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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0100 2026 arrete de voirie reglementant loccupation du domaine public rue thiers pour le compte de lentreprise vk enseigne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0100 2026 arrete de voirie reglementant loccupation du domaine public rue thiers pour le compte de lentreprise vk enseigne)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
2.2
k
100
202
Ville
de
ARR
0
00
6
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
7 \
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRETE
DE
VOIRIE
REGLEMENTANT
L'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
RUE
THIERS
POUR
LE
COMPTE
DE
L'ENTREPRISE
VK
ENSEIGNE
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
Ia loi n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
VU
l’article
L
512-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
VU
le Code
de
Ia route,
VU
l’article
610-5
du
code
pénal,
VU
la
demande
écrite
de
Monsieur
FORTIER
pour
le
compte
de
l’entreprise
VK
ENSEIGNE
en
date
du
12
Mars
2026
pour
des
travaux
de
réparation
d’une
croix
de pharmacie
sis
23
rue
Thiers
à Pont-Audemer.
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu
de
garantir
la
sécurité
des
usagers
pendant
la
durée
des
travaux
cités
ci-
dessus,
ARRETE
Article
1
: L’entreprise
VK
ENSEIGNE
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
sur
le
trottoir
sis
23
rue
Thiers
à
Pont-Audemer,
le
vendredi
20
Mars
2026
pendant
le
marché,
pour
une
durée
de
2
heures,
afin
d’installer
un
échafaudage
d’une
longueur
de
2ml
sur
une
largeur
de
1m,
pour
réaliser
les
travaux
cité
ci-
dessus. Article
2
: L’entreprise
VK
ENSEIGNE
devra
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
afin
de
protéger
le
domaine
public
et
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
pour
la
sécurité
des
piétons
et
des
automobilistes
sur
la zone
d’intervention
et ce pendant
toute
la durée
des
travaux.
Article
3
: L'entreprise
VK
ENSEIGNE
est
autorisée
à stationner
un
véhicule
Mercedes
Sprinter
immatriculé
FT
425
FJ
à proximité
de
la zone
d’intervention
pendant
toute
la durée
des
travaux.
Article
4
: L’entreprise
VK
ENSEIGNE
devra
se
conformer
à la réglementation
de
l’arrêté
municipal
n°
224-
2012
du
14
mai
2012.
Article 5
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
relevées
selon
la règlementation
en
vigueur.
Article
6
: D’après
l’article
R.102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
les mêmes
conditions
de
délai.
Article
7
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
la Police
Municipale
et
l’entreprise
VK
ENSEIGNE
et Monsieur
FORTIER
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
8
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa notification
aux
intéressés.
acte publié 13.03.2026 Fait
à Pont-Audemer,
le
12
mars
2026