Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 30 novembre 2023

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 30 novembre 2023 Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Minihy-Tréguier. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 30 novembre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 30 novembre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le 30 novembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de MINIHY-TRÉGUIER proclamés élus par le bureau électoral à la suite des élections municipales du 15 mars 2020, se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée, le 23 novembre deux mil vingt-trois par Monsieur Christian Le Roi, Maire, conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents : Christian Le Roi, Marie-Yvonne Gallais, Jean-Pierre Le Luherne, Sébastien Lerestif, Christiane Le Lonquer, Michel Guyomard, Jacques Mazier, Isabelle Michel, Pierre Connan

Absents représentés : Jean-Yves Le Guen représenté par Marie-Yvonne Gallais ; Gilbert Lacelle par Sébastien Lerestif ; Virginie Pinel par Christian Le Roi

Secrétaire de séance : Christiane Le Lonquer

L’ordre du jour est le suivant :

1. Approbation du procès-verbal du 05 octobre 2023

2. Présentation du rapport d’activité de Lannion Trégor Communauté

3. Présentation du P.A.D.D. (Plan d’Aménagement et de Développement Durable) 4. Modification et diminution des horaires de l’éclairage public

5. Dénomination de rues :

5.1. De la chaufferie bois et de la caserne des sapeurs-pompiers

5.2. Zone d’activité de Convenant Floch « blanchisserie »

6. Finances

6.1. Redevance Occupation du Domaine Public Orange 2021 ; 2022 ; 2023 6.2. Révision des tarifs de la salle l’Eventail

6.3. Rémunération des agents recenseurs

6.4. Demandes de subventions DETR, DSIL

6.4.1. Convenant floch (DETR, DSIL)

6.4.2. Kerfolic (DETR, DSIL)

6.4.3. Toilettes publiques salle « Eventail » DETR

6.5. Autorisation d’engager, de liquider, de mandater avant le B.P 2024

7. Informations diverses

En préambule, Monsieur Le Maire propose d’ajouter trois points à l’ordre du jour :

- la DM n°3 à la demande de la trésorerie pour solder des comptes d’investissement.

- Un don de 10 000€ de l’association ARESYMT

- Délibérations pour le SDIS

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité2

Autorise Monsieur Le Maire à ajouter ces trois points à l’ordre du jour.

Monsieur Le Maire cède la parole à Marie-Yvonne Gallais pour évoquer la tempête Ciaran. Elle rappelle

que les dégâts ont été importants sur la commune. Les exploitations agricoles, les élevages, les serres

ont été endommagés, qu’en sera-t-il de l’indemnisation ? compte-tenu que l’état de catastrophe

naturelle n’a pas été retenu pour les Côtes d’Armor contrairement au Finistère. De nombreux foyers

environ 70 étaient sans électricité jusqu’au dimanche soir et certains même jusqu’au jeudi suivant.

Neuf personnes ont été mise en sécurité, la salle des fêtes a été ouverte aux sinistrés pour prendre des

douches, la mairie était ouverte pour permettre de charger un téléphone, prendre un café, avoir un

peu de réconfort. Les appels téléphoniques étaient nombreux, mais tous bienveillants et

compréhensifs et patients. Au jour d’aujourd’hui un gros arbre est encore sur une ligne électrique, il

faut surtout ne pas y toucher, tant que l’intervention n’a pas eu lieu. Elle souhaite remercier les

équipes d’Enedis, Mr Le Maire qui a assuré la permanence téléphonique en mairie, les élus qui étaient

sur le terrain, les agents communaux pour leur efficacité à dégager les voies communales, les agents

administratifs pour la qualité de leur accueil envers les sinistrés et les différents opérateurs Enedis et

Orange, mais également la population pour l’entraide et la grande solidarité face à cet évènement. Les

arbres coupés ont été déposés aux ateliers municipaux, une décision sera prise sur leur destination.

Les branches seront broyées pour du paillage. Le réseau téléphonique a subi de grosses avaries et un

long travail sur environ 5 ans sera nécessaire pour réhabilité tout le réseau.

Monsieur Le Maire ajoute qu’il est nécessaire de sensibiliser la population à l’élagage, à l’entretien

régulier des arbres.

Marie-Yvonne Gallais souhaite également remercier les bénévoles et élus qui ont participé à la collecte

de la Banque Alimentaire, 71 tonnes ont été collectées sur le secteur de Lannion, soit 6% de plus que

l’an passé.

1) Approbation du procès-verbal du 05 octobre 2023

Monsieur Le Maire interroge l’hémicycle afin de savoir si des observations sont à apporter à la

rédaction du procès-verbal du 05 octobre 2023 et le soumet au vote ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

Approuve le procès-verbal du 05 octobre 2023.

2) Présentation du rapport d’activité de Lannion Trégor Communauté

Monsieur Le Maire expose le rapport d’activité 2022 de LTC, qui représente 57 communes, 103412

habitants (INSEE 2020) 919 km², 7 pôles d’animation territoriale, 85 conseillers titulaires, 47 conseillers

suppléants, 838 agents et salariés sur emplois permanents et 268 000 000€ de budget 2022, dont 118

millions en investissement.

Les grands axes développés par LTC sont :

- Développer l’attractivité économique et touristique du Trégor

o Développement économique

 Accompagner les entrepreneurs

 Soutenir l’économie agricole

 Soutenir l’économie maritime

 Favoriser l’installation et le développement des entrepreneurs

 Accompagner l’emploi et l’insertion pour l’activité économique

o L’enseignement supérieur, la recherche l’innovation

 Conforter sur le territoire l’excellence et l’innovation

o Le numérique3

 Développer l’accessibilité et l’attraction numérique du territoire

o Le tourisme

 Conforter et développer la destination Bretagne

L’AMENAGEMENT DURABLEMENT LE TERRITOIRE

o L’aménagement de l’espace et la planification urbaine

 Le PLUIh

 Les documents communaux

o L’habitat

 Placer le parc ancien au cœur PLUIh et agir pour le parc privé

 Conforter la place du l’habitat social et répondre aux populations ayant des

besoins spécifiques

o L’application du droit des sols

PRESERVER LES RESSOURCES ET LES PAYSAGES DU TREGOR

 Un service mutualisé au service des communes

o La prévention et la gestion des déchets ménagers

 Préserver les ressources et réduire notre production de déchets ménagers

o La ressource et la qualité de l’eau

 La préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques

 Le service public de l’eau potable, de l’assainissement et des eaux pluviales

urbaines

o Le patrimoine naturel

 Un patrimoine naturel protégé pour demain

o Energie et climat

 Pour une transition écologique et énergétique du territoire

BIEN VIVRE AU QUOTIDIEN

o La petite enfance et l’enfance jeunesse

 Offrir un service de qualité de proximité

o L’accompagnement des personnes âgées

 Développer une offre de service afin de soutenir l’accompagnement aux

personnes âgées.

o La cohésion sociale

 Mobiliser et co-construire

 L’accueil et l’accompagnement des gens du voyage

o La santé

 Le contrat local de santé agir ensemble pour renforcer l’accès aux soins

o Les mobilités

 Favoriser la mobilité pour tous

o Le espaces France service

 Renforcer les accueils de proximité sur l’ensemble du territoire

SE CULTIVER S’EPANOUIR ET SE DIVERTIR

o La diffusion artistique et l’animation culturelle

 Favoriser l’accès à la culture et aux arts au plus grand nombre

 Faire vivre l’identité du territoire

o L’enseignement musical

 Développer un enseignement musical de qualité4

o Les équipements sportifs communautaires

 Participer au développement de la pratique sportive

UN SERVICE PUBLIC MOBILISE

o Une ingénierie au service des politiques publiques

o Les finances

 Accompagner la lisibilité budgétaire et les politiques publiques

La présentation faite, quelques élus regrettent le manque d’objectivité du rapport, ils le jugent trop

positif. Certains domaines méritent encore des améliorations. Les politiques menées sont parfois

contradictoires, notamment en matière d’urbanisme.

Monsieur Le Maire rappelle qu’il s’agit du rapport d’activité 2022, nous sommes à l’aube 2024, il y a eu

depuis des améliorations.

3) Présentation du P.A.D.D.

Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables

du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local

de l'Habitat

Monsieur Le Maire expose le contexte et donne lecture du PADD :

La démarche "3 Plans"

Lannion Trégor Communauté s’est dotée de deux documents cadres que sont le SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) du Trégor, approuvé le 4 février 2020 et le projet de territoire « Cap 2040 », adopté en juillet 2021.

Les ambitions exprimées par le SCoT et le projet de territoire doivent être transcrites au sein de documents plus fins qui programment dans le temps et dans l'espace, en actions chiffrées et à la parcelle. C’est le sens de la démarche « Trois plans » dans laquelle s’inscrit l’élaboration du Plan local d'urbanisme à vocation Habitat (PLUi-H) de Lannion Trégor-Communauté. Il s’agit de proposer une démarche coordonnée afin d’obtenir un socle commun suffisamment explicite5

pour que, chaque plan, dans le cadre réglementaire qui lui est propre, puisse décliner ses actions.

Suite à une prescription commune en juin 2019 et un diagnostic commun aux 3 plans élaboré en 2021-2022, les travaux du PLUi-H ont porté sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Pièce maîtresse du PLUi-H, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) vise à affirmer les ambitions de Lannion Trégor Communauté pour les 10 à 15 années à venir. Il s’agit d’un document synthétique, accessible à l’ensemble des citoyens, qui présente le projet politique des élus en matière d’aménagement de leur territoire en fixant les grandes orientations retenues pour l’ensemble des communes de LTC.

Il doit traiter d'un ensemble de sujets définis par le code de l'urbanisme (environnement, mobilité, équilibre social de l'habitat, économie, ...) et s'inscrire dans les orientations définies par le SRADDET (Schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité des territoires) de la région Bretagne et le SCoT du Trégor.

Le PADD est la clef de voute du PLUi-H : ses orientations doivent obligatoirement trouver une déclinaison dans les outils réglementaires du PLUi-H (zonage, règlement écrit, orientations d'aménagement et de programmation, …) et inversement, toute disposition réglementaire majeure doit être justifiée par une orientation du PADD.

Il n’a pas de portée réglementaire : il n’est pas opposable aux autorisations d’urbanisme. Toutefois, le règlement et le zonage du PLUi-H doivent être cohérents avec le PADD.

Le contenu du PADD est réglementé par l’article L.151-5 du code de l’urbanisme :

« Le projet d’aménagement et de développement durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Les orientations générales concernent l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les6

loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols, […] le PADD fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain."

 La construction du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Les orientations générales du PADD sont issues de nombreux échanges conduits depuis mai 2021 avec les différents collèges :

 Les élus du territoire, à la fois lors de comités de pilotage "COPIL 3 plans" mais également en réunions territoriales avec l’ensemble des conseils municipaux,  Les partenaires institutionnels comme les Personnes Publiques Associées ainsi que le conseil de développement

 La population au travers de réunions publiques et d’ateliers d’échanges.  Les élus du territoire

Conformément à la délibération sur les modalités de concertation avec les communes en date du 25 juin 2019, un comité de pilotage dit "COPIL 3 plans" a été constitué, composé d’un représentant par commune et les membres du bureau exécutif. Ce COPIIL 3 plans s’est réuni à 18 reprises depuis mai 2021.

Afin de partager le diagnostic puis les orientations avec l’ensemble des élus communaux et pour veiller à une co-construction du projet, plusieurs réunions territoriales ont été organisées :

 Le partage du diagnostic et l’établissement des orientations à fait l’objet de 7 réunions territoriales tenues de mai 2022 à juillet 2022) sous forme de présentation et d’échanges autour du diagnostic puis d’ateliers de travail permettant la priorisation des orientations futures ;

 La présentation et échanges autour du projet de PADD au cours de 3 réunions de pôles organisées entre juin et juillet 2023.

 Les partenaires institutionnels

Au-delà de la réflexion menée par les élus communautaires et communaux, la construction du projet de PADD est aussi le fruit d’échanges avec différents partenaires institutionnels que sont :

 Les Personnes Publiques Associées. Elles ont été réunies à plusieurs reprises afin de partager le diagnostic et ses enjeux (2 réunions) et de leur présenter le projet de PADD (1 réunion) ;

 Le CODEV (conseil de développement), a lui été réuni à 4 reprises au sein de réunions relatives à l’élaboration du diagnostic et à la formalisation du projet de PADD. Le CODEV a également été amené à participer à 3 réunions du COPIL relatives à la définition des orientations issues du diagnostic.

 La population

Plusieurs temps d’échanges et de concertation avec la population ont été organisés :

 Un premier questionnaire au cours de l’été 2022 a recueilli plus de 900 réponses de la part d’habitants et a permis de dégager les grandes attentes et problématiques auxquelles se trouve confrontée la population ;

 En avril- mai 2023, une enquête qualitative a été menée auprès des habitants du Trégor : 300 personnes ont été contactées, 31 personnes interviewées ce qui a abouti à la création d’un "podcast" éclairant sur le niveau d’ambition souhaité, le ressenti du territoire et les grands enjeux identifiés ;7

 En mai-juin 2023, 3 réunions publiques et ateliers de travail ont été organisés afin que les participants réfléchissent ensemble aux solutions envisagées et aux grandes orientations ayant trait au Trégor de demain. Près de 250 personnes ont participé à ces temps d’échange.

II. Les Orientations générales du PADD mises au débat

Comme exposé ci-dessus, les orientations du Projet d’Aménagement et de développement durables (PADD) ont été élaborées à partir d’une première phase de diagnostic et de concertation qui a permis d’identifier et de définir les enjeux du territoire.

C’est également à partir des orientations exprimées dans le PADD que les autres pièces du Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l’habitat (PLUi-H) vont être élaborées.

L’article L. 153-12 du code de l’urbanisme prévoit que les orientations générales du PADD doivent faire l’objet d’un débat au sein du conseil municipal de chaque commune membre et de l’intercommunalité compétente en matière de PLUi au plus tard 2 mois avant l’examen du projet du PLUi.

Il est ainsi proposé de débattre des orientations du PADD tels qu’exposées ci-dessous.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi-H de Lannion- Trégor Communauté s’organise autour de trois axes majeurs, sans rapport de hiérarchie entre eux :8

AXE 1 - UN TERRITOIRE ET SES RESSOURCES : PRESERVER ET VALORISER LE CADRE TERRITORIAL NATUREL ET PAYSAGER

1. PROTÉGER L’EXCEPTIONNELLE QUALITÉ DES PAYSAGES ET LA RICHESSE DE LA BIODIVERSITÉ

 Intégrer la préservation et l’amélioration de la biodiversité (espèces et fonctionnalité des écosystèmes) au cœur des stratégies de développement et des projets du territoire : protection des cours d'eau, préservation du maillage bocager et ses composantes, préservation des réservoirs de biodiversité de la trame verte et bleue, préservation du potentiel de restauration des corridors écologiques, ...

 Renforcer la qualité écologique des espaces agricoles et sylvicoles : éléments

d’intérêt écologique (mares, haies, murets, …)

 Prendre en compte les caractéristiques locales architecturales, urbaines et

paysagères : maitrise de l'urbanisation, maintien des coupures d'urbanisation,

préservation des cônes de vues, ...9

 Favoriser la qualité paysagère des espaces urbanisés : densification de cœurs

d'ilots, qualité des entrées de villes,

 Favoriser la qualité paysagère et la biodiversité des espaces touristiques : espaces

sans voiture, ...

 Adapter les périmètres de protection des abords de monuments historiques aux

réalités paysagères, urbaines et patrimoniales de leur contexte (périmètres

délimités des abords)

 Protéger et valoriser le patrimoine urbain et paysager des centres historiques à

travers la mise en œuvre des outils de protection règlementaire adaptés aux

enjeux patrimoniaux des espaces concernés (SPR)

 Mettre en œuvre de façon cohérente et homogène des outils de préservation, de

valorisation et d’évolution du bâti ancien et de ses abords : accompagnement des

projets de restauration, réhabilitation etc., préservation des caractéristiques

architecturales du bâti, ...

 Valoriser le patrimoine bâti local y compris le petit patrimoine : adéquation règles

du PLUi-H avec l'évolution du patrimoine ancien

 Concilier respect du patrimoine et amélioration des performances énergétiques

des bâtiments : intégration paysagère et architecturale des infrastructures de

production d'énergie, articulation dispositifs d’isolation thermique et caractéristiques

patrimoniales du bâti

2. FAVORISER LA TRANSITION VERS UN TERRITOIRE ÉCONOME ET PRODUCTIF SUR LE PLAN ÉNERGÉTIQUE

 Limiter les consommations et émissions liées au bâti existant et futur : favoriser les travaux d'isolation thermique, privilégier la densification de l'enveloppe bâtie existante,

 Limiter les consommations et émissions liées aux mobilités : maintien et développement des services et commerces de proximité et entreprises artisanales existantes, organisation du développement d'infrastructures de carburants alternatifs, ...

 Soutenir le développement des énergies renouvelables : friches (anciennes carrières, anciennes décharges...) considérées comme secteurs privilégiés de développement de nouveaux parcs photovoltaïques, production d'énergies renouvelables terrestres et maritimes favorisée sur les secteurs préférentiels d'implantation etc.

 Maintenir une filière de production de roches meubles : lien avec le Schéma régional des carrières

 Renforcer la réduction des déchets à la source ainsi que leur traitement et recyclage et les valorisations de matière

 Favoriser la réduction de l’impact environnemental de la filière bâtiment : valorisation des matériaux bio-sourcés, issus de l’économie circulaire

 Renforcer la qualité globale des masses d’eau du territoire et réduire considérablement les facteurs de dégradation de la qualité des eaux : poursuite de la mise en conformité des systèmes d’épuration et urbanisation conditionnée à l’amélioration du système épuratoire, ...

 Reconsidérer le stock d’eau disponible dans l’espace et le temps : augmentation

de la capacité d’accueil conditionnée à la disponibilité suffisante de la ressource en eau

potable, étalement urbain "contenu" pour limiter la taille des réseaux d’eau (facteur de

fuite), protection stricte des captages d’eau, ...10

 Assurer une gestion durable et intégrée des eaux pluviales : préserver la

perméabilité des sols, limiter le ruissellement, favoriser la nature en ville, intégrer le

risque inondation par ruissellement dans l’aménagement du territoire,

3. DÉVELOPPER UN URBANISME FAVORABLE À LA SANTÉ ET RÉSILIENT FACE AUX RISQUES

 Préserver et renforcer la qualité de vie sur le territoire : selon le niveau de risque

identifié, urbanisation encadrée ou interdite dans les secteurs soumis au risque de

submersion marine et dans les secteurs soumis au recul du trait de côte, prévenir

l’augmentation des risques naturels en secteur urbanisé, permettre le maintien et les

adaptations des sites hospitaliers, …

AXE 2 - L’ARMATURE URBAINE : ORIENTER L’ORGANISATION SPATIALE DES ACTIVITES HUMAINES POUR STRUCTURER UN TERRITOIRE FACILE ET AGREABLE A VIVRE

1. AGIR POUR UN AMENAGEMENT URBAIN DURABLE

 Proposer un développement urbain dans une logique d’équilibre territorial et foncier : armature urbaine confortée, développement localisé prioritairement au sein des enveloppes urbaines des agglomérations, mobilisation des friches urbaines et de certains gisements fonciers non bâtis disponibles au sein des espaces urbanisés etc.

 Limiter la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers afin d’enclencher la trajectoire ZAN (Zéro Artificialisation Nette) issue de la loi Climat et Résilience : consommation d'espace limitée à 200 ha environ de 2021 à 2031 puis artificialisation limitée à environ 100 ha à horizon 2040, intensification des usages du sol dans les espaces déjà artificialisés, formes urbaines diversifiées favorisées, réutilisation des logements vacants, changement de destination des anciens bâtiments agricoles identifiés, comblement des dents creuses etc.

2. INSCRIRE LA MOBILITE DANS LES OBJECTIFS DE NEUTRALITE CARBONE EN AGISSANT SUR L’AUGMENTATION DE L’USAGE DES MODES ALTERNATIFS A LA VOITURE INDIVIDUELLE

 Favoriser l’accessibilité durable du territoire : gares et liaisons ferroviaires du territoire confortées, déplacements confortés et facilités depuis/vers les territoires et pôles extérieurs à LTC

 Développer des solutions de mobilités durables à l'échelle intercommunale et au sein des centralités : armature de transport scolaire valorisée, liaisons douces au sein des quartiers, maillage au sein des communes, ...

 Accompagner l’évolution des usages : mutualisation de stationnements, développement d'aires multimodales, ...

 Sécuriser et améliorer les possibilités d’accès : mise en accessibilité et sécurisation des points d’arrêt transports en commun aux personnes en situation de handicap et au vieillissement, …

3. GARANTIR A TOUS L’ACCES A UNE OFFRE EN COMMERCES, EQUIPEMENTS ET SERVICES DE QUALITE

 Renforcer l'offre en équipements, commerces et services : conforter et adapter les sites hospitaliers, structures de santé existantes confortées, offre commerciale existante11

dans les centralités urbaines diversifiée et renforcée, structures et équipements de formation et d'enseignement supérieur développés, besoins en équipements funéraires anticipés...

 Assurer une répartition territoriale équilibrée des équipements, commerces, services : implantation de nouveaux projets structurée selon une logique de mutualisation, protection de certains rez-de-chaussée commerciaux, encadrement de l'implantation de commerces de proximité

 Renforcer les dynamiques de proximité (offre en numérique, espaces de co-working, ...)

 Organiser les structures de tourisme, de culture et de loisirs : répartition de l'offre d'hébergement touristique ; consolider l’offre pour le tourisme itinérant, conforter le réseau des centres d'activités nautiques, bases-nature et piscines publiques ; équipements culturels, sites naturels et équipements touristiques du territoire confortés

AXE 3 - LE DYNAMISME DE DEMAIN : HABITER ET TRAVAILLER DANS UN TERRITOIRE SOUCIEUX DE SON CADRE DE VIE ET DE SON ADAPTATION AU DEREGLEMENT CLIMATIQUE

Préambule de l'axe 3 : objectif annuel de croissance démographique visé de 0.23 % soit une production d'environ 500 logements / an.

1. DIVERSIFIER

Sur le plan résidentiel :

 Organiser géographiquement la production de logements : production locative en résidences principales et en accession à la propriété à foncier maîtrisé, ...

 Orienter la production de logements pour mieux répondre aux besoins et favoriser l’occupation permanente

 Orienter la production vers une offre de logements abordables

 Diversifier et compléter l’offre de logements et d’hébergements pour répondre aux besoins des personnes les plus démunies

 Dédier une part importante de l’offre nouvelle à des formes d’habitat adaptées à

l'évolution démographique et plus denses (petits collectifs et habitat intermédiaire)

 Doter le territoire de capacités d’accueil adaptées aux besoins des gens du voyage

 Accompagner les nouvelles formes d’habiter sur le territoire (habitat partagé, ...)

Sur le plan économique :

 Consolider la diversification du tissu économique autour de l’industrie, des hautes technologies, du tourisme, de l'agriculture, de l'économie maritime, de l'économie présentielle, de la culture et de l’économie sociale et solidaire en tenant compte de la disponibilité des ressources (eau, énergie, foncier, etc.)

 Encourager les croisements de filières

 Expérimenter de nouveaux outils d’implantation des entreprises

 Favoriser l'implantation des activités artisanales dans les opérations immobilières avec mutualisation, notamment en villages artisans

 Accompagner l’équilibre et la diversification des activités agricoles (projets agro- touristiques, développement de l’offre en vente directe)

 Développer l’économie maritime : infrastructures et équipements existants nécessaires aux activités maritimes confortés, diversification de l'économie maritime, ...12

 Conforter la plate-forme aéroportuaire de Lannion comme équipement nécessaire au développement économique du territoire : solution de mobilités pour les entreprises, lieu d’expérimentation et de développement économique

GÉRER ET ACCOMPAGNER LES EFFETS DE CYCLE

Sur le plan résidentiel :

 Implanter les commerces et les services ainsi qu’une offre de déplacements, au sein des centralités

 Compléter le parcours de vie des ainés et des personnes en situation de handicap

 Accompagner le parcours résidentiel des personnes âgées qui le souhaitent vers

une offre nouvelle d'habitat adapté afin de permettre la libération de grands logements

au profit de ménages familiaux

 Garantir la régularité de la production résidentielle par pilotage et phasage afin d’éviter les phénomènes de pics et creux, et les vagues générationnelles qui en découlent

Sur le plan économique :

 Créer les conditions favorables à l'ancrage géographique des activités à forte valeur ajoutée pour le territoire

 Agir pour la mise à disposition des entreprises et des entrepreneurs de solutions d’implantation foncières et immobilières adaptées et les accompagner dans leur parcours résidentiel et permettre les extensions limitées de certaines entreprises isolées

 Proposer les espaces nécessaires au développement des activités industrielles et les privilégier pour l'accès au foncier à vocation économique

 Trouver un équilibre de l'aménagement économique entre les différentes parties du territoire

DENSIFIER ET LUTTER CONTRE LA SOUS-OCCUPATION

Sur le plan résidentiel :

 Orienter la production de logements au sein de l’enveloppe urbaine et en renouvellement de friches urbaines

 Mobiliser les logements vacants notamment dans les centres-bourgs et centres-villes, et au sud du territoire

 Accompagner et encadrer les phénomènes de divisions parcellaires et les recompositions immobilières

 Proposer et développer des solutions de cohabitation / colocations intergénérationnelles ou solidaires

 Contenir le taux de résidences secondaires et maitriser la location touristique en

vue d'un meilleur équilibre entre l’offre de logements à occupation permanente et non

permanente

Sur le plan économique :

 Intensifier l’usage du foncier économique : valorisation des dents creuses,

optimisation des parcelles déjà bâties, densité bâtie à l’échelle de chaque parcelle,

mutualisation d’équipements entre les entreprises (ex. stationnements, aires de13

stockage aérien…), réduction de l’emprise au sol du stockage, formes architecturales

des bâtiments d’activités avec des constructions en hauteur, performances de la surface

bâtie en création d’emplois supplémentaires selon l'activité

 Favoriser la densification des espaces aquacoles et maritimes et permettre des extensions maîtrisées sur les sites de Beg Vilin à Plougrescant et de Min er Goas à Lanmodez

 4. RÉHABILITER

Sur le plan résidentiel :

 Accélérer la réalisation de rénovations thermiques performantes

 Repérer et traiter les situations d’habitat indécent et indigne dans les parcs privés

et sociaux en partenariat avec les différents acteurs compétents

 Soutenir et engager des opérations de restructuration lourde de l’habitat existant

Sur le plan économique :

 Améliorer la qualité globale des espaces d’activités économiques et des zones

d’activités économiques communautaires : espaces publics et infrastructures, qualité

perçue (intégration paysagère, entretien y compris des parcelles privées bâties…),

« entrées » et accès aux zones

 Améliorer l'attractivité des espaces économiques pour les salariés (services, mobilité, espaces récréatifs, etc)

 Soutenir et rechercher la réversibilité des lieux

 Favoriser la biodiversité dans les espaces d’activités

 Agir sur le renouvellement urbain et la rénovation des bâtiments dits « hors marché » : réappropriation et réhabilitation de friches, de bâtiments désaffectés, changement de destination, etc.

5. RESTRUCTURER ET ADAPTER

Sur le plan résidentiel :

- Accompagner la restructuration des grands logements inoccupés en plus petites surfaces à l’évolution de la demande (orientation de la programmation vers les petites et moyennes typologies)

 Adapter l’offre locative sociale existante et future

 Adapter le parc existant à la perte d’autonomie liée au vieillissement et au handicap

 Adapter les nouvelles constructions aux usages actuels

 Adapter le parc de logement existant et à venir au dérèglement climatique (principes d’architecture bioclimatique, végétalisation, économie de la ressource en eau, etc.)

Sur le plan économique :

 Préserver des marges de manœuvre en foncier à bâtir dans les zones d’activités économiques communautaires

 Structurer une offre d’accueil en centre-ville et centre-bourgs

 Organiser un cadre propice au développement de l'enseignement supérieur recherche et innovation

 Anticiper et organiser l'évolution du plateau industriel Pégase14

 Accompagner l’attractivité touristique en termes d’activité : aménagements en faveur du "slow-tourisme", encourager les travaux assurant la rénovation thermique des équipements et activités touristiques...

 Conforter et favoriser le maintien d’un grand nombre d’exploitations agricoles :

préserver les terres agricoles via le ZAN, maîtriser le développement des usages de

loisirs au profit du maintien des activités agricoles,..

 Conforter et développer les activités maritimes en adéquation avec l’acceptabilité du milieu (pêche, conchyliculture …)

Le conseil municipal après en avoir débattu, prend acte de la tenue du débat sur les orientations

générales du PADD conformément à l’article L 153-12 du code de l’urbanisme.

4) Modification et diminution des horaires de l’éclairage public

Monsieur Le Maire rappelle que la municipalité a la volonté d’initier des actions en faveur de la

maîtrise des consommations d’énergies.

Une réflexion est menée sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction totale ou

partielle dans certains quartiers, de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de

consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement

par la limitation des émissions à effet de serre.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire, qui

dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles

avec la sécurité des usagers de la voirie, de la protection des biens et des personnes.

Il s’avère indispensable de maintenir l’éclairage au niveau du Collège Ernest Renan, des abris de bus en

général. En revanche, les horaires pourraient être réduits de 6 heures 45 à 8 heures et de 17 heures 45

à 19 heures 30 jusqu’au 29 février 2024 puis à compter du 1er mars sauf pour le collège et les abris de

bus, la coupure serait intégrale. Un état des lieux permettrait de vérifier les points nécessitant

l’éclairage. Ces mesures seraient prises à titre expérimental dans un premier temps.

Le conseil municipal après en avoir délibéré par 9 voix pour et 3 abstentions, Messieurs Lerestif, Le

Luherne et Connan qui auraient préféré appliquer la règle du 1er mars dès à présent,

VU Le code général des collectivités territoriales ;

VU Le code de l’urbanisme, notamment l’article L.153-12 ;

VU La délibération du conseil communautaire du 25 juin 2019 définissant les

modalités de collaboration entre Lannion-Trégor Communauté et ses

communes membres dans le cadre de l’élaboration Plan local d’urbanisme

intercommunal tenant lieu de Programme local de l’habitat ;

VU La délibération du conseil communautaire du 25 juin 2019 prescrivant

l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de

Programme local de l’habitat ;

VU La délibération du conseil communautaire de Lannion-Trégor Communauté

du 26 Septembre 2023 actant du débat sur les orientations générales du Plan

local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de

l’habitat ;

VU Les orientations générales du PADD annexées à la présente délibération ;15

Décide que l’éclairage public sera réduit dès à présent et jusqu’au 29 févier 2024 de 6 heures 45 à 8

heures et de 17 heures 45 à 19 heures 30, et une coupure intégrale sera appliquée à compter du 1er

mars 2024. Ces dispositions ne concernent pas le Collège Ernest Renan et les abris de bus.

Monsieur Le Maire prendra les arrêtés précisant les modalités d’application de ces mesures afin d’en

informer la population et les usagers.

5) Dénomination de rues :

Lors de la réunion du 05 octobre dernier, Monsieur Le Maire a sollicité les élus afin de mener une

réflexion sur la dénomination des rues qui mènent à la chaufferie-bois et à la future caserne des

sapeurs-pompiers, ainsi qu’à la blanchisserie dans la zone d’activité de Convenant Vraz.

Propositions pour la rue de la chaufferie-bois et de la Caserne :

Monsieur Le Maire a contacté la famille Garandel, car le conseil municipal souhaite mettre à l’honneur

Le Capitaine des Pompiers Patrick Garandel qui a œuvré durant de longues années pour les

collectivités et de surcroit habitait la commune de Minihy-Tréguier. La famille a donné son accord pour

dénommer cette rue : rue du Capitaine Patrick Garandel.

Propositions pour la rue de la blanchisserie à Convenant Vraz :

Monsieur Le Maire propose de dénommer cette rue « rue Louis Pasteur » car dans ce secteur les rues

portent les noms d’inventeurs.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

Approuve les dénominations de rues suivantes :

- rue du Capitaine Patrick Garandel

- rue Louis Pasteur

6) Finances

6.1. Redevance Occupation du Domaine Public Orange 2021 ; 2022 ;2023

Monsieur Le Maire rappelle que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de

télécommunication et que la demande n’a pas été faire depuis 2019. Cette redevance donne lieu à

versement en fonction du nombre de kilomètres aériens, souterrains et de l’emprise au sol au m², la

commune doit prendre une délibération afin de pouvoir émettre un titre à l’encontre de l’opérateur

Orange.

RODP Tarif

km

aérien

Tarif km

souterrain

Tarif

emprise

au sol

Nbre

kms

aériens

Nbre kms

souterrains

Nbre m²

emprise

au sol

Coef

correcteur

Total

2021 40€ 30€ 20€ 15.613 22.570 1 1.37633 1818.99€

2022 40€ 30€ 20€ 15.613 22.576 1 1.42136 1878.76€

2023 40€ 30€ 20€ 15.613 22.576 1 1.5649 2068.48€

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité.

Approuve l’émission d’un titre d’un montant de 5 766.23€ pour les années 2021,2022 et 2023 au

débiteur « Orange ».16

6.2 Révision des tarifs de la salle l’éventail

Monsieur Le Maire cède la parole à Sébastien Lerestif dont c’est le domaine de compétence. Il expose :

la salle l’éventail est ouverte à la location depuis 2021. Il s’avère nécessaire d’ajuster les tarifs, afin

d’en promouvoir la location. Il partage les retours positifs des locations de la salle.

Les tarifs 2024 proposés sont les suivants :

TARIFS 2024 - SALLE DE L EVENTAIL

MINIHY-TRÉGUIER

MINIHY-TRÉGUIER EXTÉRIEUR Associations extérieurs

Associations et Particuliers PARTICULIERS Entreprises

Week-end Semaine Week-end Semaine Week-end Semaine

SALLE DES FÊTES 1 JOUR :

- Cuisine

310.00 € 205.00€ 490.00 € 390.00 € 320.00 € 215.00 € - Salles : A + B + C

- Bar

SALLE DES FÊTES 2 JOURS :

440.00 € 290.00 € 790.00 € 550.00 € 450.00 € 300.00 € - Cuisine - Salles : A + B + C

- Bar

SALLES + BAR 1 JOUR (A + B + C) :

- Sans cuisine 255.00 € 175.00 € 430.00 € 250.00 € 300.00 € 200.00 €

PETITE SALLE (1/3) 1 JOUR (B ) :

204.00 € 135.00 € 350.00 € 250.00 € 220.00 € 150.00 € - Cuisine

- Bar

SALLE ANNEXE + BAR :

- Sans cuisine 155.00 € 105.00 € 280.00 € 180.00 € 170.00 € 120.00 €

OPTIONS :

- SONO + vidéo : 80.00 € 80.00 € 80.00 €

- MÉNAGE SALLES : 250.00 € 250.00 € 250.00 €

- MÉNAGE CUISINE : 150.00 € 150.00 € 150.00 €

- MÉNAGE SUPPLÉMENTAIRE EN CAS DE

NON-CONFORMITÉ : 40,00 €/heure 40,00 €/heure 40,00 €/heure

Location Café enterrement :

Grande salle et bar : 120 €

Salle annexe et bar : 70 €

* Pour les associations ayant leur siège social à MINIHY-TRÉGUIER depuis au moins 2 ans : 1 gratuité par an. Ensuite, le tarif des résidents de MINIHY-TRÉGUIER sera appliqué.

* Pour toute location, une caution de 1 000 € sera demandée.

* La perte de clé sera facturée 100 € l'unité.

* La perte de badge sera facturée 100 € le badge.

Il est cependant nécessaire de modifier le règlement, en effet, en cas désistement, un délai de prévenance doit être imposé et, toute annulation tardive hors du délai de prévenance, sauf en cas de force majeure, donnera lieu à facturation de 25% du tarif prévu.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité.

Approuve les tarifs 2024 pour la salle l’Eventail.17

6.3 Recrutement et rémunération des agents recenseurs

Monsieur Le Maire rappelle que la campagne de recensement de la population débute pour notre

collectivité le 18 janvier 2024 jusqu’au 17 février 2024. La commune est découpée en 4 districts qui

nécessitent le recrutement de 3 agents recenseurs. Neuf candidatures ont été reçues en mairie, trois

ont été sélectionnées et entretenues. La commission de recrutement a souhaité privilégier les

personnes ayant déjà menées cette mission ou, à la recherche d’un emploi ou encore ayant une

connaissance de la commune. Monsieur Le Maire propose de retenir Mesdames Isabelle Bucheton

Berger, Marie Lucas et Isabelle Moal.

La dotation de l’INSEE est de 2 155€.

Il est proposé de rémunérer les agents recenseurs de la façon suivante :

- Formation …………………………….. 40€

- Tournée de reconnaissance…… 150€

- Frais de déplacement…………….. 200€

- Indemnités de fin de collecte…. 200€

- Feuille de logement………………… 0.55€

- Bulletin individuel…………………… 1.50€

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité.

Approuve le choix des candidatures et déclare retenir Mesdames Isabelle Bucheton Berger, Marie

Lucas et Isabelle Moal.

Approuve la proposition de rémunération déclinée ci-dessus.

6.4 Demandes de subventions DSIL et DETR 2024

Monsieur Le Maire expose que les dossiers de demandes de subventions DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) et DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) 2024 sont à déposer pour le 11 décembre prochain.

Les communes ne peuvent déposer que 3 dossiers et, il faut leur donner un ordre de priorité. Il est décidé de donner ces ordres de priorité.

- 1 : Kerfolic

- 2 : Convenant Floch

- 3 : Toilettes publiques salle éventail

La commune souhaite réaliser en 2024 plusieurs projets qui pourraient bénéficier de ces subventions.

Il convient de prendre une délibération inhérente à chaque projet et chaque subvention.

6.4.1 Kerfolic : cheminement piétons, voie douce

L’estimation chiffrée de LTC pour l’aménagement d’une piste mixte sur la zone de Kerfolic est de

154 585€ HT ;

Le plan de financement sera établi de la même façon que ci-dessus, avec une possible participation de

Lannion Trégor Communauté ;

- Montant de la DETR :………………………………….. 54 104.75€

- 35% travaux de voirie liés à la sécurité

- Montant DSIL :……………………………………………. 69 563.25€

- Autofinancement :……………………………………… 30 917.00€18

Total : 154 585.00€

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

Approuve le plan de financement exposé ci-dessous.

Autorise Monsieur Le Maire à solliciter une demande de subvention au titre de la DETR 2024 et de la

DSIL 2024.

6.4.2 Convenant Floch : cheminement piétons, voie douce

Une estimation et un plan d’aménagement a été réalisé par le bureau d’étude VRD de Lannion Trégor

Communauté. Le coût prévisionnel des travaux est d’un montant de 68 533.86 HT ;

Le Plan de financement de cette opération serait le suivant :

- Montant de la DETR :………………………………….. 23 986.85€

35% travaux de voirie liés à la sécurité

- Montant DSIL :……………………………………………. 30 840.25€

- Autofinancement :……………………………………… 13 706.77€

Total : 68 533.86€

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

Approuve le plan de financement exposé ci-dessous.

Autorise Monsieur Le Maire à solliciter une demande de subvention au titre de la DETR 2024 et de la

DSIL 2024.

6.4.3 Toilettes publiques extérieures salle l’Eventail

Monsieur Le Maire indique que l’aire de jeux installée auprès de la salle l’Eventail attire bon nombre

de famille, et d’assistantes maternelles. Nombre d’entre elles l’ont interpellé pour demander

d’installer des toilettes à proximité. Cette installation s’avère indispensable. Une demande de devis a

été faite auprès de la société SAGELEC. Le montant du devis pour un bloc sanitaire livré et monté est

de 26 900€ HT.

La commune pourrait prétendre à une subvention DETR sur cet équipement.

Le plan de financement de cette opération serait comme suit :

- DETR (20%) : …………………………………………….. 5 380.00€

- Autofinancement : …………………………………… 21 520.00€

Total : 26 900.00€

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve le plan de financement exposé ci-dessous.

Autorise Monsieur Le Maire à solliciter une demande de subvention au titre de la DETR 2024.

6.5 Autorisation d’engager, de liquider, de mandater avant le BP 2024

Monsieur Le Maire rappelle que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté

avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit,19

jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de

mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de

l’année précédente.

Il est en droit de mandater des dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant

cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l’exercice précédent. »

Le montant des dépenses d’équipement porté au budget 2023 est de 890 414.96€.

Conformément aux textes, il est proposé au conseil municipal de répartir la somme de 222 603.74€,

soit 25% de 890 414.96€, comme suit :

Chapitre 20 : immobilisations incorporelles : 15 000€

Chapitre 21 : immobilisations corporelles : 112 603.74€

Chapitre 23 : immobilisations en cours : 95 000€

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Autorise Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du

budget primitif 2024, tel que présenté ci-dessus

Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2024.20

6.6 Décision modificative n° 3

Monsieur Le Maire explique qu’à la demande de la trésorerie, il convient apurer des comptes.

Les études réalisées pour les opérations d’investissement enregistrées au compte 2031 et 2033 ont été

regroupées.

Pour un montant total de 7 599.70€ (4211.62€ pour la salle polyvalente et 3 388.08€ pour l’église)

- 041 – RI – 2031

- 041 – DI – 2313

Pour une montant de 35 948.70€ (EGLISE)

- 041 – RI – 2031

- 041- DI – 21318

Pour un montant de 128 705 .84€ (Salle polyvalente)

- 041 – RI – 2031

- 041 – DI – 21318

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

Approuve la décision modificative n°3 telle que présentée ci-dessus.

6.7 Don de l’ARESYMT

Monsieur Le Maire expose que l’Association des Amis pour la restauration de l’église St Yves de

Minihy-Tréguier (ARESYMT) œuvre pour la recherche d’aides au financement de la restauration de

l’église St Yves de Minihy-Tréguier au profit de la commune.

L’association souhaite allouer à la commune un don de 10 000€.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité

Approuve le versement de 10 000€ sous forme de don de l’ARESYMT

7. SDIS

6.7.1 Mise à disposition du terrain

Monsieur Le Maire rappelle le contexte : en date du 03 avril 2019, la commune de Minihy-Tréguier a

pris une délibération de principe pour la mise à disposition de parcelles devant accueillir le nouveau

centre de secours. Afin de concrétiser l’emplacement un courrier a été adressé au département pour

délimiter les parcelles que celui-ci céderait à la commune. Les informations ont été recueillies et l’acte

de cession a été signé le 05 juin 2023. Les parcelles sont en section A numéros 1208 ; 1213 ; 1216 ;

1217 ; 1222 ; 1223 ; 1224 ; 1226 ; 1227 ; 1228 ; et 1230.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Confirme la volonté de mise à disposition des parcelles ci-dessus citées au Département pour le

Service Départemental d’Incendie et de Secours afin d’y construire la caserne.

Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention de partenariat pour le projet de construction du

centre d’Incendie et de Secours de Minihy-Tréguier.21

6.7.2 Participation à la construction à hauteur de 10%

Monsieur Le Maire rappelle que dans sa séance du 29 juin 2018, le conseil d’administration du SDIS a

délibéré le financement des casernes à construire sur le département. Cette délibération prévoit la

répartition suivante :

- 10% du coût de l’opération HT de la caserne + apport du terrain viabilisé et déconstruit de

la commune qui accueille

- 90% du coût de l’opération HT à la charge du SDIS

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve ces modalités de financement et autorise Monsieur Le Maire à signer la convention de

partenariat pour le projet de construction du centre d’Incendie et de Secours de Minihy-Tréguier.

6.7.3 Refacturation aux communes desservies

Monsieur Le Maire rappelle que 14 communes sont desservies par la caserne, pour tout ou partie de la

commune. Il est proposé aux collectivités ci-dessous de répartir les dépenses de financement de la

commune de Minihy-Tréguier soit les 10% de la construction HT auxquels il convient d’ajouter les

branchements aux différents réseaux au prorata de la population desservie. Les communes

concernées devront également délibérer en ce sens. Une convention actant cette participation sera

rédigée.

En cas de refus de participation d’une commune, le montant sera réparti sur les autres communes.

Cette refacturation se fera sur 3 années en 2024 (25%) 2025 (50%) et 2026 pour le solde.

Population défendue en 1er appel par le CIS TREGUIER

Commune QUARTIER

population couverte sur la commune ou partition de

commune

Camlez Camlez Est 601

Coatreven Coatreven Est 167

La Roche Jaudy

Hengoat Nord 68

La Roche-Derrien Ouest 1061

Pommerit-Jaudy Nord 105 Pommerit-Jaudy Nord

Ouest 27

Pouldouran 153

Langoat Langoat Est 1083

Mantallot Mantallot 233

Minihy-Tréguier Minihy-Tréguier 1299

Penvénan Penvénan Est 2475 Pleumeur-

Gautier Pleumeur-Gautier Ouest 135

Plougrescant Plougrescant 1231

Plouguiel Plouguiel 1778

Trédarzec Trédarzec 1107

Tréguier Tréguier 2466 Trévou-

Tréguignec Trévou-Tréguignec Est 230

Troguery Troguery 286

TOTAL 1450522

L’estimation de la participation de la commune est de 183 334€, auquel il faut ajouter les différents

branchements et raccordements :

- ENEDIS :…………………….. 1 272.96€

- Orange :………………………. 889.92€

- Eau pluviale :………………. 1 723.55€

- Eau usée :……………………. 2 709.98€

Le montant total de 189 930.41€ sera réparti aux communes signataires de la convention au prorata

de leur population desservie.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité.

Approuve la refacturation aux communes selon les modalités ci-dessus définies

8. Informations diverses

- Marché de Noël : samedi 02 décembre à la salle Eventail

- Noël des enfants : le 10 décembre salle Eventail, début du spectacle à 15 heures

- Paniers de Noël pour les personnes âgées de plus de 85 ans qui n’ont pas assisté au repas

des Aînés et les personnes de plus de 70 ans qui n’y ont pas assisté pour des raisons de

santé. La distribution débutera la semaine prochaine.

- Un Bon de coiffure est prévu pour les personnes en Ehpad

- Les vœux du Maire auront lieu le 12 janvier à 18 heures 30 à la salle Eventail.

L’ordre du jour étant épuisé la séance s’est levée à 22 heures 45.