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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0503 2026 reglementant loccupation du domaine public pour lentreprise sogetrel et ses partenaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0503 2026 reglementant loccupation du domaine public pour lentreprise sogetrel et ses partenaires)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
2,2,
Ville
de
ARR
0503
2026
#“ Pont Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
42
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemerfr
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
RÉGLEMENTANT
L'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
POUR
L'ENTREPRISE
|
SOGETREL
ET
SES
PARTENAIRES
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
la loi
n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
VU
Particle
L
512-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
VU
le
code
de
Ia route,
VU
l'article
610-5
du
code
pénal,
VU
la délibération
n°0032-2026
Election
du
Maire,
VU
la délibération
n°0033-2026
Délégations
exercées
par
le Maire
au nom
de
la commune,
VU
la
demande
écrite
de
l’entreprise
SOGETREL
pour
le
compte
de
l’entreprise
ORANGE
en
date
du
2
Juillet
2026,
CONSIDERANT
qu’il
y a lieu
de
garantir
la sécurité
des
usagers
pendant
la durée
des
travaux
d’ouverture
de
chambres
téléphoniques
pour
l'installation
de
la fibre
sis 69
Route
d’Honfleur
à Pont-Audemer.
ARRETE
Article
1
: L'entreprise
SOGETREL
et
ses
partenaires
sont
autorisés
à
occuper
le
domaine
public
afin
d'effectuer
les
travaux
ci-dessus,
sis
D675
au
droit
du
69
Route
d’Honfleur
à
Pont-Audemer,
le
Mercredi
22
Juillet 2026
et ce pour
la journée.
Article
2
: L'entreprise
SOGETREL
et ses
partenaires
sont
autorisés
à empiéter
sur
la chaussée
en
maintenant
la
largeur
nécessaire
pour
le
passage
des
automobilistes
dans
les
deux
sens
de
circulation.
La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
par
l’entreprise
intervenante
pour
la
sécurité
et
pour
la
circulation
des
usagers. Article
3
: D’après
l’article
R.102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
les mêmes
conditions
de
délai.
Article
4
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
relevées
selon
la réglementation
en vigueur.
acte publié le 22.07.2026 Article
5
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
la
Police
Municipale,
l’entreprise
SOGETREL
et
l’entreprise
ORANGE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa notification
aux
intéressés.
TER
Fait
à Pont-Audemer,
le 2fuillet
026
À
Le
Maire
Alexis
DARMOIS