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Arrêté - arrt prfectoral 2025 003
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hennezel.
Lien du pdf (Arrêté - arrt prfectoral 2025 003)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Assurance,
E
#
Direction
départementale
x
à
des
territoires
PREFETE
Service
de
l'économie
agricole
et
forestière
DES
VOSGES
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°
2025-003
Encadrant
le délai
des
dépôts
des
demandes
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la solidarité
nationale
suite
au
gel
du
printemps
2024
et
à
l'excès
de
pluviométrie
du
premier
semestre
2024.
LA
PRÉFÈTE
DES
VOSGES
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
son
article
D.
361-44-7
;
Vu
l'instruction
technique
relative
à
la
gestion
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
pour.les
cultures
non
assurées
hors
prairies
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
décembre
2024
reconnaissant
les
pertes
de
récolte
sur
les
productions
de
miels,
d'asperges,
de
fraises,
de
rhubarbes,
de
pommes
et
d'avoines
causés
suite
au
gel
du
printemps
2024
et
à
l'excès
de
pluviométrie
du
1*
semestre
2024
ai
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
le
solidarité
nationale;
Vu
l'avis
émis
par
la commission
chargée
de
l'orientation
et
du
développement
des
assurances
garantissant
les
dommages
causés
aux
récoltes
au
cours
de
sa
séance
du
11
décembre
2024;
Vu
le
décret
du
5
octobre
2022
nommant
Mme
Valérie
MICHEL-MOREAUX,
préfète
des
Vosges ;
ARRETE
Article
1°:
Les
demandes
d'indemnisation
formulées
par
les
exploitants
agricoles
au
titre
de
l'indemnisation
fondée
sur
la
solidarité
nationale
pour
les
pertes
de
récoltes
consécutives
au
gel
du
printemps
2024
et
à
l'excès
de
pluviométrie
du
premier
semestre
2024
doivent
être
formalisées
du
20
janvier
2025
au
20
février
2025
auprès
de
la
DDT :
Préfecture
des
Vosges
Tél
: 03
29
69
88
88
WWW.vosges.gouv.fr 1,
Place
Foch
- 88
026
Épinal
Cedex
D
@
CN
Ô
Accueil
du
public
:du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h00
et
de
13h30
à
17h00
KE
y
\In,
EL - par
voie
postale
à
l'adresse
suivante
: DDT
des
Vosges
- SEAF/BAEE/ISN
-— 22
à
26
avenue
Dutac
88026
EPINAL
CEDEX
-par
voie
électronique
: ddt-seaf-pse@vosges.gouv.fr
Article
2 : Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Vosges.
Fait
à
Épinal,
le
1 7
JAN.
2025
pl
La
préfète, À
rh
Pal
délégatibn,
la
Sous-Préfète,
| Secré
ire/Générale
Π/ } Anne
CARLI
:
er
l
Délais
et
voies
de
recours
: Le présent
arrêté
peut
faire
l'oblet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.