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Déliberation - DELIB 4 2205 Effacement choix du regime de proprietes du genie civil telec
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Saint-Sulpice-des-Landes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 4 2205 Effacement choix du regime de proprietes du genie civil telec)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 25/05/2023
DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE Reçu en préfecture le 25/05/2023
Affiché le
ID : 035-213503162-20230522-DELIB42205-DE
ARRONDISSEMENT de REDON
CANTON de BAIN DE BRETAGNE
COMMUNE DE ST SULPICE DES LANDES
35390
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS
En exercice :.…… 12 Le Lundi 22 mai 2023 à 19h00
Présents : 09 le Conseil Municipal de la commune de SAINT SULPICE DES
Votants : 10 LANDES dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la Loi, en session ORDINAIRE, à la Mairie, sous la présidence de
Victor LERMITE, Maire.
Date de convocation :
16 mai 2023 Présents : A. LE MOUROUX, C. ROULLEAU, F. VIEL,
JM BODIER, D. ZIETEK, V. LERMITE, L. MULLER,
D. PAITEL, JM JARRET.
Absent : C. TRIHAN, S. MONNIER
Absent représenté : A. HUET Représenté par D. PAITEL
Délib 22/05 n°4
Objet : Effacement : choix du régime de propriétés du Génie Civil Télécoms
Monsieur Le Maire indique au conseil municipal que depuis décembre 2019, à la suite d’un accord-cadre signé par
l'AMF35, Orange, Rennes Métropole et le SDE35, les communes doivent choisir un régime final de propriétés des
ouvrages (fourreaux, chambres) pour toutes les opérations d’effacement des réseaux télécom avec au moins un
appui commun. Ainsi, il est proposé aux communes soit d’en garder la propriété (convention « option A »), soit
d’en laisser la propriété à Orange (convention « option B »).
Après avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité de choisir la convention « option B »
Fait et délibéré le 22 mai 2023
Le Maire,
Victor LERMITE