Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Lundi 27 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2021-127

PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Prefecture des Vosges / Cabinet

88-2021-09-24-00002 - Arrêté en date du 24/09/2021portant autorisation d’un système de

vidéoprotectionsitué A.C.I ÉPINAL09 rue Charlet – 88 500 ÉPINAL (3 pages) Page 3

88-2021-09-27-00001 - Arrêté en date du 24/09/2021portant renouvellement

d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué DDFIP Vosges24 rue de la

Collégiale 88260 DARNEY (3 pages) Page 7

88-2021-09-27-00003 - Arrêté en date du 24/09/2021portant renouvellement

d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué DDFIP Vosges25 Place de la Marne

88804 VITTEL (3 pages) Page 11

88-2021-09-27-00002 - Arrêté en date du 24/09/2021portant renouvellement

d’autorisation d’un système de vidéoprotectionsitué DDFIP Vosges25 rue Antoine

Hurault 88000 EPINAL (3 pages) Page 15

Prefecture des Vosges / DCL

88-2021-09-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2021portant délégation de

signature à Madame Virginie MARTINEZ, sous-préfète,directrice de cabinet (5 pages) Page 19

2Prefecture des Vosges

88-2021-09-24-00002

Arrêté en date du 24/09/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé A.C.I ÉPINAL

09 rue Charlet – 88 500 ÉPINAL

Prefecture des Vosges - 88-2021-09-24-00002 - Arrêté en date du 24/09/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 3CABINET DU PRÉFET

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté en date du 24/09/2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

situé A.C.I ÉPINAL

09 rue Charlet – 88 500 ÉPINAL

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation, d'un système de vidéoprotection situé, A.C.I Épinal, 09 rue Charlet – 88 500 ÉPINAL, présentée par Madame Martine SIBEONI ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

A R R E T E

Article 1er – Madame Martine SIBEONI, Présidente de l’Association Cultuelle Israélite d’Épinal, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse susindiquée, un système de Vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210033.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes

- Prévention des atteintes aux biens

- Prévention d’actes terroristes

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2021-09-24-00002 - Arrêté en date du 24/09/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 4- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Martine SIBEONI, Présidente de l’Association Cultuelle Israélite d’Épinal.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-09-24-00002 - Arrêté en date du 24/09/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 5Article 13 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Martine SIBEONI, Présidente de l’Association Cultuelle Israélite d’Épinal, et à Monsieur le Maire d’ÉPINAL, pour information.

Épinal, le 24/09/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice de Cabinet,

Virginie MARTINEZ

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 3 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2021-09-24-00002 - Arrêté en date du 24/09/2021 portant autorisation d’un système de vidéoprotection 6Prefecture des Vosges

88-2021-09-27-00001

Arrêté en date du 24/09/2021

portant renouvellement d’autorisation d’un système de

vidéoprotection

situé DDFIP Vosges

24 rue de la Collégiale 88260 DARNEY

Prefecture des Vosges - 88-2021-09-27-00001 - Arrêté en date du 24/09/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 7CABINET DU PRÉFET

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté en date du 24/09/2021

portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé DDFIP Vosges

24 rue de la Collégiale 88260 DARNEY

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé DDFIP Vosges – 24 rue de la Collégiale – 88260 DARNEY ;

Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé DDFIP Vosges – 24 rue de la Collégiale – 88260 DARNEY, présentée par Monsieur Jean- Marc LELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Jean-Marc LELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 1 caméra conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210094.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes ;

- protection des bâtiments publics ;

- prévention d’actes terroristes ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2021-09-27-00001 - Arrêté en date du 24/09/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 8Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Michel LAMOISE, délégué départemental à la sécurité.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-09-27-00001 - Arrêté en date du 24/09/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 9Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – L’arrêté en date du 27 août 2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé DDFIP des Vosges à Darney, est abrogé.

Article 14 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet de Neufchâteau, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Marc LELEU, directeur départemental – DDFIP Vosges – 24 rue de la Collégiale – 88260 DARNEY, et à Monsieur le Maire de DARNEY, pour information.

Épinal, le 24/09/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de Cabinet,

Virginie MARTINEZ

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 3 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2021-09-27-00001 - Arrêté en date du 24/09/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 10Prefecture des Vosges

88-2021-09-27-00003

Arrêté en date du 24/09/2021

portant renouvellement d’autorisation d’un système de

vidéoprotection

situé DDFIP Vosges

25 Place de la Marne 88804 VITTEL

Prefecture des Vosges - 88-2021-09-27-00003 - Arrêté en date du 24/09/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 11CABINET DU PRÉFET

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté en date du 24/09/2021

portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé DDFIP Vosges

25 Place de la Marne 88804 VITTEL

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé DDFIP Vosges – 25 Place de la Marne – 88804 VITTEL;

Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé DDFIP Vosges – 25 Place de la Marne – 88804 VITTEL, présentée par Monsieur Jean-Marc LELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Jean-Marc LELEU, directeur départemental des Finances publiques des Vosges, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 1 caméra conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210093.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes ;

- protection des bâtiments publics ;

- prévention d’actes terroristes ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Page 1 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2021-09-27-00003 - Arrêté en date du 24/09/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 12Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Michel LAMOISE, délégué départemental de la sécurité de la DDFIP Vosges

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Page 2 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2021-09-27-00003 - Arrêté en date du 24/09/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 13Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – L’arrêté en date du 27 août 2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé DDFIP des Vosges à Vittel, est abrogé.

Article 14 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Sous- préfet de Neufchâteau, Monsieur Le commandant du groupement de Gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Marc LELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges, 25 Place de la Marne – 88804 VITTEL, et à Monsieur le Maire de VITTEL, pour information.

Épinal, le 24/09/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de Cabinet,

Virginie MARTINEZ

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Page 3 sur 3

Prefecture des Vosges - 88-2021-09-27-00003 - Arrêté en date du 24/09/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 14Prefecture des Vosges

88-2021-09-27-00002

Arrêté en date du 24/09/2021

portant renouvellement d’autorisation d’un système de

vidéoprotection

situé DDFIP Vosges

25 rue Antoine Hurault 88000 EPINAL

Prefecture des Vosges - 88-2021-09-27-00002 - Arrêté en date du 24/09/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 15CABINET DU PRÉFET

Direction des Sécurités

Bureau Sécurité et Ordre Publics

Arrêté en date du 24/09/2021

portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé DDFIP Vosges

25 rue Antoine Hurault 88000 EPINAL

Le Préfet des Vosges

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant modification de la composition de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé DDFIP Vosges – 25 rue Antoine Hurault – 88000 EPINAL;

Vu la demande de renouvellement d’autorisation, d'un système de vidéoprotection situé DDFIP Vosges – 25 rue Antoine Hurault – 88000 EPINAL, présentée par Monsieur Jean- Marc LELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges ;

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23/06/2021 ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Vosges ;

A R R E T E

Article 1er – Monsieur Jean-Marc LELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 15 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210095.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- sécurité des personnes ;

- protection des bâtiments publics ;

- prévention d’actes terroristes ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

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Prefecture des Vosges - 88-2021-09-27-00002 - Arrêté en date du 24/09/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 16Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans le périmètre cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir du droit d’accès.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Michel LAMOISE, délégué départemental de la sécurité de la DDFIP des Vosges

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

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Prefecture des Vosges - 88-2021-09-27-00002 - Arrêté en date du 24/09/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 17Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 10 – Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés…).

Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 11 – La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des VOSGES.

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – L’arrêté en date du 27 août 2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection situé DDFIP des Vosges à Épinal, est abrogé.

Article 14 – Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Marc LELEU, Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges, et à Monsieur le Maire d’ÉPINAL, pour information.

Épinal, le 24/09/2021

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de Cabinet,

Virginie MARTINEZ

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-09-27-00002 - Arrêté en date du 24/09/2021 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection 18Prefecture des Vosges

88-2021-09-27-00004

Arrêté préfectoral du 27 septembre 2021

portant délégation de signature à Madame Virginie

MARTINEZ, sous-préfète,

directrice de cabinet

Prefecture des Vosges - 88-2021-09-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Virginie MARTINEZ, sous-préfète, 19DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE

LA LÉGALITÉ

PÔLE JURIDIQUE

Arrêté préfectoral du 27 septembre 2021

portant délégation de signature à Madame Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet

Le préfet des Vosges,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 relative à l’orientation et à la programmation pour la performance de la sécurité Intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43, 44 et 45, autorisant les préfets à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 15 mai 2020 portant nomination de Madame Carole DABRIGEON en qualité de sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges ;

Vu le décret du 06 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Gaël ROUSSEAU en qualité de sous-préfet de Neufchâteau ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur David PERCHERON, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Vosges ;

Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'Etat détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté n°2835-16 du 19 décembre 2016 portant organisation des services de la préfecture des Vosges ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2021-09-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Virginie MARTINEZ, sous-préfète, 20ARRETE :

Article 1er : Délégation de signature permanente est accordée à Madame Virginie MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'Etat détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges, pour signer tous actes, correspondances, documents, décisions, arrêtés individuels ou à portée réglementaire relevant du domaine des attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés.

Les attributions du cabinet sont les suivantes :

a) Bureau de la représentation de l’État :

– distinctions honorifiques et médailles

– interventions

– cérémonies commémoratives

– protocole et visites officielles

– valorisation de l’image de l’État et promotion des principes et des valeurs de la République – garage

b) Bureau de la communication interministérielle

– communication départementale des services de l’État

– communication de crise en lien avec la direction des sécurités – site Internet et intranet de la préfecture et réseaux sociaux

c) Direction des sécurités

– mise en œuvre de la politique de sûreté de la préfecture et des sous-préfectures – gestion des accès à la préfecture

– sécurité incendie des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures

d) Direction des sécurités – bureau de la sécurité et de l’ordre publics : – prévention de la délinquance

– lutte contre le terrorisme

– coordination du suivi et de la prise en charge sociale des personnes radicalisées et en voie de radicalisation ainsi que de leur famille, gestion du FSPRT

– suivi des gens du voyage : grands passages, médiation, mises en demeure, concours de la force publique

– vidéo-protection

– polices municipales, dont agrément des policiers municipaux – régie de police municipale

– activités privées de sécurité

– déclarations / autorisations et suivi des manifestations revendicatives – lutte contre les toxicomanies et les mouvements sectaires

– demandes de forces mobiles, de forces Sentinelle, escortes et gardes de détenus – demandes de concours de la force publique

– CT et CHSCT Police

– interdictions administratives de stade

– analyses et études de sécurité publique

– sécurité des transports de fonds

– réunions de police et de sécurité

– coordination des contrôles de police dans le cadre de l’état d’urgence – maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique (sur le fondement des articles L 2211-1 à L 2216-2 du code général des collectivités territoriale) – enquêtes administratives, criblages

e) Direction des sécurités – service interministériel de défense et de protection civile : – activation des centres opérationnels départementaux

– gestion de crise et préparation à la gestion de crise (exercices, fiches réflexe, annuaires de crise…) – astreintes

– demandes de déminage

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Prefecture des Vosges - 88-2021-09-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Virginie MARTINEZ, sous-préfète, 21– mise en œuvre du plan Vigipirate

– protection des sites sensible (PIV, SEVESO…)

– gestion de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques incendie et de panique dans les ERP-IGH (SCD) de l’arrondissement d’Épinal

– protection du secret, habilitation à l’accès aux informations classifiées – planifications (dispositif ORSEC et dispositifs spécifiques)

– animation du réseau des acteurs de la sécurité civile, dont les associations agréées, gestion des dossiers et activités de secourisme

– gestion des demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle – conseils en matière de prévention des risques, de protection et de secours, dont l’appui à la réalisation des plans communaux de sauvegarde, en lien avec les sous-préfets d’arrondissement. – sûreté aéroportuaire

– artifices de divertissement et explosifs

f) Direction des sécurités – bureau des polices administratives : – armes (déclarations, autorisations, dessaisissements, remises aux autorités) – débits de boissons (fermeture administrative temporaire et avertissement – réponse aux notaires sur la situation des établissements) et établissements de nuit

– réglementation aéronautique, autorisations de survol (aéronefs, drones) – déclarations, autorisations et suivi des manifestations à caractère sportif – composition de la commission départementale de sécurité routière (portée générale + section « épreuves sportives » et section « fourrières »)

– taxis, VTC, fourrières (agréments, indemnisations)

– fourrières (agrément des gardiens et des installations de fourrières) – dépannage sur voie express (renouvellement de la délégation de service public et agrément des dépanneurs sur voie express)

– gardes-particuliers (agrément des gardes-particuliers)

g) Bureau de la sécurité routière :

– pilotage, suivi, prévention, cartographie (ODSR, PDASR)

– plan de contrôles routiers

– transports exceptionnels, agrément des auto-écoles

– réglementation de la circulation : restrictions de circulation, implantation des radars, sécurisation des passages à niveau

– agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs, sanctions

Article 2 : Délégation est également accordée à Madame Virginie MARTINEZ pour signer les arrêtés prononçant, à la suite d’infractions au code de la route, la suspension du permis de conduire.

Article 3 : Délégation lui est aussi donnée pour signer toutes les décisions et correspondances relatives à l’octroi ou au refus d’octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative.

Article 4 : Délégation permanente est en outre donnée, en matière budgétaire, à Madame Virginie MARTINEZ, à l’effet de signer dans le cadre du centre de coût « Cabinet », tout document concernant les demandes d’achat, la constatation du service fait et l’engagement juridique des dépenses dans l’application ministérielle Chorus formulaire, hors marchés de travaux, imputés sur l’UO Préfecture relevant du programme 354 (administration générale et territoriale de l’État) dans la limite des crédits notifiés, des programmes 129 (coordination du travail gouvernemental), 207 (sécurité routière), 216 (conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur) et 161 (sécurité civile).

Conformément à ce qui a été acté lors du comité technique du 1er juin 2021, le bureau du développement territorial au sein du service de l’animation des politiques publiques est chargé des saisies des engagements, services faits et demandes de paiements dans l’outil Chorus formulaire.

Article 5 : Délégation permanente est également donnée à l’effet d’autoriser le visionnage des images issues du système de vidéo-protection de la préfecture.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-09-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Virginie MARTINEZ, sous-préfète, 22Article 6 :Délégation de signature est donnée à Madame Virginie MARTINEZ pour les matières relevant des soins psychiatriques à l’effet de signer les arrêtés d’hospitalisation sans consentement en vertu des articles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de la santé publique et de l’article D 398 du code de procédure pénale.

Article 7 : La délégation conférée par les articles 1 et 5 à Madame Virginie MARTINEZ est également accordée, à :

✔ Madame Clara DEMANGE, attachée principale d’administration de l’État, directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet pour les attributions relevant de la direction des sécurités y compris les arrêtés portant suspension du permis de conduire, pour une durée inférieure ou égale à trois mois, à l’exclusion des courriers ministériels et parlementaires et des arrêtés préfectoraux à portée réglementaire.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Virginie MARTINEZ, la délégation conférée par les articles 1 et 5 est également accordée à :

✔ Madame Clara DEMANGE, attachée principale d’administration de l’État, directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet, pour les domaines relevant du bureau de la représentation de l’État et du bureau de la communication interministérielle, à l’exclusion des courriers ministériels et parlementaires et des arrêtés préfectoraux à portée réglementaire.

Article 8 : La délégation conférée par les articles 1 et 4 à Madame Virginie MARTINEZ est également accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

✔ Madame Carine PEZERAT, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de la représentation de l’État ;

✔ Madame Najat CHAHATE, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre publics ;

✔ Madame Sylvie BAUDON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile ;

✔ Monsieur Jean-François TRITZ, attaché, chef du bureau de la communication interministérielle ;

✔ Madame Marie-France FISCHER, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des polices administratives ;

à l’effet de signer toutes correspondances et tous documents, à l’exclusion des arrêtés préfectoraux à portée réglementaire, et des courriers ministériels et parlementaires.

Article 9 : En cas d’empêchement de Madame Clara DEMANGE, la délégation qui lui est conférée par l’article 7 est également accordée à Monsieur Hakim SALEMKOUR, chargé de mission auprès du préfet, adjoint à la directrice des sécurités.

Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Carine PEZERAT, la délégation qui lui est conférée par l’article 8 est également accordée à Madame Sophie PIERRE, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau de la représentation de l’État.

Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Najat CHAHATE, la délégation qui lui est conférée par l’article 8 est également accordée à Monsieur Julien DUBOIS, attaché d’administration, chargé de mission, adjoint au chef du bureau de la sécurité et de l’ordre publics.

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Prefecture des Vosges - 88-2021-09-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Virginie MARTINEZ, sous-préfète, 23Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François TRITZ, la délégation qui lui est conférée par l’article 8 est également accordée à Madame Marie BOURGAUT, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau de la communication interministérielle.

Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sylvie BAUDON, la délégation qui lui est conférée par l’article 8 est également accordée à Madame Jessica BARABAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l’exception de la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et de la sous-commission départementale ERP- IGH (SCD) et de la commission de sécurité de l’arrondissement d’Épinal ;

Article 14 : Lorsqu’elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00, délégation de signature est donnée à Madame Virginie MARTINEZ à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département des Vosges, y compris en matière de police des étrangers, à l’exception de la réquisition du comptable, et les réquisitions de la force armée.

Article 15 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Virginie MARTINEZ, directrice de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 à 6 est donnée à Monsieur David PERCHERON, Secrétaire général de la préfecture des Vosges.

Article 16 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de la directrice de cabinet du préfet et du secrétaire général de la préfecture, la délégation consentie aux articles 1 à 6 est exercée par Madame Carole DABRIGEON, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges.

Article 17 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de la directrice de cabinet du préfet, du secrétaire général de la préfecture et de la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges, la délégation consentie aux articles 1 à 6 est exercée par Monsieur Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Neufchâteau.

Article 18 : La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Dié- des-Vosges et le sous-préfet de Neufchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le préfet,

Yves SEGUY

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

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