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Compte-Rendu - Compte Rendu de la Seance du Conseil Municipal du 30 NOVEMBRE 2023
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Saint-Onen-la-Chapelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu de la Seance du Conseil Municipal du 30 NOVEMBRE 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement,
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2023
L’an deux mil vingt-trois, le trente novembre à 20 heures, le conseil municipal convoqué le 10
novembre 2023 s’est réuni à la mairie de SAINT ONEN LA CHAPELLE, sous la présidence de Monsieur
Jean-François BOHANNE, Maire
Présents : Jean-François BOHANNE, Roger SOURDAINE, Robert EVEILLARD, Marianne LAYEC, Mickaël LORAND, Aurélie BAUBRY-LOUVEL, Elodie BRIAND, Caroline BEDEL, Jean-Claude BOUCHET et Stefan MAIDANATZ
Excusés : Christophe DUVAL, Laëtitia VAIDIE, Mireille MOINERIE donne procuration à Caroline Bedel, Véronique LETARD donne procuration à Jean-François Bohanne et Catherine BURLOT donne procuration à Elodie Briand.
Elodie Briand a été désignée secrétaire de séance.
Délibération relative à la proposition de composition de la conférence régionale de la politique de réduction de l'artificialisation des sols en Bretagne
Vu l’art. L. 1111-9-2 du Code général des Collectivités Territoriales, disposant que dans chaque région,
il est institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation
des sols, et que la composition et le nombre de membres de ladite conférence sont déterminés par
une délibération du conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de
plan local d'urbanisme et des conseils municipaux des communes n'ayant pas transféré la compétence
en matière de plan local d'urbanisme ;
Après avoir pris connaissance de la proposition formulée par le Président de la Région Bretagne, en
accord avec le Président de la Conférence des SCoT de Bretagne et le Président de l’Association des
maires et présidents d’EPCI de Bretagne, d’une composition de la Conférence régionale de
gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols incluant quarante-et-un membre
défini comme suit :
Un représentant de l’Etat, un représentant du Conseil régional de Bretagne, un représentant de chacun
des 27 établissements publics compétents en matière de Schémas de Cohérence Territoriale de
Bretagne, un représentant de chacune des 4 associations départementales des maires et présidents
d’EPCI de Bretagne, un représentant de chaque département breton, un représentant de la délégation
régionale de l’association des Intercommunalités de France, un représentant de Baud communauté,
seul EPCI de Bretagne non couvert par un SCOT, un représentant de la Commune d’Ouessant et un de
celle de Sein, les 2 seules communes compétentes en matière d’urbanisme non membre d’un EPCI et
non couvertes par un SCOT.
Et après avoir délibéré, à l’unanimité le conseil municipal DÉCIDE
De donner un avis favorable à la proposition de composition de la conférence régionale de
gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols proposée par le Président de la
Région Bretagne.
Convention relative au renouvellement du service commun d’instruction des
demandes d’autorisation d’urbanisme
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-4-2 sur les services
communs ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 410-1, L422-1 (définissant le maire comme
autorité compétente pour délivrer les actes) à L422-8 (supprimant la mise à disposition gratuite des
services d’instruction de l’Etat pour toutes les communes compétentes appartenant à un EPCI de
plus de 10 000 habitants), R423-15 b) (autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires)
Vu la délibération n°2015/040/YvP du 10 mars de 2015 portant sur la création d’un service commun sur l’instruction du droit du sol ;
Vu la délibération n°15.17 du 06/03/2015 ;
Vu la convention précédente ;
Vu la nouvelle convention ci-annexée
Monsieur le Maire rappelle que la loi ALUR a mis fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite
des services de l’Etat pour l’instruction du droit des sols, pour toutes les communes compétentes dès
lors qu’elles appartiennent à une communauté de 10 000 habitants et plus.
Dans ce cadre, après accord des communes, la communauté de communes Saint Méen-Montauban a
créé un service commun d’instruction du droit des sols conformément aux dispositions prévues par
l’alinéa 1 de l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui précise : «
En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter de service commun ».
La convention actuelle régissant le fonctionnement du service commun étant arrivée à échéance, il est
proposé à l’approbation du conseil municipal une nouvelle convention définissant notamment
l’organisation administrative du service, les modalités de son fonctionnement et le calcul de la
contribution de chacune des parties.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
DECIDE de renouveler la convention du service commun d’instruction du droit du sol
VALIDE les termes de la convention annexée à la présente ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et avenants y afférents ;
APPROUVE le renouvellement de la convention à compter du 30/11/2023
VALIDE les termes de la convention définissant l’organisation administrative du service, les modalités
de fonctionnement et de calcul de la contribution de chacune des parties du service commune ADS. AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et tout document y afférent.
CREATION DE POSTE PERMANENT POUR LE RECRUTEMENT D’UN AGENT
CONTRACTUEL EN CAS D’ABSENCE DE CADRE D’EMPLOIS DE
FONCTIONNAIRE CATEGORIE B
Le Maire rappelle que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc aux membres du Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’articles 3-3 1°)
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le budget principal de la commune adopté par délibération n°2023-88 du 6 avril 2023
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent de rédacteur,
Le Maire propose au Conseil Municipal :
La création d’un emploi permanent de rédacteur à temps non complet à raison de 28/35ème pour l'exercice des fonctions de rédacteur à compter du 1er janvier 2024.
- Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière administrative, au grade de rédacteur.
- En application de l’article L332-8 du code général de la fonction publique, par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants : o Il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
o Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;
o Pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants ;
o Pour tous les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création ;
o Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;
o Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article L. 332-8 sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée (Article L332-9).
Les candidats devront être titulaire d’un diplôme BAC+2 minimum ou justifier d’une expérience similaire dans les collectivités territoriales, l’administratif, les ressources humaines ou la comptabilité.
L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade de rédacteur.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, des fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience. Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public relevant de la catégorie B.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :
Créer un emploi permanent 28/35ème de catégorie B sur le grade de rédacteur
Préciser que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2024
Prévoir les crédits nécessaires au budget de la collectivité
Modifier le tableau des effectifs de la collectivité
Informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE : DECISION MODIFICATIVE 3
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’effectuer les transferts de crédits suivants :
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES :
Article 1641 opération OPFI : + 4 000€
Article 2183 opération 106 : +2 700€
Article 2051 opération 106 : + 2 300€
Article 10226 opération OPFI : + 6 000€
Article 2031 opération 108 : + 5 000€
Article 2158 opération 108 : - 20 000 €
BUDGET ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE 3
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’effectuer les transferts de crédits suivants :
SECTION FONCTIONNEMENT :
DEPENSES :
Article 673 : + 12 722
Article 611 : - 12 722 €
BUDGET LOTISSEMENT DU PLESSIS : DECISION MODIFICATIVE 2 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de prévoir une recette supplémentaire :
SECTION FONCTIONNEMENT :
DF chapitre 66 ( article 66111 ) : 500 euros
RF chapitre 70 ( article 7015 ) : 500 euros
BUDGET LOTISSEMENT LE BROCELIANDE : DECISION MODIFICATIVE 2
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’effectuer les transferts de crédits suivants :
SECTION FONCTIONNEMENT :
DEPENSES :
Article 66111 : + 14 000 €
Article 605 : - 14 000 €
DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
- DIA 8 rue les Jardins de la Chapelle
- DIA 2 rue de Brocéliande
Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas préempter.
MARCHÉ DE PRESTATION DE SERVICE POUR L’ASSISTANTE TECHNIQUE A
L’EXPLOITATION DU SERVICE ASSAINISSEMENT
Le précédent marché date du 1er janvier 2018 pour une durée maximale de 4ans, il arrive à échéance
le 31/12/2022 il est donc nécessaire de le renouveler pour un an. Car pour rappel, la CCSMM récupère
la compétence assainissement en 2025.
Objet du contrat : prestations assistance technique pour la station de traitement des eaux usées et les
trois postes de relèvement.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité : autorise Monsieur Le Maire à signer le
marché. VENTE TERRAIN LOTISSEMENT CLEMENTINE DUVAL
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande faite pour l’acquisition d’un bout de
voirie dans la Résidence Clémentine Duval situé entre le numéro 10 et 12.
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à entamer les négociations avec les
acquéreurs pour fixer un prix au m². Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité. Objet: AMENAGEMENT DE LOCAUX PROFESSIONNELS : ESCALIER / GARDE CORPS
Adresse du chantier: Le Bourg 35290 SAINT ONEN LA CHAPELLE
N° Désignation Un| Quantité! Prixunit.| Montant HIT,
1 Fabrication & Mise on oeuvre :
1.1 Garde corps sur solivage en section de 95 x 45 avec poteau et | En 1.00! ‘916,60 1916.60 3 lisses basse à 450nm de haut et 2 autres lisses s intermédiaire compris fermelure de trémie
1,2 Escalier droit sur limon entailé en lamellé collé sapin du nord |En 1.00, 2375.01 2 375,01 avec marche ce 200 x 45 et main courante sur volée extérieur | 5
Sous-total Fabrication & Mise en oeuvre : 4 291,61
Nous sommes RGE depuis 2014 sous le numéro E110584 Total HT. 4 291,61
Total T.V.A. 20.00 % 858,32
Total T.T.C. 5 149,93
DEVIS SAUVAGE
Monsieur Le Maire présente le devis de l’entreprise SAUVAGE pour l’aménagement du bâtiment des
services techniques.
A l’unanimité, Le Conseil Municipal accepte le devis et autorise Monsieur Le Maire à signer tout
documents relatifs à ce dossier.
CADEAUX DE FIN D’ANNEE
Monsieur Le Maire rappelle que tous les ans, la mairie offre un cadeau de fin d’année aux agents
communaux pour un montant de 50€/agent. Le budget est donc de 300€ pour les six agents.
Monsieur Le Maire propose de renouveler cette somme pour l’année 2023.
Le Conseil Municipal délibère à l’unanimité d’offrir un cadeau aux agents communaux pour un montant
de 50€/agent.
NUMEROTATION RUE DU LAVOIR Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du
Code général des collectivités territoriales,
Considérant la nouvelle construction Rue du Lavoir suite à une
division parcellaire,
Considérant que la série des numéros de rue est formée de
nombres pairs pour le côté droit et des nombres impairs pour le
côté gauche,
Considérant qu'il convient, pour faciliter le repérage, pour les
services de secours, le travail des préposés de la poste et d’autres
Services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’iden tifier
clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur
numérotation.
Le conseil municipal, considérant les éléments énoncés ci-
dessus,
DECIDE à l'unanimité :
- DE PROCEDER à la renumérotation de la Rue du Lavoir, la
maison 1 Rue du Lavoir devient le numéro 3 et la maison
précédente devient le numéro 1
- D'ADOPTER la numérotation pour La Rue du Lavoir
conformément à la cartographie jointe en annexe de la
présente délibération
DE CHARGER Monsieur le Maire de communiquer cette
information notamment aux services de la Poste
BRÉCIHAN
Monsieur Le Maire présente la configuration du lieu-dit Brécihan.
- Deux impasses
- Un axe principal
Il propose de donner un nouveau nom de lieu-dit pour les deux habitations situées avant le
Moulin du Bois Hamon. VU la délibération en date du 1° juillet 2021 fixant le prix du m?
à 75€ TIC.
Compte tenu de la variation du taux pour le prêt du lotissement.
Monsieur Le Maire propose de redélibérer sur le prix du m? pour
le lotissement Le Brocéliande.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- DECIDE de vendre les lots au prix de 85€ TTC le m°? à partir
du 1° janvier 2024.
- AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint à signer les
actes de vente ainsi que toutes les pièces nécessaires pour
la vente des lots.
Ÿ TOUR DE BRETAGNE 2024
La 57ème édition du Tour de Bretagne fera étape sur le territoire du 29 au 30 avril prochain. L'arrivée
de la 5ème étape se fera à Saint Méen le Grand et le départ de la 6ème étape à Saint Onen la Chapelle.
Le cout de l’accueil de ces deux étapes est de 25 000 € (15 000 £ pour une arrivée et 10 000 € pour un
départ) réparti de la façon suivante :
- SAINT MEEN LE GRAND : 7 500€
- SAINT ONEN LA CHAPELLE : 5 000 €
- COMMUNAUTE DE COMMUNES SAINT MEEN MONTAUBAN : 12 500 €
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
+ APPROUVE fattribution d’une subvention de 5 000 £ et autorise son versement avant le 1er mars
2024
* AUTORISE le Maire à signer la convention ci-jointe et toutes les pièces afférentes à cette décision
Réflexion en cours.
TARIFS M² LOTISSEMENT LE BROCELIANDE