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Arrêté - arrete n992024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bucquoy.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n992024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Dossier
n°
CU
062
181
24
00021
… Arrêté n°99/2024
Date
de
dépôt
: 10/06/2024
Fait
à
BUCQUOY,La
Maire,
Anne-Marie BARBIER
Demandeur
: Monsieur
RENAUX
Jean-Pierre
renaux.jean-pierre@wanadoo.fr
JPA
Pour
la
construction
une
ou
plusieurs
maisons
drédéohonionenerd
Adresse
terrain
:
Rue
Principale
Te
2 juillet 2024
Essarts
Les
Bucquoy
62116
BUCQUOY
Commune
de
BUCQUOY
CERTIFICAT
D'URBANISME
délivré
au
nom
de
la
commune
Opération
réalisable
La
maire
de
BUCQUOY,
Vu
la
demande
présentée
le
10/06/2024
par
Monsieur
RENAUX
Jean-Pierre,
demeurant
1
a
Rue
de
Boulogne
à
FRENCQ
62630,
en
vue
d'obtenir
un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l'article
L.410-1
a)
du
code
de
l'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à
un
terrain
:
e
_cadastré
section
181
ZI
107
e
situé
Rue
Principale
- Essarts
Les
Bucquoy
à
BUCQUOY
62116
et
précisant,
en
application
de
l'article
L.410-1
b)
si
ce
terrain
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
d’une
opération
consistant
en
la
construction
une
ou
plusieurs
maisons.
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et
suivants ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(P.L.U.i)
de
la
CC
du
Sud-Artois
approuvé
par
délibération
du
3
mars
2020,
modifié
le
7 juin
2021
et
le
16
janvier
2023 ;
Vu
le
règlement
y afférent,
notamment
celui
de
la zone
UA
et celui
de
la zone
À
;
Vu
le
décret
du
13
mars
2017
autorisant
la
Société
d'Aménagement
Foncier
et
d'Établissement
Rural
Hauts-
de-France
à
exercer
le
droit
de
préemption
sur
les
biens
terrains,
bâtiments
et
droits
entrant
dans
le
champ
d'application
de
l’article
L.143-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
la
délibération
du
14
avril
2020
instaurant
le
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
sur
les
zones
U
et AU
du
PLU)i ; Vu
le
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
2023
;
Vu
l'avis
de
la
Chambre
d'Agriculture
du
Pas
de
Calais
en
date
du
14/06/2024,
annexé
au
présent
arrêté :
Vu
l'avis
d'ENEDIS
en
date
du
26/06/2024,
annexé
au
présent
arrêté ;
Vu
la
loi
APER
n°
2023-175
du
10
mars
2023,
notamment
l'article
29
;
Vu
l'avis
de
VEOLIA
en
date
du
11/06/2024,
plan
du
réseau
annexé
au
présent
arrêté
;
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
en
date
du
24/06/2024,
annexé
au
présent
arrêté
;
Considérant
que
le
terrain
se
situe
en
zone
À,
UA
du
PLU)
;
Considérant
que
le
projet
doit
concerner
la
partie
du
terrain
en
zone
UA
;
Considérant
le
Point
d'Eau
Incendie
(citerne
120
m3)
situé
Rue
Principale
à
moins
de
200
mètres
du
terrain
;
Considérant
que
le
terrain
se
situe
le
long
d'une
route
départementale
;
Considérant
que
le
terrain
se
situe
à
proximité
d'une
exploitation
agricole ;
Considérant
l'objet
de
la demande ;
CERTIFIE Article
1
Le
terrain
objet
de
la
demande
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l'opération
envisagée
sous
réserve
du
respect
des
articles
énoncés
ci-dessous.
Article
2
Le
terrain
est
situé
en
zone
A,
UA
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi
de
la CC
Sud-Artois).
(Plan
de
zonage
joint).
Zone
UA
: le
coefficient
de
biotope
est
fixé
à
0.2
minimum
par
rapport
à
la
surface
de
la
parcelle.
Le
projet
doit
concerner
uniquement
la
partie
du
terrain
en
zone
UA. Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables :
- art.
L.111-6
à
L.111-10,
art.
R.111-2,
R.111-4,
R.111-26
et
R.111-27.
Les
données
du
PLUi
de
la
CC
du
Sud-Artois
(plan
de
zonage,
règlement
dont
les
dispositions
applicables
à
l'ensemble
des
zones,
annexes,
…)
sont
consultables
sur https:/1mww.cc-sudartois.fr/mes-services/urbanisme/plui-planification-urbaine-intercommunale
Observations
:
- SAb
- Le
terrain
est
situé
en
zone
archéologique
bleue
où
tout
projet
affectant
le
sous-sol
sur
des
terrains
dont
la
superficie
est
supérieure
ou
égale
à
5
000
m?
entraîne
la
consultation
du
Service
Régional
de
l'Archéologie. - TM
- Le
terrain
est
traversé
par
une
tranchée
militaire.
Le
terrain
est
situé
à
proximité
de
l'EARL
ROUSSEL,
orientée
en
polyculture
et élevage
d'ovins.
L'activité
des
cette
exploitation
peut
être
source
de
nuisances
(bruit,
odeurs,
circulation
d'engins,
..).
Le
nénéfice
de
l’antériorité
doit
être
reconnu
à
l'exploitant.
Article
3
Le
terrain
(zone
UA
—
plan
de
zonage
joint)
est
situé
à
l'intérieur
d'un
périmètre
dans
lequel
s'applique
un
Droit
de
Préemption
Urbain
au
bénéfice
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud-Artois.
Le
terrain
(zone
A
—
plan
de
zonage
joint)
est
situé
à
l'intérieur
du
périmètre
non
urbanisé
du
PLUi
dans
lequel
s'exerce
le droit
de
préemption
de
la Société
d'Aménagement
Foncier
et d'Etablissement
Rural
Hauts-
de-France.
Article
4
L'état
des
équipements
publics
existants
ou
prévus
est
le
suivant
:
|
C2
| Equipement
Terrain
desservi
Gestionnaire
du
réseau
Date
de
desserte
| Eau
potable
Le
terrain
est
desservi
SIESA
| Électricité
Le terrain est desservi
ENEDIS
| Assainissement
SPANC
CC SUD-ARTOIS
| Voirie
Le terrain est desservi
DÉPARTEMENT
Voirie
:
Toute
intervention
sur
le
domaine
public
départemental
doit
faire
l'objet
d'une
demande
de
permission
de
voirie
auprès
de
la
MDADT
de
l’Arrageois.
Eau
potable
:
La
parcelle
concernée
par
le
projet
pourra
être
alimentée
soit
par
le
réseau
public
d’eau
potable
présent
dans
la rue
de
La
Couture
soit
par
celui
de
la rue
Principale
par
traversée
de
route.
L'alimentation
en
eau
nécessitera
la
pose
d'un
compteur
en
limite
de
chaque
propriété.
Électricité
:
Le
présent
certificat
d'urbanisme
ne
préjuge
pas
de
la
capacité
du
réseau
électrique
à
assurer
l'alimentation
du
projet
envisagé,
les
renseignements
concernant
la
puissance
électrique
n'étant
pas
indiqués. Lors
du
dépôt
de
la
demande
de
permis
de
construire,
le
demandeur
devra
porter
à
la
connaissance
du
maire
les
renseignements
concernant
la
puissance
électrique
nécessaire
à
la
bonne
desserte
de
la
construction
afin
que
ce
dernier
s'assure
auprès
du
service
gestionnaire
de
la
possibilité
de
réaliser
ce
branchement. Toute
contribution
pour
une
éventuelle
extension
du
réseau
hors
du
terrain
d’assiette
du
projet
sera
due
par
le
demandeur.
Assainissement
:
L'installation
du
dispositif
d'assainissement
non
collectif
doit
faire
l'objet
d'un
examen
préalable
de
conception.
À
ce
titre,
une
attestation
de
conformité
du
projet
d'installation
de
l'assainissement
autonome
devra
être
délivrée
par
le service
public
d'assainissement
non
collectif
(SPANC).
Cette
attestation,
qui
conditionne
la
délivrance
des
autorisations
de
construire
ou
d'aménager,
devra
être
jointe
à
toute
demande.
Vous
pouvez
vous
rapprocher
du
SPANC
au
03.21.59.17.17
ou
par
mail
spanc@cc-sudartois.fr.
DOSSIER
N°
CUb
062
181
24
O
0021
PAGE
2/3 Réseau
public
fibre
optique
:
Contacter
CAP
FIBRE
au
0
800
159
162
Article
5
Les
taxes
suivantes
pourront
être
exigées
à
compter
de
l'obtention
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable :
TA
Communale
Taux
=
2,00%
pour
BUCQUOY
et
1%
pour
le
hameau
d'ESSARTS.
Délibération
du
05/09/2022
TA
Départementale
Taux
=
0,40
%
| | |
Taux
=
1,80
%
Redevance
d'Archéologie
Préventive
Article
6
Les
participations
ci-dessous
pourront
être
exigées
à
l'occasion
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
Si
tel
est
le
cas
elles
seront
mentionnées
dans
l'arrêté
de
permis
ou
dans
un
arrêté
pris
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
du
permis
tacite
ou
de
la
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
Participations
exigibles
sans
procédure
de
délibération
préalable :
e
Participations
pour
équipements
publics
exceptionnels
(articles
L.
332-6-1-2°
c)
et
L.
332-8
du
code
de
l'urbanisme)
Participations
préalablement
instaurées
par
délibération
:
e
Participation
pour
voiries
et
réseaux
(articles
L.
332-6-1-2°
d),
L.
332-11-1
et
L.
332-11-2
du
code
de
l'urbanisme)
Article
7
Préalablement
à
la
réalisation
de
votre
projet,
les
formalités
suivantes
pourront
être
nécessaires :
- Demande
de
Permis
d'Aménager
- Demande
Permis
de
Construire
pour
Maison
Individuelle
-
Demande
de
Déclaration
Préalable
- clôtures
e
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
e
Les
données
du
PLU
sont
consultables
sur
https://www.cc-sudartois.fr/mes-services/urbanisme/plui-planification-urbaine-
intercommunale
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux,
notamment
au
moyen
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
: Le
certificat
d'urbanisme
a
une
durée
de
validité
de
18
mois.
Il
peut
être
prorogé
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la
prorogation
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Effets
du
certificat
d'urbanisme
: le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d'information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
Il
n'a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d'une
opération
projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à
votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
ou
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à
la
préservation
de
la sécurité
ou
de
la salubrité
publique.
Le
présent
arrêté
a été
:
- affiché
le
: EI
01
(2,
- notifié le : D
{O7
| 2
;
- transmis
au contrôle
de légalité,
le :
©'<
(01
(Ÿ
DOSSIER
N° CUb 062 181 24 0 0021
PAGE 3/3 CHAMBRE
D'AGRICULTURE
NORD-PAS-DE-CALAIS
Service
:
Nos
références
:
Dossier
suivi par
:
Vos
références
:
Objet
:
Communauté
de
communes
du
Sud
Artois
Service
urbanisme
—
ADS
5
rue
Neuve
CS
30002
62
452
BAPAUME
Cedex
Aménagement
territorial
CD
/ TAJ
/ AT
/1M
/ 2024-366
Marianne
BOUTRY,
marianne.boutry@npdc.chambagri.fr,
tél.
03
21
60
48
60
M.
Alain
LETURCQ
Avis
sur
une
demande
de
certificat
d'urbanisme
Commune
de
BUCQUOY
PC
062
181
24
00021
Saint-Laurent-Blangy,
jeudi
13 juin
2024
Monsieur, Vous
avez
sollicité
l’avis
de
la
Chambre
d'Agriculture
sur
la
demande
certificat
d'urbanisme
citée
en
objet,
relative
à
la
construction
d’une
ou
plusieurs
maisons
d'habitation.
Ce
projet
se
situe
rue
principale
à Bucquoy
(référence
cadastrale
: section
ZI
n°
107).
La
Chambre
d'Agriculture
signale,
en
face
du
projet,
la
présence
de
l'exploitation
agricole
dénommé
EARL
ROUSSEL,
représentée
par
M.
Nicolas
Roussel
et
dont
le
siège
est
au
25
rue
principale.
Cette
exploitation
est
orientée
en
polyculture
et
élevage
ovin.
Notre
établissement
ne
s'oppose
pas
au
projet,
mais
demande :
-
Que
le
pétitionnaire
soit
expressément
informé
de
la
présence,
à
proximité,
de
cette
exploitation
avec
les
sujétions
normales
liées
à
l'exercice
de
leurs
activités
: bruits,
odeurs,
bêlements,
allées
et venues
régulières
d'engins.
- Que
le bénéfice
de
l’antériorité,
acquis
au
titre
de
l’article
1253
du
code
Civil,
soit
reconnu
à
l'exploitant
agricole.
Nous
restons
à votre
disposition
pour
tout
complément
d’information
et vous
prions
d’agréer,
Monsieur,
l'expression
de
nos
salutations
distinguées.
AU
Le Président,
: S&
;
RS
É
©
ST
fe
°
*
3
Christian
DURLIN
-:#
lun
«
.
œ.
L
£
|
_——
4
D
La
sr,
a
—
re
ue M
os
SX
et t
TE ENDIS
2
ARE
Nord-Pas-de-Calais
C.C
SUD
ARTOIS
5
RUE
NEUVE-CS
30002
62452
BAPAUME
CEDEX
Téléphone :
09
70
83
19
70
Télécopie : Courriel :
npde-are@enedlis.fr
interlocuteur
:
SAMMIER
Dimitri
Objet
:
Réponse
pour
un
certificat
d'urbanisme
opérationnel.
CALAIS,
le 26/06/2024
Maclame,
Monsieur,
Vous
nous
avez
transmis
la
demande
d'instruction
du
certificat
d'urbanisme
opérationnel
CU0621812400021
concernant
la
parcelle
référencée
ci-dessous :
Adresse :
Rue
Principale
62116
BUCQUOY
Référence
cadastrale :
Section
Z|
, Parcelle
n°
0107
Nom
du
demandeur
:
RENAUX
Jean-Pierre
Pour
répondre
à
votre
demande,
nous
avons
considéré
que
l'opération
prévoit
d'alimenter
une
installation
qui
relève
d’un
branchement
pour
particulier.
Compte-tenu
de
la
distance
entre
le
réseau
existant
et
la
parcelle,
le
raccordement
au
réseau
public
de
distribution
d'électricité
ne
peut
être
réalisé
uniquement
par
un
branchement,
conformément
au
référentiel
technique
d’Enedlis.
Dans
ces
conditions,
des
travaux
d’extension®
de
réseau
électrique
sont
nécessaires
pour
desservir
la
parcelle.
Cette
réponse
est
donnée
à
titre
indicatif
et
est
susceptible
d’être
revue
notamment
lors
de
l'instruction
de
autorisation
d'urbanisme
ou
de
la
demande
de
raccordement
à
Enedlis.
Nous
vous
rappelons
que
la
Loi
n°
2028-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
de
par
son
article
29
a supprimé
le deuxième
alinéa
du
1°
de
l’article
L. 3842-11
du
code
de
l’énergie.
De
fait
les
Collectivités
en
Charge
de
l'Urbanisme
(CCU)
ne
supportent
plus
les
coûts
d'extension
hors
du
terrain
d’assiette
de
l'opération,
ce
qui
a
également
été
rappelée
par
la
délibération
N°2023-300
cle
la
commission
de
régulation
de
l'énergie
(CRE)
en
date
du
28
septembre
2088.
Je
vous
prie
d’agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
mes
sincères
salutations.
Dimitri
SAMMIER
Votre
conseiller
‘ Puissance
de
raccorclement
égale
à 12
KVA
en
monophasé
ou
à 36
KVA
en
triphasé
2 Au
sens
du
décret
n°
2007-1280
du
28
coût
2007
relatif
à
la
consistance
des
ouvrages
de
branchement
et
dl’extension
cles
raccordements
aux
réseaux
publies
d'électricité.
1/1
Enedis
est
une
entreprise
de
service
public,
gestionnaire
du
réseau
de
distribution
d'électricité.
Elle
développe,
exploite,
modernise
le
réseau
électrique
et
gère
les
données
associées.
Elle
réalise
les
raccordements
des
clients,
le
dépannage
24h/24,
7j/7,
le
relevé
des
compteurs
et
toutes
les
interventions
techniques.
Enedis
est
indépendante
des
fournisseurs
d'énergie
qui
sont
chargés
de
la
vente
et
de
la
gestion
du
contrat
de fourniture
d'électricité.
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
ARE
Nord-Pas-de-Calais
Capital
de
270
037
000
€ - R.C.S.
de
Nanterre
444
608
442
63
rue
de
la
Commune
de
Paris
Enedis
- Tour
Enedis
- 34
place
des
Corolles
62100
CALAIS
92079
Paris
La
Défense
Cedex
Enedis
est
certifié
ISO
14001
pour
l’environnement
enedis.fr
Enedis-DirRAC-DOC-CU?2.2
V.3.0 47
essarts
lès
bucquoy
OUT ar
À essARtS
3801007 V1 30 #
|
essarts
lès
bu 2
3 PES
ZM Pas-de-Calais
Arras,
le
18 juin
2024
Le
Département
PÔLE
AMÉNAGEMENT
ET
DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL Maison
du
Département
Aménagement
et
Développement
Territoaal
de
l'Arragcois
Communauté
de
Communes
du
Sud-Artois
37
rue du Temple
- Bitiment
D
Service
Urbanise
- ADS
62000
ARRAS
5
Rue
Neuve
—
CS
3(H)0)2
Dossier
suivi
par
: Louis-Xavier
COIN
/ CF
62452
BAPAUME
CEDEX
coin.louis,xavier@ipasdecalais.fr
- 03 21 21 52
80
Réf:
CU
0621812400021
Construction
d'une maison
Rue principale
BÜUCQOUOY
Objet : Avis sur demande
de Certificat d'Urbanisme
En
application
du
R111-4
du
code
de
lurbanisme,
Paccès
ou
les
accès
devront
être
privilégier
par
la rue
de
la couture.
Toute
intervention
sur le domaine
public
départemental
(branchements
EDF,
GDF...)
devra
faire
l’objet
d’une
demande
de
permission
de
voirie
auprès
de
notre
service.
Cette
dernière
sera
faite
comme
il se
doit par
le demandeur.
Le
rejet
direct
ou
indirect
des
caux
usées
ct
pluviales
ne
pourra
se
faire
sur
le
domaine
public
départemental
sauf si un
réseau
d'assainissement
adéquat
est fonctionnel.
Le
terrain
n’est
pas
frappé
d’alignement.
Le
demandeur
devra
nous
solliciter pour
bénéficier
d’un
alignement
fixant
les limites
du
domaine
privé
et public.
Pour
le Directeur
de
la Maison
du
Département
Aménagement
et Développement
Territorial
de
l’Arrageois
Le
Responsable
de
l'Unité
jus
£t Mobilités
nero
hr
L
Liber AREA
geoportail-urbanisme
Égalité Fraternité
FICHE
DÉTAILLÉE
DE
LA
PARCELLE
VUE
DETAILLEE
DES
SCHEMA
DE
COHERENCE
DOCUMENTS
D'URBANISME
TERRITORIALE
Zonage(s)
EA
SCOT
DE
L'ARRAGEOIS
[]
Parcelle
classée
UA,
Zone
urbaine
centrale
a vocation
habitat
sur
les
poles
principaux
Parcelle
classée
A,
Zone
agricole
NB :
Cette
fiche
a
un
caractère
informatif
et
ne
peut
pas
être
considérée
comme
un
document
opposable
Les
SUP
dites
"protégées"
n'apparaissent
pas
en
fiche
détaillée
à la
parcelle.
Pour
plus
d'informations,
consultez
la
FAQ