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Déliberation - Deliberations examinees lors seance du CM du 11 DE
Séance - SEANCE DU 02 DECEMBRE 2024
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Marigny-les-Usages.
Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 02 DECEMBRE 2024)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
SEANCE DU 02 DECEMBRE 2024 Le Conseil Municipal légalement convoqué le jeudi 21 novembre 2024, s’est réuni le lundi 02 décembre 2024 à 19h, en Mairie, sous la présidence de M. Philippe BEAUMONT, Maire. Après avoir ouvert la séance, M. le Maire a procédé à l’appel des membres et s’est assuré que le quorum était atteint. Présents : Mmes BULEON, DELTEIL, LANSON, LAZARENO, LE BARBER, ROCHER, SACHET. Mrs BEAUMONT, COCHARD, DELAPORTE, LENDOM, MARGOT, PENY, RUSSO. Absent(e)s : Mmes BETARE-TRIAU, CAILLOT, FRINAULT. M. LAGHMIRI Absents excusés : Mme ASSELIN a donné pouvoir à M. COCHARD. Secrétaire de séance : Mme ROCHER. Le compte rendu de la dernière séance du Conseil municipal est approuvé à l’unanimité. 2024-50. ORLEANS METROPOLE : STATUTS DE LA METROPOLE - RESTITUTION D’UNE COMPETENCE FACULTATIVE - SOUTIEN AUX CLUBS SPORTIFS PROFESSIONNELS DE HAUT NIVEAU : La métropole dénommée « Orléans Métropole » a été créée par décret du premier ministre n° 2017 686 du 28 avril 2017 et s’est substituée à la communauté urbaine du même nom, elle- même issue de la communauté d’agglomération Orléans-Val de Loire transformée le 1er janvier 2017. La liste des compétences facultatives (complémentaires aux compétences obligatoires) de la métropole a été étendue à la demande de celle-ci par arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 (délibération n° 006540 du 16 novembre 2017), puis par arrêté préfectoral du 8 février 2019 (délibération n° 2018-11-15-COM-05 du 15 novembre 2018). Cette liste a été modifiée par arrêtés préfectoraux en date du 14 mars 2023 et en date du 21 novembre 2023. A ce jour, cette liste est la suivante : - centre de formation d’apprentis - soutien à la mission locale de l’Orléanais et aux organismes d’insertion par l’emploi - production d’énergie renouvelable dans les conditions fixées par l’article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales - soutien à l’agriculture périurbaine - éclairage public - plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics au sens de l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du livre IV ainsi qu’à l’article L. 521-3 du code de l’éducation - gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) - missions complémentaires à la compétence GEMAPI, au sens des I et I bis de l’article L. 211 7 du code de l’environnement - création et gestion d’une fourrière animale - école supérieure d’art et de design (ESAD) d’Orléans - soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau - coordination des projets d’installation et de maintien des professionnels de santé La présente délibération consiste à réduire le périmètre d’intervention de la métropole s’agissant du soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau. La compétence portant sur le soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau a conduit la métropole à se substituer aux communes dans le soutien financier aux clubs de sport professionnels collectif de haut niveau, évoluant au 1er ou 2ème échelon national dans un championnat géré par une Ligue professionnelle. Ce soutien a ainsi bénéficié aux structures suivantes : - ORLEANS LOIRET BASKET, - ORLEANS LOIRET FOOTBALL, - FLEURY LOIRET HANDBALL, - SARAN LOIRET HANDBALL. A ce jour, seuls deux clubs bénéficient du soutien d’Orléans Métropole, la SEML Orléans Loiret Basket et la SAS PRO handball 45 (SARAN LOIRET HANDBALL – SEPTORS). L’application des statuts actuels et de la délibération n° 2018-11-15-COM-05 du conseil métropolitain en date du 15 novembre 2018 pose des difficultés. Ainsi, lorsqu’un club sportif ne remplit plus un des critères supra (« évoluant au 1er ou 2è échelon dans une discipline dotée d’une ligue professionnelle »), son soutien relève alors de la compétence communale. Pour autant, le montant de l’attribution de compensation de la commune n’est pas modifié en sa faveur. Autrement dit, sauf à ce que le club se retrouve privé d’une subvention, la commune se voit contrainte de verser une subvention sans augmentation du montant de son attribution de compensation. A l’inverse, un club qui remplirait, de nouveau ou pour la première fois, les critères fixés, entrerait donc dans le périmètre de compétence de la métropole, si bien que le montant de la subvention précédemment versée par la commune relèverait de la métropole, sans modification là non plus de l’attribution de compensation. Cela génère ainsi des incertitudes pour tous les acteurs, l’EPCI, le club sportif et la commune sur le territoire de laquelle le club réside. De plus, les capacités budgétaires de la métropole ne permettent pas d’envisager une augmentation de l’ensemble des subventions versées, privant ainsi d’intérêt l’exercice de cette compétence au niveau intercommunal. Fort de ces constats, un groupe de travail a été constitué en 2023 et s’est réuni à 6 reprises. En est ressortie une demande unanime de revenir sur la rédaction de la délibération de 2018 qui génère une incertitude financière et juridique comme exposé supra. Deux hypothèses se sont dégagées des discussions : - la restitution de la compétence de soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau dans les communes. Pour mémoire, le conseil métropolitain s’est déjà prononcé en faveur de cette restitution de compétence par délibération du 17 novembre 2022 (à l’exception du handball de haut niveau) sans qu’elle ne puisse être suivie d’effet en raison de l’absence de majorité requise des conseils municipaux des communes membres. - l’élaboration d’une politique sportive cohérente à la métropole ce qui implique de redéfinir la politique métropolitaine par rapport aux communes et ce qui suppose des transferts de compétences des communes vers la métropole, ce que plusieurs maires ont clairement refusé. Après étude des services sur la délibération de 2018, aucune solution pragmatique ne se dégage sur le plan juridique et rédactionnel afin d’éviter les conséquences d’un changement de classement des clubs sportifs professionnels de haut niveau (montée ou descente d’échelon à l’issue de la saison sportive). Aussi, à la suite des derniers débats en conférences des maires, il ressort que la meilleure solution pour stabiliser la situation des différents acteurs (clubs, EPCI et communes) est la restitution de la compétence aux communes. Il est ainsi proposé de restituer cette compétence aux communes. Après délibération du conseil métropolitain et des conseils municipaux, la CLECT se réunira pour déterminer les montants à restituer par le biais de l’attribution de compensation aux communes concernées. La restitution de cette compétence n’a pas d’incidence en termes de personnel. Il convient de rappeler que la restitution de compétences aux communes, tout comme le transfert de nouvelles compétences et le changement de catégorie d’EPCI, nécessite des délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux des communes, dans les conditions requises pour la création de l’EPCI, c’est-à-dire à la double majorité qualifiée : deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (articles L. 5211-17-1, L. 5211-17 et L. 5211-5-II du code général des collectivités territoriales). Les conseils des 23 collectivités concernées doivent donc adopter chacun une délibération relative à la restitution de la compétence facultative évoquée ci-dessus (modification des statuts au niveau de la liste des compétences exercées : suppression d’une mention). Le conseil municipal de chaque commune disposera d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la présente délibération, pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable et donc en faveur du maintien de la compétence au niveau intercommunal. Ensuite, au vu des délibérations, la préfète prononcera le cas échéant la restitution de la compétence concernée, par arrêté. Cet arrêté viendra modifier l’article des statuts de l’EPCI actuellement en vigueur fixant la liste des compétences. En effet, une des particularités juridiques des métropoles réside dans le fait qu’elles sont créées par décret, mais que les modifications statutaires ultérieures relèvent d’un arrêté préfectoral (article L. 5217-1 alinéas 6 et 7). Ceci exposé, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17-1 et L. 5211- 17, Vu le décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole », Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant modification des statuts d’Orléans Métropole, Vu la délibération n°2024-10-17-COMDEL004 du conseil métropolitain d’Orléans Métropole en date du 17 octobre 2024 portant approbation de la proposition de restitution de la compétence facultative du soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau, A l’unanimité, le conseil municipal : - approuve la restitution de la compétence facultative « soutien aux clubs sportifs professionnels de haut niveau », ainsi que la modification des statuts correspondante, avec effet au 1er février 2025, - autorise Monsieur le Maire pour accomplir les formalités nécessaires à cet effet. 2024-51. CDG45 : NOUVELLE CONVENTION POUR LA MISSION D’INSPECTION EN MATIERE DE SANTE ET DE SECURITE AVEC LE CENTRE DE GESTION DU LOIRET : En vertu des dispositions contenues à l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les communes et les établissements publics doivent désigner un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection (ACFI) dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. L’Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection a notamment pour rôle de contrôler les conditions d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité et de proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. L’ACFI est un professionnel de prévention permettant à la collectivité d’avoir une expertise en matière d’hygiène et de sécurité. Les communes et les établissements publics ont la possibilité de satisfaire à cette obligation : - Soit en désignant un agent en interne qui doit avoir suivi la formation appropriée au préalable, - Soit en passant convention avec le Centre de Gestion du Loiret dans le cadre d’une mise à disposition, conformément à l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984. Le Centre de Gestion du Loiret assure ce type de mission depuis 2008. La commune de Marigny Les Usages adhère à cette prestation depuis 2018 et la convention actuelle arrive à son terme au 31 décembre 2024. Les coûts de cette mission sont établis sur la base d’un tarif forfaitaire annuel voté chaque année par le Conseil d’Administration du CDG45. Le tarif forfaitaire est fonction du nombre d’agents travaillant dans la collectivité et inclut tous les temps de déplacements, les temps d’inspection et les temps de réalisation des rapports d’inspection. Il sera de 680 € de forfait annuel pour Marigny les Usages. Ces précisions étant apportées, à l’unanimité, le conseil municipal autorise le Maire à faire appel au Centre de Gestion du Loiret à compter du 1ier janvier 2025 pour assurer la mission d’inspection et à signer la convention y afférent pour une durée de 6 ans. 2024-52 : CONSEIL DEPARTEMENTAL DU LOIRET : DEMANDE DE SUBVENTION « EN SCENE » : AIDE AUX COMMUNES POUR LA PROGRAMMATION DE SPECTACLES DU 01/09/2024 AU 31/08/2025 : Dans le cadre de la programmation de ses activités culturelles, il est proposé au Conseil de réserver la collaboration de l'association ZINGOPHONIA (Loiret), afin qu’elle propose la représentation du groupe de musique : HAMAC pour un live Country Music le vendredi 13 juin 2025 à l’occasion des vendredis de l’été à Marigny. Le montant total du cachet demandé par l'association ZINGOPHONIA est de 1 200 € H.T. Le fonds d’accompagnement culturel permet aux communes de notre taille de subventionner des spectacles de prestataires du Loiret à hauteur de 60 % d’un coût plafond de 2 000 € H.T. Le coût réel serait au final pour la commune de 720 €. A l’unanimité, le Conseil municipal : - autorise Monsieur le Maire à signer le contrat avec l'association ZINGOPHONIA d’un montant de 1 200 € H.T. pour la représentation du groupe de musique HAMAC le vendredi 13 juin 2025, ainsi que toutes les pièces relatives à cette représentation. - sollicite une subvention de 720 € au Conseil Départemental du Loiret au titre du Fonds « En Scène » 2024-2025. 2024-53 : CONSEIL DEPARTEMENTAL DU LOIRET : APPELS A PROJETS D’INTERET COMMUNAL 2025 AU TITRE DU VOLET 3 : RENOVATION EXTERIEURE DE LA SABLONNIERE : Dans le cadre de l’appel à projet d’intérêt communal 2025 (Volet 3) du Département du Loiret, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - donne son accord sur des travaux de rénovation de l’extérieur du bâtiment de la Sablonnière, à savoir rénovation des enduits et changement des menuiseries extérieures (fenêtres, portes, volets) - autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de candidature pour solliciter un soutien financier dans le cadre de l’appel à projet d’intérêt communal 2025 du Conseil Départemental du Loiret pour les travaux de réfection des enduits avec l’EURL MVM RAVALEMENT, dont le coût total des travaux est estimé à 83 814 € H.T., ainsi pour le changement des menuiseries extérieures avec l’entreprise ISOGLASS Menuiserie pour un montant estimé de 27 726 € H.T., soit un total de 111 540 € H.T, (125 466,60 TTC car TVA à 20% et 10 %). - autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire. - et décide d’inscrire les crédits nécessaires au BP 2025. 2024-54 : RENOVATION DES ECOLES : DEMANDE DE SUBVENTION D.E.T.R. / D.S.I.L. 2025 : Monsieur le Maire expose que le projet de rénovation des écoles, dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base d’un estimatif à ce stade, à 1 668 000 € H.T, soit 2 001 600 € TTC. Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention de l’Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL). Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal : • adopte le projet de rénovation des écoles dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base d’un estimatif à ce stade à 1 668 000 € H.T, soit 2 001 600 € TTC.. • adopte le plan de financement ci-dessous Dépenses (€) H.T. T.T.C. Recettes (€) Travaux 1 668 000 2 001 600 Etat (DETR/DSIL) 834 000 Maîtrise d’œuvre 104 664 Région 13 000 Etude de sol 3000 Fonds Verts 200 000 Etudes énergétiques 3000 Orléans Métropole (FSM) 120 000 Diagnostic amiante 4000 AUTOFINANCEMENT 615 664 Total 1 782 664 Total 1 782 664 • sollicite une subvention de 834 000 € auprès de l’État au titre de la DETR ou de la DSIL, correspondant à 50 % du montant du projet. • charge le Maire de toutes les formalités. 2024-55 : RENOVATION DES ECOLES : DEMANDE DE SUBVENTION FONDS VERT 2025 : Dans le cadre des travaux de rénovation des écoles sur la commune en 2025, à l’unanimité, l’assemblée décide : - de solliciter une aide financière, pour la réalisation des travaux de rénovation des écoles dont le coût total est estimé à 1 668 000 € H.T., auprès de l’Etat dans le cadre du Fonds Vert. - et d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette demande. 2024-56 : RENOVATION DES ECOLES : DEMANDE DE SUBVENTION REGION CENTRE : Dans le cadre des travaux de rénovation des écoles sur la commune en 2025, à l’unanimité, l’assemblée décide : - de solliciter une aide financière, pour la réalisation des travaux de rénovation des écoles dont le coût total est estimé à 1 668 000 € H.T., auprès de la Région Centre Val de Loire dans le cadre du C.R.S.T. (Contrat Régional de Solidarité Territoriale). - et d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette demande. 2024-57 : RENOVATION DES ECOLES : DEMANDE DE SUBVENTION A ORLEANS METROPOLE DANS LE CADRE DU FONDS DE SOLIDARITE METROPOLITAIN : Dans le cadre des travaux de rénovation des écoles sur la commune en 2025, à l’unanimité, l’assemblée décide : - de solliciter une aide financière, pour la réalisation des travaux de rénovation des écoles dont le coût total est estimé à 1 668 000 € H.T., auprès d’Orléans Métropole dans le cadre du Fonds de Soutien Métropolitain. - et d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette demande. 2024-58 : RENOVATION DES ECOLES : DEMANDE DE SUBVENTION A ORLEANS METROPOLE DANS LE CADRE DU F.E.D.E.R. : Dans le cadre des travaux de rénovation des écoles sur la commune en 2025, à l’unanimité, l’assemblée décide : - de solliciter une aide financière, pour la réalisation des travaux de rénovation des écoles dont le coût total est estimé à 1 668 000 € H.T., auprès de l’Union Européenne via les fonds du F.E.D.E.R. (Fonds Européen de Développement Régional). - et d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette demande. 2024-59. AUTORISATION D’OUVERTURE DE CREDITS 2025 : Mme Josette LAZARENO, Adjointe aux Finances, rappelle les dispositions extraites de l'article L1612- 1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Soit un montant arrondi des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») à 777 500 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 194 375 €, soit 25% (à l’arrondi inférieur) de 777 500 €. Les crédits de dépenses d'investissement seront affectés comme suit : • Chapitre 23 : Immobilisations corporelles : - Article 231 : Hangar Services Techniques : 100 000 € - Article 231 : travaux rénovation écoles : 30 000 € - Article 231 : Travaux Pôle Médical : 43 000 € Total = 173 000 € • Chapitre 20 : Immobilisations en cours : - Article 2046 : versement Orléans Métropole Attribution de Compensation transférées d’investissement versée en douzième (pour Janvier, Février et Mars) : 21 000 € Total = 21 000 € TOTAL = 194 000 € (inférieur au plafond autorisé de 194 375 €), A l’unanimité, le conseil municipal approuve les propositions de M. le Maire, et autorise ce dernier à engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement dans les conditions exposées ci-dessus. 2024-60. AVIS CONFORME SUR LA DEFINITION DES ZONES D'ACCELERATION POUR L'IMPLANTATION D'INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION D'ENERGIES RENOUVELABLES AINSI QUE DE LEURS OUVRAGES CONNEXES SUR MARIGNY LES USAGES : Vu la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en date du 22 août 2021, Vu la loi n° 2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables en date du 10 mars 2023 et notamment son article 15, Vu le Code de l’urbanisme, le Code de l’environnement, le Code général des collectivités territoriales et le Code de l’énergie, Vu la délibération du conseil municipal n° 2024-29 du 27 mai 2024 portant détermination et définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur la commune, Vu la conférence territoriale en date du 11 juin 2024, Vu les arrêtés préfectoraux portant arrêt de la cartographique des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes dédiées à la biomasse, au biométhane, à l’éolien, à la géothermie, à l’hydroélectricité, au solaire photovoltaïque et au solaire thermique sur le territoire du Loiret en date du 8 juillet 2024, Vu l’avis du Comité Régional de l’Énergie réuni le 23 septembre 2024, La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de production d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. Pour ce faire, la loi prévoit, dans son article 15, notamment la création de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’EnR (ZAER). Elles traduisent les choix de localisation prioritaire des communes pour développer des projets d’énergies renouvelables. Les zones d’accélération ont été définies par délibération du Conseil Municipal, après concertation du public. Elles ont fait l’objet d’un débat en conseil communautaire avant transmission à l’État. Il est rappelé que, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation. Cette dernière devra, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas. Des projets pourront toutefois être autorisés en dehors des zones d’accélération. Ils pourront être réalisés dans le cadre d’un comité de projet réunissant notamment la commune et les communes limitrophes. Les porteurs de projets seront, quoi qu’il en soit, incités à se diriger vers les ZAENR. Au terme de l’identification des ZAER par les communes, le Référent Préfectoral Unique du Loiret a arrêté la cartographie des ZAER le 8 juillet 2024. Le Comité Régional de l’Énergie (CRE) a été saisi par les Référents Préfectoraux Uniques départementaux pour délivrer un avis, dans un délai de 3 mois après saisine. Conformément aux dispositions de la loi APER, le CRE doit donner un avis sur le caractère suffisant ou insuffisant des zones d’accélérations identifiées pour l’atteinte des objectifs régionaux découlant de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Lorsque cet avis conclut que les zones d'accélération identifiées au niveau régional sont suffisantes pour l'atteinte des objectifs régionaux établis en application de l'article L. 141-5-1, les référents préfectoraux arrêtent la cartographie des zones identifiées à l'échelle de chaque département, après avoir recueilli l'avis conforme des communes, exprimé par délibération du conseil municipal, chacune pour ce qui concerne les zones d'accélération situées sur son territoire. La cartographie et l'avis du comité régional de l'énergie sont transmis pour information au ministre chargé de l'énergie ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Dans son avis, le CRE a notamment : - indiqué qu’il se prononcera sur la suffisance des zones d’accélération dès la publication du décret de régionalisation de la PPE 2025-2035, - invité les communes qui n’auraient pas encore délibéré à proposer des zones d’accélération, et les celles ayant déjà délibéré à poursuivre les efforts engagés, en cartographiant de nouvelles zones et en formalisant les délibérations utiles à l’apport de nouveaux potentiels, - invité les référents préfectoraux à saisir les communes pour avis conforme sur les zones d’accélération d’ores et déjà définies afin d’arrêter une première cartographie départementale et ainsi d’ouvrir aux projets les bénéfices associés aux zones d’accélération. Pour la commune, les zones concernées sont les suivantes : POUR LE SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE : L’installation de panneaux sur des ombrières permet de produire de l’énergie et d’ombrager l’espace tout en conservant l’usage du sol. →ZAENR proposées : Le Parc technologique Orléans Charbonnière (ZAC3), c’est-à-dire les zones UAE et dans les zones d’équipements publics c’est-à-dire les zones UE du Plan Local d’Urbanisme Métropolitain (PLUM). L’agrivoltaïsme consiste à combiner activités agricoles et panneaux photovoltaïques sur une même emprise. L’activité agricole doit rester prédominante. La commune de Marigny Les Usages n’a pas détecté de Zone propice à l’agrivoltaïsme, mais examinera les dossiers au cas par cas s’ils se présentent. L’installation de panneaux solaires en toiture est possible pour tous les bâtiments (habitations, bâtiments d’activités, bâtiments agricoles, équipements publics ...) sous réserve d’avoir une structure de toiture adéquate. L’ensemble du territoire peut donc voir se développer des projets de production d’électricité par l’installation de panneaux photovoltaïque en toiture de bâtiment. →ZAENR proposées : Tout le territoire communal constructible, y compris à long terme. Répertorié sur la cartographie des zones d’accélération sous les noms des ZAER suivantes : - ZAC 3 – Zone solaire PV 1 - ZAC 3 – Zone solaire PV 2 - Zones solaires PV 1,2, 3, 4, 5, 6 et 7 GEOTHERMIE : La géothermie de surface concerne l’exploitation de la chaleur contenue dans le sous-sol. →ZAENR proposées : La commune considère que l’ensemble du territoire constructible, y compris à long terme, peut s’y prêter, sous réserve de respecter les réglementations liées aux zones de captage et à l’utilisation des aquifères. Répertorié sur la cartographie des zones d’accélération sous les noms des ZAER suivantes : - ZAC 3 – Zone géothermie 1 - ZAC 3 – Zone géothermie 2 - Zones géothermies 3, 4 et 5 et 6 Considérant que, suite à concertation du public, la commune a identifié et transmis des zones d’accélération au Référent Préfectoral Unique, Considérant que ces zones ont été transmises au Comité Régional de l’Énergie, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : - REND UN AVIS CONFORME confirmant les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’ENR suivantes : POUR LE SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE : L’installation de panneaux sur des ombrières permet de produire de l’énergie et d’ombrager l’espace tout en conservant l’usage du sol. →ZAENR proposées : Le Parc technologique Orléans Charbonnière (ZAC3), c’est-à-dire les zones UAE et dans les zones d’équipements publics c’est-à-dire les zones UE du Plan Local d’Urbanisme Métropolitain (PLUM). L’agrivoltaïsme consiste à combiner activités agricoles et panneaux photovoltaïques sur une même emprise. L’activité agricole doit rester prédominante. La commune de Marigny Les Usages n’a pas détecté de Zone propice à l’agrivoltaïsme, mais examinera les dossiers au cas par cas s’ils se présentent. L’installation de panneaux solaires en toiture est possible pour tous les bâtiments (habitations, bâtiments d’activités, bâtiments agricoles, équipements publics ...) sous réserve d’avoir une structure de toiture adéquate. L’ensemble du territoire peut donc voir se développer des projets de production d’électricité par l’installation de panneaux photovoltaïque en toiture de bâtiment. →ZAENR proposées : Tout le territoire communal constructible, y compris à long terme. Répertorié sur la cartographie des zones d’accélération sous les noms des ZAER suivantes : - ZAC 3 – Zone solaire PV 1 - ZAC 3 – Zone solaire PV 2 - Zones solaires PV 1,2, 3, 4, 5, 6 et 7 GEOTHERMIE : La géothermie de surface concerne l’exploitation de la chaleur contenue dans le sous-sol. →ZAENR proposées : La commune considère que l’ensemble du territoire constructible, y compris à long terme, peut s’y prêter, sous réserve de respecter les réglementations liées aux zones de captage et à l’utilisation des aquifères. Répertorié sur la cartographie des zones d’accélération sous les noms des ZAER suivantes : - ZAC 3 – Zone géothermie 1 - ZAC 3 – Zone géothermie 2 - Zones géothermies 3, 4 et 5 et 6 - DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables, 2024-61. AVENANT 2025 A LA CONVENTION RELAIS PETITE ENFANCE – TARIFICATION 2025 : Dans le cadre de la convention de partenariat pluriannuel du Relais Petite Enfance Intercommunal de Chécy, il est nécessaire d’ajuster la partie financement annuel de 2025 comme suit en augmentant de 4 % par avenant la participation des communes membres par rapport à 2024, soit de faire passer la participation de 2 912 € à 3 028 € pour 2025. A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve cette augmentation et autorise le maire à signer cet avenant à la convention. 2024-62. CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE BOIGNY SUR BIONNE PORTANT MISE A DISPOSITION AU PROFIT DE LA COMMUNE D’UN INGENIEUR TERRITORIAL POUR 2025 : La Commune de Boigny sur Bionne, sur sollicitation du Maire de Marigny-Les-usages, a accepté de mettre à la disposition de cette Commune, Monsieur Christophe PICARD, titulaire du grade d’ingénieur principal territorial. Monsieur Christophe PICARD a accepté d’être mis à disposition, dans les conditions prévues par la convention à intervenir, pour exercer, à titre secondaire, les fonctions relatives, dans la limite d’un total de 30 heures pour l’année 2025. Considérant qu’il est convenu que la Commune de Marigny les Usages rembourse à la Commune de Boigny sur Bionne le traitement afférent à cette mise à disposition sur présentation de mémoires détaillés établis par la Commune de Boigny sur Bionne à chaque fin de trimestre, selon un tarif horaire de 45 € (salaire chargé + frais fixes). Considérant que la durée de cette mise à disposition a été fixée à un an, à compter du 1er janvier 2025. A l’unanimité, le Conseil Municipal : - approuve la convention à passer avec la Commune de Boigny Sur Bionne pour l’année 2024 en vue de la mise à disposition d’un ingénieur principal territorial dans la limite de 30 heures pour l’année 2024, pour les missions liées à l’intégration architecturale et aux paysages des projets d’aménagement et d’urbanisme martarais. - autorise Monsieur le Maire à signer la convention y afférent. 2024-63. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE BOIGNY SUR BIONNE PORTANT MISE A DISPOSITION AU PROFIT DE LA COMMUNE D’UN POLICIER MUNICIPAL : La Commune de Marigny Les Usages entretient avec sa voisine, la Commune de Boigny sur Bionne une relation de collaboration ancienne et constructive. Cette relation est fondée sur une continuité territoriale et une proximité de leurs populations. La Commune de Boigny sur Bionne à recruter, en remplacement d’un agent parti à la retraite, un nouvel agent de police municipale, depuis le 1er décembre 2020. Il apparaît, sur la Commune de Marigny Les Usages qui ne dispose pas de police municipale, des besoins de sécurité, salubrité et tranquillité publiques. La fiche de poste du policier a fait l’objet d’une mise à jour pour se concentrer exclusivement sur les missions de police, permettant ainsi de dégager du temps pour une mise à disposition de l’agent de police municipale à la Commune de Marigny Les Usages, mise à disposition possible depuis la loi 2007-148 du 2 février 2007 et le décret 2008-580 du 18 juin 2008. De ce fait, une convention de mise à disposition doit être signée, dont les principales caractéristiques sont exposées ci-dessous : - Missions : ➢ Bon ordre, sécurité, salubrité et tranquillité publiques ➢ Ensemble des pouvoirs de police du Maire ➢ Atteinte aux biens et aux personnes ➢ Application et respect des arrêtés municipaux ➢ Relevé des infractions (Code de la Route, etc...) - Temps de présence : 2 demi-journées par semaine - Conditions financières : ➢ La Commune de Boigny sur Bionne supportera seule tous les frais de rémunération, les autres charges de fonctionnement du service destinées à assurer son bon fonctionnement (carburant, registres, cartes professionnelles, matériel de communication, matériel informatique, entretien du véhicule, etc...) ainsi que les dépenses d’investissement ➢ Les dépenses effectuées au bénéfice commun des collectivités seront réparties en fonction du temps hebdomadaire de mise à disposition soit, pour la Commune de Boigny sur Bionne : 80% et pour la Commune de Marigny les Usages : 20% ➢ La Commune de Marigny les Usages remboursera à la Commune de Boigny sur Bionne les dépenses afférentes à cette mise à disposition sur présentation d’un mémoire détaillé établi par la Commune de Boigny sur Bionne à chaque fin d’année - Durée de la convention : ➢ Elle est établie pour une durée d’un an, à compter du 1er mars 2024 et sera reconduite par tacite reconduction, par périodes successives d’un an pour une durée qui ne pourra pas excéder au total 3 ans, soit le 28 février 2027. - Modification possible de la convention par voie d’avenant signé par les deux parties - Résiliation de la convention : ➢ Résiliation possible à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois minimum par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de retrait d’une commune, la convention deviendrait caduque. ➢ En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, le montant de la participation due par la Commune de Marigny Les Usages sera calculé au prorata temporis. Ceci exposé, A l’unanimité, le Conseil Municipal : - approuve la convention à passer avec la Commune de Boigny Sur Bionne portant mise à disposition du policier municipal. - autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les documents s’y rapportant. 2024-64. PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION/AJOUT AU TABLEAU DE CREATION/SUPPRESSION DE POSTE 2024-2025 : Suite à des demandes de mutation, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de modifier le tableau de création/suppression de poste 2024-2025 comme suit : 2024-65. RENOUVELLEMENT CONVENTION LIG’AIR : Monsieur le Maire rappelle qu’une précédente convention pour la mise en place d’un dispositif d’analyse de la qualité de l’air à Marigny a été signée en 2013 et arrive à échéance. A l’unanimité, l’assemblée décide : - de renouveler cette convention pour une durée de 8 ans. - d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire. RAPPORT DES DECISIONS DU MAIRE : - Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) : Dans le cadre des pouvoirs du Conseil municipal délégués au Maire, ce dernier fait part de sa décision de la non utilisation du droit de préemption communal relatif aux parcelles suivantes : - 235 rue du Quillet, la parcelle bâtie cadastrée Section B n° 1483 et B n° 1484 d’une superficie de 1 074 m² (COLLEN). - 515 rue du Four à Chaux, la parcelle bâtie cadastrée Section D n° 353 d’une superficie de 1 530 m² (MELIS). Postes Suppression ancien poste à Création nouveau poste à Date de création Rédacteur - 35/35 ième 01/01/2025 Rédacteur Principal de 2 e Classe - 35/35 ième 01/01/2025 Rédacteur Principal de 1 ière Classe - 35/35 ième 01/01/2025 Adjoint Technique - 35/35 ième 01/01/2025 Adjoint Technique Ppal 2 e Classe - 35/35 ième 01/01/2025 Adjoint Technique Ppal 1 ière Classe - 35/35 ième 01/01/2025 Agent de Maitrise 35/35 ième - 01/03/2025 DIVERS /INFOS : - Village de Noël le dimanche 8 décembre 2024 : ouvert de 9h30 à 16h30. QUESTIONS DU PUBLIC : Pour infos, depuis juillet 2022, les comptes rendus de séance ne sont plus obligatoires, un simple relevé des décisions s’impose en publicité, sans commentaires ni questions du public. Les questions et les réponses données par les élus ne sont donc plus répertoriées, d’autant plus qu’abordées après la clôture de séance. La séance est clôturée à 20 heures et 20 minutes. Le Maire, Philippe BEAUMONT