Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté signé

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté signé Document publié le Lundi 17 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté signé)Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Investissement et développement économique, DURE Secrétariat Général SICPPAT 1 ecrétariat Général/SICPPA D'EURE- Pôle Economie Emploi

ET-LOIR Secrétariat de la CDAC 28

Liberté Affaire suivie par C.Poitrimol

Égalité

Fraternité

Arrêté N°28-2024-07-03 du 17 JUIN 2024

portant renouvellement de l'habilitation de la SARL « CEDACOM »

à établir l'analyse d'impact mentionnée au III

de l'article L. 752-6 du code de commerce

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;

VU la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique ;

Ü'\ie décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au

fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et

aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :

VU le décret n° 2019-563 du 7 juin.2019 relatif à la procédure devant la Commission

nationale d'aménagement commerciale et au contrôle du respect des autorisations

d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande

d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L.752-6

du code de commerce ;

VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de

présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du

commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches

administratives ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN

en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir :

VU le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Agnès BONJEAN en

qualité de Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;

VU l'arrêté n° 24-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature au profit de

Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-êet-Loir ;

Horaires d'ouverture de la préfecture :

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : Sh00-12h30 / 14h0016h30 (le vendredi : 16h00)

Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 PF) G]Vu la demande de renouvellement d'habilitation pour réaliser les analyses d'impact

au titre du Ill de l'article L.752-6 du code de commerce, déposée à la préfecture

d'Eure-et-Loir le 4 juin 2024 par la SARL « CEDACOM » dont le siège social est situé

15, Impasse Maquétra 622800 SAINT-MARTIN-BOULOGNE représentée par M. Patrick

DELPORTE en sa qualité de gérant ;

Considérant que l'arrêté du 9 décembre 2019 portant habilitation à réaliser les

analyses d'impact prévues délivré pour une durée de 5 ans arrive prochainement à

échéance ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;

ARRÊTE

Article 1°’: Le renouvellement de l’habilitation de la SARL « CEDACOM » dont le

siège social est situé 15, impasse Maquétra 62200 BOULOGNE-SUR-MER, n° SIREN

439400151, représentée par M. Patrick DELPORTE, en sa qualité de gérant, en vue

d'établir une analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du code de

commerce, pour les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale

relevant du département d'Eure-et-Loir, est accordée à partir du 17 JUIN 2024

Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans

renouvellement tacite possible.

Article 3 : Les personnes affectées à l’activité faisant l'objet de la demande sont les

suivantes :

- M. Patrick DELPORTE,

- M. Nicolas LEDEZ,

- Mme Marine CARPENTIER,

- M. Matthieu MAGNIER

Le numéro d'habilitation pour réaliser l'étude d'impact prévu à l’article L.752-6 du

code de commerce est le suivant : N° 28-2024-07-03 Ce numéro devra figurer sur

l’analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.

Article 4 : Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le bénéficiaire

de la présente habilitation. devra déposer un nouveau dossier de demande s’il

souhaite conserver une habilitation dans le département d’Eure-et-Loir.

Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation doit signaler au secrétariat de la

CDAC d'Eure-et-Loir, dans le mois, toute modification dans les conditions fournies

dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation déposée en

préfecture d'Eure-et-Loir.

Article 6 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée si l'organisme ne remplit

plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article

R. 752-6-1 du code de commerce.Article 7 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :

1°) dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu à quelque

titre ou stade que ce soit,

2°) s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l'honneur est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.

Article 8 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir est chargée

de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Recueil

des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture d'Eure-et-Loir, ainsi qu'à Monsieur le

Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir.

Fait à Chartres, le 17 JUIN 2024

Pour le Préfet,

La Secrétaire Générale,

Agnès BONJEAN

Délais et voies de recours :

“Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits

conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet d'Eure-et-Loir

Place de la République, CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ;

- un recours hiérarchique, auprès du secrétariat de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) -

bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des

finances - 61 boulevard Vincent Auriol - 757013 Paris Cedex 13.

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou

implicite de l'un de ces recours."Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours

citoyen » accessible sur le site internet https:/Awwwtelerecours.fr