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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0164 2026 arrete reglementant loccupation du domaine public rue jean jaures pour le compte de lentreprise denommey
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0164 2026 arrete reglementant loccupation du domaine public rue jean jaures pour le compte de lentreprise denommey)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
22
Ville
de
ARR
0164
2026
7
PontAudemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
92
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemerfr
HEFE-e
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
RÈGLEMENTANT
L'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
RUE
JEAN
JAURÈS
POUR
LE
COMPTE
DE
L'ENTREPRISE
DENOMMEY
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
Ia
loi
n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
VU
Particle
L
512-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
VU
le
code
de
Ia route,
VU
Particle
610-5
du
code
pénal,
VU
la demande
écrite
de
l’entreprise
DEMENAGEMENT
DENOMMEY
en
date
du
30
Mars
2026,
CONSIDERANT
qu’il
y a lieu
de
garantir
la sécurité
des
usagers
pendant
la durée
d’un
déménagement
sis 45
Rue
Jean
Jaurès
à Pont-Audemer.
ARRETE
Article
1
: L’entreprise
DENOMMEY
est
autorisée
à
stationner
un
camion
d’entreprise
au
droit
du
45
Rue
Jean
Jaurès
Carnot
à Pont-Audemer
afin
de
procéder
à un
déménagement,
le samedi
4 Avril
2026,
de
8h00
à
12h00. Article
2
: L’entreprise
DENOMMEY
veillera
à
maintenir
la
circulation
des
automobilistes
et
des
piétons
pendant
toute
la durée
de
son
intervention
sur
le domaine
public.
Article
3
: La
signalétique
sera
déposée,
avec
copie
de
cet
arrêté,
par
les
services
techniques
communautaires,
le vendredi
3
Avril
2026
en
fin
de journée,
pour
la sécurité
et
la
circulation
des
piétons
et des
automobilistes
sur
la Zone
d’intervention.
Article
4
: D’après
l’article
R.102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
les mêmes
conditions
de
délai.
Article 5
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
relevées
selon
la réglementation
en vigueur.
Article
6
: Madame
la Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
la Police
Municipale,
les
services
techniques
communautaires
et
l’entreprise
DENOMMEY
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
7
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa notification
à l’intéressée.
acte publié le 03.04.2026 Fait
à Pont-Audemer,
le
31
mars
2026
Le
Maire