Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 110 du 16 décembre 2016 partie 1
Document publié le Vendredi 16 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 110 du 16 décembre 2016 partie 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 110 – 16 décembre 2016 SOMMAIRE
ARS des pays de la Loire - Délégation Territoriale de Loire-Atlantique
ARRETE ARS-PDL-DT44-APT-2016-1137 du 14 décembre 2016 portant transformation, résultant d’une fusion, des établissements publics de santé «Centre Hospitalier Francis Robert d’Ancenis » et «Centre Hospitalier Aimé Jallot de Candé » et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics «Résidence du Havre d’Oudon» et «Résidence du Dauphin de Varades», en un établissement public de santé intercommunal : «Centre Hospitalier Erdre et Loire»
Arrêté du 13 décembre 2016 portant sur dangerosité de l'installation électrique du logement situé 2, impasse du Pélican - 4ème étage sur la commune de Rezé (44400) propriété de Mme HADES Adeline et M. JUBINIAUX Cédric domiciliés 3, rue de la Croix Moutard à Aigrefeuille sur Maine. (L. 1311-4)
Arrêté du 13 décembre 2016 portant sur la dangerosité de l'installation électrique du logement situé 8, rue Péquin sur la commune de Rezé (44400) propriété de Mme APPOLINAIRE Florence domiciliée 282, route des Landes de la Plée à Basse Goulaine (L. 1311-4)
DRDJSCS - Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Arrêté d'agrément de M Michel HOUIZOT en tant que Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs pour les tribunaux de Nantes et Saint Nazaire
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté DDPP/SPR/2016/n° 657 du 14 décembre 2016 relatif à l'interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices de divertissement
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté 68/2016 portant fermeture de la pêche professionnelle des coquillages du groupe 3 sur les gisements délimités de la zone 44.09 estuaire de la Loire
CDAC – Avis tacite n°16-224 du 13-12-2016 autorisant le projet suivant : Permis de construire n° 4404316A1040 déposé le 25/08/2016 en mairie de Clisson - pétitionnaire : SCI ADELIAC - siège social : 3, rue des Malifestes – 44190 – Clisson - qualité pour agir : mandataire du propriétaire des terrains pour exécuter les travaux (SCI L’Oliveraie) - représentation : Monsieur Laurent PLOQUIN - nature du projet : extension de l’ensemble commercial de Câlin par création d’un magasin à l’enseigne Biocoop - adresse du projet : ZA de Câlin – Lieudit Maupertuis - 44190 – Clisson - cadastre section ZN n°30 – surface de vente demandée : 299,80 m² - surface de vente totale du projet : 299,80 m²
Arrêté préfectoral n°2017/SEE/595 portant autorisation temporaire de pêche de nuit de la Carpe sur la rive droite de la Loire du pont de Oudon au pont d'Ancenis
Arrêté préfectoral n°2016/SEE-Biodiversité/583 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires sur les cours d'eau et plans d'eau du département de Loire-Atlantique, pour l'année 2017
Arrêté relatif à la lutte collective par piégeage des corvidés en 2017 sur certaines communes du département
DRFIP44 – Direction Régionale des Finances Publiques
Décision de délégation générale de signature du 12 décembre 2016 au sein de la direction des services informatiques de l'ouest
Décision de fermeture exceptionnelle au public des Services de Publicité Foncière de Nantes1, Nantes 2, Saint-Nazaire1, Saint- Nazaire2, Pornic et Châteaubriant
PREFECTURE 44
CABINET
Arrêté préfectoral du 02 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur la commune de Guérande, parking du GUESNY Arrêté préfectoral du 02 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur la commune de Guérande, parking BALZAC
Arrêté préfectoral du 06 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement BASIC FIT II de Nantes
Arrêté préfectoral du 06 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement CRÉDIT MUTUEL de Carquefou
Arrêté préfectoral du 06 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.N.C PHARMACIE DES 3 MOULINS de Rezé
Arrêté préfectoral du 06 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement BAR MR. ROGER - BRECS de Nantes
Arrêté préfectoral du 06 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement AXA de WELLENSTEIN-CHAUVY de Saint Brévin les Pins
Arrêté préfectoral du 06 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.R.L BIRSIN BATIMENT de Couéron
Arrêté préfectoral du 06 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.R.L FONLAYDIS - CARREFOUR CONTACT de Nantes
Arrêté préfectoral du 06 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement INPOST FRANCE de Guérande
Arrêté préfectoral du 06 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement INPOST FRANCE de Nantes
Arrêté préfectoral du 06 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement INPOST FRANCE de Saint Brévin les Pins
Arrêté préfectoral du 07 décembre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.R.L JAG de Rezé
Arrêté préfectoral du 07 décembre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.R.L CGL de Chateaubriant
Arrêté préfectoral du 07 décembre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.R.L PML de Basse-Goulaine
Arrêté préfectoral du 07 décembre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.R.L ECE de Orvault
Arrêté préfectoral du 02 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur la commune de La Chapelle des Marais, complexe sportif municipal
Arrêté préfectoral du 07 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.S ACTION FRANCE de Orvault
Arrêté préfectoral du 07 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.S ACTION FRANCE de Gétigné
Arrêté préfectoral du 02 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection dans l'enceinte du Conservatoire de Nantes
Arrêté préfectoral du 02 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection dans l’enceinte de l'Espace J. DEMY de Nantes
Arrêté préfectoral du 02 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur la commune de Guérande, tribune du Stade Jean Ménager
Arrêté préfectoral du 02 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur la commune de Saint Joachim, écoles municipales
Arrêté préfectoral du 02 décembre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection sur la commune de Saint Joachim Arrêté préfectoral du 02 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur la commune de Montoir de Bretagne
Arrêté préfectoral du 02 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur la commune de Savenay
Arrêté préfectoral du 05 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur la commune de Guérande, parking GUESNY
Arrêté préfectoral du 09 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement E.B.S LE RELAIS ATLANTIQUE - DING FRING de Nantes
Arrêté préfectoral du 09 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection dans l'enceinte de la SOUS- PRÉFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE de Ancenis
Arrêté préfectoral du 07 décembre 2016 portant modification d'un système de vidéo-protection dans l'enceinte du CHÂTEAU DES DUCS DE BRETAGNE de Nantes
Arrêté préfectoral du 07 décembre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection dans l'enceinte du MÉMORIAL DE L'ABOLITION DE L'ESCLAVAGE de Nantes
Arrêté préfectoral du 09 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.N.C FLAURE - LE CENTRAL de Varades
Arrêté préfectoral du 09 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement LE PETIT VAPOTEUR de Nantes
Arrêté préfectoral du 09 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.N.C PHARMACIE DOSSMANN ET FORCE de Nantes
Arrêté préfectoral du 09 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement DOMAINE DU COLLET de Les Moutiers-en-Retz
Arrêté préfectoral du 07 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement CARREFOUR CITY KERLEDE de Saint Nazaire
Arrêté préfectoral du 07 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement E.U.R.L COIFF' ET MOI de Saint Étienne de Montluc
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 décernant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à monsieur Miguel PEREIRA FERREIRA
Arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 décernant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à monsieur Patrice TESTARD
Arrêté préfectoral du 01 décembre 2016 portant modification d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement CHU DE NANTES - HÔPITAL LAENNEC de Saint Herblain
Arrêté préfectoral du 01 décembre 2016 portant modification d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement CHU DE NANTES - HÔPITAL SAINT-JACQUES de Nantes
Arrêté préfectoral du 01 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement CHU DE NANTES - HÔPITAL BEAUSEJOUR de Nantes
Arrêté préfectoral du 01 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement CHU DE NANTES - HÔPITAL BELLIER de Nantes
Arrêté préfectoral du 01 décembre 2016 portant modification d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement CHU DE NANTES - HÔPITAL HÔTEL DIEU de Nantes
Arrêté préfectoral du 02 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur le territoire des communes regroupées au sein de l'établissement COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LOIRE ET SILLON - C.C.L.S de Savenay
Arrêté préfectoral du 02 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection dans l'enceinte du CONSEIL DE PRUD'HOMMES de Nantes
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement EFFIA STATIONNEMENT - GARE SUD 4 - ILOT 1B de Nantes Arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.R.L ARCOVY - HURRICANE MUSIC de Vertou
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.R.L L.D.C.O - BLACKY JONES de Châteaubriant
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement MC TRADITION - LA MARMITE DU MEUNIER de Châteaubriant
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.R.L VEDI ST GEORGES de Ancenis
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.R.L VEDI ST GEORGES de Ancenis
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.C.I HAPPY de Guérande
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement INDIGO - PANTASHOP de Ancenis
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement INDIGO - PANTASHOP de Châteaubriant
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement MC TRADITION - LA MARMITE DU MEUNIER de Les Touches
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE - LA HALLE AUX CHAUSSURES de Rezé
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE - LA HALLE AUX CHAUSSURES de Nantes
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection au sein de l'établissement S.A.R.L CRPI de Saint Nazaire
Arrêté 2016-CAB-86 du 16.12.16 portant réglementation de l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant
Arrêté 2016-CAB-87 du 16.12.16 portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolisées à emporter
Arrêté 2016-CAB-88 réglementant le déplacement de supporters du Montpellier Hérault Sport Club lors de la rencontre du 21 décembre 2016 avec le Football Club de Nantes
DCMAP - Direction de la coordination et du management de l’action publique
Arrêté n° 2016/BPUP/190 du 12 décembre 2016 concernant l'étang de la Provostière à Riaillé
Arrêté n° 2016/BPUP/191 du 12 décembre 2016 concernant le barrage de Nid Coquet à Soudan
Arrêté n° 2016/BPUP/192 du 12 décembre 2016 concernant le barrage de la Planche des Roches à Soudan
Arrêté n° 2016/BPUP/193 du 12 décembre 2016 concernant le barrage de la Leue à Soudan
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant approbation du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution des travaux de création du poste de transformation 63 000 / 20 000 volts, sur le territoire de la commune de Saint-Herblain (maître d'ouvrage : ENEDIS)"
Arrêté portant organisation du comité de suivi du règlement d'eau du lac de Grand-Lieu
Arrêté n° 2016/BPUP/196 du 15 décembre 2016 autorisant la Communauté de communes du Pays d'Ancenis (COMPA) à procéder à des travaux dans le cadre du contrat territorial milieux aquatiques (CTMA) "Hâvre, Grée et affluents de la Loire en pays d'Ancenis" et déclarant d'intérêt général les travaux
Arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 autorisant M. Mickaël COELIER à ouvrir un établissement d'élevage de gibier dont la chasse est autorisée (faisans et perdrix) situé 196 les Troissards sur la commune de Saint Philbert de Grandlieu.
DJRCT - Direction juridique et des relations avec les collectivités territoriales Arrêté en date du 8 décembre 2016 portant adhésion d’Herbignac au SIVU de la fourrière pour animaux de la Presqu’île Guérandaise
Arrêté interpréfectoral du 12 décembre 2016 portant dissolution du SIAEP ROC
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant retrait du département de Loire-Atlantique du syndicat mixte d'Audencia Nantes Ecole de Management
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 constatant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes de Grand Lieu avec les exigences de la loi NOTRe
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant retrait de la communauté de communes de la région de Nozay du Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays de Châteaubriant
Arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 portant modification de l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2009 et réduisant le périmètre du SCOT "du Pays de Châteaubriant"
Arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du Secteur de Derval
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 constatant la mise en conformité des statuts de la communauté de communes de la région de Blain avec les exigences de la loi NOTRe
Arrêté portant réduction du périmètre d'une association syndicale autorisée - Jeanne Jugan
Arrêté préfectoral complémentaire du 15 décembre 2016 portant retrait du département de Loire-Atlantique du syndicat mixte d'Audencia Nantes Ecole de Management
Arrêté interpréfectoral DRCL/BSFL 2016 n° 172 du 14 décembre 2016 modifiant les statuts du Syndicat des Vallées de la Moine et de la Sanguèze
Arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant création de la communauté de communes "Sud Retz Atlantique" à compter du 1er janvier 2017, issue de la fusion des communautés de communes de la Région de Machecoul et de Loire Atlantique Méridionale
DRLP - Direction de la réglementation et des libertés publiques
Arrêté portant habilitation des journaux à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2017
Sous-préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté n° 2016-190 du 14/121/2016 portant habilitation d'activités dans le domaine funéraire de la SARL GUITTENY située sur la commune de Saint-Viaud
Nantes Métropole
Programme d'Actions 2017 de Nantes Métropole, approuvé lors de la CLAH du 9 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANÇAISE
AT © D Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
ARRETE ARS-PDL-DT4d-APT-2016-1137
Portant transformation, résultant d’une fusion, des établissements publics de santé
« Centre Hospitalier Francis Robert d’Ancenis » et « Centre Hospitalier Aimé Jallot de Candé » et
des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics «Résidence du Havre d’Oudon » et « Résidence du Dauphin de Varades »,
en un établissement public de santé intercommunal :
« Centre Hospitalier Erdre et Loire»
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles,
L.6141-1,
L.6141-7-1,
L.6143-1,
L.6146-1,
L.6146-2, R.6141-11, R 6122-23 à R 6122-44 et D 6122-38 ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le décret n°2010-336 du 31
mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU
le
décret
du
02
octobre
2014
portant
nomination
de
Madame
Cécile
COURREGES,
en
qualité
de
directrice générale de l’agence régionale de santé Pays de la Loire à compter du 29 octobre 2014 ; VU l'avis favorable émis par le conseil de surveillance du centre hospitalier d’Ancenis par délibération en date du 31 mars 2016 ; VU l’avis
favorable émis par le conseil de surveillance du
centre hospitalier de Candé par délibération en
date du 24 mars 2016
;
VU
Pavis favorable émis par le conseil d’administration de l’établissement d’hébergement pour personnes
âgées dépendantes d’Oudon par délibération en date du 27 avril 2016 ; VU
l’avis
favorable émis par le conseil d’administration de l'établissement d’hébergement pour personnes
âgées dépendantes de Varades par délibération en date du 25 mars 2016 ; VU l’avis favorable émis par le conseil municipal d’Ancenis par délibération en date du 28 septembre 2015 ; VU l’avis favorable émis par le conseil municipal de Candé par délibération en date du 09 jullet 2015 ; VU Pavis favorable émis par le conseil municipal d’Oudon par délibération en date du 03 juillet 2015 ; VU l'avis favorable émis par le conseil municipal de Varades par délibération en date du 05 mai 2015 ; VU l’avis favorable de la commission spécialisée de l’offre de soins de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie des Pays de la loire en date du
10 novembre 2016
;
ARS Pays de la Loire, CS 56 233 — 44262 Nantes cedex 2
Standard : 02.49.10.40.00
www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Page
1
sur3 CONSIDERANT
que
la transformation
résultant
d’une
fusion,
des centres hospitaliers d’Ancenis et de
Candé
et
des
établissements
d’hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
publics
d’Oudon
et
de
Varades, en un établissement public de santé de ressort
intercommunal, est rendue nécessaire par le besoin
d’adapter l'offre de soins aux besoins de la population dans le territoire de santé de la Loire-Atlantique, en créant les conditions de mise en œuvre d’un projet médical et médico-social commun ; CONSIDERANT
les coopérations établies de longue date entre
les centres hospitaliers d’Ancenis et de
Candé
et
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
publics
d’Oudon
et
de
Varades,
matérialisées
par
la
mise
en
place
d’une
direction
commune
entre
les
centres
hospitaliers
d’Ancenis
et
de Candé et l’établissement d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes d’Oudon
en
2001, rejoints par l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Varades en 2013 et par
la
participation
des
deux
centres
hospitaliers
à
la
communauté
hospitalière
de
territoire
de
Loire-
Atlantique puis depuis 2016 au groupement hospitalier de territoire de Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE
1
: Le centre hospitalier d’Ancenis (Loire-Atlantique),
le centre hospitalier de Candé (Maine-et-
Loire), établissements publics de santé,
F’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
d’Oudon
(Loire-Atlantique)
et
l’établissement
d’hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
de
Varades (Loire-Atlantique) ,
établissements publics médico-sociaux, sont transformés en un établissement
public de santé de ressort intercommunal, dénommé « Centre Hospitalier Erdre et Loire ». ARTICLE 2
: Cette transformation résultant d’une fusion prendra effet au 1° janvier 2617.
ARTICLE
3
: Le siège social du centre hospitalier Erdre et Loire sera fixé :
160 rue du Verger - BP 60229
— 44156 ANCENIS. ARTICLE
4:
Conformément
à
Particle
L.6141-7-1
du
code
de
la
santé
publique,
les
structures
régulièrement
créées
en
vertu
des
articles L.6146-1
et L.6146-2
du
code de
la santé publique dans
les
établissements mentionnés à l’article 1, avant la prise d’effet de la présente transformation, sont transférées dans l’établissement public de santé « Centre Hospitalier Erdre et Loire ». Il en va de même des emplois
afférents
aux structures considérées
: le centre hospitalier Erdre et Loire
devient, à la date d’effet de la fusion, l’employeur des personnels mentionnés à l’article L.6152-1 du code de la santé publique exerçant dans les structures ainsi transférées. Les
procédures
de
recrutement
et
d'avancement,
en
cours
avant
la
transformation,
seront
valablement
poursuivies dans Le nouvel établissement. ARTICLE
5:
L’actif et
le
passif,
l’ensemble
des
éléments
constitutifs
du
patrimoine,
les
meubles
et
immeubles du domaine public et privé des centres hospitaliers d’ Ancenis et de Candé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’Oudon et de Varades,
les droits et obligations à l’égard
des tiers, sont transférés à la date du 1” janvier 2017 au centre hospitalier Erdre et Loire. Ces transferts de biens, droits et obligations, ne donnent lieu à aucune indemnité, taxe, salaire ou honoraire. Les legs et donations consentis aux établissements fusionnés sont reportés sur le centre hospitalier Erdre et Loire avec la même affectation. ARTICLE
6
: Les comptables publics des centres hospitaliers d’Ancenis et de Candé et des établissements
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’Oudon et de Varades et le comptable public du centre hospitalier Erdre et Loire procéderont, chacun en ce qui le concerne, à l’arrêté des comptes et à la remise de services entre comptables. ARTICLE 7 : Les autorisations sanitaires détenues par les centres hospitaliers d’Ancenis et de Candé et les autorisations
médico-sociales
détenues
par
les
centres
hospitaliers
d’Ancenis
et
de
Candé
et
les
établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’Oudon et de Varades à la date du présent arrêté, sont transférées au 1°
janvier 2017, au centre hospitalier Erdre et Loire.
Page 2 sur 3 ARTICLE
8
: Le centre hospitalier Erdre et Loire a comme numéro FINESS d’entité juridique, le numéro
440053643. Les
établissements
(au
sens
du
fichier
FINESS)
placés
sous
la
responsabilité
des
entités juridiques
des
centres
hospitaliers
d’Ancenis
et
de
Candé
et
des
établissements
d’hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
d’Oudon
et
de
Varades
,
sont transférés
sous
l’entité juridique
« centre
hospitalier Erdre
et
Loire» et conservent leurs identifiants « établissement ». ARTICLE
9
: Le présent arrêté pourra faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification
à l’intéressé ou de l’exécution des formalités de publicité pour les tiers : 1)
d’un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de Agence Régionale de Santé Pays de la Loire, sise Boulevard Gaston Doumergue — CS 56233 — 44262 NANTES Cédex 2.
2)
D'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des Affaires Sociales et de la Santé.
3)
D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après la notification d’une décision expresse ou implicite de rejet. ARTICLE
10
:
La
Directrice Générale de
l’Agence Régionale de Santé Pays de
la Loire,
le Directeur des
centres
hospitaliers
d’Ancenis
et
de
Candé
et
des
établissements
d’hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
d’Oudon
et
de
Varades
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
des
quatre
établissements
susmentionnés
et
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures de Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire.
Fait
à
Nantes,
le
{
4
DEC,
2016
La Directrice Général Cécile COURREGES
Page 3 sur 3 | Ù A Liberté » Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : Eliane PERRINEL
& 02.49.10.41.08
Æ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, Livre IL, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU Je constat ainsi que le rapport photographique de M. BALDACHINO, agent de la
Règlementation à la mairie de Rezé en date du 14 novembre 2016, constatant la
dangerosité de l’installation électrique du logement occupé par Mme DABO et ses
3 enfants situé 2, Impasse du Pélican, au 4°" étage sur la commune de Rezé (44400) ;
VU le rapport relatif à l’état de l'installation électrique du logement cité ci-dessus, établi
par la société QUALICONSULT en date du 25 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que l’article L.1311-4 du Code de la Santé Publique dispose qu’en cas
d’urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant
de l’Etat dans le département peut ordonner l’exécution immédiate, tous droits réservés,
des mesures prescrites par les règles d’hygiène prévues au premier Chapitre, Titre premier, Livre II de la première partie du Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT que la situation constatée présente un danger ponctuel et imminent pour
la santé et la sécurité des occupants (ou des voisins) au regard du motif suivant :
- dangerosité de l’installation électrique.
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en
matière d’habitat et présente un danger grave et imminent pour la santé publique, et
notamment pour celle des occupants, et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque d’électrocution ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARRETE
Atticle 1” - Madame HADES Adeline et Monsieur JUBINIAUX Cédric domiciliés 3, rue
de la Croix Moutard à Aïgrefeuille sur Maine (44140), propriétaires du logement situé 2,
Impasse du Pélican, au 4°" étage sur la commune de Rezé (44400), sont mis en demeure de prendre dans le logement toutes mesures propres à assurer conformément aux normes en vigueur :
- la mise en sécurité de l’installation électrique.
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1” est fixé à 15 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Atticle 3 - A défaut pour Madame HADES Adeline et Monsieur JUBINIAUX Cédric,
propriétaires de satisfaire dans le délai ci-dessus fixé aux prescriptions de l’article 1°,
Monsieur le maire de la ville de Rezé ou, le cas échéant, Monsieur le préfet de la Loire-
Atlantique, procèdera à leur exécution d’office aux frais des propriétaires, sans autre mise
en demeure préalable.
Article 4 - La créance de la collectivité publique qui aura fait l’avance des frais sera alors
recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 5 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 —
44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction
Générale de la Santé — EA 2 -14, avenue Duquesne, Paris 07 SP, dans un délai de deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Rezé,
la directrice de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 4 3 DEC. 2016
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Emmanuel EX = A Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes ct de l'environnement
Affaire suivie par : Eliane PERRINEL
æ 02.49.10.41.08
Æ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
YU _ le Code de la Santé Publique, Livre II, Titre 1° et notamment son article L. 131 1-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique de Mme RAVART, agent de la
Règlementation à la mairie de Rezé en date du 18 novembre 2016, constatant la
dangerosité de l'installation électrique du logement occupé par Mme PICHOT situé
8 rue Péquin sur la commune de Rezé (44400) ;
VU le rapport relatif à l’état de l’installation électrique du logement cité ci-dessus, établi par la société QUALICONSULT en date du 29 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que l’article L.1311-4 du Code de la Santé Publique dispose qu’en cas
d’urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant
de l'Etat dans le département peut ordonner l’exécution immédiate, tous droits réservés,
des mesures prescrites par les règles d’hygiène prévues au premier Chapitre, Titre premier,
Livre III de la première partie du Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT que la situation constatée présente un danger ponctuel et imminent pour
la santé et la sécurité des occupants (ou des voisins) au regard du motif suivant :
- dangerosité de l’installation électrique.
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et présente un danger grave et imminent pour la santé publique, et
notamment pour celle des occupants, et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque d’électrocution ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE: 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdeleloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—12h 15 /13h15—17 h 00 SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARRETE
Article 1 - Madame APPOLINAIRE Florence domiciliée 282, route des Landes de la
Plée à Basse Goulaine (44115), propriétaire du logement situé 8 rue Péquin sur la
commune de Rezé (44400), est mise en demeure de prendre dans le logement toutes
mesures propres à assurer conformément aux normes en vigueur :
- Ja mise en sécurité de l’installation électrique.
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 15 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - A défaut pour Madame APPOLINAIRE Florence, propriétaire, de
satisfaire dans le délai ci-dessus fixé aux prescriptions de l’article 1°”, Monsieur le maire de
la ville de Rezé ou, le cas échéant, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique, procèdera à
leur exécution d’office aux frais de la propriétaire, sans autre mise en demeure préalable.
Article 4 - La créance de la collectivité publique qui aura fait l’avance des frais sera alors
recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 5 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 —
44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction
Générale de la Santé — EA 2 -14, avenue Duquesne, Paris 07 SP, dans un délai de deux
mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Rezé,
la directrice de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le {3 DEC. 2016
Le PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétamÀ général EE 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE ET DÉPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
Direction Départementale Déléguée
Service : Politiques Sociales
LE PRÉFET DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIREÉ-ATLANTIQUE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2,
R. 472-1 et R. 472-2 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment son article 44 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales des Pays de la Loire en date du 15 juillet 2015 :
VU le dossier déclaré complet le 22 août 2016 présenté par Monsieur Michel HOUIZOT,
domicilié à 44110 CHATEAUBRIANT — 6 rue Félix Leclerc, tendant à l'agrément pour
l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial à
laquelle il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle et de
la tutelle dans le ressort des tribunaux d'instance de NANTES et de SAINT NAZAIRE :
VU l'arrêté du 27 octobre 2016 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ;
VU l'avis favorable en date du 10 novembre 2016 du procureur de la République près le
tribunal de grande instance de NANTES ;
CONSIDERANT que Monsieur Michel HOUIZOT satisfait aux conditions de moralité, d'âge,
de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du
code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Monsieur Michet HOUIZOT justifie d'une assurance en responsabilité
civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les
personnes protégées du fait de son activité ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental délégué de la Direction Régionale
et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale des Pays de la
Loire et de la Loire-Atlantique.
MAN. -9 rue René Viviani - CS 86227 - 44262 NANTES cedex 2 - Téléphone 02 40 12 80 00 - Télécopie 02.40.12.82.25 ARRÊTE
Article 1° — L’agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des
familles est accordé à Monsieur Michel HOUIZOT, domicilié à 44110 CHATEAUBRIANT — 6 rue Félix Leclerc, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial à laquelle il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle et de la tutelle dans le ressort des tribunaux d'instance de NANTES et de SAINT NAZAIRE.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le ressort des tribunaux d'instance susmentionnés.
Article 2 — Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues
par l'assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 3 — Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de NANTES (6 allée de l'Ile Gloriette, B.P. 24111 — 44041 NANTES CEDEX 01).
Article 4 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique et
Monsieur le Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale
de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale des Pays de la Loire et de la Loire-
Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 5 DEC. 2016
P/le Préfet,
Le Directeur Départemental Délégué,
Fabien PEREIRA Liberté » Égaiité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DDPP/SPR/2016/N°657
Arrêté relatif à F'interdiction de ta vente et de
l'utilisation des artifices de divertissement.
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREÈFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU je code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU ie décret n° 2015-799 du 1°” juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
CONSIDERANT que l’utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé,
des précautions particulières ;
CONSIDERANT les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des ces artifices ;
CONSIDERANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie
publique et dans les lieux de rassembiement ;
CONSIDERANT que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;
CONSIDERANT que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre publics provoqués par l’emploi
de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion des fêtes de fin d'année :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° — Toute cession ou vente d’artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, est
interdite dans le département de la Loire-Atlantique :
du 26 décembre 2016 au 1° janvier 2017
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : ddppéloire-atlantique.gouv.fr Article 2 - Toutefois, et par dérogation à l’article 1”, la vente aux seules personnes titulaires des
certificats de qualification prévus aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé,
demeure autorisée pendant cette période.
Article 3 — Les commerçants proposant, à la vente, des artifices de divertissement devront apposer, en
permanence, de manière visible et lisible, une affiche de format minimal 21 x 29.7, conforme au modèle
joint en annexe.
Article 4-— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Article 5 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, les sous-préfets des
arrondissements d’Ancenis/Châteaubriant et Saint-Nazaire, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Loire-Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Nantes, le À & DEC te
Le PREFET,
rte Préfet,
Le Sous-Prétét Directeur de Cabinei
_.
Laurent BUCHAILLAT IVNIVHONEiusine7 To
AGO SP inajvaug Sy91.6N08 &} doisia nt int LAXMAId 9T NP LSJU/9107/HdS/ddŒAQ 9)9118,] € 9XoUU8 219
Inod ‘nA
‘SauuosIsd op JUOUIO[QUIESSEI PUEIS UN JIEJ 9 NO XNOI, SO] SNO] SUEP À (enbrqnd o1o4 ej sp uoroomp us no) snbrjgnd s1oa ej ans « : Sdtus} no} us ‘juouessTHoAIP 9p soorue SATNE J9 SpleJod SOPUOHESIIQN,[ HIPIOIUI Y66T IOLIAQZ ZT NP [U10799791d joue I NP LSJU/9107/Hd4S/ddAQ ALANMAV .T V AXANNV EX |: Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service pêche, cultures marines, environnement ARRETE N° 68 / 2016 Affaire suivie par Georges ROSPABE
& 02-40-11-77-59
æ 02-40-11-77-91
georges rospabe@loire-atlantique.gouv.fr
Affaire suivie par Albert DEBEAUX
& 02-40-11-77-60
æ 02-40-11-77-91
albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CEE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité Européenne de sécurité
des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment
son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié,
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié, relatif à la création, à l'organisation et au
fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2016-448 du 30 mai 2016, relative à la réglementation
sanitaire applicable aux zones de production de coquillages ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2016-883 du 16 novembre 2016 définissant les règles
applicables au classement et au suivi de certaines zones de production conchylicoles ;
VU l'arrêté préfectoral n°34/2015 portant approbation de la délibération du comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire n°8A/2015 du 26 juin 2015 portant
création et fixant les conditions d’attribution de la licence de pêche des coquillages (coque,
moule, palourde, huître, vénus) à la drague sur les gisements de l’estuaire externe de la Loire.
VU l'arrêté du préfet du département de la Loire-Atlantique du 29 juin 2016 portant classement de
salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le
département de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 14 septembre 2016 portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Christophe BOURSIN, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer de
la Loire-Atlantique du 20 septembre 2016;
VU l'arrêté 51/2016 du préfet du département de la Loire-Atlantique du 04 novembre 2016 portant
ouverture de la pêche des coquillages du groupe 3 sur les gisements délimités dans la délibération
8A/2015 du Comité Régional des pêches et des élevages marin ;
VU le courrier du Comité Régional des pêches et des élevages marins du 08 décembre 2016
portant information d’une fin de pêche anticipée sur les gisements susvisés ;
CONSIDERANT
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1
L’Arrêté 51/2016 du Préfet de département de la Loire-Atlantique, portant ouverture de la pêche
professionnelle des coquillages du groupe 3 sur les gisements délimités de la zone 44.09, estuaire de la
Loire, est abrogé dans l’ensemble de ses dispositions.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Saint-Nazaire le 08 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental, et par délégation
David HILLAIRE
Délégation à la mer et au littoral de Loire-Atlantique
Chef du pôle gestion de l’espace littoral et maritime
9 Boulevard de Verdun — BP424 - 44 616 SAINT-NAZAIRE CEDEX
TELEPHONE : 02.40.11.77.59 ou 60 - COURRIEL : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET: http://www.loire-atlantique.gouv.fr/interdiction-peche-coquillage
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12h00 et de 13H30 à 16H00 Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de la pêche (Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture: bureau de la ressource,
de la réglementation et des affaires internationales ; bureau de la conchyliculture. Direction générale de l'alimentation :
bureau des produits de la mer et d'eau douce; bureau de l'exportation pays tiers)
- Préfecture de la région Pays de la Loire (secrétaire général pour les affaires régionales; direction des services
administratifs: bureau de la gestion et de la mutualisation)
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Direction départementale de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Association défense de l'environnement de la Côte sauvage (DECOS)
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
- Préfecture de la Loire-Atlantique pour publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE.
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Aménagement Durable
{Unité Litoral Forêt
Secrétariat dela CAC de Loire-Aslantique
Afhire suivie par M. Bruno GEEVERS
2 0240672391
dém-odac@loire-aantique gouv.fr
Attestation N° 16224
portant sur une autorisation d'exploitation commerciale
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L. 750-1 à L. 752-27 et R. 751-1 à R. 752-
47;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’action
et à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2015 instituant la commission départementale
d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 16-224, déposée le 10 octobre
2016 au secrétariat de la CDAC de loire-Atlantique et libellée comme suit :
+ PC n° 4404316A1040 déposé le 25/08/2016 en mairie de Clisson
+ pétitionnaire : SCI ADELIAC
+ siège social : 3, rue des Malifestes — 44190 - Clisson
+ qualité pour agir : mandataire du propriétaire des terrains pour exécuter les travaux
(SCI L'Oliveraie)
+ représentation : Monsieur Laurent PLOQUIN
+ nature du projet : extension de l’ensemble commercial de Câlin par création d’un
magasin à l'enseigne Biocoop
+ adresse du projet : ZA de Câlin - Lieudit Maupertuis - 44190 - Clisson
+ cadastre section ZN n°30
+ surface de vente demandée : 299,80 m°
+ surface de vente totale du projet : 299,80 m°,
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique. gouv.fr
SITE INTERNET : www loie-atlantique gouv.fr ATTESTE
qu’en l'absence d’avis émis par la commission départementale d'aménagement commercial
du département de la Loire-Atlantique dans le délai de deux mois à compter de
l'enregistrement de cette demande, la SCI ADELIAbénéficie tacitement d'une autorisation d'exploitation commerciale pour le projet susvisé à compter du 12 décembre 2016 échu.
Le préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Clisson sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent avis qui sera :
- notifié au demandeur,
- notifié, le cas échéant, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique,
- publié (extrait) dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Nantes, le 3 DEC. 2018
Pour le préfet
r délégati
Sébastien BÉCOULET
Conformément aux articles L752-17 et R752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis dans le délai d'un mois, pour le demandeur,
à compter de la date de notification de la décision de le commission départementale d'aménagement commercial, pour le préfet et les membres de la “commission, compter de la date de Ia réunion de Ia commission ou de Le date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour le médiateur du ciné, à “compter de I date de notification de Ia décision de Ie commission départementale d'aménagement commercial statnt en matière cinématographique ou de la date de notification de l'attestation du préfet lrsque l'autorisation es réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérét à agi, à compter de La plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 du même code, devant M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial - Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 b4 Vincent Auriol - 15703 Paris Cedex 13 -.sec-cnac.due(@finances gouvf. L'aricle R. 75232 du code de commerce dispose que «à peine 'imecevablité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission national, le requérant, sil est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par tre recommandée avec demande d'avis de réception soit par lout moyen sécurisé». Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
Unité Biodiversité
Arrêté n° 2017/SEE/595 portant autorisation temporaire de pêche de nuit de la carpe sur la rive droite de la
Loire du pont de Oudon au pont de Ancenis
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le titre IIT du livre IV du Code de l’Environnement, notamment son article L.436-5 ;
VU la partie réglementaire du Code de l’Environnement, notamment ses articles R.436-14/5 et R.436-38 ;
VU l'arrêté préfectoral annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Loire-
Atlantique ;
VU la demande d'autorisation de parcours de pêche de nuit de la carpe sur la Loire déposée par la Fédération
de Loire-Atlantique pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 03 novembre 2016 ;
VU l'avis de la commission technique de la pêche qui s’est réunie le 6 octobre 2016 ;
VU la demande d’avis adressée à l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques en date du 218
novembre 2016 ;
VU l'avis de l’Association des Pêcheurs Professionnels en eau douce en date du 28 novembre 2016 ;
VU l'arrêté du 14 septembre 2016 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Jean-Christophe
BOURSIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de
subdélégation modificatif du 20 septembre 2016 de Monsieur Jean-Christophe BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique et environnemental ;
ARRÊTE
Article ler - Objet de l’arrêté
La création d'un parcours temporaire de pêche à la carpe de nuit est autorisé en rive droite de la Loire du pont
de Oudon au pont d’Ancenis.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12h00 / 14h00 -16 h 30 12 Article 2 - Bénéficiaire de l'opération
Cette autorisation est accordée à l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
«Amicale des pêcheurs anceniens » , détentrice des droits de pêche sur ces parcours.
Article 3 - Durée de validité
La présente autorisation d'un parcours temporaire de pêche de la Carpe de nuit est délivrée pour la période du
1“ janvier 2017 au 31 décembre 2017.
La pêche de la Carpe de nuit s'exerce dans les conditions fixées par la réglementation rappelée ci-dessous
Article 4 — Secteur géographique
Les parcours de pêche de la carpe de nuit ont lieu sur les lots 9 et 10 de la Loire en rive droite, du pont de
Oudon au pont de Ancenis.
Article 5 - Modalités de mise en œuvre
Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisés durant
la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales.
La pêche de la carpe n’est autorisée qu’à distance de lancer de lignes. La dépose des lignes à l’aide d’une
embarcation est interdite.
Atticle 6 — Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loire-Atlantique, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le Maire de la commune de Oudon, le Maire de la commune d’Ancenis, le Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie de Loire-Atlantique, le Président de la Fédération de Loire-Atlantique pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et
des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, le 13 DEC. 2016
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
P/le Chef du Service Eau, Environnement,
L’Adjoint, par intérim,
2/2 PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
Unité Biodiversité
Arrêté N° 2016/SEE-Biodiversité/ 583 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des
fins scientifiques ou sanitaires sur les cours d'eau et plans d'eau du département de Loire-Atlantique,
pour l'année 2017
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le titre III du livre IV du Code de l’Environnement, notamment son article L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du Code de l'Environnement, notamment ses articles R.432-5 et R.432-11 ;
VU la demande de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ou sanitaires, présentée par
l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques en date du 04 novembre 2016 ;
VU la demande d'avis adressée à la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 04 novembre 2016 ;
VU la demande d’avis adressée à l’Association des Pêcheurs Professionnels en eau douce en date du 04
novembre 2016 ;
VU l'arrêté du 14 septembre 2016 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Jean-Christophe
BOURSIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de
subdélégation modificatif du 20 septembre 2016 de Monsieur Jean-Christophe BOURSIN à certains de ses
collaborateurs ;
ARRÊTE
Aïticle ler : Objet de l’arrêté
La présente autorisation exceptionnelle de pêche a pour objet la capture et le transport de poissons à des fins
scientifiques ou sanitaires sur les cours d'eau et plans d'eau du département de Loire-Atlantique, pour l'année
2017.
Les résultats de ces captures serviront à la gestion du peuplement piscicole, l'amélioration de la connaissance
de la faune aquatique, ainsi qu'à la mise à jour des données du Schéma Départemental de Vocation Piscicole.
1/3
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL: ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bénéficiaire de l'opération est l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (délégation
interrégionale Bretagne — Pays-de-la-Loire).
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Les agents de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques sont désignés, en tant que responsables
de l'exécution matérielle des opérations et leur nom figure en annexe 1.
La Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique devra être informée au
préalable des dates des opérations.
Article 4 : Durée de validité
La présente autorisation est valable pour l’année 2017 sur l’ensemble des cours d'eau et plans d'eau du
département de Loire-Atlantique.
Atticle 5 : Moyens de capture autorisés
Sont autorisés les moyens de capture suivants : pêche à l'électricité, pièges, engins et filets sous réserve que le
matériel employé soit conforme à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Espèces concernées
Ces pêches concernent toutes les espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 7 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés (des morceaux de nageoire pourront être prélevés sur
certains individus), puis sont relâchés vivants sur le site de capture, excepté les espèces susceptibles de créer
des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil, écrevisses rouges de Louisiane, ......) : celles-ci
doivent être détruites et non remises à l’eau.
Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.
Atticle 8 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu l'accord du
(des) détenteur(s) du droit de pêche.
2/3 Article 9 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de un mois à compter de la date de fin de validité du présent arrêté, un rapport de synthèse sur
les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus selon le modèle à disposition
sur le site internet de la DDTM44 ;
DDTM44/Politiques publiques / Environnement / Pêche en eau douce /
Conditions d'exercice du droit de pêche/ Rapport d'exécution
Le rapport de synthèse et le rapport final sont transmis au Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer et au Président de la Fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le Directeur départemental des Territoires et de la
Mer, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Loire-Atlantique, le Président de la
Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le chef de la brigade
départementale de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, le 13 DEC. 2016
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
P/le Chef du Service Eau, Environnement,
L’Adjoint, par intérim,
3/3 ANNEXE 1
LISTE DES RESPONSABLES DE L'EXECUTION MATERIELLE
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A
DES FINS SCIENTIFIQUES, SANITAIRES OÙ EN CAS DE
DESEQUILIBRES BIOLOGIQUES ET POUR LA REPRODUCTION
OU POUR LE REPEUPLEMENT en 2017
SUR LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DE
LOIRE-ATLANTIQUE
Personnel de la Délégation Régionale de Rennes :
Thibault VIGNERON
Olivier LEDOUBLE
Bruno LE ROUX
Mickaël LE BIHAN
Nathalie HAMEL
Josselin BARRY
Laurent GIGAUD
Pierre-Marie BIDAL
Colas BOUDET
Marie-Andrée ARAGO
Philippe BOSSARD
Denis ROBERT
Alexandra HUBERT
Equipe Poissons Migrateurs :
Patrick LAPOIRIE
Stéphane MAUGENDRE
François RAULT
Stéphane PRUNET
Yannick CHAUVIN
Christian MOCK
Service départemental des Côtes d'Armor :
Pascal HUS
Jean-Luc CARRE
Jean-Philippe CARLIER
Stéphane APPERT
Jean-Luc LESAULNIER
Christine VERIUS
Gilles LE ROUX
Service départemental du Finistère :
Eric MICHELOT | Pour le Préfet et par délégation
Frank OLLIVIER P/Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer Et/par shbdélégation,
TRES P/le Chef du’ $ervice Eau, Environnement, Jean-Marie RELLINI T \dio t. par intérim,
Jonathan MORNET F
Nantes, le
13 DEC.
2016
|
|
( L n HENNIN
Y2 Service départemental d'Ille et Vilaine :
Philippe VACHET
Yann TRACZ
Pascal VOLPATO
Anthony LE CHAUX
Samuel MAUDET
Magali BROCHU
Service départemental de Loire-Atlantique :
Bertrand GAETANO
Bruno BRUNEL
François KOLAKOWSKI
Patrick JAUNET
Bruno SACIER
Thierry BARBERET
Service départemental du Maine-et-Loire :
Olivier MORILLON
Marc ROYER
Yvan ROUVEURE
Régis CHUPIN
Patrick FERJOUX
Service départemental de la Mayenne :
Olivier LEROYER
Marie-Paule MIGNOT
Marie-Claire SEBY
Fabrice GOUBIN
Dorian COULLIER
Service départemental du Morbihan :
Guy MILOUX
Dominique BOUSSION
Gérard JEANNEAU
Philippe ROYNARD
Yves PICART
Pierre MANZI
Vincent FROMAGET
Service départemental de la Sarthe :
Robert LENORMAND
Romain LIGOT
Alain BALTARDIVE
Marc ROCHEREAU
Patrice HUMBERT
Arnaud LEFEUVRE
Service départemental de la Vendée :
Frédéric PORTIER
Stéphane BOUTROIX
Nicolas DUFRANC
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur Départemental desfTerritoires et de la Mer
Et par subdélégation,
P/le Chef du Servicé Eaû, Environnement, DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
Affaire suivie par Géraud BROYER
Tèl : 02.40.67.23.77
Fax : 02.40.67.24.39
geraud.broyer@loire-atlantique.gouv.fr
N° 2016/SEE/601
Arrêté relatif à la lutte collective par piégeage
des corvidés en 2017 sur certaines communes
du département
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 120-1 relatif à la participation du
public aux décisions collectives ayant une incidence sur l'environnement, L425-1 à
L425-2 relatifs aux schémas départementaux de gestion cynégétique, L 425-4 relatif à
l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, L 427-8, R 427-6, R 427-13 à R 427-17 relatifs au
classement et à la régulation des animaux classés nuisibles notamment par piégeage, et
R 427-26 ;
VU les articles L252-1 à L252-5 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux
groupements de défense contre les organismes nuisibles et à leurs fédérations au titre de
la protection des végétaux ;
VU larrêté ministériel du 4 novembre 2003 relatif à l’usage des appeaux et appelants
notamment pour la destruction des animaux nuisibles ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au
piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L427-8 du code de
l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel DEVL1515501A en date du 30 juin 2015, relatif aux animaux classés
nuisibles, notamment en Loire-Atlantique, pour la période du 1° juillet 2015 au 30 juin
2018 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 5 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 16 novembre 2016
relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un
virus de influenza aviaire hautement pathogène, aux dispositifs associés de surveillance et
de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs, ainsi le passage en risque élevé
de influenza aviaire hautement pathogène H5N8 sur l’ensemble du territoire ; VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2014 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique pour la période 2014-2020 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2015 relatif à la lutte collective par piégeage
des corvidés en 2016 sur certaines communes du département ;
VU l'arrêté portant délégation de signature à M. BOURSIN, Directeur départemental des
territoires et de la mer, en date du 14 septembre 2016 ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 20 septembre 2016 de M. BOURSIN, à M. Paul
RAPION, à M. Philippe LETELLIER, directeurs adjoints, à Mme Estelle GODART, chef
du service eau, environnement et en cas d'absence ou d'empêchement du chef du SEE, M.
Bryan HENNING, adjoint au chef du service eau, environnement ;
VU l'avis de la Direction Départementale de la Protection des Populations de Loire-
Atlantique en date du 9 décembre 2016 ;
VU le bilan 2016 présenté par la F.D.G.D.O.N relatif à la lutte collective par piégeage des
corvidés, en date du 4 octobre 2016 ;
VU la cartographie 2016 localisant les communes impactées par les dégâts corvidés sur
cultures présentée par la F.D.G.D.O.N ;
VU les informations échangées au cours de la réunion de travail organisée le 4 octobre 2016
au siège de la F.D.G.D.O.N notamment en présence de la D.D.T.M. 44 ;
VU les informations complémentaires données par la F.D.G.D.O.N. le 3 novembre 2016
précisant le calendrier prévisionnel de la campagne de lutte collective du 16 mars au 30
juin 2017 et l'échéancier de la préparation de ladite campagne en termes d'information, de
recherche de financements et de formation des piégeurs ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de ce qui précède que les dégâts occasionnés par la corneille
noire et le corbeau freux sont importants, notamment sur les semis de maïs et sur les
autres semis de printemps (orge, tournesol), sur des cultures au stade laiteux ou à maturité
par épiaison (céréales à paille, tournesol) au cours de l'été ;
CONSIDÉRANT que l’article R 427-16 du code de l’environnement dispense d’agrément
préfectoral les piégeurs qui capturent des corvidés au moyen de cages à corvidés, dans le
cadre d’opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre
les organismes nuisibles et leurs fédérations agréées, conformément aux articles L'252-1 à
L 252-5 du code rural et de la pêche maritime précités ;
CONSIDÉRANT que les corvidés classés nuisibles, dans tout le département, par l’arrêté ministériel en date du 30 juin 2015 précité, sont le corbeau freux, la corneiïlle noire ainsi que la pie bavarde et que, au vu des déclarations précitées, cette espèce occasionne aussi des atteintes aux activités agricoles sur des bâches agricoles, des cultures au stade du semis et des céréales, à maturité, par épiaison ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de l’enjeu 14 du schéma départemental de gestion cynégétique susvisé que le piégeage de la pie bavarde est possible sur l’ensemble du département ; CONSIDÉRANT que ledit arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé a déjà fait l’objet d’une
consultation du public ;
CONSIDÉRANT que la protection des cultures nécessite la mise en place d’une lutte
collective organisée et animée afin de déployer rapidement des moyens importants sur un
large territoire pendant une période courte, d'écarter localement la menace en période de
semis de printemps et d’obtenir un bilan précis des opérations ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort de la réunion de travail du 4 octobre 2016 que les secteurs de
la lutte collective retenus doivent être :
assez proches les uns des autres afin de faciliter le transport et la rotation des matériels
de piégeage mis à disposition des piégeurs bénévoles,
en cohérence avec les secteurs parcourus par les campagnes précédentes et concerner
en priorité les communes comportant des cultures à risques sur lesquelles des dégâts
ont été déclarés en 2016 ;
CONSIDÉRANT que le piégeage visé par le présent arrêté est un procédé sélectif et que, de
ce fait, les animaux non classés nuisibles dans le département, capturés accidentellement,
doivent être relâchés dans les meilleurs délais ;
CONSIDÉRANT que les bilans de piégeage collectif précités montrent que :
le procédé utilisé est adapté principalement à la corneille noire, espèce qui représente
86 % des captures contre 11 % pour les captures de pie bavarde et 3% pour le corbeau
freux ;
le nombre moyen de captures aux 50 hectares est de 3, que ledit prélèvement
correspond généralement à 2 semaines de capture et permet de diminuer localement les
populations de corneille noire pendant la période sensible en conservant à l’espèce un
statut favorable à l’échelle du département ;
CONSIDÉRANT, au regard de l'ampleur des dégâts déclarés en 2016 sur certaines communes et imputés principalement à la corneille noire, que l’efficacité des procédés d'effarouchement mis en œuvre n’est pas suffisante et qu’il est nécessaire de mettre en place du piégeage collectif ;
CONSIDÉRANT, au vu des mesures de l'évolution des populations effectuées par la F.D.G.D.O.N. de 2012 à 2016 avant et après piégeage, qu'il convient d'organiser en 2017, principalement au printemps, une campagne de piégeage collectif des corvidés sur certaines communes du département ayant notamment fait l'objet de déclarations de dégâts en 2016,
CONSIDÉRANT, l'élévation du niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement
pathogène de « négligeable » à « élevé » étendu à l’ensemble du territoire national ;
ARRÊTE
Article 1#: À compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2017 inclus, la lutte collective contre la corneille noire et le corbeau freux est organisée par la fédération
départementale des groupements contre les organismes nuisibles (FDGDON) sur les secteurs
comprenant le territoire des communes suivantes : Secteur 2 : Nozay, Abbaretz, Issé, Moisdon-la-Rivière, Erbray, Soudan ;
3: Joué-sur-Erdre, Trans-sur-Erdre, Riaillé, Teillé, Pannecé, Bonnoeuvre, Saint-Mars-
la-Jaille, Saint-Sulpice-des-landes, Le Pin, Vritz ;
Secteur 4: Saint-Géréon, Ancenis, Mésanger, La-Roche-Blanche, Pouillé-les-Côteaux,
Maumusson, Loireauxence, Montrelais, Vair-sur-Loire ;
Secteur 5: Nort-sur-Edre, Les Touches, Petit-Mars, Mouzeil, Couffé, Oudon, Le Cellier,
Ligne ;
6: Treillières, Grandchamps-des-Fontaines, Casson, Suce-sur-Edre, Saint-Mars-du-
Désert, Mauves-sur-Loire, Carquefou, La-chapelle-sur-Edre, Thouaré-sur-Loire ;
Article 2 : L'animation et la formation préalable des participants à la lutte collective sont
assurées par la F.D.G.D.O.N.
Article 3 : Les opérations collectives de piégeage sont organisées localement par les
groupements cantonaux ou communaux de défense contre les organismes nuisibles.
L’implantation des cages à corvidés est faite sur la base du volontariat, de manière cohérente
et concertée. Les cages doivent impérativement être visitées chaque jour avant midi et les
animaux non désignés à l’article 1 doivent obligatoirement être relâchés, à l’exception des
spécimens de pie bavarde capturés occasionnellement.
Pour la mise en œuvre de l’article 1°, les spécimens, non aveuglés et non mutilés, utilisés
comme appelants, appartiennent uniquement à l’espèce Corneille noire ; ils sont régulièrement
alimentés et abreuvés dans des cages propres.
Article 4 : Dans les secteurs mentionnés à l'article 1, la période de piégeage est échelonnée
entre le mois de mars et le 30 juin 2017 inclus. La liste des piégeurs bénévoles participant à
l’action de piégeage collectif, les modalités et les périodes de lutte sont affichées dans les
mairies concernées pendant la durée des opérations.
Article 5 : Le piégeage doit être réalisé hors exploitation commerciale et non commerciale
détenant des volailles, ou tout détenteur de une à plusieurs volailles, ou autres oiseaux captifs.
Par ailleurs, les interventions sont possibles sur les sites des CUMA et exploitations
céréalières.
Article 6 : Les cadavres des corvidés sont collectés dans le cadre des opérations de lutte
collective en vue d’une élimination par enfouissement sur place ou par l’intervention du
service public d’équarrissage. Article 7: Toutes les cages et tous les véhicules transportant les cages doivent être
obligatoirement désinfectés par des produits homologués anti Grippe /nfluenza. Par ailleurs, le
transport des cages doit s’effectuer à l’aide d’une remorque pour faciliter la désinfection.
Atticle 8: La manipulation des produits efficaces contre la Grippe /nfluenza doit être
uniquement réalisée par l’intermédiaire de personnes habilitées possédant une certification
biocide.
Article 9 : Avant le 1° octobre 2017, le président de la F.D.G.D.O.N. adresse au directeur
départemental des territoires et de la mer un bilan complet des luttes de la saison écoulée
intégrant des mesures de suivi de l'évolution des populations de corvidés. La F.D.G.D.O.N.
communique également sur ce bilan notamment auprès des communes désignées à l'article 1
et des participants au piégeage.
Article 10 : L'arrêté préfectoral du 8 décembre 2015 susvisé est abrogé.
Article 11 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération
départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles, le chef du service
départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le ? % DL PAUL
Pour le Préfet
et par délégation,
P/Le Chéf du service Eau-Environnement, Sn EL Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 12 décembre 2016
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES
DE L'OUEST
BP72607
44326 NANTES CEDEX 3
Pôle ressources — Ressources humaines
Affaire suivie par Charles MERVILLE
Décision de délégation générale de signature
au sein de la Direction des services informatiques de l'Ouest.
L'administrateur général des finances publiques, directeur des services informatiques de
l'Ouest,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de
l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre,
de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 2 août 2011 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs
secondaires à vocation nationale ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 24 février 2015 fixant au 9
mars 2015 la date d'installation de M. Richard KERGUELEN dans les fonctions de directeur des
services informatiques de l'Ouest.
Vu le décret du 10 mars 2015 portant affectation de M. Richard KERGUELEN, administrateur général des finances publiques de classe normale, dans les fonctions de directeur des services informatiques Ouest ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
£T DES FINANCES Décide :
Article 1 : Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence ou d'empêchement du
directeur de la direction des services informatiques de l'Ouest
Délégation générale de signature est donnée à :
* M. Gaëtan HORELLOU, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint du Directeur,
responsable du pôle « Pilotage » ;
+ M. Charles MERVILLE, inspecteur principal des finances publiques, responsable
du pôle « Ressources ».
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer, seuls, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en
cas d'absence où d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être
invoqué par les tiers ou opposés à eux. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations
de créances.
Article 2 : Délégation en matière de dépenses
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentées à ma signature les décisions de dépenses
dont le montant est supérieur à 50 000 € HT.
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
+ En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis
donné ;
+ __ Les ordres de réquisition du comptable public ;
+ Les décisions de passer-outre.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu au siège ou dans chaque établissement.
Cette délégation exclut le pouvoir adjudicateur au titre des marchés publics.
- Délégation de signature est donnée à :
* Mme Aurore COUTANT, inspectrice des finances publiques, pour signer tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de la direction des services informatiques de l'OUEST et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ; * Mme Sylvie SOMMERIA, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Maryline LE BARON, agente administrative principale des finances publiques, Mme Marie-Annick
CHEVALIER, agente administrative principale des finances publiques pour valider les ordres à payer.
Pour valider dans l'outil de gestion des frais de déplacement, les demandes de remboursement de frais de déplacement émises par tous les agents du siège de la direction des services informatiques de l'Ouest et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés :
Délégation est donnée à :
+ _ M. Gilles RICORDEL, inspecteur des finances publiques
+ __ Mme Pascaline MENARD, contrôleuse des finances publiques
+ Mme Anne-Marie GARANDEL, agente principale des finances publiques <__ Mme Martine BOURY, agente principale des finances publiques
Article 3 : Délégation en matière de personnel
Délégation spéciale de signature, pour signer tous les actes administratifs et comptables relatifs à la gestion et à la rémunération des ressources humaines, y compris les indus de rémunération, du siège de la direction des services informatiques de l'Ouest et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés, est donnée à :
+ __ Mme isabelle BRETEL, inspectrice des finances publiques
Article 4 : La présente décision annule et remplace la précédente délégation en date du 5
décembre 2016. Elle prend effet le 1% janvier 2017.
Un spécimen des signatures des personnes ainsi désignées est joint en annexe à la présente note.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur des sons prraleues del'Ouést
Richard KERGUELEN Annexe C
é + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 13 décembre 2016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P, 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de fermeture exceptionnelle des services
L'Administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu l'article er du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
lorganisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 96-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie À des
services déconcentrés de la Direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie À des
services déconcentrés de la Direction générale de la comptabilité publique :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 24 août 2015 nommant Mme Véronique PY directrice régionale des finances publiques
des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 1: Les Services de la Publicité Foncière de Pornic, Nantes 1 et Nantes 2 seront
exceptionnellement fermés au public du 13 au 16 janvier 2017.
Article 2: Le Service de la Publicité Foncière de Châteaubriant sera exceptionnellement fermé au
public les 19 et 20 janvier 2017.
Article 3: Les Services de la Publicité Foncière de Saint-Nazaire 1 et de Saint-Nazaire 2 seront
exceptionnellement fermés au public les 9 et 10 février 2017.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-atlantique
Véronique PY
ne ES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté » Liber » Égalté » Praiereié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0332
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-302
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune
de GUERANDE présentée par Monsieur Pascal LOIRAT, 1% adjoint au maire, à l’adresse suivante :
. Parking de l’Hôtel de Ville Guesny, rue du Guesny - 44350 - GUERANDE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 — Monsieur le premier adjoint au Maire de la commune de GUÉRANDE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0332.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
e 13 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Protection des bâtiments publics.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la police municipale de la
commune de GUERANDE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-$ du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
0 2 DEC. 2016 Nantes, le
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet/directeur de cabinet
alu)
Laurent BUCHAILLAT
Page 3 sur 3 Liberté « Liber » Égalt » Fraternité Frateriité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0367
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-303
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune
de GUERANDE présentée par Monsieur Pascal LOIRAT, 1” adjoint au maire, à l’adresse suivante :
Le Parking de l’Hôtel de Ville Balzac, place Charles Muller - 44350 - GUERANDE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1 - Monsieur le premier adjoint au Maire de la commune de GUÉRANDE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0367.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
* 04 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la police municipale de la
commune de GUERANDE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 0 2 DEC, 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet directeur de cabinet
whu)
Laurent BUCHAILLAT
Page 3 sur 3 Liberté + Liber» Égalus = Fraternité Fratersité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0395
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/16-330
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l’établissement BASIC FIT II sis 1 rue Anatole de Monzie - 44000 - NANTES présentée par
Monsieur Redouane ZEKKRI, directeur général ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1 - Le directeur général de l’établissement BASIC FIT II de NANTES est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0395.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@) atlantique.gouv.fr
SITE T : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouv erture : du lundi au vendredi de 9 H 00à 16H 15 Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
+ 07 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur des ressources humaines de
l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
0 6 DEC. 2016 Nantes, le
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
(Pau Laurent BUCHAILLAT
Page 3 sur 3 Liberté « Liberté» Égaliul + Frateraté Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0396
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/16-331
Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'agence du CREDIT MUTUEL de CARQUEFOU sis 13 place Saint-Pierre - 44470 -
CARQUEFOU présentée par le chargé de sécurité de l’établissement :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Auticle 1 - Le chargé de sécurité de l’agence CREDIT MUTUEL de CARQUEFOU est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0396.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page | sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 06 caméras intérieures,
° 01 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
° Protection Incendie/Accidents.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du C.C.S sécurité réseaux de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
0 6 DEC. 2016 Nantes, le
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
fois Laurent BUCHAILLAT
Page 3 sur 3 Liberté « Liber » Égalué » Frateralté + Fraterstité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0401
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/16-332
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement PHARMACIE DES TROIS MOULINS sis 92 rue Aristide Briand - 44400 - REZE
présentée par Monsieur Christophe YVORRA, pharmacien titulaire :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - Le pharmacien titulaire de l’établissement PHARMACIE DES 3 MOULINS de REZÉ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0401.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 04 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
. Prévention du trafic de stupéfiants.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du pharmacien titulaire de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Atticle 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Atticle 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système (...) sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le 0 6 DEC. 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
lu"
Laurent BUCHAILLAT
Page 3 sur 3 Liberté « Liber » Égalué » Fraterall + Fratersité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0402
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/16-333
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement BAR M. ROGER - BRECS sis 26bis rue Scribe - 44000 - NANTES présentée par
Monsieur Etienne LEBRETON, gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Auticle 1 - Le gérant de l’établissement BAR MR ROGER - BRECS de NANTES est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0402.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv. fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15
Page | sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 03 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Page 2 sur 3 Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le 0 6 DEC. 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
lu
Laurent BUCHAÏLLAT
Page 3 sur 3 Liberté » Liberté» Égalié + Frateraté + Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0403
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/16-334
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l’établissement AXA DE WELLENSTEIN CHAUVY sis Avenue des 20 Moulins - 44250 - SAINT
BREVIN LES PINS présentée par Monsieur Renaud de WELLENSTEIN, gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Atticle 1 - Le gérant de l’établissement AXA DE WELLEINSTEIN-CHAUVY de SAINT-
BRÉVIN-LES-PINS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0403.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 02 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 08 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Page 2 sur 3 Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
0 6 DEC. 2016 Nantes, le
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
wlousT
Laurent BUCHAILLAT
Page 3 sur 3 Liberté « Liber » Égalué » Fraternité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0405
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/16-335
Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement S.A.R.L BIRSIN BATIMENT sis 4ter rue de la chapelle Saint Martin - 44220 -
COUERON présentée par Monsieur Mustafa BIRSIN, gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - Le gérant de l’établissement S.A.R.L BIRSIN BATIMENT de COUÉRON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0405.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15
Pace 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 03 caméras extérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur
des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
e Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 0 6 DEC. 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
wa
Laurent BUCHAILLAT
Page 3 sur 3 Liberté » Uberul » Égalté + Frateraltl + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0406
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/16-336
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement S.A.R.L FONLAYDIS - CARREFOUR CONTACT sis 1 boulevard des Professeurs
Sourdille - 44000 - NANTES présentée par Monsieur Sébastien FONTENEAU, gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Atticle 1 - Le gérant de l’établissement S.A.R.L FONLAYDIS - CARREFOUR CONTACT de
NANTES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2016/0406.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 18 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Protection Incendie/Accidents,
° Lutte contre la démarque inconnue,
° Autres : cambriolages, actes de vandalisme.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Atticle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 3 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système (..) sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le Q 6 DEC. 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet-directeur de cabinet
Laurent BUCHAILLAT
Page 3 sur 3 Liberté » Liberté» Égalté + Frateraté Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0407
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/16-337
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement INPOST FRANCE GUERANDE sis 4 ZAC de Villejames - 44350 - GUERANDE
présentée par Monsieur Olivier BINET, directeur général ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - Le directeur général de l’établissement INPOST FRANCE de GUÉRANDE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0407.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv. fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 03 caméras extérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur
des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Prévention des atteintes aux biens,
° Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droîït d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général de la société.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Atticle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Atticle 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Aïticle 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 0 6 DEC. 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet lirecteur de cabinet
alu
Laurent BUCHAILLAT
Page 3 sur 3 Liberté » Liber » Égalié » Frateraté + Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0408
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/16-338
Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement INPOST FRANCE NANTES sis 57 boulevard du Tertre - 44100 - NANTES
présentée par Monsieur Olivier BINET, directeur général :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Auticle 1 - Le directeur général de l’établissement INPOST FRANCE de NANTES est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0408.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv. fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 03 caméras extérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur
des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Prévention des atteintes aux biens,
° Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général de la société.
Atticle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans Îa
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être 8 8 8
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système (...) sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le 0 6 DEC. 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, AMecteur de cabinet
wluuT
Laurent BUCHAILLAT
Page 3 sur 3 Liberté » Uberté» Égalit + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0409
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/16-339
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement INPOST FRANCE NANTES sis Route Bleue - La Hautière - 44250 - SAINT
BREVIN LES PINS présentée par Monsieur Olivier BINET, directeur général :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - Le directeur général de l’établissement INPOST FRANCE de SAINT BRÉVIN LES PINS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0409.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE INTERNET : www. loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 03 caméras extérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur de l’établissement sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur
des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Prévention des atteintes aux biens,
° Prévention d’actes terroristes.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général de la société.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
0 6 DEC. 2016 Nantes, le
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet directeur de cabinet
ill
Laurent BUCHAILLAT
Page 3 sur 3 Liberté « Liberté + Égalid + Frateruité Frateriité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0415
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-342
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU Parrêté préfectoral n°CAB/BPS/11/279 du 04 novembre 2011 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection situé au sein de l’établissement S.A.R.L JAG de REZE ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé au sein de
l'établissement S.A.R.L JAG sis 12 rue Ordronneau - 44400 - REZE présentée par Monsieur Pascal
GUIHARD), gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article ler - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/11/279 du
04 novembre 2011, au gérant de l’établissement S.A.R.L JAG de REZÉ est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0415.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 2 L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
. 04 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Lutte contre la démarque inconnue.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°CAB/BPS/11/279 du 04 novembre 2011
demeure applicable.
Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 6- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Aïticle 7- Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le 0 7 DEC. 2016
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
ner
Laurent BUCHAILLAT
Page 2 sur 2 Liberté « Ubert » Égalié » Frateralé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0416
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-343
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/11/283 du 04 novembre 2011 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection au sein de l’établissement S.A.R.L CGL de CHATEAUBRIANT :
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé au sein de
l'établissement S.A.R.L CGL sis rue du Général Patton - 44110 - CHATEAUBRIANT présentée par
Monsieur Pascal GUIHARD, gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;:
ARRETE
Auticle ler - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/11/283 du
04 novembre 2011, au gérant de l’établissement S.A.R.L CGL de CHATEAUBRIANT est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 2016/0416.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 2 L’autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
. 04 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°CAB/BPS/11/283 du 04 novembre 2011
demeure applicable.
Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 6- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de gendarmerie
des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le maire de la
commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 0 7 DEC. 2016
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Laurent BUCHAILLAT
Page 2 sur 2 Liberté « Liberté» Épalié + Fraterall + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0417
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-344
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/11/280 du 04 novembre 2011 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection au sein de l’établissement S.A.R.L PML de BASSE-GOULAINE ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé au sein de
l’établissement S.A.R.L PML sis 28 rue de l'Atlantique - 44115 - BASSE-GOULAINE présentée
par Monsieur Pascal GUIHARD, gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article ler - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/11/280 du
04 novembre 2011, au gérant de l'établissement S.A.R.L PML de BASSE-GOULAINE est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 2016/0417.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 2 L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
° 04 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°CAB/BPS/11/280 du 04 novembre 2011
demeure applicable.
Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Aticle 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Atticle 6- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de gendarmerie
des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le maire de la
commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
0 7 DEC. 2016 Nantes, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
ulauT
Laurent BUCHAILLAT
Page 2 sur 2 Liberté + Uubersd » Égalisé > Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0418
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-345
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/11/281 du 04 novembre 2011 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection au sein de l’établissement S.A.R.L ECE de ORVAULT ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé au sein de
l'établissement S.A.R.L ECE sis 262bis route de Vannes - 44700 - ORVAULT présentée par
Monsieur Pascal GUIHARD, gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article ler - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/11/281 du
04 novembre 2011, au gérant de l’établissement S.A.R.L ECE de ORVAULT est reconduite, pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous
le n° 2016/0418.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 2 L’autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
Ë 04 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°CAB/BPS/11/281 du 04 novembre 2011
demeure applicable.
Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 6- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7- Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
0 7 DEC. 2016 Nantes, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Je
Laurent BUCHAILLAT
Page 2 sur 2 Liberté » Liberté » gelé + Frateraté Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0423
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-306
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune
de LA CHAPELLE DES MARAIS présentée par Monsieur Franck HERVY, maire, à l’adresse
suivante :
+ Complexe sportif municipal - 44410 - LA CHAPELLE DES MARAIS :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - Le maire de la commune de LA CHAPELLE DES MARAIS est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2016/0423.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page | sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° __08 caméras extérieures dont 01 filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur des bâtiments du complexe sportif sans qu'il soit possible de visualiser les images
de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
e Prévention des atteintes aux biens,
° Protection des bâtiments publics,
° Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable en charge de la Mairie.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 3 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Auticle 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
0 2 DEC. 2016 Nantes, le
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
hu
Laurent BUCHAILLAT
Page 3 sur 3 Liberté » Liber » Égalté + Fraternité Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0424
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/16-346
Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement S.A.S ACTION FRANCE sis 180 route de Vannes - 44700 - ORVAULT présentée
par Monsieur Bart RAEYMAEKERS, directeur général ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que la caméra n°15 située dans le bureau et la caméra n°16 située dans la
réserve, lieux non ouverts au public, ne relèvent pas du champ de vision de la loi susvisée :
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Auticle 1 - Le directeur général de l’établissement S.A.S ACTION FRANCE de ORVAULT est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0424.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 14 caméras intérieures.
L'installation et le fonctionnement des caméras intérieures n°15 et n°16 s’exerceront sous la seule
responsabilité du pétitionnaire dans le respect des autres conditions législatives et réglementaires
mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens
° Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client national.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 3 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
0 7 DEC. 2016 Nantes, le
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet\directeur de cabinet
APTE
Laurent BUCHAILLAT
Page 3 sur 3 Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité Frateriité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0425
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/16-347
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement S.A.S ACTION FRANCE sis route Toutes Joies - Allée Gestina - 44190 -
GÉTIGNÉ présentée par Monsieur Bart RAEYMAEKERS, directeur général ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que la caméra n°15 située dans le bureau et la caméra n°16 située dans la
réserve, lieux non ouverts au public, ne relèvent pas du champ de vision de la loi susvisée ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1 - Le directeur général de l’établissement S.A.S ACTION FRANCE de GÉTIGNÉ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0425.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Pace 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 14 caméras intérieures.
L'installation et le fonctionnement des caméras intérieures n°15 et n°16 s’exerceront sous la seule
responsabilité du pétitionnaire dans le respect des autres conditions législatives et réglementaires
mises en place notamment par les codes du travail, civil et pénal.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
* Prévention des atteintes aux biens
° Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client national.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Axticle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 3 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 07 DEC. 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
ha
Laurent BUCHAILLAT
Page 3 sur 3 Liberté » Liber » Égalié » Frateraté + Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0427
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-307
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
David MARTINEAU, adjoint au maire de la ville de NANTES à l’adresse suivante :
+ NANTES METROPOLE — CONSERVATOIRE, 4 rue Gaëtan Rondeau - NANTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1 — L’adjoint au maire de la ville de NANTES est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2016/0427.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Pace 1 sur 3 L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 07 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la directrice de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Page 2 sur 3 Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le 0 2 DEC. 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet directeur de cabinet
a)
Laurent BUCHAILLAT
Page 3 sur 3 Liberté » Ubert » Égalté + Prateraté Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0428
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-308
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
Johanna ROLLAND, maire de la ville de NANTES à l’adresse suivante :
° NANTES METROPOLE — ESPACE J. DEMY, 24 quai de la Fosse - NANTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 —- Madame le maire de la ville de NANTES est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection' conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2016/0428.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
* 03 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
1%
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur adjoint des bibliothèques.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, aïnsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Page 2 sur 3 Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Auticle 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le 0 2 DEC. 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfetdirecteur de cabinet
lue)
Laurent BUCHAILLAT
Page 3 sur 3 Liberté » Liber » Égalué + Frateraté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0429
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-309
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune
de GUERANDE présentée par Monsieur Pascal LOIRAT, 1” adjoint, à l’adresse suivante :
° Stade Jean Ménager - Avenue des sports - 44351 - GUERANDE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Atticle 1 — Le 1% adjoint au maire de GUERANDE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2016/0429.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Pace 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 04 caméras extérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises sur les extérieurs du stade sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des
immeubles d'habitation n1, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Sécurité des personnes,
e Prévention des atteintes aux biens,
* Protection des bâtiments publics.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de la police municipale de la commune
de GUERANDE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atrticle 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 0 2 DEC. 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet directeur de cabinet
ehssl
Laurent BUCHAILLAT
Page 3 sur 3 Liberté » Libres » Égalié + Frateraité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0432
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-310
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune
de SAINT JOACHIM présentée par Madame Marie-Anne HALGAND, maire, aux adresses
suivantes :
. École Simone de Beauvoir - 14, rue Simone de Beauvoir - 44720 - SAINT JOACHIM ;
s École Pauline Kergovard - 25, rue Pauline Kergovard - 44720 - SAINT JOACHIM ; L École d’Aignac - Rue du Stade - 44720 - SAINT JOACHIM ; . École Sainte Anne - 150, rue Joliot-Curie - 44720 - SAINT JOACHIM.
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 ARRETE
Article 1 - Madame le maire de la commune de SAINT JOACHIM est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, aux adresses
sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2016/0432.
L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 05 caméras extérieures filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'extérieur des établissements concernés sans qu'il soit possible de visualiser les images de
l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale de la ville de SAINT
JOACHIM.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Page 2 sur 3 Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Atticle 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Atticle 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 0 2 DEC. 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfef.lirecteur de cabinet
alu]
Laurent BUCHAILLAT
Page 3 sur 3 Liberté « Liberté Égalté + Prateralté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0433
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-311
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2012-0137 / 2012-0138 / 2012-0140 / 2012-0141 / 2012-0142 du 15
mai 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/15/229 du 06 mai 2015 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/16-278 du 17 octobre 2016 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune
de SAINT JOACHIM, présentée par Madame Marie-Anne HALGAND, maire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 ARRETE
Article 1er - Les systèmes autorisés par les arrêtés préfectoraux sus-visés fusionnent en un seul et
même système.
Article 2 —- Madame le maire de la commune de SAINT JOACHIM est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2016/0433.
L'autorisation porte sur le renouvellement d’un système comportant :
. 28 caméras extérieures dont 10 caméras visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Protection des bâtiments publics,
° Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1 par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1l peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale de la commune de
SAINT JOACHIM.
Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Page 2 sur 3 Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Aïticle 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 0 2 DEC. 2016
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet-directeur de cabinet
Laurent BUCHAILLAT
Page 3 sur 3 Liberté » Uberté» Égalué + Prateralt + Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0435
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-312
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune
de MONTOIR DE BRETAGNE présentée par Madame Michèle LEMAITRE, maire ;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 — Madame le maire de la commune de MONTOIR DE BRETAGNE est autorisée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0435.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 22 caméras extérieures dont 09 filmant la voie publique.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises sur la commune de MONTOIR DE BRETAGNE sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
e Prévention des atteintes aux biens,
* Protection des bâtiments publics,
° Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de la police municipale de la commune
de MONTOIR DE BRETAGNE.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 3 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système (...) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
0 2 DEC. 206 Nantes, le
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
wlunT
Laurent BUCHAILLAT
Page 3 sur 3 Liberté « Liber » Égalud » Prateraté Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0449
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-313
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune
de SAVENAY présentée par Monsieur André KLEIN, maire, à l’adresse suivante :
e Complexe sportif municipal - 1C, rue des Mésanges - 44260 - SAVENAY :
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1 - Le maire de la commune de SAVENAY est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2016/0449.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 09 caméras extérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises sur les extérieurs du complexe sportif sans qu'il soit possible de visualiser les images de
l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Protection des bâtiments publics.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale de la commune de
SAVENAY.
Article 3- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 3 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Auticle 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 0 2 DEC. 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfetdirecteur de cabinet
au
Laurent BUCHAÎLLAT
Page 3 sur 3 Liberté » Liber » Égalué » Frateralté + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0451
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-314
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur la commune
de GUERANDE présentée par Monsieur Pascal LOIRAT, 1% adjoint au maire, à l’adresse suivante :
° Parking de l'Hôtel de Ville Guesny, rue du Guesny - 44350 - GUERANDE :;
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Atticle 1 - Monsieur le premier adjoint au Maire de la commune de GUÉRANDE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0451.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www. loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page | sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 02 caméras intérieures,
° 02 caméras extérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la police municipale de la
commune de GUERANDE.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 3 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 0 5 DEC. 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet/iyecteur de cabinet
ch
Laurent BUCHAILLAT
Page 3 sur 3 Liberté « Liber » gelé + Frateraté + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0437
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/16-354
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement E.B.S LE RELAIS ATLANTIQUE sis 32 rue Fouré - 44000 - NANTES présentée
par Monsieur Lionel PINEAU, directeur-adjoint ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - Le directeur-adjoint de l’établissement E.B.S LE RELAIS ATLANTIQUE de NANTES
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0437.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 02 caméras intérieures.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
° Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la responsable boutique de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Axticle 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le 0 9 DEC. 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
ww
Laurent BUCHAILLAT
Page 3 sur 3 Liberté » Uberté» Égalté + Frateratté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0452
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-301
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
lPétablissement PREFECTURE 44 - SOUS-PREFECTURE D'ANCENTIS sis 1 rue du Docteur
Bousseau - 44150 - ANCENIS présentée par Monsieur Emmanuel AUBRY, secrétaire général :
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 - Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2016/0452.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L’autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 02 caméras intérieures ;
* 04 caméras extérieures (dont 02 filmant la voie publique).
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens.
° Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du secrétaire général de la sous-préfecture
d'Ancenis.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Page 2 sur 3 Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
0 9 DEC. 2016 Nantes, le
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
alu
Laurent BUCHAILLAT
Page 3 sur 3 Liberté + Liber » Égaltd + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0413
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-340
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 :
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPR/BPS/44/07/007 du 23 janvier 2007 portant autorisation d’un
système de vidéoprotection situé au sein du CHATEAU DES DUCS DE BRETAGNE sis 4 place
Marc Elder - 44000 - NANTES ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/2012/091 du 05 mars 2012 portant autorisation de modification
d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé au sein du
CHATEAU DES DUCS DE BRETAGNE sis 4 place Marc Elder - 44000 - NANTES présentée par
Monsieur Jean BLAISE, directeur général de la SPL LE VOYAGE A NANTES :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.eouv.fr
SITE INTERNET : www. loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15 ARRETE
Article ler - Le directeur général de la SPL LE VOYAGE A NANTES de NANTES est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier
l'installation de vidéoprotection, à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0413.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment modifiée par arrêté
préfectoral n°CAB/BPS/2012/091 du 05 mars 2012 portant autorisation de modification d’un
système de vidéoprotection.
Article 2-Les modifications portent sur l’ajout de 44 caméras intérieures et de 16 caméras
extérieures portant le nombre total de caméras à :
° 147 caméras intérieures ;
. 22 caméras extérieures.
Article 3 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°CAB/BPS/2012/091 du 05 mars 2012
demeure applicable.
Article 4- Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Q 7 DEC. 2016 Nantes, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
ol
Laurent BUCHAILLAT
Page 2 sur 2 Liberté » Ubert » Égalué + Fraternité + Fraterxité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0414
Arrêté n° CAB/PPS/VIDEO/16-341
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/11/290 du 12 décembre 2011 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection au sein du MEMORIAL DE L'ABOLITION DE L’ESCLAVAGE de NANTES :
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé au sein du
MEMORIAL DE L'ABOLITION DE L'ESCLAVAGE sis quai de la Fosse - 44000 - NANTES
présentée par Monsieur Jean BLAISE, directeur général de la SPL LE VOYAGE A NANTES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article ler - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/11/290 du
12 décembre 2011, au directeur général de la SPL LE VOYAGE A NANTES de NANTES est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le n° 2016/0414.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15
Page 1 sur2 L’autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
. 10 caméras intérieures ;
. 04 caméras extérieures visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
. Prévention des atteintes aux biens,
. Protection Incendie/Accidents.
Article 2 - Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°CAB/BPS/11/290 du 12 décembre 2011
demeure applicable.
Atticle 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Atticle 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Atticle 6- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Atticle 7- Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
Nantes, le 07 DEC. 2016
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
uluf
Laurent BUCHAILLAT
Page 2 sur 2 Liberté « Liber » Égal » Fraternité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0436
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/16-353
Arrêté portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement S.N.C FLAURE - LE CENTRAL sis place de la Victoire - 44370 - VARADES
présentée par Madame Florence FOUCHER, gérante ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1 - La gérante de l’établissement S.N.C FLAURE - LE CENTRAL de VARADES est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0436.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Pace 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° 03 caméras intérieures,
, 01 caméra extérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l'intérieur et à l'extérieur de cet établissement sans qu'il soit possible de visualiser les
images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Prévention des atteintes aux biens,
. Lutte contre la démarque inconnue.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
=. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Page 2 sur 3 Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12- Le directeur de cabinet de la préfecture, le général commandant la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement départemental de gendarmerie et le
maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
Nantes, le 0 9 DEC. 2016
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
aus)"
Laurent BÜUCHAILLAT
Page 3 sur 3 Liberté » Ubert » Égalué = Prateralté Fratertité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet - politiques de sécurité
Dossier n° 2016/0434
Arrêté n°CAB/PPS/VIDEO/16-352
Arrêté portant autorisation
d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection ;
VU les décrets n°97-46 et n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé au sein de
l'établissement LE PETIT VAPOTEUR sis 17 rue Carmes - 44000 - NANTES présentée par
Monsieur Tanguy GREARD, gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
30 novembre 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique :
ARRETE
Article 1 - Le gérant de l’établissement LE PETIT VAPOTEUR de NANTES est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au nouveau dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0434.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16H 15
Page 1 sur 3 L'autorisation porte sur l’installation d’un système comportant :
° O1 caméra intérieure.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images
prises à l’intérieur de l’établissement.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
° Sécurité des personnes,
° Autres : vols à l’étalage.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1% par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l’établissement.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.
L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées
relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, Île
système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré
automatiquement sous forme électronique.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Page 2 sur 3 Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 11- Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 - Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au
pétitionnaire.
0 9 DEC. 2016 Nantes, le
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Laurent BUCHAILLAT
Page 3 sur 3