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Compte-Rendu - cr sommaire 12.02.21
Document publié le Vendredi 5 février 2021 par la commune de Riche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr sommaire 12.02.21)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Banque,
# “ COMPTE RENDU SOMMAIRE EE . PORTANT EXTRAITS DES DÉLIBÉRATIONS
FT ADOPTÉES AU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 12 FEVRIER
HE
Convocation en date du : 05 février 2021
Date d'affichage : 19 février 2021
Heure du début de séance : 18H00
Ordre du jour :
Commission 1 — PERSONNEL, FINANCES, ADMINISTRATION GÉNÉRALE, AFFAIRES MÉTROPOLITAINES, D
LOCALE
21-01-711-01 Débat d’orientations budgétaires- 2021
21-01-561-02 Actualisation des délibérations n°20-06-561-06 et 06 bis et de leurs annexes : Indemnités de _ fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués
21-01-4.1-03 Tableau des emplois
21-01-751-04 | Demande de subvention au titre du F2D pour le projet de Point Accueil Jeunes|
Commission 2 —URBAN ME, GRANDS PROJETS, TRANSITION ÉCOLOGIQUE, ÉQUIPEMENTS PUBLICS, EMBELLISSEMENT DE LA VILLE
| 21-01-3.1-05 Acquisition d'une maison de ville au 15 rue Etienne Martineau, cadastrée AP 111
21-01-3.1-06 Acquisition d'une maison de ville au 9 rue Etienne Martineau, cadastrée AP 108
21-01-8.4-07 | Traité de concession de la ZAC Plessis Botanique — Avenant 3
21-01-3.1-08 || Acuision d’une parcelle agricole à la Balatrie, cadastrée AE n°110
21-01-3.1-09 | Acquisition de 58 105 m? de terres agricoles appartenant aux consort Leroux, cadastrées AD 77 à : 82, AD 22 2 et AE 192-193
21-01-3110 | ACauisition d’un ensemble de parcelles agricoles auprès des consort DAMNET-PINON, cadastrées AE 111, AI 22 et AH 151-162-196-400, d’une surface totale de 14 311 m?
21-01-3.1-11 Convention partenariale avec la SAFER
Coninission 3—SOLIDAR
PATRIMOINE
ATION, VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE, CULTURE ET
21-01-8.1-12 Organisation de la semaine scolaire — rentrée 2021
Divers
21-01-9.4-13 Voeu — Halte au démantèlement d'EDF
Conseil municipal composé de : 33 élus Désignation des secrétaires de séance :
Élus présent(e)s : 25 - - Monsieur Alain PACHET
Élus représenté(e)s : 7 - Monsieur Patrice AUTANT
Élus excusé(e)s : 1 PRÉSENT ABSENT REPRÉSENTÉ PAR MANDAT
M. SCHWARTZ Wilfried X
Mme AUDIN Armelle Absente
M. FERREIRA-POUSOS Filipe *<
Mme DARCIER Marie-Christine
M. CLÉMENT Sébastien Pouvoir à Monsieur Philippe PLANTARD Mme KENANI Noura *<
M. DEFIVES Dominique Pouvoir à Monsieur Filipe FERREIRA-POUSOS Mme HADJIDI-BOUAKKAZ
Rabia
M. THIOU Charles
Mme GIRARD Laure
M. BAHNES Habib
Mme ALLAIN Martine
M. MATEOS Damien
Mme TEIXEIRA Isabel xxx)
>
M. DOMINGO Frédéric Pouvoir à Monsieur Charles THIOU
M. RAIMBAUD Mathias
Mme GERMOND Nadine
M. PLANTARD Philippe
Mme BREYSSE Christine
M. SEISEN Christian
Mme PLOT-MUREAU Ghislaine
M. PACHET Alain xxx
xxx
Mme KUE VI Sheryse Pouvoir à Madame Martine ALLAIN
M. CHALAYE Christophe *
Mme ALZON Magalie Pouvoir à Madame Christine BREYSSE
M. CHELGHAF Abdelmadjid *
Mme AUCLAIR Sophie *
M. BARBAULT Florent Pouvoir à Monsieur Abdelmadjid CHELGHAF
Mme DELLA-ROSA Anna *
M. CASSIER Sébastien *
M. AUTANT Patrice *
Mme MONTOT Cécile Pouvoir à Monsieur Patrice AUTANT
M. DOULET David
2/24 1 - Débat d'Orientation Budgétaires pour l’année 2021
Rapporteur : Filipe FERRETRA-POUSOS
L- Le contexte général
A - Un contexte général bouleversé par la crise sanitaire du Covid19
La première partie de la mandature 2020-2026 et le budget primitif 2021 interviennent dans un contexte économique mondial et national bouleversé par la crise sanitaire de la Covid 19.
Le caractère inédit et imprévisible de la suite de la pandémie rend les prévisions budgétaires du gouvernement particulièrement incertaines et donc susceptibles de réajustement.
Une ré on majeure en 2020
A l'échelle internationale, la crise sanitaire de la Covid 19 et les mesures prises par les Etats pour l'enrayer ont entraîné un recul majeur de l'économie en 2020, aboutissant à une récession mondiale sans équivalence.
C'est dans ce contexte que l'État français a construit son budget 2021 (projet de loi de finances 2021) avec l'hypothèse d'une récession de l'ordre de -10% par rapport à 2019.
Cette récession résulte à la fois d'un choc de la demande (consommation des ménages en recul de -8% sur 2020 malgré la stabilité de leur pouvoir d'achat -0,5% ; recul des exportations -18,5% par rapport à 2019), et d'un choc de l'offre avec les difficultés d'approvisionnement, la réduction de la disponibilité de la main d'œuvre.
Des perspectives plus qu'incertaines pour 2021 et les années à venir :
Le projet de loi de Finances table sur une relance économique assez rapide sur deux ans entre 2021 et 2022 :
- une forte reprise économique en 2021 avec une croissance du PIB de l'ordre de + 8% (mais avec une activité restant inférieure au niveau constaté en 2019 avant la crise) :
- une croissance en 2022 de l'ordre de 3,5% permettant le retour à un niveau d'activité sensiblement proche de celui de 2019.
Cette prévision relativement optimiste, et aujourd'hui à nuancer, a été établie avant l'accélération de la deuxième vague à l'automne 2020 et les nouvelles restrictions sanitaires.
Une inflation en fort recul en 2020, et un retour progressif de celle-ci à compter de 2021 ?
Selon les prévisions du Gouvernement, la crise sanitaire et ses conséquences se sont accompagnées d'un fort recul de l'inflation en 2020 avec une évolution de 0,2% contre une prévision de 0,9% dans le Projet de Loi de Finances 2020.
Dans un contexte de reprise économique anticipée à compter de 2021, elle remonterait ensuite progressivement (+0,6% en 2021 à 1,75% à l'horizon 2024-2025).
Compte tenu de la très faible inflation attendue pour 2020 (+0,2%), l'actualisation légale des bases de la fiscalité directe locale perçue par la Ville, particulièrement la taxe foncière sur les propriétés bâties, devrait s'avérer quasi- nulle en 2021, ce qui devrait induire la stagnation de la principale recette municipale.
Des taux d'intérêts toujours bas en 2021, en fonction du contexte économique et de la politique monétaire ajustée de la Banque Centrale Européenne
3/24 Depuis le début de la pandémie, la BCE a assoupli fortement sa politique monétaire afin de soutenir l'économie et de prévenir un éventuel effondrement des marchés.
Dans ce contexte exceptionnel, les taux d’intérêt demeurent, à ce jour, historiquement bas au sein de la zone Euro
Compte tenu de la crise sanitaire et économique, il est probable que cette tendance se poursuive encore en 2021 et à moyen terme.
Si cette situation constitue une bonne nouvelle apparente pour les collectivités publiques et notamment l’État (qui peut s'endetter de manière importante à des niveaux d'intérêt très bas notamment pour le financement de la relance), elle représente néanmoins un risque majeur à moyen / long terme pour les finances publiques en cas de rebond des taux d'intérêt.
Des déficits et un endettement publics en très forte augmentation suite à la crise sanitaire de la Covid 19
Dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, l'État avait défini ses priorités en matière de trajectoire des finances publiques, à savoir :
> une réduction des dépenses publiques de l'ordre de 3 points de PIB, d'ici à 2022 ;
> une réduction du taux de prélèvement obligatoire, de l'ordre de 1 point de PIB d'ici 2022 :
> une rigueur budgétaire stricte avec le respect sur la mandature 2017-2022 des engagements européens de la France en terme de déficit des administrations publiques (niveau maximal de déficit public de l'ordre de 3% du PIB);
> une réduction progressive du déficit public en vue d'atteindre à la fin de la mandature une situation de «quasi- équilibre» budgétaire.
La crise sanitaire a plusieurs conséquences sur les équilibres financiers publics :
= très forte baisse des recettes liées à l'activité économique tant de l’État (TVA et impôt sur les sociétés, ...) que des collectivités locales (CVAE, ..) :
- les dépenses publiques supplémentaires liées à la gestion de la crise sanitaire, à la fois directes (masques, tests, ....) et indirectes (revalorisation de la rémunération des soignants, primes Covid, aides aux entreprises, chômage partiel, ...).
La crise sanitaire aurait déjà coûté fin octobre (selon le ministre en charge des comptes publics) près de 186 milliards d'euros à la France dont 100 milliards de perte de recettes liées au recul de l'activité économique, et 86 milliards d'euros de mesures d'urgence sanitaire et économique.
L'ampleur de l'effet ciseau sur les finances publiques
La dégradation des déficits publics s'accompagne d'une forte progression de l'endettement public, qui approche désormais le seuil de 120% du PIB (contre 98,8 % l’an dernier). Le déficit de l'Etat pourrait s'élever jusqu'à 178 milliards d’euros (contre 93 l’an passé)
Pour les collectivités locales, cette forte dégradation des équilibres des finances publiques constitue un point d'attention majeur pour la mandature 2020-2026.
L'horizon post covid impliquera de façon inévitable pour l’État et les collectivités publiques de prendre des mesures de redressement des comptes publics.
4/24 B - Les dispositions de la loi de finances 2021 concernant le bloc communal
L’acte II de la réforme de la taxe d'habitation
Pour rappel, la loi de finances 2020 prévoit une suppression du produit de la TH sur les résidences principales et des compensations fiscales afférentes, pour le bloc communal à partir de 2021. En 2020, 80 % des ménages ne paient d'ores et déjà plus de taxe d'habitation sur les résidences principales. Les 20 % des ménages qui restent assujettis à cet impôt, bénéficieront d’un dégrèvement de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. Ainsi en 2023, plus aucun foyer ne paiera cette taxe sur sa résidence principale.
En compensation de la suppression de la TH, les communes percevront la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties.
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) :
La DGF des communes comprend la dotation forfaitaire, et les dotations de péréquation (DSU, DSR et DNP). La loi de finances n'apporte aucune modification notable à ces dotations. Leur calcul reste inchangé.
Pour 2021, les hausses de Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et Dotation de Solidarité Rurale (DSR) s'établissent comme en 2020 à 90 millions d'euros. Les communes éligibles à la DSU comme la ville de La Riche bénéficieront ainsi de ces augmentations (sensiblement la même qu'en 2020) La Dotation Nationale de Péréquation (DNP), à critères équivalents peut être envisagée stable.
Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) : une enveloppe globale maintenue à 1 milliard d'euros
La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) : stabilisation du montant notifié en 2020
La taxe sur l'électricité et sa réforme visant à simplifier le recouvrement de la taxe en centralisant sur un guichet unique à la DGFIP et en procédant à une harmonisation des tarifs. Ainsi les taxes locales (TDCFE pour les départements, et TCCFE pour les communes ou syndicats) deviendraient des quotes-parts de la taxe nationale sur l'électricité.
Au ler janvier 2021, il sera procédé donc à un alignement des dispositifs juridiques et notamment des tarifs entre les 3 taxes (TDCFE, TCCFE, et la TICFE perçue au profit de l'État).
L'impact pour la Commune devrait être neutre au titre de l’exercice 2021.
Suppression de certaines taxes, dites à « faible rendement » dans la loi de finances 2021 : Le bloc communal est notamment concerné par les taxes funéraires (taxe d’inhumation, crémations, ....).
Un soutien à l'investissement local renforce:
Le FCTVA, principale aide de l’État aux collectivités territoriales en matière d'investissement devrait progresser de 546 millions par rapport à 2020, soit un total de 6,5 milliards d'euros pour 2021, induit par l'effort des collectivités en matière d'investissement.
La DSIL restant constant à hauteur de 570 millions d'euros (hors abondement exceptionnel d'I milliard avec la Loi Finances Rectificatives 3 de 2020 pour les projets contribuant à la résilience sanitaire, à la transition écologique et à la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti)
La DETR conserve également en 2021 son niveau de 2020 à hauteur de 1,046 milliards d'euros.
5/24 IL - Le contexte local de la Ville de LA RICHE :
A - Généralités :
Les chiffres de la population consolidés marquent une légère diminution du nombre d'habitants.
Nombre d’habitants / années 2006 2011 2016 2017 2018 |
ipale 9612 10 089 10 370 10 448 10331 F
Population comptée à part 159 196 173 95 81
Population totale 9771 10285 10 543 10 543 10 412
Population muni
On notera que le mode de calcul annuel de la population par extrapolation de recensements partiels donne lieu à des ajustements lors de la consolidation des résultats tous les 5 ans. Ainsi la population millésimée 2018, fixée à 10 412 habitants entre en application au 01/01/2021.
Tout indique néanmoins qu’une dynamique de croissance de la population devrait revenir les années suivantes avec notamment la réalisation de la ZAC Plessis Botanique et la desserte par le Tramway de la commune.
> Une stabilité des taux d'imposition depuis 2009
Taxe foncier bâti 27,07%
Taxe foncier non bâti] 61,28%
A titre d’information, le taux de TH était de 17,99 % . Il n’est plus soumis au vote du Conseil Municipal du fait de la réforme de la Taxe d’Habitation.
Un endettement maîtrisé :
Part taux fixe] Part taux Taux Durée de vie
31/12/2020 variable moyen résiduelle
5,69 millions € 8 81,1% 18,9% 2,89% 9 ans et 7 mois
ndettement (sur projection provisoire du compte administratif 2020) de la commune est de 2,06 La capacité de dés années le seuil critique étant fixé à 12 ans.
L'ensemble de l'encours de dette est classé 1A sur la charte de bonne conduite (structure des emprunts simple : taux fixe ou taux variable + indices en euros).
La répartition taux fixe / taux variable est conforme aux préconisations fixées pour les communes de la strate, permettant de concilier un maximum de sécurité (taux fixes) et de la souplesse pour bénéficier le cas échéant des évolutions favorables des marchés financiers (taux variables).
Profil d'extinction de la dette en cours
- en fonction du Capital Restant Dà (CRD) :
ILa population comptée à part comprend certaines personnes dont la résidence habituelle est dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la commune (étudiants , résidents de foyers sociaux...)
6/24 @ CRD réel
6M
1,5M
3m
15M I |
0
- répartition Capital / Intérêts sur les échéances annuelles :
@ intérêts © Capital
1 000k
750k
500k
250k
2021 5 685 980,75 € 682 152,82 € 154 784,37 € 836 937,19 €| 5 003 827,93 €
2022 5 003 827,93 € 701 522,96 € 133 144,89 € 834 667,85 €| 4 302 304,97 €]
2023 4 302 304,97 €| 632 829,65 € 110 694,93 € 743 524,58 € 3 669 475,32 €
2024 3 669 475,32 € 594 584,45 € 92 293,48 € 686 877,93€ 3 074 890,87 €]
2025 3 074 890,87 € 520 672,78 €] 76 348,87 €| 597 021,65 €| 2 554 218,09 €]
2026 2 554 218,09 € 533 247,21 € 61 489,49 €] 594 736,70 € 2 020 970,88 €|
2027 2 020 970,88 € 520 503,94 €| 46 110,33 €] 566 614,27 € 1 500 466,94 €
2028 1 500 466,94 €| 456 630,35 €] 30 755,22 €| 487 385,57 €| 1 043 836,59 €
2029 1 043 836,59 €| 366 913,39 €| 15 732,33 €] 382 645,72 €] 676 923,20 €|
2030 676 923,20 €| 110 256,40 € 9 066,53 €] 119 322,93 € 566 666,80 €
2031 566 666,80 €| 110 256,40 € 7 701,45 €] 117 957,85 € 456 410,40 €l
2032 456 410,40 €| 110 256,60 €] 6 276,92 €] 116 533,52 €] 346 153,80 €
2033 346 153,80 €| 76 923,08 € 4 918,28 €] 81 841,36 € 269 230,72 €|
2034 269 230,72 €| 76 923,08 € 3 725,96 €| 80 649,04 €] 192 307,64 €
2035 192 307,64 € 76 923,08 € 2 533,64 €] 79 456,72 €] 115 384,56 €]
2036 115 384,56 € 76 923,08 € 1 341,36 €) 78 264,44 € 38 461,48 €
2037 38 461,48 € 38 461,48 € 223,56 € 38 685,04 € 0,00 €]
total 5 685 980,75 €| 757 141,61 € 6 443 122,36 €
7/24 B - Les principes qui guident la construction du budget :
Compte tenu de ces éléments, il apparaît nécessaire notamment de :
- maîtriser l’évolution des charges de fonctionnement (charges à caractère général) et de la masse salariale, - maîtriser la programmation des investissements et leur impact en terme de charges par la mise à jour régulière du programme pluriannuel d’investissement.
Le programme pluriannuel d'investissement (PPI) est élaboré avec l'objectif de mettre en perspective et d'anticiper les investissements à venir à moyen terme répondant à deux exigences, d'une part la maintenance du patrimoine communal et d'autre part la réalisation d'équipements ou d'investissements nouveaux adaptés aux besoins des habitants ou de nature à répondre à des obligations de la commune. Il prend en compte pour les projets les plus significatifs les charges de fonctionnement afférentes. Il sert d'outil de pilotage et est actualisé. Il n'a toutefois pas de valeur juridique et il revient chaque année au conseil municipal de valider les investissements engagés au travers du budget de l'année.
Le patrimoine communal est de 32 809 m2 de bâtiments propriété de la commune. Il comprend également des équipements à renouveler (véhicules, informatique, équipements de travail...). Le PPI prend également en compte l'enjeu des investissements nécessaires aux économies d'énergie.
Le second volet du PPT porte sur des opérations structurantes ou des réhabilitations lourdes qu'il convient de programmer.
Il est proposé d'intégrer ces éléments dès le débat d’orientations budgétaires 2021.
IL - les orientations budgétaires 2021
A/ La section de fonctionnement
1- Les dépenses
L'évolution des dépenses de fonctionnement prévisionnelles entre 2020 et 2021 est présentée dans le tableau ci- dessous (propositions pour 2021 comparées au budget total 2020, hors opérations d'ordre} :
2 Les opérations d'ordre comme les dotations aux amortissements ne donnent pas lieu à encaissement où décaissement mais à des jeux d'écritures comptables entre sections du budget.
8/24 Évolution
2020/2021
DEPENSES REELLES 1HMAELTTEA -648 348 €
DOB 2
- Charges à caractère général 2 839 894€) -141 527 €
- frais de personnel 6 659 100€, -98 170€
- autres charges gestion courante (WALZ KES] -156 466 €
- frais financiers ANA -53 100 €
- dotations aux provisions S{oNe[0eE -10 000 €
- atténuations de produits 10 000 EEE
- charges exceptionnelles HPr0EA -8 430€
- dépenses imprévues 100 000 € rPRETES
1.1 - Les charges à caractère général (chapitre 011)
11 a été demandé aux services municipaux d’établir leurs prévisions budgétaires sur la base d'une diminution de 5 % des dépenses de fonctionnement par rapport au budget 2020 (budget primitif + Décisions Modificatives) à périmètre constant, tout en tenant compte du contexte particulier de la crise sanitaire et de ses conséquences sur le plan budgétaire.
Au stade du débat d’orientations budgétaires, le chapitre des charges à caractère général pour 2021 est d'environ 2,839 millions d'euros, en baisse de 141.527 euros par rapport au budget total de 2020
Cette évolution globale est essentiellement justifiée par :
> un ajustement entre les prévisions 2021 et le réalisé 2020, suite au travail réalisé par les services dans la préparation budgétaire avec l'objectif d’une diminution de 5 % à périmètre constant ; > la prise en compte du contexte sanitaire dans le budget culture (annulation de la programmation des spectacles de janvier à juin, ...)
1.2 - Les frais de personnel (chapitre 012)
Au stade du débat d’orientations budgétaires, le chapitre des charges de personnel pour 2021 est d'environ 6,659 millions d’euros , en baisse d’environ 98.000 euros par rapport au budget total de 2020.
Malgré les évolutions de carrière et mesures d'avancement et promotion, facteur «Glissement Vieillesse et Technicité» (GVT), application du PPCR (plan national de revalorisation des carrières), l’évolution à la baisse est principalement due à : régularisation sur 2020 de deux années (2019+2020) au lieu d’une sur le personnel affecté à TMVL (environ 47.000 euros) ; Recours moindre à des emplois d'insertion.
9/24 1.3 - Autres charges de fonctionnement (chapitre 65
Il s’agit essentiellement des contingents et participations obligatoires.
Au vu des informations dont nous disposons actuellement, les prévisions seraient les suivantes :
L'enveloppe pour le contingent incendie augmente. En 2020, la ville a effectivement versé 171.060 euros et le montant notifié au titre de 2021 est de 175 510 euros (+3%).
L'enveloppe pour les frais de fonctionnement des écoles élémentaires hors commune est maintenue au regard des montants payés sur les derniers exercices et des prévisions 2020/2021 sur le nombre d'élèves scolarisés en dehors des écoles de La Riche,
Le montant de la subvention versée au CCAS sera maintenue au besoin pour permettre à l'établissement de financer les actions engagées en faveur de la jeunesse et de l’action sociale.
L’enveloppe allouée aux subventions aux associations est réévaluée à 81 000 euros, montant supérieur au réalisé 2020 (environ 64.000 euros)
1.4 — Les frais financiers (chapitre 66)
olution du besoin de financement annuel
En sus des charges financières relatives aux emprunts en cours, il convient de prévoir à ce stade un montant d'intérêts à long terme supplémentaire de 15 000 € qui correspond à une provision pour emprunter (si nécessaire) environ 1,5 millions € en 2021, selon l'état d'avancement des opérations d'investissement (tirage dans le second semestre 2021?). Au regard du calendrier définitif des opérations et des résultats financiers de l'exercice 2020, cet emprunt ne sera pas forcément mobilisé à ce niveau et vraisemblablement sur le second semestre 2021.
Provision pour En cours de | Report Emprunt | ni peunts en 2021: | Prévision
dette actuel 2020 2ME€ DOB 2021
Capital Restant DA Au 01/01/2021 5685681€ 1 000 000 1 500 000,00 €| 8 185 681,00 €
Rembt capital 682 200 € 31 000 46 000,00 € 759 200,00 €
Intérêts 155 000 € 2 000 13 000,00 €| 170 000,00 €
Total annuité 837 200 € 33 000 59 000,00 €| 929 200,00 €
Capital Restant Dû Au 31/12/2021 5 003 481 € 969 000 € 1 454 000,00 €| 7 426 481,00 €
Au total, le montant des intérêts à long terme est estimé à 170 000 € pour l’année 2021, non compris les intérêts courus non échus (ICNE), qui ne figurent pas dans le tableau ci-dessus.
Selon ces estimations, le total des dépenses de fonctionnement (hors opérations d'ordre) à couvrir serait environ 11.120.000 €.
2. - Les recettes
L'évolution des recettes de fonctionnement entre 2020 et 2021 est présentée ci-dessous (propositions pour 2021 comparées au budget total 2020, hors opérations d'ordre) :
10/24 RECETTES REELLES
- atténuations de charges
AUTANT LS otre [ETS]
- produits de la fiscalité
- produits exceptionnels
- reprise sur provisions
2.1 - Les produits des services
- dotations et participations
- autres produits de gestion courant
DOB 2021
(PEIEMETET 233 804 €
HÉTPAEZTEA 133 762 €
EREOUZERA 6 793€
Évolution
2020/2021
150 000 €
777 593 €
ÉCraCYdRA -19 467 €
5 000 € 0€
LEREUNET -24 700 €
BP + DM DOB 2021 | Évolution
2020 2020/21
Services sociaux et périscolaires 394 100 € 473 925 € 20,3%
Services culturels 41 000 € 35 500 € “13,4%
Autres services 10 000 € 2 000 € -80,0%
Remboursements charges TMVL 280 275 € 266 168 € -5,0%
Total 725375€| 777 593€ 7,2%
L'évaluation des recettes est construite à la fois sur la prudence induite par la crise sanitaire, mais aussi à partir du compte administratif provisoire 2020 (771 793 euros avant rattachement).
En termes de services sociaux et périscolaires :
Les recettes sont toutes revues à la hausse pour tenir compte des recettes réalisées sur l’année 2020 (année qu’on peut estimer référence pour 2021).
En ce qui concerne les services culturels, les produits tiennent compte de la déprogrammation d’une grande partie de la saison culturelle.
Le remboursement par TMVL des charges de personnel mis à disposition de la métropole pour l'exercice des activités transférées est estimé à 266 168 €.
2.2 Les produits des taxes( Chapitre 73)
BP + DM DOB Évolution
2020 2021 2020/2021
Taxe sur l'électricité 63 300! 90 000 42,2%
Droits de mutation 300 000! 400 000 33,3%
Esjemplacements 41 700 36 000 A3 TH
Total 405000€]| 526 000€ 29,9%
11/24 Le produit de la taxe pour l'électricité prévu à hauteur de 63.300 euros sur 2020 est réajusté à la moyenne des réalisés des exercices antérieurs, soit environ 90.000 euros
En termes de droits de mutation, l'estimation des recettes est sensible à la conjoncture. Toutefois, au vu des sommes réalisées en 2019 et 2020 (403 407 euros et 426 689 euros respectivement) il est proposé d'ajuster l'enveloppe prévisionnelle à 400 000 €.
Les recettes attendues au titre de la taxe sur les emplacements publicitaires (TLPE) sont estimées en baisse par rapport à 2020 à 36 000 € pour tenir compte de l'abattement accordée dans le cadre du soutien aux entreprises du secteur. Pour rappel, la TLPE versée en 2021 correspond à celle constatée fin 2020 et donc éligible à l’abattement voté.
Sur ce chapitre sont prévus des versements issus de la métropole. La dotation de solidarité communautaire est évaluée au même niveau qu'en 2020 à 382 146 €. Le montant de l'attribution de compensation de taxe professionnelle (ACTP), d’un montant de 475 240 € est maintenue.
2.3 - Le produit des impôts
_ Produits prooue | 'ProdURS |'agérdus, || 2020/21
(en K€) 2021
Taxe d'habitation 2715051 € 2 729 443 € 0€) -2 729 443 €]
Foncier Bat Sisocsse] 3300678<€| 22223196 12741€
Foncier non Bati 48 472€ 47 798 € A7 800 € 7e
Compensation TH part départementale du Foncier Bati 5] DE, PURE") ess
TOTAL se53181€|6086819€| 6099 562€] 12743€
Les hypothèses retenues s'appuient sur une revalorisation légale des bases établie à 0,2 % confirmé par la loi de finances 2021.
Les taux sont maintenus à leur niveau de 2009.
Compte tenu de ces données, le produit fiscal prévisionnel à taux constants s'établirait à 6.099.562 €.
L’acte II de la réforme de la taxe d’habitation
Pour rappel, la loi de finances 2020 prévoit une suppression du produit de la TH sur les résidences principales et des compensations fiscales afférentes, pour le bloc communal à partir de 2021.
En 2020, 80 % des ménages ne paient d’ores et déjà plus de taxe d’habitation sur les résidences principales. Les 20 % des ménages qui restent assujettis à cet impôt, bénéficieront d’un dégrèvement de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. Ainsi en 2023, plus aucun foyer ne paiera cette taxe sur sa résidence principale.
En compensation de la suppression de la TH, les communes percevront la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties qui devrait en théorie compenser la perte de la taxe d'habitation sensiblement à l'euro (en comparaison au montant reçu en 2020).
2.4 - Les dotations de l'État (chapitre 74
Évolution de la DGF
12/24 Réalisé | Réalisé Réalisé Réalisé | Réalisé | Réalisé | Réalisé | Prévision Évolution| 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2014/2021
ns 1 965 488| 1 723 535| 1 463 340] 1 339 832) 1 323 985| 1 308 338) 1 300 821| 1 286 000
% évolution -5% -12% -15% -8 %) 1% =1:%6) -1 %| 2% -35 %|
-104 404 € -241 953 €| -260 195 €] -123 508 €] -15 847 €] -15647 €] -7517€| -14 821 €| -768 245 €|
Dotation de solidarité urbaine 474706] 609 410) 615 504| 679 844] 719092] 749525] 783 721 800 000
% évolution 9% 28% 1% 10 %] 6 %] 4% 5% 2% 69 %l
40 843 €| 134 704 €] 6094€| 64340€] 39248€] 30433€| 34 196 € 16 279 €| 366137 € Dotation
Nationale 159342] 157 020 145 663] 156945] 151395] 156 313| 155 650] 155 650 Péréquation
% évolution 0,8% -1,5% -7,2% 7.17%) -3,5%)| 3,2% -0,4%| 0,0% -2 %)
1342€] -2322€| -11357€] 11282€| -5550€ 49186] -663 €] 0€] -1687€|
2 599 536| 2489 965] 2 224 507| 2 176 621| 2 194 472] 2 214 176] 2 240 192] 2 241 650| -403 795)
TOTABGENERAET 3m] 42% -107%| 22%] 08%] O09%| 1,2% 01%] -14 %
Perte de dotation
cumulée sur -2 491 358] 2013/2020 (base | “©2219 €) -171 790€) -437 248 €| -485 134 €| -467 283 €| -447 579€|-421 563€] -420 105€ €
2013)La
loi de finances 2021 prévoit une stabilité de la DGF à environ 27 milliards d’euros. La seule baisse résulte de mesures de périmètre, concernant notamment les départements.
La DGF d’une commune peut toutefois fluctuer en fonction de l’évolution de sa population ou du dispositif d’écrêtement permettant de financer la hausse des dotations de péréquation (DSU, DSR). L’écrêtement concerne les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 75 % du potentiel fiscal moyen par habitant.
Faute de Notification des Dotations sur le site de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), il est
proposé d'estimer par prudence la dotation forfaitaire de la Ville de la Riche (compte tenu de la baisse de la population municipale) à hauteur de 1 286 000 euros (-2%), la DSU à hauteur de 800.000 euros (2%), et de maintenir la DNP à la même hauteur de 2020.
Évolution des allocations compensatrices
Les allocations compensatrices comprennent :
e la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle, ° _les allocations de compensation au titre des exonérations de la taxe d'habitation,
° les allocations de compensation au titre des exonérations des taxes foncières bâties et non bâties.
Les allocations compensatrices d’exonérations des impôts directs locaux servent de variables d’ajustement pour équilibrer les évolutions des concours financiers de l'État aux collectivités.
Pour 2020, afin de couvrir l’ensemble des variations des concours financiers, la loi de finances intègre la dotation
de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal aux variables d'ajustement. Le Projet de Loi de Finances 2021 ne prévoit aucun écrêtement de la DCRTP pour le bloc communal. Par conséquent, il est conseillé de maintenir le montant notifié en 2020, soit :
DOB Évolution
cel 2021 2020/21
Fonds Départemental de la TP 0€] 0€ 0,00 %|
Dotation unique des compensations 0€ 0€ 0.00 % spécifiques à la taxe professionnelle
Allocations de compensation au titre des 412 > 038% exonérations de la taxe d'habitation 341800] 340000€! “038%
Allocations de compensation au titre des
exonérations des taxes foncières bâties et 52133€| 52000€ -0,26 % non bâties 13/24
TOTAL 393 433 392 000 -0,36 % 2.5 - Les participations diverses
Celles-ci sont constituées de participations de l'État ou d'autres collectivités territoriales en remboursement de charges supportées par la commune ou au titre de subventions pour le fonctionnement des services.
Elles se composent notamment de :
BP + DM DOB Évolution
2020 2021 2020/21
Participations Etat 14130 48 580 244%| Participations région 33 000 58 000 76% Participations département 58 500 58 500 0% Participations des communes 14 000 14 000 0%, Participations autres organismes 488 635 401 120 -18%
SOUS-TOTAL 608 265 580 200 5%
Participations de TMVL 10 565 167 648| 1487%
TOTAL 618 830 747 848 21%
État :
La différence s'explique par l'inscription sur le DOB 2021 de la participation relative aux colonies apprenantes (21.700 euros), à l'émission des passeports et cartes d’identité biométriques qui est prévue 13.080 euros (contre 12.130 euros au BP 2020), et le soutien de la DRAC à l’activité bibliothèque / médiathèque à hauteur de 13.080 euros.
Région :
La participation régionale comprend le versement au titre du soutien de la saison culturelle. Le montant est maintenu à 33 000 euros, et conditionne le niveau des dépenses allouées à la saison culturelle. Y figure également la participation 2019 pour l'EPN qui sera versée sur 2021.
Département :
La subvention du Département versée pour la maison de l'enfance et la crèche familiale au titre de l’insertion professionnelle et sociale et de l'accueil des enfants porteurs de handicaps est de 26 000 euros, et 3000 euros au titre des Relais Assistante Maternelle.
La subvention 2021 à l’école de musique est estimée à celle versée en 2020 (8 500 euros). Dans le cadre de la loi ASV (adaptation de la société au vieillissement) à compter de 2016, le département alloue un forfait autonomie pour que la résidence des personnes âgées mette en place des actions de prévention de la perte d'autonomie (21 146 euros pour 2020).
Autres communes :
La participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles (pour les enfants d'autres communes scolarisés dans les écoles de La Riche) est estimée au même niveau qu'en 2020 soit 14 000 euros.
Autres organismes :
Les participations des autres organismes sont constituées en grande majorité par le financement de la politique de la petite enfance par la Caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire dans le cadre de la convention relative à la prestation de service unique.
Tours Métropole Val de Loire :
Les fonds de concours alloués à la médiathèque, à la Pléiade sont prévus à l'identique de 2020 (159.348 euros) . A tout ceci, vient s’ajouter un fonds de concours pour les événements exceptionnels à hauteur de 7700 euros, fléché sur la Culture.
14/24 2.5 — Les revenus des loyers
Le montant des revenus des loyers est estimé à 497.000 euros . La prévision pour la seule résidence pour personnes âgées est légèrement revue à la hausse à 360 000 euros. Cette évaluation prend en compte une meilleure réactivité dans la remise en état des logements avant leur remise en location.
3 - Équilibre de la section de fonctionnement
Le montant des recettes réelles de fonctionnement est estimé à 12.315.159 €.
Le montant des dépenses réelles de fonctionnement est estimé quant à lui à 1 1.119.564 € sans inscription à ce stade de dépenses imprévues.
Le montant des amortissements à couvrir par les recettes au titre des opérations d'ordre est de 868 000 €.
Un montant de 522 595 € va donc être consacré au financement de la section d'investissement. en plus du transfert par le biais des amortissement à hauteur de 868 000 €
Sur ces bases, l'engagement de ne pas augmenter les taux d'imposition pourra être tenu pour 2021.
B/ L'investissement 2021 _]
1 - Les dépenses d'investissement envisagées en 2021
Comme pour les années précédentes, l'investissement 2021 sera composé d'opérations structurantes sous la forme de travaux nouveaux et précédemment engagés sur l'exercice antérieur, et de programmes récurrents comme le renouvellement et l'entretient d'équipements et matériels.
Les principales opérations à financer sur 2021 seront donc les suivantes :
Objet Lieux Montant TTC
Vestiaires foot - phase 2 Bâtiments municipaux 1 794 800,00
Aménagement PAJ rue des Hautes marches Bâtiments municipaux 336 000,00!
Ecolieu Bâtiments municipaux 120 000,00
Travaux Patrimoine Bâti Bâtiments municipaux 219 000,00
Etude AMO Hotel de Ville et Médiathèque Bâtiments municipaux 80 000,00
Étude AMO Gymnase Bialy Bâtiments municipaux 40 000,00
Contrôle d'accès Bâtiments municipaux 60 000,00
Paysagement murs cimetière rue du Port Cordon Cimetière 10 000,00!
Columbarium Cimetière 10 000,00
Aménagement de VRD - enveloppe v2 TMVL Espace public 500 000,00
Dialogue Compétitif - rue de la Mairie Espace public 150 000,00!
Forêt urbaine Espace public 20 000,00
Requalification des espaces verts Espace public 20 000,00
Acquisitions foncières (rues Vauquier et Martineau) Foncier 1 000 000,00
Acquisition foncière maraîchers Foncier 190 000,00!
Rénovation Skate Park Structures sportives 40 000,00
2 - Le financement des investissements sera à prendre en compte au titre de l’évolution de la dette communale
Le montant du remboursement du capital des emprunts en cours s’élèverait en 2021 à environ 682.000 € auxquels s’ajouterait la provision pour un montant de l'emprunt reporté de 1 ME, et d'un nouvel emprunt (environ 1,5
millions euros) pour financer le programme d'investissement 2021 (Voir ci-dessus le chapitre frais financiers).
15/24 Le remboursement du capital de la dette devra être financé au moyen de l’autofinancement dégagé en fonctionnement, des ressources propres de la section d’investissement (FCTVA principalement) et des dotations aux comptes d'amortissements et de provisions. Le total de ces ressources devrait s'élever à 370.000 euros pour le FCTVA et 868.000 € pour les dotations aux amortissements soit un total de 1.238.000 euros. (cf art. L1612-4 du code général des collectivités territoriales).
Les ressources propres d'investissement seules (FCTVA 370.000 euros, dotations aux amortissements 868.000 euros) couvrent en totalité le remboursement du capital de la dette (759.200 euros). L'excédent dégagé en fonctionnement soit environ 522.595 € pourrait être consacré au financement des opérations d'équipement.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
Le Conseil municipal donne acte à M. le Maire de la tenue du débat relatif aux orientations budgétaires pour l'année 2021.
2 - Actualisation des délibérations n°20-06-561-06 et 06 bis et de leurs annexes : Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués.
Rapporteur : M. Le Maire
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe dans ses articles L2123-20 et suivants le cadre dans lequel des indemnités de fonction sont établies pour le maire, les adjoints au maire et les conseillers municipaux délégués. Cette délibération doit être accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'organe délibérant en application de l'article L. 2123-20-1 du CGCT.
Ainsi, suite à la désignation d’un nouveau conseiller municipal délégué supplémentaire, M. Abdelmajid CHELGHAF aux fonctions se rapportant à la vie des quartiers, il convient de d’actualiser les annexes des délibérations n°20-06-561-06 et 06bis en date du 26 août 2020, comme suit :
Tableau récapitulatif des indemnités versées aux élus municipaux — Hors majoration
Fonctions Noms Prénoms Indemnités en % de l'indice brut terminal
Maire SCHWARTZ Wilfried 65%
1 Adjoint ayant la
délégation la plus FERREIRA-POUSOS Filipe 27,50 % importante
KENANI Noura 17,05 %
DEFIVES Dominique 17,05 %
ALLAIN Martine 17,05 %
Autres adjoints BAHNES Habib 17,05 % DARCIER Marie-Christine 17,05 %
THIOU Charles 17,05 %
HADJIDI-BOUAKKAZ Rabia 17,05 %
MATEOS Damien 17,05 %
16/24 PLANTARD Philippe 6%
RAIMBAUD Mathias 6%
PACHET Alain 6%
Conseillers Municipaux PLOT-MUREAU Ghislaine 6%
Délégués DOMINGO Frédéric 6%
GIRARD Laure 6%
CHALAYE Christophe 6%
CHELGHAF Abdelmajid 6%
Tableau récapitulatif des indemnités majorées versées aux élus municipaux
Fonctions Noms Prénoms Indemnités en % de l'indice brut terminal
Maire SCHWARTZ Wilfried 90 %
1" Adjoint ayant la
délégation la plus importante | FERREIRA-POUSOS Filipe 33% KENANI Noura 22,30%
DEFIVES Dominique 22,30%
ALLAIN Martine 22,30%
Autres adjoints BAHNES Habib 22,30% DARCIER Marie-Christine 22,30%
THIOU Charles 22,30%
HADJIDI-BOUAKKAZ Rabia 22,30%
MATEOS Damien 22,30%
PLANTARD Philippe 9,58%
RAIMBAUD Mathias 9,58%
PACHET Alain 9,58%
Conseillers Municipaux | PLOT-MUREAU Ghislaine 9,58%
Délégués DOMINGO Frédéric 9,58%
GIRARD Laure 9,58%
CHALAYE Christophe 9,58%
CHELGHAF Abdelmajid 9,58%
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
A l'unanimité, par 29 voix pour, (3 abstentions: Monsieur Patrice AUTANT, Monsieur David DOULET,
Madame Cécile MONTOT), (absente Madame Armelle AUDIN) le Conseil municipal décide d’adopter la décision d’actualisation des délibérations n°20-06-561-06 et 06 bis et de leurs annexes : Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués.
3- Modification du tableau des emplois
Rapporteur : Habib BAHNES
Le tableau des emplois soumis au Conseil municipal comprend les modifications suivantes :
EMPLOIS PERMANENTS TITULAIRES
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
+ création d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe suite à recrutement + suppression d’un poste d’adjoint technique principal lère classe suite à nomination concours rédacteur + suppression d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe suite à mutation
17/24 + suppression d’un poste d’adjoint technique suite à détachement
FILIÈRE TECHNIQUE
“suppression d’un poste d'adjoint technique suite à détachement dans une autre filière
FILIÈRE SANITAIRE ET SOCIALE
+ création d’un poste d’infirmière en soins généraux hors classe suite à recrutement par voie de détachement
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
A l'unanimité, par 32 voix pour, (absente Madame Armelle AUDIN) le Conseil municipal décide d’adopter la décision de modification du tableau des emplois.
4- Demande de subventions au titre du F2D pour le projet de Point Accueil Jeunes
Rapporteur : Noura KENANI
La commune remplit les conditions pour prétendre au soutien aux projets d'investissement des territoires du Département d’Indre et Loire (F2D).
Au vu des opérations traditionnellement éligibles et des attentes du Département quant à un commencement d'exécution dans l’année, il est proposé que soit présentée une demande de subvention pour le projet du nouveau Point Accueil Jeunes.
Ce projet concerne la réalisation de travaux d’aménagement d’un Point Accueil Jeunes avec rénovation thermique et extension d’un bâtiment communal.
Les travaux, d’un montant estimé à 280 000 € HT, consisteront principalement à rénover le bâtiment communal existant et à créer une extension à ce même bâtiment. Une subvention de 80 000 € HT est sollicitée au titre du F2D.
Pour rappel, d’autres financements ont été sollicités pour ce projet, une délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre dernier a autorisé Monsieur le Maire à solliciter une subvention possible de 112 000 € HT au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
A l'unanimité, par 32 voix pour, (absente Madame Armelle AUDIN) le Conseil municipal décide d’adopter la décision de demande de subventions au titre du F2D pour le projet de Point Accueil Jeunes.
5- Acquisition d'une maison de ville au 15 rue Etienne Martineau, cadastrée AP 111
Rapporteur : Filipe FERREIRA-POUSOS
Monsieur et Madame ALLONNEAU sont propriétaires de la maison du 15 rue Étienne Martineau.
Dans le cadre d’un projet de vente entre particuliers, et suite à l'évaluation d'une agence immobilière, une proposition d'acquisition amiable à 240 000 € a été réalisée. La Ville a saisi une opportunité dans le cadre du droit de préemption existant sur ce secteur urbain
Ce bien est immédiatement limitrophe par un mur mitoyen avec la propriété communale du 13 rue Etienne Martineau. L'acquisition du 15 rue Etienne Martineau représente donc un intérêt communal important. La ville pourra ainsi étudier finement un aménagement urbain de qualité en termes de mobilités douces pour relier le centre-
18/24 ville au jardin Marcel Pagnol, le passage seul en lieu et place de la destruction du 13 rue Etienne Martineau ne permettant qu’une future liaison trop étroite.
Ce projet est inscrit en orientation d'aménagement et de programmation dans le PLU.
Ainsi, afin de ne pas dégrader l'environnement des éventuels futurs acquéreurs et de réaliser un projet de liaison urbaine de qualité, il a été proposé l'acquisition amiable de la maison des époux ALLONNEAU, au prix fixé par le Domaine de 240 000 € (hors frais notariés et frais annexes).
En effet, depuis le 1° janvier 2017, le service du Domaine doit être consulté pour les acquisitions amiables d’un montant égal ou supérieur au seuil de 180 000 €. Un avis domanial ainsi qu'une visite de la maison en présence des propriétaires ont été réalisés. L'avis est joint à la présente délibération.
Les frais et honoraires éventuels de l'acte authentique de vente en la forme notariée à intervenir et les frais de géomètre seront à la charge de la Ville.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
À l'unanimité, par 29 voix pour, (3 abstentions: Monsieur Patrice AUTANT, Monsieur David DOULET, Madame Cécile MONTOT), (absente Madame Armelle AUDIN) le Conseil municipal décide d’adopter la décision l’acquisition d'une maison de ville au 15 rue Étienne Martineau, cadastrée AP 111.
6- Acquisition d'une maison de ville au 9 rue Etienne Martineau, cadastrée AP 108
Rapporteur : Filipe FERREIRA-POUSOS
Les consorts GUILLON, propriétaires de la maison cadastrée AP 108, située au 9 Etienne Martineau, ont signé une promesse de vente pour un montant de 190 000 €.
Dans le cadre de son droit de préemption, la Ville de La Riche a été informée de cette acquisition. La situation du bien est particulièrement intéressante. La commune est en effet propriétaire du 13 de la même rue.
L'acquisition du 9 rue Étienne Martineau représente donc un intérêt important dans le cadre de la mutation urbaine du centre ville dans le cadre du projet de tramway. En effet, par cette acquisition la Ville de La Riche pourra étudier finement des aménagements urbains de qualité notamment en lien avec la futur liaison entre le centre-ville et le jardin Marcel Pagnol.
Ainsi, afin de ne pas dégrader l'environnement des éventuels futurs acquéreurs, de réaliser des aménagements urbains de qualité en lien avec l’arrivée du tramway, et notamment un projet de liaison urbaine de qualité, il a été proposé l'acquisition amiable de la maison des aux Consorts GUILLON, au prix de 190 000 € (hors frais notariés et frais annexes) correspondant au prix de la promesse de vente.
Depuis le 1‘ janvier 2017, le Domaine doit être consulté pour les acquisitions amiables d’un montant égal ou supérieur au seuil de 180 000 €. Un avis domanial ainsi qu'une visite de la maison en présence des propriétaires ont été réalisés. Le montant de l'évaluation est de 188 000 €. L'avis est joint à la présente délibération.
Les frais et honoraires éventuels de l'acte authentique de vente en la forme notariée à intervenir et les frais de géomètre seront à la charge de la Ville.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
A l'unanimité, par 29 voix pour, (3 abstentions: Monsieur Patrice AUTANT, Monsieur David DOULET, Madame Cécile MONTOT), (absente Madame Armelle AUDIN) le Conseil municipal décide d’adopter la décision l’acquisition d'une maison de ville au 9 rue Etienne Martineau, cadastrée AP 108.
19/24 7 - Traité de concession d’aménagement de la ZAC Plessis Botanique — Avenant 3
Rapporteur : Filipe FERREIRA-POUSOS
Le traité de concession de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Plessis Botanique a été signé le 3 juin 2008. II fait suite au conseil municipal du 20 décembre 2007 qui a désigné le SNC du Plessis Botanique comme aménageur de la ZAC à l'issue d’une consultation d'opérateurs, conformément aux articles R 300-4 et suivants du Code de l’urbanisme. Depuis, cette concession d’aménagement a été modifiée par un avenant n°1 signé le 23 mars 2011 puis par un avenant n°2 signé le 19 novembre 2019.
Par une délibération du ler février 2019 prise sur le fondement de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, le Conseil métropolitain a défini les critères permettant de déclarer d'intérêt métropolitain certaines opérations d'aménagement telles que définies à l’article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Ainsi, pour être reconnue d'intérêt métropolitain, une opération d’aménagement doit satisfaire a minima à trois critères parmi six figurant dans la délibération et doit être approuvée par le Conseil métropolitain de la Métropole statuant à la majorité des deux tiers. La concession d'aménagement de la ZAC du Plessis-Botanique remplissant cinq de ces six critères, le Conseil municipal a décidé, par une délibération en date du 17 novembre 2020, de soumettre au vote du Conseil métropolitain la reconnaissance de l'intérêt métropolitain. Lors de sa séance en date du 17 décembre 2020, le Conseil métropolitain de Tours Métropole Val de Loire, a déclaré d’intérêt métropolitain l’opération d’aménagement «ZAC du Plessis-Botanique».
11 convient donc de prendre acte du transfert par avenant. Les stipulations de la concession d'aménagement sont réputées modifiées dans le seul but de substituer la Métropole à la Commune en tant qu’autorité concédante. Les autres stipulations de la concession dans sa version en vigueur à la date de signature du présent Avenant demeurent inchangées.
La présente délibération a pour but d'autoriser Monsieur le Maire de La Riche à signer l'avenant troisième avenant au traité de concession
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
A l'unanimité, par 32 voix (Absente Madame Armelle AUDIN) pour, le Conseil municipal décide d’adopter la décision le traité de concession d’aménagement de la ZAC Plessis Botanique — Avenant 3.
8- Acquisition d’une parcelle agricole à La Balatrie, cadastrée AE n°110, d’une surface d’environ 3 563 m°
Rapporteur : Filipe FERREIRA-POUSOS
Madame DAL a mis en vente son terrain d'environ 3563 m° à La Balatrie. Elle a trouvé un acquéreur au prix de 9 000 €. S'agissant d’une parcelle agricole, la vente est notifiée à la SAFER, qui dispose d’un délai de deux mois pour préempter pour le compte de la Ville.
Au regard des dispositions réglementaires, la Ville souhaite acquérir ce bien par l'intermédiaire de la SAFER, ou par accord amiable avec la propriétaire. Une acquisition amiable permettrait en effet de s'affranchir des frais SAFER.
Ce terrain est situé dans un secteur où plusieurs parcelles agricoles sont en cours d'acquisition par la Ville permettant ainsi de disposer à terme d’un total de près de 8 ha de terres agricoles d’un seul tenant, développant ainsi un nouveau pôle maraîcher sur le territoire larichois.
Ce terrain en friche nécessite un débroussaillage complet et une évacuation de déchets présents sur site. Ainsi, la Ville a demandé la préemption du bien avec une révision du prix à 7 126 € (2 € du m°). au lieu de 9 000 € (2,52 € du m°), en cohérence notamment avec les références de prix récentes intervenues dans ce secteur.
20/24 Sur la base d’une préemption par la SAFER à hauteur de 9 000 € (hors frais notariés et annexes), il faudra compter des frais de dossiers à hauteur maximale de 3 319,32 €, portant l'acquisition de cette parcelle pour la Ville à un maximum de 12 319.32 €. Ce montant sera revu à la baisse si la demande de révision du prix aboutit, ou si
lacquisition se fait à l'amiable.
Depuis le 1“ janvier 2017, le Domaine doit être consulté pour les acquisitions amiables d’un montant égal ou supérieur au seuil de 180 000 €. Un avis domanial n’a, en l’espèce, pas à être sollicité.
Les frais et honoraires éventuels de l'acte authentique de vente en la forme notariée à intervenir et les frais de géomètre seront à la charge de la Ville.
Enfin, la Ville sollicitera l'inscription en Conseil Métropolitain de l'acquisition de ces terrains par Tours Métropole Val de Loire à la Ville dans le cadre des politiques métropolitaines de transitions écologiques et alimentaires.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
A l'unanimité, par 32 voix pour, (absente Madame Armelle AUDIN) le Conseil municipal décide d’adopter la décision d’acquisition d’une parcelle agricole à la Balatrie, cadastrée AE n°110, d’une surface d’environ 3563 m°.
9 - Acquisition de 58 105m° de terres agricoles appartenant aux consorts Leroux, cadastrées AD 77 à 82, AD 221-222 et AE 192-193
Rapporteur : Filipe FERREIRA-POUSOS
Les héritiers de Monsieur Roger Leroux ont consenti à vendre à la Ville un ensemble de parcelles agricoles situées au lieu-dit La Balatrie 37520 La Riche, cadastrées Section AD n°77 à 82, Section AD n°221 et 222 et Section AE n°192 et 193, d’une superficie globale de 58 105 m°?, au prix de 116 210 € (soit 2 € du m°).
Une délibération du Conseil Municipal du 17 juin 2020 a déjà approuvé à l'unanimité l’acquisition de ces terres agricoles appartenant aux consorts Leroux. Néanmoins, il est nécessaire de renouveler cette délibération pour d’une part prendre en compte l’indemnité de rupture du bail rural de M. Poupin, et d’autre part prévoir la revente de ces terrains à Tours Métropole Val de Loire, ainsi que la prise en charge par celle-ci de ces indemnités de rupture de bail.
En effet, sur ces 58 105 m? de terrains agricoles, 41 709 m° de terrains sont exploités par M. Vincent Poupin, agriculteur cultivant des céréales non-biologiques. Pour mettre un terme à son bail rural, des indemnités s’élevant à 30 280,73 € (7 260 €/ha) devront lui être versées.
Les frais et honoraires éventuels de l'acte authentique de vente en la forme notariée à intervenir et les frais de géomètre seront à la charge de la Ville.
Depuis le 1‘ janvier 2017, le Domaine doit être consulté pour les acquisitions amiables d’un montant égal ou supérieur au seuil de 180 000 €. Un avis domanial n’a donc pas à être demandé aux services de la direction générale des finances publiques concernant cette opération immobilière.
Enfin, la Ville sollicitera l'inscription en Conseil Métropolitain de l'acquisition de ces terrains par Tours Métropole Val de Loire à la Ville dans le cadre des politiques métropolitaines de transitions écologiques et alimentaires. Dans ce cadre, Tours Métropole prendra en charge les indemnités mentionnées ci-dessus.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
Al'unanimité, par 32 voix pour, (absente Madame Armelle AUDIN) le Conseil municipal décide d’adopter la décision l'acquisition de 58 105 m° de terres agricoles appartenant aux consorts Leroux, cadastrées AD 77 à 82, AD 221-222 et AE 192-193.
21/24 10 - Acquisition d’un ensemble de parcelles agricoles auprès des consorts DAMNET-PINON, cadastrées AE 111, AI 22 et AH 151-162-196-400, d’une surface totale de 14311 m°.
Rapporteur : Filipe FERREIRA-POUSOS
Les consorts DAMNET-PINON ont contacté la mairie en proposant la vente de 14 311 m° de parcelles agricoles situées de manière éparse sur le territoire communal. La Ville, par un courrier en date du 10 novembre 2020, a proposé une acquisition à l’euro symbolique. Cette offre a été acceptée par les intéressés.
Ces parcelles, situées pour la majeure partie en zone fortement inondable, ne peuvent être utilisées que pour constituer des espaces verts. La parcelle AE 111, située à la Balatrie, intéresse la commune en matière de développement de terrains maraîchers.
Depuis le 1 janvier 2017, le Domaine doit être consulté pour les acquisitions amiables d’un montant égal ou supérieur au seuil de 180 000 €. Un avis domanial n’a, en l'espèce, pas à être sollicité.
Les frais et honoraires éventuels de l'acte authentique de vente en la forme notariée à intervenir et les frais de géomètre seront à la charge de la Ville.
Enfin, la Ville sollicitera l'inscription en Conseil Métropolitain de l'acquisition de ces terrains par Tours Métropole Val de Loire à la Ville dans le cadre des politiques métropolitaines de transitions écologiques et alimentaires.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
A l'unanimité, par 32 voix (absente Madame Armelle AUDIN) pour, le Conseil municipal décide d’adopter la décision l’acquisition d’un ensemble de parcelles agricoles auprès des consorts DAMNET-PINON, cadastrées AE 111, AI 22 et AH 151-162-196-400, d’une surface totale de 14 311 m°.
11- Convention partenariale avec la SAFER
Rapporteur : Filipe FERREIRA-POUSOS
La SAFER est une société anonyme sous tutelle du Ministère des finances et du Ministère de l’agriculture.
Son domaine d'intervention est le foncier en zone agricole et rurale, en permettant notamment la préemption de terrains par les collectivités ayant des projets agricoles sur leur territoire. Toutes les ventes qui interviennent en zone rurale sont notifiées à la SAFER, ainsi qu’à la ville de La Riche par le biais du portail VIGIFONCIER. La SAFER peut ainsi permettre à La Riche de préempter des terrains en dehors du droit de préemption urbain ou d’une ZAD. Dans les faits, cette possibilité de préempter des parcelles en zone agricole et rurale peut s’avérer stratégique pour la ville de la Riche, en fonction de la localisation des parcelles et de leur superficie, notamment dans la perspective d’une politique volontariste en matière de transitions écologiques et alimentaires.
Par ailleurs, en dehors du droit de préemption, la SAFER dispose d’une mission générale d'accompagnement des collectivités sur le foncier agricole et rural. Elle propose donc des prestations, dont les tarifs sont rappelés dans la convention en annexe, pour solliciter à l’amiable des propriétaires privés afin d'acquérir des terrains.
Enfin, la SAFER peut être chargée de missions diverses, telles que la cartographie du territoire, des analyses juridiques, une aide à la médiation avec des propriétaires et exploitants.
Pour pouvoir missionner la SAFER, la signature d’une convention partenariale est nécessaire.
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
A l'unanimité, par 32 voix pour, (absente Madame Armelle AUDIN) le Conseil municipal décide d’adopter la décision la convention partenariale avec la SAFER.
22/24 12 - Organisation de la semaine scolaire — rentrée 2021
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Le décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires a mis en place la semaine de 4,5 jours d'enseignement dans les établissements scolaires.
Le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 offre la possibilité de déroger aux rythmes scolaires décidés en 2013 et notamment celle d’un retour à la semaine de quatre jours d'école.
Durant l’année scolaire 2017-2018, la municipalité a souhaité maintenir son organisation, se laissant ainsi le temps d’une évaluation dans une démarche de concertation avec la communauté éducative. Plus de la moitié des parents d'élèves interrogés s’étaient déclarés favorables à une organisation de la semaine sur quatre jours d'école. Concernant les établissements scolaires, trois conseils d’école sur quatre ont, eux aussi, voté pour un retour à la semaine de quatre jours.
Depuis la rentrée de septembre 2018, l’organisation du temps scolaire est donc la suivante : lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 (de 8h40 à 11h40 et de 13h40 à 16h40 pour l’école maternelle M. Pellin).
Cette organisation de la semaine scolaire avait été validée par le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale (DASEN) pour une durée de 3 ans.
La municipalité souhaite poursuivre cette organisation de la semaine scolaire pour la rentrée scolaire 2021. Les conseils d'écoles seront consultés sur cette question.
Elle entend poursuivre le dispositif dans le cadre du Plan Mercredi dit «Parcours éducatif jeunesse» visant à
proposer des activités de qualité aux enfants, en lieu et place des Temps d'Activités Périscolaires (TAP). Ce
dispositif continuera d’être complété par le dispositif d’aide aux devoirs accessible à tous et par le contrat local
d'accompagnement à la scolarité (CLAS).
La Ville de La Riche a été la première ville du département labellisée «Plan Mercredi».
Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.
A l'unanimité, par 32 voix pour, (absente Madame Armelle AUDIN) le Conseil municipal décide d’adopter la décision d’organisation de la semaine scolaire — rentrée 2021.
13 Vœu — Halte au démantèlement d'EDF
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Considérant que l'application du projet Hercule, actuellement en discussion entre le Gouvernement français et la
Commission Européenne, signerait la mort d’un service publie crée en 1946, par la nationalisation. EDF serait
découpée en 3 entreprises, dont une partie avec une privatisation partielle, avec ouverture à des actionnaires privés.
Ce service public a permis de mettre à la disposition des usagers français une électricité sûre et parmi les moins
chères d'Europe, avec un outil industriel performant que beaucoup nous envient.
23/24 Par ce vœu, le conseil municipal de La Riche :
- DEMANDE l'arrêt total du projet Hercule de démantèlement d'EDF et la conservation d’une entreprise intégrée,
service public au service de tous.
A l'unanimité, par 29 voix pour, (3 abstentions : Monsieur Patrice AUTANT, Monsieur David DOULET, Madame Cécile MONTOT), (absente Madame Armelle AUDIN) le Conseil municipal décide d’adopter le vote de ce vœu.
La séance est levée à : 19H07
24/24