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Séance - SEANCE DU 06 DECEMBRE 2022 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Marigny-les-Usages. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 06 DECEMBRE 2022)Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Assurance, SEANCE DU 06 DECEMBRE 2022

Le Conseil Municipal légalement convoqué le mercredi 30 novembre 2022, s’est réuni le mardi 06 décembre 2022 à 19h, en Mairie, sous la présidence de M. Philippe BEAUMONT, Maire.

Après avoir ouvert la séance, M. le Maire a procédé à l’appel des membres et s’est assuré que le quorum était atteint.

Présents : Mmes, ASSELIN, BETARE-TRIAU, BULEON, CAILLOT, DELTEIL, FRINAULT, LAZARENO, ROCHER, SACHET.

Mrs BEAUMONT, COCHARD, LAGHMIRI, LENDOM, MARGOT, PENY.

Absents :

Absents excusés : M. ROBICHON a donné pouvoir à Mme SACHET.

Mme LE BARBER a donné pouvoir à M. BULEON.

M. RUSSO a donné pouvoir à Mme LAZARENO.

M. CHARPENTIER a donné pouvoir à M. MARGOT.

Secrétaire de séance : Mme ROCHER.

Le compte rendu de la dernière séance du Conseil municipal est approuvé à l’unanimité.



1. CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DE SERVICES AUX FAMILLES AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DU LOIRET 2022-2026 :

Depuis le 1er janvier 2022, les Villes de Chécy, Combleux et Marigny-Les-Usages ont engagé une dynamique de collaborations avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Loiret dans l’objectif de signer une Convention Territoriale Globale.

S’inscrivant dans le même type de démarche, les conventions territoriales globales de services aux familles constituent un nouveau cadre de contractualisation entre les Caisses d’allocations familiales et les collectivités locales en vue d’assurer un service public de qualité aux habitants, d’améliorer la couverture territoriale en matière de services aux familles, de favoriser le développement social local. Elles s’inscrivent dans le cadre de la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) conclue entre l’Etat et la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) pour la période2018-2022.

Au plan local, la CAF du Loiret intervient dans plusieurs domaines tels que l’enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, la vie des quartiers, le logement.

Les interventions sur les villes de Chécy, Combleux et Marigny-Les-Usages concernent : - l’aide apportée aux familles pour leur permettre de concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale,

- le soutien de la fonction parentale et des relations parents-enfants,

- l’accompagnement des familles dans leur environnement et cadre de vie, - la création des conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et au retour à l’emploi.Les Villes de Chécy, Combleux et Marigny-Les-Usages se caractérisent par une offre de structures de proximité, d’équipements et de services aux familles diversifiées : - trois établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE),

- un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) extrascolaires et trois ALSH périscolaires,

- une coordination des structures petite enfance

- un relais petite enfance intercommunal

La mise en œuvre d’une politique sociale de proximité passe nécessairement par les collectivités territoriales que sont les communes (et/ou communautés de communes) qui demeurent l’unique échelon à disposer de la clause de compétence générale lui permettant de répondre à tous les besoins du quotidien des citoyens.

C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, la Caf du Loiret et les communes de Chécy, Combleux et Marigny-Les-Usages souhaitent passer une Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux familles.

Cette démarche politique consiste à décliner, au plus près des besoins du territoire, la mise en œuvre des champs d’intervention partagés par la Caf et les communes de Chécy, Combleux et Marigny-Les-Usages.

La convention conclue à titre expérimental pour une durée de cinq ans sera renouvelable par expresse reconduction.

Un comité de pilotage constitué de représentants de la Caf et des communes de Chécy, Combleux et Marigny-Les-Usages sera créé et une évaluation sera conduite au terme de la convention.

Ceci exposé,

Vu le code des collectivités territoriales,

A l’unanimité, le Conseil municipal :

✓ APPROUVE les termes de la convention territoriale globale d’offres de services aux familles à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret.

✓ AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.

2. MARCHE DE TRAVAUX PASSE EN PROCEDURE ADAPTEE : AMENAGEMENT D’UN TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE : PROLONGATION DELAI DU MARCHE ET ANNULATION DES PENALITES DE RETARD :

Dans le cadre de l’exécution du marché d’aménagement du terrain de football synthétique, des retards dans l’exécution du planning dus principalement à des défauts d’approvisionnement n’ont pas permis de terminer l’exécution des prestations du Lot 1 BOURDIN.

A l’unanimité, le Conseil décide de prolonger le délai d’exécution du marché jusqu’au 20 janvier 2023, et de ne pas appliquer de pénalités de retard pour le lot 1.3. ADHESION AU CONTRAT DE GROUPE POUR ASSURANCE STATUTAIRE 2023- 2026 AVEC CENTRE DE GESTION 45 :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement les articles 25 et 26,

Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Le Maire rappelle :

• que la Collectivité / l'Etablissement a mandaté le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret afin de négocier un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents , par application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire présente

 les résultats obtenus par le Centre de gestion.

Le contrat a été attribué à la compagnie SIACI SAINT HONORE (Courtier) et GMF Vie / La Sauvegarde (assureur)

Durée du contrat : 4 ans avec une date d’effet au 1er janvier 2023 en capitalisation

Tranche ferme : collectivités et établissement de moins de 31 agents CNRACL :

Catégories

d’agents

Risques Franchise

Agents affiliés à

la CNRACL

Nb d’agents : 19

Congé maladie ordinaire

Congé de longue maladie, longue

durée

Congé de maternité (y compris les

congés pathologiques) / adoption /

paternité et accueil de l’enfant

Décès

Accident de service et maladie

contractée en service

Temps partiel thérapeutique, mise en

disponibilité d'office pour maladie,

infirmité de guerre, allocation

d’invalidité temporaire

Pour la maladie ordinaire

seulement. Pas de franchise

sur les autres risques

Franchise de 10 jours

5.56%

Franchise de 15 jours

5,15%

Franchise de 30 jours

4,57%

Agents affiliés à

l’IRCANTEC

Nb d’agents : 6

Congés de maladie ordinaire et

reprise d’activité partielle pour motif

thérapeutique

Congé de grave maladie

Accident du travail et maladie

professionnelle

Franchise de 15 jours

1.14% pour la maladie

ordinaireMaternité (y compris les congés

pathologiques) / adoption / paternité

et accueil de l’enfant

 la convention de gestion entre la collectivité et le CDG45 qui détaille, entre autres, les missions et le rôle de chacune des parties.

o que le Centre de Gestion réalise une mission facultative. Il assure l’interface entre la collectivité et l’assureur. Il est l’interlocuteur privilégié des adhérents des contrats et le tiers de confiance des parties en présence tout au long de la période contractuelle.

o que le Centre de Gestion réalise notamment les missions suivantes :

➢ Souscription et suivi de l'exécution des contrats d’assurance :

▪ Réalisation d'un marché public de prestations de services

assurances,

▪ Suivi de l'exécution du contrat notamment par le contrôle de la

gestion dudit contrat, des statistiques et autres données techniques

et juridiques,

▪ Mise en place de mesures de suivi et d'accompagnement,

▪ Étude et validation des aménagements postérieurs éventuels des

contrats.

➢ Eléments statistiques :

▪ Vérification des dossiers statistiques,

▪ Suivi de l’évolution de la sinistralité,

▪ Diffusion d’informations statistiques relatives à la sinistralité,

▪ Mise en place d‘alertes.

➢ Relations avec les collectivités :

▪ Informations et échanges permanents avec les adhérents,

▪ Suivi administratif des adhésions et souscriptions,

▪ Assistance et conseils aux adhérents notamment sur l’utilisation de

leur contrat,

▪ Médiation auprès de l'assureur,

▪ Organisation de journées de formation et d’information,

▪ Envoi de documents concernant les contrats.

o que cette mission facultative réalisée par le Centre de gestion sera financée par la Collectivité / l'Etablissement à hauteur de 0,07% de la base déclarée à l’assureur. Ce pourcentage sera figé sur toute la durée du contrat.

Le rapport du Maire étant entendu,

A l’unanimité, les membres du conseil municipal :

 décident d’accepter la proposition faite par la compagnie SIACI / GMF Vie / La Sauvegarde

 décident d’adhérer à la convention de gestion d'assurance risques statutaires" proposée par le Centre de gestion du Loiret,

 s’engagent à inscrire les crédits nécessaires au budget ou précise que les crédits sont inscrits au budget,

 autorisent Madame / Monsieur le Maire / Président à signer tout document utile afférent à ce dossier.4. AGRICULTURE URBAINE ET PERIURBAINE - CREATION D’UNE « ZONE AGRICOLE PROTEGEE » SUR LA COMMUNE DE MARIGNY-LES-USAGES – LANCEMENT DE LA PROCEDURE ET ACCORD SUR DEVIS D’ACCOMPAGNEMENT :

Issue de l’article L. 112-2 du code rural, la Zone Agricole Protégée (ZAP) a pour objectif d’affirmer et de pérenniser la vocation agricole de parcelles classées en zone « A » des plans locaux d’urbanisme, sous forme de servitude d’utilité publique. La création d’une ZAP est conduite par l’Etat sur proposition de l’autorité compétente en matière de documents d’urbanisme.

Cette servitude est mise en place par arrêté préfectoral, sur demande de la collectivité compétente en matière de planification, soit Orléans Métropole. A l’issue de cette procédure, la ZAP est créée par arrêté préfectoral et annexée au plan local d’urbanisme.

La Charte Agricole Orléans Métropole 2018-2023 met en évidence la nécessité de développer des ZAP dans l’agglomération orléanaise pour préserver le foncier agricole et maintenir une activité agricole compétitive et innovante.

Orléans Métropole compte aujourd’hui quatre zones agricoles protégées sur les communes de Chécy, Olivet, Saran et Saint-Hilaire-Saint-Mesmin. Quatre autres communes sont engagées dans une démarche de ZAP et deux l’initient cette année : Bou, Combleux, Saint-Jean-de-Braye, Semoy et Boigny-sur-Bionne, Marigny-les-Usages.

Dans une logique d’optimisation et de continuité géographique ; les communes de Boigny-sur- Bionne et Marigny-les-Usages ont choisi de s’associer pour la création d’une ZAP commune afin de protéger leur foncier agricole.

Les servitudes d’utilités publiques liées à la création de la ZAP permettront à terme de : • sécuriser et poursuivre le développement d’une agriculture de proximité, • donner de la visibilité aux producteurs sur le devenir de leur foncier

• lutter contre les pressions foncières liées au contexte périurbain et résidentiel, • préserver les paysages et le cadre de vie du territoire.

En amont de la création de la ZAP, un diagnostic des zones agricoles des communes sera réalisé. A l’issue du diagnostic le projet de périmètre de ZAP fera l’objet d’une enquête publique.

Le conseil municipal de Boigny-sur-Bionne a délibéré en date du 15 novembre 2022 pour solliciter Orléans Métropole pour lancer la procédure de Zone Agricole Protégée.

Ainsi, il est demandé à Orléans Métropole de solliciter Madame la Préfète pour lancer la procédure de Zone Agricole Protégée sur les communes de Boigny-sur-Bionne et Marigny-les- Usages.

Ceci exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.112-2 du Code rural et de la pêche maritime permet de classer « Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique »,A l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’approuver et lancer le projet de création de « Zone Agricole Protégée » (ZAP) sur la commune de Marigny-les-Usages.

- d’autoriser M. le Maire à signer le devis avec TerrAlto pour la prestation d’accompagnement de la commune dans la procédure de mise en place d’une ZAP sur son territoire pour un montant de 4 921 € H.T. (soit 5 905,20 € TTC).

- de solliciter une aide financière auprès d’Orléans Métropole dans le cadre de son Appel à Projet 2022 pour le développement de l’agriculture urbaine et péri-urbaine à hauteur de 50 % du coût H.T. de l’étude, soit 2 460,50 €.

- de donner pouvoir à Monsieur le Président d’Orléans Métropole ou son représentant pour solliciter Madame la Préfète pour lancer la procédure de ZAP sur la commune de Marigny-les- Usages.

5. ADOPTION D’UNE PROVISION 2022 POUR DEPRECIATION DE CREANCES DE COMPTES DE TIERS :

L’article R2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’une provision doit être constituée obligatoirement dans les trois cas suivants :

- Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune ; une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru;

- Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce, une provision est constituée pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective ;

- Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.

En dehors de ces trois cas une provision peut être constituée dès l’apparition d’un risque avéré.

En absence de délibération, le principe du régime de droit commun en matière de provision, c’est à dire le régime des provisions semi-budgétaires s’applique pour la commune.

Considérant l’état adressé par la Trésorerie d’Orléans Métropole et Municipale des restes à recouvrer sur comptes de tiers concernant les comptes 41 : Redevables et Comptes rattachés et les comptes 46 : Débiteurs et créditeurs divers, spécifiques contentieux dont 1874,05 € datent de plus de deux ans au 31/12 de l’exercice N-1 soit l’exercice 2021;

Compte tenu du risque d’irrécouvrabilité de certaines de ces créances impayées à ce jour, il est nécessaire de constituer une provision pour dépréciation pour chacun et pour un taux estimé à 15 % du total de ces restes à recouvrer.Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, :

- Décide de constituer une provision semi-budgétaire pour dépréciation des comptes de tiers à hauteur de 281,11 € des créances impayées en contentieux de plus de 2 ans au 31/12/2021 telles qu’elles figurent sur l’état de la Trésorerie Orléans Métropole et Municipales fourni.

- Impute cette provision en dépenses de fonctionnement au compte 6817 : dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants.

6. DECISION MODIFICATIVE N° 3 AU BUDGET VILLE :

Afin de régulariser les comptes avant la fin de l’exercice, à l’unanimité, le Conseil adopte la décision modificative n°3 au Budget ville suivante :

7. SUBVENTION COOPERATIVE SCOLAIRE POUR GOUTER DE NOEL 2022 :

Traditionnellement et dans le cadre du Budget Ville 2022, à l’unanimité, l’assemblée décide de verser à la Coopérative Scolaire de l’école de Marigny une subvention pour l’organisation du goûter de Noël 2022 pour un montant de 230 €.8. ABROGE ET REMPLACE DELIBERATION N° 2022-40 DU 26 SEPTEMBRE 2022 : RESILIATION DE BAUX EMPHYTEOTIQUES PASSES AVEC LOGEM LOIRET ET CESSION DES EMPRISES FONCIERES LIEES :

Suite à une erreur dans les parcelles mentionnées lors du Conseil municipal du 26 septembre 2022, il est proposé d’abroger et de remplacer la délibération n° 2022-40 du Conseil municipal du 26 septembre 2022 par la suivante :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que LogemLoiret a un parc de 19 logements à Marigny les Usages. 10 de ces logements ont été construits sur plusieurs terrains donnés à bail emphytéotique par la Commune.

Par acte du 21/04/1995, la commune a donné à bail emphytéotique, pour une durée de 55 ans, à LogemLoiret un terrain de 1316m² situé rue de la Bijonnerie pour la construction de 4 logements individuels locatifs sociaux ; et par acte du 28 janvier 2008, la commune a donné à bail emphytéotique pour une durée de 55 ans, à LogemLoiret les îlots 1 et 2 du lotissement « le donjon II » pour la construction de 6 logements individuels locatifs sociaux.

La Commune ne souhaitant pas devenir pleinement propriétaire du site au terme des emphytéoses prévues respectivement en 2050 et 2063, il a été convenu avec LogemLoiret de procéder à la cession et la résiliation anticipée subséquente des baux emphytéotiques de ces emprises foncières.

La cession des parcelles B924 d’une superficie de 143 m² et B926 pour une superficie de 1173 m², à LogemLoiret, aura lieu moyennant le prix de 55 324€ pour les logements Rue de la Bijonnerie, et la cession des parcelles cadastrées B1179 d’une superficie de 1319m² et B1181 d’une superficie de 1219m² aura lieu moyennant le prix de 144 724€.

L’opération présentée dans son ensemble consiste en la cession desdites parcelles, entraînant résiliation des baux en cours, pour un prix global de 200 048 €.

Cette somme est calculée pour une date de rupture prévisionnelle au 31 décembre 2022, elle pourra être réajustée de manière non substantielle en fonction de la date effective de signature de l’acte authentique.

Me Algret, notaire à Saint Jean de Braye, rédigera les actes authentiques à intervenir avec la participation de Me Louessard notaire à Orléans. Les frais d’acte seront à la charge de LogemLoiret.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- approuve la résiliation des baux emphytéotiques passés avec Logem Loiret

- et donne son accord pour la vente des parcelles cadastrées Section B n° 924, n° 926, n° 1 179 et n° 1181 à LogemLoiret, moyennant la somme globale de 200 048€ net vendeur qui sera versée par LogemLoiret à la Commune.RAPPORT DES DECISIONS DU MAIRE :

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) :

Dans le cadre des pouvoirs du Conseil municipal délégués au Maire, ce dernier fait part de sa décision de la non utilisation du droit de préemption communal relatif aux parcelles suivantes :

- 165 rue de la Touche, la parcelle bâtie cadastrée Section B n° 638 d’une superficie totale de 1 470 m² (LEGENDRE)

- 180 rue de Lugère, les parcelles bâties cadastrées Section C n° 279, 280 et 497 pour une superficie totale de 1 855 m² (LECOUFLET)

- 355 rue du Vieux Bourg, les parcelles bâties cadastrées Section B n° 153, 154 et 155 d’une superficie totale de 1 209 m².(VENON)

- 80 rue du Quillet, les parcelles bâties cadastrées Section B n° 490 et 886 d’une superficie totale de 1 619 m². (CABOTIN)

Divers /Infos :

- Organisation pendant les coupures électriques de délestages, une communication sera effectuée quelques jours en amont si la commune est concernée.

QUESTIONS DU PUBLIC :

Néant

La séance est clôturée à 20 heures et 08 minutes.

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Le Maire,

Philippe BEAUMONT