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Compte-Rendu - COMPTE RENDU C.M.125 28 janvier 2022
Déliberation - 28 juin 2020
Document publié le Dimanche 28 juin 2020 par la commune de Novéant-sur-Moselle.
Lien du pdf (Déliberation - 28 juin 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
2020/22
COMMUNE de NOVÉANT-sur-MOSELLE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 26 JUIN 2020
Nombre de conseillers
en exercice : 19
présents : 17
pouvoirs : 2
votants : 19
Sous la présidence de Monsieur Philippe RENAULD, Maire
Etaient présents : M. Philippe RENAULD, Mme Stéphanie JACQUEMOT, M. Jean-Louis QUÉTEL, Mme Colette KLAG, M. Jacky CLERC HENNER, Mme Jennifer TREILLARD, Mme Anne MULLER, M. Guy LALLEMAND, M. Frédéric ROBART, Mme Christel MEYER, M. Éric MESSEIN, Mme Bénédicte MAZY, M. Sébastien KLEIBER, Mme Marie- Claire BOUR, M. Serge WINGLER, Mme Géraldine DORINGER, M. Florian BREISCHE. Se sont excusés : Mme Valérie WANTZ (procuration de vote à Mme Anne MULLER), M. Daniel LESCASSE (procuration de vote à M. Philippe RENAULD)
Etait absent : Néant
Secrétaire de séance : M. Florian BREISCHE, assisté de M. Philippe FRANÇOIS, Secrétaire Général
*****
Délibération relative aux délégations consenties au Maire par le
Conseil Municipal
21/2020
Suite à une remarque effectuée par le bureau du contrôle de légalité concernant la délibération n°19/2020 prise en date du 02 juin 2020 et sollicitant des précisions quant aux conditions dans lesquelles les délégations sont consenties à M. le Maire pour les points 23 et 24, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de modifier les points suivants et décide :
23° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, aussi bien de fonctionnement ou d’investissement dans la limite de 10 000 € ;
24° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux d’une surface maximale de 100m².
Vote des taux d'imposition
22/2020
Monsieur le Maire informe que l’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale (appelée « taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) ») et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette refonte de la
2020/23 COMMUNE de NOVÉANT-sur-MOSELLE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 26 JUIN 2020
fiscalité locale devrait bénéficier à environ 80 % des contribuables en 2020, par application d’un taux de dégrèvement est progressif.
La cotisation à la Taxe d’Habitation est en revanche maintenue pour les personnes dont les ressources excèdent les seuils de dégrèvement. Elle sera progressivement supprimée d’ici 2023 pour 100 % des redevables.
L’État prend en charge le coût de cette mesure pour les collectivités, en tenant compte des bases annuelles actualisées.
La notification de l’état n°1259 par le Direction départementale des finances publiques des taux d’imposition des trois taxes directes locale comprenant les allocations compensatrices fait apparaître une augmentation du produit attendu de 5 432 € soit 1.26 % par rapport à l’an passé, due à l’augmentation des bases d’imposition et des compensations.
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;
Considérant que la municipalité entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,
Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Article 1er : décide de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2019 et de les reconduire à l’identique sur 2020 soit :
• Taxe d’habitation = 10.91 % (du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, dès 2020, les taux de taxe d’habitation sont gelés à hauteur de ceux appliqués en 2019).
• Foncier bâti = 11.36 %
• Foncier non bâti = 60.61 %
Article 2 : charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
Commission communale des impôts directs (CCID)
23/2020
Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.
2020/24 COMMUNE de NOVÉANT-sur-MOSELLE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 26 JUIN 2020
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil Municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises), être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms ; 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants seront ensuite désignés par le Directeur des Services Fiscaux.
Les membres proposés sont :
- LESCASSE Daniel - KLAG Thierry
- MULLER Anne - MARQUIS Jacqueline - LALLEMAND Guy - BOUR Marie-Claire - MESSEIN Dominique - PETIT Gilbert
- VERGENDO René - MARIE Roselyne - BRAUSCH Andrée - MARKIEWICZ Roger - MESSEIN Patrick - THOMASHAUSEN François - GAUTHIER Michel - MARTIGNON Olivier - ROBINEAU Janine - BEHEM Sylvain
- FRANÇOIS Marc - LECAQUE Huguette - LIÉBAUT Jean-Pierre - WINTERSTEIN Martin - VENDETTI Andrée - PIDOLLE Jean-Louis
Subvention exceptionnelle recherches archéologiques
24/2020
A la suite de la découverte fortuite d’une partie de l’aqueduc romain sur une parcelle privative en cours de construction située au début du chemin de la Fraze (lieudit Au Douard), un archéologue a été amené à diriger, avec l’autorisation du Ministère de la Culture, une opération de fouille de ce tronçon. Cette intervention bénévole a également bénéficié de l’aide gracieuse d’un architecte, d’un géologue et d’un entrepreneur pour les travaux de terrassement.
Cette découverte constitue un apport à la connaissance des aqueducs du monde romain.
L’intérêt de l’intervention de cet archéologue est de dégager complètement sur une quinzaine de mètres un tronçon très bien conservé du conduit, qui doit permettre une étude complète des structures (architecture, techniques de construction mises en œuvre, comparaison avec les autres aqueducs).
2020/25 COMMUNE de NOVÉANT-sur-MOSELLE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 26 JUIN 2020
Des relevés topographiques, graphiques et photographiques seront réalisés, des prélèvements (mortier, concrétions) seront effectués pour analyse. L’étude géologique vient d’être réalisée. L
A la fin des travaux, qui dureront jusqu’à la fin juin, la portion de conduit mis à jour sera démolie pour permettre la construction de la maison.
Le financement des travaux de terrassement à la pelleuse est assuré par l’Etat. Le fonctionnement du chantier et les études entreprises restent à la charge de l’association d’archéologues. Une aide financière a été ainsi sollicitée auprès de la commune.
Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, vu l’intérêt de cette opération pour la connaissance de tous les ouvrages du monde romain, décide, à l'unanimité, d’octroyer à l’association archéologique « Groupe Universitaire messin de recherche Archéologique » ayant suivi les travaux une subvention exceptionnelle d’un montant de 500.00 €.
Désignation des délégués du Conseil Municipal
25/2020
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de désigner les élus locaux suivants en vue de représenter la Commune aux organismes ci-après : - Parc Naturel Régional de Lorraine :
o Titulaire : Mme Stéphanie JACQUEMOT
o Suppléant : M. Jean-Louis QUÉTEL
- Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) :
o Délégués du Conseil Municipal : Mme Stéphanie JACQUEMOT, Mme Marie- Claire BOUR, M. Guy LALLEMAND, Mme Bénédicte MAZY, Mme Christel MEYER, Mme Anne MULLER
o Délégués extérieurs : Mme Fabienne MARTINUZ, Mme Marie-Jeanne NICOLAS, M. Jacky LALLEMENT, Mme Janine ROBINEAU, un représentant de l’A.D.M.R. (Association D’aides en Milieu Rural) + un représentant de l’U.D.A.F.
Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public
d’eau potable 2019
26/2020
M. le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.
2020/26 COMMUNE de NOVÉANT-sur-MOSELLE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 26 JUIN 2020
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable - DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
- DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Vente de terrain
27/2020
Monsieur le Maire expose au conseil que la parcelle de terrain située 11 rue de Chantereine, cadastrée section 1 n°601 et d’une superficie d’un mètre carré, a été proposée à la vente au profit des nouveaux propriétaires de la maison jouxtant cette parcelle.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et à l'unanimité,
Considérant que la parcelle de terrain dont il s'agit est située en zone Ud du PLU, zone constructible ;
Considérant que ledit immeuble n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal ; que, dans ces conditions il est possible de procéder à son aliénation,
Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation de ce terrain pour un prix de 30,00 € et désigne Mme Stéphanie JACQUEMOT, 1ère adjointe, pour procéder à la signature des actes administratifs de vente pour le compte de la commune.
2020/27 COMMUNE de NOVÉANT-sur-MOSELLE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 26 JUIN 2020
Remplacement, accroissement temporaire d’activité ou
accroissement saisonnier d’activité
28/2020
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3 1° (accroissement temporaire d’activité), 3 2° (accroissement saisonnier d’activité), et 3-1 (remplacements)
Considérant que les besoins du service peuvent justifier l’urgence du remplacement d’agents territoriaux indisponibles, ou du recrutement de personnel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ou un accroissement saisonnier d’activité,
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- D’autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter des agents contractuels pour des accroissements d’activité, dans les conditions fixées par l’article 3 1° et 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Il sera chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil.
La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
- D’autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour remplacer temporairement un fonctionnaire ou un agent contractuel indisponible. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. La rémunération sera limitée à celle de l’agent à remplacer.
- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Octroi de subventions
29/2020
Monsieur le Maire fait état d’une demande de concours formulée par l’association Huntington Espoir Grand Est pour son budget de fonctionnement pour l'année 2020.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide, au vu de l'action de solidarité menée par cette association, de lui octroyer la somme de 30,00 €.
2020/28 COMMUNE de NOVÉANT-sur-MOSELLE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 26 JUIN 2020
La séance est close à 21h51.
Délibérations n°21/2020 à 29/2020
Émargements des membres présents :
Philippe RENAULD,
Maire
Frédéric ROBART
Stéphanie JACQUEMOT,
1ère Adjointe
Christel MEYER
Jean-Louis QUÉTEL,
2ème Adjoint
Éric MESSEIN
Colette KLAG,
3ème Adjointe
Bénédicte MAZY
Daniel LESCASSE,
4ème Adjoint EXCUSÉ
Sébastien KLEIBER
Jacky CLERC
HENNER
Marie-Claire BOUR
Jennifer TREILLARD Serge WINGLER
Anne MULLER Géraldine DORINGER
Guy LALLEMAND Florian BREISCHE
Valérie WANTZ EXCUSÉE