Procès Verbal - PV CM du 10 decembre 2015

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Procès Verbal - PV CM du 10 decembre 2015 Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune de Pont-Saint-Martin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 10 decembre 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, VEN

PONT SAINT MARTIN

1

Procès-verbal du Conseil Municipal

du jeudi 10 décembre 2015

L’an deux mille quinze, le 10 décembre, le Conseil Municipal de la Commune de PONT-SAINT-MARTIN, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Yannick FETIVEAU, Maire,

Présents : Madame Martine CHABIRAND, Madame Marie-Anne DAVID, Monsieur Christian CHIRON, Madame Bernadette GRATON, Monsieur Jean-Marc ALLAIS, Madame Karine MENG, Monsieur Nicolas BERTET, Madame Laure MICHOT, Madame Lucette POUVREAU, Monsieur Stéphane CHAUVET, Madame Gwladys BOUCARD, Monsieur Philippe PLANTIVE, Madame Sandrine GILLETTE, Monsieur Frédéric BARDY, Madame Sylvie DUBOIS, Monsieur Steve LANDAIS, Madame Isabelle YVON, Monsieur Bernard GENDRONNEAU, Madame Corine PHILIPPE, Monsieur Patrick BIRON, Monsieur Michel BRENON, Madame Mireille CHEVALIER, Monsieur Philippe BRISEMEUR, Madame Dominique BECAVIN, Madame Marie-Laure FLEURY.

Pouvoirs : Christophe LEGLAND donne pouvoir à Monsieur Yannick FETIVEAU, Monsieur Youssef KAMLI donne pouvoir à Monsieur Jean-Marc ALLAIS, Monsieur Dimitri DENEELE donne pouvoir à Monsieur Philippe BRISEMEUR.

Madame Martine CHABIRAND a été élue secrétaire de séance.

Date de convocation : 4 décembre 2015

Présents : 26

Pouvoirs : 3

Votants : 29

Yannick Fétiveau : Comme vous avez pu vous en rendre compte, il n’y a pas de PV du conseil municipal, la proximité des deux conseils et notamment la charge de travail de Nathalie Pancarte, ici présente, ne nous a pas permis de le joindre avec le délai d’envoi de la note de synthèse. Il sera joint avec le conseil municipal de Janvier 2016 dont je vous communiquerai la date en fin de conseil.

Nous allons commencer par la dernière délibération à l’ordre du jour qui porte sur la présentation du CRAC et je vais laisser la parole à Monsieur YVAL pour le compte rendu du délégataire pour le secteur du Haugard.

13 – Compte rendu annuel du concédant 2014 de la ZAC du Haugard

Yannick Fétiveau : Conformément à l'article 5 II a de la loi n° 83-597 relative au régime des sociétés d'économie mixte locales et en application de l'article 18 de la convention de concession, la S.E.LA a remis à la commune de Pont Saint Martin son compte-rendu annuel établi au 31 décembre 2014 pour la zone d'aménagement concerté du Haugard.

Monsieur YVAL présente le compte-rendu annuel.2

Yannick Fétiveau : Merci, Monsieur Yval, pour cette présentation synthétique mais qui rappelle tout l’historique et je crois que c’est important. Christophe Legland n’est pas là pour en témoigner ce soir mais j’ai eu la chance, en tant qu’adjoint à l’Environnement dans le mandat précédent, aux côtés de Christophe Legland, de m’investir considérablement avec toute la maîtrise d’œuvre de la SELA, l’architecte, le paysagiste. Nous avons fait un travail important pour faire en sorte que le projet soit une réussite. Il semblerait que ce soit le cas puisque nous avons de nombreuses visites de communes avoisinantes qui viennent s’inspirer de ce qui est positif dans ce lotissement. Nous ferons le bilan définitif avec les concitoyens car c’est en y vivant que l’on peut voir s’il y a des soucis ; par exemple, certains nous indiquent que les haies paysagères ne permettent pas la confidentialité des terrains donc effectivement il faut laisser le temps à la nature de pousser mais il sera intéressant de faire un bilan lorsque tout sera terminé. Nous pouvons d’ores et déjà vous remercier, Monsieur Yval, pour l’investissement dont vous avez fait preuve.

Philippe Brisemeur : Je voulais savoir, par curiosité, pourquoi avons-nous 8639 € d’étude en prévisions 2016 en fin de projet ?

Yvan Yval : Dans toutes les réalisations, nous aurons des paiements à finaliser au moment de la clôture de l’opération ; l’ensemble des sommes non affectées sera mis dans le bilan de l’opération de la commune. Il est certain que la somme restante ne sera pas utilisée en totalité mais tant que le bilan n’est pas achevé, nous ne pouvons pas vous communiquer le résultat.

Philippe Brisemeur : Je voulais également signaler, mais ça n’a rien à voir avec le bilan de la SELA, à l’entreprise qui a réalisé les branchements pour le Moulin Olive, que le trottoir de devant est totalement défoncé et qu’une voiture s’est embourbée dedans ; cela ne doit pas être bien tassé, il faudrait le faire reprendre.

Yannick Fétiveau : Nous avions demandé un bilan équilibré en fin d’opération. Monsieur Yval confirme devant vous ce soir que ce sera le cas.

Michel Brenon : Combien y a-t-il de logements au total sur l’ensemble des 3 tranches et, si vous l’avez, combien de logements sociaux sur l’ensemble ?

Yannick Fétiveau : Il y a 154 logements au total dont 16 logements sociaux dans la tranche 3 et 4 PSLA (qui ne sont pas comptés en logements sociaux) et 10 logements sociaux dans la tranche 2. Nous sommes bien dans la tranche 3 à 35% de logements sociaux.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport présenté.

1 – Modification du tableau des effectifs

Yannick Fétiveau : Un agent est lauréat de l’examen professionnel d’adjoint administratif de 1ère classe depuis juillet 2015 et remplit les conditions pour bénéficier d’un avancement de grade au titre de l’année 2015.

La collectivité souhaite le nommer au grade d’adjoint administratif de 1ère classe.

Pour ce faire, le poste Adjoint administratif de 1ère classe à temps non complet doit être créé.

Suite au départ d’un technicien principal de 2ème classe en mai 2015, un agent relevant du cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux a été recruté le 1er octobre 2015.3

Mireille Chevalier : Si je me souviens bien dans le précédent mandat, lorsqu’un agent était reçu à un grade supérieur, on créait le nouveau poste et on supprimait l’ancien et dans le cas présent, on crée mais on ne supprime pas l’ancien et vice versa pour la deuxième ligne. Pourrait-on savoir pourquoi ?

Yannick Fétiveau : Il y a toujours un décalage dans le temps, c'est-à-dire que nous ne pouvons pas le faire de façon concomitante.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- approuve la modification du tableau des effectifs présentée ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2 – Modification du Montant de la vacation horaire pour la prestation ‘Distribution du mensuel’’

Yannick Fétiveau : Le conseil municipal du 10 février 2011 a ouvert la possibilité de recruter des agents vacataires pour des prestations ponctuelles, de courtes durées, et discontinues dans le temps. La prestation « distribution du mensuel » fait partie de ces missions précises.

L’autorité territoriale recrute librement le vacataire par un acte administratif qui précise l’identité de l’agent, la nature de la fonction et la rémunération.

Une délibération est nécessaire afin de préciser le caractère temporaire de l’emploi ainsi que la rémunération.

La rémunération de la vacation est de 11 € de l’heure (Indemnités de congés payés incluses) pour la mission de distribution de la publication municipale.

Cependant depuis plusieurs mois, suite à la construction de nouveaux lotissements et constructions individuelles, le nombre de boites aux lettres a considérablement augmenté et de nouvelles constructions sont prévues dans les mois à venir.

Yannick Fétiveau : depuis son recrutement en 2012, ce vacataire a toujours été rémunéré sur la base d’une distribution de 2100 magazines dans les boites aux lettres martipontaines. Le temps nécessaire à la distribution avait été défini suite aux expériences des précédents vacataires. Depuis environ un an, ce Monsieur distribue 2300 exemplaires, son temps de distribution s’en trouve donc allongé. L’idée est bien de lui augmenter une quotité horaire de 2h mais également son taux horaire Nous sommes très satisfaits avec Julie Batany, en charge de la communication, de la qualité de son travail d’autant que c’est une mission difficile et qu’il prend même parfois sur ses jours de congés pour réaliser cette vacation spéciale.

Marie-Laure Fleury : Combien de temps lui faut-il à peu près pour faire sa tournée ? Yannick Fétiveau : Le temps qui lui était imparti était de 22h/mois et l’idée est de le passer à 24h/mois soit 2 heures de plus (288 h / an au lieu de 264 h / an).

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

Poste de travail Nombre de poste Temps de travail Création ou suppression

Adjoint Administratif de

1ère classe 1

TNC

(30 heures) Création

Technicien principal de

2ème classe 1 TC Suppression(CRARRARUNE

ES

Colle

4

- approuve la modification du montant horaire de la vacation de la distribution de la publication municipale à 11,55 € l’heure (Indemnités de congés payés incluses)

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3 – Admission en non valeur

Yannick Fétiveau : Afin d’apurer périodiquement les comptes entre l’ordonnateur et le comptable, Monsieur le Trésorier de Bouaye propose l’admission en non-valeur de différentes créances irrécouvrables, notamment du fait de débiteurs dont l’insolvabilité ou la disparition est établie. Ces admissions en non-valeur constituent des actes de renonciation et de libéralités qui sont soumises à délibération du conseil municipal, conformément à l’article L.2541-12-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les recettes à admettre en non-valeur sont récapitulées dans le relevé ci-dessous et s’élèvent à la somme de 2 224.38 € (créances irrécouvrables).

Etat des créances à admettre en non-valeur :

Exercice N° de pièce Montant du principal Motif de la présentation

2010 T. 11 108.40 € NPAI et demande renseignement négative 2014 T. 24 20.72 € Décédé et demande renseignement négative 2011 T.147 7.50 € Inférieur au seuil de poursuite 2011 T. 154 18.97 € Poursuite sans effet

2010 R-2-157 90.00 € Combinaison infructueuse d’actes 2010 R-18-164 84.45 € Combinaison infructueuse d’actes

2010 R-19-165 168.00 € Combinaison infructueuse d’actes 2010 R-4-165 117.00 € Combinaison infructueuse d’actes 2010 R-6-166 120.00 € Combinaison infructueuse d’actes 2010 T. 259 45.00 € Combinaison infructueuse d’actes 2011 T. 288 40.65 € Poursuite sans effet

2011 T. 324 29.81 € Poursuite sans effet

2013 T. 353 56.00 € Combinaison infructueuse d’actes 2011 T. 355 8.13 € Poursuite sans effet

2010 R-21-368 70.46 € Combinaison infructueuse d’actes 2010 R-22-368 81.30 € Combinaison infructueuse d’actes 2010 R-20-372 81.30 € Combinaison infructueuse d’actes 2013 T. 382 36.88 € Décédé et demande renseignement négative 2013 T. 421 195.45 € Décédé et demande renseignement négative 2014 T. 445 166.18 € Décédé et demande renseignement négative 2010 R-20-11 53.55 € Combinaison infructueuse d’actes 2010 R-22-430 37.80 € Combinaison infructueuse d’actes 2010 R-22-9 47.25 € Combinaison infructueuse d’actes 2010 R-23-437 25.20 € Combinaison infructueuse d’actes 2010 R-6-16 42.00 € Combinaison infructueuse d’actes 2010 T. 450 57.00 € Combinaison infructueuse d’actes5

2011 T. 113 31.50 € Combinaison infructueuse d’actes 2011 T. 151 12.60 € Combinaison infructueuse d’actes 2011 T. 287 20.16 € Combinaison infructueuse d’actes 2011 T. 323 27.72 € Combinaison infructueuse d’actes 2011 T. 350 32.76 € Combinaison infructueuse d’actes

2011 T. 473 5.04 € Combinaison infructueuse d’actes 2013 T. 16-1 57.76 € Combinaison infructueuse d’actes 2013 T. 16-2 44.91 € Combinaison infructueuse d’actes 2013 T. 231 18.05 € Combinaison infructueuse d’actes 2013 T. 6-1 54.15 € Combinaison infructueuse d’actes 2013 T. 6-2 110.73 € Combinaison infructueuse d’actes 2 224.38 €

A l’appui de ces demandes, le Trésor Public a justifié le caractère irrécouvrable de ces créances.

Yannick Fétiveau : Vous l’avez vu, nous avons un certain nombre de sommes à apurer qui remontent à 2010 et là je tiens à remercier notre DGS ici présente pour le travail de fourmi qu’elle a produit pour apurer tous ces comptes, nous permettant ainsi lors du changement de trésorerie, d’avoir une comptabilité qui soit la plus précise possible puisque vous savez que nous quittons Bouaye pour aller sur Machecoul au 1er janvier prochain.

Marie-Laure Fleury : Quel est le seuil de poursuites puisqu’il est noté que 7,50 € est inférieur au seuil de poursuite ? Et que veut dire Combinaison infructueuse d’actes ?

Yannick Fétiveau : Aurélie Munier me précise que cela peut être un reliquat et pas une facture en tant que tel. « Combinaison infructueuse d’actes » cela veut dire que nous avons fait toutes les démarches auprès des employeurs, de la CAF et des banques et que l’ensemble des recours a échoué.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- admet en non-valeur les créances indiquées sur l’état ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la présente délibération.

4 – Décision modificative n° 1 – Budget annexe du service eau et assainissement

Yannick Fétiveau : Le vote du budget primitif 2015 a eu lieu le 30 mars 2015 et des ajustements de crédits sont nécessaires pour intégrer :

- La régularisation des imputations erronées s’agissant des écritures de transfert de TVA au fermier

pour les exercices antérieurs,

- L’augmentation des crédits nécessaires à hauteur de 2 083.91 € et la modification de la prévision

budgétaire initiale (transfert entre les imputations 2158 et 213) pour la passation des écritures de

transfert de TVA au fermier propres à l’exercice 2015.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget primitif 2015 service eau et assainissement,6

FONCTIONNEMENT OBJET

CHAPITRE ARTICLE

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

041 2158 246 287,04 €

041 211 362,87 €

041 213 245 924,17 €

041 2762 2 083,91 €

041 213 2 083,91 €

041 2158 201 012,35 € -

041 213 201 012,35 €

TOTAL 248 370,95 € - € 449 383,30 € 201 012,35 € -

DEPENSES RECETTES

Transfert droit à déduction

TVA

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- adopte la décision modificative n°1 relative au budget annexe 2015 du service eau et assainissement,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5 - Demande de dotation d’équipement des territoires ruraux (d.e.t.r.) pour le ‘’Programme voirie 2016’’

Yannick Fétiveau : La commune de Pont Saint Martin est fortement impactée quotidiennement par un flux de circulation très important du fait de sa position géographique. Aux portes de la métropole, Pont Saint Martin se trouve sur le trajet domicile – travail de nombreux résidents du sud-Loire. Le programme de travaux voirie 2016 permet de répondre à un enjeu fort au niveau des villages de la commune, lesquels supportent, outre un trafic important, des vitesses excessives des véhicules rendant ces secteurs dangereux pour les piétons et les deux roues. La problématique ne fait que s’amplifier dans la mesure où le trafic sur ces voies ne cesse d’augmenter d’année en année.

Plus précisément, les secteurs concernés par l’opération de voirie 2016 sont empruntés par des usagers provenant des artères Est de la métropole pour rejoindre le secteur de l’aéroport Nantes Atlantique et la zone économique du D2A ainsi que le périphérique nantais.

Les objectifs poursuivis consistent en des aménagements sécuritaires de voirie type plateau surélevé, la sécurisation des cheminements piétons par la mise en place de potelets sur les zones ci-dessous identifiées :

- Aménagements sécuritaires traversée Bauche Tue Loup (RD 76)

- Carrefour sécuritaire Planche au Bouin (RD 76) avec la rue des Ménanties,

- Liaison piétonne sécurisée entre les Ménanties et la Planche au Bouin,

- Carrefour sécuritaire La Colleterie,

- Liaison piétonne entre la planche au Bouin et la rue des sports,

- Aménagements sécuritaires rue du Petit Fréty,

- Impasse des Tironnières,

- Accotement sécurisé (liaison piétonne) de la rue du Pays de Retz jusqu’au Fréty,

- Réfection trottoirs rue des Ceps et des Vignes,

- Pose coussins berlinois.7

Le coût estimatif est de 400.000 € HT comprenant :

- Travaux VRD : 380 000 € HT

- Maîtrise d’œuvre : 15 000 € HT

- Divers (étude de sols, relevés topographiques…) : 5 000 € HT

La commission d’élus, consultée sur l’emploi des crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux, s’est réunie le 13 octobre 2015. Au terme de cette réunion ont été déterminées les catégories d’opérations prioritaires subventionnables en 2016 ainsi que les taux de subvention applicables à chacune d’entre elles.

La présente opération « programme voirie 2016 » s’inscrit dans la 6ème catégorie « soutien aux travaux de voirie visant à améliorer la sécurité des personnes » par laquelle la dépense subventionnable est plafonnée à 200 000 € HT avec un taux de cofinancement de 25 à 35 %.

Le plan de financement est susceptible d’être le suivant :

Projet de construction HT

Etat - DETR 70 000 € 35% du plafond subventionnable Commune 330 000 € 65% Total 400 000 € HT 100%

Philippe Brisemeur : Malgré ce que vous venez de dire à savoir que nous ne validons pas les travaux, la délibération propose d’adopter le projet de réalisation du programme de travaux de voirie 2016 ; donc j’ai bien compris que c’était administratif mais la remarque que je voulais faire c’est que nous espérons que tout le programme de voirie sera bien débattu en commission Voirie.

Yannick Fétiveau : J’ai clairement demandé à Youssef Kamli qui s’est déjà engagé, de travailler sur les priorités des priorités en matière de travaux. Nous rencontrons samedi matin des usagers de la rue du Vignoble et du Petit Clos pour commencer à travailler avec les concitoyens et entendre leurs remarques et leurs propositions.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- adopte le projet de réalisation du programme de travaux de voirie 2016,

- adopte les coûts relatifs à l’opération ainsi que les modalités de financement tels que spécifiés ci- dessus,

- sollicite la subvention la plus élevée possible au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour le projet ci-dessus exposé,

- autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

6 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre du Contrat de Territoire 2013-2015 relative à l’emplacement réservé n° 26 pour la réalisation de 100% de logements sociaux

Yannick Fétiveau : La commune de Pont Saint Martin a inscrit à son Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 10 octobre 2013 et modifié le 20 novembre 2014 un emplacement réservé n° 26 sis dans une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) n° 2.6 « Jardins Sud».D

D

D

8

Cet emplacement réservé permet la réalisation de 100 % de logements locatifs sociaux en s’insérant dans le tissu aggloméré existant au sud-ouest du centre bourg.

L’acquisition des parcelles, cadastrées BD 563, BD 560, BD 421 et BD 562 d’une superficie globale de 2 184 m², sises 4 rue du Plessis sera réalisée par l’Agence Foncière de Loire-Atlantique dans le cadre d’une convention de portage foncier. L’Agence Foncière se portera acquéreur de ces dernières pour le compte de la Commune de Pont Saint Martin.

Ce projet est éligible au Contrat de territoire axe foncier à hauteur de 50 %. L’obtention de cette subvention permettrait de réduire les frais financiers liés à cette opération.

Dés finalisation de la convention de portage foncier, l’Agence foncière de Loire Atlantique se substitue à la commune de Pont Saint Martin pour ce qui concerne l’encaissement des subventions acquises au titre du contrat de territoire.

L’évaluation du coût de cette opération est de l’ordre de 204 000 € (200 000 € prix d’acquisition + 4 000 € frais d’acte). La réalisation de cette procédure est prévue sur une durée maximale de 6 ans.

Plan de financement prévisionnel :

Montant %

Conseil Départemental 102 000.00€ 50 %

AFLA 102 000.00€ 50 %

Total 204 000.00€

Yannick Fétiveau : Ce projet n’a été évoqué dans aucune commission mais nous avons un fléchage à 100% de logements sociaux sur ce bâtiment qui est acté dans le PLU. Il s’avère qu’il reste un reliquat de subvention possible sur les contrats de territoire 2013-2015. Nous avons eu cette opportunité lors d’un récent contact, aussi nous tentons de mettre les bouchés doubles pour passer les délibérations et le compromis de vente avant le 31 décembre 2015 afin de ne pas perdre ces reliquats de crédits.

Michel Brenon : C’est effectivement une opportunité et il faut la saisir et nous allons bien évidemment la soutenir. Je profite de l’occasion pour faire deux remarques. La première c’est que je me réjouis que la commune de Pont Saint Martin soit maintenant convertie au logement social car ça n’était pas le cas pendant de nombreuses années et également nous pouvons nous réjouir de cette loi SRU de 2000 qui impose aux communes de réaliser du logement social. On constate quand même que sur la zone du Haugard, nous n’avons fait que 16 % logements sociaux et si la loi n’avait pas imposé à notre commune de faire 25 % nous ne serions jamais arrivés à 25% donc tant mieux que la loi nous l’ai imposé mais tant mieux aussi que le conseil départemental ait apporté des fonds au niveau du contrat de territoire fléchés sur le logement social.

Philippe Brisemeur : Juste une petite question mais je comprends que dans l’urgence on ne regarde pas ça ; il y a une toute petite bande le long du trottoir et je voudrais savoir si elle est à la mairie ou prévue d’être acquise ? Je voulais également savoir s’il était prévu quelque chose pour aider les entreprises qui se trouvent dans le bâtiment ?

Yannick Fétiveau : Nous avons bien regardé cette petite bande qui n’appartient pas au même propriétaire. Nous allons proposer au propriétaire une acquisition éventuelle en espérant qu’il accepte, de manière à posséder la totalité du lot. Pour répondre à ta deuxième question, il y a effectivement des entreprises dans le bâtiment mais comme la séance est publique et que l’office notarial n’a peut-être pas encore pris contact avec le propriétaire, je ne communiquerai pas plus sur cette question. Pour autant9

l’AFLA est d’accord sur le principe pour garder les locataires jusqu’à la fin de leur bail s’ils le souhaitent ce qui permettrait de faire vivre ce bâtiment le temps que ces artisans puissent envisager une autre localisation. Sur les deux artisans, l’un quitte le local, c’est la raison pour laquelle le propriétaire souhaitait vendre.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental de Loire Atlantique dans le cadre du contrat de territoire 2013-2015 à hauteur de 50 % des dépenses subventionnables, - autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération notamment la demande de subvention.

Plan ER 2610 10

7 – Modification du règlement intérieur de la Restauration Scolaire et de la Pause Méridienne

Martine Chabirand : Le règlement intérieur de la restauration scolaire et de la pause méridienne a été revu au conseil municipal du 4 juin 2015.

Dans le cadre du nouveau marché, les clauses permettent d’annuler les repas pour les enfants malades la veille pour le lendemain (ce qui n’était pas possible dans l’ancien marché).

Ainsi dans l’article 6 : MODALITES D’ABSENCE ci-après :

ARTICLE 6 - MODALITES D’ABSENCE

Quel que soit le motif de l’absence, elle doit être signalée au service :

- par téléphone au 02.40.26.80.64

- par écrit

- par mail à l’adresse suivante : maisondelenfance@mairie-pontsaintmartin.fr

Selon les échéances suivantes :

Prévenir avant 12h, le : Pour annuler le repas du :

Lundi Jeudi

Mardi Vendredi

Jeudi Lundi

Vendredi Mardi

Si ce délai n’est pas respecté, les repas prévus seront facturés.

Jours de grève : l’annulation du repas est soumise aux mêmes conditions.

- Sorties scolaires : l’enseignant a la responsabilité d’informer la Maison de l’Enfance. Les repas sont annulés si un délai de 2 semaines est respecté.

- Enfant Malade : En fonction des délais d’annulation ci-dessus.

Proposition de modification :

Il est proposé de modifier la dernière ligne (Enfant Malade : En fonction des délais d’annulation ci- dessus) comme suit :

- Enfant Malade : annulation du repas possible à partir du 2ème jour, si la maison de l’enfance est prévenue avant 12h00 les jours ouvrés et si un certificat médical justifiant de l’absence de l’enfant est fourni avant la date de facturation (le 1er du mois suivant).»

La modification sera effective à compter du 1er janvier 2016.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- adopte les modifications apportées au règlement intérieur,

- autorise Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.11 11

8 – Echange sans soulte entre la parcelle communale cadastrée AB 526p et une servitude de

passage supportée par les parcelles cadastrées AB 1007 et AB 1004 sises rue de la Mairie

Yannick Fétiveau : Afin de permettre la réalisation d’une liaison douce entre la rue de la Mairie et la rue de Nantes, la commune de Pont Saint Martin souhaite faire un échange sans soulte d’une partie d’une parcelle communale, cadastrée section AB n° 526p, d’une surface de 55 m² après bornage, sise rue de la Mairie et d’une servitude de passage supportée par les parcelles, cadastrées section AB n° 1007 et n°1004, sises rue de la Mairie.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-22, Vu l'article L 1111-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu le code de l’Urbanisme et notamment l’article L.300-1,

Vu le projet de liaison douce entre la rue de la Mairie et la rue de Nantes,

Vu l’estimation de France Domaine en date du 9 juin 2015,

Michel Brenon : J’avais juste un complément à ajouter, qui avait d’ailleurs été évoqué en commission, à savoir que le propriétaire a besoin d’une surface un peu plus importante pour ses parkings et cela permet à la collectivité d’assurer un passage pour piétons qui est une des richesses du bourg de Pont Saint Martin donc on en crée un autre. La difficulté c’est que nous sommes sur un terrain privé avec une servitude publique donc ça n’est pas forcément simple. Nous avions une interrogation en commission, je ne sais si elle a était levée depuis, sur comment était rédigée la servitude de passage ? Les piétons vont pouvoir passer mais sommes-nous sûrs qu’il ne va pas y avoir des grilles qui vont les en empêcher ? Nous nous interrogeons également sur la gestion du passage ; c’est un terrain privé donc c’est bien le propriétaire qui entretient ou y-a-t’ il dans la servitude un entretien public ?

Yannick Fétiveau : Nous avons demandé aux différents notaires de travailler le document. Il n’a pas été validé définitivement mais l’idée générale du document serait celle-ci : à titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fond servant constitue au profit du fond dominant qui accepte, un droit de passage en tout temps et toute heure (horaires à valider, par acte notarié, entre la collectivité et le propriétaire s’il y avait une grille) pour tous piétons ou toutes personnes à mobilité réduite. Ce droit de passage profitera au propriétaire du fond dominant, ce droit de passage est strictement interdit à tous engins à moteur et une signalisation à la charge de la commune devra être à prévoir. Ce droit de passage s’exercera exclusivement sur une bande d’une largeur qui reste à définir. Ce passage ne pourra être ni obstrué ni fermé ni par un portail d’accès sauf accord entre les parties (l’idée est de le laisser en libre circulation).Le propriétaire du fond servant autorise la commune de Pont Saint Martin à réaliser un marquage au sol ainsi qu’une signalétique mentionnant ledit passage (à charge de la collectivité). Le propriétaire du fond dominant entretiendra, à ses frais exclusifs, le passage de manière à ce qu’il soit propre et accessible. Une servitude constitue une charge pour le propriétaire de la parcelle en l’occurrence la SARL du Plessis ; cette charge fait l’objet du règlement d’une indemnité par la commune évaluée à la somme de 1500 € ce qui permet de réaliser cet échange sans soulte.

Michel Brenon : Il y a des précisions qui sont importantes à savoir qu’il faut être vigilant sur le fait qu’on puisse donner la possibilité de mettre des portails car quitte à investir dans un passage il faut qu’il soit libre et le gens vont passer, s’il y a un portail ce sera perçu comme un espace privé et on peut penser que le public ne passera plus. Il vaut mieux y penser mais la rédaction est intéressante.

Yannick Fétiveau : Avec le responsable de la SARL, nous avons évoqué la possibilité d’en mettre un qui pourrait se fermer et être utilisé la nuit pour qu’il n’y ait pas gênes pour les habitants de la résidence.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :12

- approuve l’échange sans soulte entre la parcelle communale, cadastrée section AB n° 526p, d’une superficie de 55 m² après bornage et la servitude de passage supportée par les parcelles, cadastrées section AB n° 1007 et n°1004, frais de bornage et frais d’acte à la charge de la Commune,

- autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que tout acte à intervenir à cet effet pour l’exécution de la présente délibération.

Echange entre la parcelle communale AB 526p (en rouge)

Et la serviture (en vert) supportée par les parcelles AB 1007 et 100413 13

9 – Déclassement dans le domaine privé communal d’une partie du domaine public - Rue de la Chalandière

Yannick Fétiveau : La commune a été saisie d’une demande d’un riverain concernant le rachat d’une partie du domaine public, située au niveau de la rue de la Chalandière.

Monsieur et Madame JONIN, sont propriétaires d’une parcelle cadastrée section AP n° 93, rue de La Chalandière. Depuis 1985, ils stationnent les véhicules le long de leur parcelle sur le domaine public. Afin de régulariser la situation, ils ont sollicité la commune pour que leur soit cédé une bande de terrain du domaine public d’une superficie approximative de 70 m².

La partie évoquée n’a plus de vocation publique, n’est pas utilisée par le public et n’a donné lieu a aucun aménagement de la collectivité.

Le domaine public étant inaliénable, il convient donc de procéder selon plusieurs étapes :

- Déclassement des terrains,

- Incorporation dans le domaine privé de la commune,

En application de l’article 62-2 de la loi n° 2004-1343 du 09/12/2004, le conseil municipal peut prononcer le déclassement du domaine public sans enquête publique dès lors que le déclassement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Cette partie de terrain relevant du domaine public étant non affectée à la circulation générale, elle n’a pas le caractère de voie publique et de dépendance de voie publique. Par conséquent, son déclassement n’a pas à être précédé d’une enquête publique. Il s’agit ainsi par la présente délibération de déclasser ce terrain et de l’incorporer dans le domaine privé de la commune.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.3111-1 et suivants,

Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L.141-1 et suivants,

Vu la loi du 9 décembre 2004 n° 2004-1343 et notamment l’article 62-2,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- prononce, sur la base de l’article L.141-3 du code de la voirie routière et de l’article 62-2 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, le déclassement du délaissé situé en face le numéro 10 rue de la Chalandière, d’une superficie de 70 m² (selon le plan joint), sans enquête publique, - prononce son intégration dans le domaine privé de la commune,

- autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute formalité et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.oh cadastre

Echelle - 1:400

Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité.

14

Légende

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Limits de vais privés

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Parcelle sise rue de la Chalandrière15 15

10 – Déclassement dans le domaine privé communal d’une partie du domaine public - Rue de la Chalandière

Yannick Fétiveau : La commune a été saisie d’une demande d’un riverain concernant le rachat d’une partie du domaine public, située au niveau de la rue de la Chalandière.

Monsieur HERVOUET dans le cadre d’un projet immobilier locatif, a sollicité la commune afin de se rendre acquéreur d’une partie du domaine publique rue de la Chalandière, d’une superficie d’environ 40 m² (2.5m x 16m), jouxtant sa propriété de façon à avoir 2 places de stationnement.

La partie évoquée n’a plus de vocation publique, n’est pas utilisée par le public et n’a donné lieu a aucun aménagement de la collectivité.

Le domaine public étant inaliénable, il convient donc de procéder selon plusieurs étapes :

- Déclassement des terrains,

- Incorporation dans le domaine privé de la commune,

En application de l’article 62-2 de la loi n° 2004-1343 du 09/12/2004, le conseil municipal peut prononcer le déclassement du domaine public sans enquête publique dès lors que le déclassement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Cette partie de terrain relevant du domaine public étant non affectée à la circulation générale, elle n’a pas le caractère de voie publique et de dépendance de voie publique. Par conséquent, son déclassement n’a pas à être précédé d’une enquête publique. Il s’agit ainsi par la présente délibération de déclasser ce terrain et de l’incorporer dans le domaine privé de la commune.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.3111-1 et suivants,

Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L.141-1 et suivants,

Vu la loi du 9 décembre 2004 n° 2004-1343 et notamment l’article 62-2,

Philippe Brisemeur : Contrairement à la délibération précédente, il nous semble que cela peut poser problème car le carré vert qui est représenté, empiète sur la voie publique et on se retrouve avec deux carrés face à face ce qui va générer une chicane beaucoup trop étroite. Sachant que des engins agricoles peuvent emprunter cette voie, le camion pour le ramassage des poubelles aussi éventuellement, il aurait peut-être mieux valu céder un triangle plutôt qu’un rectangle ce qui aurait permis de réaliser des places de parking. C’est dommage car si nous avions pu en discuter en commission, nous aurions pu étudier la question différemment ; je vous propose donc de sursoir ce point et qu’il soit réétudié par les services si cela est possible.

Yannick Fétiveau : C’est une délibération à laquelle nous avons prêté beaucoup d’attention. Au départ, la cession potentielle portait plutôt sur un rectangle dans le coin et avait l’avantage de permettre deux stationnements et répondait aux critiques que tu formules en l’espèce mais il avait également l’inconvénient d’avoir deux stationnements devant une porte de garage par rapport à un éventuel projet futur. Nous avons donc retravaillé la copie avec Youssef Kamli et les services et je suis allé moi-même avec Youssef Kamli pour réaliser des mesures spécifiques. Il nous reste 5m50 de voirie en diagonale permettant le croisement des véhicules et le passage d’un engin agricole, sachant qu’en termes16 16

sécuritaires, sur un certain nombre de voies, on fait des chicanes pour ralentir la circulation. Nous avons conclu que c’était une bonne solution qui permettait de préserver l’ensemble des intérêts liés à cette délibération. En ce qui concerne les camions des ordures ménagères, effectivement la rue de la Chalandière reste le seul point noir de la commune. Nous avons déjà pris contact avec quelques riverains car l’idée serait de faire le point de collecte au bout de la rue de la Chalandière, directement sur la départementale, puisque les manœuvres potentielles du camion présentent quelques risques en termes de circulation.

Philippe Brisemeur : Désolé mais je ne suis pas persuadé car je me suis rendu également sur place et quand on regarde l’emprise du terrain référencé 94 il va quand même loin.

Yannick Fétiveau : Nous avons mesuré, nous avons passé 1 heure sur place avec Youssef Kamli, nous avons positionné nos véhicules, posé des jalons à 2m50 du mur et il reste bien les 5m50. Je vous propose donc de maintenir cette délibération.

Le Conseil Municipal par 23 voix pour et 6 voix contre :

- prononce, sur la base de l’article L.141-3 du code de la voirie routière et de l’article 62-2 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, le déclassement du délaissé situé rue de la Chalandière, d’une superficie de 40 m² (selon le plan joint), sans enquête publique,

- prononce son intégration dans le domaine privé de la commune,

- autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à effectuer toute formalité et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.cadastre

Légende

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AZ Tat vois publique (dans la voie)

Huméro voins

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A2 Ho de parcaile

2 Flèche de renvoi

MN Communes

# Détai topo ponctuel

1° Ugne de transport de force

PV Unéare formant détail topo

VV Surface formant détai topo

TT Cimetière

ES cours d'eau

EM pièces d'eau

Axe de vote

F7 Détail finéairs du réseau routier, pont

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NE 4 32 m Echelle - 1:750 Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la collectivité. 17 17

Parcelle sise rue de la Chalandière18 18

11 – Déclassement dans le domaine privé communal d’une partie du domaine public - Passage

du lotissement de la Noë Thebaud

Yannick Fétiveau : La commune a été saisie d’une demande d’un riverain concernant le rachat d’une partie du domaine public, située au niveau du passage donnant sur la rue des Loriots.

Monsieur RENOU, est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AB n° 616, rue des Loriots. Il souhaiterait acquérir une bande de l’espace public d’environ 48,50 m² jouxtant sa parcelle afin d’agrandir son terrain et réaliser une extension.

La partie évoquée n’a plus de vocation publique, n’est pas utilisée par le public et n’a donné lieu à aucun aménagement de la collectivité.

Le domaine public étant inaliénable, il convient donc de procéder selon plusieurs étapes :

- Déclassement des terrains,

- Incorporation dans le domaine privé de la commune,

En application de l’article 62-2 de la loi n° 2004-1343 du 09/12/2004, le conseil municipal peut prononcer le déclassement du domaine public sans enquête publique dès lors que le déclassement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Cette partie de terrain relevant du domaine public étant non affectée à la circulation générale, elle n’a pas le caractère de voie publique et de dépendance de voie publique. Par conséquent, son déclassement n’a pas à être précédé d’une enquête publique. Il s’agit ainsi par la présente délibération de déclasser ce terrain et de l’incorporer dans le domaine privé de la commune.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.3111-1 et suivants,

Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L.141-1 et suivants,

Vu la loi du 9 décembre 2004 n° 2004-1343 et notamment l’article 62-2,

Philippe Brisemeur : Je regrette encore une fois que cela ne soit pas vu en commission car nous pourrions en débattre à plusieurs. Notre crainte, c’est que ce dossier fasse jurisprudence ; dans tous les lotissements que nous construisons, on crée des chemins comme celui-là, dans le cas présent, il y en a 3, sur le Haugard il y en a plusieurs également. Si nous disons oui à cette demande qui peut être justifiée, qu’est-ce qui nous empêchera de dire non à la prochaine sur d’autres lotissements ? Il est vrai qu’aujourd’hui, ce chemin n’est plus utilisé car il n’y a plus d’enfants sur ce lotissement car les choses de la vie font qu’il n’y en a plus mais dans 10 ou 15 ans il peut y en avoir d’autres et le chemin très utilisé. Nous ne sommes donc pas d’accord.

Yannick Fétiveau : Ce sont des questions que nous nous sommes posées et ce sont des demandes qui datent. Après vérification et un vrai travail d’expertise de notre DG, nous avons souhaité avancer. Il y a un certain nombre de pétionnaires qui attendent depuis longtemps mais les agendas ne nous ont pas permis de réunir la commission. Christophe m’annonce d’ailleurs une commission urbanisme le 14 janvier prochain. Obstruer un cheminement doux serait effectivement une jurisprudence embêtante et là je te rejoins complètement mais, dans le cas présent, il ne s’agit pas d’un cheminement doux mais sur19 19

un accès trottoir tout autour qui est d’ailleurs obstrué depuis des années par les haies des deux riverains.

Michel Brenon : Si demain, un autre riverain avec un autre projet immobilier vous fait la même demande sur un autre passage et que c’est refusé, il vous dira que vous l’avez accepté précédemment. C’est donc le premier qui est servi.

Le Conseil Municipal par 23 voix pour et 6 voix contre :

- prononce, sur la base de l’article L.141-3 du code de la voirie routière et de l’article 62-2 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, le déclassement du délaissé au niveau du passage donnant sur la rue des Loriots d’’une surface approximative de 48,50 m² (selon le plan joint), sans enquête publique,

- prononce son intégration dans le domaine privé de la commune,

- autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué a effectuer toute formalité et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Los

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12 – Tarif pour la mise en service du chauffage de la salle des Fêtes

Marie Anne David : Lors de la location de la salle des fêtes, le chauffage est automatiquement mis en service du 1er novembre au 31 mars. Cette prestation a un coût qui vient s’ajouter au coût de location de la salle.

En se basant sur l’augmentation des tarifs de 2 % approuvée au conseil municipal du 19 novembre, le coût de cette mise en service devrait s’élever à 71 € pour l’année 2016.

Or, lors de la rédaction de la délibération instituant les tarifs municipaux pour l’année 2016, approuvée à l’unanimité lors du conseil municipal du 19 novembre, une erreur s’est glissée et le montant de cette mise en service a été fixé à 148 €.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- fixe le tarif de la mise en service du chauffage dans la salle des fêtes à 71 €,

- autorise Monsieur le Maire, ou l’adjointe déléguée, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS ORALES

Yannick Fétiveau : Les questions orales posées par Philippe Brisemeur ont été envoyées tardivement (23h) et prises en compte par les services mercredi matin qui m’ont alerté sur ces questions orales mais retenu par mes obligations professionnelles de 8h à 23h non stop, je n’ai pas pu les traiter. Il est donc compliqué de répondre sur une question aussi importante et sensible et qui mérite qu’on y prête attention. Nous ne sommes donc pas sous le délai de 48h mais pour autant nous allons répondre à la première question concernant le WIFI et pour la seconde nous allons prendre des engagements puisque nous avons un certain nombre de vérifications à faire avant de faire une réponse pertinente et cohérente. Si éventuellement vous aviez d’autres questions orales, je vous remercie de nous les adresser avant la fermeture des services de manière à gagner du temps pour pouvoir répondre.

Michel Brenon : En fait, nous pensions que la question avait été envoyée alors que ce n’était pas le cas, un petit souci technique. Je m’en excuse auprès des services et auprès de toi Yannick car il est vrai que c’était un peu tardif mais ça n’était pas volontaire.

Yannick Fétiveau : Je vais donc laisser Frédéric BARDY répondre à la première question.

1 - Première question – Accès internet dans les salles municipales

Philippe Brisemeur : Est-il envisageable d’avoir un accès internet dans les salles municipales ?

Frédéric Bardy : Pour répondre à cette question, il est important de rappeler les différentes problématiques. Cette question nous renvoie 6 mois en arrière lorsque les enseignants de l'école élémentaire nous avaient sollicités pour une installation du wifi dans l'école. Conscients des débats autour de l'exposition des ondes, nous avions demandé en conseil d'école l'avis des parents bien que la loi nous oblige à un devoir d'information. Nous avions eu le droit à plusieurs mails nous qualifiant d'incompétents sur le sujet alors que nous posions une question ouverte mais aussi quelques mails très intéressants et argumentés sur le risque sanitaire. Ceci pour rappeler que la sensibilité des Martipontains sur ce sujet est à respecter et à prendre en compte. Ensuite, Mme David m'avait déjà exprimé le besoin22 22

des associations du 3ème lieu sur le sujet il y a deux mois et nous avions commencé à travailler. Le besoin est légitime et tout à fait dans l'air du temps. le budget des associations concernées va de 250 euros à 50000 euros et il faut surtout revoir les dispositions à l'égard des associations sportives déjà équipées, tout ceci dans un souci d'équité. Enfin, la dernière contrainte à prendre en compte est une question de sécurité concernant la navigation Donc, pour l'instant, nous sommes face à deux solutions :

Solution 1 accès internet hot spot géré par la commune

Fourniture, pose et paramétrage des bornes par notre prestataire

- Avantages : matériel propriété de la commune, gestion internet

- Inconvénients : administration par notre prestataire, responsabilité du maire engagée

Solution 2 accès internet hot spot géré par un opérateur

Fourniture, pose, paramétrage et administration des bornes wifi par un opérateur

- Avantages : pack tout en un, responsabilité de l’opérateur

- Inconvénients : coût a priori + élevé

Nous continuons à travailler sur ce sujet et à étudier d'autres solutions.

Jean-Marc Allais : Nous avons déjà abordé le sujet du hot spot wifi en comité consultatif avec Dimitri et nous avons déjà contacté Orange depuis 8 mois mais ça n’est pas le seul opérateur qui puisse être mis sur les rangs pour faire du Hot Sport Wifi et nous allons donc contacter d’autres opérateurs. Ça n’est pas quelque chose de nouveau puisque ça se fait depuis 1993 et il y en a environ 30 000 en France et ça permet également d’avoir des ondes beaucoup moins élevées. Nous rencontrons des opérateurs lundi matin à ce sujet. Ce ne sont aujourd’hui que des études de réflexion car il y a aussi d’autres possibilités.

Philippe Brisemeur : Je suis heureux de vous entendre parler de risques sanitaires car le débat avait été lancé par l’ancienne équipe PSMA ; par contre il y a une solution qui est beaucoup plus simple pour une partie des locaux, c’est qu’à la médiathèque il y a déjà un réseau qui existe, que l’on capte très bien à l’étage, il n’y a juste qu’un code à saisir pour l’utiliser. Donc il serait très facile dans un premier temps de communiquer ce code aux associations qui en ont besoin, je pense notamment au Club Photo qui en a besoin pour mettre à jour son logiciel ; solution rapide et qui n’engendrerait aucun coût. Par la suite, si vous le souhaitez, rien ne vous empêche d’avoir un projet plus global.

Yannick Fétiveau : Pour répondre à la première partie de ton observation Philippe : les décisions et les propositions de l’équipe précédente étaient les décisions et les propositions de l’équipe précédente et là c’est une nouvelle équipe donc les questions se posent avec la nouvelle équipe.

Jean-Marc Allais : Il faut savoir qu’actuellement sur la commune, il n’y a aucun risque sanitaire puisque le débit minimum de sécurité c’est 28 volts. Pont Saint Martin, compte 3 antennes, une située au Fréty, une autre dans le centre Bourg et la dernière située à la Jeudonnerie. En avril 2014, une mesure a été mise en place avenue de Grand Lieu qui est de 0,23 volts et une seconde à proximité de l’antenne Orange qui est de 0,69 volts sachant que le minimum est 28 volts pour des bandes passantes entre 900 et 1900 Mégahertz. Plus vous avez de bandes passantes, soit d’ondes électro magnétiques, basses, plus cela traverse la matière.

Philippe Brisemeur : Je suis désolé mais le débat n’est pas là.23 23

Jean-Marc Allais : Je le précise quand même pour confirmer qu’il n’y a pas de risque et que l’équipe en place prend en compte la santé publique.

Michel Brenon : Les volumes et les débits des pilonnes des relais téléphoniques de Pont Saint Martin comme des autres communes, nous pouvons les trouver sur internet avec les dernières mesures.

Yannick Fétiveau : Oui mais c’est vrai que les demandes d’évaluation sont faites par la collectivité. Pour en revenir à ta proposition, ce que l’on capte à la médiathèque c’est le réseau sur lequel l’administrateur de la médiathèque est connecté donc il y a des questions à se poser en termes de sécurité.

Nicolas Bertet : En termes de sécurité, le maire est responsable de l’accessibilité par des tiers, et encore plus lorsqu’on leur donne un mot de passe, de l’accès sur des sites pornographiques, interdits ou black listés. C’est donc à cela qu’il faut réfléchir, à une responsabilité qui décharge le maire.

Philippe Brisemeur : J’entends bien mais sauf erreur de ma part, la médiathèque délivre déjà un accès Wifi ? Donc le problème il se pose déjà ?

Nicolas Bertet : Il y a un blocage, c’est même sûr et certain.

Philippe Brisemeur : Je me souviens avoir lu dans le bulletin municipal qu’il était possible pour n’importe qui d’aller à la médiathèque et d’avoir un accès Wifi. Donc qu’il y ait blocage ou pas, cela existe déjà et la responsabilité du maire est déjà engagée.

Marie-Anne David : Les adhérents signent une charge informatique qu’ils s’engagent à respecter. En cas de problème, il existe des ‘’traces’’ de ce qui est consulté. Certains sites sont également inaccessibles.

Philippe Brisemeur : On peut très bien faire pareil pour le Club Photo, signer une charte avec lui avec les conditions qui vont bien à l’intérieur.

Yannick Fétiveau : Et là c’est la responsabilité du président qui est engagé…Ce qui nous réunit ce soir c’est l’envie de faire quelque chose ensemble, nous avons dans l’équipe 2 ou 3 spécialistes du numérique donc nous allons trouver une solution que nous partagerons notamment avec toi Philippe. Nous entendons le besoin du tissu associatif qui est à satisfaire le plus vite possible.

Jean-Marc Allais : Il ne pas oublier l’aspect économique car lorsque l’on multiplie les accès Wifi il existe plusieurs types d’abonnement. Le fait d’installer une borne wifi permet de faire un regroupement et faire un système de pont-radio qui permet de multiplier le signal tout en étant sécurisé par l’intermédiaire d’une seule borne wifi.

2 - Deuxième question - Zones Humides

Philippe Brisemeur : Monsieur le Maire, Madame l’Adjointe à L’environnement, notre question portera sur les zones humides. Lors de l’élaboration du PLU, un inventaire des zones humides a été réalisé ; cela a fait l’objet d’un compte rendu sous forme de synthèse rédigé le 22 avril 2011 et mis à jour le 15 mai 2011 et donc intégré dans les documents finaux du PLU. Conjointement et toujours dans les documents finaux du PLU, deux documents règlementent également ces zones humides, le règlement littéral et la règlementation émise par le Syndicat du Bassin Versant de Grand Lieu sur les zones humides. Tous ces documents sont bien sûr dans le but de préserver les zones humides inventoriées sur la commune, la reconnaissance de ces zones étant établie pour favoriser et conserver la bio- diversité, générer des zones tampons lors des périodes où l’Ognon déborde. Ce sont des zones24 24

protégée en tant que telles ou toutes interventions ne doit pas porter atteinte à la préservation des milieux. La zone concernée est également placée dans le PLU en zone NS (zone strictement protégée au titre de sa qualité d’espace remarquable constituée par le Lac de Grand Lieu). Il existe également un canal de marais classé en canal principal et donc soumis à la loi sur l’eau. Au travers de tous ces documents, il en ressort 4 règles de bon sens suivants :

1 – sont interdits les constructions de remblai et déblai et drainage (dans le règlement littéral), 2 - en cas de modification d’un marais de canal principal, un dossier doit être déposé auprès de la DDTM,

3 – concernant l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation, le réemblai des zones humides ou de marais, si la zone asséchée ou mise en eau est supérieure ou égale à 1 hectare, celle-ci est soumise à autorisation et si supérieure à 0,1 hectare mais inférieur à 1 hectare c’est soumis à déclaration. 4 – en cas de destruction de zones humides, des mesures compensatoires devront être mises en place.

Ces deux dernières règles sont extraites du Syndicat du Bassin Versant de Grand Lieu qui n’a fait que reprendre la rubrique 33.10 concernant les zones humides visée au R 214-1 du Code de l’Environnement.

Ces aspects règlementaires étant rappelés, il s’avère que sur la commune de Pont Saint Martin, au bout du chemin du Petit Fréty, dans une zone du PLU marquée ZN, un étang indiqué lui aussi en zone humide a été et est toujours en cours de remblaiement et cela sur une hauteur évaluée à 2 mètres et pratiquement sur toute la surface qui représente plus d’un hectare. Le canal jouxtant cet endroit a lui aussi subi des modifications importantes ; entre autre, il fait aussi partie de la zone humide du Lac de Grand Lieu. Nos propos ne ciblent pas l’extension possible de cette exploitation maraîchère, c’est bien sur souhaitable pour nous tous mais il est par contre de notre devoir de s’assurer que les règles de droit les plus élémentaires soient respectées afin de préserver la nature et la biodiversité cela dans le respect de l’environnement mais aussi par respect pour les autres habitants, exploitants de Pont Saint Martin. C’est également un problème d’équité face à la loi. Monsieur le Maire, Madame l’Adjointe à L’environnement, nos questions sont alors simples : ce remblaiement a-t-il fait l’objet d’une autorisation de la mairie et de la DDTM comme la loi l’oblige et des compensations sont-elles prévues, là aussi, comme la loi l’oblige et plus précisément lesquelles et la modification du canal du marais a-t-elle fait l’objet d’une demande auprès de la DDTM. Cette activité maraîchère qui est une ICPE étant en zone NS, quels sont les moyens de prévention mis en place pour éviter toute pollution du milieu sensible environnant ?

Yannick Fétiveau : Chacun comprend que cette question est importante puisqu’elle touche nos milieux naturels. En une journée il m’a été impossible de réunir les éléments me permettant de faire une réponse argumentée ce soir. Un courrier partira en direction du propriétaire des lieux de manière à ce qu’il réponde à un certain nombre de questions relatives aux interrogations posées ce soir. L’exploitant aura un délai pour répondre et en fonction de ses réponses nous engagerons une procédure, nous ferons valoir notre droit de visite et nous continuerons l’expertise de la situation. Ce soir tu poses une question qui s’appuie sur une observation personnelle ou rapportée, je ne sais pas. Il y a donc pour le maire de Pont Saint Martin et les élus matière à discussion et à débat si toutefois nous n’étions pas d’accord sur le constat. La question étant publique, la réponse le sera également mais pas ce soir.

Philippe Brisemeur : Ça veut aussi dire que vous n’avez jamais constaté cet état de fait ?

Yannick Fétiveau : Je n’ai jamais constaté les travaux effectivement.

DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

Yannick Fétiveau : Le prochain conseil municipal est fixé au jeudi 28 janvier 2016.