SARL MULTITECH CAHORS 159 Préfecture du Lot
46-2019-04-01-006
DC 2019-069 vidéoprotection Voyages RAYNAL
Préfecture du Lot - 46-2019-04-01-006 - DC 2019-069 vidéoprotection Voyages RAYNAL 160 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/069
autorisant Pinstallation d’un système de vidéoprotection
pour la SAS Raynal Voyages située 568 Route de Flaujac-Poujols 46000 CAHORS
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 30 janvier 2019 présentée par Madame Florence RAYNAL, Directrice, en vue
d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la SAS Raynal Voyages
située 568 Route de Flaujac-Poujols 46000 CAHORS;
VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mars 2019 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d’installer un système de vidéoprotection composé de quatre caméras
extérieures avec enregistrement d’images, pour la SAS Raynal Voyages située 568 Route de Flaujac-
Poujols 46000 CAHORS, sollicitée par la Directrice, est accordée, conformément au dossier présenté et
aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n° 20190013.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, vols.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Florence RAYNAL, Directrice.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-01-006 - DC 2019-069 vidéoprotection Voyages RAYNAL 161 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et la Directrice Départementale de la Sécurité
Publique du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le 4 AVR, 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-04-01-006 - DC 2019-069 vidéoprotection Voyages RAYNAL 162 Préfecture du Lot
46-2019-02-25-005
DC 2019-53 conférant l'honorariat à M. Martin MALVY
Préfecture du Lot - 46-2019-02-25-005 - DC 2019-53 conférant l'honorariat à M. Martin MALVY 163 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ n° DC/2019/53
conférant l’honorariat des Maires
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-35 et L.3123-30
relatifs à l’honorariat des maires, maires délégués et adjoints, et des conseillers départementaux ;
VU la demande présentée par l’intéressé par courrier du 11 janvier 2019 ;
Considérant que Monsieur Martin MALVY a exercé les fonctions de conseiller municipal entre 1971 et
1977 et depuis 2014, d’adjoint au maire et de maire entre 1977 et 2014, de la commune de Figeac, et
de conseiller départemental entre 1970 et 2001 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
Article 1 : L’honorariat est conféré à Monsieur Martin MALVY.
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture du Lot et le directeur de cabinet de la Préfecture du
Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 25 février 2019
Jérôme/fFILIPPINI
F3 Place Chapou - 46009 CAHORS Cedex - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.10.10
courrier @lot.pref.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2019-02-25-005 - DC 2019-53 conférant l'honorariat à M. Martin MALVY 164 Préfecture du Lot
46-2019-04-01-004
DC 2019-65 vidéoprotection opticiens KRYS CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2019-04-01-004 - DC 2019-65 vidéoprotection opticiens KRYS CAHORS 165 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/065
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
pour la SARL Nivefrast — Opticien Krys — 12 Place Chapou 46000 CAHORS
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 13 février 2019 présentée par Monsieur Nicolas TARRADE, Directeur, en vue
d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la SARL Nivefrast —
Opticien Krys — 12 Place Chapou 46000 CAHORS,;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mars 2019 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection composé de trois caméras
intérieures avec enregistrement d’images, pour la SARL Nivefrast — Opticien Krys — 12 Place Chapou
46000 CAHORS, sollicitée par le Directeur, est accordée, conformément au dossier présenté et aux
prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n° 20190019.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, vols.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Nicolas TARRADE, Directeur.
Préfecture du Lot - 46-2019-04-01-004 - DC 2019-65 vidéoprotection opticiens KRYS CAHORS 166 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et la Directrice Départementale de la Sécurité
Publique du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le — 4 AVR, 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-04-01-004 - DC 2019-65 vidéoprotection opticiens KRYS CAHORS 167 Préfecture du Lot
46-2019-03-08-002
DC2019-58 portant agrément garde chasse particulier de
M. LE CLECH Guy
Préfecture du Lot - 46-2019-03-08-002 - DC2019-58 portant agrément garde chasse particulier de M. LE CLECH Guy 168 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté n° DC 2019/058
portant agrément de M. LE CLECH Guy en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-
2;
VU je code de l’environnement, notamment son article R 428-25 :
VU Parrêté préfectoral n° 2019/056, en date du 7 mars 2019, délivré par le Préfet du Lot,
reconnaissant l’aptitude technique de M. LE CLECH Guy aux fonctions de garde-chasse
particulier ;
VU la commission délivrée par M. DELFAU Jean Louis, président de l’association communale
de chasse agréée d’Espère (46), par laquelle il confie à M. LE CLECH Guy la surveillance
des droits de chasse dont il est détenteur sur le territoire de cette commune ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°” : Monsieur LE CLECH Guy
né le 2 mars 1950 à Saint Brieuc (22)
domicilié 455, avenue du Corps Franc Pommies, Sainte Valerie, Bât. B, appt
243 — 46000 Cahors
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater toutes les infractions dans le
domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de
chasse dont l’association communale de chasse est détentrice sur le territoire de la commune
d’Espère.
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la
commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Préfecture du Lot - 46-2019-03-08-002 - DC2019-58 portant agrément garde chasse particulier de M. LE CLECH Guy 169 ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. LE CLECH Guy doit prêter serment
devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
ARTICLE 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. LE CLECH Guy doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas
de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique
auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux proroge
de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, le Commandant du Groupement
de Gendarmerie et le Maire d’Espère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. DELFAU Jean Louis et M. LE CLECH
Guy et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Cahors, le 8 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Digegteur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-03-08-002 - DC2019-58 portant agrément garde chasse particulier de M. LE CLECH Guy 170 Préfecture du Lot
46-2019-03-18-001
DC2019-61 suppression régie de recette DDSP
Préfecture du Lot - 46-2019-03-18-001 - DC2019-61 suppression régie de recette DDSP 171 Er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/061
Portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de la Direction Départementale de la
Sécurité Publique du LOT
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant
du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-087 du 9 décembre 2016 instituant une régie de recette auprès de la
Direction Départementale de la Sécurité Publique du LOT,
Vu la demande présentée le 31 janvier 2019 par la Direction Départementale de la Sécurité Publique du
LOT afin de procéder à la suppression de sa régie de recettes
Considérant que le maintien d’une régie d’avances au sein de la Direction Départementale de la
Sécurité Publique n’est plus justifiée, depuis la mise en place du procès verbal électronique,
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du LOT,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°2016-087 du 9 décembre 2016 instituant une régie de recettes
auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Lot est abrogé.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° DC 2019-055 du 5 mars 2019 portant suppression de la régie de
recettes instituée auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Lot est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du LOT, la Directrice départementale de la Sécurité
Publique seront chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du LOT.
ARTICLE 4 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
À Cahors, le 18 mars 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-03-18-001 - DC2019-61 suppression régie de recette DDSP 172 Préfecture du Lot
46-2019-03-04-003
Déclaration SAP GAUTRAND Lisa
Préfecture du Lot - 46-2019-03-04-003 - Déclaration SAP GAUTRAND Lisa 173 =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOT
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP828298075
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Lot le 26 février 2019 par Mademoiselle Lisa Gautrand en qualité d’entrepreneur
individuel, pour l'organisme Lisa Gautrand dont l'établissement principal est situé 1 le bourg 46160
CALVIGNAC et enregistré sous le N° SAP828298075 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de Ia déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maiïson et travaux ménagers
*__ Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail, notamment en cas de défaut d’enregistrement de l’activité en ligne sur votre
compte Nova.
L'information concernant le contrôle du respect de la règlementation relative à la déclaration est disponible sur
le site de la Direction Générale des Entreprises : « ressources-pro-sap-entreprises.gouv.fr ».
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fabienne SEBAG
Préfecture du Lot - 46-2019-03-04-003 - Déclaration SAP GAUTRAND Lisa 174 Préfecture du Lot
46-2019-03-05-004
dérogation interdiction faune relatif au projet de carrière à
Bagnac-sur-Célé
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-004 - dérogation interdiction faune relatif au projet de carrière à Bagnac-sur-Célé 175 ee Liberté » Égalité + Fratsruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Direction écologie
Arrêté n°46-2019-01
portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune sauvages protégées, pour le
Projet de renouvellement et d’extention de carrière sur la commune de Bagnac-sur-Célé
Le préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur
l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
Vu l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 du préfet du Lot donnant délégation de signature à Monsieur
Didier Kruger, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie ;
Vu la demande de dérogation présentée le 19 décembre 2017 par la Société des Carrières du Massif Central
pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales
protégées, la destruction, l’altération, la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux
d’espèces animales protégées dans le cadre de ses travaux de renouvellement et d’extension de carrière ;
Vu le dossier de saisine du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) relatif à la demande de
dérogation aux interdictions concernant les espèces protégées, sous la coordination du bureau d'étude Sud
Ouest Environnement et joint à la demande de dérogation de la société des Carrières du Massif Central ;
Vu l’avis favorable du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie
en date du 4 avril 2018 ;
Vu l’avis favorable sous conditions du CNPN en date du 14 juin 2018 ;
Place Jean-Jacques Chapou 46009 cedex Cahors - Tel: 05 65 23 10 00
http://www.lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-004 - dérogation interdiction faune relatif au projet de carrière à Bagnac-sur-Célé 176 Vu la consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL Occitanie du 29 juin au 14 juillet 2018
inclus et n'ayant conduit à aucune observation ;
Considérant la convention de coopération passée entre la Société SCMC et la Ligue Pour la protection des
oiseaux du Lot en date du 16 janvier 2014 ;
Considérant que la poursuite de l’exploitation de la carrière de Bagnac-sur-Célé servira à un
approvisionnement du marché local et des clients plus éloignés par le rail ;
Considérant ainsi une réduction des distances de transport et une participation à l’utilisation raisonnée de
l’énergie et à la réduction des gaz à effet de serre inscrites dans les lois du Grenelle de l’environnement ;
Considérant que la zone de chalandise de la carrière s’étend sur un rayon allant jusqu’à 200 km en
moyenne ;
Considérant que la carrière de Bagnac-sur-Célé permet de soutenir l’économie locale ;
Considérant la nouvelle activité de la carrière de Bagnac-sur-Célé, à savoir l'accueil de matériaux inertes
provenant de chantiers du BTP ;
Considérant que la majorité des apports de matériaux inertes se fera en double fret à savoir que les camions
apporteront des matériaux inertes et repartiront avec des granulats ;
Considérant dès lors que ce projet correspond à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
Considérant après étude des contraintes environnementales (sensibilité écologique) et techniques qu’il
n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet ;
Considérant que la Société des Carrières du Massif Central a répondu aux réserves émises par le CNPN et
la DREAL Occitanie ;
Considérant que dans ces conditions la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces inscrites dans le dossier de demande de dérogation, dans leur aire de
répartition naturelle ;
Sur proposition de monsieur le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement :
Arrête :
Art. 1°. — Une dérogation à la protection stricte des espèces de faune et de flore sauvages, dont les listes
sont fixées par arrêtés interministériels, est accordée à la Société des Carrières du Massif Central (SCMC) -
Caffoulens 46270 Bagnac-sur-Célé - dans le cadre du projet de renouvellement et d'extension de carrière
sur la commune de Bagnac-sur-Célé, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en
œuvre de l’ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté portant sur les espèces protégées listées en annexe
1, soit 60 espèces :
* _ Reptiles ( 2 espèces),
+ __ Amphibiens (4 espèces),
+ Oiseaux (39 espèces).
°* Mammifères hors chiroptères (1 espèce)
* _ Chiroptères (14 espèces)
L’annexe 1 précise, pour chaque espèce, les interdictions concernées par la dérogation.
2/52
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-004 - dérogation interdiction faune relatif au projet de carrière à Bagnac-sur-Célé 177 Cette dérogation est accordée à partir de la date de signature du présent arrêté et pour la période des travaux à
l’intérieur du périmètre d’étude défini en annexe 2 ainsi que pour la durée de mise en œuvre des mesures
d’évitement, de réduction, d'accompagnement, de compensation et de suivi listées dans le présent arrêté. Elle
cesse d’avoir effet dans le cas où il s’écoulerait un délai de cinq ans avant le début des travaux ou si leur mise
en œuvre était interrompue pendant deux ans.
Le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements présentés dans son dossier de demande de dérogation
repris en annexe du présent arrêté, le cas échéant complété par les prescriptions des articles et annexes du
présent arrêté.
Les travaux effectués pour cet aménagement devront débuter hors période de reproduction de l’avifaune et
hors période d’hivernation des amphibiens et reptiles (voir Annexe 3 -Mesure MRI1).
Art. 2. — Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces de faune protégées et plus
largement sur le milieu naturel, la société SCMC et l’ensemble de ses prestataires engagés dans les travaux
mettent en œuvre les mesures d’évitement et de réduction (ER) d’impacts suivantes, détaillées et
cartographiées en annexe 3 :
Mesure d'évitement | MEI : Réduction de l’emprise sur les milieux boisés d’intérêt patrimonial
ME2: Préservation des falaises d’intérêt pour les espèces rupestres
MRI : Mise en place d’un calendrier prévisionnel d’intervention
MR2 : Réduction des envols de poussières
MR3 : Réduction du risque incendie
MRA : Réduction des risques de pollution
Mesures de réduction | MR5 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
| MR6 : Mise en place d’un phasage progressif d'exploitation
MR7 : Création de zones humides lors de la remise en état
MR& : Mise en place d’hibernaculum au niveau des zones non exploitées ou
| réaménagées
De façon complémentaire, la Société SCMC doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires
(préventives et curatives) pour que les travaux ne conduisent pas à l’introduction ou l’extension d'espèces
exotiques envahissantes.
La Société SCMC devra prendre toutes les mesures nécessaires (balisage robuste, sensibilisation, formation,
contrôle) pour s’assurer que les engins de travaux ne stationnent ni ne circulent en dehors de ces emprises et
des voies ouvertes à la circulation publique. Les prestataires de travaux et les équipes de l’entreprise doivent
être responsabilisés au strict respect des balisages, en particulier par des pénalités dissuasives, incluses dans les
marchés établis avec la Société SCMC.
Un plan de gestion sera réalisé sur les surfaces boisées évitées, recouvrant 8,2 ha, afin de garantir l’efficacité
de la mesure. La société SCMC veillera à ce que la surface d’îlots de sénescence soit supérieure à la surface
d’îlots de vieillissement. Ce plan de gestion sera soumis à la validation de la DREAL département Biodiversité
dans les 6 mois suivant la signature de cet arrêté.
Pour la mise en place de cette mesure d’évitement, un écologue compétent en gestion d’espaces naturels devra
être désigné par la Société SCMC pour mettre en œuvre la gestion de ces terrains suivant les prescriptions
énoncées à la mesure ME] en annexe 3.
3/52
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-004 - dérogation interdiction faune relatif au projet de carrière à Bagnac-sur-Célé 178 Art. 3. — Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces de faune protégées et plus
largement sur le milieu naturel, la société SCMC poursuit la mise en œuvre des mesures de compensation
suivantes, détaillées en annexe 4 :
MC : Mise en place de boisements compensateurs
Mesures compensatoire MC2 : Mise en place de mares compensatrices
MC3 : Pose de nichoirs à chauves-souris
Pour la mise en place de ces mesures compensatoires, un ou plusieurs écologues compétents en gestion
d’espaces naturels devront être désignés par la Société SCMC pour mettre en œuvre la gestion de ces terrains
suivant les prescriptions détaillant les mesures ci-dessus, en annexe 4.
Cette gestion visera à apporter une plus-value significative aux populations d’espèces protégées visées par
la dérogation.
Art. 4. — Un écologue compétent, à la fois sur les aspects naturalistes et sur le suivi de chantier, est désigné par
la société SCMC, en tant que contrôle extérieur environnement, pour assurer le suivi écologique de l’ensemble
des mesures d’évitement, de réduction, et de compensation (annexe 5).
MSI : veille écologique
MS2 : suivi de l’avifaune rupestre sur les falaises
préservées
Mesures de suivi MS3 : étude du peuplement forestier du boisement compensateur
MSA : étude du peuplement batracologique des mares |
aménagées dans le talweg boisé au nord-est
Cet écologue a également pour mission d’assurer l'application de ces mesures par les prestataires de travaux
ou les équipes de la société SCMC. Il met en particulier en place les mesures d’encadrement écologique des
travaux (MSI).
Les coordonnées de cet écologue sont fournies aux services mentionnés à l’article 10, dès sa désignation par
la société SCMC, ainsi que le calendrier prévisible de début des opérations, à minima 15 jours avant leur
démarrage.
La société SCMC devra apporter les informations nécessaires quant à la mise en place de ces mesures
auprès des services de police de la nature et des services de l’État mentionnés à l'article 10.
Pour ce faire, des campagnes de suivi seront réalisées pendant 32 ans (voir annexe 5) et pour chacune de ces
campagnes un rapport conclusif sera rédigé et transmis aux services de police de la nature et des services de
l’État mentionnés à l’article 10.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux têtes de réseau du
Système d’Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie et aux opérateurs des PNA des espèces
concernées, suivant un format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données
existantes.
Art, 5. — Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation
et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par la société SCMC et l’État. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi.
Art. 6. — La société SCMC est tenue de déclarer aux services de l’État mentionnés à l’article 10, dès qu’elle
4/52
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-004 - dérogation interdiction faune relatif au projet de carrière à Bagnac-sur-Célé 179 en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l’objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Art. 7. - La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté font l’objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de
l’environnement. Ces agents et ceux des services mentionnés à l’article 10 ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code
de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.
415-3 suscité.
Art. 8. — La présente dérogation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou
autorisations nécessaires pour les travaux.
Art.9 .— Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Lot.
La présente décision — ou le présent arrêté — peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier,
soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément
aux dispositions des articles R421-I1 et suivants du code de justice administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet du Lot, ou un recours hiérarchique
devant le ministre de la transition écologique et solidaire — Direction générale de l’aménagement, du
logement et de la nature — Tour Séquoïa — 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de
la demande).
Art. 10. — Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur départemental des territoires du Lot, les
chefs des services départementaux du Lot de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le chef
du service départemental du Lot de l’ Agence Française pour la Biodiversité, le commandant du groupement
de gendarmerie du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Toulouse, le oSfox/201A
CPR biodiversité montagne et at e
a sil
Miche DOVETT
Pièces jointes
Annexe 1 : Espèces concernées par la présente dérogation
Annexe 2 : Localisation du périmètre de la dérogation
Annexe 3 : Mesures d’évitement de réduction relatives aux espèces protégées et cartographies associées
Annexe 4 : Mesure de compensation et cartographies associées
Annexe 5 : Mesures de suivi
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Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-004 - dérogation interdiction faune relatif au projet de carrière à Bagnac-sur-Célé 180 Préfecture du Lot
46-2019-02-27-001
E-2019-70 approuvant la révision de la carte communale
de Lugagnac.
Préfecture du Lot - 46-2019-02-27-001 - E-2019-70 approuvant la révision de la carte communale de Lugagnac. 181 LLCEPECT Pret
“Liberté » Égalité . Fraternité Sous le. E=. 29 AS- 7o RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETr pu LoTr
ENREGISTRE le... D. JOB ED 4
ARRÊTÉ N° CE -20A Q Jo
DE LUGAGNAC
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre natioñal du mérite
Vu lés dispositions des articles L. 160-1 à L. 163-10 et.R. 161-1 à R. 163-:9 du code de l’urbanisine ;
vu la délibération du conseil municipal du 10 novembre 2016 prescrivant l'élaboration de la carte
communale ;
vu l’arrêté préfectoral modifié portant création de la communauté.de communes du Pays de Lalbenque-
Limogne en date du 30 décémbre 1998 :
vu l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays. de Lalbenque-L'imogne.en date du 12 décembre 2016 ;
vu la délibération du conseil municipal acceptant la reprise et l'achèvement de la procédure de révision de
la carte communalé par: la communauté de communes du Pays de Lalbenqué-Limogne en date du 16 mars
2017 ;
vu la délibération du conseil communautaire du Pays de Lalbenque-Limogne approuvant la reprise des procédures de révision ou modification de quatre documents d’urbanisme dont célui de la commune de
.‘Lugagnac en date du 23 juin 2017 :
vu le projet. de révision de la carte communale comprenant le rapport de présentation, les documents graphiques et les annexes ;
vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT} de Cahors et du Sud du Lot approuvé le 21 juin 2018 et devenu exécutoire le 29 août 2018 ;
vu l'arrêté du président de la communauté, dé communes du. Pays de Lalbenque-Limogne soumettant le projet de révision de la carte communale à Penquête publique qui s’est déroulée du 13 novembre au 30 novembre 2018 ;
vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 19 décembre 2018 ;
vu la délibération du conseil communautaire du Pays. de Lalbenque-Limogne du 17 janvier 2019, ‘approuvant le projet de révision de la carte communale de Lugagnac ;
vu le décrèt du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Jérôme Filippini en qualité de préfet du Lot ;
sur proposition du directeur départemental des Territoires.
ARRÊTE
ARTICLE1 - La carte communale de Lugagnac telle.qu’annexée au présent arrêté est approuvée.
S
Préfecture du Lot - 46-2019-02-27-001 - E-2019-70 approuvant la révision de la carte communale de Lugagnac. 182 ARTICLE 2 - La délibération du conseil communautaire du Pays de Lalbenque-Limogne approuvant la
carte communale ainsi que le présent arrêté seront affichés pendant un mois au siège de la communauté de
communes du Pays de Lalbenque-Limogne et en mairie de Lugagnac.
Mention de cet affichage et des lieux où peut être consulté le dossier de la carte communale sera insérée en
caractères apparents, sous la responsabilité du président, dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 - L'approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l’exécution de
l’ensemble des formalités prévues à l’article 2 du présent arrêté. La date à prendre en compte pour
l'affichage est celle du 1° jour où il est effectué.
ARTICLE 4 - Le préfet du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le président de la
communauté de communes du Pays de Lalbenque-Limogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cahors, le 2 7 FEY. 2019
FILiPPIN-
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à
votre recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse —
tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2019-02-27-001 - E-2019-70 approuvant la révision de la carte communale de Lugagnac. 183 Préfecture du Lot
46-2019-02-25-006
E2019-53relatif à la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des
commissions administratives.
Préfecture du Lot - 46-2019-02-25-006 - E2019-53relatif à la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions administratives. 184 DT LL. ENREGISTREle. £.1./. OC.]4 0 49 Liberté
+ Égalité - Fraternité Sous le. €. - 29 À a) _ S3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE nn" 2"
PRÉFET DU LOT
Arrêté préfectoral n° E-2019-5 3
relatif à la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées
à siéger au sein des commissions administratives
Le Préfet du Lot
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 511-6 à R. 511-50 et R.
514-37 à R. 514-40 ;
Vu le décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres l* et Il de la partie
réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des
organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains comités, organismes
ou commissions ;
Vu le décret 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d’agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n°E-2013-37 du 18 février 2013 relatif à la liste des organisations
syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions ;
Vu le procès verbal du 6 février 2019 relatif aux résultats des élections à la Chambre
d'Agriculture du Lot du 6 février 2019 ;
Considérant le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis 5 ans au moins des
organisations syndicales ayant obtenu plus de 10 % des voix lors du dernier scrutin ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1” — La liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées est fixée
comme suit, pour le département du Lot :
e Fédération Départementale de Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA),
Maison de l'Agriculture, B.P. 199, 46 004 CAHORS Cedex 9 ;
e Jeunes Agriculteurs (JA), Maison de l'Agriculture, B.P. 199, 46 004 CAHORS
Cedex 9;
Préfecture du Lot - 46-2019-02-25-006 - E2019-53relatif à la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions administratives. 185 À
Liberté « Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
e Confédération Paysanne du Lot, Maison des Paysans, Place de la Halle,
46 320 ASSIER ;
e Coordination Rurale, 1, impasse Marc Chagall, BP 50 590, 32 022 AUCH
Cedex.
Article2 — L'arrêté préfectoral du 18 février 2013 susvisé, relatif à la liste des organisations
syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions est abrogé.
Article 3 —- Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires
du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 25FFV 2519
Le Préfefdu Lot,
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot — place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe au recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de l'alimentation - 78, rue de Varenne
— 75 349 Paris 07 SP. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie
de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31 000
Toulouse -— tél. 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture du Lot - 46-2019-02-25-006 - E2019-53relatif à la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions administratives. 186 Préfecture du Lot
46-2019-03-05-012
rrêté n° 2019-67 relatif au renouvellement de l'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
Auto-école Azur à Figeac,
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-012 - rrêté n° 2019-67 relatif au renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école Azur à Figeac, 187 ENREGISTRE le.DG1O4.]2-4 19
EX b | Sous le. EL. Lo 67
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ N° C- 2519 69- RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ
ROUTIÈRE
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 010026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière :
Vu les arrêtés liés à la labellisation des établissements d’enseignement de la conduite automobile, notamment
les arrêtés modifiés du 26 février 2018 (création du label), du 14 octobre 2019 (formation levée restriction B78)
et du 17 janvier 2013 (formation B96) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Philippe
Grammont Directeur départemental des Territoires ;
Vu Parrêté préfectoral n°2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Élodie Nérin, Déléguée interdépartementale au permis de conduire et à la sécurité routière Lot et Tarn et Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mai 2016 portant exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé « Auto-Ecole Azur » situé 20 Quai
Bessieres — 46100 Figeac sous le numéro E 02 046 0146 0 ;
Considérant que M. Anthony Morais, gérant de l’établissement « Auto-Ecole Azur » n’a pas demandé à
bénéficier du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
ARRÊTE
Article 1% - M. Anthony Morais, est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 046 0146 0, l’établissement
d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « Auto-Ecole
Azur », situé 20 Quai Bessieres — 46100 Figeac.
Article 2 - Cet agrément modifié est valable jusqu’au 02/05/2021.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-012 - rrêté n° 2019-67 relatif au renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école Azur à Figeac, 188 Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations suivantes :
B/B1........... (depuis le 04/05/2011)
Article 3 bis - L’établissement n’est plus autorisé à dispenser la formation « levée de la restriction B78 » à
compter du 1” janvier 2019.
Article 4 - Le présent arrêté n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le présent arrêté doit être affiché dans le local de manière visible.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l’arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au bureau de l’Éducation Routière en Direction Départementale des Territoires du Lot.
Article 10 - Le Directeur Départemental des Territoires du Lot est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
A Cahors, le 05 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l’éducation routière,
Ne à
Élodie NÉRIN
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57-
http://telerecours.fr} dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2019-03-05-012 - rrêté n° 2019-67 relatif au renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Auto-école Azur à Figeac, 189 Préfecture du Lot
46-2019-03-11-001
SPG2019-6 élections municipales partielles PADIRAC
Préfecture du Lot - 46-2019-03-11-001 - SPG2019-6 élections municipales partielles PADIRAC 190 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Arrêté préfectoral n° SPG/2019/6
portant convocation des électeurs de la commune de Padirac
en vue de procéder à des élections municipales partielles complémentaires et abrogeant l’arrêté
n°SPG/2019/5 du 22 février 2019
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code électoral,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le décès de Monsieur Pierre CHAMAGNE, maire et conseiller municipal de la commune de Padirac, au 31 janvier
2019.
VU les démissions du 20 février 2019 d’Annie BRODA, du 21 février 2019 de Bernard THALAMAS, du 25 février
2019 de Luc GUEDE et du 06 mars 2019 de Mathilde BLANC.
VU le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur TARREGA Jean-Luc en qualité de sous-préfet de
Gourdon,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de compléter l’assemblée municipale de Padirac suite à ces décès et démissions avant
l’élection d’un nouveau maire,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Gourdon,
ARRÊTE :
ARTICLE 1" : Les électeurs de la commune de Padirac sont convoqués le dimanche 19 mai 2019, à l’effet d’élire
CINQ (5) conseillers municipaux, afin de compléter l’assemblée municipale.
ARTICLE 2 : Le scrutin sera ouvert à la mairie de Padirac le dimanche 19 mai 2019 de 8h00 à 18h00 et en cas de
ballottage, le dimanche 26 mai 2019, aux mêmes horaires.
ARTICLE3 : La date limite de l’inscription sur les listes électorales à l’exception des cas particuliers est le dernier jour
du deuxième mois précédant celui du scrutin soit le 31 mars 2019. Le vote aura lieu à partir des listes électorales
principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R
13 et R 14 du Code électoral. Peuvent participer également à ce scrutin les citoyens de l’Union Européenne inscrits sur
la liste complémentaire municipale. Les enveloppes de scrutin seront de couleur violette.
ARTICLE 4 : Le délai de dépôt des déclarations de candidatures aux élections municipales partielles complémentaires
des 19 mai 2019 et 26 mai 2019 est fixé ainsi qu’il suit :
- 1" tour : le mercredi 02 mai 2019 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00,
- 2% tour : le mardi 21 mai 2019 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00.
Les déclarations de candidatures seront reçues à la la sous-préfecture de Gourdon, 62 boulevard Aristide Briand, par le
service des élections.
ARTICLE 5 : Le 1” adjoint de Padirac est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans la
commune dès réception et six semaines au moins avant la date fixée pour le/scrutin et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Gourdon, le 11 mars 201
D Boulevard Aristide Briand - 46300 - GOURDON - &# 05.65.41 .00.08 - Fax 05.65.41.17.74
E.mail : sp-gourdon@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2019-03-11-001 - SPG2019-6 élections municipales partielles PADIRAC 191