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Déliberation - 8fa4dbe4ff31a48796b9e07d80c88e5e
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Navarrenx.
Lien du pdf (Déliberation - 8fa4dbe4ff31a48796b9e07d80c88e5e)
Thèmes du document : Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Recu en préfecture le 23/03/2026
Publié le S L O7
ID : 064-216404160-20260320-01032026-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Nombre de membres en exercice 15 EXTRAIT DU REGISTRE Qui ont pris part à la délibération 15
Nombre de suffrages exprimées 15 DES DELIBERATIONS DE LA
COMMUNE DE NAVARRENX Date de la convocation : 16/03/2026
SEANCE DU 20 MARS 2026
L'an deux mil-vingt-six et le vingt mars, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal
de NAVARRENX se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la Présidence de Mme Nadine
BARTHE, Maire.
Présidence : Nadine BARTHE
Présents : Nadine BARTHE, Jessica HUTCHINSON, Paxkal BORDAGARAY, Henri CAZALETS,
Marjorie CHOPIN, Serge CORRE, Anne FAIMALI, Noémie GALVEZ, Françoise HIVERT,
Cyril LAVAUZELLE, Olivier LE CUNF, Natacha LEMBEYE, Tiphaine ROUGIER, Marc
PEZIER, François PIERAGNOLO
Absents : Néant
_Excusés : Néant
Secrétaire : Noémie GALVEZ
OBJET : INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Délibération n° 01-03-2026
Mme le Maire expose au conseil municipal que les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux
sont fixées par les articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Elle indique que les indemnités de fonction du Maire et des adjoints sont fixées, par strates
démographiques, en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique.
Elle précise que :
s l'indemnité allouée au Maire est fixée au taux maximal prévu, sauf si ce dernier demande au Conseil Municipal à percevoir un montant inférieur ;
“ l'indemnité versée à un adjoint, sous réserve qu il dispose d'une délégation du Maire, peut dépasser le maximum prévu (sans pour autant dépasser l'indemnité maximale du Maire), à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints ne soit pas dépassé ;
" |es conseillers municipaux peuvent percevoir une indemnité de fonction sous deux
conditions :
- celle-ci doit rester dans l'enveloppe globale, à savoir le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ; - elle ne peut excéder 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
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Me Publié le : 25/03/2026 13:34 (Europe/Paris) CE PL SRS 3 =
RSS Par : COMPTABILITE
CM https://www.ville-navarrenx.fr/documents_administratifs/56303
Publié le : 25/03/2026 13:34 (Europe/Paris)
Par : COMPTABILITE
https://www.ville-navarrenx.fr/documents_administratifs/56303 Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Recu en préfecture le 23/03/2026
Publié le S L O7
ID : 064-216404160-20260320-01032026-DE
“ les conseillers municipaux bénéficiant de délégations de fonctions du Maire peuvent recevoir une indemnité (qui peut dépasser les 6 % de l'indice) sur décision du Conseil Municipal et dans la limite de l'enveloppe indemnitaire.
Le Maire précise que, la Commune appartenant à la strate démographique de 1 000 à 3 499
habitants, l'indemnité est fixée pour le Maire à 55,7 % de l'indice et l'indemnité maximale susceptible
d'être allouée, pour chacun des adjoints, est égale à 21,38 % de l'indice.
Elle invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l'application de ces dispositions et sur les
modalités de répartition des crédits alloués aux adjoints et conseillers municipaux attributaires des
délégations et aux autres conseillers municipaux.
Elle précise qu’elle ne souhaite pas percevoir l'indemnité maximale à laquelle elle a droit, et
demande donc à l’Assemblée de lui octroyer 38,99 % de l'indice (soit 70 % de l'indemnité brute).
Elle précise également que les adjoints ne souhaitent pas percevoir l'indemnité maximale à
laquelle ils ont droit, ces derniers demandant de leur octroyer 14,966 % de l'indice (soit 70 %
de l'indemnité brute).
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
Considérant le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux
adjoints,
Considérant les délégations de fonction accordées par le Maire aux adjoints,
Considérant que le Conseil Municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre les bénéficiaires qu'il aura désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans dépasser le montant total des indemnités susceptibles d'être accordées au Maire et aux adjoints,
Considérant la demande du Maire et des adjoints de ne pas percevoir l'indemnité maximale à
laquelle ils ont droit,
DÉCIDE - d'attribuer :
e au Maire, comme elle le demande : l'indemnité de fonction au taux de 38,99 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
e au 1° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 14,966 % de l'indice brut terminal
de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
e au 2° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 14,966 % de l'indice brut terminal
de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,
e au 3° adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 14,966 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique
PRÉCISE - que ces indemnités évolueront automatiquement selon les variations de l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique ;
- que la dépense sera imputée à l'article 6531 du budget communal ; - que conformément aux dispositions de l'article L.2123-20-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales, un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est joint à la présente délibération.
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Publié le : 25/03/2026 13:34 (Europe/Paris)
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ID : 064-216404160-20260320-01032026-DE
COMMUNE DE NAVARRENX
Strate démographique de 1 000 à 3 499 habitants
Tableau des indemnités de fonctions des Maire, Adjoints et Conseillers municipaux
1/Calcul de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser
Taux maximal en % de
l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la
fonction publique
Valeur de l'indemnité Indemnité totale
mensuelle
Maire | 55,7 % (1000 à 3499 hab) 2 289,56 € 2 289,56 € (1000 à 3499
hab)
878,83 € (1000 à 3499 hab) Adjoints | 24 38 % (1000 à 3499 878,83 € X 4 adjoints =
hab) 3 515,32 €
Montant de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser 5 804,88 €
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Me Publié le : 25/03/2026 13:34 (Europe/Paris) CE PL SRS 3 =
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https://www.ville-navarrenx.fr/documents_administratifs/56303 2/Indemnités votées par le Conseil Municipal
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Recu en préfecture le 23/03/2026
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ID : 064-216404160-20260320-01032026-DE
Taux voté par le
Conseil Municipal
en % de l'indice brut Montant de l'indemnité mensuelle
terminal de l'échelle
indiciaire de la
fonction publique
| 38,99 1 602,69 € Maire
1e" Adjoint 14,966 615,18 €
2ème Adjoint 14,966 615,18 €
3ème Adjoint 14,966 615,18 €
Montant global des indemnités allouées 3 448,23 €
Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré, à NAVARRENX, les jours, mois et an que dessus.
Le Maire
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Nadine BARTHE
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Publié le : 25/03/2026 13:34 (Europe/Paris)
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