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Arrêté - 2024ARR019 Reglementation du Marche de plein vent et du marche paniers dici de la ville de Cugnaux
Document publié le Lundi 28 octobre 2024 par la commune de Cugnaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2024ARR019 Reglementation du Marche de plein vent et du marche paniers dici de la ville de Cugnaux)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
A C CUGNAUX CERN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Arrêté n° 2024ARR019
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune : 28 octobre 2024
Objet : Réglementation du « Marché de plein vent » et du marché « Paniers d'ici » de la
Ville de Cugnaux
Le Maire de la Ville de Cugnaux,
VU la loi du 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maïîtrises
et jurandes et établissement des droits de patente,
VU la loi du 8 octobre 2013 relative aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport des produits et denrées alimentaires
autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant,
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le décret n° 2009-
194 relatif aux activités ambulantes du 18 février 2009, l'arrêté du 31 janvier 2010,
VU les règlements CE n° 178/2002 et n° 853/2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène
et de traçabilité applicables aux denrées alimentaires,
VU la circulaire n° 77-705 du ministère de l'intérieur,
VU la circulaire n° 78-73 du 8 février 1978 relative au régime des marchés et des foires,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L 2121-29, L 2212-1 et 2 et L 2224-18 à L 2224-29,
VU les articles L 2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
VU la délibération n°2024DEL52 du conseil municipal du 26 juin 2024 fixant les tarifs des
services publics de la commune de Cugnaux et notamment les droits de place,
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église — 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20241028-2024ARR019-AI
Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024 VU la délibération n°67 du 4 juin 2020 fixant les modalités de mise en œuvre et la création
d'un marché supplémentaire à vocation majoritairement bio, favorisant les producteurs et le
circuit court,
VU l'arrêté du 27 janvier 2010 relatif à la protection des mineurs et à la répression de
l'ivresse sur la voie publique,
VU l'arrêté ministériel du 25 avril 1995 relatif à l'information du consommateur sur les
conditions de vente des articles usagés,
VU l’article L 3322-6 du code de la santé publique,
VU l'arrêté municipal réglementant la place de la République et ses abords,
VU les avis favorables du 13 octobre 2024 émis par le Syndicat des Marchés de France, des
Commerçants, Artisans et Producteurs de la Haute-Garonne et par la commission mixte du
« Marché de plein vent » et « Paniers d'ici » de Cugnaux.
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de prendre
toutes mesures nécessaires afin d'assurer l’approvisionnement du marché, la protection des
consommateurs contre tout accaparement, la sécurité et la commodité de la circulation sur le
marché, à ses abords, et d’une façon générale la tranquillité sur le domaine communal affecté
à l'usage public,
CONSIDÉRANT que dans l'intérêt général, il y a lieu d'actualiser le règlement relatif à
l'installation des marchés dit « de plein vent » et « Paniers d'ici » sur le domaine public,
CONSIDÉRANT que tout commerçant exerçant sur les marchés « de plein vent » et « Paniers
d'ici » de la commune de Cugnaux a l'obligation de se soumettre et de respecter le présent
règlement.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église — 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024 ARRÊTE
ARTICLE PRELIMINAIRE :
Le présent arrêté abroge celui du 31 janvier 2020.
ARTICLE 1 : ORGANISATION GÉNÉRALE ET GESTION DU OÙ DES MARCHES
Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement des marchés du
samedi « Marché de plein vent » et du mercredi « Paniers d'ici ».
La gestion et l'organisation du « Marché de plein vent » et « Paniers d'ici » sont assurées
directement par la mairie. La mairie de Cugnaux se réserve expressément le droit de procéder
à la création de nouveaux marchés après consultation des représentants des organisations
professionnelles intéressées conformément à l’article L 2224-18 du CGCT.
Elle pourra, après consultation, procéder à toute modification qu'il lui apparaîtra nécessaire
d'apporter aux lieux, jours et conditions établis pour la tenue du ou des marchés existants à la
date de signature du présent arrêté.
Après consultation de la commission mixte du « Marché plein vent » et « Paniers d'ici », le
Maire aura la possibilité de déplacer tout où partie d'un emplacement attribué à un
permissionnaire pour une meilleure organisation du marché.
Ces modifications n'ouvriront droit à aucune indemnité pour les commerçants et les producteurs fréquentant habituellement les marchés dont l'organisation aura été modifiée ou remise en cause.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2.1 : Lieux — Jour - Horaires du « Marché de plein vent »
Le « Marché de plein vent » a lieu à Cugnaux, une fois par semaine,
° Le samedi matin de 8h00 à 13h00, place de la République et ses abords.
Afin de sécuriser la place de la République et ses abords selon les modalités légales, elle est
équipée de bornes manuelles rétractables et d'une barrière qui devront être fermées dès 8h00.
Sous réserve de modifications inhérentes à l'organisation de la mission de service public, les
horaires d'ouverture et fermeture desdits bornes sont les suivants :
- Ouverture à 4h30 par un commerçant identifié,
- Les placiers prendront le relais de 6h00 jusqu'à 14h00,
Ce marché est exclusivement destiné aux transactions commerciales de détail et à l'artisanat
de prestations de service effectuées sur place.
Le déchargement des marchandises a lieu :
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le 1ribunal administratit de loulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place
de l’église — 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024 - Pour les commerçants permanents :
° 4h30 pour les commerçants identifiés et autorisés par le service Attractivité du territoire,
foires et marchés,
e 6h00 à 8h00 pour tous les autres
- Pour les commerçants passagers :
° 6h00 à 9h00: l'accès se fera uniquement par la rue du Pré Vicinal accompagné d'un
placier. Une fois le déchargement effectué, le véhicule devra être stationné en dehors de
la place et de ses abords.
Le rechargement des marchandises s'effectue à partir de 13h00, les différentes places et
esplanades devant être libérées de toute installation à 14h00 afin de permettre le nettoyage
de la place. Chaque commerçant devra notamment prendre soin de laisser son emplacement
propre de tous déchets. En outre, il devra mettre dans les conteneurs prévus à cette effet les
emballages cartons et les déposer au point de ramassage. Les dispositions relatives à la
propreté et à l'hygiène sont précisées aux articles 10.1 à 10.4.
Pour la sécurité des usagers, l'accès aux véhicules des commerçants n'est autorisé qu'à partir
de 13h00.
Article 2.2: Organisation générale — Lieux — Jours — Horaires du marché « Paniers
d'ici »
Le marché « Paniers d'ici » a lieu le mercredi après-midi sur la place de la République (plate-
forme 1-3-5), côté rue du Pré Vicinal.
Ouverture du marché au public :
- de 15h00 à 19h30 (été) à partir du 1° mai,
- de 14h30 à 18h30 (hiver) à partir du 1° novembre.
La place de la République, équipée de bornes manuelles rétractables et d'une barrière, sera
fermée dès 15h00 ; ceci afin de la sécuriser.
Sous réserve de modifications inhérentes à l'organisation de la mission de service public, les
horaires d'ouverture et fermeture desdits bornes sont les suivants :
- Ouverture à 14h00 en été et 13h30 en hiver,
- Fermeture à 20h00 en été, 19h00 en hiver.
Le déchargement des marchandises a lieu :
- Pour les commerçants permanents :
- 14h00 en été et 13h30 en hiver, pour les commerçants identifiés et autorisés par le
service Attractivité du territoire, foires et marchés.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église — 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024 - Pour les commerçants passagers :
- 14h00 en été et 13h30 en hiver, l'accès se fera uniquement par la rue Ponticelli
accompagné d'un placier. Une fois le déchargement effectué, le véhicule devra être stationné
en dehors de la place et de ses abords.
Le rechargement des marchandises s'effectue à partir de 19h30 (été) et 18h30 (hiver), les
différentes places et esplanades devant être libérées de toute installation à 20h00 (été) et
19h00 (hiver), Chaque commerçant devra notamment prendre soin de laisser son
emplacement propre de tous déchets.
Le commerçant devra mettre dans les conteneurs prévus à cet effet les emballages cartons et
les déposer au point de ramassage.
Les dispositions relatives à la propreté et à l'hygiène sont précisées aux articles 10.1 à 10.4.
Pour la sécurité des usagers, l'accès aux véhicules des commerçants n'est autorisé qu'à partir
de 19h30 en été et 18h30 en hiver.
ARTICLE 3 : COMMISSIONS MIXTES
Article 3.1: Rôle de la commission mixte du « Marché de plein vent» et de la
commission mixte « Paniers d'ici »
La commission mixte joue un rôle consultatif sur le fonctionnement du marché, la gestion des
emplacements, les abonnements, les mutations, travaux, déplacements, sur la tenue du
marché les jours fériés ou le report éventuel du marché sur un autre jour que le samedi ou le
mercredi, sur la sécurité et tout problème inhérent à son bon fonctionnement.
La commission mixte est aussi compétente pour examiner toutes les questions relatives à
l’organisation du ou des marchés existants, à la création et à la localisation de nouveaux
marchés, aux modifications éventuelles précitées, au suivi et à l’évolution du marché, aux
bilans statistiques des sanctions consécutives à la non-observation du présent règlement et
aux attributions des emplacements.
La commission est consultée pour les tarifs des droits de place qui sont annuellement révisés
par délibération du Conseil municipal.
La commission mixte est compétente pour les questions relatives au suivi et à l'évolution du
marché à travers le plan de marchandisage qu'il peut modifier de manière concertée, cela afin
de garantir une dynamique commerciale et conserver une certaine complémentarité entre la
vie du centre-ville et le marché.
Les avis émis par la commission mixte présentent un caractère consultatif sans condition de
quorum. Le seul décisionnaire étant le Maire ou l'élu délégué.
Article 3.2 : Composition de la commission mixte « Marché de plein vent »
Présidée par le Maire ou l'élu délégué, la commission est idéalement composée de :
- 1 représentant du service de police municipale,
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église — 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024 - 1 représentant du service Attractivité du territoire, foires et marchés,
- les placiers,
- 5 représentants des commerçants du « Marché de plein vent » de Cugnaux,
- 1 représentant de la FNSCMF 31 ;
Les représentants des commerçants sont répartis en collèges :
Collège n° 1 : alimentaire : fromager, poissonnier, plats cuisinés, épices, vin, charcuterie,
Collège n° 2 : alimentaire : viande, volaille, boulangerie, pâtisserie, viennoiserie,
Collège n° 3 : fruits et légumes : primeurs,
Collège n° 4 : produits manufacturés : habillements, chaussures, maroquinerie, divers,
Collège n° 5 : producteurs : légumes, fruits, miel, plantes, fleurs ;
Article 3.3 : Composition de la commission mixte « Paniers d'ici »
Présidée par le Maire ou l'élu délégué, la commission est idéalement composée de :
- 1 représentant du service de police municipale,
- 1 représentant du service Attractivité du territoire, foires et marchés,
- les placiers,
- 3 représentants des commerçants / producteurs du marché « Paniers d'ici » de Cugnaux,
- 1 représentant de la FNSCMF 31 ;
Les représentants des commerçants sont répartis en collèges :
Collège n° 1 : alimentaire : fromager, poissonnier, plats cuisinés, épices, vin, charcuterie,
Collège n° 2 : alimentaire : viande, volaille, boulangerie, pâtisserie, viennoiserie,
Collège n° 3 : producteurs : légumes, fruits, miel, plantes, fleurs,
Les représentants des commerçants / producteurs sont élus pour 3 ans à compter de leur
élection.
Veuillez trouver en page annexe le règlement électoral.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église — 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024 Article 3.4 : Règle commune aux deux commissions
Chaque collège comprend un titulaire et un suppléant. En cas de démission d'un titulaire, le
suppléant prend la place du titulaire et de nouvelles élections seront organisées après appel
à candidature pour élire un nouveau suppléant au scrutin uninominal à un tour.
La commission se réunit à minima 1 fois par trimestre. Cependant, elle peut être sollicitée
à titre exceptionnel pour des sujets à caractère exceptionnel ou d'urgence (démission,
travaux, non-respect du règlement, modification, etc).
Elle veillera à l'application de l'arrêté municipal réglementant le marché, ainsi qu'au respect du
règlement type des marchés de France.
Article 3.5 : Rôle des représentants des deux commissions
Les représentants des commerçants du « Marché de plein vent » et «Paniers d'ici» ont la
responsabilité de représenter leurs pairs. À cette fin, ils s'organisent pour être les relais
d'informations entre l'administration et les commerçants.
Ils font état des besoins et sollicitations des commerçants auprès de la Mairie de Cugnaux et
constituent un des relais des informations transmises par la Mairie.
Ils sont force de propositions dans l’évolution commerciale, l'équilibre et l'architecture du
marché sur la base de l'évaluation de la dynamique commerciale qu'ils réalisent sur les
marchés qu'ils représentent.
Les représentants participent aux décisions prises lors des commissions en émettant leur avis
sur l'ensemble des dossiers qui leurs sont soumis.
Les représentants, par leur impartialité, concourent à défendre l'intérêt général dans les avis
qu'ils émettent.
Ils ont un rôle consultatif sur l'ensemble des questions soumises à la commission.
ARTICLE 4 : ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
Article 4.1 : Caractéristiques des emplacements
> Nature juridique des emplacements.
Quel que soit le type d'emplacement considéré, il concerne une emprise du domaine public
communal et de ce fait, l'autorisation de l'occuper ne peut avoir qu'un caractère précaire et
révocable. Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale ne leur est pas
applicable.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église — 31 270 Cugnaux)
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Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024 Il est donc interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d'un emplacement ou de le
négocier d'une quelconque manière.
L'attribution des emplacements relève d’un acte administratif unilatéral du Maire, précisant
l'emplacement attribué et le linéaire autorisé, qui confie un droit personnel d'occupation du
domaine public. Si l'emplacement est occupé par une personne morale, ce sera le gérant, le
président directeur général ou le chef d'exploitation agricole qui en sera titulaire.
> Définition d’un emplacement « fixe »
Le titulaire d'un emplacement « fixe » est un commerçant, artisan ou producteur, qui bénéficie
d’une autorisation personnelle, incessible, précaire et révocable d'occupation du domaine
public prenant la forme d'un arrêté. Cette autorisation est délivrée pour occuper le même
emplacement sous réserve des contraintes techniques et d'organisation, hygiéniques,
sanitaires et réglementaires.
Pour les emplacement dits « fixes », les véhicules de leur titulaire sont autorisés et définis
par les emplacements octroyés sous réserve des contraintes techniques et d'organisation.
> Définition d’un emplacement « passagers »
Un « commerçant passagers » est un commerçant, un artisan, un producteur qui ne bénéficie
pas d'une autorisation formelle d'occupation du domaine public et qui ne dispose pas
d'emplacement fixe. Le reçu justifiant du paiement du droit de place lui octroie une
autorisation d'occupation journalière du domaine public. La gestion des « commerçants
passagers» est placée sous la responsabilité des receveurs placiers.
Pour les emplacements dits « passagers », les véhicules ne sont pas autorisés à stationner
au sein de la place et de ses abords. Après déchargement, ils devront être stationnés à
l'extérieur de la place de la République et de ses abords.
Les emplacements dits «passagers» sont constitués d'emplacements définis sur le « Marché
de plein vent » et attribués dans l'ordre chronologique d'arrivée à partir de 6h00 et jusqu'à
9h00.
Les emplacements dits «passagers» sont constitués d'emplacements définis sur le marché
« Paniers d'ici » et attribués dans l'ordre chronologique d'arrivée à partir de 14h00 en été et
13h30 en hiver
Cependant, en cas d'absence d'un commerçant titulaire, un commerçant « volant » peut être
autorisé à occuper cet emplacement avec son véhicule à la seule condition que ce dernier soit
stationné définitivement avant 15h00 en été et 14h30 en hiver, heure d'ouverture du marché.
Les emplacements ne sont attribués qu'aux personnes justifiant des conditions définies
dans les articles 4.2 et 4.3 ci-après.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un récours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église — 31 270 Cugnaux)
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Date de réception préfecture : 28/10/2024 Afin de favoriser la variété des produits proposés sur le marché, le placier veillera à ne
pas installer des commerçants vendant le même type de produit à moins de 6 mètres.
Le déballage et la présentation des produits se font en façade, le long des allées,
conformément à l'emplacement attribué.
Article 4.2 : Conditions d'attribution des emplacements
Les règles d'attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le Maire ou l'élu
délégué, après consultation de la commission mixte, en se fondant sur des motifs tirés de
l'ordre public et de la meilleure occupation du domaine public.
Dans les mêmes conditions de consultation, la Ville aura la possibilité de déplacer tout ou
partie d'un emplacement attribué à un permissionnaire pour une meilleure organisation
technique et pour des questions de respect de la réglementation en matière d'hygiène et de
santé.
Ces modifications n'ouvriront droit à aucune indemnité pour les commerçants concernés.
Le marché est composé de deux catégories de permissionnaires :
- les commerçants abonnés, présents à l'année,
- les commerçants dits «passagers».
Article 4.3 : Modalités d'attribution et d'occupation
Lors de l'attribution des emplacements et d'occupation, le Maire ou l'élu(e) délégué(e) tient
compte de l'avis de la commission mixte.
La commission mixte prend en compte le commerce exercé, les besoins du marché,
l'assiduité de fréquentation du marché par les professionnels y exerçant déjà et du rang
d'inscription des demandes.
Les emplacements (fixes et passagers) sont attribués dans l'ordre chronologique d'arrivée
de la demande, sous réserve que le professionnel soit en mesure de fournir les documents
attestant des qualités définies ci-après.
Toutefois, le Maire peut attribuer en priorité un emplacement à un commerçant exerçant
une activité qui ne serait plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante après
avis consultatif émis par la Commission du marché mixte du « Marché de plein vent » et «
Paniers d'ici ».
Toute entente postérieure à l'attribution d'un emplacement qui aurait pour but dissimulé
de transférer l'utilisation de l'emplacement à une autre personne (physique où morale) que
celle à laquelle il a été attribué entraînera, de plein droit, le retrait de l'autorisation
précédemment accordée.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église — 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 28/10/2024 Tous professionnels fréquentant le marché régulièrement se verront attribuer un étalage de 10
mètres linéaires maximum avec une tolérance de 2 mêtres supplémentaires.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS NÉCESSAIRES POUR EXERCER
Article 5.1 : Dépôt de la candidature
Toute personne majeure ou émancipée désirant obtenir un emplacement d'abonné sur le
marché doit déposer une demande écrite, soit à la mairie soit par e-mail à l'adresse
suivante : foiresmarches@mairie-cugnaux.fr
Cette demande doit être adressée à M. le Maire.
Cette demande doit obligatoirement mentionner :
- [es nom et prénoms du postulant où demandeur,
- son souhait d'obtenir un emplacement pour fréquenter le marché,
- Sa date et son lieu de naissance,
- son adresse postale,
- téléphone, courriel,
- l'activité précise détaillée exercée,
- les justificatifs professionnels (cf. article 5.3),
- les caractéristiques, notamment le métrage linéaire souhaité,
- le poids, dimensions, modèle et carte grise de son véhicule,
- les justificatifs d'assurance (cf. article 5.3).
Il est impératif de joindre à la demande les photocopies des justificatifs permettant d'exercer
une activité sur le domaine public. Ces documents devront être renouvelés chaque année
dans un délai de 1 mois.
Article 5.2 : Autorisation d'occupation
Les candidats à l'obtention d'un emplacement ne peuvent, ni retenir matériellement celui-ci à
l'avance, ni s'installer sur le marché sans y avoir été autorisés par les agents du service
Attractivité du territoire, foires et marchés.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église — 31 270 Cugnaux)
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Date de réception préfecture : 28/10/2024 L'autorisation n'est valable que pour un seul emplacement par registre du commerce, des
métiers ou de l’agriculture.
Article 5.3 : Pièces à fournir
Les pièces listées ci-dessous devront être présentées à chaque demande du gestionnaire du
marché ou de ses agents, sans préjudice des contrôles effectués par les agents de la force
publique.
A la demande de l'autorité municipale, les professionnels titulaires ou passagers doivent être
en mesure de justifier de leur identité, présenter leur attestation d'assurance responsabilité
civile professionnelle ainsi que les documents ci-dessous indiqués.
Aucun emplacement ne sera accordé aux personnes ne pouvant présenter les
documents réglementaires inhérents à la profession désignée dans le présent article.
> Carte délivrée par le CFE (Centre de Formalités des Entreprises)
Toute personne physique ou morale qui exerce une activité ambulante hors du territoire de
la commune où est située son habitation ou son principal établissement doit être titulaire
d’une carte remise par le CFE de la Chambre de Commerce et d'Industrie
La déclaration faite auprès du CFE est renouvelable tous les quatre ans.
Les personnes n'ayant ni domicile fixe, ni résidence fixe depuis plus de six mois (forains)
doivent également être titulaires de la carte.
> Commerçant ou Artisan français domiciliés ou non
“ S'il s'agit d'une personne physique :
- Être majeure,
- Être inscrite personnellement au Registre du Commerce ou au Répertoire de Métiers ou avoir le
statut d'auto-entrepreneur,
- Pour les nouveaux entrepreneurs uniquement : le certificat provisoire valable 1 mois,
- Remplir les obligations qu'implique l'exercice légal de la profession,
- Être détenteur de la carte de commerçant non sédentaire,
- Être détenteur de l'assurance multi-professionnelle qui couvre, au titre de sa profession et de
l'occupation de l'emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et
matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants et installations,
- Être en possession d'un certificat d'hygiène et de salubrité pour les denrées alimentaires.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, $ place de l’église — 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20241028-2024ARR019-AI
Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024 “ S'il s'agit d'une personne morale :
- Être inscrite au Registre du Commerce ou au Répertoire de Métiers,
- Faire connaître à l'administration, outre sa raison sociale et son siège social, le nom, prénom et
adresse du postulant,
- Remplir les obligations qu'implique l'exercice légal de la profession,
- Être détenteur de la carte de commerçant non sédentaire,
- Être détenteur de l'assurance multi-professionnelle qui couvre, au titre de sa profession et de
l'occupation de l'emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et
matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants et installations,
- Être en possession d'un certificat d'hygiène et de salubrité pour les denrées alimentaires.
> Commerçants ressortissants de l’UE domiciliés ou non
- Carte française permettant l'exercice d'une activité ambulante commerciale ou artisanale
(délivrée par le CFE de la zone où il souhaite exercer).
> Commerçants extracommunautaires
- Carte permettant l'exercice d'une activité ambulante commerciale ou artisanale,
- Carte de résident temporaire/permanent ou titre de séjour.
> Gérants de société
- Carte permettant l'exercice d’une activité ambulante commerciale ou artisanale.
> Conjoint de chef d'entreprise marié, pacsé ou en union libre, exerçant de manière
autonome
- Copie de la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante commerciale ou artisanale
certifiée conforme par le chef d'entreprise,
- Attestation du chef d'entreprise que le conjoint collaborateur marié, pacsé ou en union libre
est mentionné sur le Kbis.
> Salariés —
- Copie de la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante commerciale ou artisanale
certifiée conforme par le chef d'entreprise,
- Bulletin de salaire datant de 3 mois ou photocopie de la déclaration préalable d'embauche
faite à l'URSSAF certifiée conforme par l'employeur.
> Démonstrateurs-Posticheurs
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue
Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église — 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024 - Carte permettant l'exercice d’une activité ambulante commerciale ou artisanale.
> Marins pêcheurs, ostréiculteurs :
Pour le transport des marchandises :
- Récépissé de déclaration obligatoire auprès de la direction départementale de la protection
des populations (DDPP) et pour les transports de coquillages vivants: certificat d'agrément
sanitaire,
- Copie d'autorisation d'exploitation délivrée par les directions départementales des territoires
et de la mer ou pour les élevages piscicoles,
- copie de l'autorisation des directions départementales de l’agriculture et de la forêt,
- Récépissé de déclaration d'identification du ministère de l'alimentation, de
l'agriculture et de la pêche concernant les établissements préparant, traitant,
transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale
(déclaration à faire auprès de la direction départementale en charge de la protection des
populations du lieu d'implantation de l'établissement - Cerfa n°13984*03).
> ARTISTE LIBRE
Les artistes créateurs: (Peintres, dessinateurs, graveurs, lithographes, sculpteurs,
plasticiens, tapissiers, fabricants de fresques, mosaïques et vitraux, graphistes, céramistes).
S'inscrivent auprès de l'URSSAF puis se déclarent auprès de la Maison des Artistes, ou de
L'AGESSA
L'Agessa et la Maison des Artistes sont donc les deux organismes qui prennent en charge
les cotisations et la protection sociale des artistes auteurs et des artistes créateurs. L'affiliation
à ces organismes est en théorie obligatoire.
A noter que les créateurs de bijoux n'en font pas partie. Ils doivent s'inscrire à la
Chambre des Métiers.
> Vente d'alcool :
Le commerçant doit faire la demande d'autorisation auprès de l'autorité municipale de son
domicile, siège social.
- Le marchand ambulant n'est pas obligé de posséder une licence auprès de la collectivité qui
le reçoit, mais il peut en avoir une globale délivrée par l'autorité de son lieu de local
professionnel ou de résidence (qui lui permet de vendre partout en tant que marchand
ambulant).
Les professionnels ambulants sont autorisés à vendre des boissons alcoolisées de 3°
catégorie, à consommer sur place ou à emporter, dans les conditions figurant au présent article
(Article L3322-6 du code de la santé publique — CSP).
RAPPEL DES OBLIGATIONS EN CAS DE VENTE DE BOISSONS
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église — 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024 Précisions de l'interdiction pour les 4 et 5 groupes
Article L 3322-6 du code des transports : || est interdit aux marchands ambulants de vendre
au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des quatrième et
cinquième groupes.
« Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel,
auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits
ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à
base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18
degrés d'alcoo! pur ».
CATÉGORIES DE VENTE
Pour la consommation sur place de ces boissons, incluant la vente à emporter, le commerçant
doit détenir la licence de 3e catégorie, dite « licence restreinte » (article L3331-1 CSP).
Pour la seule vente à emporter sur le marché, le commerçant ambulant doit détenir « la petite
licence à emporter » (article L3331-3-1° du CSP).
Il est cependant possible d'offrir gratuitement des boissons alcooliques dans un but
commercial dans le seul cas de dégustations en vue de la vente.
CONSOMMATION SUR PLACE
Exigence d'une formation spécifique donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation
(article L3232-1-1 CSP) :
Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de
boissons à consommer sur place de troisième catégorie doit suivre une formation spécifique
sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons.
A l'issue de cette formation, un permis d’exploitant, correspondant au Cerfa n°14407*03, est
délivré au commerçant l'ayant suivie.
Déclaration en Mairie (-article L3332-4-1 CSP):
A l'exception de la licence globale, la vente de boissons à consommer sur place est soumise
à déclaration préalable, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, auprès de la Mairie qui
en délivre récépissé « qui justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée ».
INFORMATION DE LA CLIENTÈLE
Une affiche rappelant les dispositions du présent titre est apposée dans les débits de boissons
à consommer sur place. Un modèle spécifique doit être apposé dans les débits de boissons à
emporter.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église — 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024 LIT
L'arrêté du 17 octobre 2016 fixe les modèles et lieux d'apposition des affiches prévues par
l'article L. 3342-4 du code de la santé publique
ETHYLOTESTS
Depuis le 1er juillet 2021, les établissements de boissons alcoolisées à emporter doivent
obligatoirement proposer à la vente, de façon permanente, des éthylotests à proximité du
rayon présentant le plus grand volume de boissons alcooliques (ou près du lieu
d'encaissement pour les débits dont l’activité principale est la vente d'alcool).
Les débits de boissons concernés doivent également respecter une obligation d'information
sur l'importance de l’auto-dépistage. À cette fin, une affiche de prévention indiquant que des
éthylotests sont proposés à la vente doit être apposée dans les établissements et apparaître
sur la page de paiement des sites de vente en ligne.
Article 5.4 : Producteur agricoles — Maraîchers — Chefs d'entreprise
S'il s'agit d'un exploitant agricole à titre principal ou secondaire
- Être majeur,
- Fournir une attestation d'affiliation à la Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.) datant de moins
de 3 mois attestant l'affiliation agricole à titre principal ou secondaire,
- Inscription au registre des actifs agricoles,
- Relevé parcellaire des terres,
- Remplir les obligations qu'implique l'exercice légal de la profession,
- Fournir l'attestation « producteur vendeur » délivrée par la Chambre d'Agriculture (sauf pour
les producteurs certifiés en Agriculture Biologique). Le producteur devra avoir sur lui cette
attestation à chaque marché et la mettre en valeur sur son stand afin de la rendre visible
auprès de sa clientèle,
- Attestation délivrée par les organismes vérificateurs agréés (pour les producteurs en produits
biologiques).
Article 5.5 : Association
- Fournir les statuts de l'association,
- Fournir le récépissé de déclaration en Préfecture,
- Fournir une attestation d'assurance en cours de validité,
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église — 31 270 Cugnaux)
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- Fournir un procès-verbal de moins d'un an de la dernière assemblée générale indiquant les nom, prénom et adresse des membres du bureau.
Les associations seront autorisées à titre exceptionnel, sous réserve de l'accord de la mairie
de Cugnaux, à occuper un emplacement passagers.
La demande, précisant le projet auquel sont destinés les fonds récoltés, se fera auprès de la
mairie de Cugnaux 30 jours ouvrés avant la tenue du marché.
Le choix de l'emplacement sera à la discrétion du placier. Les associations devront respecter
la réglementation du « Marché de plein vent » et « Paniers d'ici ».
Article 5.6 : École
- Fournir un formulaire d'inscription dûment complété,
- Fournir une attestation d'assurance en cours de validité,
Le bénéficiaire de la présente autorisation déclare avoir souscrit toutes les assurances
nécessaires à l'exercice de son activité et être à jour du paiement des primes de sorte que la
collectivité ne puisse être inquiétée.
Le bénéficiaire devra veiller à ce que les conditions d'hygiène soient respectées dans le cadre
de la conservation et de la présentation des produits. || est interdit de procéder à des ventes
dans les allées.
Les écoles devront respecter la réglementation du « Marché de plein vent » et «Paniers d'ici ».
ARTICLE 6 : EXPLOITATION
Les places ne peuvent être occupées que par le titulaire qui doit être lui-même présent pour
exploiter son emplacement, cela de manière régulière.
Il doit être présent dès le placement, puis pendant toute la durée du marché, du déchargement
au rechargement compris.
Le titulaire peut, s'il est lui-même présent sur son emplacement, se faire assister par son
conjoint, un ou plusieurs employés, ses ascendants ou ses descendants (majeurs ou
émancipés).
Les titulaires peuvent se faire remplacer de manière régulière uniquement dans 2 cas :
- Par un ou plusieurs salariés : ceux-ci devront alors être munis lors de chaque marché du
dernier bulletin de salaire.
- Par leur conjoint : celui-ci devra être mentionné sur le registre du commerce du titulaire ou
sur tout autre document attestant de sa qualité de commerçant ou d'auto-entrepreneur (par
exemple « conjoint collaborateur», « conjoint associé »...)
Le conjoint présent sur le marché devra pouvoir en permanence présenter le document
mentionnant sa qualité.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église — 31 270 Cugnaux)
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Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024 Cas des producteurs :
- Société agricole : ils peuvent se faire remplacer par un des membres de la société agricole
(GAEC, EARL, SCEA...) ou par le conjoint ou « l’aide familiale » reconnus par la MSA ou le
salarié de l'exploitation.
- Exploitation individuelle : ils peuvent se faire remplacer par le conjoint ou « l'aide familiale »
reconnus par la MSA ou le salarié de l'exploitation.
Article 6.1 : Absence non justifiée du titulaire d'un emplacement fixe
Lorsqu'il s'absente, le titulaire d'un emplacement doit informer le service Attractivité du
territoire, foires et marchés par courrier, courriel (foiresmarches@mairie-cugnaux.fr) ou par
téléphone (05.62.20.76.09 bureau / portable marché 06.32.82.93.44),.
Il doit joindre tout document utile, sauf en cas de congés annuels, justifiant son absence.
Les absences autorisées au cours d'une même année civile et les documents doivent être
adressés au service Attractivité du territoire, foires et marchés par le titulaire.
Article 6.2 : Maladie, accidents : arrêts de travail
Toute absence pour maladie ou accident doit être justifiée par un certificat médical auprès de
la mairie de Cugnaux sous huitaine. Toutefois, en cas d'arrêt de travail dûment justifié, le
titulaire d'un emplacement conserve ses droits. || peut se faire remplacer par son conjoint
collaborateur ou son personnel salarié.
En cas de longue maladie, à partir de six mois d'absence, l'avis du médecin conseil doit être
requis.
Article 6.3 : Droit aux congés
Tout professionnel titulaire a droit à cinq semaines d’absences consécutives, après en avoir
informé par courrier ou courriel à la mairie de Cugnaux, en précisant la date de départ et de
retour sur le marché.
Article 6.4 : Autres motifs
Toute absence autre que les motifs précités ci-dessus, doit être porté à la connaissance de la
mairie de Cugnaux par écrit, sous huitaine. Il appartient au maire ou à l’élu(e) délégué, en
fonction des éléments fournis, d'apprécier la validité d'absence.
L'autorité municipale peut réattribuer cet emplacement vacant à un professionnel passager.
Pour conserver son emplacement de titulaire, le professionnel ne peut s'absenter plus de 12
semaines, incluant les cinq semaines pour congés annuels, et ce afin de tenir compte des
impondérables autres que les aléas climatiques.
Toute absence est répertoriée dans un registre.
CONSÉQUENCE DE LA VACANCE NON AUTORISÉE
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église — 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024 Tout(e) commerçant(e) n'ayant pas justifié son absence, le titulaire d'une autorisation, pourra
être repris, sans indemnité et sans remboursement des droits de place versés, après un
constat de vacance par l'autorité compétente, au terme de 4 semaines d'inoccupation
consécutive.
L'emplacement laissé vacant par le titulaire sans justificatif, au-delà des absences pour congés
ou autorisées sous huitaine, visées à l’article 6.1 ci-dessus, pourra être réattribué après mise
en demeure de reprendre son emplacement dans un délai minimal de huit jours, notifiée à
l'intéressé par l'autorité municipale, par courrier recommandé.
Le titulaire n’ayant pas repris son emplacement dans le délai fixé à l’alinéa ci-dessus,
s'expose au retrait de son autorisation, après avoir été mis en mesure de présenter ses
observations orales ou écrites.
Cet emplacement fera l'objet d'une nouvelle attribution dans les conditions définis par le
présent règlement.
Article 6.5 : Interdiction de cession de l'emplacement
Le titulaire d'un emplacement n'en est pas le propriétaire. Un emplacement ne peut, en
aucun cas, faire partie intégrante de son fonds de commerce. Il est interdit de sous-louer,
de prêter, de vendre, de négocier d'une manière quelconque tout ou partie de son
emplacement, d'y exercer une autre activité que celle pour laquelle il lui a été attribué.
Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et
préalablement informé le Maire et avoir obtenu son autorisation après avis consultatif émis
par la Commission mixte du « Marché de plein vent » et « Paniers d'ici ».
S'il cède son emplacement, le titulaire d'une autorisation d'occupation ne peut revenir sur ce
même marché durant 3 ans pour la vente du même produit. En cas de cession de
l'emplacement, le successeur doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés,
ou au registre des métiers. Il aura en cas d'acceptation par le Maire les mêmes droits et
obligation que le titulaire cédant.
Demande de transfert d’autorisation d'occupation temporaire (AOT)
Le cédant envoie un courrier LRAR en faisant valoir son droit de valeur.
Le repreneur envoie un courrier LRAR d'une demande de transfert en AOT.
La conclusion de contrats de gérance est interdite, comme toute association ou contrat
ayant pour but dissimulé de transférer l'usage d'une place à une personne autre que le
titulaire.
Article 6.6 : Changement d'emplacement ou d'activité
En cas de demande de changement d'emplacement, il sera tenu compte de l'ancienneté
de l'abonnement où de la demande. L'attribution interviendra sur décision du Maire ou de
l'élu délégué après avis consultatif émis par la commission mixte du « Marché de plein
vent » « Paniers d'ici » et prendra effet à sa notification.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église —- 31 270 Cugnaux)
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Toute modification de linéaire devra être adressée au Maire. Cette modification ne sera
autorisée qu'après avis de la commission mixte du « Marché de plein vent » « Paniers d'ici»
et prendra effet à sa notification.
Tout changement d'activité commerciale impliquera l'obligation de satisfaire aux conditions
exigées et notamment aux modifications d'immatriculation à l'INSEE, au Registre du
Commerce ou au Répertoire des Métiers ainsi qu'au renouvellement de la carte de
commerçant non sédentaire pour la nouvelle activité commerciale projetée. Ces
changements devront être soumis à l'accord du Maire ou de l'élu délégué pris après avis
de la commission mixte du « Marché de plein vent » et Paniers d'ici.
Article 6.7 : Cessation d'activité ou décès de l'abonné
En cas de cessation d'activité :
Un préavis écrit avec accusé de réception est exigé de tout titulaire d'un emplacement
désireux de mettre un terme à son activité. Il devra parvenir à la Mairie avant le 25 du mois
précédent la date à partir de laquelle la résiliation est demandée.
Tout trimestre commencé donnera lieu au paiement de l'abonnement complet.
En cas d'invalidité, d'incapacité, de décès ou de retraite du titulaire de l'autorisation
d'occupation temporaire, le droit de poursuite de l’activité est ouvert à l’un des ayants droit ou
au conjoint du titulaire initial.
A ce titre, la mairie de Cugnaux se réserve le droit d'exiger un justificatif de lien de parenté
ainsi qu'une constatation notariale de la renonciation des autres ayants droits à l'exercice de
leur droit de poursuite de l'activité.
La personne succédant au titulaire initial doit notamment exercer la même activité
commerciale que ledit titulaire de l'emplacement et remplir les conditions prévues par les
articles 6 à 8 du présent règlement.
En cas de reprise de l'activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en conserve l'ancienneté
pour faire valoir son droit d'occupation. La personne succédant au titulaire initial doit en
informer la mairie de Cugnaux par courrier dans un délai de deux mois, à défaut le droit de
poursuite de l’activité sera caduc et l'emplacement fera alors l’objet d'une publicité et d’une
mise en concurrence par la Mairie de Cugnaux.
Il en sera de même s'il est constaté par le gestionnaire du marché un défaut d'exercice de la
personne succédant au titulaire initial dans un délai de six mois à compter du fait générateur
sans aucun élément et document justifiant cette absence comme cela est prévue par l’article
11 dudit règlement.
La Commission mixte du « Marché de plein vent » et « Paniers d'ici » est informée de la
demande. La décision du Maire est notifiée à la personne succédant au titulaire initial, toute
décision de refus sera motivée (voir article L 2224-18-1 du CGCT)
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église — 31 270 Cugnaux)
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Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024 Priorités d'attribution du droit d'occupation d'un emplacement en cas de cessation d'activités.et
de transmission aux ayants-droits :
> Personne physique :
Sont seuls prioritaires pour l'attribution du droit d'occupation d'un emplacement fixe abandonné
par son titulaire :
- Son conjoint,
- ses descendants directs.
Point de départ de l'ancienneté : le conjoint conserve l'ancienneté du titulaire. L'ancienneté du
descendant direct commence le jour de son attribution personnelle.
> Personne morale :
Les titulaires sont les personnes à qui l'emplacement a été attribué nominativement. Ainsi,
pour une société, le titulaire de l'attribution du droit personnel d'occupation d'un emplacement
est obligatoirement le représentant légal, soit le gérant, le président-directeur général, le chef
d'exploitation agricole.
Point de départ de l'ancienneté : le conjoint conserve l'ancienneté du titulaire. L'ancienneté du
descendant direct commence le jour de son attribution personnelle.
En cas de non-transmission :
Les emplacements devenus vacants feront l'objet d'un affichage pendant un mois afin que
tous les professionnels exerçant sur le marché en aient connaissance. (Panneau
d'affichage du Marché). L'attribution interviendra après avis consultatif émis par la
Commission mixte du « Marché de plein vent » et « Paniers d'ici ».
Sous réserve des dispositions qui suivent, toute infraction ou tentative d'infraction
entraînera le retrait immédiat de l'autorisation, dans les conditions prévues par l'article 12.1.
ARTICLE 7 : PERCEPTION DES DROITS DE PLACE
L'occupation d'un emplacement sur le marché donne lieu au paiement d'un droit de place pour
exercice sur le domaine public.
Les droits de place sont fixés par délibération du Conseil municipal. Toute nouvelle
modification de la tarification fera l'objet d'une consultation de la commission mixte du
« Marché de plein vent», «Paniers d'ici» et des représentants des organisations
professionnelles.
Les emplacements peuvent être attribués à l'abonnement ou à la journée. Les modalités de
paiement sont les suivantes :
“” Abonnements
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église — 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20241028-2024ARR019-AI
Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024 |
Pour les abonnements à la facturation trimestrielle, les droits de place font l'objet d'une
facturation payable à terme échu par :
- prélèvement automatique (SEPA),
- Par chèque, à l'ordre du Régisseur des recettes Mairie de Cugnaux,
- par carte bancaire sur le site www.mairie-cugnaux.fr ;
“ Délivrance d'une quittance à souche
Pour les non abonnés à la facturation trimestrielle et les commerçants passagers, la
perception des droits de place donnera lieu à la délivrance d'une quittance à souche auprès
des placiers du « Marché de plein vent » :
- Par chèque, à l'ordre du Régisseur des recettes Mairie de Cugnaux,
- Par espèces ;
Pour les seconds, dits «passagers», les droits de place sont payables à la journée.
Un justificatif du paiement des droits de place établi conformément à la réglementation en
vigueur précisant la date, le nom du titulaire, le cas échéant du délégataire, le prix
d'occupation et le montant total sera remis à tout occupant d'emplacement. Il doit être en mesure de le produire à toute demande du gestionnaire.
Article 8 : Rôle et mission des placiers
En aucun cas, les décisions du placier ne sont remises en cause par les commerçants.
Les placiers sont des agents de la mairie, dépositaires de l'autorité du Maire et responsables
de la gestion du ou des marchés. Ces derniers s'appuient sur le plan de marchandisage pour
la gestion des emplacements afin de conforter la dynamique commerciale.
Les placiers assurent le placement des commerçants dans le respect de la réglementation en
matière d'installation et d'occupation du domaine public. Ils encaissent les redevances liées à
l'utilisation du domaine public, et préviennent et gèrent les conflits en lien avec le partage de
l'espace public
Sous réserve de nécessité et de continuité de service, les placiers doivent notamment :
- Procéder à l'ouverture, à l'accueil, au placement (emplacement, sens de circulation) des
commerçants ;
- Gérer la sortie des commerçants dès la fin du « Marché de plein vent » et « Paniers d'ici »
(respect du sens de circulation et de sa fluidité) :
- Être force de proposition pour les modifications des plans de marchandisage ;
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église — 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024 - S'appuyer sur le plan de marchandisage, validé par la Commission, pour la gestion des
emplacements : attribution des emplacements vacants aux passagers, tenue de la liste
d'ancienneté ;
- Contrôler le respect par les commerçants et les producteurs de la réglementation des
« marchés de plein vent » et « Paniers d'ici » (horaires, propreté, comportement etc.) ;
- Contrôler le respect des dispositions prévues dans les autorisations individuelles des
commerçants et des producteurs : surface occupée et activité autorisée ;
- Recenser les commerçants et les producteurs absents et présents ;
- Rassembler les documents nécessaires au renouvellement de l'autorisation et contrôler la
validité de ces documents ;
- Encaisser les commerçants et les producteurs et verser les sommes collectées au régisseur,
conformément aux tarifs votés par le Conseil Municipal ;
- Être les relais d’information auprès des commerçants et des producteurs comme de
l'administration ;
- Se tenir à un devoir de probité financière : obligation d'appliquer strictement les tarifs tels
qu'ils sont votés en Conseil Municipal sans percevoir lors des transactions financières
d'éventuelles rémunérations occultes d’un service normal (ne peut solliciter ou accepter des
cadeaux, des promesses ou des dons pour accomplir ou obtenir un acte, ni des pourboires),
de tels agissements relèvent d’une infraction pénale ;
- Se tenir à un devoir de réserve et de discrétion : principe de neutralité du service public
- Ouverture et fermeture des bornes pneumatiques / accès,
- Levés des coffrets raccordement électrique et eau,
- Aide à l'accueil et à la circulation des commerçants,
- Aide à la fermeture des coffrets raccordement électrique et eau,
- Aide à la sortie et à la circulation des commerçants.
Recours des placiers dans le cadre de leurs missions :
Chaque fois que cela s'avérera nécessaire, les placiers pourront, dans l'exercice de leur fonction,
réclamer le concours des agents de police municipale ainsi que la gendarmerie nationale.
Devoir de probité financière :
La personne jugée coupable de corruption passive ou active encourt une peine
maximale de 10 ans de prison et une amende pouvant atteindre jusqu’à 1 000 000
d’euros.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond [V, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier ( Hôtel de Ville, 5 place de l’église — 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024 _3
Toute forme de remise de pourboire ou de gratification à toute autorité municipale sera considérée
comme une tentative de corruption de fonctionnaire et punie comme telle.
ARTICLE 9 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU MARCHE
Article 9.1 : Affichage de l'origine des produits et de leurs prix.
L'origine et les prix de vente de chaque produit alimentaire et des marchandises doivent
obligatoirement être affichés très lisiblement sur des pancartes ou écriteaux placés en
évidence.
ARTICLE 9.2 : Mise en vente des produits exposés
Les producteurs vendant les produits de leur exploitation agricole devront placer d'une façon
apparente sur leur stand une pancarte rigide portant en gros caractères le mot
« PRODUCTEUR ». En cas d'achat-revente, le producteur devra l'indiquer de manière claire
en séparant nettement les produits de l'exploitation et ceux rachetés (avec pancarte
différente). || en sera de même pour les vendeurs ou producteurs de produits biologiques.
Les professionnels vendant des denrées alimentaires ou non alimentaires doivent
impérativement vendre leurs produits dans le respect des normes qui leur sont applicables
autant au titre du Code de commerce, du Code de la Consommation que des réglementations
spécifiques régissant les produits.
Article 9.3 : Installation des comptoirs de vente
Les bancs de vente doivent être installés avec un matériel en bon état. Les comptoirs de vente,
les étals et les tables en contact avec les aliments, doivent être bien entretenus et maintenus
en état permanent de propreté.
Chaque poste est placé sous un abri assurant la protection des denrées alimentaires contre
le soleil, les intempéries et les pollutions de toute origine.
Les alignements doivent être rigoureusement respectés ; les crochets et cordes d'attache des
tentes seront fixés verticalement et à l'intérieur des emplacements. Les barres transversales
couvrant les étalages seront fixées à 1,80 m de hauteur minimum.
La hauteur des barnums ainsi que des voitures-magasins ne devra pas dépasser 3 mètres.
Une hauteur libre de 1,60 m minimum devra être conservée à partir du niveau du sol, dans la
limite de l'emplacement attribué.
Les marchands désireux d'utiliser un camion-magasin ou toute autre installation (barnum,
parapluie, etc.) devront soumettre ce matériel à l'agrément de l'administration sous peine de
se voir retirer la concession de l'emplacement.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église — 31 270 Cugnaux)
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Date de réception préfecture : 28/10/2024 L'administration est souveraine dans l'affectation des emplacements. Elle se réserve le droit
de procéder à tout déplacement d'un étal reconnu gênant pour la circulation et la bonne tenue
du marché.
Article 9.4 : Appareils de mesure
Les marchands vendant leurs articles au poids et au mètre doivent posséder des appareils de
pesage et de mesure contrôlés, installés de manière à être parfaitement visibles pour la
clientèle et les fonctionnaires dûment qualifiés.
Toute infraction à la réglementation entraînera la résiliation immédiate de la concession.
ARTICLE 10 : MESURES DE PROPRETE ET DE SALUBRITE
Article 10.1 : Hygiène
Les professionnels installés sur le marché devront respecter la législation et la réglementation
concernant leur profession, notamment les règles de salubrité, d'hygiène, d'information du
consommateur, comme celles de l'arrêté du 25 avril 1995 sur la vente des vêtements usagés,
et de loyauté afférente à leurs produits, des arrêtés européens du 1/2/1974 (transport) et du
9/5/95 (hygiène).
Ainsi, il est interdit de déposer sur le sol des denrées alimentaires non emballées, même
pendant les opérations d'approvisionnement.
Toutes les mesures seront prises pour écarter les mouches et insectes.
Les matières premières, les ingrédients, les produits intermédiaires et les produits frais, jusqu'à
leur présentation aux consommateurs, doivent être maintenus à des températures limitant leur
altération. Les moyens adéquats doivent être prévus pour assurer le respect des températures
requises.
Pour les déchets provenant des commerçants mareyeurs, il est obligatoire de prévoir
leurs récupérations (déchets provenant des poissons, crustacés, blocs ou paillettes de
glaces).
Les poissons et crustacés doivent être présentés en toute saison sur un lit de glace.
Les huîtres et autres coquillages ne doivent jamais être présentés ouverts à la vente sauf s'ils
sont destinés à une consommation immédiate sur place.
En ce qui concerne le beurre en vrac, les fromages frais, fermentés ou cuits, non vendus dans
leur emballage d'origine, les moyens adéquats doivent être prévus pour protéger ces denrées
alimentaires des contaminations éventuelles. Le procédé du trempage du beurre est interdit.
Les fruits destinés à être consommés en l'état (dattes et figues sèches par exemple), sans
lavage ni épluchage, sont présentés en emballage ou en récipients fermés.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église — 31 270 Cugnaux)
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Les produits de pâtisserie, biscuiterie et confiserie non emballés à l'origine doivent également
être placés à l'abri de toute formes de pollutions.
Article 10.2 : Emballage des denrées alimentaires
Conformément à l'arrêté du 26/7/1998 du ministère de l'Agriculture, de la Pêche et du
Transport, quel que soit le lieu de vente, les denrées alimentaires ne doivent être manipulées
que par les vendeurs, à moins d'être conditionnées.
Les denrées alimentaires non vendues dans leur emballage d'origine sont livrées sous la
protection d'une enveloppe en matière isolante, emballage biodégradable ou en papier à
l'exclusion des journaux et imprimés.
Ne sont pas considérés comme imprimés, les papiers d'emballage portant la raison sociale, le
nom, l'adresse et toute indication commerciale concernant le vendeur. Ces prescriptions ne
s'appliquent pas aux légumes consommés après cuisson, aux fruits épluchables ainsi qu'aux
crustacés et coquillages.
Article 10.3 : Prescriptions pour la vente de volaille
Les marchands de volaille, à quelque catégorie qu'ils appartiennent, ne peuvent prendre
possession de leur place avant d'avoir reçu l'autorisation des agents de l'administration municipale.
“ Volaille vivante
La volaille ne doit pas être déposée à même le sol. La superposition des caisses ou cageots
vides est interdite (chapitre 1er — Journal Officiel du 10 novembre 1982 — annexe II n° 9985).
“ Volaille morte et volaille grasse
Les volailles mortes doivent être protégées conformément à la législation en vigueur.
Les volailles grasses doivent être pesées par le vendeur lui-même au moment de la vente.
“ Santé publique
Toute vente sera suspendue à la suite de mesures nationales exceptionnelles liées à la santé
publique (ex : grippe aviaire ..).
Article 10.4 : Propreté des emplacements
Tous les emplacements devront être tenus en parfait état de propreté. Les commerçants
demeurent responsables de la propreté de leur emplacement.
- Il est interdit sur le marché et les passages réservés à la circulation du public, de jeter,
déposer ou abandonner des déchets, pelures, épluchures, résidus de fruits et
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église — 31 270 Cugnaux)
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Date de réception préfecture : 28/10/2024 légumes. D’une façon générale, de tous débris et détritus d’origine animale ou
végétale, papiers, plastiques et déchets alimentaires susceptibles de souiller la voie publique ou de provoquer des chutes.
- Les commerçants exerçant sur le marché devront déposer papiers, plastiques et
déchets de toute sorte au fur et à mesure dans les conteneurs prévus à cet effet. Îls
devront mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires afin de maintenir et
laisser leur emplacement en parfait état de propreté et vide de tout déchets,
emballages et autres.
- [Is devront récupérer et emporter dans leur véhicule les marchandises non vendues,
ainsi que tous les emballages plastiques vides, cartons, boites, sacs, palettes,
cagettes bois et plastique dont le dépôt est interdit dans les bennes ou
conteneurs.
- Pour les déchets provenant des commerçants mareyeurs, il est obligatoire de
prévoir leurs récupérations (déchets provenant des poissons, crustacés, blocs
ou paillettes de glaces).
- Les commerçants devront mettre sous leur véhicule des cartons afin de prévenir
les fuites d'huile, que vous pourrez déposer dans les conteneurs ou bien
emporter.
En l'absence de conteneurs, tous les déchets devront être repris par les commerçants.
Le non-respect de ces dispositions entraînera l'application des sanctions prévues à
l'article 13.
Article 10.5 : Introduction d'animaux domestiques sur le marché.
Les chiens devront être tenus en laisse.
Il est interdit de laisser vaquer les animaux domestiques sur le marché et de souiller ce
lieu par leurs déjections.
ARTICLE 11 : ADMINISTRATION DES EMPLACEMENTS
Article 11.1 : Retrait de l'autorisation
“" Résiliation par la Ville
La décision de supprimer un emplacement occupé pourra être prise par la Ville de Cugnaux
dans le cadre d'un motif d'intérêt général, d'une réorganisation du marché, de sanctions pour infraction au règlement du marché ou fausses indications.
Cette décision de désistement d'office sera prise après mise en œuvre de la procédure dite du contradictoire et information des organisations professionnelles.
Si le titulaire dont l'autorisation aura été supprimée ne libère pas les lieux, ce dernier sera
considéré comme occupant sans titre et poursuivi en conséquence.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église — 31 270 Cugnaux)
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Le retrait de l'autorisation ne donnera droit à aucune indemnité compensatoire, qu'il s'agisse
des cas précités ci-dessous ou de ceux évoqués dans les articles précédents.
Il peut y être mis fin à tout moment pour un motif tiré de l'intérêt général et notamment pour
non-respect dudit règlement et des dispositions suivantes :
- transgressions habituelles et répétées aux dispositions du présent règlement, ces
transgressions ayant fait l'objet d'un avertissement et, le cas échéant, d'un procès-verbal
de contravention,
- comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques,
Le refus ou le retard de paiement entraînera l'éviction du professionnel concerné et le
retrait pur et simple de l'autorisation.
“ Résiliation par le permissionnaire
Le permissionnaire peut demander la résiliation de son autorisation à tout moment, en
prenant soin d'informer le Maire trois mois à l'avance par courrier en LRAR.
Le professionnel qui cède son fonds de commerce peut solliciter une nouvelle AOT après un
délai de 3 ans.
Articles 71 et 72 loi du 18 juin 2014 : le titulaire d'une autorisation d'occupation sur un marché
peut présenter au Maire son successeur. En cas de cession du fond, le domaine public ne
peut en aucun cas faire l'objet de transactions. Tout désistement est inconditionnel.
Dès l'attribution de sa place, le permissionnaire ne pourra revenir sur sa décision de se
désister. Son désistement sera définitif.
“ Caractère précaire et révocable des emplacements
L'attribution d'un emplacement présente un caractère précaire et révocable.
Le retrait de l'autorisation d'occupation d'un emplacement pourra être prononcé par le Maire
ou l'élu délégué.
Toute demande d'emplacement concerne non pas une place en priorité mais toutes les places
déclarées vacantes.
S'agissant du domaine public communal, le permissionnaire ne saurait invoquer d'aucune
façon le bénéfice de la législation sur les baux commerciaux.
Article 11.2 : Gestion du marché par la Collectivité
Si, pour des motifs tirés de l'intérêt général, la modification ou la suppression partielle ou totale
du marché est décidée par délibération du Conseil municipal, après consultation des
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église — 31 270 Cugnaux)
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Date de réception préfecture : 28/10/2024 organisations professionnelles intéressées, la suppression des emplacements ne pourra
donner lieu à aucun remboursement des dépenses que les titulaires de l'autorisation
d'occupation du domaine public ont pu engager.
Si, par suite de travaux liés au fonctionnement du marché, des professionnels se trouvent
momentanément privés de leur place, il leur sera, dans toute la mesure du possible,
attribué un autre emplacement par priorité.
ARTICLE 12 : MESURES DE POLICE MUNICIPALE DU MARCHE
Article 12.1 : Non-responsabilité de la commune de Cugnaux
La commune de Cugnaux décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dommage ou
accident causé par un usager ou un commerçant.
Les bénéficiaires devront contracter une police d'assurance couvrant leur responsabilité civile et
professionnelle.
Les bénéficiaires sont responsables de tous accidents ou détériorations résultant de la présence
ou de l'exploitation de leurs installations sur le marché.
Ils assureront l'entière responsabilité vis-à-vis de la commune et des tiers, des dommages,
dépréciation, préjudices divers ou accidents qui pourraient résulter du fait de leur installation sur
le domaine public et de son exploitation.
Article 12.2 : Rassemblement -— Distribution de tracts — respect à l'ordre public
Toute activité ou tout rassemblement étranger ou nuisible au bon fonctionnement du marché sont interdits.
Il en est de même des propos et comportements contraires à la tranquillité et à l'ordre public
(comportements agressifs, des propos racistes, antisémites, injurieux et diffamatoires etc.., cris, chants,
gestes, appels et usage d'amplificateurs de sons).
La distribution, la vente de journaux, écrits imprimés, prospectus ainsi que toute activité publicitaire autre
que celle en rapport avec l'activité exercée seront prohibées pour les commerçants.
La distribution de documents à caractère de publicité commerciale est interdite.
Toute propagande (religieuse, politique) est interdite dans l'enceinte du marché.
Article 12.3 : Réglementation de la circulation et du stationnement
Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront laissées
libre de façon permanente. Durant toute la période du marché, il convient de maintenir
les dégagements pour les PMR (Personne à mobilité réduite).
La circulation de tout véhicule y sera interdite pendant les heures où la vente sera autorisée,
exception faite des véhicules de secours.
D'une façon générale, le stationnement des véhicules sera interdit sur le marché sauf les cas
expressément autorisés.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église —- 31 270 Cugnaux)
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Date de réception préfecture : 28/10/2024 -9
Les véhicules ne pourront être autorisés que pour le transport des marchandises. Dès que le
déchargement en sera opéré, ils seront retirés du marché et stationné soit à l'emplacement
prévu à cet effet sur la place de la République, soit à l'extérieur.
Les chariots et les baladeuses doivent être équipés de roues caoutchoutées.
Il ne sera toléré aucun objet susceptible d'entraver la circulation ou de nuire à la tenue du
marché.
Les caisses et emballages doivent être soigneusement rangés dans la limite des
emplacements distribués.
La Ville décline toute responsabilité en ce qui concerne les accidents qui pourraient survenir
du fait de la présence d'un véhicule d'un permissionnaire sur le marché.
Article 12.4 : Objets trouvés
Les objets trouvés dans le marché devront être immédiatement déposés à la police municipale
ou à la Mairie.
Article 12.5 : Ordre public
Il est expressément défendu de troubler l'ordre du marché. Les commerçants qui auraient
causé du scandale, troublé le marché par des injures ou des propos qu'ils soient racistes,
antisémites, injurieux et diffamatoires etc. ou cris, envers le public, envers d'autres marchands
ou envers les agents de la commune dans l'exercice de leurs fonctions, et en général tous
ceux qui auraient, par leur comportement dérogé à l'un des articles du présent arrêté, se
verront retirer leur place sans délai, ni indemnité d'aucune sorte ; de même, s'agissant de
structures publiques et laïques, tout prosélytisme religieux ou politique est interdit.
Tout manquement au présent règlement est susceptible de faire l'objet de poursuites
conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des
mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu.
Article 12.6 : Interdictions
Il est interdit :
® D'utiliser de manière abusive ou exagérée des appareils sonores. La vente au
déballage avec appel par micro où toute autre forme de vidéo est interdite. Les vendeurs de
supports audio et musicaux autorisés à commercer sur le marché devront moduler leur
méthode pour faire écouter leurs produits sans que les commerçants du marché soient
dérangés par le bruit.
e De procéder à des ventes dans les allées.
e D'aller au-devant des passants pour leur proposer des marchandises.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église — 31 270 Cugnaux)
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Date de réception préfecture : 28/10/2024 e De crayonner ou d'afficher, sur le matériel et les plantations appartenant à la Ville,
d'y planter des clous, d'y attacher des cordes, d'y suspendre aucun objet et de
l'endommager d'une manière quelconque, de faire des scellements dans le sol sans
autorisation de la Ville.
e De façon générale, d'utiliser à mauvais escient et dégrader le mobilier urbain
(chaises, bancs, luminaires, bornes, coffrets, évacuations, structures sportives,
containers etc.) et les zones de plantation ou enherbées.
De ne pas respecter les zones ou le tonnage des véhicules est limité.
D'’allumer des feux.
Vendre des produits illicites (contrefaçons, cigarettes, stupéfiants, armes).
Vendre à la sauvette.
e Suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents, comme
de les placer dans les passages ou sur les toits des abris.
e Vendre à « rideaux fermés ».
e Mendier dans l'enceinte du marché (hors quêtes nationales bénéficiant d'une
autorisation préfectorale).
e Circuler dans les allées réservées au public pendant les heures d'ouverture des
marchés avec des bicyclettes, trottinettes, rollers.
e Voitures, exception faite des poussettes d'enfants ou véhicules de personne à mobilité
réduite.
e Circuler pendant les mêmes heures et dans les allées, avec des paquets, caisses,
comme d'utiliser pour transporter les marchandises ou matériels, des chariots, transpalettes
ou véhicules.
e Tuer, saigner, plumer ou dépouiller des animaux sur le marché.
e Démarcher les clients et les professionnels.
e _S'adonner aux jeux de hasard ou d'argent.
e Avoir des propos ou comportements de nature à troubler l'ordre public (cris, chants,
gestes, micros et hauts parleurs, etc.),
e Bloquer les accès aux portes des logements riverains. Partout où la circulation n'est
pas possible sur les trottoirs, entre les maisons et les installations des marchés, un passage
doit être aménagé dans l'étalage.
Protection animale
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église — 31 270 Cugnaux)
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Date de réception préfecture : 28/10/2024 n
Les dispositions relatives à la protection animale doivent être respectées.
La participation d'animaux à des jeux, à des attractions pouvant donner lieu à des mauvais
traitements dans les foires et marchés est interdite (Code Rural — Article R 214-85).
ARTICLE 13 : SANCTIONS - RESPONSABILITES
Article 13.1 : Sanctions administratives
Le Maire ou l'élu délégué est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement.
Le commerçant qui s’est rendu coupable d'infraction au présent règlement ou de trouble à
l'ordre public, s'expose aux sanctions décrites ci-dessous décidées par le Maire ou l'élu
délégué.
En parallèle, dans le respect de la réglementation en vigueur, la mairie de Cugnaux se réserve
le droit d'engager les poursuites nécessaires à l'encontre du commerçant (poursuite pénale,
action en réparation.….).
Également en cas d'urgence, le placier pourra, si nécessaire, demander l'intervention de la
police municipale ou de la gendarmerie nationale pour la verbalisation immédiate du
contrevenant.
Avant de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre du permissionnaire, le Maire ou l'élu
délégué appréciera le degré de la faute commise afin d'infliger une sanction proportionnée.
Egalement, toute récidive aggravera la sanction.
L’échelle des sanctions pour les infractions au présent règlement est la suivante :
> Concernant les infractions « lourdes » (ex : absence d'autorisation, situation
dangereuse, agression physique, verbale, etc.) :
Le service Attractivité du territoire, foires et marchés remettra un courrier (LRAR) au
contrevenant après avis de la commission mixte du « Marché de plein vent » et « Paniers
d'ici » réunie sous quinzaine permettant de lancer la procédure contradictoire. La sanction
sera ensuite prononcée par le Maire ou l'élu délégué qui aura apprécié la gravité des faits
pouvant aller jusqu'à l'exclusion.
> Pour les infractions « courantes » (ex : propreté, horaire, sous location, métrage,
emplacement, etc.)
Le service attractivité du territoire, foires et marchés aura la possibilité de :
- Dresser un avertissement en tant que 1° constat d'infraction.
En cas de récidive, l'échelle des sanctions appliquées sera la suivante :
- 2ème constat d'infraction : Mise en demeure de régulariser dans un délai déterminé.
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l’application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église — 31 270 Cugnaux)
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Date de réception préfecture : 28/10/2024 - 3ème constat d'infraction: Exclusion temporaire avec une durée à déterminer en
fonction du degré de l'infraction.
Dans tous les cas, le contrevenant dispose d’un délai de 48 heures pour émettre par écrit ses
observations.
Les jours de suspension et retraits définitifs seront signifiés à chaque fois aux intéressés par
courrier pour les commerçants fixes et les commerçants volants (courrier LRAR).
Le commerçant étant responsable des personnes qui le remplacent ou l'assistent sur le
marché, il devra répondre de leurs agissements. Comme indiqué dans les articles précédents
du règlement, les absences, les défauts de paiement, les cessions et tentatives de cession de
l'emplacement peuvent également donner lieu à des sanctions.
La suspension de l'autorisation vaut également pour les salariés qui ne peuvent remplacer le
permissionnaire.
Les suspensions sont reportées en cas de congés du permissionnaire. Pour les infractions qui
concernent le comportement (situations dangereuses, agression physique, verbale etc.), la
sanction sera personnelle et nominative, le calcul du nombre d'avertissements englobera le
ou les marchés sur lesquels est présent le commerçant fautif.
La suspension provisoire où révocation définitive des commerçants abonnés ne fera pas l'objet
de remboursement des abonnements.
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Pour chaque commerçant ayant fait l'objet d’avertissements, le compteur sera remis à zéro à
la date d'anniversaire du premier avertissement.
Article 13.2 : Ampliation
Le directeur général des services, les services techniques municipaux, le régisseur des droits
de place où son délégataire, le commandant de brigade de gendarmerie de Cugnaux, le
commandant du service départemental d'incendie et de secours de Colomiers, les agents de
police municipale de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent règlement.
Article 13.3 :
Le présent arrêté sera applicable après mise en ligne sur le site internet de la Commune et
transmission au représentant de l'Etat dans le département.
A Cugnaux, le 2 8 OCT. 2024
Pour extrait conforme
Le Maire,
——
Albert SANCHEZ
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31 068 Toulouse Cedex) ou par l'application informatique telerecours.fr, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire de Cugnaux par courrier (Hôtel de Ville, 5 place de l’église — 31 270 Cugnaux)
Accusé de réception en préfecture
031-213101579-20241028-2024ARR019-AI
Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024