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Déliberation - 2022.070 convention pour la mise en souterrain des reseaux aeriens orange
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Satur.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Délibération n°2022.070 Nombre
de
Conseillers En
exercice
: 14
Présents
: 13
Procurations
: O
Votants
: 13
Objet
:
Convention
pour
la
mise
en
souterrain
des
réseaux
aériens
de
communications
d'Orange
- Rue
Amagat
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
SAINT-SATUR
L'an
deux
mil
vingt
deux,
le vingt-deux
novembre
à 18
heures
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-SATUR
(Cher)
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
au
Centre
Socio-
culturel,
Salle
de
réunion,
sous
la présidence
de
M.
Christian
DELESGUES,
Maire. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 15
novembre
2022
Étaient
présents
:
CARRÉ
Christian,
CHAPUIS
Philippe,
COQUERY
Liliane,
DELESGUES
Christian,
FOURNIER
Ophélie,
GANA
Dominique,
JALBY
Jean-
Paul,
NOËL
Patrick,
PLISSON
Alain,
PRON
Bénédicte,
SENOTIER
Sandrine,
THOMAS
Corinne,
TOUZERY
Jean-Pierre.
Absent
avec
procuration
: /
Absente
excusé
: Mme
MAITREPIERRE
Aline
Absent
non
excusé
: /
Secrétaire
: M.
CHAPUIS
Philippe
Vu:
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Dans
le cadre
du
projet
de
réfection
de
la rue
Amagat,
afin
qu'Orange
puisse
procéder
à l'étude
des
modalités
d'enfouissement
du
réseau
de
télécommunication
Orange,
il convient
que
la commune
signe
la
convention
locale
pour
la mise
en
souterrain
des
réseaux
aériens
de
communications
électriques
de
Orange.
Dans
le cadre
de
ces
travaux,
la commune
réalisera
les
travaux
de
génie
civil
(terrassement...)
et
orange
exécutera
les
travaux
de
câblage
et
la
dépose
des
réseaux
existants.
Les
réseaux
de
communication
ainsi
installés
resteront
la propriété
d'Orange. Orange
prend
en
charge
82%
des
dépenses
d'études
et
des
travaux
de
câblage. Les
18%
restant
sont
à la
charge
de
la commune.
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité Le
Conseil
Municipal, AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
pour
la mise
en
souterrain
des
réseaux
aériens
de
communications
d'Orange
pour
la rue
Amagat
ci-après
annexée.
Et
ont
signé
les
Membres
Présents
Pour
extrait
conforme,
à Saint-Satur,
le 24
novembre
2022
le Maire,
Christian
DELESGUES
le Secrétaire,
Philippe
CHAPUIS
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la
Transmission
en
Préfecture
et
de
la publication
en
ligne
le 25
novembre
2022