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Séance - SEANCE DU 15 DECEMBRE 2021 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Marigny-les-Usages. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 15 DECEMBRE 2021)Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Institutions publiques, SEANCE DU 15 DECEMBRE 2021

Le Conseil Municipal légalement convoqué le mercredi 08 décembre 2021, s’est réuni le mercredi 15 décembre 2021 à 19h, exceptionnellement en visioconférence, sous la présidence de M. Philippe BEAUMONT, Maire.

Après avoir ouvert la séance, M. le Maire a procédé à l’appel des membres et s’est assuré que le quorum était atteint.

Présents : Mmes ASSELIN, BETARE-TRIAU, CAILLOT, DELTEIL, FRINAULT, LAZARENO, LE BARBER, ROCHER, SACHET.

Mrs BEAUMONT, COCHARD, MARGOT, PENY, ROBICHON.

Absent :

Absents excusés : Mme BULEON a donné pouvoir à Mme LE BARBER. M. CHARPENTIER a donné pouvoir à Mme ROCHER

M. RUSSO a donné pouvoir à M. BEAUMONT.

M. LAGHMIRI a donné pouvoir à M. MARGOT.

M. LENDOM a donné pouvoir à Mme LAZARENO.

Secrétaire de séance : Mme SACHET.

Le compte rendu de la dernière séance du Conseil municipal est approuvé à l’unanimité.



1. DECISION MODIFICATIVE N° 3 AU BP VILLE 2021.

Afin de réajuster quelques chapitres avant de clôturer l’exercice comptable 2021, à l’unanimité le Conseil municipal décide d’adopter la décision modificative n° 3 suivante au Budget Ville 2021 :

Chap. Article -objet Chap. Article -objet

012 6411 : Personnel titulaire 14 000,00 € 74 74832 : Fond Départemental de 20 000,00 €

6413 : Personnel non titulaire 3 000,00 € Péréquation de la Taxe Professionnelle

6454 : Cotisations aux ASSEDIC 300,00 € 013 6419 : Rembrst sur rémunération 5 400,00 €

6217 : Personnel affecté par une commune membre du GFP 2 430,00 € du personnel

011 6156 : Maintenance 3 010,00 € 77 7788 : Produits exceptionnels divers 2 000,00 €

611 : Contrats de prestation de service 300,00 €

61551 : Matériel roulant 1 100,00 €

62875 : Aux communes membres du GFP 1 200,00 €

68 6817 : Dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants 464,00 €

014 7391172 : dégrèvement de taxe d'habitation sur les logements vacants 1 596,00 €

27 400,00 € 27 400,00 €

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

TOTAL TOTAL2. ADMISSION EN NON-VALEURS 2021.

La Trésorerie a transmis un état de non-valeur d’un montant de 17,67 € pour l’exercice 2021, portant sur des créances (titres de recettes) non recouvrés en totalité datant de 2016 à 2020.

Ces créances minimes portent sur des restants dus que la Trésorerie ne peut poursuivre au motif que la créance est inférieure au seuil des poursuites autorisées.

A l’unanimité, le Conseil donne son accord pour que ces montants non recouvrés soient admis en non-valeur et soient imputés en dépense de fonctionnement à l’article 6541 du budget de la commune.

3. ADOPTION D’UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DE CREANCES DE COMPTES DE TIERS.

L’article R2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’une provision doit être constituée obligatoirement dans les trois cas suivants :

- Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune ; une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru;

- Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce, une provision est constituée pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective ;

- Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.

En dehors de ces trois cas une provision peut être constituée dès l’apparition d’un risque avéré.

En absence de délibération, le principe du régime de droit commun en matière de provision, c’est à dire le régime des provisions semi-budgétaires s’applique pour la commune.

Considérant l’état adressé par la Trésorerie d’Orléans Métropole et Municipale des restes à recouvrer sur comptes de tiers concernant les comptes 41 : Redevables et Comptes rattachés et les comptes 46 : Débiteurs et créditeurs divers, spécifiques contentieux dont 2575,28 € datent de plus de deux ans au 31/12 de l’exercice ;

Compte tenu du risque d’irrécouvrabilité de certaines de ces créances impayées à ce jour, il est nécessaire de constituer une provision pour dépréciation pour chacun et pour un taux estimé à 18 % du total de ces restes à recouvrer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de constituer une provision semi-budgétaire pour dépréciation des comptes de tiers à hauteur de 463,55 € des créances impayées en contentieux de plus de 2 ans au 31/12/2021 telles qu’elles figurent sur l’état de la Trésorerie Orléans Métropole et Municipales annexé.

- Impute cette provision en dépenses de fonctionnement au compte 6817 : dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants.4. DELIBERATION DE SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES DES LOCATIONS DE SALLE A COMPTER DE 2022 (FACTURATION DIRECTE AUX LOCATAIRES).

Dans le cadre du passage à la facturation directe des locations de salles à compter de janvier 2022, à l’unanimité, l’assemblée décide de supprimer la régie de recettes des locations de salles permettant l’encaissement des paiements des locations à compter du 1ier janvier 2022.

5. TARIFS DE LOCATION DES SALLES - ADAPTATION A LA FACTURATION DIRECTE – ABROGE ET REMPLACE :

A l’unanimité, l’assemblée décide d’adapter les tarifs de locations 2022 suivants les nouvelles modalités de paiement, en abrogeant et remplaçant la délibération n° 2021-34 en date du 26 mai 2021, et dont les conditions et tarifs de location seront applicables comme suit dès le 1ier janvier 2022 et jusqu’à nouvel ordre pour les locations de :

1

journée

(sauf

VSD)

Forfait

Week-

end

(VSD)

87 € 145 €

62 € x

180 € 285 €

100 € x

Journée

Pour 4 heures

Salle de la Forêt

habitants de la commune

Journée avec ou sans repas

Pour 4 heures

Hors commune

Hors commune

Journée avec repas – 210 M² avec cuisine 950 €

habitants de la commune

Journée avec repas – 210m2 avec cuisine

Forfait

Week-end

(VSD)

560 €

Salle des EtangsLe paiement s’effectuera auprès du Trésor Public à réception de l’avis des sommes à payer reçu par courrier postal pour la totalité de la location (et au plus tard 15 jours avant la date de location).

Dans le cas contraire, la réservation ne pourra pas être maintenue, mais le locataire sera redevable de la totalité de la location.

En cas d’annulation par l’organisateur, notifiée par écrit, et dans le respect des délais ci- dessous, sauf cas de force majeure dument justifié :

- Au-delà de 30 jours avant la date de réservation : sans contrepartie financière - Entre 30 jours à 15 jours avant la date de réservation : 50% de la location totale sera due. - Entre 15 jours et la date de réservation : la totalité de la location sera due.

Les tarifs habitants de la commune s’appliqueront pour les employés communaux et membres de bureau des associations martaraises non résident sur la commune.

6. APPROBATION DU PROTOCOLE D’ARTT 2022 – MISE EN PLACE DES 1607 HEURES

Les règles relatives au temps de travail dans la fonction publique territoriale sont précisées par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, rendu applicable aux agents territoriaux par l'article 1er du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.

L’article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 dispose que la durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Dans ce contexte, il appartenait à chaque collectivité de délibérer afin de fixer son temps de travail annuel ainsi que les modalités de gestion du temps de travail pour l’ensemble des effectifs.

En 2015, la Cour des Comptes ainsi que la commission des finances du Sénat ont dénoncé une durée du temps de travail des agents publics inférieure à celles des salariés du secteur privé, du fait de la persistance de nombreux régimes dérogatoires dans la fonction publique, créant de ce fait des disparités importantes entre les agents publics.

Par conséquent, par circulaire en date du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique, le ministre de la fonction publique a rappelé la nécessité pour les employeurs publics de respecter le cadrerèglementaire applicable au temps de travail à savoir la réalisation effective de 1607 heures annuelles.

Il a ainsi été donné pour mission aux Chambres Régionales des Comptes de s’assurer du respect de ce point lors de leur contrôle auprès des collectivités territoriales.

Dans le même temps, la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique dispose dans son article 47 que les collectivités territoriales doivent délibérer au plus tard un an après le renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Cette loi met ainsi fin aux différents régimes dérogatoires qui existaient.

C’est pourquoi il est proposé de délibérer sur le protocole du temps de travail pour fixer le temps de travail au sein de la commune de Marigny Les Usages à 1607 heures avec une date d’effet au 1er janvier de l’année 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article 7-1

Vu le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail

Vu la loi n° 2001-2 du 3 Janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et de la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale notamment son article 21

Vu le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Vu la loi n° 2008-351 du 16 Avril 2008 relative à la journée de la solidarité Vu la circulaire NOR INT/B/02/00106/C du 7 mai 2008 relative à l’organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique territoriale

Vu la circulaire du Ministère de la fonction publique, n° NOR MFPF1202031C du 18/01/2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,

Vu la circulaire du Ministère de la fonction publique, n° NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique

Vu la loi du 6 août 2019 portant sur la transformation de la fonction publique prévoit la fin des dispositifs dérogatoires aux 1607 heures qui étaient prévus à l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu la présentation faite aux agents concernés,

Vu le protocole d’accord annexé à la présente délibération,

Vu la saisine du comité technique du centre de gestion du Loiret pour avis,

Considérant les échanges avec les agents lors des réunions de novembre et décembre 2021 et les retours du sondage sur ce sujet,En conséquence, à l’unanimité, le Conseil municipal :

➢ approuve le protocole d’accord sur le temps de travail des agents communaux annexé à la présente délibération.

➢ autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce protocole.

7. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ASCENDANTE ENTRE LA COMMUNE DE MARIGNY LES USAGES ET ORLEANS METROPOLE POUR 2022 :

Au 1er janvier 2018, les agents affectés totalement ou partiellement à des compétences transférées ont été soit transférés à la métropole (suivi ou non de remise à disposition partielle de la commune), soit mis à disposition partiellement de la métropole.

Rappel du périmètre du transfert de compétences

Les compétences transférées auprès de la Métropole au 1er janvier 2018 demeurent inchangées (Développement économique, Eau potable et réseaux, Espace public, Urbanisme et logement et les opérations déclarées d’intérêt communautaire) auxquelles s’est ajouté le transfert de nouvelles compétences.

TRANSFERT DE PERSONNELS : AJUSTEMENTS ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE

1/ Modalités de transfert ou de mise à disposition des agents

Pour mémoire, les dispositions relatives au transfert de personnel sont prévues aux articles L.5211-4-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Les agents affectés à 100% sur des missions métropolitaines ont été transférés automatiquement à la Métropole.

Les agents partiellement affectés à des compétences métropolitaines ont pu être transférés à la métropole, si leur commune leur donnait cette possibilité (et dans ce cas remis à disposition de la commune pour l’exercice de la part communale de leurs missions). A défaut de transfert, ils ont été mis à disposition de la métropole pour la durée nécessaire à l’exercice de la part métropolitaine de leurs missions.

Outre les agents à 100% sur les compétences transférées qui ont changé obligatoirement d’employeur au 1er janvier 2018 et ont été transférés à Orléans Métropole, chaque commune a défini sa propre stratégie RH au regard des enjeux métropolitains et de la nécessaire poursuite de ses propres missions communales.

Pour les communes concernées:

Au 1er janvier 2022, les ajustements opérés et modifications des conventions ascendantes et/ou descendantes choisis par la collectivité afin de faciliter la gestion des pôles et leur fonctionnement ont été pris en compte.

Au 1er janvier 2022, aucun poste de la Commune n’est transféré.MISES A DISPOSITION DE SERVICES : NOUVELLES CONVENTIONS ASCENDANTES - DESCENDANTES et AJUSTEMENTS

Les modalités de mise à disposition des agents demeurent inchangées.

Lorsque les agents exercent partiellement des missions transférées à la Métropole la commune peut décider de les mettre à disposition dans le cadre d’une mise à disposition de service, dite ascendante.

Sur le plan administratif les agents mis à disposition demeurent employés par leur commune, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. A ce titre ils perçoivent leur rémunération versée par leur autorité de nomination et disposent du déroulement de carrière et de l’ensemble des autres droits tels qu’institués par leur commune.

A l’inverse, la Métropole peut mettre à disposition des communes des agents devenus métropolitains pour la réalisation de missions communales (mises à disposition « descendantes »).

Dans ce cadre, les agents transférés à la Métropole sont remis à disposition de leur commune d’origine pour assurer une part de mission communale.

2/ Postes et agents mis à disposition

Au 1er janvier 2022, compte tenu de l’évolution des effectifs et des missions exercées il est proposé de procéder aux ajustements prévisionnels suivants :

- Des ajustements des conventions de mise à disposition de services passées avec la commune au 1er janvier 2022 compte tenu d’un ajustement pour la commune suivant :

Services concernés

ETP

(équivalent

temps

plein)

Agents

de

catégorie

A

Agents

de

catégorie

B

Agents

de

catégorie

C

Entretien des

espaces verts de

compétence

métropolitaine

- 29 % des Services

Techniques pour l’exercice

des compétences devenues

métropolitaines,

correspondant au jour de la

signature des présentes à :

1,16 0 0 4

TOTAL 1,16 4

3/ Durée et modalités financière des conventions

Il est proposé de procéder au renouvellement de la/les convention(s) pour une durée d’1 an renouvelable 3 fois pas tacite reconduction à compter du 1er janvier 2022.

Les modalités financières restent inchangéesCeci exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-41 ; Art. L. 5721-9

Vu l’avis des comités techniques de la Métropole du 9 décembre 2021 et de la saisine du CT du CDG45 pour avis ;

A l’unanimité, le conseil municipal décide :

- d’approuver les dispositions de la convention de mise à disposition de service à passer entre la commune et la Métropole dans les conditions ci-dessus déclinées,

- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer cette convention et toutes pièces afférentes à cette affaire,

- d’imputer les recettes correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la commune,

8. AUTORISATION DU MAIRE POUR CONTRAT DE VACATION : (ABROGET ET REMPLACE DELIBERATION N° 2018-30 DU CM 26 Septembre 2018)

Suite à l’augmentation des effectifs d’enfants accueillis dans les ACM et à l’augmentation du SMC horaire, il est proposé au Conseil municipal décide d’abroger la délibération n° 2018-30 du CM du 26 septembre 2018 devenu obsolète, et de la remplacer par la suivante :

Le Maire informe l'assemblée que les besoins du Service Enfance nécessitent de recruter quelques fois des agents sous la forme de contrat de vacation. Celui-ci se définissant comme un recrutement pour un acte déterminé et ponctuel qui ne répond pas un besoin continu et durable.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Code du Travail,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

- autorise le Maire à recruter des agents pour des contrats de vacation.

- que les niveaux de rémunération et la périodicité sont déterminés selon les modalités suivantes :

 absence exceptionnelle d’un ou de plusieurs agent d’animation ou technique du Service Enfance non remplaçable par un autre agent du service ou d’un non titulaire, plaçant le Service Enfance (composé du Service Animation, du Service Restauration Scolaire et du Service Ecole Maternelle) en défaut par rapport aux taux d’encadrement ou ne permettant pas la continuité du service public.

 Besoin ponctuel lors des ACM d’été ou des petites vacances.

 Rémunération au taux horaire brut de 12 € de l’heure. (10,48 € en oct. 2021 et prévision à 10,60 en janvier 2022)

- décide d’inscrire les crédits correspondants au budget.9. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET AU RESTAURANT SCOLAIRE A COMPTER DU 1IER JANVIER 2022 :

Afin de renforcer les effectifs de la restauration collective en régie, à l’unanimité le Conseil décide de créer un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 1ier janvier 2022.

10. RENOUVELLEMENT DE LA CARTE ACHAT :

Monsieur BEAUMONT, Maire explique au conseil le principe de la Carte Achat qui est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.

La Carte Achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement. Elle permettra à la commune plus de rapidité et de souplesse dans ces commandes.

Article 1

Le conseil municipal décide de doter la commune de MARIGNY LES USAGES d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter à nouveau auprès de la Caisse d’Epargne Loire-Centre, la Solution Carte Achat pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

La solution Carte Achat de la Caisse d’Epargne Loire Centre sera mise en place au sein de la commune à compter du 1ier janvier 2022 et ce jusqu’au 31 décembre 2025 maximum.

Article 2

Caisse d’Epargne Loire-Centre met à la disposition de la commune de MARIGNY LES USAGES les cartes d’achat des porteurs désignés.

La Commune de MARIGNY LES USAGES procèdera via son Règlement intérieur à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte. La Caisse d’Epargne mettra à la disposition de la commune de MARIGNY LES USAGES : 1 carte achat.

Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.

Tout retrait d’espèces est impossible.

Le Montant Plafond global de règlements effectués par la carte achat de la commune est fixé à 24 000 euros par carte pour une périodicité annuelle.

Article 3

La Caisse d’Epargne Loire Centre s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la commune de MARIGNY LES USAGES dans un délai de 30 jours.

Article 4

Le conseil municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 – 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entres les livres de la Caisse d’Epargne Loire-Centre et ceux du fournisseur.

Article 5

La commune créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Loire Centre retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d’Epargne.

La commune paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.

Article 6

La tarification annuelle est fixée à 210 € pour un forfait annuel de 1 carte d’achat, comprenant :

FORFAIT PAR CARTE 55 €/ carte / an

AVANCE DE TRESORERIE Euribor 1 semaine flooré à 0% + une marge

de 1.00%

COMMISSION SUR FLUX : 0.25% à partir du 1ier euros / transaction

ABONNEMENT E-CAP 155 €/ an

DUREE DU CONTRAT : 3 ans

A l’unanimité, l’assemblée approuve ces conditions de mise en place de cette carte d’achat.

11. APPEL A PROJET D’INTERET COMMUNAL 2022 DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU LOIRET POUR LA CREATION D’UN TERRAIN MULTISPORT :

Dans le cadre de l’appel à projet d’intérêt communal 2022 (Volet 3) du Département du Loiret, à l’unanimité, l’assemblée décide :

- de lancer la création du terrain multisport sur la commune,

- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de candidature dans le cadre de l’appel à projet d’intérêt communal 2022 du Conseil Départemental du Loiret pour la création du terrain multisport.

- d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

- et d’inscrire les crédits nécessaires au BP 2022.12. DEMANDE DE SUBVENTION D.E.T.R./ DSIL 2022 : CONSTRUCTION D’UN TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE :

Monsieur le Maire expose le projet suivant :

Devant l’accroissement de population et le succès du Club de football ESM Foot qui compte plus de 180 licenciés et 6 équipes allant de l’école de foot à l’équipe Séniors (dont une est en 1ière Division Départementale), et également vue la situation et l’état des sols argileux sur Marigny (sécheresses et inondations des terres) rendant souvent le terrain d’entrainement impraticable, il a été fait le choix par la municipalité de procéder à la création d’un terrain d’entrainement synthétique. Ce dernier permettra des entrainements plus continue sans tenir des aléas climatiques rendant fréquemment le terrain actuel impraticable.

Son accès sera ouvert à la pratique du sport pour un public handicapé, comme cela est déjà le cas via le partenariat avec l’association d’accueil d’adultes handicapés sur la commune (l’AEFH) et également ouvert aux activités sportives scolaires et périscolaires.

Le coût prévisionnel total des travaux s’élève à : 431 900 € T.T.C.

M. le Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à une aide de l’Etat

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• adopte le projet – de construction d’un terrain de football synthétique pour un montant

total estimé à 431 900 € T.T.C.

• adopte le plan de financement ci-dessous

Dépenses (€) H.T. T.T.C. Recettes (€)

Travaux 339 125 406 950 Etat 180 000

Maîtrise d’œuvre 16 800 20 160 Région 0

Levée topo 1291,5 1550 Département 108 516

Etudes

géotechniques/p

erméabilité

2 700 3240 Autres 0

AUTOFINANCEMENT 143 384

Total 359 916,5 431 900 Total 431 900

• sollicite une subvention de 180 000 € auprès de l’État, correspondant à environ 50 % du

montant H.T. du projet.

• charge le Maire de toutes les formalités.RAPPORT DES DECISIONS DU MAIRE :

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) :

Dans les cadres des pouvoirs du Conseil délégués au Maire, ce dernier fait part de sa décision de la non utilisation du droit de préemption communal relatif aux parcelles suivantes :

- 25 rue de la Gare, la parcelle avec bâtiment cadastrée Section B n° 1537 d’une superficie totale de 534 m². (Restaurant Le Marigny)

- 250 rue du Chaumier, les parcelles cadastrées Section A n° 361, 363, 365, 366 et 367 d’une superficie totale de 1 180 m².

- Lieu dit le Pégas, la parcelle Section B n° 282 d’une superficie de 597 m².

- 55 allée du Ruet, la parcelle nouvellement cadastrée Section B n° 1556, d’une superficie de 14 080 m² (ZAC 3).

- 365 rue de Villevert, la parcelle cadastrée Section B n° 1584 d’une superficie de 437 m².

- Lieu-dit La Sablonnière, la parcelle cadastrée Section C n° 162 d’une superficie de 2 075 m².

- 2325 route Nationale, la parcelle avec pavillon cadastrée Section A n° 147 d’une superficie de 900 m².

- 270 rue des Jardins, les parcelles cadastrées Section D n° 491 et 422 (en partie) d’une superficie de 541 m².

- La VALLONNIERE 2 (lot 8), la parcelle cadastrée Section B n° 1632 d’une superficie de 658 m².

- La VALLONNIERE 2 (lot 9), les parcelles cadastrées Section B n° 1633 et 1640 d’une superficie de 1 078 m².

- La VALLONNIERE 2 (lot 5), les parcelles cadastrées Section B n° 1610, 1619 et 1628 d’une superficie de 534 m².

- La VALLONNIERE 2 (lot 15), les parcelles cadastrées Section B n° 1639 d’une superficie de 494 m².

Divers /Infos :

- Annulation des vœux du Maire prévu le vendredi 07 janvier 2022.

- Concert de l’A.M.L. sur Octobre 2022 à l’occasion d’Octobre Rose.

QUESTIONS DU PUBLIC :

Néant.

La séance est clôturée à 19 heures et 58 minutes.



Le Maire,

Philippe BEAUMONT