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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 068 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 068 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2019-068
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2019 Sommaire
Préfecture du Lot
46-2019-07-05-020 - 2019- 161 vidéoprotection le bowling du Lot à Figeac (2 pages) Page 4
46-2019-07-05-009 - 2019-153 vidéoprotection agence du Crédit Agricole place de Gaulle
à CAHORS (2 pages) Page 7
46-2019-07-05-011 - 2019-155 vidéoprotection agence MANPOWER à CAHORS (2
pages) Page 10
46-2019-07-05-016 - 2019-157 vidéoprotection Domaine de Labarthe à Espère (2 pages) Page 13
46-2019-07-05-017 - 2019-158 vidéoprotection LIDL avenue Maryse Bastié à CAHORS
(2 pages) Page 16
46-2019-07-05-018 - 2019-159 vidéoprotection Maison Familiale Rurale d'Education et
d'Orientation à TERROU (2 pages) Page 19
46-2019-07-05-019 - 2019-160 vidéoprotection Crédit Agricole à BAGNAC SUR CELE
(2 pages) Page 22
46-2019-07-05-021 - 2019-162 vidéoprotection PROXI MULTI à Trespoux-Rassiels (2
pages) Page 25
46-2019-07-05-022 - 2019-163 vidéoprotection Crédit Agricole à PUY-L'EVEQUE (2
pages) Page 28
46-2019-07-05-023 - 2019-164 vidéoprotection tabac l'Echoppe à CAILLAC (2 pages) Page 31
46-2019-07-05-024 - 2019-165 vidéoprotection Crédit Agricole à Lalbenque (2 pages) Page 34
46-2019-07-05-025 - 2019-166 vidéoprotection Brico Leclerc CALANE à Gramat (2
pages) Page 37
46-2019-07-05-026 - 2019-167 vidéoprotection au bar tabac chez Albine à Biars (2 pages) Page 40
46-2019-07-05-027 - 2019-168 vidéoprotection BNP Paribas à Figeac (2 pages) Page 43
46-2019-07-05-028 - 2019-169 vidéoprotection SAS Thiot Ingénierie à Puybrun (2 pages) Page 46
46-2019-07-05-029 - 2019-170 vidéoprotection La Bonne Table de Bijou à Capdenac (2
pages) Page 49
46-2019-07-05-030 - 2019-171 vidéoprotection Leclerc Souillac Distribution à Souillac (2
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46-2019-07-05-031 - 2019-172 vidéoprotection village de vacances Cap France à Terrou
(2 pages) Page 55
46-2019-07-05-032 - 2019-173 vidéoprotection entreprise Asfaux à St-Sozy (2 pages) Page 58
46-2019-07-05-033 - 2019-174 vidéoprotection magasin BUT à FIGEAC (2 pages) Page 61
46-2019-07-05-034 - 2019-175 vidéoprotection pharmacie Pouzargues à Puy-l'Evêque (2
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46-2019-07-05-035 - 2019-176 vidéoprotection château Chambert à Floressas (2 pages) Page 67
46-2019-07-05-045 - 2019-177 vidéoprotection salon de coiffure Cyril-Alexandre à
Bretenoux (2 pages) Page 70
2 46-2019-07-05-046 - 2019-178 vidéoprotection SARL BROUSSE à Cavagnac (2 pages) Page 73
46-2019-07-05-044 - 2019-179 vidéoprotection LECLERC BRICO - Souillac Distribution
à SOUILLAC (2 pages) Page 76
46-2019-07-05-037 - 2019-180 vidéoprotection camping La Draille à Souillac (2 pages) Page 79
46-2019-07-05-038 - 2019-181 vidéoprotection BROS AUTOS à St-Michel-Loubejou (2
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46-2019-07-05-041 - 2019-182 vidéoprotection Cabinet du Dr Philippe SYGALL à
Bétaille (2 pages) Page 85
46-2019-07-05-039 - 2019-183 vidéoprotection centre Leclerc CALANE à Gramat (2
pages) Page 88
46-2019-07-05-040 - 2019-184 vidéoprotection SNC tabac de la poste à BRETENOUX (2
pages) Page 91
46-2019-07-05-042 - 2019-185 vidéoprotection la petite couturière à Gourdon (2 pages) Page 94
46-2019-07-05-043 - 2019-186 vidéoprotection café du Midi à Lacapelle-Marival (2
pages) Page 97
46-2019-07-05-050 - 2019-187 vidéoprotection LIDL à FIGEAC (2 pages) Page 100
46-2019-07-05-047 - 2019-188 vidéoprotection LIDL à LE MONTAT (2 pages) Page 103
46-2019-07-05-048 - 2019-189 vidéoprotection LIDL à Bretenoux (2 pages) Page 106
46-2019-07-05-049 - 2019-190 vidéoprotection LIDL à Gramat (2 pages) Page 109
46-2019-07-05-006 - Arrêté n° DC 2019/0150 autorisant la modification d’un système de
vidéoprotection pour la DDFIP du LOT (2 pages) Page 112
46-2019-07-05-007 - Arrêté n° DC 2019/151 autorisant l’installation d’un système de
vidéoprotection pour la SARL KIN-ERGIE à CAHORS (2 pages) Page 115
46-2019-07-05-008 - Arrêté n° DC 2019/152 autorisant le renouvellement d’un système de
vidéoprotection pour la Station Total route de Toulouse à CAHORS (2 pages) Page 118
46-2019-07-05-010 - Arrêté n° DC 2019/154 autorisant l’installation et l’exploitation d’un
système de vidéoprotection pour la Mairie de MERCUES (2 pages) Page 121
46-2019-07-05-012 - Arrêté n° DC 2019/156 autorisant l’installation d’un système de
vidéoprotection au restaurant la Balinaise à CAHORS (2 pages) Page 124
46-2019-07-26-003 - SP arrêté n° 2019-198 en date du 26 juillet 2019 délivrant
l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective des
prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassin du LOT - Campagne de
prélèvement d'eau 2019-2020 (26 pages) Page 127
46-2019-07-25-001 - SP arrêté préfectoral n° 2019-197 réglementant les prélèvements
d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de
vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans
le département du Lot (12 pages) Page 154
3 Préfecture du Lot
46-2019-07-05-020
2019- 161 vidéoprotection le bowling du Lot à Figeac
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-020 - 2019- 161 vidéoprotection le bowling du Lot à Figeac 4 L
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/161
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
Pour le Bowling du LOT -— situé Herbemols 46100 FIGEAC
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 09 avril 2019 présentée par Monsieur Nicolas GENRE, Gérant, en vue d’obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le Bowling du LOT — situé Herbemols
46100 FIGEAC;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection composé de huit caméras
intérieures et six caméras extérieures avec enregistrement d’images, pour le Bowling du LOT - situé
Herbemols 46100 FIGEAC, est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la
commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20190047.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Nicols GENRE, Gérant de
l'établissement.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-020 - 2019- 161 vidéoprotection le bowling du Lot à Figeac 5 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le - 5 JUIL. 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-020 - 2019- 161 vidéoprotection le bowling du Lot à Figeac 6 Préfecture du Lot
46-2019-07-05-009
2019-153 vidéoprotection agence du Crédit Agricole place
de Gaulle à CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-009 - 2019-153 vidéoprotection agence du Crédit Agricole place de Gaulle à CAHORS 7 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/153
autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
pour l’agence bancaire Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées — située Place de Gaulle 46000
CAHORS.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 1* avril 2019 présentée par le Responsable Logistique Sécurité, en vue d’obtenir
l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l’ Agence Bancaire Crédit Agricole
Nord Midi-Pyrénées située Place Charles de Gaulle 46000 CAHORS ;
VU Pavis de Ia commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation de modifier un système de vidéoprotection autorisé composé de quatre
caméras intérieures et de deux caméras extérieures avec enregistrement d’images, pour l’Agence
Bancaire Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées située Place Charles de Gaulle 46000 CAHORS, est
accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection,
annexés à la demande enregistrée sous le n° 20090041.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux bien, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité du Crédit Agricole
Nord-Midi Pyrénées.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-009 - 2019-153 vidéoprotection agence du Crédit Agricole place de Gaulle à CAHORS 8 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : L’arrêté n DC/2016-0185 du 25 octobre 2016 autorisant l’exploitation temporaire d’un
système de vidéoprotection pour l’Agence Bancaire Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées Place de
Gaulle 46000 CAHORS, est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et la Directrice Départementale de Ja Sécurité
Publique du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le 5 JUIL, 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-009 - 2019-153 vidéoprotection agence du Crédit Agricole place de Gaulle à CAHORS 9 Préfecture du Lot
46-2019-07-05-011
2019-155 vidéoprotection agence MANPOWER à
CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-011 - 2019-155 vidéoprotection agence MANPOWER à CAHORS 10 _ Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/155
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
Pour l’Agence Manpower située 68 Boulevard Gambetta 46000 CAHORS.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 décembre 2018 présentée par Monsieur Ismaël CLERMONT, Directeur Sûreté en
vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour l’Agence Manpower
située 68 Boulevard Gambetta ;
VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection du 19 mars 2019 ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d’installer un système de vidéoprotection composé d’une caméra
intérieure avec enregistrement d’images, pour l’Agence Manpower située 68 Boulevard Gambetta,
46000 CAHORS sollicitée par le directeur sûreté, est accordée, conformément au dossier présenté et aux
prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n° 20190010.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-011 - 2019-155 vidéoprotection agence MANPOWER à CAHORS 11 Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Ismaël CLERMONT, Directeur
Sûreté. ,
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE5 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et la Directrice Départementale de la Sécurité
Publique Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le -5 JUIL. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-011 - 2019-155 vidéoprotection agence MANPOWER à CAHORS 12 Préfecture du Lot
46-2019-07-05-016
2019-157 vidéoprotection Domaine de Labarthe à Espère
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-016 - 2019-157 vidéoprotection Domaine de Labarthe à Espère 13 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/157
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
pour le domaine de Labarthe situé 1 Rue des Granges 46090 ESPERE.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articlés L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 28 janvier 2019 présentée par Monsieur Guillaume BARDIN, Gérant, en vue
d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le domaine de Labarthe situé
1 Rue des Granges 46090 ESPERE;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection composé de cinq caméras
extérieures avec enregistrement d’images, pour le domaine de Labarthe situé 1 Rue des Granges 46090
ESPÈRE, est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de
vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20190067.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Guillaume BARDIN, Gérant.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-016 - 2019-157 vidéoprotection Domaine de Labarthe à Espère 14 ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et la Directrice Départementale de la Sécurité
Publique du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le =5 JUIL. 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
7/2 Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-016 - 2019-157 vidéoprotection Domaine de Labarthe à Espère 15 Préfecture du Lot
46-2019-07-05-017
2019-158 vidéoprotection LIDL avenue Maryse Bastié à
CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-017 - 2019-158 vidéoprotection LIDL avenue Maryse Bastié à CAHORS 16 EE 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DORECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/1583
autorisant la modification de l’exploitation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement
« LIDL » sis 922 avenue Maryse Bastié — 46000 CAHORS
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral du 12 mars 2015 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection dans
l’établissement « LIDL » sis 922 avenue Maryse Bastié - 46000 CAHORS ;
VU Ja demande du 24 mai 2019 présentée par M. Ronan BEBIN, directeur régional de l’établissement, en
vue d’obtenir la modification d’un système de vidéoprotection autorisé dans l’établissement visé au
précédent visa ;
VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La modification de l’exploitation du système de vidéoprotection composé de douze caméras
intérieures et d’une caméra extérieure avec enregistrement d’images dans l’établissement « LIDL » sis 922
avenue Maryse Bastié - 46000 CAHORS, sollicitée par le directeur régional de l’établissement, est
accordée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20130132
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personne, lutte contre la démarque inconnue, prévention des atteintes aux
biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système
de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-017 - 2019-158 vidéoprotection LIDL avenue Maryse Bastié à CAHORS 17 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable administratif de P’établissement.
ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral DC/2015-070 du 12 mars 2015 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « LIDL » sis 922 avenue Maryse Bastié - 46000 CAHORS est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot, la Directrice Départementale de la Sécurité Publique du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
À Cahors, le -6 JUIL. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-017 - 2019-158 vidéoprotection LIDL avenue Maryse Bastié à CAHORS 18 Préfecture du Lot
46-2019-07-05-018
2019-159 vidéoprotection Maison Familiale Rurale
d'Education et d'Orientation à TERROU
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-018 - 2019-159 vidéoprotection Maison Familiale Rurale d'Education et d'Orientation à TERROU 19 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/159
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
Pour la Maison Familiale Rurale d'Education et d'Orientation située Le Bourg 46120 TERROU
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 5 juin 2019 présentée par Monsieur Erick CHERMETTE, Directeur, en vue
d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la Maison Familiale Rurale
d'Education et d'Orientation située Le Bourg 46120 TERROU;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection composé d’une caméra
extérieure avec enregistrement d’images, pour la Maison Familiale Rurale d’Éducation et d’Orientation située Le Bourg 46120 TERROU, est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20190070.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes, prévention du
trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et Les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur de l’établissement.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-018 - 2019-159 vidéoprotection Maison Familiale Rurale d'Education et d'Orientation à TERROU 20 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal. .....).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le -5 JUIL. 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
72 Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-018 - 2019-159 vidéoprotection Maison Familiale Rurale d'Education et d'Orientation à TERROU 21 Préfecture du Lot
46-2019-07-05-019
2019-160 vidéoprotection Crédit Agricole à BAGNAC
SUR CELE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-019 - 2019-160 vidéoprotection Crédit Agricole à BAGNAC SUR CELE 22 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/160
autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
pour l’agence bancaire Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées —
située Avenue Joseph Canteloube 46270 BAGNAC SUR CELE
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral DC/2014-300 du 06/10/2014 autorisant le renouvellement de l’exploitation d’un
système de vidéoprotection pour l’agence bancaire Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées — située
Avenue Joseph Canteloube 46270 BAGNAC SUR CELE ;
VU la demande du 30 avril 2019 présentée par le Responsable Logistique Sécurité, en vue d’obtenir
l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l’ Agence Bancaire Crédit Agricole
Nord Midi-Pyrénées située Avenue Joseph Canteloube 46270 BAGNAC SUR CELE ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L’autorisation de modifier un système de vidéoprotection autorisé composé de trois
caméras intérieures et de deux caméras extérieures avec enregistrement d’images, pour l’agence bancaire
Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées — située Avenue Joseph Canteloube 46270 BAGNAC SUR CELE,
est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de
vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous Le n° 20090020.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux bien, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-019 - 2019-160 vidéoprotection Crédit Agricole à BAGNAC SUR CELE 23 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité du Crédit Agricole
Nord-Midi Pyrénées.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-$5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10: L'arrêté préfectoral DC/2014-300 du 06/10/2014 autorisant le renouvellement de
l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire Crédit Agricole Nord Midi-
Pyrénées — située Avenue Joseph Canteloube 46270 BAGNAC SUR CELE, est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le _5 ll, 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
/ Mu Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-019 - 2019-160 vidéoprotection Crédit Agricole à BAGNAC SUR CELE 24 Préfecture du Lot
46-2019-07-05-021
2019-162 vidéoprotection PROXI MULTI à
Trespoux-Rassiels
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-021 - 2019-162 vidéoprotection PROXI MULTI à Trespoux-Rassiels 25 EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/162
autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
pour l’établissement Proxi-Multi situé 3135 Route des Vignes 46090 TRESPOUX-RASSIELS
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral DC 2018-287 du 17 octobre 2018 autorisant l'installation d’un système de
videoprotection pour Proxi le Multi situé 3135 Route des Vignes 46090 TRESPOUX-RASSIELS :
VU la demande du 30 avril 2019 présentée par la Gérante, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier un
système de vidéoprotection pour l’établissement Proxi-Multi situé 3135 Route des Vignes 46090
TRESPOUX-RASSIELS;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de quatre caméras
intérieures et quatre caméras extérieures avec enregistrement d’images, pour l’établissement Proxi-Multi
situé 3135 Route des Vignes 46090 TRESPOUX-RASSIELS, sollicitée par la Gérante, est accordée,
conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à
la demande enregistrée sous le n° 20180101.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité et secours des personnes, Prévention des atteintes aux biens, cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-021 - 2019-162 vidéoprotection PROXI MULTI à Trespoux-Rassiels 26 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Gérante de Pétablissement.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-S et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral DC 2018-287 du 17 octobre 2018 autorisant l’installation d’un
système de videoprotection pour Proxi le Multi situé 3135 Route des Vignes 46090 TRESPOUX-
RASSIELS est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le -5 JUL. 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-021 - 2019-162 vidéoprotection PROXI MULTI à Trespoux-Rassiels 27 Préfecture du Lot
46-2019-07-05-022
2019-163 vidéoprotection Crédit Agricole à
PUY-L'EVEQUE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-022 - 2019-163 vidéoprotection Crédit Agricole à PUY-L'EVEQUE 28 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/163
autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
pour lagence bancaire Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées —
située Place de la Truffière 46700 PUY L’EVEQUE.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral DC/2016/0190 du 25 octobre 2016 autorisant l’exploitation temporaire d’un
système de vidéoprotection pour l’agence bancaire Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées — située
Place de la Truffière 46700 PUY L’EVEQUE ;
VU la demande du ler avril 2019 présentée par le Responsable Logistique Sécurité, en vue d’obtenir
l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l’ Agence Bancaire Crédit Agricole
Nord Midi-Pyrénées située Place de la Truffière 46700 PUY L’EVEQUE :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation de modifier un système de vidéoprotection autorisé composé de cinq
caméras intérieures et de deux caméras extérieures avec enregistrement d’images, pour l’agence bancaire
Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées — située Place de la Truffière 46700 PUY L’EVEQUE, est
accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection,
annexés à la demande enregistrée sous le n° 20130021.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux bien, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-022 - 2019-163 vidéoprotection Crédit Agricole à PUY-L'EVEQUE 29 Le droit d’accès aùx images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité du Crédit Agricole
Nord-Midi Pyrénées.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-I11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délaï.
ARTICLE 10: l’arrêté préfectoral DC/2016/0190 du 25 octobre 2016 autorisant l’exploitation
temporaire d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées
— située Place de la Truffière 46700 PUY L’EVEQUE, est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le _ 5 JUIL. 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-022 - 2019-163 vidéoprotection Crédit Agricole à PUY-L'EVEQUE 30 Préfecture du Lot
46-2019-07-05-023
2019-164 vidéoprotection tabac l'Echoppe à CAILLAC
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-023 - 2019-164 vidéoprotection tabac l'Echoppe à CAILLAC 31 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/164
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
Pour le Tabac lEchoppe - situé Le Bourg 6 Place de la Croix — 46140 CAILLAC.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 30 avril 2019, présentée par Madame Sylvie DIDIER, Gérante, en vue d’obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le Tabac l’Echoppe — situé Le Bourg 6
Place de la Croix — 46140 CAILLAC;
VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d’installer un système de vidéoprotection composé de deux caméras
intérieures avec enregistrement d’images, pour le Tabac l’Echoppe — situé Le Bourg 6 Place de la Croix
— 46140 CAILLAC, est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la
commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20190051.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité et secours des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,
cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Gérante de l’établissement.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-023 - 2019-164 vidéoprotection tabac l'Echoppe à CAILLAC 32 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE À : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le -6 JUIL. 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
4
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-023 - 2019-164 vidéoprotection tabac l'Echoppe à CAILLAC 33 Préfecture du Lot
46-2019-07-05-024
2019-165 vidéoprotection Crédit Agricole à Lalbenque
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-024 - 2019-165 vidéoprotection Crédit Agricole à Lalbenque 34 Re Liberté » Égalité > Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/165
autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
pour l’agence bancaire Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées —
Située 62 Place de la Bascule 46230 LALBENQUE.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral DC/2016/0196 du 25 octobre 2016 autorisant l’exploitation temporaire d’un
système de vidéoprotection pour l’agence bancaire Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées — située 62
Place de la Bascule 46230 LALBENQUE ;
VU la demande du 4 avril 2019 présentée par le Responsable Logistique Sécurité, en vue d’obtenir
l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l’ Agence Bancaire Crédit Agricole
Nord Midi-Pyrénées située 62 Place de la Bascule 46230 LALBENQUE :
VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÈÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation de modifier un système de vidéoprotection autorisé composé de trois
caméras intérieures et de deux caméras extérieures avec enregistrement d’images, pour l’agence bancaire
Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées — située 62 Place de la Bascule 46230 LALBENQUE, est accordée,
conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à
la demande enregistrée sous le n° 20130111.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux bien, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-024 - 2019-165 vidéoprotection Crédit Agricole à Lalbenque 35 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité du Crédit Agricole
Nord-Midi Pyrénées.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 14 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10: l’arrêté préfectoral DC/2016/0196 du 25 octobre 2016 autorisant l’exploitation
temporaire d’un système de vidéoprotection pour l’agence bancaire Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées
— située 62 Place de la Bascule 46230 LALBENQUE, est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le _6 JUIL, 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
72 Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-024 - 2019-165 vidéoprotection Crédit Agricole à Lalbenque 36 Préfecture du Lot
46-2019-07-05-025
2019-166 vidéoprotection Brico Leclerc CALANE à
Gramat
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-025 - 2019-166 vidéoprotection Brico Leclerc CALANE à Gramat 37 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/166
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
Pour le Brico Leclerc - CALANE - situé RN 681 - 46500 GRAMAT.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 23 avril 2019, présentée par Monsieur Thierry ALLANOT, Président, en vue
d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le Brico Leclerc - CALANE
— situé RN 681 — 46500 GRAMAT;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÈTE
ARTICLE 1 : L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection composé de vingt-deux caméras
intérieures et sept caméras extérieures avec enregistrement d’images, pour le Brico Leclerc - CALANE
— Situé RN 681 — 46500 GRAMAT, est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions
de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20190052.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité et secours des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,
cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce Le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Président de la société.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-025 - 2019-166 vidéoprotection Brico Leclerc CALANE à Gramat 38 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
À Cahors, le 5 jy 2919
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-025 - 2019-166 vidéoprotection Brico Leclerc CALANE à Gramat 39 Préfecture du Lot
46-2019-07-05-026
2019-167 vidéoprotection au bar tabac chez Albine à Biars
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-026 - 2019-167 vidéoprotection au bar tabac chez Albine à Biars 40 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/167
autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
Pour le Bar Tabac Chez Albine — situé 6 Rue de la Gare 46130 BIARS SUR CERE.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 :
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral DC 2012/413 du 15 novembre 2012 autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection pour le Bar Tabac Chez Albine — situé 6 Rue de la Gare 46130 BIARS SUR
CERE ;
VU la demande du 23 mai 2019, présentée par Madame Albine BESSONIE, Gérante, en vue d’obtenir
l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour le Bar Tabac Chez Albine — situé 6
Rue de la Gare 46130 BIARS SUR CERE;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d’installer un système de vidéoprotection composé de quatre caméras
intérieures et une caméra extérieure avec enregistrement d’images, pour le Bar Tabac Chez Albine —
situé 6 Rue de la Gare 46130 BIARS SUR CERE, est accordée, conformément au dossier présenté et
aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n° 20120066.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue, prévention d’actes terroristes, prévention du
trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-026 - 2019-167 vidéoprotection au bar tabac chez Albine à Biars 41 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Gérante de l'établissement.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 14 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : l'arrêté préfectoral DC 2012/413 du 15 novembre 2012 autorisant l’exploitation d’un
système de vidéoprotection pour le Bar Tabac Chez Albine — situé 6 Rue de la Gare 46130 BIARS SUR
CERE est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le -5 JU]. 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
/ha Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-026 - 2019-167 vidéoprotection au bar tabac chez Albine à Biars 42 Préfecture du Lot
46-2019-07-05-027
2019-168 vidéoprotection BNP Paribas à Figeac
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-027 - 2019-168 vidéoprotection BNP Paribas à Figeac 43 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/168
autorisant le renouvellement de l’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l’agence bancaire BNP Paribas située 22 Boulevard Juskiewenski 46100 FIGEAC.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral DC/2015/088 du 12 mars 2015 autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection pour l’agence bancaire BNP Paribas située 22 Boulevard Juskiewenski 46100
FIGEAC ;
VU la demande du 6 juin 2019 présentée par le Responsable Sécurité, en vue d’obtenir l’autorisation de
renouveler l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection pour l’ Agence Bancaire BNP
Paribas située 22 Boulevard Juskiewenski 46100 FIGEAC ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’autorisation de renouveler l’exploitation d’un système de vidéoprotection composé de
trois caméras intérieures avec enregistrement d’images, pour l’Agence Bancaire BNP Paribas située 22
Boulevard Juskiewenski 46100 FIGEAC, est accordée, conformément au dossier présenté et aux
prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n° 20150020.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection des incendies prévention des atteintes aux bien, prévention d’actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-027 - 2019-168 vidéoprotection BNP Paribas à Figeac 44 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité de Ia BNP ainsi que
du responsable de l’agence bancaire.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10: l'arrêté préfectoral DC/2015/088 du 12 mars 2015 autorisant l’exploitation d’un
système de vidéoprotection pour l’agence bancaire BNP Paribas située 22 Boulevard Juskiewenski
46100 FIGEAC, est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le _65 ]y, 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-027 - 2019-168 vidéoprotection BNP Paribas à Figeac 45 Préfecture du Lot
46-2019-07-05-028
2019-169 vidéoprotection SAS Thiot Ingénierie à Puybrun
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-028 - 2019-169 vidéoprotection SAS Thiot Ingénierie à Puybrun 46 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/169
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
Pour la SAS Thiot Ingenierie située 830 Rue Nationale 46130 PUYBRUN.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ; |
VU la demande du 6 mars 2019, présentée par Monsieur Patrick THIOT, Président, en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la SAS Thiot Ingenierie située 830 Rue
Nationale 46130 PUYBRUN;:
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection composé d’une caméra
extérieure avec enregistrement d’images, pour la SAS Thiot Ingenierie située 830 Rue Nationale 46130
PUYBRUN, est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de
vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20190063.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Président de la société.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-028 - 2019-169 vidéoprotection SAS Thiot Ingénierie à Puybrun 47 ARTICLE 14 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le -B5 JUIL 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
777
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-028 - 2019-169 vidéoprotection SAS Thiot Ingénierie à Puybrun 48 Préfecture du Lot
46-2019-07-05-029
2019-170 vidéoprotection La Bonne Table de Bijou à
Capdenac
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-029 - 2019-170 vidéoprotection La Bonne Table de Bijou à Capdenac 49 M Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/170
autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
Pour le bar-tabac-restaurant La Bonne Table de Bijou situé « Le Port » 46100 CAPDENAC
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral DC 2018-151 du 5 juillet 2018 autorisant l’installation d’un système de
vidéoprotection pour le bar-tabac-restaurant La Bonne Table de Bijou situé « Le Port » 46100
CAPDENAC ;
VU la demande du 23 mai 2019, présentée par Monsieur Jean-Marc LABORIE, Gérant, en vue
d'obtenir l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour le bar-tabac-restaurant La
Bonne Table de Bijou situé « Le Port » 46100 CAPDENAC,;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de deux caméras
intérieures et deux caméras extérieures avec enregistrement d’images, pour le bar-tabac-restaurant La
Bonne Table de Bijou situé « Le Port » 46100 CAPDENAC, est accordée, conformément au dossier
présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée
sous le n° 20180055.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,
agressions.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-029 - 2019-170 vidéoprotection La Bonne Table de Bijou à Capdenac 50 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Gérant de l’établissement.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 14 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans fa maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-$ et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 :l’arrêté préfectoral DC 2018-151 du 5 juillet 2018 autorisant l’installation d’un système
de vidéoprotection pour le bar-tabac-restaurant La Bonne Table de Bijou situé «Le Port » 46100
CAPDENAC est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le 5 JUIL, 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
72 Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-029 - 2019-170 vidéoprotection La Bonne Table de Bijou à Capdenac 51 Préfecture du Lot
46-2019-07-05-030
2019-171 vidéoprotection Leclerc Souillac Distribution à
Souillac
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-030 - 2019-171 vidéoprotection Leclerc Souillac Distribution à Souillac 52 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/171
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
Pour Leclerc — Souillac Distribution — Avenue de Verdun - 46200 SOUILLAC
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 25 avril 2019, présentée par Monsieur Thierry ALLANOT, Président, en vue
d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le magasin Leclerc — Souillac
Distribution — Avenue de Verdun - 46200 SOUILLAC:
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection composé de trente-quatre
caméras intérieures et dix caméras extérieures avec enregistrement d’images, pour le Leclerc — Souillac
Distribution — Avenue de Verdun - 46200 SOUILLAC, est accordée, conformément au dossier présenté
et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n° 20190053.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité et secours des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,
cambriolages. oo
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Président de la société.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-030 - 2019-171 vidéoprotection Leclerc Souillac Distribution à Souillac 53 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-S et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le 5 JUIL 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
72 Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-030 - 2019-171 vidéoprotection Leclerc Souillac Distribution à Souillac 54 Préfecture du Lot
46-2019-07-05-031
2019-172 vidéoprotection village de vacances Cap France
à Terrou
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-031 - 2019-172 vidéoprotection village de vacances Cap France à Terrou 55 EE = Liberté « Égalité © Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/172
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
Pour Accueil en Quercy — Cap France -— Village de Vacances situé Le Bourg 46120 TERROU
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 1° avril 2019 présentée par Monsieur Jean-Christophe VEAUX, Directeur, en vue
d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour Accueil en Quercy — Cap
France — Village de Vacances situé Le Bourg 46120 TERROU:;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection composé de cinq caméras
intérieures et de trois caméras extérieures avec enregistrement d’images, pour Accueil en Quercy — Cap
France — Village de Vacances situé Le Bourg 46120 TERROU, est accordée, conformément au dossier
présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée
sous le n° 20190064.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur de l’établissement.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-031 - 2019-172 vidéoprotection village de vacances Cap France à Terrou 56 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 14 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui ‘sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
À Cahors, le - 5 JUIL. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
7
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-031 - 2019-172 vidéoprotection village de vacances Cap France à Terrou 57 Préfecture du Lot
46-2019-07-05-032
2019-173 vidéoprotection entreprise Asfaux à St-Sozy
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-032 - 2019-173 vidéoprotection entreprise Asfaux à St-Sozy 58 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/173
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
Pour l’entreprise Asfaux située « Le Cayrac » 46200 SAINT-SOZY.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 avril 2019, présentée par Monsieur Guillaume CALMON, Gérant, en vue
d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour l’entreprise Asfaux située
« Le Cayrac » 46200 SAINT-SOZY;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection composé de deux caméras
intérieures et d’une caméra extérieure avec enregistrement d’images, pour l’entreprise Asfaux située
«Le Cayrac» 46200 SAINT-SOZY, est accordée, conformément au dossier présenté et aux
prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n° 20190054.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être ‘déstiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection, |
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Gérant de la société.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-032 - 2019-173 vidéoprotection entreprise Asfaux à St-Sozy 59 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à [a salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le 5 JUIL. 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-032 - 2019-173 vidéoprotection entreprise Asfaux à St-Sozy 60 Préfecture du Lot
46-2019-07-05-033
2019-174 vidéoprotection magasin BUT à FIGEAC
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-033 - 2019-174 vidéoprotection magasin BUT à FIGEAC 61 b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/174
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
Pour le magasin But situé Avenue de Cahors 46100 FIGEAC.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 mai 2019, présentée par Madame Véronique CASTELA, Directrice, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le magasin But situé Avenue de Cahors 46100 FIGEAC;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection composé de dix caméras
intérieures et trois caméras extérieures avec enregistrement d’images, pour le magasin But situé Avenue
de Cahors 46100 FIGEAC, est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la
commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20190038.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s'exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Directrice du magasin.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-033 - 2019-174 vidéoprotection magasin BUT à FIGEAC 62 ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
: changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-$ et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le -5 JU], 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-033 - 2019-174 vidéoprotection magasin BUT à FIGEAC 63 Préfecture du Lot
46-2019-07-05-034
2019-175 vidéoprotection pharmacie Pouzargues à
Puy-l'Evêque
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-034 - 2019-175 vidéoprotection pharmacie Pouzargues à Puy-l'Evêque 64 Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/175
autorisant le renouvellement de l'exploitation d’un système de vidéoprotection
Pour la pharmacie Pouzargue située 4 Place de la Truffière 46700 PUY L’EVEQUE.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté DC 2013-395 du 23 décembre 2013 autorisant la modification de l’exploitation d’un
système de vidéoprotection pour la pharmacie Pouzargue située 4 Place de la Truffière 46700 PUY
L’'EVEQUE
VU la demande du 2 mai 2019, présentée par Monsieur Christophe POUZARGUE, Gérant, en vue
d’obtenir l’autorisation de renouveler l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection pour
la pharmacie Pouzargue située 4 Place de la Truffière 46700 PUY L’EVEQUE;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÈÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection composé de neuf caméras
intérieures et une caméra extérieure avec enregistrement d’images, pour la pharmacie Pouzargue située 4
Place de la Truffière 46700 PUY L’EVEQUE, est accordée, conformément au dossier présenté et aux
prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n° 20130102.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée : |
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-034 - 2019-175 vidéoprotection pharmacie Pouzargues à Puy-l'Evêque 65 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Gérant.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-S5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délaï.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le - 5 JUIL. 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
27
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-034 - 2019-175 vidéoprotection pharmacie Pouzargues à Puy-l'Evêque 66 Préfecture du Lot
46-2019-07-05-035
2019-176 vidéoprotection château Chambert à Floressas
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-035 - 2019-176 vidéoprotection château Chambert à Floressas 67 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/176
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
Pour le château Chambert situé « Les Hauts Côteaux » 46700 FLORESSAS.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251- 1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 06 juin 2019, présentée par Monsieur Philippe LEJEUNE, Gérant, en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le château Chambert situé « Les Hauts
Côteaux » 46700 FLORESSAS:;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÈÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d'installer un système de vidéoprotection composé de cinq caméras
intérieures et six caméras extérieures avec enregistrement d’images, pour le château Chambert situé
« Les Hauts Côteaux » 46700 FLORESSAS, est accordée, conformément au dossier présenté et aux
prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n° 20190080.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Gérant de la société.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-035 - 2019-176 vidéoprotection château Chambert à Floressas 68 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 14 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-S et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le "5 JUIL 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-035 - 2019-176 vidéoprotection château Chambert à Floressas 69 Préfecture du Lot
46-2019-07-05-045
2019-177 vidéoprotection salon de coiffure
Cyril-Alexandre à Bretenoux
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-045 - 2019-177 vidéoprotection salon de coiffure Cyril-Alexandre à Bretenoux 70 |
7
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/177
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
Pour le salon de coiffure Cyril-Alexandre situé 52 Avenue de la Libération 46130 BRETENOUX.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 15 avril 2019, présentée par Monsieur Cyril BESSONIE, Gérant, en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le salon de coiffure Cyril-Alexandre
situé 52 Avenue de la Libération 46130 BRETENOUX ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection composé de trois caméras
intérieures avec enregistrement d’images, pour le salon de coiffure Cyril-Alexandre situé 52 Avenue de
Ja Libération 46130 BRETENOUX, est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions
de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20190066.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, vols.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Gérant de la société.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-045 - 2019-177 vidéoprotection salon de coiffure Cyril-Alexandre à Bretenoux 71 ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-S et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors,le 9 JUIL. 201$
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
[A Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-045 - 2019-177 vidéoprotection salon de coiffure Cyril-Alexandre à Bretenoux 72 Préfecture du Lot
46-2019-07-05-046
2019-178 vidéoprotection SARL BROUSSE à Cavagnac
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-046 - 2019-178 vidéoprotection SARL BROUSSE à Cavagnac 73 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/178
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
Pour la SARL BROUSSE et Fils située 46110 CAVAGNAC.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Ïa demande du 12 juin 2019, présentée par Monsieur Fabrice BROUSSE, Gérant, en vue d’obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la SARL BROUSSE et Fils située
46110 CAVAGNAC ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d’installer un système de vidéoprotection composé d’une caméra
intérieure avec enregistrement d’images, pour la SARL BROUSSE et Fils située 46110 CAVAGNAC
est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de
vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20190081.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Gérant de la société.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-046 - 2019-178 vidéoprotection SARL BROUSSE à Cavagnac 74 ARTICLE 14 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-S et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le 7 5 JUIL. 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
7 Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-046 - 2019-178 vidéoprotection SARL BROUSSE à Cavagnac 75 Préfecture du Lot
46-2019-07-05-044
2019-179 vidéoprotection LECLERC BRICO - Souillac
Distribution à SOUILLAC
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-044 - 2019-179 vidéoprotection LECLERC BRICO - Souillac Distribution à SOUILLAC 76 EE 5 Liberté = Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/179
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
Pour Leclerc Brico — Souillac Distribution — Les Granges Vieilles - 46200 SOUILLAC
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ie code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 10 mai 2019, présentée par Monsieur Thierry ALLANOT, Président, en vue
d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le magasin Leclerc Brico —
Souillac Distribution — Les Granges Vieilles - 46200 SOUILLAC;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d’installer un système de vidéoprotection composé de dix-huit caméras
intérieures et six caméras extérieures avec enregistrement d’images, pour le Leclerc Brico — Souillac
Distribution — Les Granges Vieilles - 46200 SOUILLAC, est accordée, conformément au dossier
présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée
sous le n° 20190058.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité et secours des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,
cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Président de la société.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-044 - 2019-179 vidéoprotection LECLERC BRICO - Souillac Distribution à SOUILLAC 77 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
À Cahors, le -5 JUIL 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
/
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-044 - 2019-179 vidéoprotection LECLERC BRICO - Souillac Distribution à SOUILLAC 78 Préfecture du Lot
46-2019-07-05-037
2019-180 vidéoprotection camping La Draille à Souillac
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-037 - 2019-180 vidéoprotection camping La Draille à Souillac 79 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/180
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
Pour le Camping La Draille situé « Parc Vacances » 46200 SOUILLAC.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 mai 2019, présentée par Monsieur Alex CUPPENS, Gérant, en vue d’obtenir
l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le Camping La Draille situé « Parc
Vacances » 46200 SOUILLAC ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection composé de trois caméras
extérieures avec enregistrement d’images, pour le Camping La Draille situé « Parc Vacances » 46200
SOUILLAC est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de
vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20190082.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doîit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Gérant de la société.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-037 - 2019-180 vidéoprotection camping La Draille à Souillac 80 ARTICLE 14 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
À Cahors, le -5 JUIL. 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-037 - 2019-180 vidéoprotection camping La Draille à Souillac 81 Préfecture du Lot
46-2019-07-05-038
2019-181 vidéoprotection BROS AUTOS à
St-Michel-Loubejou
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-038 - 2019-181 vidéoprotection BROS AUTOS à St-Michel-Loubejou 82 EE 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/181
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
Pour Bros Autos — Ancre et Pistons située « Granval » 46130 SAINT-MICHEL LOUBEJOU.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 03 juin 2019, présentée par Monsieur Mathieu CATALA, Gérant, en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour Bros Autos — Ancre et Pistons située
« Granval » 46130 SAINT-MICHEL LOUBEJOU;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d’installer un système de vidéoprotection composé de trois caméras
extérieures avec enregistrement d’images, pour Bros Autos — Ancre et Pistons située « Granval » 46130
SAINT-MICHEL LOUBEJOU est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de
la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20190068.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Gérant de la société.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-038 - 2019-181 vidéoprotection BROS AUTOS à St-Michel-Loubejou 83 ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
À Cahors, le -8 |, 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-038 - 2019-181 vidéoprotection BROS AUTOS à St-Michel-Loubejou 84 Préfecture du Lot
46-2019-07-05-041
2019-182 vidéoprotection Cabinet du Dr Philippe
SYGALL à Bétaille
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-041 - 2019-182 vidéoprotection Cabinet du Dr Philippe SYGALL à Bétaille 85 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/182
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
Pour le Cabinet du Docteur Dominique SYGALL situé Place du Couvent 46110 BETAILLE.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 03 avril 2019, présentée par Monsieur le Docteur Dominique SYGALL, en vue
d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour son Cabinet situé Place du
Couvent 46110 BETAILLE;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d’installer un système de vidéoprotection composé d’une caméra
intérieure avec enregistrement d’images, pour le Cabinet du Docteur Dominique SYGALL situé Place
du Couvent 46110 BETAILLE est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la
commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20190033.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Docteur Dominique SYGALL.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-041 - 2019-182 vidéoprotection Cabinet du Dr Philippe SYGALL à Bétaille 86 ARTICLE d : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-S et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal. .....).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le “5 JUIL. 201
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
74 Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-041 - 2019-182 vidéoprotection Cabinet du Dr Philippe SYGALL à Bétaille 87 Préfecture du Lot
46-2019-07-05-039
2019-183 vidéoprotection centre Leclerc CALANE à
Gramat
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-039 - 2019-183 vidéoprotection centre Leclerc CALANE à Gramat 88 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/183
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
Pour le Centre Leclerc —- CALANE - situé Champ Bas - 46500 GRAMAT.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 6 mai 2019, présentée par Monsieur Thierry ALLANOT, Président, en vue d’obtenir
l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le Centre Leclerc —- CALANE — situé
Champ Bas — 46500 GRAMAT;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d’installer un système de vidéoprotection composé de trente-six caméras
intérieures et trois caméras extérieures avec enregistrement d’images, pour le Centre Leclerc —
CALANE — situé Champ Bas — 46500 GRAMAT, est accordée, conformément au dossier présenté et
aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n° 20190059.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité et secours des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,
cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Président de la société.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-039 - 2019-183 vidéoprotection centre Leclerc CALANE à Gramat 89 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 14 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délaï.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le - 5 JUIL. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
/
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-039 - 2019-183 vidéoprotection centre Leclerc CALANE à Gramat 90 Préfecture du Lot
46-2019-07-05-040
2019-184 vidéoprotection SNC tabac de la poste à
BRETENOUX
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-040 - 2019-184 vidéoprotection SNC tabac de la poste à BRETENOUX 91 ee Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/184
autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
Pour la SNC Tabac de la Poste 76 Avenue de la Libération 46130 BRETENOUX
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral DC 2013-180 du 20 juin 2013 autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection pour SASU Café de La Poste 76 Avenue de la Libération 46130 BRETENOUX ;
VU la demande du 15 avril 2019, présentée par Monsieur Cyril BESSONIE, Gérant, en vue d’obtenir
l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la SNC Tabac de la Poste 76 Avenue
de la Libération 46130 BRETENOUX;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de seize caméras
intérieures et sept caméras extérieures avec enregistrement d'images, pour la SNC Tabac de la Poste 76
Avenue de la Libération 46130 BRETENOUX, est accordée, conformément au dossier présenté et aux
prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n° 20130087.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, vols.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Gérant de l’établissement.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-040 - 2019-184 vidéoprotection SNC tabac de la poste à BRETENOUX 92 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : l’arrêté préfectoral DC 2013-180 du 20 juin 2013 autorisant l’exploitation d’un système
de vidéoprotection pour SASU Café de La Poste 76 Avenue de la Libération 46130 BRETENOUX est
abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le 5 JUIL. 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
/
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-040 - 2019-184 vidéoprotection SNC tabac de la poste à BRETENOUX 93 Préfecture du Lot
46-2019-07-05-042
2019-185 vidéoprotection la petite couturière à Gourdon
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-042 - 2019-185 vidéoprotection la petite couturière à Gourdon 94 EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/185
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
Pour la boutique la Petite Couturière - 35 Boulevard Mainiol 46300 GOURDON.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 10 avril 2019, présentée par Madame Émilie SCHOENFELD, Gérante, en vue d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la boutique la Petite Couturière - 35 Boulevard Mainiol 46300 GOURDON :
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d’installer un système de vidéoprotection composé de deux caméras
intérieures avec enregistrement d’images, pour la boutique la Petite Couturière - 35 Boulevard Mainiol
46300 GOURDON est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la
commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20190048.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Gérante de la société.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-042 - 2019-185 vidéoprotection la petite couturière à Gourdon 95 ARTICLE 14 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le 6 JUIL 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
/
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-042 - 2019-185 vidéoprotection la petite couturière à Gourdon 96 Préfecture du Lot
46-2019-07-05-043
2019-186 vidéoprotection café du Midi à
Lacapelle-Marival
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-043 - 2019-186 vidéoprotection café du Midi à Lacapelle-Marival 97 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/186
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
Pour le Café du Midi — Place du Fort 46120 LACAPELLE MARIVAL.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 25 mars 2019, présentée par Monsieur Denis MARCHAND, Gérant, en vue
d'obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le Café du Midi — Place du
Fort 46120 LACAPELLE MARIVAL ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÈÊTE
ARTICLE T: L'autorisation d’installer un système de vidéoprotection composé d’une caméra
intérieure et deux caméras extérieures avec enregistrement d’images, pour le Café du Midi — Place du
Fort 46120 LACAPELLE MARIVAL est accordée, conformément au dossier présenté et aux
prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n° 20190034.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Gérant de la société.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-043 - 2019-186 vidéoprotection café du Midi à Lacapelle-Marival 98 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le -65 JUIL. 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-043 - 2019-186 vidéoprotection café du Midi à Lacapelle-Marival 99 Préfecture du Lot
46-2019-07-05-050
2019-187 vidéoprotection LIDL à FIGEAC
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-050 - 2019-187 vidéoprotection LIDL à FIGEAC 100 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/187
autorisant la modification de l’exploitation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement
« LIDL » sis 23 Avenue Ratier 46100 FIGEAC
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral DC 2018/268 du 17 octobre 2018 autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection dans l’établissement « LIDL » sis 23 Avenue Ratier 46100 FIGEAC ;
VU la demande du 24 mai 2019 présentée par M. Ronan BEBIN, directeur régional de l’établissement, en
vue d’obtenir la modification d’un système de vidéoprotection autorisé dans l’établissement visé au
précédent visa ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: La modification de l’exploitation du système de vidéoprotection composé de vingt-six
caméras intérieures et deux caméras extérieures avec enregistrement d’images dans l'établissement
« LIDL » sis 23 Avenue Ratier 46100 FIGEAC, sollicitée par le directeur régional de l’établissement, est
accordée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20180075
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personne, lutte contre la démarque inconnue, prévention des atteintes aux
biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système
de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-050 - 2019-187 vidéoprotection LIDL à FIGEAC 101 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable administratif de Lidl.
ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : l’arrêté préfectoral DC 2018/268 du 17 octobre 2018 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « LIDL » sis 23 Avenue Ratier 46100 FIGEAC est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du LOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
À Cahors, le -5 JUIL. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-050 - 2019-187 vidéoprotection LIDL à FIGEAC 102 Préfecture du Lot
46-2019-07-05-047
2019-188 vidéoprotection LIDL à LE MONTAT
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-047 - 2019-188 vidéoprotection LIDL à LE MONTAT 103 1
E Liberté + Égalité > Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/1838
autorisant la modification de l’exploitation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement
«LIDL » sis Chemin Ferrat —- RN 20 — 46090 LE MONTAT.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral DC 2018/266 du 17 octobre 2018 autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection dans l’établissement « LIDL » sis Chemin Ferrat — RN 20 — 46090 LE MONTAT ;
VU la demande du 24 mai 2019 présentée par M. Ronan BEBIN, directeur régional de l’établissement,
en vue d’obtenir la modification d’un système de vidéoprotection autorisé dans l’établissement visé
au précédent visa ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: La modification de l’exploitation du système de vidéoprotection composé de onze
caméras intérieures et deux caméras extérieures avec enregistrement d’images dans l’établissement
« LIDL » sis Chemin Ferrat — RN 20 — 46090 LE MONTAT, sollicitée par le directeur régional de
l'établissement, est accordée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le n° 20180103
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personne, lutte contre la démarque inconnue, prévention des atteintes aux
biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système
de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-047 - 2019-188 vidéoprotection LIDL à LE MONTAT 104 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable administratif de Lidl.
ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-$5 et R252-11 du code de
la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification à l’intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : l’arrêté préfectoral DC 2018/268 du 17 octobre 2018 autorisant l’exploitation d’un
système de vidéoprotection dans l’établissement « LIDL » sis 23 Avenue Ratier 46100 FIGEAC est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
du LOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au déclarant du présent système de
vidéoprotection.
A Cahors, le *5 JUIL. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
/
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-047 - 2019-188 vidéoprotection LIDL à LE MONTAT 105 Préfecture du Lot
46-2019-07-05-048
2019-189 vidéoprotection LIDL à Bretenoux
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-048 - 2019-189 vidéoprotection LIDL à Bretenoux 106 b Liberté = Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/1989
autorisant la modification de l’exploitation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement
« LIDL » sis Avenue Charles de Gaulle 46130 BRETENOUX.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral DC 2017-218 du 13 octobre 2017 autorisant le renouvellement d’un système de
vidéoprotection dans l’établissement «LIDL» sis Avenue Charles de Gaulle 46130
BRETENOUX ;
VU la demande du 24 mai 2019 présentée par M. Ronan BEBIN, directeur régional de l’établissement,
en vue d’obtenir la modification d’un système de vidéoprotection autorisé dans l’établissement visé
au précédent visa ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: La modification de l’exploitation du système de vidéoprotection composé de douze
caméras intérieures et une caméra extérieure avec enregistrement d’images dans l'établissement
« LIDL » Avenue Charles de Gaulle 46130 BRETENOUX, sollicitée par le directeur régional de
l’établissement, est accordée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le n° 20120045.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personne, lutte contre la démarque inconnue, prévention des atteintes aux
biens. _. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système
de vidéoprotection,
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-048 - 2019-189 vidéoprotection LIDL à Bretenoux 107 - à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable administratif de Lidl.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire. ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de
la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification à l’intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : l’arrêté préfectoral DC 2017-218 du 13 octobre 2017 autorisant le renouvellement d’un
système de vidéoprotection dans l’établissement « LIDL » sis Avenue Charles de Gaulle 46130
BRETENOUX est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
du LOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au déclarant du présent système de
vidéoprotection.
A Cahors, le -5 JUIL. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
74 Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-048 - 2019-189 vidéoprotection LIDL à Bretenoux 108 Préfecture du Lot
46-2019-07-05-049
2019-190 vidéoprotection LIDL à Gramat
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-049 - 2019-190 vidéoprotection LIDL à Gramat 109 EE = Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/190
autorisant la modification de l’exploitation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement
« LIDL » sis Chemin de Pouzalgues 46500 GRAMAT.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à
R253-4 :
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral DC 2019-080 du 1° avril 2019 autorisant le renouvellement d’un système de
vidéoprotection dans l’établissement « LIDL » Chemin de Pouzalgues 46500 GRAMAT ;
VU la demande du 24 mai 2019 présentée par M. Ronan BEBIN, directeur régional de l’établissement,
en vue d’obtenir la modification d’un système de vidéoprotection autorisé dans l’établissement visé
au précédent visa ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: La modification de l’exploitation du système de vidéoprotection composé de douze
caméras intérieures avec enregistrement d’images dans l’établissement « LIDL » Chemin de Pouzalgues
46500 GRAMAT, sollicitée par le directeur régional de l’établissement, est accordée, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20140013.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personne, lutte contre la démarque inconnue, prévention des atteintes aux
biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système
de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-049 - 2019-190 vidéoprotection LIDL à Gramat 110 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable administratif de Lidl.
ARTICLE 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de
la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification à l’intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : l'arrêté préfectoral DC 2019-080 du 1% avril 2019 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « LIDL » Chemin de Pouzalgues 46500 GRAMAT est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
du LOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au déclarant du présent système de
vidéoprotection.
À Cahors, le 79 JUIL 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
[
/
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-049 - 2019-190 vidéoprotection LIDL à Gramat 111 Préfecture du Lot
46-2019-07-05-006
Arrêté n° DC 2019/0150 autorisant la modification d’un
système de vidéoprotection
pour la DDFIP du LOT
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-006 - Arrêté n° DC 2019/0150 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour la DDFIP du LOT 112 È Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/0150
autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
pour la DDFIP du LOT - 120 Rue des Carmes 46000 CAHORS.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU ja demande du 06 juin 2019 présentée par le Responsable Division Budget Immobilier Logistique,
en vue d’obtenir l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour les locaux de la
Direction Départementale des Finances Publiques situés 120 Rue des Carmes 46000 CAHORS :
VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de deux caméras
intérieures, trois caméras extérieures et deux caméras filmant la voie publique, avec enregistrement
d'images, pour les locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques situés 120 Rue des
Carmes 46000 CAHORS, sollicitée par le Responsable Division Budget Immobilier Logistique, est
accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection,
annexés à la demande enregistrée sous le n° 20150115.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens , protection des bâtiments publics, prévention
d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Logistique de la DDFIP du LOT.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-006 - Arrêté n° DC 2019/0150 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour la DDFIP du LOT 113 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 14 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-Î1 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et la Directrice Départementale de la Sécurité
Publique du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection. |
A Cahors, le “5 JUIL 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
77 Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-006 - Arrêté n° DC 2019/0150 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour la DDFIP du LOT 114 Préfecture du Lot
46-2019-07-05-007
Arrêté n° DC 2019/151 autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection
pour la SARL KIN-ERGIE à CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-007 - Arrêté n° DC 2019/151 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection pour la SARL KIN-ERGIE à CAHORS 115 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/151
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
pour la SARL KIN-ERGIE 186 Rue Ségala 46000 CAHORS.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU la demande du 12 juin 2019 présentée en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de
vidéoprotection pour la SARL Kin-Ergie située 186 Rue Ségala 46000 CAHORS:
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L’autorisation d'installer un système de vidéoprotection composé de deux caméras
intérieures avec enregistrement d’images, pour la SARL Kin-Ergie située 186 Rue Ségala 46000
CAHORS, est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de
vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20190069.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Baptiste SENAC Co-
Gérant.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-007 - Arrêté n° DC 2019/151 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection pour la SARL KIN-ERGIE à CAHORS 116 ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et la Directrice Départementale de la Sécurité
Publique du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notiñé au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le -5 JUIL. 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Ha
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-007 - Arrêté n° DC 2019/151 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection pour la SARL KIN-ERGIE à CAHORS 117 Préfecture du Lot
46-2019-07-05-008
Arrêté n° DC 2019/152 autorisant le renouvellement d’un
système de vidéoprotection pour la Station Total route de
Toulouse à CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-008 - Arrêté n° DC 2019/152 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour la Station Total route de Toulouse à CAHORS 118 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/152
autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection
pour la Station Total — Relais du Quercy - située 114 Route de Toulouse 46000 CAHORS.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 25 mars 2019 présentée par Madame Audrey GOMES, en vue d’obtenir
l’autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour la Station Total — Relais du Quercy
- située 114 Route de Toulouse 46000 CAHORS ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’autorisation de renouveler un système de vidéoprotection autorisé composé d’une
caméra intérieure et de deux caméras extérieures avec enregistrement d’images, pour la Station Total —
Relais du Quercy - située 114 Route de Toulouse 46000 CAHORS, est accordée, conformément au
dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande
enregistrée sous le n° 20130092.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la Station Service.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-008 - Arrêté n° DC 2019/152 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour la Station Total route de Toulouse à CAHORS 119 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 14 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : L’atrêté n DC/2013-266 du 04 octobre 2013 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour la Station Total — Relais du Quercy - située 114 Route de Toulouse 46000 CAHORS, est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
À Cahors, le -5 JUIL. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-008 - Arrêté n° DC 2019/152 autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection pour la Station Total route de Toulouse à CAHORS 120 Préfecture du Lot
46-2019-07-05-010
Arrêté n° DC 2019/154 autorisant l’installation et
l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la
Mairie de MERCUES
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-010 - Arrêté n° DC 2019/154 autorisant l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la Mairie de MERCUES 121 EE 5 Liberté - Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/154
autorisant l’installation et exploitation d’un système de vidéoprotection
pour la Mairie — Place Raymond Durand 46090 MERCUES.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 mai 2019 présentée par le Maire de 46090 MERCUES, en vue d’obtenir
l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection pour la Mairie située Place Raymond
Durand 46090 MERCUES ;
VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d’installer un système de vidéoprotection composé de deux caméras
extérieures filmant la voie publique, avec enregistrement d’images, pour la Mairie située Place
Raymond Durand 46090 MERCUES, sollicitée par le Maire, est accordée, conformément au dossier
présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée
sous le n° 20190065.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Maire de la Commune de 46090
MERCUES.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-010 - Arrêté n° DC 2019/154 autorisant l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la Mairie de MERCUES 122 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-$ et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le 5 JUIL. 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
{
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-010 - Arrêté n° DC 2019/154 autorisant l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la Mairie de MERCUES 123 Préfecture du Lot
46-2019-07-05-012
Arrêté n° DC 2019/156 autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection
au restaurant la Balinaise à CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-012 - Arrêté n° DC 2019/156 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection au restaurant la Balinaise à CAHORS 124 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/156
autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection
pour le restaurant la Balinaise situé 219 rue Foch 46000 CAHORS.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 11 juin 2019 présentée par Monsieur Jérôme BONNETAT, Gérant, en vue d’obtenir
Pautorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le restaurant la Balinaise situé 219 rue
Foch 46000 CAHORS;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 juin 2019 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection composé de deux caméras
intérieures avec enregistrement d’images, pour le restaurant la Balinaise situé 219 rue Foch 46000
CAHORS, est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de
vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous Le n° 20190073.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jérôme BONNETAT, Gérant.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-012 - Arrêté n° DC 2019/156 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection au restaurant la Balinaise à CAHORS 125 ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique du Lot seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent système de vidéoprotection.
A Cahors, le 75 JUIL. 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-07-05-012 - Arrêté n° DC 2019/156 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection au restaurant la Balinaise à CAHORS 126 Préfecture du Lot
46-2019-07-26-003
SP arrêté n° 2019-198 en date du 26 juillet 2019 délivrant
l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme
unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour
l'irrigation agricole - Sous-bassin du LOT - Campagne de
prélèvement d'eau 2019-2020
Préfecture du Lot - 46-2019-07-26-003 - SP arrêté n° 2019-198 en date du 26 juillet 2019 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassin du LOT - Campagne de prélèvement d'eau 2019-2020 127 ENREGISTRE le. 26/04/2013
EE. L Sous le, E-2919- 138
Liberié © Épalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’AVEYRON PREFECTURE DU CANTAL
PREFECTURE DE DORDOGNE PREFECTURE DU LOT
PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
ARRETE INTER-PREFECTORAL n° E-2ola-14€
Délivrant l’homologation du plan annuel de répartition
à l’organisme unique de gestion collective des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole
Sous-bassin du Lot
Campagne de prélèvement d’eau 2019-2020
Les préfets de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot,
de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la
nomenclature ; |
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-
2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1°’ décembre 2015 et entré en vigueur le 21
décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 05 mars 2012 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du bassin du Célé ; |
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) du bassin du Lot amont ;
Vu l'approbation du Plan de Gestion des Étiages du bassin du Lot, le 30 avril 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2004 portant classement de certaines communes du département du Lot,
en zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-0887 du 9 mai 1995 portant classement des communes du département de Lot-
et-Garonne, en zône de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1994-1487 du 22 août 1994 portant classement des communes du département de
Tarn-et-Garonne, en zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04 13 96 du 10 septembre 2004 portant classement de certaines communes du département de la Dordogne, en zone de répartition des eaux ;
Vu farrêté préfectoral n° 94-2037 du 17 octobre 1994 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2003-324-4 du 20
novembre 2003 portant classement de certaines communes du département de l'Aveyron, en zone de
répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°84-1020 du 5 août 1994 portant classement de certaines communes du
département du Cantal en zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° E-2013-32 du 31 janvier 2013, modifié, portant désignation d’un organisme
unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot ;
Préfecture du Lot - 46-2019-07-26-003 - SP arrêté n° 2019-198 en date du 26 juillet 2019 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassin du LOT - Campagne de prélèvement d'eau 2019-2020 128 Vu larrêté cadre interdépartemental n° E-2017-201, du 17 juillet 2017, portant définition du plan d'actions
« Sécheresse » sur le bassin du Lot ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 10 août 2016, modifié, portant autorisation unique pluriannuelle délivrée à l'organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole du sous-bassin du Lot ;
Vu le projet de plan de répartition, présenté le 15 février 2019 et modifié le 3 juin 2019 par l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Lot en vue d'obtenir l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements destinés à l'irrigation agricole et ses modifications ultérieures :
Vu l'avis, dans sa séance du 25-06-2019, du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Aveyron,
Vu l'avis, dans sa séance du 17-06-2019, du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Cantal,
Vu favis, dans sa séance du 13-06-2019, du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques de la Dordogne,
Vu l'avis, dans sa séance du 27-06-2019, du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques du Lot,
Vu l'avis, dans sa séance du 20-06-2019, du conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques de Lot-et-Garonne,
Vu l'avis, dans sa séance du 21-06-2019, du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques de Tarn-et-Garonne,
Considérant que le prélèvement faisant l’objet de la demande est soumis à autorisation unique pluriannuelle au titre du code de l’environnement ;
Considérant que, conformément au deuxième alinéa de l’article R.181-47, le plan de répartition présenté
comporte l'identification complète de chaque préleveur irriguant ainsi que les modalités de prélèvement
envisagées pour chaque préleveur au cours de la campagne et par point de prélèvement ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin du Lot dans le plan de répartition présenté sont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelie de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté tendent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot,
de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne ;
ARRETENT
TITRE1 - OBJET DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION
Article 1 : Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme uxique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot
430 Avenue Jean Jaurès
CS 60199
46004 CAHORS cedex 9
représenté par le président de la chambre d’agriculture du Lot, est bénéficiaire de l’homologation du plan annuel de répartition prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-3 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Période et périmètre de l’homologation
Le présent arrêté porte sur l’homologation du plan de répartition des prélèvements d’eau à usage d’irrigation
agricole pour la campagne d'irrigation agricole 2019-2020 dans le sous-bassin du Lot. Un tableau
récapitulatif des volumes homologués par périmètres élémentaires est présenté en annexe 1.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-26-003 - SP arrêté n° 2019-198 en date du 26 juillet 2019 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassin du LOT - Campagne de prélèvement d'eau 2019-2020 129 Article 3 : Durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne de prélèvement 2019-2020 est accordée
jusqu’au 31 mai 2020 selon la décomposition période-usage suivante :
- Période d’étiage (du 1°” juin 2019 au 31 octobre 2019)
- Période hors étiage (du 1° novembre 2019 au 31 mai 2020) présentant différents usages :
- recharge de plan d’eau,
- lutte antigel,
- irrigation de printemps.
Article 4 : Conditions d’application et liste des préleveurs
Les conditions d'exploitation et les caractéristiques des prélèvements sont détaillés en annexe 2. La liste des
préleveurs est détaillée en annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 : Protocole de gestion
Conformément à l’article 25 de l’arrêté portant autorisation unique pluriannuelle, l’organisme unique de gestion
collective met en œuvre des mesures d'économie d’eau concrètes et explicites, avant le franchissement des débits
objectif d’étiage ou du débit seuil de gestion, en fonction des situations rencontrées.
Les dispositions destinées à être appliquées par les préleveurs leur sont communiquées.
Article 6 : Modification :
La modification du plan annuel de répartition est réalisée selon les dispositions de l’article R.181-46 du code de
l’environnement, précisées par l’article 14 de l’arrêté portant autorisation unique pluriannuelle.
TITRE II- DISPOSITIONS FINALES
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.214-31-3 du code de l’environnement :
- le préfet du Lot, préfet coordonnateur du sous-bassin Lot, communique le plan annuel de répartition pour information aux présidents des commissions locales de l’eau dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre défini à l’article 2 du présent arrêté ;
— le plan annuel de répartition est publié et mis à disposition du public pendant 6 mois au moins, sur les
sites Internet des préfectures de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de
Tarn-et-Garonne ;
- le préfet de chacun des départements concernés fait connaître à chaque préleveur le volume d’eau qu’il peut prélever en application du plan de répartition et lui indique les modalités de prélèvement à respecter.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-26-003 - SP arrêté n° 2019-198 en date du 26 juillet 2019 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassin du LOT - Campagne de prélèvement d'eau 2019-2020 130 Ârticle 9 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de F’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, les directeurs dépariementaux des territoires de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, les chefs des services départementaux de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) concernés, les chefs des services départementaux de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), les commandants des groupements de gendarmerie concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective ainsi qu’aux mairies concernées.
À Cahors, le 9 6. JUIL. 2919
Le préfet du Cantal
La préfète de l’Aveyron LA grief Portage,
Isabelle SIMA Frédéric PERISSAT
Le préfét du Lot
Jérômé FILIPPINI
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe à voire recours.
_- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Hôtel de
Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000
Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-26-003 - SP arrêté n° 2019-198 en date du 26 juillet 2019 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassin du LOT - Campagne de prélèvement d'eau 2019-2020 131 SRG App LE BEM SAF-INET QRAISE SpOUB Bi NI CRRAULIGIEN ENVIE LR EHMN LOU ASUS LUNA E : Aie) 89 LL AU. MQO ‘ x EX aa|PSCETunFECN 3 . -: {a £5 IFRS |ELAUNS 197) .1,22 AR CLÉ 2 SL. LOU (EMEUUOR 107 Le. armes emmener DE ESS a ON TN A 7 Mn mi L terne ve ur 5 TT Fe ÿDESZEîREETTFE Db8 LL Ê2£E0 à ï 990 9 ne EST BITEHCE#00] ETES S2s + 2> ete hEs LE 53 Es: Cr 2L4 IL SES ge LGE GES + GC E CES SEEN IN IE] AD ATS A DD SRMNEEUDE SPUNUEN, LUN TS ÉD) SEPAENED SMS (AD TS A, LOUE PESTE PETER Eu. U DT WU ÉRERAXET DIET EI FT SCO CE TRE LE CNE ELANSHE SEUIL ONCE KES LOASEË p SUUN DELTALENELOTGIEQUAEPPSRISICSOONES DE SOC E © LE ] EX 250 4 Los SE OS Et ENS S> k CT duo 32 ET CH 593 DE H en ? FMRUOP 101 EUESPS AtPT Z on 78z TFS rit Le LENS IRUEKAS 197 | ; LOS EVER 107 BE I Ë a E |RUE 19 DHre 1 | DS PE DRE SE : ; Le FRET ÿ Î DRE BU - LS nog ns DZ? ÿ2 : QE LT : FA eng TES Ça QU rs tl 58 ET Li GiHcicsse DES EDS QUE El 903€ & ngsFÂNIENOG +ndCAREPAdeiSETIBLESSONYLMENS78di)SEDÉPSERCONTE.nsDas{Qu}SspuuS SAUNAonMonWon SHIQULOITOD NSP AUELS DSL ELOTNE À Sade © EE TUE NET “BEULELEUNOS NET LONSeËap aqua BR OZ 6499720 LE ME EL OZ nf, NPHBENF OUPS LOTJiQUElUSELu 0202-6502nes.p iuauwoageid ep auÉeMueS - 197 NP VISSEg-aN0S 0438 uonsËuUU,] nod necp Susan gent Op TANIOICIuous0Ë ap anbiun ewsu8o| € VORUENES GPJONUUE UEJd NP UONTÉQILIOU IUBIAIRP [BIGIIB PAS] FA Préfecture du Lot - 46-2019-07-26-003 - SP arrêté n° 2019-198 en date du 26 juillet 2019 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassin du LOT - Campagne de prélèvement d'eau 2019-2020 132 Arrêté inter-préfectoral délivrant l’homologation du plan annuel de répartition à l’organisme unique
de gestion collective des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole — sous-bassin du Lot
Campagne de prélèvement d’eau 2019-2020
Annexe 2 : Prescriptions générales et particulières applicables
à l'ensemble des points de prélèvements
Les préleveurs sont soumis aux prescriptions de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions
générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature
définie dans les articles R.214-1 à R.214-5 du code de l’environnement.
1. Identification du prélèvement et dispositifs de comptage
Les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau souterraine doivent
être pourvues de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés permettant de quantifier les débits et volumes
prélevés. C’est le compteur volumétrique qui s’impose, sauf à ce qu’une tierce expertise ait permis de valider
un autre type de compteur conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 et du 19 décembre
2011.
Le numéro du compteur permettant d’identifier le point de prélèvement doit être laissé visible à proximité de
la pompe, de même que l’extrait de la notification annuelle détaillant pour le prélèvement le volume
homologué.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. L'exploitant, ou à défaut
le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.
Toute panne constatée sur un compteur doit être déclarée auprès de la Direction départementale des
territoires du département concerné,
Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus de noter, mois par mois, sur un registre
comportant un relevé des index au ler du mois spécialement ouvert à cet effet :
- les volumes prélevés ;
- le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
- les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements, et
notamment les arrêts de pompage ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux aquatiques
pendant au moins trois ans.
Le préleveur communique à l’organisme unique les volumes prélevés par usage sur la campagne ainsi que
les index correspondants de ses compteurs. Cette déclaration est réalisée dans le cadre du recensement
annuel des besoins opéré par l’organisme unique.
La non-consommation d'eau fait également l'objet d'une transmission à l'organisme unique
2. Maintien d'un débit minimum dans les cours d'eau
Les prélèvements dans les cours d’eau doivent laisser subsister dans le lit du cours d’eau, à l’aval de
l'ouvrage de prise d’eau, un débit minimal permettant de respecter les débits fixés dans l’arrêté cadre portant
définition du plan d’action sécheresse.
En application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, les ouvrages de prise d’eau doivent laisser
passer, dans la limite des apports naturels de l’amont, le débit réservé qui leur a été prescrit.
Un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans
le cours d’eau doit être maintenu à l’aval de chaque prélèvement, dans la limite des apports de l’amont.
En deçà de ces valeurs, le pompage doit être impérativement interrompu.
Les prélèvements dans les trous dans le lit d’un cours d’eau (gourgues} sont strictement interdits, si, en
surface, aucun débit entrant à l’amont et sortant à l’aval n’est visible.
Préfecture du Lot - 46-2019-07-26-003 - SP arrêté n° 2019-198 en date du 26 juillet 2019 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassin du LOT - Campagne de prélèvement d'eau 2019-2020 133 3. - Prélèvements dans les retenues
Pendant la campagne d'irrigation, lorsque le bénéficiaire dispose d'une retenue d'irrigation celle-ci doit être
utilisée en priorité et il est interdit de la ré-alimenter par prélèvement dans le milieu naturel (cours d'eau -
nappe) pendant cette période.
4. Modalités de restrictions éventuelles des prélèvements
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l’eau est pris dans le cadre des mesures de protection du
milieu aquatique, compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours d’eau, tous les prélèvements
pour usage agricole en cours d’eau ou en nappe connectée doivent se conformer aux prescriptions de l’arrêté
considéré.
Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées dans le cours d’eau
devront être neutralisées jusqu’à Ia levée de cette restriction totale.
5. Accès aux installations de prélèvement
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités identifiés dans le plan de répartition, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement. Les préleveurs devront permettre aux agents de procéder à toutes mesures de vérification
relative à la bonne exécution du présent arrêté.
Les agents pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
6. Conformité des installations de prélèvements
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par les
préleveurs. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d’évaluation par un autre
doit être préalablement portée à la connaissance du préfet.
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une modification du lit du
cours d’eau, ni constituer un obstacle à l’écoulement de l'eau.
7. Déclaration des incidents ou accidents
Le préleveur est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 21 1-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le préleveur devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences
et y remédier.
La responsabilité individuelle des préleveurs reste pleine et entière vis-à-vis des tiers, en cas d’accidents ou
de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et activités liés au présent
arrêté.
8. Prévention des risques de pollution
Chaque préleveur prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention
ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits
susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique
fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
9. Sanctions
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites
pénales qui peuvent être exercées, le non respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d'une
amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la
notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
10. Autres réglementations
La présente homologation ne dispense en aucun cas le préleveur de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d’autres
réglementations.
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de gestion collective des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole — sous-bassin du Lot
Campagne de prélèvement d’eau 2019-2020
Annexe 3 : plan annuel de répartition
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2019-198 en date du 26 juillet 2019 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassin du LOT - Campagne de prélèvement d'eau 2019-2020 140 £Lo6eq uou ed ‘ uauoyedop 1ed ‘sainossei sp ed ed ‘On ed snpaye JeLLeSER|) ‘EN CAT El'LLOZSp 000 C3 NVHANOE OZ££b SATOLOLIAMNS XAVE ‘TVAY IVINVNOQ 107 Û 9LOT CE] év'Z0816b ET CT 000 ar C3 NYANOE DZ£L SATTAOLIEBINS XNVE "TVAY ‘IVINVHOG 1071 BCT£Y cz LE'TISTOES BrLSFISb ES Sss £ 000 £E E NVHENOE OZEL SATIIOLEANS XNVA “TVAY TYINVHOG 1071 EU 2 Q9'ZI9Z909 EEE CI 0 NYAENO OTEL SATISIOLIASANS XNVA TVAY TVINVNON 1071 Ex tte ES'GILILLS D9'EUZSZS 00 000 0€ 0 STYNIO VI ANNE C1 SATIBIOMULANS XIV “IVAY TVINVROG LOI ET PTSPLLSLES 18'ErOrS 080 000 0 EI HOOINOOE __ | osIz8 SATTHIOLYEANS XNVA TYAY TYINYNOU LOT __ | SCIEP DCLHTSLES L9'rIS0pS on 000 $+ 2 HODANVON | 0$17E SATTALANIEANS XNVE TYAY TYINVNOG LOI SEL ] 05"69199€9 IO'TSrErS DO TZ f£ LOTS SSONVHE 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HON aa) ANONEATTINAAAL on nosaoo|saga 1071 np 99h10 atOz/80/S0: el Préfecture du Lot - 46-2019-07-26-003 - SP arrêté n° 2019-198 en date du 26 juillet 2019 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole - Sous-bassin du LOT - Campagne de prélèvement d'eau 2019-2020 153 Préfecture du Lot
46-2019-07-25-001
SP arrêté préfectoral n° 2019-197 réglementant les
prélèvements d'eau à
usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau,
les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces
verts, terrains de sport et certains autres usages dans le
département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2019-07-25-001 - SP arrêté préfectoral n° 2019-197 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres 154 ENREGISTRE le. 25/24/2019
Sous le......Æ©: 20147194. Liberié « Égaire » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêt, Environnement
Arrêté n° E-2019-|% en date du ?5 juillet 2019
réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole,
le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l’arrosage des
jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages
dans le département du Lot
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté n°2017-90 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Philippe Grammont, directeur
départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage :
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021
approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 1° décembre 2015 ;
Vu l’arrêté cadre départemental du 28 mai 2018, définissant les mesures de limitation ou de suppression
provisoire des usages de l’eau ;
Vu la note de situation hydrologique établie par la direction départementale des territoires du Lot, du 23 juillet
2019 ;
Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot ;
Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l’alimentation en eau potable, la
salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l’eau,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARTICLE 1 : OBJET
Les conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de régulation des usages de l’eau
mentionnées aux articles ci-après.
ARTICLE 2 : MANOEUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUES
La manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d’eau) établies sur les cours d’eau
cités à l’article 5 du présent arrêté, est interdite, sauf situation d’urgence, demande motivée du service police
de l’eau ou dérogation accordée par le service de police de l’eau.
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Préfecture du Lot - 46-2019-07-25-001 - SP arrêté préfectoral n° 2019-197 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres 155 Les propriétaires d’installations hydrauliques souhaitant procéder à une manœuvre de vannes pour des raisons dûment motivées devront y avoir été préalablement autorisés par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires du Lot.
ARTICLE 3 : REMPLISSAGE DES RESERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage des réserves d’eau, retenues collinaires et autres plans d’eau par pompage ou prises d’eau dans
les ressources définies par l’article 5 du présent arrêté est interdit.
ARTICLE 4 : PRELEVEMENTS POUR L’ARROSAGE DES JARDINS, DES ESPACES VERTS, DES
TERRAINS DE SPORT ET AUTRES USAGES DOMESTIQUES
Les prélèvements pour l’arrosage des jardins (agrément et potagers), des pelouses, des espaces verts et des
terrains de sport, opérés dans les ressources définies par l’article 5 sont soumis aux mêmes règles que les
prélèvements destinés à l'irrigation agricole, sauf arrosage réalisé par un dispositif tenu à la main.
Pour les cours d’eau soumis à des tours d’eau, les prélèvements pour l’arrosage des jardins (agrément et
potagers), des pelouses, des espaces verts et des terrains de sport sont interdits de 13h00 à 20h00 pour le 1* niveau de restriction et de 08h00 à 20h00 pour le 2%" niveau, sauf arrosage réalisé par un dispositif tenu à la
main.
Les prélèvements pour le remplissage des piscines et le lavage des véhicules sont interdits dans les ressources
définies par l’article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : RESSOURCES CONCERNEES ET MESURES APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS
POUR L'TRRIGATION AGRICOLE |
Les prélèvements destinés à l’irrigation agricole sont encadrés par les mesures énoncées ci-après.
Les ressources concernées par les mesures applicables à l’irrigation agricole et aux usages énoncés aux articles
2, 3 et 4 du présent arrêté sont les cours d’eau cités ci-après, leurs affluents et nappes d’accompagnement (y
compris sources, fontaines, canaux et dérivations situés dans le bassin).
Sont considérés comme des prélèvements dans les nappes d’accompagnement, les prélèvements dans des
puits, plans d’eau, bassins ou forages situés à moins de 100 mètres des cours d’eau (sauf alimentation par une
nappe profonde).
Rappel : l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage déroge aux
règles applicables aux bruits professionnels (interdits entre 20h00 et 7h00 et toute la journée, les dimanches et
jours fériés), pour les installations nécessaires aux prélèvements agricoles lorsque des restrictions des usages
de l’eau par arrêté préfectoral, imposent l'irrigation des cultures en dehors des heures et jours autorisés, sous réserve expresse que toutes précautions sont prises pour réduire la nuisance pour les riverains.
1 - BASSIN DE LA GARONNE
A - La Séoune et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après sont les
suivantes: BARGUELONNE-EN-QUERCY, CARNAC-ROUFFIAC, PORTE-DU-QUERCY, MONTCUQ-
EN-QUERCY-BLANC et SAUZET.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture, cultures maraïîchères et cultures porte-graines.
Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
B — La Petite Barguelonne et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes : BARGUELONNE-EN-QUERCY, LENDOU-EN-QUERCY, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC,
MONTLAUZUN et VILLESEQUE.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : Arboriculture (hors trufficulture), cultures maraîchères, cultures
porte-graines et tabac. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
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Préfecture du Lot - 46-2019-07-25-001 - SP arrêté préfectoral n° 2019-197 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres 156 C - La Grande Barguelonne et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes: CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, SAINT-PAUL-FLAUGNAC, PERN,
LHOSPITALET, LENDOU-EN-QUERCY.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture, cultures maraîchères et tabac. Ces prélèvements
dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
D — Le Lendou et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes: CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, CEZAC, LABASTIDE-MARNHAC,
LENDOU-EN-QUERCY, LHOSPITALET, MONTLAUZUN, PERN.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture, cultures maraïîchères et tabac. Ces prélèvements
dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
[E - La Lupte et l’ensemble de ses affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes: CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, FONTANES, PERN et SAINT-PAUL-
FLAUGNAC.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : Arboriculture, cultures maraîchères et tabac. Ces prélèvements
dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
[F - Le Lemboulas et l’ensemble de ses affluents (sauf la Lupte) | |
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après sont les
suivantes: BELFORT-DU-QUERCY, CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE-ALAUZIE, FONTANES,
LALBENQUE, MONTDOUMERC et SAINT-PAUL-FLAUGNAC.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : Arboriculture, cultures maraîchères et tabac. Ces
prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
| G - La Lère, le Dourre, le Glaich, le Cande et l’ensemble de leurs affluents |
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après sont les
suivantes : BACH, BELFORT-DU-QUERCY, BELMONT-SAINTE-FOI, SAILLAC et VAYLATS.
eLes prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence.
| 2- BASSIN DU LOT |
[A - La Thèze et l’ensemble de ses affluents |
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes: CASSAGNES, DURAVEL, FRAYSSINET-LE-GELAT, MONTCABRIER, MONTCLERA,
POMAREDE, PUY-L’EVEQUE, SAINT-CAPRAIS, SAINT-MARTIN-LE-REDON et SOTURAC.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont subordonnés au
respect des conditions imposées par le planning annexé au présent arrêté.
(annexe 2 : tour d’eau de 2°"° niveau de restriction).
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Préfecture du Lot - 46-2019-07-25-001 - SP arrêté préfectoral n° 2019-197 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres 157 B - Le Vert amont et l’ensemble de ses affluents |
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après sont les
suivantes : BOISSIERES, CATUS, GIGOUZAC, LAMOTHE-CASSEL, MAXOU, MECHMONT,
MONTAMEL, PEYRILLES, SAINT-DENIS-CATUS, USSEL et UZECH.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : Arboriculture, cultures maraîchères et tabac. Ces prélèvements
dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
[C - Le Vert aval, la Masse et l’ensemble de leurs affluents |
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes : CASTELFRANC, CATUS, CAZALS, GINDOU, GOUJOUNAC, LABASTIDE-DU-VERT, LES
ARQUES, LES JUNIES, LHERM, LUZECH, MARMINIAC, MONTCLERA, POMAREDE, PONTCIRQ et
SAINT-MEDARD-CATUS .
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : Arboriculture, (hors nuciculture), et cultures maraîchères. Ces
prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
D - Tous les affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé) |
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après sont les
suivantes : ALBAS, ANGLARS-JUILLAC, ARCAMBAL, AUJOLS, BELAYE, BELLEFONT-LA-RAUZE,
BOISSIERES, CAHORS, CAILLAC, CAJARC, CALAMANE, CALVIGNAC, CAMBAYRAC,
CAPDENAC, CARNAC-ROUFFIAC, CENEVIERES, CIEURAC, CONCOTS, CREGOLS, CREMPS,
CUZAC, DOUELLE, DURAVEL, ESCAMPS, ESCLAUZELS, ESPÈRE, FAYCELLES, FELZINS, FIGEAC,
FLAUJAC-POUJOLS, FLORESSAS, FRANCOULES, FRONTENAC, GIGOUZAC, GREZELS,
LABASTIDE-MARNHAC, LABURGADE, LACAPELLE-CABANAC, LAGARDELLE, LALBENQUE,
LAMAGDELAINE, LARAMIERE, LARNAGOL, LARROQUE-TOIRAC, LE MONTAT, LENTILLAC-
SAINT-BLAISE, LES JUNIES, LHOSPITALET, LUGAGNAC, LUNAN, LUZECH, MAXOU,
MECHMONT, MERCUES, MONTBRUN, MONTCUQ-EN-QUERCY-BLANC MONTREDON,
NUZEJOULS, POMAREDE, PORTE-DU-QUERCY, PRADINES, PRAYSSAC, PUY-L'EVEQUE, SAINT-
GERY-VERS, SAINT-CHELS, SAINT-CIRQ-LAPOPIE, SAINT-FELIX, SAINT-JEAN-DE-LAUR, SAINT-
MARTIN-LABOUVAL, SAINT-PIERRE-LAFEUILLE, SAINT-PIERRE-TOIRAC, SAINT-VINCENT-
RIVE-D'OLT, SAUZET, SERIGNAC, SOTURAC, TOUR-DE-FAURE, TRESPOUX-RASSIELS,
VAYLATS, VILLESEQUE et VIRE SUR LOT.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : Arboriculture (hors nuciculture et trufficulture), cultures
maraîchères, cultures portes-graines et tabac. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00
à 20h00.
La liste et la carte des petits affluents du Lot figurent en annexe du présent arrêté (annexes 3.1 et 3.2).
[E - Le Vers et la Rauze et l’ensemble de leurs affluents |
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes : BELLEFONT-LA-RAUZE, CABRERETS, CANIAC-DU-CAUSSE, CŒUR-DE-CAUSSE,
CRAS, FRANCOULES, LAMOTHE CASSEL, LAUZES, LES PECHS DU VERS, NADILLAC, SAINT-
GERY-VERS, SOULOMES et USSEL.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque jour de 13h00 à 20h00.
[F- La Sagne E
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les suivantes : CABRERETS, CANIAC DU CAUSSE, LAUZES, LENTILLAC DU CAUSSE, LES PECHS DU VERS, ORNIAC, SABADEL-LAUZES et SENAILLAC-LAUZES.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque jour
de 13h00 à 20h00.
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Préfecture du Lot - 46-2019-07-25-001 - SP arrêté préfectoral n° 2019-197 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres 158 G - Le Bervezou., le Drauzou, l'Enguirande, le Saint-Perdoux, Le Veyre et l’ensemble de leurs affluents |
Les communes concernées par les mesures d’interdiction des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes: BAGNAC SUR CELE, BESSONIES, CAMBES, CAMBOULIT, CAMBURAT, CARDAILLAC,
FELZINS, FIGEAC, FONS, FOURMAGNAC, GORSES, ISSEPTS, LABASTIDE DU HAUT MONT,
LABATHUDE, LACAPELLE-MARIVAL, LATRONQUIERE, LAURESSES, LE BOURG, LE BOUYSSOU,
LINAC, LISSAC-ET- MOURET, MONTET ET BOUXAL, MONTREDON, PRENDEIGNES, SABADEL-
LATRONQUIERE, SAINT-BRESSOU, SAINT-CIRGUES, SAINT-FELIX, SAINT-HILAIRE, SAINT-
JEAN-MIRABEL, SAINT-MAURICE-EN-QUERCY, SAINT-MEDARD-NICOURBY, SAINT-PERDOUX,
SAINTE-COLOMBE, et VIAZ AC.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : Arboriculture, (hors nuciculture) cultures maraïîchères et tabac.
Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
| 3 - BASSIN DE LA DORDOGNE |
[A - Le Céou, le Bléou, l’Ourajoux et l’ensemble de leurs affluents |
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après sont les
suivantes: CŒUR-DE-CAUSSE, CAZALS, CONCORES, DEGAGNAC, FRAYSSINET LE
GOURDONNAIS, GINDOU, GOURDON, LAVERCANTIERE, LE VIGAN, LEOBARD, MONTAMEL,
MONTFAUCON, PEYRILLES, RAMPOUX, SAINT-CHAMARAND, SAINT-CIRQ-SOUILLAGUET,
SAINT-CLAIR, SAINT-GERMAIN-DU-BEL-AIR, SAINT-PROJET, SALVIAC, SENIERGUES,
SOUCIRAC, THEDIRAC et UZECH.
eLes prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : Arboriculture, cultures maraîchères, cultures porte-graines (hors
maïs semence) et tabac. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
B - L’Alzou, le ruisseau d’Aynac, l’Ouysse et l’ensemble de leurs affluents | |
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après sont les
suivantes: ALBIAC, ANGLARS, AYNAC, BIO, CALES, COUZOU, ESPEYROUX, ISSENDOLUS,
GRAMAT, LACAPELLE-MARIVAL, LACAVE, LAVERGNE, LE BOURG, LE BOUYSSOU, LEYME,
MAYRINHAC-LENTOUR, PADIRAC, RIGNAC, ROCAMADOUR, RUDELLE, RUEYRES, SAIGNES,
SAINT-BRESSOU, SAINT-JEAN-LAGINESTE, SAINT-MAURICE-EN-QUERCY, SAINT-VINCENT-
DU-PENDIT, SONAC, THEGRA, THEMINES et THEMINETTES.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : Arboriculture et cultures maraîchères. Ces prélèvements
dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
C - La Marcillande, la Melve, la Relinquière, le Lizabel, le ruisseau de Laumel, et l’ensemble de leurs
affluents
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après sont les
suivantes : ANGLARS-NOZAC, FAJOLES, GOURDON, LE VIGAN, LEOBARD, MILHAC,
PAYRIGNAC, ROUFFILHAC et SAINT-CIRQ-MADELON.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : Arboriculture (hors nuciculture) et cultures maraîchères. Ces
prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
D - Le Tournefeuille et l’ensemble de ses affluents |
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après sont les
suivantes: ANGLARS-NOZAC, LAMOTHE-FENELON, LE ROC, LE VIGAN, LOUPIAC, MASCLAT,
NADAILLAC-DE-ROUGE, PAYRAC et ROUFFILHAC.
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Préfecture du Lot - 46-2019-07-25-001 - SP arrêté préfectoral n° 2019-197 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres 159 e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et Îles nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture (hors nuciculture), cultures maraîchères et cultures
porte-graines. Ces prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
E - Le Tolerme et l’ensemble de ses affluents |
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes: GORSES, LABASTIDE-DU-HAUT-MONT, LATOUILLE-LENTILLAC, LATRONQUIERE,
LAURESSES, SENAILLAC-LATRONQUIERE et SOUSCEYRAC-EN-QUERCY.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque
jour de 8h00 à 20h00.
[F - La Bave et ses affluents |
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes : AUTOIRE, BANNES, BELMONT-BRETENOUX, CORNAC, ESPEYROUX,
FRAYSSINHES, GINTRAC, GORSES, LABATHUDE, LADIRAT, LATOUILLE-LENTILLAC, LEYME,
LOUBRESSAC, MAYRINHAC-LENTOUR, MOLIERES, MONTET-ET-BOUXAL-PRUDHOMAT, SAINT-
CERE, SAINT-JEAN-LAGINESTE, SAINT-JEAN-LESPINASSE, SAINT-LAURENT-LES-TOURS,
SAINT-MAURICE-EN-QUERCY, SAINT-MEDARD-DE-PRESQUE, SAINT-MEDARD-NICOURBY,
SAINT-MICHEL-LOUBEJOU, SAINT-PAUL-DE-VERN, SAINT-VINCENT-DU-PENDIT, SAINTE-
COLOMBE, SOUSCEYRAC-EN-QUERCY et TERROU.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque jour
de 8h00 à 20h00.
G - Le Mamoul et l’ensemble de ses affluents |
Les communes concernées par les mesures de restriction des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes : BELMONT-BRETENOUX, BRETENOUX, CORNAC, ESTAE, GLANES, PRUDHOMAT,
SAINT-LAURENT-LES-TOURS, SOUSCEYRAC-EN-QUERCY, TAURIAC et TEYSSIEU.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau _et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : Arboriculture (hors nuciculture) et cultures maraîchères. Ces
prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
[H - La Borrèze et l’ensemble de ses affluents |
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes : LACHAPELLE-AUZAC, LANZAC et SOUILLAC.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits chaque jour de 13h00 à 20h00.
I - La Tourmente et l’ensemble de ses affluents |
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes : CAVAGNAC, CONDAT, FLOIRAC, LE VIGNON EN QUERCY, MARTEL, SAINT-DENIS-
LES-MARTEL, SAINT-MICHEL-DE-BANNIERES, CRESSENSAC-SARRAZAC, STRENQUELS, et
VAYRAC.
e Les prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : Arboriculture (hors nuciculture), cultures maraîchères. Ces
prélèvements dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00. |
J - La Sourdoire, le Maumont et l’ensemble de leurs affluents |
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes : BETAILLE, SAINT DENIS LES MARTEL, SAINT MICHEL DE BANNIERES et VAYRAC.
eLes prélèvements directs dans les cours d’eau et les nappes d’accompagnement sont interdits en
permanence sauf pour les cultures suivantes : arboriculture (hors nuciculture) et tabac. Ces prélèvements
dérogatoires sont interdits chaque jour de 8h00 à 20h00.
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Préfecture du Lot - 46-2019-07-25-001 - SP arrêté préfectoral n° 2019-197 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres 160 ARTICLE 6 : RESSOURCES ET USAGES NON CONCERNES PAR LE PRESENT ARRETE
Le présent arrêté ne concerne pas les prélèvements suivants :
- prélèvements opérés dans les réseaux d’eau potable dont l’usage peut, le cas échéant, faire l’objet de
restrictions par arrêtes municipaux ou préfectoraux ;
- prélèvements opérés dans des réserves d’eau exclusivement alimentées par forage profond ou par des
eaux de ruissellement, en période d’étiage ;
- prélèvements opérés dans les plans d’eau en barrage d’un cours d’eau dès lors qu’il existe un dispositif
de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ;
- prélèvements opérés pour l'abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.
ARTICLE 7 : DEBIT MINIMUM BIOLOGIQUE
En application de l'article L. 214-18 du code de l’environnement, les ouvrages devront laisser passer en tout
temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation, la
reproduction des espèces qui le peuplent ou, le cas échéant, le débit réservé prescrit.
Les prélèvements dans les trous dans le lit d’un cours d’eau (gourgues) sont strictement interdits si aucun débit
entrant à l’amont et sortant à l’aval n’est visible en surface.
ARTICLE 8 : MESURES ABROGEES
L'arrêté préfectoral n° E-2019-181 du 18 juillet 2019 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation
agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l’arrosage des jardins, espaces verts,
terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot est abrogé.
ARTICLE 9 : DUREE DE VALIDITE
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 27 juillet 2019 à 8h00 au 31 octobre 2019,
sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
ARTICLE 10 : SANCTIONS
Tout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articles KR. 216-9 et R. 216-12 du code de
l’environnement.
ARTICLE 11 : AFFICHAGE ET MISE À DISPOSITION EN MAIRIES
Les annexes du présent arrêté seront affichées dans les mairies des communes concernées et un exemplaire
complet de l’arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d’ouverture.
ARTICLE 12 : EXECUTION - PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, le directeur
départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de
gendarmerie nationale du Lot, les agents de l’agence française pour la biodiversité, les agents de l’office
national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Lot.
Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-
Garonne, aux préfets des départements de l’AVEYRON, la CORREZE, du CANTAL, de TARN-ET-
GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementale
d’agriculture du Lot, au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique du Lot, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, du
logement d’Occitanie et aux maires des communes concernées.
Cahorsle 25 JUIL. 2019
Pour le Préfet du Lot et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe des Territoires du Lot
*
dl
—
Cécile DUMAINE-ESCANDE
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Préfecture du Lot - 46-2019-07-25-001 - SP arrêté préfectoral n° 2019-197 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres 161 Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-
Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui
être jointe.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse tél : 05 62 73 57 57)
dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
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Préfecture du Lot - 46-2019-07-25-001 - SP arrêté préfectoral n° 2019-197 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres 162 ANNEXE 1 à l'arrêté n° E-2019-(%7 réglementant les prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole, les
manœuvres de vannes et d’autres usages de l’eau |
Dispositions applicables à compter du samedi 27 juillet 2019 à 8h00.
Mesures applicables aux prélèvements d'eau dans les cours d’eau, leurs affluents et leurs nappes
d'accompagnement, pour l'irrigation agricole et l’arrosage des jardins, des espaces verts
et des terrains de sport.
. Horaires Bassins d'interdiction OBSERVATIONS
» «us irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 :
Séoune Interdiction totale arboriculture, cultures maraîchères et cultures porte-graines. Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 :
Petite Barguelonne Interdiction totale | Arboriculture (hors trufficulture}, cultures maraïîchères, cultures porte- e | raines et tabac.
S | er Irrigation des cuïtures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 :
o Grande Barguelonne Interdiction totale Arboriculture, cultures maraîchères et tabac. 6 x” Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 : 2 Lendou Interdiction totale arboriculture, cultures maraîchères et tabac.
De Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 :
Lemboulas Interdiction totale Arboriculture, cultures maraîchères et tabac. Lère, Dourre, Glaich, Cande | Interdiction totale
Thèze Tour d'eau - Voir annexe 2 niveau 2
— _—.. Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 :
9 Le Vert Aval et la Masse Interdiction totale Arboriculture, (hors nuciculture) cultures maraïîchères. 3 Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 : - En aNNens u U L er Interdiction totale | Arboriculture (hors nuciculture et trufficulture) et cultures maraîchères, nr ze, ert, Vers et Célé). portes-graines et tabac. Voir annexes 3.1 et 3.2
# | Le Vers, la Rauze 13h00 à 20h00
@ |Le Célé et affluents -
La Sagne 13h00 à 20h00
Le Bervezou, le Drauzou : . ! : er Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 :
Ha le St Perdoux, Interdiction totale Arboriculture {hors nuciculture) cultures maraîchères et tabac
Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 :
Le Céou, le Bléou, l'Ourajoux | Interdiction totale | Arboriculture, cultures maraîchères, cultures porte-graines (hors maïs semence) et tabac.
Fon ruisseau d'Aynac, interdiction totale Imigation des priedérogaloires < “ne de 20h00 à 8h00 :
La Marcillande, la Germaine, LE Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 :
2 |la Melve Interdiction totale Arboriculture (hors nuciculture) et cultures maraîchères. 2 Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 : E Le Tournefeuille Interdiction totale | Arboriculture (hors nuciculture), cultures maraîchères et cultures porte- A graines.
« |Le Tolerme 8h00 à 20h00
8 La Bave 8h00 à 20h00
£ _—. Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 :
F: Le Mamoul Interdiction totale Arboriculture (hors nuciculture) et cultures maraîchères. a La Borrèze 13h00 à 20h00 La Cère _
45 Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 :
La Tourmente Interdiction totale arboriculture {hors nuciculture), cultures maraîchères. . Dr Irrigation des cultures dérogatoires autorisée de 20h00 à 8h00 : La Sourdoire, le Maumont Interdiction totale Arboriculture (hors nuciculture) et tabac.
La Dordogne =
Autres mesures
Dans les cours d’eau ainsi que leurs affluents et nappes d'accompagnement où les prélèvements pour l'irrigation et l’arrosage
sont limités, les manœuvres de vannes (sauf urgence ou dérogation) et les prélèvements pour le remplissage des plans d'eau et
piscines ou pour le lavage des véhicules sont interdits en permanence.
L'arrêté préfectoral complet peut être consulté dans les mairies des communes concernées et sur le site internet de l'Etat dans le Lot
(www.lot.gouv.fr) à la rubrique « politiques publiques > milieux aquatiques > usages de l'eau ».
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Préfecture du Lot - 46-2019-07-25-001 - SP arrêté préfectoral n° 2019-197 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres 163 ANNEXE2 à l'arrêté n° E-2019-197réglementant les prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole, les manœuvres de vannes et d’autres usages de l’eau.
Dispositions applicables à compter du samedi 27 juillet 2019 à 8h00.
La Thèze
Tour d'eau de 2°"° niveau de restriction
Les communes concernées par les mesures de limitation des prélèvements énoncées ci-après, sont les
suivantes: CASSAGNES, DURAVEL, FRAYSSINET-LE-GELAT, MONTCABRIER, MONTCLERA,
POMAREDE, PUY-L’EVEQUE, SAINT-CAPRAIS, SAINT-MARTIN-LE-REDON et SOTURAC.
24h 6h 10h 12h 18h 22h
Chaudron du Redon
De Briancon Frayssinous Arbus De Briancon Lundi Delrieu Lascombes Frayssimous a. Délrie 7. bes Delnieu Delrieu / Lascombes Pradel Lascombes : U / LRSCOUR Delrieu / Lascombes Griaiou Roussilles Roussilles Roussilles Roussilles Grialou Soulard
Chaudron du Redon
De Briancon De Briançon Arbus Arbus Arbus De Briancon : Delrieu Frayssinous Carrières Carrières Carrières Delrieu Mardi Delrieu / Lascombes Lascombes Frayssinous Frayssinous Fabre M Delrieu / Lascombes Griaiou Soulard Lascombes Lascombes Frayssinous Grialou Domenech
- Arbus . : De Brniancon Arbus Chaudron du Redon Balety Balety De Briancon
Mercredi Delrieu Deirieu / Lascombes De Briancon De Briançon De Briançon Deinieu : Delrieu / Lascombes Gnalou Grialoù Delrieu / Lascombes | Delrieu/ Lascombes | Delrieu / Lascombes Grialou Soulard Soulard Grialou Grialou Grialou
De Briancon Arbus Arbus Arbus Arbus De Briancon Jeudi Delrieu Frayssinous Delrieu / Lascombes . Catrières Carrières Delrieu Delrieu / Lascombes Lascombes Frayssinous Delrieu /Lascombes | Delrieu/Lascombes | Delrieu/Lascombes Grialou Pradel Lascombes Frayssinous Frayssinous Grialou . Chaudron du Redon art De Brancon De Briançon Delrieu / Lascombes - - Arès De Briancon Vendredi Delrieu Delrieu / Lascombes Frayssinous Delrieu /Lascombes | Delrieu / Lascombes Delrieu Delneu / Lascombes Lascomb Les Frayssinous Fabre M Grinlou
Grialou ed Salesse Sovlard
Arbus
| De Briancon Chaudron du Redon Arbus Balety De Briançon De Briancon
Samedi Delrieu De Briançon Balety Fabre JC Fabre JC Delrieu Grialou Grialou Grialou Ferret Ferret Grislou Soulard | Balety
1 De Briancon Chaudron du Redon a, Pure A Arr De Briancon Dimanche _. Dre De Briançon De Briançon De Briançon era Roussilles Roussilles Roussiiles Roussilies
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Préfecture du Lot - 46-2019-07-25-001 - SP arrêté préfectoral n° 2019-197 réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres 164 CIII
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