Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté signé

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté signé Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté signé)Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Investissement et développement économique, DER sta ARRET U secrétariat Général D EURE- Pôle Economie Emploi ET-LOIR Secrétariat de la CDAC 28 Liberté Affaire suivie par C.Poitrimol Égalité Fraternité

Arrêté portant modification de l'arrêté N°28-2019-11-20-06 PREF28-CCPI

du 20 novembre 2019 d’habilitation de la Société « MALL and MARKET»

à établir l'analyse d'impact mentionnée au II!

de l'article L 752-6 du code de commerce

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la procédure devant la commission

nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations

d'exploitation commerciale ;

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission

nationale d'aménagement commerciale et au contrôle du respect des autorisations

d'exploitation commerciale ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN

en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;

VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yann GÉRARD en

qualité de Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;

VU l'arrêté n° 1G-2022 du 29 août 2022 portant délégation de signature au profit de

Monsieur Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;

VU l'arrêté n° 28-2019-11-20-06 PREF28-CCPI du 20 novembre 2019 portant

habilitation à réaliser dans le département d’Eure-et-Loir des analyses d'impact

mentionnées au [II de l’article L.752-6 du code du commerce pour la Société « MALL »

and MARKET » :

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 7200

Horaires d'ouverture de la préfecture : Ei Be] Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00) Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"CONSIDÉRANT le courriel de la Société « MALL and MARKET », en date du 6 janvier 2023, informant la Préfecture d'Eure-et-Loir, secrétariat de la CDAC, du départ de Mesdames Ophélie DEBONNO et Manon LOUAZEL et de l'arrivée des nouveaux collaborateurs pour lesquels est demandée l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact :

- Madame Maud GOUSSEF,

- Madame Mouna BEN HASSAN,

- Monsieur Yacine TARIKET.

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;

ARRÊTE

Article 1”: L'article 1° de l'arrêté n° 28-2019-11-20-06 PREF28-CCPI du 20 novembre

2019 est modifié comme suit :

- La Société « MALL and MARKET » dont le siège social est situé 18, rue de Troyon,

75017 PARIS, n° de K:-Bis 440 989 572 RCS de Paris, est habilitée à établir les analyses

d'impact mentionnées au II! de l'article L.752-6 du code de commerce pour les

dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du

département d'Eure-et-Loir.

Les personnes habilitées à établir l'étude d'impact sont les suivantes :

- Madame Julia VASSELON-GAUDIN,

- Madame Maud GOUSSEF,

- Madame Mouna BEN HASSAN,

- Monsieur Yacine TARIKET.

Le numéro d'habilitation demeure inchangé : N° 28-2019-11-20-06 PREF28-CCPI.

Article 2 : Le reste est sans changement.

Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir est chargé

de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil

des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture d'Eure-et-Loir, ainsi qu'à Monsieur le

Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir.

:

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

«

Yann GÉRARDDélais et voies de recours :

"Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits

conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code dejustice administrative :

- Un recours gracieux, adressé à :

Mme le Préfet d'Eure-et-Loir

Place de la République, CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ;

- Un recours hiérarchique, auprès du secrétariat de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) -

bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des

finances - 61 boulevard Vincent Auriol - 757013 Paris Cedex 13.

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou

implicite de l'un de ces recours."Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours

citoyen » accessible sur le site internet https:/{wwwitelerecours.fr