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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 118 du 2 08 2024
Document publié le Vendredi 2 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 118 du 2 08 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2024-118
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service économie agricole
47-2024-08-01-00005 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suite aux orages de grêle du 1er mai au 31 juillet 2023
(1 page) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-07-31-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et
autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de
gestion du bassin versant du Tolzac (9 pages) Page 5
47-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
coupe de bois (2 pages) Page 15
47-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
coupe de bois (2 pages) Page 18
47-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
coupe de bois (2 pages) Page 21
47-2024-08-02-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
dans le département de Lot-et-Garonne (13 pages) Page 24
DISP BORDEAUX / SERVICE DROIT PENITENTIAIRE
47-2024-08-02-00002 - Délégation de signature MA AGEN au
02/08/2024 (15 pages) Page 38
Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun
départemental
47-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral accordant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Florent FARGE,
secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne (5 pages) Page 54
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2024-08-01-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°47-2020-12-30-003 du 30 décembre 2020 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL Etablissements Camilleri pour son
établissement secondaire sis 31 Allées d'Albret à Nérac (47600) (2
pages) Page 60
2 Direction départementale des territoires
47-2024-08-01-00005
Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt
des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite aux orages de
grêle du 1er mai au 31 juillet 2023
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-01-00005 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages de grêle du 1er mai au 31 juillet 2023 3 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
LU Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté N°
encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages de grêle du 1° mai au 31 juillet 2023
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par les orages de grêle du 1% mai au 31 juillet 2023 dans le département de Lot-et- Garonne au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
ARRETE
- Article 1“: Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en :
- grandes cultures : sorgho, pommes de terre,
— arboriculture et petits fruits : fraises, framboises, noisettes,
- cultures légumières : artichauts, radis, oignons, tomates,
consécutives aux orages de grêle du 1% mai au 31 juillet 2023 doivent être présentées auprès de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne au plus tard le 1‘ septembre 2024.
- Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : - un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telarecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-01-00005 - Arrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages de grêle du 1er mai au 31 juillet 2023 4 Direction départementale des territoires
47-2024-07-31-00004
Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant
le renouvellement du programme de travaux
pluriannuel de gestion du bassin versant du
Tolzac
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-31-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Tolzac 5 PRÉFET «a DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale
Liberté des territoires égal
Fraternité
Arrêté N°
déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Tolzac
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L151-36 et L151-40 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les livres II et IV ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des Outres-Mer du 21 août 2023 portant nomination de Monsieur Eric PELLOQUIN, en tant que directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne à compter du 1” septembre 2023 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-07-03-00003 du 03 juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n°47-2024-07-04-00011 du 04 juillet 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne adopté le 10 mars 2022 et notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et qualitative de la ressource ;
Vu le dossier de renouvellement de déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau déposé le 21 mai 2024 par le Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Vallée du Lot pour le bassin versant du Tolzac ;
Vu les avis reçus de la part des services instructeurs (DDT, ARS, OFB, FDAAPPMA) :
Vu le courrier en date du O5 juillet 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté de déclaration d'intérêt général et d'autorisation ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire en date du 29 juillet 2024 :
Considérant que les actions renouvelées sont les mêmes que sur le dossier d'autorisation initial :
Considérant que le renouvellement de DIG et autorisation loi sur l'eau ne nécessite pas une nouvelle enquête publique ;
Considérant que le programme pluriannuel de travaux permet une gestion globale et équilibrée du bassin versant du Tolzac ;
Considérant que le programme pluriannuel de travaux participe à l'atteinte des objectifs de bon état des cours d'eau fixés par la Directive Cadre sur l'Eau (DCE);
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne,
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-31-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Tolzac 6 ARRETE
| TITRE | : DECLARATION D'INTERET GENERAL (DIG) |
- Article 1 : r nér !
En application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, sont déclarées d'intérêt général les actions listées ci-dessous, relevant du plan pluriannuel de gestion (PPG) du bassin versant du Tolzac porté par le Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Vallée du Lot (ci-après dénommée "le permissionnaire") :
- Restauration d'une végétation adaptée
- Amélioration de l'écoulement de l'eau
- Amélioration de la stabilité des berges
- Restaurer le fonctionnement hydromorphologique des cours d'eau - Améliorer le fonctionnement hydrologique
- Préserver / créer des zones d'expansion de crues
- Diversification des milieux
- Restaurer la continuité écologique
- Préservation des zones d'intérêt écologique
- Renforcer la connaissance du bassin
- Améliorer la qualité des eaux du bassin versants
- Gestion de l'érosion des sols
- Animation territoriale
Les communes concernées sont les suivantes: Beaugas, Brugnac, Cancon, Castelmoron-sur-Lot, Clairac, Coulx, Fauillet, Gontaud-de-Nogaret, Grateloup-Saint-Gayrand, Hautesvignes, Laparade, Monbahus, Monclar, Montastruc, Montignac-de-Lauzun, Monviel, Moulinet, Pinel-Hauterive, Saint- Maurice-de-Lestapel, Saint-Pastour, Ségalas, Tombeboeuf, Tonneins, Tourtrès, Varès, Verteuil- d'Agenais et Villebramar.
Les travaux liés aux actions listées à l'article 1 constituent un plan de gestion prévu par l'article L.215415 du code de l'environnement. Le permissionnnaire est autorisé à exécuter ce plan de gestion, conçu dans une logique de bassin versant, qui a pour but d'harmoniser et mettre en cohérence l'ensemble des méthodes de travail sur le périmètre d'action. Le récapitulatif de l'ensemble de ces actions et leur localisation figurent dans le dossier de demande d'autorisation.
- o Î
Les travaux du présent plan de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue où de tout autre événement naturel majeur. Ces adaptations seront au préalable approuvées par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
. 4 : r
Le permissionnaire prend à sa charge toutes les mesures de protection demandées par les services chargés de la police de la pêche, pour préserver les milieux et les peuplements piscicoles (des pêches électriques sont effectuées, chaque fois qu'elles s'avèrent nécessaires). Les interventions sur la ripisylve sont menées de septembre à mars en période de repos végétatif et en dehors des périodes de reproduction de la faune et toutes les précautions nécessaires sont prises afin de préserver celle-ci.
219
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-31-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Tolzac 7 - : x travaux
Le permissionnaire établit un plan de chantier et un programme annuel visant à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ; - de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement: - de la nature et de l'ampleur des activités de pêche et d'agrément ; - des moyens qu'il pourra mettre en œuvre,
Ce programme est transmis à la Direction Départementale des Territoires du Lot-et-Garonne 6 mois avant le démarrage des travaux.
-Article 6 : Bilan annuel
Chaque fin d'année, le permissionnaire adresse au service de police de l'eau, un dossier précisant les travaux réellement exécutés, leurs données de suivi ainsi qu'une mise à jour des prévisions pour l'année à venir.
Une visite annuelle de présentation des travaux réalisés ou à réaliser sera organisée par le permissionnaire.
” £ 7 . { ‘ :
En application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux décrits dans le dossier de demande d'autorisation, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux ha- bitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s'exer- cera autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plan- tations existants.
Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de la nature et de la période prévues des travaux et à passer avec eux, si nécessaire, une convention précisant notamment les modalités d'intervention.
Toute contestation relative à cette obligation ou à l'estimation d'éventuels dommages liés à l'exécution des travaux est du ressort exclusif du tribunal administratif de Bordeaux.
Afin de permettre l'évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des cours d'eau au droit des parcelles ne disposant pas d'accès direct sur une voie publique, le permission- naire sera habilité à recourir aux procédures d'occupation temporaires prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d'eau.
- Article 8 : Obligation des riverains La mise en œuvre
du programme pluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassin versant du Tolzac par le permissionnaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations définies aux articles L.215-14 et R.215-2 du code de l'environnement.
En application de l'article L.435-5 du code de l'environnement, le droit de pêche des riverains des cours d'eau ou tronçons de cours d'eau concernés par les travaux prévus par le programme pluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassin du Tolzac est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement par les associations de pêche et de protection du milieu aquatique agréées pour ces tronçons de cours d'eau ou ces cours d'eau.
[TITRE II : DÉCLARATION LOI SUR L'EAU |
Le Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Vallée du Lot est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
319
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-31-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Tolzac 8 suivants, à réaliser les travaux des actions suivantes, dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du bassin versant du Tolzac sur les communes listées à l'article 1 du présent arrêté :
Restauration d'une végétation adaptée
Amélioration de l'écoulement de l'eau
Amélioration de la stabilité des berges
Améliorer le fonctionnement hydrologique
Préserver / créer des zones d'expansion de crues
Diversification des milieux
Restaurer la continuité écologique
Préservation des zones d'intérêt écologique
Renforcer la connaissance du bassin
Améliorer la qualité des eaux du bassin versants
Gestion de l'érosion des sols
Animation territoriale
VÉNNENNN
NY
YVY
Restaurer le fonctionnement hydromorphologique des cours d'eau
Les travaux correspondants sont précisés dans le dossier de demande de déclaration loi sur l'eau, Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation où à déclaration en application des articles L.21441 à L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
N° de la rubrique et intitulé
31.4.0 : Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes :
1° Sur une longueur supérieure où égale à 200 m (A)
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
travaux
programmés
Action 3
Contenu des
3.2.0: Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou
conduisant à la dérivation d’un cours d'eau :
1° Sur une longueur supérieure où égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement
Actions 4,5 et 6
Régime
Déclaration
Déclaration
3.2.2.0: Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (A)
2° Surface soustraite supérieur ou égale à 400 m° et inférieure
à 10 000 m° (D)
Action 4 Déclaration
31.5.0: Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit
mineur d'un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères,
les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de
brochet :
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
Actions 5 et 6 Déclaration
419
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-31-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Tolzac 9 dé . . P ° , .
111. Complémen ier loi sur l'eau :
Pour chacune des actions soumises à déclaration loi sur l'eau (actions 3 à 6), des dossiers techniques complémentaires sont envoyés au service police de l'eau du département concerné au moins deux mois avant leur commencement.
Ces dossiers préciseront notamment :
- les travaux (type et lieu des travaux, note technique, profils, lien PPG, rubrique et régime concerné....….),
- les accès et zones de stockage de chantier
- l'accord des propriétaires
- la liste des espèces protégées (faune flore) le cas échéant
- les impacts potentiels et les mesures prises pour les limiter
- les mesures de protection
- les pièces de recollement de fin de travaux (reportage photo...) prévues
- les mesures de suivis prévues
Un accord préalable doit être donné par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques qui définira les prescriptions nécessaires en fonction de la technique utilisée pour réaliser les travaux.
Les travaux décrits dans ces actions ne doivent pas aboutir à créer un obstacle à l'écoulement des crues et à la continuité écologique.
Toute autre intervention que celles décrites dans ces actions n'est pas autorisée. Les autres actions non ciblées éventuellement mises en place en fonction des opportunités qui se présentent et ayant Un impact sur le lit mineur doivent faire l'objet d'une déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau.
11.2. Mesures vis-à-vis des espèces protégées
Une consultation des bases de données a permis de relever la présence éventuelle d'espèces protégées faune et flore sur le bassin versant du Tolzac.
Afin de limiter l'impact des travaux, des mesures d'évitement ou de réduction des impacts sont mises en œuvre, comme précisé ci-dessous :
1) Mises en défens des stations botaniques d'espèces végétales protégées : Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère les éventuelles stations botaniques d'espèces végétales protégées, sur la zone travaux mais également sur les accès et zones de stationnement. Le cas échéant, ces stations botaniques sont mises en défens afin d'éviter tout impact sur les espèces protégées.
2) Repérage des habitats naturels :
Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère la présence d'habitats naturels, de repos ou de reproduction et la présence de corridors de déplacements notamment pour les amphibiens et les reptiles, les odonates, les mammifères semni-aquatiques mais également pour les oiseaux, chiroptères et les xylophages.
Toutes les précautions sont prises pour éviter la destruction de ces habitats.
3) Périodes d'intervention :
La planification des différents travaux d'entretien et de restauration à mener doit tenir compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés, Les travaux sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour les espèces terrestres afin d'éviter le dérangement et la destruction d'individus lors de la période de reproduction et de nidification.
519
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-31-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Tolzac 10 4) Suivi :
Une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis en place par le pétitionnaire afin de :
- veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pour la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones ns sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ;
- s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la éalisation des mesures d'évitement et de réduction,
A travers le bilan annuel des travaux effectués que devra dresser le pétitionnaire, il anticipera au niveau de la programmation actualisée des travaux en N+1 les impacts possibles sur les espèces protégées,
11.3. Mesures vis-à-vis du milieu aquatique
- Les engins mécaniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau et restent dans la mesure du possible à plus de trois mètres du sommet du talus de berge. Toute intervention d'engins dans le lit de la rivière est exclue (sauf dérogation préalable accordée par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques).
- Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet du présent arrêté, n'entraînent pas de rejet de déchet de quelque nature que ce soit dans les eaux du réseau hydrographique.
- L'entretien et le stationnement d'engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavage des engins de chantier, l'approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations des engins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures où de produits susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.
- Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eaux souterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention de capacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques.
- Toutes les précautions sont prises pour éviter Une pollution des eaux souterraines et superficielles notamment par des matières en suspension ou par écoulement d'hydrocarbures où de produit susceptible d'entraîner Une pollution. Les eaux recueillies dans les zones de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; les secteurs de décantation sont nettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.
11.4. Mesures vis-à-vis de la ressource en eau d'alimentation des populations et de x de loisirs Le projet présenté n'est pas situé dans un périmètre de captage d'EDCH. || n'est recensé aucun site de baignade à proximité des travaux envisagés,
15. ion des es inv
Les secteurs présentant des plantes à caractère envahissant devront être, préalablement à tout travaux, repérés, balisés et mis en ex clos pour éviter leur dissémination, notamment pour le cas
de l'ambroisie, espèce fortement allergène.
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d'espèces végétales à caractère envahissant sur les sites des différents projets devront être mises en œuvre, tant en phase chantier que pour les revégétalisation de berges. L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle seront en particulier interdits.
11.6. Plantations :
L'utilisation de plants d'origine locale est préconisée au niveau de la reconstitution des ripisylves et des plantations de haies.
Il convient d'éviter les espèces fortement allergènes (bouleaux, cyprès...) afin de limiter les effets de certains pollens sur la santé des populations.
619
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-31-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Tolzac 11 1,7. Trav r berges
Pour les travaux de stabilisation de berges, les techniques végétales sont privilégiées.
Les espèces végétales sont choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et rives des cours d'eau du département. Les plantations de végétaux à système racinaire peu profond, ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinemént, notamment le peuplier, sont fortement déconseillées.
Il est rappelé, que l'utilisation et le mélange des espèces et essences naturellement présentes le long des cours d'eau, permettent à la berge d'assurer ses différentes fonctions, notamment celles de refuge pour les communautés vivantes, d'échanges nutritifs entre le milieu aquatique et le milieu terrestre adjacent et enfin de régulation thermique.
1.8. Précautions vis-à-vis de l' r ologi urs d'eau
Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive, de risques d'embâcles où de perturbations de l'écoulement des eaux à l'aval.
11, roussailla t bücheronna
Les produits de débroussaillage et de bücheronnage doivent être valorisés et éliminés dans les conditions réglementaires. L'utilisation d'épareuse sera strictement limitée. Son emploi doit faire l'objet d'un accord préalable du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques. La destruction chimique de la végétation est interdite.
10. ct so es travaux
Durant la phase de chantier, dans un souci de tranquillité publique, en appplication de l’article 29 de l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2015 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, il est préconisé au pétitionnaire d'interrompre les travaux bruyants entre 20 heures et 7 heures les jours ouvrables et le week-end, sauf en cas d'intervention urgente.
- Arti : I rav m
Le permissionnaire intégrera dans le bilan annuel prévu à l'article 6 les conclusions des actions 3 à 6 avant toute extension à d’autres secteurs, qui devront le cas échéant être précisées dans le programme annuel.
. . ‘
. i . e |’
L'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’interêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
. .
LI
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, doit être signalé immédiatement au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et aux collectivités locales, conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d'urgence qui s'imposeraient.
719
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-31-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Tolzac 12 Sans préjudice des mesures que peut prendre le Préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution.
Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient être causés tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences. En particulier, toutes précautions sont prises pendant les travaux pour assurer l'écoulement normal des eaux,
Les travaux sont exécutés de façon à ne pas apporter à la qualité des eaux un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s'abreuvent dans la rivière et à la conservation du poisson.
Toute infraction à cette disposition, dûment constatée, peut entraîner le retrait de l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités encourues,
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement, Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
[TITRE Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
. Art ; di S à |
Les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté. Si la réalisation de travaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, le permissionnaire en informera au préalable le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Toute modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, de nature à entraîner Un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation.
e: 1 26 0e aliqité, aelz ]
La déclaration d'intérêt général associée à une déclaration loi sur l'eau est renouvelée pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté. Les travaux du PPG devront commencer dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté. Le commencement des travaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDT.
: £ r |
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pérmissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre de l'article L.621-31 du code du patrimoine ou de l'article L.341-1 du code de l'environnement.
: le 1
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Le présent arrêté sera :
- affiché aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs du Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Vallée du Lot et des communes visées à l'article 1, pendant une durée minimum d'un mois,
#19
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-31-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Tolzac 13 - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans le Lot-et-Garonne,
Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Le directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,
Le président du Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Vallée du Lot, Les maires des communes visées à l'article 1,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 3" JUIL, 2024
Pour le Préfet et par Subdélégation
Le Chef du Servi ironnement
Stéphane BOST
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),
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Direction départementale des territoires - 47-2024-07-31-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Tolzac 14 Direction départementale des territoires
47-2024-07-31-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de coupe
de bois
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupe de bois 15 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale Liberté des territoires Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation administrative de coupe de bois
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code forestier, notamment ses articles L.312-9, R.312-19 et R.312-20.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 février 2021 modifié par arrêté du 15 février 2021 portant fixation des listes d'espèces et de matériels de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement.
Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-06-17-00002 du 17 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale.
Vu la décision n° n° 047-2023-24-07-00011 du 04 juillet 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
Vu la demande d'autorisation administrative de coupe déposée auprès de la DDT de Lot-et-Garonne le 06 juin 2024 par Mme Odette MOURLAN, propriétaire de la coupe envisagée, et déclarée complète le 06 juin 2024.
Vu l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière Nouvelle-Aquitaine du 03 juillet 2024 reçu le 09 juillet à la DDT de lot-et-garonne.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la coupe de bois envisagée est conforme au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées d'Aquitaine en vigueur.
ARRÊTE
- Article 1°’: Est autoriséela réalisation de la coupe rase (de pins maritimes tel que décrit dans la demande) dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface en coupe rase de 81895 ha.
COMMUNE Section Numéro |Surface Surface
cadastrale autorisée (ha)
(ha)
: 162 1,5900 1,5900
G 166 3,9765 3,9765
C 172 1,2761 1,2761
ANTAGNAC C 173 0,2736 0,2736
C 183 0,9165 0,9165
C 469 01568 01568
Surface totale autorisée 81895
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupe de bois 16 - Article 2: Le bénéficiaire est tenu, en l'absence d'une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans à compter de la date de la coupe définitive, les mesures nécessaires au renouvellement du peuplement forestier. Ces mesures consisteront en des travaux de reboisement en plein destinés à produire des arbres de futaie, avec une essence forestière dite « objectif » au sens de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021, adaptée à la station. En cas de cession des parcelles et à défaut de mention, dans l'acte de vente, des travaux de reconstitution forestière obligatoire suite à la coupe de bois réalisée sur ces parcelles avant leur vente et en l'absence d'engagement par l'acquéreur d'en assurer à ses frais la réalisation, le bénéficiaire de la présente autorisation reste responsable de leur paiement à l'acquéreur.
- Article 3: La coupe devra être commencée dans un délai de 1 an à compter de la présente autorisation et terminée dans un délai maximum de1 an à compter de la date de début des travaux.
Les travaux de plantation devront être achevés dans les cinq ans suivant la coupe rase.
Le pétitionnaire informera, par courrier, le Service Environnement-Unité Forêt- Chasse-Nature de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne :
- de la date de début des travaux de coupe dès leur commencement,
- de la date d'achèvement des travaux de coupe dans un délai de un mois après la fin des travaux,
- de la date de début des travaux de reboisement dès leur commencement, - de la date d'achèvement des travaux de reboisement dans un délai de un mois après la fin des
travaux.
- Article 4: Les agents chargés de la police forestière auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente décision, dans les conditions fixées par le code forestier. Ils pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution de la présente décision.
- Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le directeur du centre régional de la propriété forestière Nouvelle-Aquitaine et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Agen, le 31 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation
environnement
Stéphane! BOST
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-31-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupe de bois 17 Direction départementale des territoires
47-2024-07-31-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de coupe
de bois
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupe de bois 18 PRÉFET
DE LOT-ET-GARON NE Direction départementale
Lu des territoires Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation administrative de coupe de bois
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code forestier, notamment ses articles L.312-9, R.312-19 et R.312-20.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 février 2021 modifié par arrêté du 15 février 2021 portant fixation des listes d'espèces et de matériels de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement.
Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-06-17-00002 du 17 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale.
Vu la décision n° n° 047-2023-24-07-00011 du 04 juillet 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
Vu la demande d'autorisation administrative de coupe déposée auprès de la DDT de Lot-et-Garonne le 26 juin 2024 par M. Lionel De FRANCE, propriétaire de la coupe envisagée, et déclarée complète le 27 juin 2024.
Vu l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière Nouvelle-Aquitaine du 19 juillet 2024 reçu le 29 juillet à la DDT de lot-et-garonne.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la coupe de bois envisagée est conforme au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées d'Aquitaine en vigueur.
ARRÊTE
- Article 1°: Est autoriséla réalisation de la coupe rase (de peuplier tel que décrit dans la demande) dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface en coupe rase de 50708 ha.
COMMUNE Section Numéro |Surface Surface cadastrale autorisée (ha)
(ha)
AB 14 1,3640 1,3640
AB 15 1,6380 1,6380
BRUGNAC AB 16 21762 0,2200
AB 35 1,2600 1,2600
AB 62 0,5888 0,5888
Surface totale autorisée 5,0708
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupe de bois 19 - Article 2: Le bénéficiaire est tenu, en l'absence d'une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans à compter de la date de la coupe définitive, les mesures nécessaires au renouvellement du peuplement forestier. Ces mesures consisteront en des travaux de reboisement en plein destinés à produire des arbres de futaie, avec une essence forestière dite « objectif » au sens de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021, adaptée à la station. En cas de cession des parcelles et à défaut de mention, dans l'acte de vente, des travaux de reconstitution forestière obligatoire suite à la coupe de bois réalisée sur ces parcelles avant leur vente et en l'absence d'engagement par l'acquéreur d'en assurer à ses frais la réalisation, le bénéficiaire de la présente autorisation reste responsable de leur paiement à l'acquéreur.
- Article 3: La coupe devra être commencée dans un délai de 1 an à compter de la présente autorisation et terminée dans un délai maximum de 1 an à compter de la date de début des travaux.
Les travaux de plantation devront être achevés dans les cinq ans suivant la coupe rase.
Le pétitionnaire informera, par courrier, le Service Environnement-Unité Forêt- Chasse-Nature de la
Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne :
- de la date de début des travaux de coupe dès leur commencement,
- de la date d'achèvement des travaux de coupe dans un délai de un mois après la fin des travaux,
- de la date de début des travaux de reboisement dès leur commencement, - de la daté d'achèvement des travaux de reboisement dans un délai de un mois après la fin des
travaux.
- Article 4 : Les agents chargés de la police forestière auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente décision, dans les conditions fixées par le code forestier. Ils pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution de la présente décision.
- Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le directeur du centre régional de la propriété forestière Nouvelle-Aquitaine et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Agen, le 31 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation
Le chef du sewice ironnement
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
*_Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-31-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupe de bois 20 Direction départementale des territoires
47-2024-07-31-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de coupe
de bois
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupe de bois 21 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale
Rs des territoires Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation administrative de coupe de bois
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code forestier, notamment ses articles L.312-9, R.312-19 et R.312-20.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 février 2021 modifié par arrêté du 15 février 2021 portant fixation des listes d'espèces et de matériels de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement.
Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-06-17-00002 du 17 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale.
Vu la décision n° 047-2023-24-07-00011 du 04 juillet 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
Vu la demande d'autorisation administrative de coupe déposée auprès de la DDT de Lot-et-Garonne le 26 juin 2024 par M. Lionel De FRANCE, propriétaire de la coupe envisagée, et déclarée complète le 27 juin 2024.
Vu l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière Nouvelle-Aquitaine du 19 juillet 2024 reçu le 29 juillet à la DDT de lot-et-garonne.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la coupe de bois envisagée est conforme au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées d'Aquitaine en vigueur.
ARRÊTE
- Article 1°: Est autorisé]a réalisation de la coupe rase (de peuplier et de taillis sous futaie) tel que décrit dans la demande) dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface en coupe rase de 13,7 ha.
COMMUNE Section Numéro Surface Surface
cadastrale autorisée (ha)
(ha)
AK 219 0,0754 0,0754
BRUGNAC AK 223 42,9310 13,6200
AK 224 0,0034 0,0034
Surface totale autorisée
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupe de bois 22 - Article 2: Le bénéficiaire est tenu, en l'absence d'une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans à compter de la date de la coupe définitive, les mesures nécessaires au renouvellement du peuplement forestier. Ces mesures consisteront en des travaux de reboisement en plein destinés à produire des arbres de futaie, avec une essence forestière dite « objectif » au sens de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021, adaptée à la station. En cas de cession des parcelles et à défaut de mention, dans l'acte de vente, des travaux de reconstitution forestière obligatoire suite à la coupe de bois réalisée sur ces parcelles avant leur vente et en l'absence d'engagement par l'acquéreur d'en assurer à ses frais la réalisation, le bénéficiaire de la” présente autorisation reste responsable de leur paiement à l'acquéreur.
- Article 3: La coupe devra être commencée dans un délai de 1 an à compter de la présente autorisation et terminée dans un délai maximum de 1 an à compter de la date de début des travaux.
Les travaux de plantation devront être achevés dans les cinq ans suivant la coupe rase.
Le pétitionnaire informera, par courrier, le Service Environnement-Unité Forêt- Chasse-Nature de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne :
- de la date de début des travaux de coupe dès leur commencement,
- de la date d'achèvement des travaux de coupe dans un délai de un mois après la fin des travaux,
- de la date de début des travaux de reboisement dès leur commencement,
- de la date d'achèvement des travaux de reboisement dans un délai de un mois après la fin des travaux.
- Article 4: Les agents chargés de la police forestière auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente décision, dans les conditions fixées par le code forestier. Ils pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution de la présente décision.
- Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le directeur du centre régional de la propriété forestière Nouvelle-Aquitaine et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Agen, le 31 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-31-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de coupe de bois 23 Direction départementale des territoires
47-2024-08-02-00001
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
dans le département de Lot-et-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-02-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 24 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté
réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l’axe Garonne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° E-62023-176 du 20 juin 2023 portant délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant du Dropt ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-02-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 25 Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 délimitant les zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin versant de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d’application des arrêtés cadres sécheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de Gascogne et l’axe Garonne et arrêté cadre portant sur la délimitation des zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le département du Lot-et- Garonne ;
Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Vu l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
Considérant les conditions hydroclimatiques constatées en référence aux arrêtés cadres sus-visés ;
Considérant que les seuils définis dans les arrêtés cadres sus-visés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et- Garonne, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;
Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de la sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usages de l’eau ;
A R R E T E
Article 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS
Les niveaux de gravité définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en annexe 2.
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-02-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 26 Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants
Sous-bassin Niveau de
gravité
Prélèvement agricole
1 BV Dropt Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
1’ BV Bournègue - -
2 BV Tolzac - -
3 BV Lède - -
4 BV Lémance - -
5 BV Thèze - -
6 BV Masse de
Prayssas
- -
7 BV Bourbon - -
8 BV Masse d’Agen - -
9 BV Séoune Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
10 BV Lisos Crise Interdiction
11 BV Gers Vigilance Information
12 BV Auvignon - -
13 BV Baïse - -
14 BV Osse Crise Interdiction
15 BV Gélise - -
16 BV Seignal Crise Interdiction
17 BV Tareyre - -
18 BV Ourbise - -
19 BV Boudouyssou
Tancanne
- -
20 BV Lot aval - -
21 BV Garonne amont - -
22 BV Garonne aval Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
23 BV Ciron - -
24 Affluents de
l’Avance
- -
24 Avance (axe
principal)
- -
25 BV Auroue - -
26 BV Gupie - -
27 BV Auzoue - -
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-02-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 27 Parties RÉALIMENTÉES des bassins versants
Sous-bassin Niveau de
gravité
Restriction de prélèvement agricole
1a Dropt amont
réalimenté
- -
1b Dropt aval
réalimenté
- -
1c Dourdenne
réalimentée
- -
2a Tolzac réalimenté - -
3a Lède réalimentée - -
4a Lémance
réalimentée
- -
6a Masse de Prayssas
réalimentée
- -
7a Bourbon
réalimenté
- -
8a Masse d’Agen
réalimentée
- -
9a Séoune
réalimentée
- -
11a Gers réalimenté - -
12a Auvignon
réalimenté
- -
13a Baïse réalimentée - -
14a Osse réalimenté - -
19a Boudouyssou
réalimenté
- -
20a Lot réalimenté - -
20b Masse de Pujols
réalimentée
- -
20c Salabert
réalimenté
- -
21a Garonne amont
réalimentée
- -
22a Garonne aval
réalimentée
- -
00 Canal latéral à la
Garonne
- -
27a Auzoue
réalimentée
- -
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-02-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 28 Article 2 : PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes d’accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d’eau ou leur nappe. Dans l’attente d’études de définition des nappes d’accompagnement des rivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d’accompagnement.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :
• l’alimentation en eau potable de la population,
• l’usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile (dont la défense incendie),
• l’abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d’adduction d’eau potable.
Les prélèvements dans les retenues d’eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR), considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est considéré comme un prélèvement en période d’étiage et est soumis aux restrictions s’appliquant à la ressource qui le réalimente.
Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES
Les prélèvements dans les ressources définies à l’article 1 sont limités selon les modalités suivantes :
Niveau de
gravité
Position du dispositif de
prélèvement
Interdiction de prélèvement
Vigilance tout bassin Pas de restriction – information
Alerte tout bassin Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures du dimanche 8 heures au lundi 8 heures
Alerte
renforcée
tout bassin Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures
du samedi 20 heures au lundi 8 heures
Crise tout bassin Interdiction totale sauf dérogations
3.1 Réseaux collectifs
Les réseaux collectifs d’irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique de prélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect des niveaux de restrictions, des modalités d’application des restrictions pourront être aménagées par le préfet.
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-02-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 29 3.2 Maraîchage, floriculture, pépinière, irrigation par goutte à goutte
Les restrictions peuvent être aménagées en horaires comme suit :
Niveau de gravité Alerte Alerte renforcée Crise
Interdiction de
prélèvement
de 13h à 20h De 8h à 20h Interdiction totale
sauf dérogations
Article 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D’EAU
Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit du 1er juin au 30 novembre, sauf autorisation nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d’un gestionnaire de réalimentation et inscrite à l’acte administratif de la retenue.
A partir du niveau d’alerte applicable à la ressource définie à l’article 1, tout remplissage de retenue par prélèvement dans les cours d'eau et nappes d’accompagnement est interdit tous les jours.
Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ
A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit O réservé P, auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 1 à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d’installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
Article 7 : RESTRICTIONS POUR LES AUTRES USAGERS DEPUIS UN COURS D’EAU OU NAPPE D’ACCOMPAGNEMENT
Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 placées en VIGILANCE :
Sur les zones d’alerte placées en vigilance à l’article 1, le présent arrêté a pour objet de sensibiliser au bon usage d’économie d’eau rappelées ci-après :
• Une diffusion aussi étendue que possible de la situation hydrologique ; • La sensibilisation aux économies d’eau pour toutes les catégories d’usagers ; • L’information anticipée sur les éventuelles restrictions ;
• Le rappel des possibilités réglementaires offertes aux maires ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-02-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 30 • L’enregistrement des index de compteurs ou relevés de systèmes de mesure au premier jour de chaque mois (pour mémoire, en application de l’article 10 de l’arrêté interministériel de prescriptions des autorisations de prélèvement en eau du 11 septembre 2003). Cette disposition s’applique à tous les usages de prélèvement.
Ce niveau de gravité n’induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de l’eau.
Des campagnes de sensibilisation et d’appel au comportement citoyen sont mises en œuvre afin de réduire les consommations d’eau qui ne sont pas indispensables.
Cette information a pour vocation de sensibiliser l’ensemble des usagers à la nécessité de réaliser des économies d’eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.
Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 placées en ALERTE :
Arrosage
• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 13h à 20h.
• L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit de 8h à 20h.
• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 13h à 20h. • L’arrosage des golfs est interdit de 8h à 20h et une réduction de l a consommation hebdomadaire de 30 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage)
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.
• La vidange des piscines est interdite.
• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 placées en ALERTE RENFORCÉE :
Arrosage
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-02-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 31 • L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à 20h.
• L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l’arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine.
• L’arrosage des golfs est interdit à l’exception des greens et des départs et une réduction de la consommation hebdomadaire de 60 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage)
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.
• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation par l’agence régionale de santé.
• La vidange des piscines est interdite.
• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 placées en CRISE :
Arrosage
• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à 20h.
• L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l’arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit sauf terrain d’enjeu national (arrosage alors possible de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine). • L’arrosage des golfs est interdit à l’exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h et 8h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 70 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage.
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-02-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 32 Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, et sécuritaire.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit.
• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation par l’agence régionale de santé.
• La vidange des piscines est interdite.
• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Article 8 : POINTS D’EAU INCENDIE (PEI)
Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.
Certaines communes ont des Points d’Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d’eau. Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l’Incendie Communale et sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques, ces PEI peuvent être indisponibles par manque d’eau.
En cas d’indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015- 235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie et l’arrêté Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter l’information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation (articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Article 9 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D’IRRIGATION
Les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire sur les bassins définis en niveau crise à l’article 1, dans la limite de 10 % des volumes autorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé), et pendant les périodes suivantes :
• du lundi 8 heures au mardi 8 heures,
• du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,
• du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DDT, sur demande individuelle de l’irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l’eau, selon le formulaire-type présenté en annexe 3, précisant :
• les cultures dérogatoires,
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-02-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 33 À Agen, le 2 août 2024
• une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le type de culture irriguée en période dérogatoire
• le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune) • le relevé de compteur volumétrique de début de campagne, • le relevé de compteur volumétrique à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 10 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5éme classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Article 11 : ABROGATION
L’arrêté préfectoral n° 47-2024-07-25-00004 réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 12: PÉRIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté prend effet à compter du samedi 3 août à 8h et jusqu’au 31 octobre 2024 sauf abrogation.
Article 13 : EXÉCUTION – PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique O Télérecours citoyens P accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-02-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 34 Numéro | CE réalimentés
00
Oia
Oib
Oic
O2a
03a
04a
06a
07a
08a
09a
lia
12a
13a
14a
19a
20a
20b
20c
2ia
22a
27a
E = ANNEXE 1
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Le canal
DISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE Le Dropt amont Le Dropt aval =
Dordogne La Dourdène Le Tolzac
La Lède aval
3% La Lémance La Masse de Prayssas Num | Bassins versants
01
01'
02
03
04
05
06
07
08
09
10
11
12
13
14
Le Bourbon
La Masse d'Agen
Gironde La Séoune
Tolzac
Lède
Lémance
Thèze
Masse de
Le Gers
L'Auvignon
La Baise
L'Osse
Le Boudouyssou
Le Lot Bourbon
Masse d'
Séoune
La Masse de Pujols
Le Salabert
La Garonne amont
Lisos La Garonne aval
Gers L'Auzoue
Baise
Osse
BTE
+
15 Gélise 1
16
va”
17 |T
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
Ourbise
Dispositif de surveillance
—— Suivi Fédération de Pêche
—— Suivi SMAVLOT
Stations
- Tancanne
Lot
Garonne amont * … z
CA Garonne aval
Ciron
Avance
Auroue
Auzoue M Stations débit-métrique
—— Cours d'eau non réalimentés
= Cours d'eau réalimentés
Landes ARRETES CADRE
NESTE et rivières de Gascogne
LOT Réalisation : DDT Lot-et-Garonne
DORDOGNE
Echelle : 1/350 000 (au format A3)
Source : Données - DREAL - CACG - OFB
Edition : 02 mai 2023 - DDTSE/GQE/DVi
Réferentiel : © IGN- BD Carto
2 fl TU-
Axe GARONNE
H:|SE|GQE|Gestion_Hydrologique|Gestion_Hydrologique_avec_com eMgS *
1 4,5
nm rent .… Petits bassins affluents de Garonne
|
ANNEXE 1
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-02-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 35 ANNEXE 2 : Cartographie des niveaux de gravité
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-02-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 36 ANNEXE 3 : Formulaire de demande individuelle de dérogation à l’interdiction totale d’irriguer en période de restriction sécheresse
Demande étable en application de l’arrêté préfectoral de restriction en vigueur
Demandeur
Nom / Raison
sociale : Adresse : Téléphone :
Prélèvements concernés
Numéro de flux
(sur le registre)
Lieu dit du point de
prélèvement
Volume
autorisé
notifié
Relevé du
compteur lié
au point de
prélèvement
en début de
campagne
Relevé du compteur
à la date de la
demande de
dérogation
Je sollicite une dérogation à l’interdiction totale d’irrigation sur le bassin versant de ……………………………………...
Nature de cultures concernées par la demande :
Surface concernée : ……………. ha Parcelles n° (ou copie du RPG) : ……………………………………………………….……
Volume demandé : ……………. m³ Débit demandé : …………….. m³/h
Justification de la demande :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Décrire les mesures éventuelles pour limiter les impacts sur le cours d’eau : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
J’ai bien noté :
– qu’elle est accordée dans la limité de 10 % du volume autorisé par le registre et sous réserve de non dépassement de celui-ci.
– que l’irrigation est possible 3.5 jours par semaine soit : du lundi 8 heures au mardi 8 heures, du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Date et signature :
À retourner par courrier ou par courriel à votre OUGC
copie à la DDT : ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2024-08-02-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 37 DISP BORDEAUX
47-2024-08-02-00002
Délégation de signature MA AGEN au 02/08/2024
DISP BORDEAUX - 47-2024-08-02-00002 - Délégation de signature MA AGEN au 02/08/2024 38 Re Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Éeabié Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de BORDEAUX
Maison d'arrêt d'AGEN
Agen, le 02 août 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu (autre texte fondant permettant de fonder une délégation de signature du chef d'établissement),
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 3 mai 2023. Nommant Monsieur Nicolas AMOUROUX
en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt d'Agen.
Monsieur Nicolas AMOUROUX, chef d'établissement de la Maison d'arrêt d'Agen
ARRETE :
Article 1 * : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Baptiste BERJONNEAU,
Adjoint au chef d'établissement aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe FROGET, chef de
détention à la Maison d'Arrêt d'Agen, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Messieurs Mustapha R'GHIGHA,
Christophe BAREL et Madame Carole VITOUX aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée au major Martine DRUEL et aux brigadiers
chefs Olivier DEZES, Samuel CECCHIN, Franck CAMUS, THONIER Naoual, Muriel MAILLE, Eric
RODRIGUES et Cyril MAURY aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance
se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège à Agen et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Prénom, nom
a, S7,
«MIN! UROUX
Chef d'établissement
Maison d'arrêt d'Agen
DISP BORDEAUX - 47-2024-08-02-00002 - Délégation de signature MA AGEN au 02/08/2024 39 Décisions
du
chef
d'établissement
pouvant
faire
l'objet
d'une
délégation
de
signature
cn
vertu
des
dispostions
du
code
pénitentiaire
(R.
113-660
:R.
224-1)
et
d'autres
teuies
i.
Décisions
pouvant
faire
l'objet
d'une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
Délégataires
possibles
:
À:
adjoint
au
chef
d'établissement
2:
«fanctionnaire
appartenant
à
un
corps
de
catégerie
A
x
(directeurs
des
services
péaiteutiairesattachés
d'administration/chel
du
service
penitentiaire) À:
persons
de
commandement
(leutenants.
caplinines,
commandants)
$:majorset
brigadiers
chefs
Decisions
comcermées
Artches
1
2 135
4
——
+
z=——+
+
:
l
Visites
de
l'établissement
|
|
Natwriwer
Les
visites
de
l'établissement
penitcotaure
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X
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à
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X
x
DISP BORDEAUX - 47-2024-08-02-00002 - Délégation de signature MA AGEN au 02/08/2024 40 Décisions
du
chef
d'établissement
pouvant
faire
Pobjet
d’une
délégation
de
signature
en
vertu
des
dispositions
du
code
pénitentiaire
(R.
113-66
: R.
234-1)
et
d’autres
textes
Délégataires
possibles
:
:
#üjoint
au
chef
d'établissement
1
.
2:
kfonctionnaire
appartenant
à
un
corps
de
catégorie
A
»
(directeurs
des
services
pénitentiaires/attachés
d’administration/chefs
de
service
pénitentiaire)
rsonnels
de
commandement
(lieutenant,
capitaines,
commandants)
3: 4 :
rhajors et Lers
surveillants
|
Décisions
concernées
Articles
1
2
| 3
4
Visites
de
l’établissement
Autoriser
les
visites
de
l'établissement
pénitentiaire
. _
Da
X |
X
NX
Opposer
un
refus
à l’entrée
des
journalistes
accompagnant
les
parlementaires
visitant
l'établissement
et
décider
de
mettre
Ria21
|
xl
xl
x
Bn
à tout
moment
à leur visite
pour
des
motifs
de
sécurité
Déterminer
la
zone
interdite
à la
prise
de
son
et
d’image
par
les
journalistes
accompagnant
la
visite
des
parlementaires
pour
R.
132-2
x
x|x
des
motifs
tenant
au
bon
ordre
et
à la
sécurité
—
5
|
Vie
en
détention
et
PEP
AE
Elaborer
et
adapter
le
règlement
intérieur
type
F4
Fe
X
|
X
|
x
Elaborer
le
parcours
d’exécution
de
la
peine
oi
AMOUROUX blissement l'arrêt
J'AGET
DISP BORDEAUX - 47-2024-08-02-00002 - Délégation de signature MA AGEN au 02/08/2024 41 finir
des
modalités
de
prise
en
charge
individualisées
et
prendre
les
décisions
de
placement
dans
des
régimes
del
L.2114
|
x
|
x
|
x
EL
ention
différenciés
.
=
ER
1
+D.211-36
Al
)(signer
et
convoquer
les
membres
de
la
CPU
D.211-34
|
X
|
X
|
X
(Prendre
1e
mesures
d'affectation
des
personnes
détenues
en
cellule
(y
compris
CProU)
Ar
XXI
IX
IX
|Désigner
ja
personnes
déteoihén
à placer
ensemble
en
cellule
D.
213-1
X
|
X
|
X
X
_|
suspendre
l’encellulement
individuel
d’une
personne
détenue
D.
213-2
X|X|X|X
Affecter
des
personnes
détenues
malades
dans
des
cellules
situées
à proximité
de
l’unité
sanitaire
D.1155
|
X
|
X
|
X
|
X
Doter
‘une
personne
détenue
d’une
DPU
(dotation
6 de
première
urgence)
R.
3324
|
X
|
X
|
X
|
X
|
Décider
et
donner
“audience
en
cas
de
recours
gracieux
requêtes
ou
plaintes
des
personnes
ététes
R.
314-1
XX
|
X
S'opposer
à la
désignation
d’un
aidant
pour
des
motifs
tenant
à la
sécurité
et
au
bon
ordre
R.
322-335
|
X
|
X
|
X
Fixer
des
heures
de
visites
pour
les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
D.
216-5
X
|
XX
Fixer
des
heures
de
réunion
pour
Les
détenus
bénéficiaires
du
régime
spécial
sauf
instructions
contraires
du
JI
D.216-6
|
X
|
X
|
X
Autoriser
les
personnels
masculins
à accéder
au
quartier
des
femmes
D.211-2
X
|
X|Xx
Mesures
de
contrôle
et
de
sécurité
Donner
tous
renseignements
et
avis
nécessaires
au
chef
d’escorte
lorsque
la
personne
détenue
est
considérée
comme
D.
215-5
xlxlx
dangereuse
ou
devant
être
particulièrement
surveillée
°
Proposer
des
membres
du
personnel
de
surveillance
assurant
les
escortes
qui
seront
inscrits
sur
une
liste
dressée
par
le
e
service
central
des
transfèrements,
constituer
l’escorte
des
personnes
détenues
faisant
l’objet
d’un
transfert
administratif
en
D.215-17
|
X
|
x
|
x
désignant
nommément
ceux
des
agents
figurant
sur
la
liste
précitée
°
|Autoriser
l’utilisation
des
armes
dans
les
locaux
de
détention
pour
une
intervention
précisément
définie
|
|
R.2276
|
X |
X |
x
Décider
d’armer
de
générateurs
d'aérosols
incapacitants
de
catégorie
D
b)
les
membres
du
personnel
de
direction,
du
corps
des
chefs
de
services
pénitentiaires
et et
du
corps
de
commandement,
les
majors
ou
premiers
surveillants
|
|Faire
appel
aux
FSI
pour
assurer
le
maintien
de
l’ordre
et
de
la
sécurité
D.
221-2
XX
!X
2
!Commenté
[DC1]:
&UDP
:pour
mémoire,
la
note
du
2 mars
2029
relative
a la
DPU
rappelle que
cette
décision
n°est
prise
par un
major
ou
un
gradé
qu'en
cas
d'absence
de
personnel
de
direction
ou
d'officier.
DISP BORDEAUX - 47-2024-08-02-00002 - Délégation de signature MA AGEN au 02/08/2024 42 [Retirer
à une
personne
détenue
objets,
substances,
outils
dangereux
lui
appartenant
et
pouvant
permettre
un
suicide,
une|
KR.
113-66
agression
ou
une
évasion
+TR2214!
X
|
X
|
X
h
:
L
|
…
R.
113-66
Retirer
à une
personne
détenue
objets
et
vêtements
lui
appartenant
pour
des
raisons
de
sécurité
+R.
332.44
X
|
X
|
x
Décider
que
la
personne
détenue
ne
porte
pas
les
vêtements
qu’elle
possède
pour
des
raisons
d'ordre,
de
sécurité
ou
de
R.332-35
|
X
|
X
|
x
|Propreté
.
.
.
.
.
.
:
-
KR.
113-66
Retirer
à une
personne
détenue
matériels
et
appareillages
médicaux
pour
des
raisons
d'ordre
et
de
sécurité
R.
322-11
X
|
X
X
| Retenir
un
équipement
informatique
appartenant
à une
personne
détenue
R.
332-41
X
|
X
X
Interdire
à une
personne
détenue
de
participer
aux
activités
physiques
et
sportives
pour
des
raisons
d'ordre
et
de
sécurité
R.
4147
|
X
|
X
|
x
Ë
R.
113-66
Décider
de
procéder
à la
fouille
des
personnes
détenues
R
"
M
X
|
XX
Demander
au
procureur
de
la
République
une
investigation
corporelle
interne
par
un
médecin,
lorsqu'un
détenu
est
R.
225-4
xxx
soupçonné
d'avoir
ingéré
des
substances
ou
des
objets
ou
de
les
avoir
dissimulés
dans
sa personne
La
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
moyens
de
contrainte
ne
il
X
|
X
|
X
Décider
de
soumettre
la
personne
détenue
au
port
de
menottes
ou
à
des
entraves
à l’occasion
d'un
transfert
ou
d'une|
R.
113-66
xx
|x
extraction
R.
226-1
KR.
234-1
Discipline
+
Elaborer
le
tableau
de
roulement
des
assesseurs
extérieurs
R.
234-8
X
|
X
|
X
Placer
un
détenu
à titre
préventif
en
cellule
disciplinaire
ou
en
confinement
en
cellule
individuelle
ordinaire
R.234-19
|
X
|
X
|
x
Suspendre
à titre
préventif
l’activité
professionnelle
des
détenus
R.234-23
XX
|
X
Engager
des
poursuites
disciplinaires
R.234-14
|
X
|
X
|
x
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.234-26
|
X
|
X
|
x
Le | Désigner
les
membres
assesseurs
de
la
commission
de discipline
R.
234-6
XX
|
X
Présider
la
commission
de discipline
KR
234-2
X
|
X
|
X
Prononcer
des
sanctions
disciplinaires
R.
234-3
X
|
X
|
X
d'établissement 1ex AMOUROUX
ab
d'Agen
DISP BORDEAUX - 47-2024-08-02-00002 - Délégation de signature MA AGEN au 02/08/2024 43 Ordonner
et
révoquer
le
sursis
à exécution
des
sanctions
disciplinaires
R.
234-372
à
R.
234-40
Dispenser
d'exécution,
suspendre
ou
fractionner
une
sanction
disciplinaire
R.
234-41
Isolement
Placer
provisoirement
à l’isolement
une
personne
détenue
en
cas
d’urgence
b—
R.
213-22
Placer
initialement
une
personne
détenue
à l'isolement
et
procéder
au
premier
renouvellement
de
la
mesure
L
R.
213-23
R.
213-27
R.213-31
Désigner
un
interprète-pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne.parlent
pas
la
langue
française
R.
213-21
Lever
la
mesure
d’isolement
b.
KR.
213-29
KR.
213-33
lorsque
la
décision
relève
de
la
compétence
de
la
DISP
ou
du
ministre
de
la
justice
.
R.
213-21
R.
213-27
Rédiger
un
rapport
motivé
accompagnant
la
proposition
de
prolongation
de
la
mesute
d’isolement
=
R.
213-24
R
213-25
R.
213-27
Refuser
de
communiquer
les
informations
ou
documents
de
la
procédure
d’isolement
de
nature
à porter
atteinte
à la
sécurité
des
personnes
ou
des
établissements
pénitentiaires
D
KR. 213-21
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l'isolement
à participer
à une
activité
organisée
pour
les
détenus
soumis
au régime
de
détention
ordinaire
—
KR.
213-18
participer
à une
activité
commune
aux
personnes
placées
au
quartier
d'isolement
‘
=
KR.
213-18
Autoriser
une
personne
détenue
placée
à l’isolement
à participer
aux
offices
célébrés
en
détention
LD
KR
213-20
C
\
as
AMOUROUX ‘étahlissement
sonX'ar
êt d'Agen
DISP BORDEAUX - 47-2024-08-02-00002 - Délégation de signature MA AGEN au 02/08/2024 44 +
|
[
||
Quartier
spécifique
UDV
Césigner
un
interprète
pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
Pas
Où
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.
224-5
X
X
X
—
—
—|—
Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à Pégard
d’une
Personne
détenue
placée
en
UDV
R.2243
|
x
|
x
|
x
Autoriser
une
personne
détenue
placée
en
UDV
à Participer
à une
activité
collective
au
sein
de
l’UDV
R.2244
|
X
|
X
|
x
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
UDV
chaque
fois
que
des
R.
2244
xx
x
impératifs
de
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l'établissement
l’exigent
‘
Quartier
spécifique
QPR
Désigner
un
interprète
Pour
les
personnes
détenues
qui
ne
comprennent
pas
ou
ne
parlent
pas
la
langue
française
R.224-19
|
X
|
x
|
x
| Prendre
des
mesures
de
sécurité
individualisées
à l'égard
d’une
personne
détenue
placée
en
QPR
R.224-16
|
X
|
x
|
x
Décider
que
le
culte
et
les
promenades
seront
exercés
séparément
des
autres
détenus
placés
en
QPR
chaque
fois
que
des
R.
22417
|
X
|
x
|
x
impératifs
de
sécurité
ou
de
maintien
du
bon
ordre
de
l’établissement
l'exigent
°
x
Gestion
du
patrimoine
des
personnes
détenues
Autoriser
une
personne
détenue
hospitalisée
à détenir
une
somme
d'argent
provenant
de
la
part
disponible
de
son
compte
R.322-12
|
x
|
x
|
x
| nominatif
°
Refuser
de
prendre
en
charge
les
objets
ou
bijoux
dont
sont
porteuses
les
Personnes
détenues
à
leur
entrée
dans
un
R.332-38
|
x
|
x
|.x
| établissement
pénitentiaire
Autoriser
la
remise
ou
l'expédition
à un
tiers,
désigné
par
la
personne
détenue,
des
objets
et
bijoux
dont
les
personnes
R.332-28
|
X
|
x
|
x
détenues
sont porteuses
Autoriser
une
personne
détenue
à envoyer
à sa
famille, des
sommes
figurant
sur
la
part
disponible
de
son
Compte
nominatif
|
R.
332-3
X
|
XX
Autoriser
une
personne
détenue
recevoir
des
subsides
en
argent
de
personnes
non
titulaires
d’un
permis
permanent
de
visite
|
R.
332.3
X
|
X
|
x
Autoriser
une
personne
condamnée
à recevoir
des
subsides
en
vue
d’une
dépense
justifiée par
un
intérêt
particulier
.R.
332-3
X
|
X|X
= ——.— = — = ——— Z " TÆ
DISP BORDEAUX - 47-2024-08-02-00002 - Délégation de signature MA AGEN au 02/08/2024 45 Î |
Fixer
la
somme
qu’une
personne
détenue
placée
en
semi-liberté
ou
bénéficiant
d’un
placement
extérieur,
d’un
placement
sous
surveillance
électronique
ou
d’une
permission
de
sortir,
est
autorisée
à détenir
D.
4244
Autoriser
une
personne
condamnée
bénéficiant
d’un
aménagement
de
peine
sous
écrou
à
disposer
de
tout
ou
partie
des
sommes
constituant
Le
pécule
de
libération
mm
D.
424-3
Autoriser
une
personne
condamnée
à opérer
un
versement
à l’extérieur
depuis
la
part
disponible
de
leur
compte
nominatif
M
D.
332-17
personnes
détenues
en
réparation
de
dommages
matériels
causés
en
détention
D.332-18
Décider
de
transmettre
au
régisseur
des
comptes
nominatifs
les
sommes
d’
argent
trouvées
en
possession
irrégulière
d’une
personne
détenue
D.
332-19
Achats
es Refuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
récepteur
radiophonique
ou
un
téléviseur
individuel
KR.
3704
Refüuser
à une
personne
détenue
de
se
procurer
un
équipement
informatique
KR. 332.41
Refuser
à une
personne
détenue
de
procéder
à des
achats
en
cantine
Autoriser,
à titre
exceptionnel,
l’acquisition
par
une
personne
détenue
d’objets
ne
figurant
pas
sur
la
liste
des
objets
fournis
en
cantine
R.
332-33
Fixer
les
prix
pratiqués
en
cantine
D. 332-354
Relations
avec
les
collaborateurs
du
service
public
pénitentiaire
Fixer
les
jours
et
horaires
d'intervention
des
visiteurs
de
prison
KR. 341-17
Suspendre
l’agrément
d’un
visiteur
de
prison
en
cas
d’urgence
et
pour
des
motifs
graves
D.
341-20
truire
les
demandes
d'agrément
en
qualité
de
mandataire
et
les
proposer
à la
DISP
R.313-6
Suspendre
provisoirement,
en
cas
d’urgence,
l’agrément
d'un
mandataire
et
proposer
le
retrait
de
l’agrément
sur
La
base
djun rapport adressé
au
DI
R.
313-8
Y
\
A
las
ane
d'étäblissemen
Pan
arrêt
d'Agen
Ss
DISP BORDEAUX - 47-2024-08-02-00002 - Délégation de signature MA AGEN au 02/08/2024 46 ve
TJ
Suspendre
l’habilitation
d'un
personnel
hospitalier
n’exerçant
pas
à temps
plein
en
cas
de
manquements
graves
au
CPP
ou
au
règlement
intérieur
D.
115-17
|Aitoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
d’un
personnel
hospitalier
non
titulaire
d’une
habilitation
D.
115-18
Abtoriser
lPaccès
à
l’établissement
pénitentiaire
à
une
personne
intervenant
dans
le
cadre
d’actions
de
prévention
et
d'éducation
pour
La
santé
D.
115-19
Autoriser
l’accès
à l’établissement
pénitentiaire
à un
personnel
des
structures
spécialisées
de
soins
intervenant
dans
le
cadre
dé
la
prise
en
charge
globale
des
personnes
présentant
une
dépendance
à un
produit
licite
ou
illicite
D.
115-20
|Aütoriser
une
personne
extérieure
à animer
des
activités
pour
les
détenus
D.
414-4
, 4
Organisation
de
l'assistance
spirituelle
Déterminer
les
jours,
horaires
et
lieux
de
tenue
des
offices
religieux
KR. 352-7
Désigner
un
local
permettant
les
entretiens
avec
l'aumônier
des
personnes
détenues
sanctionnées
de
cellule
disciplinaire
R.
352-8
Autoriser
une
personne
détenue
à
recevoir
et
conserver
les
objets
de
pratique
religieuse
et
les
livres
nécessaires
à
la
vie
| spirituelle
KR.
352-9
Autoriser
les
ministres
du
culte
extérieurs
à célébrer
des
offices
ou
prêches
L—
D.
352-5
Visites,
correspondance,
téléphone
—
Délivrer-un
permis
de
communiquer
à un
avocat
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à l’alinéa
1 de
l’article
R.
313-14
R. 313-14
Délivrer,
refuser,
suspendre,
retirer
un
permis
de
visite
à une
personne
condamnée,
y
compris
lorsque
le
visiteur
est
un
officier
public
ou
ministériel
ou
un
auxiliaire
de
justice
autre
qu’un
avocat
R.
341-5
Surseoir
à faire
droit
à un
permis
de
visite
si
des
circonstances
exceptionnelles
obligent
à en
référer
à l'autorité
qui
a délivré
le
permis,
ou
si
les
personnes
détenues
sont
matériellement
empéchées,
ou
si,
placées
en
cellule
disciplinaire,
elles
ont
épuisé
leur
droit
à un
parloir
hebdomadaire.
KR. 341-3
Décider
que
les
visites
auront
lieu
dans
un
parloir
avec
dispositif
de
séparation
et
informer
le
magistrat
saisi
du
dossiér
de
ue
procédure
pour
les
prévenus
et
la
CAP
pour
les
condamnés
R.235-11 KR. 341-13
| | |
DISP BORDEAUX - 47-2024-08-02-00002 - Délégation de signature MA AGEN au 02/08/2024 47 écider
d’octroyer
une
visite
en
parloir
familial
ou
en
unité
de vie
familiale
R
VID
X|X!|Xx
tetenir
la
correspondance
écrite,
tant
reçue
qu'expédiée
R.
345-5
X
|
X
|
X
Autoriser
refuser,
suspendre,
retirer
l'accès
aux
dispositifs
de
téléphonie d’une
personne
détenue
condamnée
R.
345-14
|
x
|
x
|
x
1
1.6
Restreindre
les
horaires
d’accès
au
téléphone
d’une
personne
détenue
+ a
et
X
|
X
|
X
=
condamnés)
Entrée
et
sortie
d’objets
Autoriser
le
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
de
publications
écrites
et
audiovisuelles
au
profit
d’une
personne
détenue
R.
370-2
X
|
X
|
x
= |Notifier
à l'expéditeur
ou
à la
personne
détenue
le
caractère
non
autorisé
de
la
réception
ou
de
l’envoi
d’un
objet
R.332-42
|
X
|
X
|
x
Autoriser
une
personne
détenue
à recevoir
des
objets
par
colis
postal
ou
par
dépôt
à l’établissement
pénitentiaire
KR
332-43
X
|
XX
Autoriser
l’entrée
ou
la sortie
de
sommes
d’argent,
correspondances
ou
objets
quelconques
D.221-$
X
|
XX
Activités,
enseignement
consultations,
vote
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
Par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l'éducation
nationale
dans
le
.
,
K.
413-6
XX!
X
cadre
de
la
formation
professionnelle
Donner
l’autorisation
de
recevoir
des
cours
Par
correspondance
autres
que
ceux
organisés
par
l'éducation
nationale
dans
le
R.
413-2
xx
|x
|cadre
de
l’enseignement
|
Refuser
à une
personne
détenue
de
se
présenter
aux
épreuves
écrites
ou
orales
d’un
examen
organisé
dans
l'établissement
D.4134
|
X
|
XX
Fixer
les
modalités
des
consultations
des
personnes
détenues
dans
le
règlement
intérieur
de
l’établissement
R.
4116
X
|
XX
Signer
toutes
décisions
et
documents
se
rapportant
aux
attributions
relatives
à
linscription
sur
les
listes
électorales
et
au
vote
par
correspondance
des
personnes
détenues,
définies
par
le
code
pénitentiaire
et
les
articles
R.
1à
R.
25etR.
81àR.|
R
361-3
X
|
XX
85
du
code
électoral,
DISP BORDEAUX - 47-2024-08-02-00002 - Délégation de signature MA AGEN au 02/08/2024 48 Travail
pénitentiaire
-
Abtoriser
les
personnes
détenues
à travailler
pour
leur
propre
compte
L. 412-4
|
Classement
/ affectation
'
Décider
du
classement
ou
du
refus
de
classement
au
travail
d’une
personne
détenue
après
avis
de
la
commission
pluridisciplinaire
unique
L.
412-5
KR.
412-8
Classer
au
travail
une
personne
détenue
transférée
conformément
à la
décision
de
classement
du
chef
de
l'établissement
pénitentiaire
de
départ,
sauf
pour
un
motif
lié
au
bon
ordre
et
à la
sécurité
de
l'établissement.
D.
412-13
Décider
du
refus
d’affectation
d’une
personne
détenue
sur
un
poste
de
travail
L. 4126 R. 412-9
Suspendre
l'affectation
de
la
personne
détenue
sur
son
poste
de
travail
(tant
au
service
général
qu’en production).
=
L. 412-8 KR. 412-15
Statuer
sur
la
demande
de
la
personne
détenue
souhaitant
suspendre
son
affectation
sur
son
poste
de
travail
et
décider,
le
cas
échéant,
d’un
refus
de
suspension
(tant
au
service
général
qu’en
production).
L.
412-8
KR.
412-14
Mettre
fin
à l’affectation
de
la
personne
détenue
sur
son
poste
de
travail
en
cas
de
cessation
de l’activité
de
production
KR.
412-17
Contrat
d'emploi
pénitentiaire
Signer
un
contrat
d'emploi
pénitentiaire
avec
la
personne
détenue,
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l'administration
rénitentiaire
‘
|Signer
la
convention
tripartite
annexée
au
contrat
d'emploi
pénitentiaire
conclu
entre
la
personne
détenue
et
le
donneur
d'ordre
lorsque
ce
dernier
n’est
pas
l’administration
pénitentiaire
L. 412-11
+
donne
|Signer
un
avenant
au
contrat
d'emploi
pénitentiaire
en
vue
de
son
renouvellement
[
R.
412-24
pénitentiaire
(service
général)
L.412-15 KR.
412-33
DISP BORDEAUX - 47-2024-08-02-00002 - Délégation de signature MA AGEN au 02/08/2024 49 —
———
Rendre
un
avis
,dans
un
délai
de
5 jours,
sur
la
suspension
d’un
ou
plusieurs
contrats
d’emploi
pénitentiaires
pour
baisse
temporaire
de
l’activité
lorsque
te
donneur
d’ordre
n’est pas
l'administration
pénitentiaire
{activité
en
production)
KR. 412-34
Résilier
le
contrat
d'emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
pénitentiaire
(service
général)
,d’un
commun
accord
avec
la
personne
détenue
par
la
signature
d’un
accord
amiable
L.
412-16
R.
412-37
Er
le
contrat
d’emploi
pénitentiaire
de
la
personne
détenue
lorsque
le
donneur
d’ordre
est
l’administration
itentiaire
(service
général)
pour
inaptitude
ou
insuffisance
professionnelle,
pour
un
motif
économique
ou
tenant
aux
|besoins
du
service
après
convocation
à un
entretien
préalable
R.
412-38
KR.
412-39
R.
412-41
Rendre
un
avis
sur
la
régularité
de
la
procédure
de
résiliation
de
plus
de
10
contrats
d'emploi
pénitentiaire
pour
motif
économique
lorsque
le
donneur
d’ordre
n’est
pas
l'administration
pénitentiaire
(activités
en
production)
R.
412-43
R.
4192-45
Interventions
dans
le
cadre
de
l'activité
de
travail
|
Agréer
les
personnes
extérieures
chargés
d’assurer
l'encadrement
technique
de
l’activité
de
travail
(tant
au
service
général
qu’en
production)
D.
412-7
Autoriser
l'utilisation
des
équipements
et
outils
mis
à disposition
par
le
donneur
d'ordre
pour
les
activités
en
production
R.
412-27
| Organiser
les
mouvements
pour
assurer
la
présence
de
la
personne
détenue
au
travail
ainsi
que
la
surveillance
et
la
sécurité
sur
les
lieux
de
travail
pour
les
activités
en
production
KR. 412-27
|Procéder
au
versement
à la
personne
détenue
des
rémunérations
sur
la
base
des
éléments
transmis
par
le
donneur
d'ordre
et
de
la
déclaration
aux
organismes
de
sécurité
sociale,
pour
les
activités
en
production
Lu
KR. 412-27
Solliciter
l'intervention
des
services
de
l’inspection
du
travail
pour
l’application
des
règles
d’hygiène
et
de
sécurité
aux
travaux
effectués
par
les
personnes
détenues
D.
412-71
Adresser
au
service
de
l'inspection
du
travail,
une
réponse
motivée
précisant
les
mesures
qui
ont
fait
suite
au
rapport
de
l'inspection
du travail
ainsi
que
celles
qui
seront
prises,
accompagnées
d'un
calendrier
de
réalisation
D.
412-71
10
=
x
Ricotas
AM
UROUX
Chet-d'établissemen
zison dgrétl'AgEn
sn
DISP BORDEAUX - 47-2024-08-02-00002 - Délégation de signature MA AGEN au 02/08/2024 50 Obligations
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
des
personnes
détenues
:
>
Prendre
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
et
protéger
la
santé
physique
et
mentale
des
personnes
détenues
conformément
à l'article
L.
4121-1
du
code
du
travail
;
Veiller
à l'adaptation
de
ces
mesures
pour
tenir
compte
du
Changement
des
circonstances
et
tendre
à l'amélioration
des
situations
existantes
;
Evaluer
les
risques
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes
détenues
et
élaborer
un
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
en
application
de
l'article
R.
4121-1
du
code
du
travail;
.
Mettre
en
œuvre
les
principes
généraux
de
prévention
énoncés
à l'article
L.
4121-2
du
code
du
travail
;
Mettre
en
place
une
organisation
et
des
moyens
immobiliers
et
mobiliers
adaptés,
selon
les
conditions
prévues
dans
le
contrat
d'implantation
:
Aménager
les
lieux
de
travail
de
manière
à
ce
que
leur
utilisation
garantisse
la
sécurité
des
personnes
détenues
conformément
à l'article
L.
4221-1
du
code
du
travail
;
Maintenir
l'ensemble
des
installations
en
bon
état
de
fonctionnement
—
_
VON NN VN YV
D. 412-72
Informer
le
préfet
de
département
lorsqu’une
personne
prévenue
est
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à l'établissement
pénitentiaire
et
à ses
abords
immédiats,
après
autorisation
du
magistrat
en
charge
du
dossier
Autoriser
une
personne
condamnée
à
être
affectée
sur
un
poste
de
travail
situé
sur
le
domaine
affecté
à l'établissement
pénitentiaire
et
à ses
abords
immédiats,
en
informer
le
préfet
de
département
et
l'autorité
judiciaire
en
charge
de
son
suivi
+
D:412-73
Contrat
d'implantation
h— Signer
un
contrat
d'implantation
avec
une
entreprise
ou
une
structuré
chargée
de
l’activité
en
production
—
KR. 412-78
Résilier
Le
contrat
d'implantation
conclu
une
entreprise
ou
une
structure
Chargée
de
l’activité
en
production
Les
KR. 412-81 R. 412-83
Mettre
en
demeure
le
cocontractant
dès
constatation
du
non-respect
des
obligations
prévues
au
contrat
d’implantation
et,
en
cas
d'urgence,
assortir
la
mise
en
demeure
d’une
suspension
de
l’exécution
du
contrat
d°
implantation
be
KR.
412-82
Administratif
Lit Certifier
conforme
des
copies
de
pièces
et
légaliser
une
signature
D.
214-25
a is
I —
D É , = me
ee =
RE = =. ag
RTE 1
DISP BORDEAUX - 47-2024-08-02-00002 - Délégation de signature MA AGEN au 02/08/2024 51 .
Mesures
pré-sentencielles
et
post-sentencielles
[Modifier
avec
l’accord
préalable
du
JT,
les
horaires
de
présence
au
domicile
ou
dans
les
lieux
d’assignation
des
personnes
placées
sous
ARSE,
lorsqu'il
s’agit
de
modifications
favorables
à la
personne
mise
en
examen
ne
touchant
pas
à l’équilibre
|de
la
mesure
de
contrôle
=
L.
632-1
+
D.
632-5
|Modifier,
avec
l’autorisation
préalable
du
JAP,
lés
horaires
d'entrée
et
de
sortie
des
personnes
bénéficiant
d’une
PS
ou
admises
au
régime
du
placement
à l'extérieur,
de
la
semi-liberté
ou
de
la
DDSE,
lorsqu'il
s’agit
de
modifications
favorables
| ne
touchant
pas
à
l’équilibre
de
la
mesure
de
contrôle
|
L. 424-]
|Saisir
le
JAP
au
fin
de
retrait
de
CRP
en
cas
de
mauvaise
conduite
d’une
personne
condamnée
en
détention
L.
214-6
Statuer
sur
les
demandes
de
permission
de
sortie
d’une
personne
condamnée
majeure
lorsqu'une
première
permission
de
sortir
a été
accordée
par
le
JAP
en
application
de
l'article
712-5
du
CPP,
sauf
décision
contraire
de
ce
magistrat
L.
424-5
+
D.
424-22
Retirer
une
permission
de
sortir
précédemment
octroyée
par
le
chef
d'établissement
ou
son
délégatäire
D.
424-24
|Procéder
à la
réintégration
immédiate
en
cas
d’urgence
de
condamnés
se
trouvant
à l’extérieur
ou
décider
la réintégration
immédiate
en
cas
d'urgence
d’une
personne
condamnée
bénéficiant
d’une
PS,
d’un
PE
ou
d’un
PSE
en
cas
d’inobservation
des
règles
disciplinaires,
de
manquement
à l'obligation
de
bonne
conduite
ou
tout
autre
incident
D.
424-6
Donner
un
avis
au
JAP
pour
l’examen
des
RSP
du
condamné
libre
sur
la
partie
de
la
condamnation
subie
en
détention
provisoire
et
saisine
du
JAP
aux
fins
de
retrait
de
tout
ou
partie
du
bénéfice
du
crédit
de
réduction
de
peine,
en
cas
de
mauvaise
conduite
du
condamné
pendant
sa
détention
provisoire.
L
s
=
D.
214-21
| LE
Gestion
des
greffes
Habiliter
les
agents
du
greffe
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d’infractions
terroristes
(FIAIT)
afin
de
vérifier
que
la
personne
détenue
a
fait
l'objet
de
l’information
mentionnée
à l’article
706-25-8
CPP
et
enregistrer
les
dates
d”’
écrou,
de libération
ainsi
que
l’adresse
du
domicile
déclaré
par
la
personne
libérée
L. 212-7 L.
512-3
- Habiliter
spécialement
des
agents
des
greffes
pour
accéder
au
fichier
judiciaire
national
automatisé
des
auteurs
d'infractions:
sexuelles
ou
violentes
(FLIAIS)
afin de
vérifier
que
la
personne
détenue
à
fait
l’objet
de
l’information
mentionnée
à l’article
T06-53-6
et
enregistrer
les
dates
d’écrou,
de
libération
ainsi
que
l’adresse
déclarée
de
la
personne
libérée
L.
212-8
L.
512-4
___—— 8
DISP BORDEAUX - 47-2024-08-02-00002 - Délégation de signature MA AGEN au 02/08/2024 52 ET
Régie
des
comptes
nominatifs
—
—
Autoriser
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
à nommer
un
ou
plusieurs
mandataires
suppléants,
et
à
désigner
d’autres
mandataires
parmi
le
personnel
de
l’établissement
KR.
332-26
;Autoriser
le
prélèvement
par
le
régisseur
des
comptes
nominatifs
de
toute
somme
à la
demande
des
personnes
détenues
|
=
qe
mn
|
R.332-28
Ressources
humaines
mm
noms
Déterminer
les
modalités
d'organisation
du
service
des
agents
D.
221-6
Affecter
des
personnels
de
surveillance
en
USMP
et
SMPR,
après
avis
des
médecins
responsables
de
ces
structures.
D.
115-7
GENESIS
Désigner
individuellement
et
habiliter
spécialement
les
personnels
pénitentiaires
en
charge
du
greffe,
en
charge
de
la
régie
des
comptes
nominatifs,
en
charge
de
l'encadrement
;les
personnels
de
surveillance
;les
agents
du
SPIP
;
les
agents
de
la
|PIJ
;les
agents
de
l’éducation
nationale
;
les
personnels
des
groupements
privés
agissant
dans
le
cadre
de
la
gestion
déléguée
;
les
personnels
des
entreprises
privées
et
les
personnels
de
l'unité
sanitaire
pour
accéder
à
GENESIS
dans
le
cadre
de
leurs
missions
R.
240-5
13
DISP BORDEAUX - 47-2024-08-02-00002 - Délégation de signature MA AGEN au 02/08/2024 53 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-08-01-00003
Arrêté préfectoral accordant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Florent FARGE, secrétaire
général de la Préfecture de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 54 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Arrêté N° 47-2024-08-01-00003
accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements,
Vu le décret n° 2004-1085 do 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne - Mme BEREGI Juliette,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne - M. Daniel BARNIER,
Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Lot-et- Garonne, sous-préfet d'Agen - M. Florent FARGE,
Vu l'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-12-29-00004 du 29 décembre 2023 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Vu le protocole portant contrat de service signé le 29 décembre 2017,
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 29 décembre 2017 avec la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 55 Vu la convention de délégation de gestion conclue le 29 décembre 2017 avec la Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine,
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture,
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant de l'unité opérationnelle de Lot-et-Garonne pour ce qui concerne :
- l'exercice des compétences d’ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicataire au regard du code des marchés publics,
- la gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont pas reçu de délégation.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Juliette BEREGI, sous-préfète, directrice de cabinet.
Article 3 - Délégation est donnée à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et- Garonne à l'effet de signer sur les programmes budgétaires 129, 161, 207 et 216.
Article 4 - Délégation est donnée à Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités et des libertés, à l'effet de signer sur les programmes budgétaires 218, 216, 303 et 232, les opérations de recettes, ainsi que les demandes d'achat et de subvention, la constatation des services faits et les demandes de paiement dans la limite du montant de l'engagement visé par le membre du corps préfectoral.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Corinne THILLIER, la présente délégation sera conférée à Mme Béatrice TELLIER cheffe du service des collectivités, des élections et de la réglementation.
Article 5 - Délégation est donnée à Mme Valérie STOLL, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer sur les programmes budgétaires 112, 119, 122, 147, 362, 380 et 754, les opérations de recettes, ainsi que les demandes d'achat et de subvention, la constatation des services faits et les demandes de paiement dans la limite du montant de l'engagement visé par le membre du corps préfectoral.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Valérie STOLL, la présente délégation sera conférée à M. Daniel BOUTY, chef de la mission des finances et du développement local.
Article 6 - Dans le cadre de la plate-forme régionale CHORUS, les agents figurant sur la liste jointe (annexe 1) agissent au titre des services prescripteurs, via notamment les applications PLACE, CHORUS, et CHORUS formulaires, en vue des opérations d'encaissement de recettes et de création des demandes d'achat et de subvention, de la constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation ainsi que de la conservation et de l'archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 7 - L'arrêté préfectoral n° 47-2023-12-29-00004 du 29 décembre 2023 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, est abrogé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 56 Article 8 - Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le Directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine sont charges de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet départemental des services de l'Etat.
Agen, le À { AOUT 2024
Porte Préfet.
c Sccrétaire Général,
27 ed ES
Ê Florent FARGE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 57 ANNEXE 1
Prescripteur à l’origine
de la décision d'achat,
BOP Objet de recette ou de la Gestionnaire habilité décision attributive de
subvention
129 Coordination du travail Mme Juliette BEREGI M. Frédéric LIWERANT gouvernemental (Mission M. Enguerrand GATINOIS Interministérielle de lutte Mme Nadège GASNIER contre les drogues et les Mme Victoria OPIGEZ toxicomanie — MILDECA
CAAC-DDPR pour la
délégation
interministerielle à la lutte
contre le racisme et
l'antisémitisme
161 |Intervention des secours | Mme Juliette BEREGI M. Frédéric LIWERANT opérationnels M. Enguerrand GATINOIS Mme Nadège GASNIER
Mme Victoria OPIGEZ
207 Sécurité et éducation|Mme Juliette BEREGI M. Frédéric LIWERANT routières M. Enguerrand GATINOIS Mme Nadège GASNIER
Mme Victoria OPIGEZ
216 WÙ|Conduite des politiques | Mme Juliette BEREGI M. Frédéric LIWERANT de l'intérieur, crédits M. Enguerrand GATINOIS contentieux Mme Nadège GASNIER Mme Victoria OPIGEZ
218 |Election des tribunaux de | Mme CorinneTHILLIER Mme Sandrine ANDRIEU commerce Mme Béatrice TELLIER
216 |Conduite des politiques |Mme CorinneTHILLIER M. Fabien DE VENCAY de l'intérieur, crédits Mme Béatrice TELLIER
contentieux
303 |Immigration et asile Mme CorinneTHILLIER Mme Marylène LAFFARGUE Mme Béatrice TELLIER Mme Laure BLAISE-LYON
Mme Chafika BRICE
M. Thomas HEINRICH
232 |Vie politique — crédits Mme CorinneTHILLIER Mme Sandrine ANDRIEU élections Mme Béatrice TELLIER
112 |Politique d'aménagement | Mme Valérie STOLL Mme Sophie GAUTIER du térritoire, FNADT M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGE Mme Véronique PIERSON
119 |Soutien aux projets des |Mme Valérie STOLL Mme Sophie GAUTIER collectivités, DETR et|M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGE DSIL Mme Véronique PIERSON
119 Concours financiers aux|Mme Valérie STOLL M. Daniel BOUTY collectivités - Dotations M. Daniel BOUTY Mme Annie NARDIN Mme Nadia LIBELLE-PAMA
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147 |Politique de la ville Mme Valérie STOLL Mme Halima KACEM M. Daniel BOUTY Mme Flore POLI
362 |«Ecologue » Plan de|Mme Valérie STOLL Mme Sophie GAUTIER relance M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGE Mme Véronique PIERSON
380 V|Fonds d'accélération de |Mme Valérie STOLL Mme Sophie GAUTIER la transition écologique |M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGE dans les territoires Mme Véronique PIERSON
754 |Contributions aux Mme Valérie STOLL M. Daniel BOUTY collectivités M. Daniel BOUTY Mme Annie NARDIN Mme Nadia LIBELLE-PAMA
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-08-01-00003 - Arrêté préfectoral accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Florent FARGE, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 59 Sous-préfecture de Marmande
47-2024-08-01-00004
Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2020-12-30-003 du
30 décembre 2020 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL Etablissements
Camilleri pour son établissement secondaire sis
31 Allées d'Albret à Nérac (47600)
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-08-01-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2020-12-30-003 du 30 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Etablissements Camilleri pour son établissement secondaire sis 31 Allées d'Albret à 60 PRÉFET Sous-Préfecture de Marmande-Nérac DE LOT-ET-GARONNE Bureau des réglementations et sécurités ds Fratérté
ARRÊTÉ N°
Modifiant l'arrêté n°47-2020-12-30-003 du 30 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Etablissements Camilleri pour son établissement secondaire sis 31 Allées d'Albret à Nérac (47600)
Le sous-préfet de Marmande-Nérac
Agissant par délégation de M. le préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté n° 47-2024-03-07-00003 du 07 mars 2024 ;
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, D.2223-34 et suivants relatifs au service de pompes funèbres et équipements funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47 -2020--12-30-003 du 30 décembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl Etablissements Camilleri exploitée par Mme Blandine CAMILLERI, jusqu'au 31 décembre 2025, pour son établissement secondaire situé 31 allées d'Albret 47600 NERAC ;
Vu la demande de modification d'habilitation en date du 09 juillet 2024, formulée par Mme Blandine CAMILLERI, gérante de la Sarl Etablissements Camilleri, pour l'établissement secondaire situé 31 allées d'Albret - 47600 NERAC ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac ;
ARRÊTE :
- Article 1°’: L'article 1°’ de l'arrêté du 30 décembre 2020 susvisé est modifié comme suit :
La Sarl Etablissements Camilleri, exploitée par Madame Blandine CAMILLERI, est habilitée pour l'établissement secondaire situé 31 allées d'Albret 47600 NERAC à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- soins de conservation (prestation sous-traitée);
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation de la chambre funéraire située 27 rue Anatole France - 47190 AIGUILLON et de la chambre funéraire située 71 route d'Espiens - Z.A. « Cugnerayre » - 47230 LAVARDAC;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-08-01-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2020-12-30-003 du 30 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Etablissements Camilleri pour son établissement secondaire sis 31 Allées d'Albret à 61 Le reste sans changement.
- Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
- Article 5 : M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera notifiée à l'exploitant.
Marmahde, le Q 4 AQUT 2024
ns
‘Michel GOURIOU
Sous-préfecture de Marmande - 47-2024-08-01-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47-2020-12-30-003 du 30 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Etablissements Camilleri pour son établissement secondaire sis 31 Allées d'Albret à 62