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Déliberation - DELIB 2 Officier Etat Civil Delphine Poussin
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Saint-Sulpice-des-Landes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2 Officier Etat Civil Delphine Poussin)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 13/07/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE atiché te
DEPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE ID : 035-213503162-20230704-0407DELIB2-DE
ARRONDISSEMENT de REDON
CANTON de BAIN DE BRETAGNE
COMMUNE DE ST SULPICE DES LANDES
35390
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS
En exercice :...… 12 Le mardi 4 juillet 2023 à 19h30
Présents : 8 le Conseil Municipal de la commune de SAINT SULPICE DES
Votants : 9 LANDES dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la Loi, en session ORDINAIRE, à la Mairie, sous la présidence de
Victor LERMITE, Maire.
Date de convocation :
29 JUIN 2023 Présents: À. LE MOUROUX, C. ROULLEAU, F. VIEL, D. ZIETEK, V. LERMITE, D.
PAITEL, S. MONNIER, À. HUET
Absent : JM JARRET, JM BODIER, C. TRIHAN
Absent représenté : L. MULLER représentée par C. ROULLEAU
DELIB 04/07 N°2
Objet : Délibération donnant délégation de signature d’officier d'Etat Civil à Delphine POUSSIN CHIAVERINA
Le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-22)
permettent au conseil municipal de déléguer à Madame Delphine POUSSIN CHIAVERINA un certain
nombre de délégation de signature pour l’état civil. Elle est déléguée pour la réception des déclarations de naissances, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissances d'enfants naturels, pour la transcription, la mention de tous actes ou jugements sur les registres d'état civil, de même pour dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus.
Madame POUSSIN CHIAVERINA pourra, sous mon contrôle et ma responsabilité, délivrer :
- toutes copies et extraits d'état civil, quelle que soit la nature des actes ; - des certificats d'hérédité.
Elle pourra, en l'absence ou en cas d'empêchement de mes adjoints, délivrer la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la législation des signatures dans les conditions prévues à l'article R.2122-10 du Code général des collectivités territoriales.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la l'unanimité, de confier à Madame Delphine
POUSSIN CHIAVERINA les délégations suivantes ci-dessus.
Fait et délibéré le 04 juillet 2023
Le Secrétaire de Séance ZIETEK-Didier
_
MORE de SAINT-
Pour extrait certifié conforme, le registre dûment signé