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Document publié le Mercredi 10 mars 2021 par la commune de Navarrenx.
Lien du pdf (Déliberation - bdaae775a1367fd3f8e3200304b1edd)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Affaires étrangères et coopération,
République Française
Département des Pyrénées-Atlantiques EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DE LA
COMMUNE DE
NAVARRRENX
Nombre de membres 15
En exercice 15
Qui ont pris part à la délibération 13
Date de la convocation : 09/10/2021
SÉANCE DU 10 MARS 2021
L'an deux mil-vingt-un et le dix Mars à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de NAVARRENX se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la Présidence de Mme Nadine BARTHE, Maire.
Présidence : Mme N. BARTHE
Présents : Mr PUHARRÉ
Mr CAZALETS, Mme ROUGIER
Mme SAUVÉ, Mme CHOPIN, Mme LEMBEYE, Mme DODOGARAY.
Mme LAVAUZELLE
Mrs. BOURROUILH, PIERAGNOLO, GOICOCHEA
Absent : Mme LE DOUARON
Excusés : Mr TARDAN, Mr DINAND donne pouvoir à Mme ROUGIER
Secrétaire : Mr PIERAGNOLO
Objet : N° 01-003-2021 : LANCEMENT DE LA PROCEDURE
D'INCORPORATION D'OFFICE DANS LA VOIRIE COMMUNALE DES VOIES DES LOTISSEMENTS DU LARRODER ET MILHET :
Madame le Maire expose aux conseillers municipaux que la voie du lotissement LARRODER.
cadastrée section AK n° 87, appartient aux copropriétaires dudit lotissement, et que la voie du
lotissement Milhet, cadastrée section AI n° 172, appartient à Monsieur Louis MILHET, décédé le 12/02/1986 à Navarrenx.
Devant l'impossibilité de traiter avec l'ensemble des propriétaires, Madame le Maire propose de mettre en œuvre la procédure d'incorporation d'office prévue à l'article L.318-3 du Code de
l'Urbanisme qui prévoit que les voies ouvertes à la circulation publique dans des ensembles
d'habitation et leurs équipements annexes peuvent être transférées d'office et sans indemnité dans le domaine public de la Commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées et ce, après enquête publique.
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la mise en œuvre de
la procédure d'incorporation d'office prévue à l'article L.318-3 du Code de l'Urbanisme.
Publié le : 29/10/2024 14:15 (Europe/Paris)
Par : accueil
https://www.ville-navarrenx.fr/documents_administratifs/17495 25
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal
-_ DÉCIDE de mettre en œuvre la procédure d'incorporation d'office prévue à l'article L.318-3 du Code de l'Urbanisme.
-__ CHARGE Madame le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette
opération.
Cette décision est acceptée à l'unanimité.
Fait et délibéré, à NAVARRENX, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire
Nadine BARTHE
Publié le : 29/10/2024 14:15 (Europe/Paris)
Par : accueil
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