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Procès Verbal - PV CM du 30 mars 2015
Document publié le Lundi 30 mars 2015 par la commune de Pont-Saint-Martin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 30 mars 2015)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Aménagement du territoire,
1
Procès-verbal du Conseil Municipal
du lundi 30 mars 2015
L’an deux mille quinze, le 30 mars, le Conseil Municipal de la Commune de PONT-SAINT-MARTIN, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Yannick FETIVEAU, Maire,
Présents : Madame Martine CHABIRAND, Monsieur Christophe LEGLAND, Madame Marie-Anne DAVID, Monsieur Christian CHIRON, Madame Bernadette GRATON, Monsieur Jean-Marc ALLAIS, Madame Karine MENG, Monsieur Nicolas BERTET, Monsieur Youssef KAMLI, Madame Lucette POUVREAU, Monsieur Stéphane CHAUVET, Madame Gwladys BOUCARD, Monsieur Philippe PLANTIVE, Madame Sandrine GILLETTE, Monsieur Frédéric BARDY, Madame Sylvie DUBOIS, Monsieur Steve LANDAIS, Madame Isabelle YVON, Monsieur Bernard GENDRONNEAU, Madame Corine PHILIPPE, Monsieur Patrick BIRON, Monsieur Michel BRENON, Madame Mireille CHEVALIER, Monsieur Philippe BRISEMEUR, Madame Dominique BECAVIN, Madame Marie-Laure FLEURY.
Pouvoirs : Madame Laure MICHOT donne pouvoir à Monsieur Yannick FETIVEAU, Monsieur Dimitri DENEELE donne pouvoir à Monsieur Philippe BRISEMEUR.
Madame Martine CHABIRAND a été élue secrétaire de séance.
Date de convocation : 24 mars 2015
Présents : 27
Pouvoirs : 2
Votants : 29
Yannick Fétiveau : En préambule à ce conseil municipal et comme je vous l’avais laissé présager, le délai entre les deux conseils municipaux était très court pour que Nathalie puisse rédiger le procès- verbal et compte tenu de la préparation des élections départementales, je lui ai donné mon accord très vite pour que l’on puisse reporter ce procès-verbal au prochain conseil. Je vous remercie pour votre tolérance à l’égard des personnels.
1 – TARIF POUR LA LOCATION DE LA SALLE GATIEN
Marie Anne David : La municipalité est régulièrement sollicitée pour la location de la salle Gatien par des entreprises ou des associations. Cette salle est en effet beaucoup plus adaptée que la salle des fêtes pour des réunions ou regroupements accueillant entre 300 et 400 personnes, même si elle nécessite des aménagements spécifiques pour ce type d’utilisation.
La location de cette salle est soumise aux calendriers sportifs afin de ne pas perturber le bon déroulement des activités régulièrement organisées en son sein.
Philippe Brisemeur : Certes, la commune à un déficit de salle de cette taille pour accueillir 400 personnes et c’est bien pour cela que nous avions dans nos programmes une salle lors de la dernière campagne électorale. Pour autant il est bien sur envisageable d’organiser la mise à disposition de la salle Gatien pour des besoins associatifs permettant, très justement, de pallier à ce manque de salle adaptée à la vie locale, mais il ne nous semble pas utile et nécessaire de l’étendre aux entreprises. Il 2
existe une offre suffisante dans notre secteur et nous pensons que cela risquerait de faire concurrence aux structures privées en place ; il y a en a deux toutes proches sur la commune.
Yannick Fétiveau : En fait la salle Gatien depuis plusieurs années a été mise à disposition à un certain nombre de reprises pour des manifestations. A chaque fois, il y avait un lien, soit local soit un lien avec notre tissu associatif. Dans les mandats précédents, la municipalité donnait un accord sous réserve que ce lien était existant ; je pense à la Fédération Départementale du Tennis de Table ou le Comité Régional de Basket pour son assemblée régionale. A chaque fois, nous sommes sur des réunions qui valorisent le tissu associatif. Dans le cas présent, nous avons un conseil d’administration d’une banque locale qui nous a fait une demande et l’équipe a pensé qu’il était intéressant d’enraciner, dans le tissu local, les activités des conseils d’administration des banques mutualistes de la commune et c’est la raison pour laquelle nous étions plutôt enclins à leur donner satisfaction. Pour autant, comme nous sommes dans une opération qui n’est pas propre à une association, il nous semble important de prendre une délibération pour avoir une tarification nous permettant de mettre cette salle à disposition moyennant une location, laquelle sera doublée de frais de prestation. Je te rejoins Philipe sur le fait que la commune n’a pas vocation à faire concurrence aux structures privées et à ouvrir notre salle de sport à d’autres fins.
Martine Chabirand : Nous pourrions peut-être rajouter sur la délibération ‘’par des entreprises ou des associations locales’’ ?
Yannick Fétiveau : La notion d’entreprise n’est pas judicieuse, peut-être pouvons-nous ôter le mot ‘’entreprise’’ afin de nous permettre de bien créer le lien avec la notion associative ? L’idée est d’enraciner le tissu local et de leur permettre de valoriser leur propre engagement avec l’identité de Pont Saint Martin.
Philippe Brisemeur : En l’occurrence, là, c’est de l’associatif. Mais je pense que même si en semaine cela ne doit pas poser beaucoup de problème par rapport au sport, encore que, nous sommes déjà un peu juste en équipement et en créneau horaire pour les associations. Nous pourrons nous reposer la question lorsque nous aurons une salle correcte mais pour l’instant les équipements doivent rester disponibles pour les associations. En revanche, mettre une petite salle de réunion à la disposition d’une entreprise locale ne me gêne pas.
Martine Chabirand : La demande du conseil d’administration porte sur la période des vacances scolaires et le tennis de table n’utilise pas la salle ce jour-là ; de plus, il est bien noté sur la délibération que la location est soumise au calendrier sportif.
Yannick Fétiveau : Il n’est donc pas question de chercher à rentabiliser l’équipement ; nous sommes bien sur une structure associative qui fonctionne au quotidien pour les écoles et en fin d’après-midi pour les associations et notre engagement auprès du tissu associatif n’est plus à démontrer depuis de nombreuses années. Il n’y a donc aucune gêne pour le tissu associatif et cela permet à des personnes martipontaines, engagées dans un conseil d’administration de pouvoir accueillir au sein de leur commune.
Afin de pouvoir répondre à ces demandes, quand la disponibilité de la salle le permet, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- fixe le tarif de 550 € pour la location de la salle Gatien par des entreprises ou des associations. - autorise Monsieur le Maire, ou l’adjointe déléguée, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 3
2 - TARIF POUR UN SPECTACLE CULTUREL
Marie Anne David : Depuis 2 ans, la commune de Pont Saint Martin est partenaire du collectif Spectacles en Retz pour l’organisation du festival Errances qui regroupe une programmation culturelle construite par une vingtaine de structures. L’édition 2015 du festival aura lieu du 1er mai au 6 juin et portera sur le thème de « la voix ».
Dans ce cadre, le comité consultatif vie culturelle et événementiels accueille le quatuor Gospel Rivers pour un concert dans l’église le 5 juin prochain.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- vote les tarifs suivants :
• Moins de 18 ans : gratuit
• Adultes : 5 €
- autorise Monsieur le Maire, ou l’adjointe déléguée, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
3 - BILAN ANNUEL 2014 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES
Christophe Legland : Conformément à l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales, notre assemblée est appelée à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2014, retracé par le compte administratif auquel ce bilan sera annexé.
Le présent bilan est élaboré à partir du recensement de toutes les acquisitions, cessions et constitutions de droits réels immobiliers ayant donné lieu à une signature d’acte authentique au cours de l’année 2014.
Christophe Legland : Dans ce tableau nous retrouvons toutes les ventes et acquisitions pour lesquelles nous avons délibéré en 2014, sauf pour une, pour laquelle la délibération avait eu lieu le 19 décembre 2013. Celle-ci n’a pas été signée en 2013 mais a bien été réglée en 2014 donc n’apparaissait pas au bilan 2013.
Quant aux acquisitions pour lesquelles nous avons délibéré au mois de décembre 2014, sur les Jardins du Bourg, il s’agit bien d’une délibération passée en 2014 avec un acte signé en 2015 mais avec des engagements sur 2014 ; ceux-ci sont annexés au compte administratif.
Je voulais revenir sur la phrase ‘’actes passés en 2014’’ ; en effet, il ne faut pas penser actes notariés mais délibérations, compromis, promesses, tout ce qui se rapporte à un acte administratif. Comme cela n’était pas très clair, je vous propose d’ôter ce titre : ‘’actes passés en 2014’’ afin d’éviter toutes confusions.
Les acquisitions et cessions sont les suivantes :
1 - Dossiers de proximité
- Vente aux consorts GUERIN d’un terrain d’une contenance de 214 m² au prix de 3 500 € n’ayant plus d’utilité pour la Commune et situé route de la Chevrolière, 4
- Vente à Monsieur et Madame ROQUET d’un terrain d’une contenance de 532 m² au prix de 11 000 € n’ayant plus d’utilité pour la Commune et situé rue des Trois moulins.
2 - Développement urbain
- Acquisition d’une parcelle aux consorts PERRAUD d’une contenance de 815 m² au prix de 330 € située au lieu-dit « La Petite Noé » afin de constituer une réserve foncière,
- Acquisition des parcelles situées rue de l’Ouche Cartière afin de permettre la réalisation de logements sociaux prévue dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation des Jardins du Bourg déterminée dans le Plan Local d’Urbanisme :
• à Monsieur LEMERLE d’une contenance de 765 m² au prix de 76 500 €,
• aux consorts BRETAGNE d’une contenance de 409 m² au prix de 41 400 €,
• à la SCI BRIDILOJA d’une contenance de 26 m² au prix de 2 600 €,
• à Monsieur et Madame MONNIER d’une contenance de 789 m² au prix de 79 300 €, • aux consorts TOUZE d’une contenance de 173 m² au prix de 15 000 €,
• à Monsieur et Madame FAVREAU d’une contenance de 248 m² au prix de 24 800 €.
3 - Voirie communale
- Acquisition de trois parcelles à Monsieur et Madame BOISMAIN d’une contenance de 105 m² au prix de 1 € situées rue des sables aux fins de classement dans le domaine public routier communal.
De ce bilan ainsi établi, il résulte que la politique immobilière de notre commune est en cohérence avec les objectifs fixés notamment en matière d’aménagement, d’habitat, de missions de service public, etc..
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2241-1 et suivants, Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995, notamment son article 11,
Considérant que le Conseil Municipal de la Commune de Pont Saint Martin doit délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées au cours de l’année 2014,
Considérant que ledit bilan est annexé au compte administratif de la Commune,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve le bilan annuel 2014 des acquisitions et cessions immobilières de la Commune de Pont Saint Martin qui sera annexé au compte administratif 2014. 5
Etat des acquisitions et cessions immobilières
Date
délibération
Vente/
Acquisition Date de l'acte Terrain
Immeuble
Autre Adresse Références cadastrales
Identification
(acquéreur ou
vendeur)
Montant
27/02/2014 Vente 17/04/2014 X Route de la Chevrolière AE 342 214 m² Consorts GUERIN 3 500,00 €
27/02/2014 Vente 17/04/2014 X Rue des Trois Moulins BA 297 532 m² M. et Mme ROQUET 11 000,00 €
19/12/2013 Acquisition 26/06/2014 X La Petite Noé AS 69 815 m² Consorts PERRAUD 330,00 €
26/06/2014 Acquisition 26/08/2014 X Rue des sables ZB 388 - 389
- 391
105 m²
M. et Mme
BOISMAIN 1,00 €
18/12/2014 Acquisition 06/01/2015 X Rue de l'Ouche Cartière AB 1044 -
1045 - 1048
765 m²
M. LEMERLE 76 500,00 €
18/12/2014 Acquisition 06/01/2015 X Rue de l'Ouche Cartière AB 1067 -
1068
409 m²
Consorts
BRETAGNE 41 400,00 €
18/12/2014 Acquisition 06/01/2015 X Rue de l'Ouche Cartière AB 126 26 m² SCI BRIDILOJA 2 600,00 €
18/12/2014 Acquisition 06/01/2015 X Rue de l'Ouche Cartière AB 1064 -
1065
789 m²
M. et Mme
MONNIER 79 300,00 €
18/12/2014 Acquisition 12/01/2015 X Rue de l'Ouche Cartière
AB 541
153 m² et
AB 1070 -
1071
20 m²
Consorts TOUZE 15 000,00 €
18/12/2014 Acquisition 26/01/2015 X Rue de l'Ouche Cartière AB 146 248 m² M. et Mme FAVREAU 24 800,00 € 6
4 - COMPTE DE GESTION 2014 DU BUDGET ASSAINISSEMENT
Yannick Fétiveau : Le compte de gestion est un document de synthèse établi par le comptable qui rassemble tous les comptes sur lesquels sont intervenues des écritures au cours de l’exercice. En application des dispositions de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, il doit être constaté par délibération du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité déclare que le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2014 par le trésorier visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part et autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
5 - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 DU BUDGET ANNEXE D’ASSAINISSEMENT
Présents : 27
Pouvoirs : 2
Votants : 27 (Monsieur le Maire ne participe pas au vote et a un pouvoir)
Yannick Fétiveau : Le compte administratif 2014 du budget annexe est soumis à l’assemblée. Les résultats peuvent se résumer comme ci-dessous :
Fonctionnement A Titres émis (recettes) 336 840,07 € B Mandats émis (dépenses) 251 053,56 € C Résultat de fonctionnement 2013 reporté 315 376,77 € D=A-B Résultat de fonctionnement exercice 2014 85 786,51 €
D=A-B+C Résultat de clôture fonctionnement 2014 401 163,28 € à affecter
Investissement E Titre émis (recettes) compte 1068 inclus 995 238,34 € F Mandats émis (dépenses) 180 849,65 € H Excédent d'investissement 2013reporté 500 894,69 € I=E-F Résultat d'investissement exercice 2014 814 388,69 € I=E-F+G+H Résultat de clôture d'investissement 2014 1 315 283,38 € J Recettes engagées non réalisées 0,00 € K Mandats engagés non mandatés 3 378,83 € L=J-K Résultat des restes à réaliser 2014 -3 378,83 € M=D+I+L Résultat global de clôture 2014 1 713 067,83 €
Dépense Recette
Budget Assainissement 2014
Section de Fonctionnement Montant prévu Montant réalisé Montant prévu Montant
réalisé
002 - Résultat d'exploitation reporté
(excédent ou déficit) 315 376.77 € 011 - Charges à caractère général 11 000 € 10 185.07 €
022 - Dépenses imprévues (exploitation) 5520 € 0.00 €
023 - Virement à la section
d'investissement 309 856.77 € 0.00 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre
section 270 000 € 199 060.86 € 55 000 € 54 270.64 € 66 - Charges financières 60 000 € 41 807.63 €
67 - Charges exceptionnelles 2 600 € 0.00 €
70 - Ventes de produits fabriqués,
prestations de services, marchandises 288 600 € 282 569.43 € 77 - Produits exceptionnels 0.00 € 0.00 € Total général 658 976.77 € 251 053.56 € 658 976.77 € 336 840.07 € 7
Dépense Recette
Budget Assainissement 2014
Section d'Investissement Montant prévu Montant réalisé Montant prévu Montant réalisé 001 - Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté 500 894.69 € 0.00 € 020 - Dépenses imprévues
(investissement) 85 000 € 0.00 €
021 - Virement de la section d'exploitation 309 856.77 € 0.00 € 040 - Opérations d'ordre de transfert entre
sections 55 000 € 54 270.64 € 270 000 € 199 060.86 € 041 - Opérations patrimoniales 219 000 € 0.00 € 219 000 € 0.00 €
13 - Subventions d'investissement 714 806 € 796 177.48 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 85 300 € 85 155.32 € 206 000 € 0.00 €
21 - Immobilisations corporelles 0.00 € 0.00 €
23 - Immobilisations en cours 1 995 257.46 € 41 423.69 €
27 - Autres immobilisations financières 219 000 € 0.00 €
Total général 2 439 557.46 € 180 849.65 € 2 439 557.46€ 995 238.34 €
Section d’exploitation :
Les charges à caractère général ont été réalisées à hauteur de 92 % et les charges financières pour environ 70 %.
En recette, le produit des services est réalisé quasiment entièrement (98 % de réalisation ; produit des surtaxes et primes fixes).
Concernant les opérations d’ordre, les amortissements ont été liquidés à hauteur de 74 % par rapport à la prévision (travail en lien avec la trésorerie, en vue d’une harmonisation des pratiques), alors que le virement à la section d’investissement est une simple prévision n’ayant pas à être exécutée.
Section d’investissement :
En recettes, les dotations ont été réalisées à plus de 111 %, le solde des subventions n’ayant pu être encaissé fin d’année 2013 a été reporté sur 2014.
Les subventions encaissées concernent principalement la réhabilitation de la station d’épuration avec le solde des subventions des différents partenaires : Conseil général, Agence de l’Eau, Etat (DETR : dotation équipement des territoires ruraux) ; les mesures de débit (3 577 €).
Les remboursements de capitaux d’emprunt ont été utilisés à quasiment 100% car le prêt réalisé auprès de l’agence de l’eau faisant bénéficier d’un différé d’amortissement de 2 ans a débuté son remboursement.
Les autres dépenses d’investissement concernent les reliquats de dépenses liées à la station ainsi que différentes études liées aux réhabilitations des réseaux.
Les opérations d’ordre recouvrent le montant des amortissements des biens et des subventions qui ont été effectués. Il s’agit également de la récupération de la TVA qui n’a pu être effectuée sur 2014 et qui sera reportée sur 2015.
Le Conseil Municipal à l’unanimité (Monsieur le Maire ne participe pas au vote et a un pouvoir) : 8
- adopte le compte administratif 2014 du budget annexe assainissement,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération 9 10 11
6 - AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 AU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2015
Yannick Fétiveau : Le compte administratif 2014 du Budget annexe d’Assainissement dégage un excédent de fonctionnement de 85 786.51 € et un excédent d’investissement de 814 388.69 €.
Il faut ajouter des restes à réaliser d’un montant de 3 378.83 € en dépenses. Le résultat d’investissement – après déduction du solde des restes à réaliser et ajout de l’excèdent reporté de 2013 (500 894.69€) – reste excédentaire de 1 311 904.55 €.
Il n’est donc pas obligatoire d’affecter le résultat de fonctionnement en investissement.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- affecte en report au compte 002 (recettes de fonctionnement) l’intégralité du résultat de fonctionnement soit la somme de 401 163.28 €.
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
7 - BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2015
Yannick Fétiveau : Le présent budget s’élève à 3 204 109.94 € et se compose de (cf. annexe 1) :
761 763.28 € en Fonctionnement
2 442 346.66 € en Investissement.
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
I - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Le montant des recettes issues de la surtaxe d’assainissement est prévu pour un montant de 273 000 € en 2015.
De plus, les raccordements sont envisagés pour un montant de 28 600 €.
Des refacturations sont prévues pour un montant de 4 000 € et la reprise des amortissements est appréciée à hauteur de 55 000 € (opération d’ordre avec les dépenses de la section d’investissement).
II - LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Il est proposé une dépense d’une somme de 10 200 € afin de couvrir les frais d’entretien de la station de lagunage de Viais d’une part, et le bassin de stockage des eaux du Beau Prêtre d’autre part.
Un crédit de 500 € est inscrit en titres annulés.
Les charges financières sont constituées par le paiement des intérêts de la dette et de la ligne de trésorerie. Elles sont estimées (intérêts courus non échus compris) à 74 000 € pour l’année 2015.
Les dépenses d’ordre sont prévues pour un montant de 270 000 € et correspondent à l’amortissement des immobilisations. 12
LA SECTION D'INVESTISSEMENT
I - LES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Les recettes de récupération de la T.V.A. sont prévues à hauteur de 225 000 €. Des opérations d’ordre en sont induites en dépenses et en recettes d’investissement pour la somme identique de 225 000 €. On retrouve également l’opération d’ordre de la dotation aux amortissements (270 000 €).
II - LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Les dépenses réelles d’investissement s'élèveraient à 1 886 967.83 € comprenant :
- Les études préliminaires, la maîtrise d’œuvre et les acquisitions foncières pour la réalisation de l’assainissement collectif du cœur du Champsiôme,
- La modification des zonages EU Assainissement
- Le dossier d’épandage de boues sur la Lagune de Viais
- L’étude loi sur l’eau.
- La réhabilitation de certains réseaux conformément au schéma directeur d’assainissement : notamment pour la Résidence du Lac et rue de la Nivardière.
Les dépenses imprévues qui s’élèvent à 162 000 €,
S’ajoute à cela le remboursement du capital de la dette à hauteur de 110 000 €.
Les dépenses d’ordre sont égales à 280 000 € : 55 000 € correspondent à la reprise des subventions et 225 000 € à la récupération de TVA.
Après adoption du compte administratif 2014, les restes à réaliser sont repris en dépenses pour 3 378.83 €.
Philippe Brisemeur : Vu l’état de la route et les trottoirs de la rue du Pays de Retz, nous pensons que cette voie est une priorité et qu’elle aurait pu figurer dans les dépenses d’investissement. Par ailleurs, nous continuons à penser que la solution lagunage au Champsiôme n’est pas la plus pertinente et sauf erreur de ma part, les choix sur le programme d’assainissement n’ont pas été abordés dans aucune commission. Pour ces trois raisons, nous nous abstiendrons sur ce vote.
Yannick Fétiveau : La rue du Pays de Retz fait partie du chantier à réaliser dans le cadre du schéma directeur d’assainissement. Si cette rue n’a pas été choisie pour l’instant c’est qu’elle doit d’abord faire l’objet d’une étude hydraulique pour l’assainissement des eaux de pluie. Il faudra bien mener les deux en parallèle pour être cohérent et pertinent dans notre démarche. Ensuite, concernant le secteur du Champsiôme, nous sommes favorables à la gestion des problématiques de ceux qui n’ont pas de terrain pour accueillir un assainissement autonome sachant que la concentration des micro-stations est dénoncée par tout ceux qui s’intéressent à l’environnement.
Quant aux commissions, effectivement ce programme a été acté dans la mandature précédente et nous arrivons aujourd’hui à la phase travaux donc tous ces programmes ont déjà été délibérés au sein des différentes instances du mandat précédent.
Philippe Brisemeur : Au sein de quelle commission parle t’on de l’assainissement en général hormis les finances ? 13
Yannick Fétiveau : Tout ce qui concerne le réseau est abordé dans la commission pilotée par Jean- Marc Allais. Pour la station d’épuration du cœur du Champsiôme, le premier pilotage est conduit par Bernadette Graton en binôme avec Patrick Biron via la commission Environnement Dès que nous aborderons la phase travaux, Jean-Marc Allais interviendra dans sa commission Réseaux et Transition Energétique pour le suivi de chantier. Youssef Kamli sera également partie prenante pour la voirie. Nous avons lancé la mise à jour de l’étude de faisabilité et le bureau d’études SCE a été missionné à la fois sur le zonage d’assainissement mais également sur la pré-étude de la faisabilité de la station d’épuration du Champsiôme.
Youssef Kamli : Je voulais juste rajouter une information à l’attention de Philippe car sa question portait peut-être aussi sur la réhabilitation des réseaux de la résidence du Lac et de la rue de la Nivardière. Il y a une maitrise d’œuvre qui a travaillé sur tous les réseaux d’assainissement de la commune et surtout sur ceux du centre bourg et qui a hiérarchisé des réseaux critiques (rue d’Herbauge et rue du Vignoble qui ont déjà été traités) et maintenant nous arrivons sur une autre phase comportant 3 secteurs : rue du Pays de Retz, résidence du Lac et rue de la Nivardière mais avec la problématique d’eaux pluviales sur la rue du Pays de Retz. Ce bureau d’études nous a orientés vers un planning et les grandes orientations à traiter et c’est aussi pour cela que ça n’a pas donné lieu à une présentation en commission.
Suite à l’analyse des 7 offres, le Conseil Municipal par 23 voix pour et 6 abstentions :
- adopte le budget annexe assainissement 2015 par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement.
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
8 - COMPTE DE GESTION 2014 DU BUDGET PRINCIPAL
Yannick Fétiveau : Le compte de gestion est un document de synthèse établi par le comptable qui rassemble tous les comptes sur lesquels sont intervenues des écritures au cours de l’exercice. En application des dispositions de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, il doit être constaté par délibération du conseil municipal.
Le Conseil Municipal à l’unanimité déclare que le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2014 par le trésorier visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part et autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
9 - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 DU BUDGET PRINCIPAL
Présents : 27
Pouvoirs : 2
Votants : 27 (Monsieur le Maire ne participe pas au vote et a un pouvoir)
Yannick Fétiveau : Le compte administratif 2014 du budget principal est soumis à l’assemblée. Les résultats peuvent se résumer comme ci-dessous.
FONCTIONNEMENT
LES DEPENSES 14
La répartition des charges de fonctionnement en 2014 est la suivante :
Les dépenses (hors virement à l’investissement) sont réalisées à hauteur de 83 % avec les charges rattachées :
• 82 % des dépenses à caractère général sont réalisées.
Certains secteurs ont moins dépensé par rapport aux crédits ouverts au Budget primitif par exemple les fournitures administratives, les fournitures de petit équipement, les dépenses d’entretien de voies et réseaux, les honoraires.
• 96 % des crédits alloués aux charges de personnel sont réalisés,
• 91 % des autres dépenses de gestion courante sont effectuées,
• 65 % des charges financières sont accomplies.
LES RECETTES
Les recettes de fonctionnement 2014 se répartissent comme suit :
Le taux de réalisation des recettes réelles de fonctionnement est de 104 % ; des produits exceptionnels ont été enregistrés par rapport aux prévisions budgétaires.
Produits
exceptionnels
et Financiers et
atténuation de
charges
7%
Produits des
services
9%
Impôts et taxes
59%
Dotations,
subventions et
participations
25%
Loyers
0.36%
Répartition des recettes de fonctionnement en 2014 en %
011 - Charges à
caractère général
27%
012 - Charges de
personnel et frais
assimilés
55%
042 - Opérations
d'ordre de transfert
entre sections
6%
65 - Autres charges
de gestion
courante
8%
66 - Charges
financières
3%
67 - Charges
exceptionnelles
0.25%
Répartition des dépenses de Fonctionnement en 2014 en % 15
Les augmentations principales correspondent à :
Des remboursements de sinistres (+135.000 €),
Un supplément de recettes fiscales (+144.000 €),
- produit des impôts directs pour 46 000 € du fait des bases,
- produit de la taxe additionnelle aux droits de mutation pour 19 000 €.
Des suppléments exceptionnels de dotations et subventions (+5 500 €)
Un supplément du produit des services lié à l’augmentation :
- de l’occupation du domaine public +22 000 €
- de la fréquentation des services enfance jeunesse restauration scolaire - service culturel : + 32 000 €
Un supplément de dotations et subventions dus à des reliquats de l’année précédente pour :
- les subventions enfance jeunesse dont la CAF (+57 000 €),
- La DGF forfaitaire (+20 000 €).
INVESTISSEMENT
En dépenses, le remboursement de la dette en capital est réalisé à hauteur de 87 % de la prévision. Concernant les dépenses d’équipement, la commune a réalisé 79 % de ses prévisions en tenant compte des restes à réaliser (+774.852.76 €).
Les recettes réelles d’investissement sont réalisées à 107 % soit +22 000 €. Cette somme représente le reversement du produit des amendes de police ainsi que les soldes de demandes de subventions.
Les emprunts
L’encours de la dette est de 4 437 155.55 € au 31 décembre 2014. Elle était de 4 752 686 € au 31 décembre 2013. La différence étant due au remboursement classique des échéances de l’ensemble des emprunts sur l’année 2014 (pas d’emprunt sur l’année 2014).
Le compte administratif peut être synthétisé comme suit : (Les synthèses du compte administratif – fonctionnement et investissement - peuvent être vues en annexe) 16
Euros
Fonctionnement A Titres émis (recettes) 6 191 745,75
B Mandats émis (dépenses) 4 947 149,09
C (002) Résultat de fonctionnement 2013 reporté 1 416 657,60
D=A-B+C Résultat de fonctionnement de clôture 2014 à affecter 2 661 254,26
Investissement E Titre émis compte 1068 (affectation rés.2013) inclus 2 364 748,38
F Mandats émis (dépenses) 1 968 731,45
H Déficit d'investissement reporté (art.001) 422 554,35
I=E-F+G-H Excédent d'investissement de clôture 2014 à reporter -26 537,42
Restes à Réaliser J Recettes engagées non réalisées
K Dépenses engagées non mandatées 774 852,76
L=J-K Résultat des restes à réaliser 2014 -774 852,76
Les moyennes sont issues des statistiques de la DGCL (Données 2012 publiées en avril 2013).
Le ratio « dépenses de fonctionnement / population » est moins élevé que la moyenne de la strate. 17
De même, dans une moindre mesure, les « recettes réelles de fonctionnement / population » sont moins importantes que la moyenne de la strate. On s’aperçoit que la commune touche moins de DGF (dotation globale de fonctionnement) que les autres communes de même strate.
Le ratio produit des impôts directs / population qui permet de mesurer la richesse fiscale de la commune est légèrement inférieur à la moyenne de la strate.
L’encours de la dette est lui aussi inférieur de 14.5% à la moyenne.
Mireille Chevalier : Serait-il possible d’avoir le détail des restes à réaliser ? Car c’est une somme assez conséquente.
Bernadette Graton : Sur le programme 186 – Environnement, vous avez actuellement en cours, le sentier botanique, le cimetière et le panneau de la médiathèque qui doit être posé mais qui est en cours de réalisation soit un montant de 18 482 €.
Yannick Fétiveau : Nous avons effectivement :
- 18 432 € en Environnement,
- 70 000 € en développement local, ce sont essentiellement les travaux de la rue des Barres qui ont été engagés et non soldés,
- 26 827 € pour le sport et notamment tout le dispositif de contrôle d’accès des salles de sport, - 7 600 € pour l’informatique qui correspond aux paramétrages du logiciel comptabilité, - 23 229 € pour les bâtiments communaux et notamment le désherbeur à vapeur qui a été financé sur cette ligne-là,
- sur les 188 000 € nous avons les modulaires pour la salle pieds nus à hauteur de 122 826 € mais également la chaudière, la toiture du groupe scolaire. Pour la médiathèque et le pôle associatif, nous avions plusieurs petits travaux sur la place des anciens combattants et la rue des Sports, liés à l’ensemble de l’aménagement.
- Nous avions également un différent qui nous opposait à une entreprise sur la reconstruction de la mairie et nous avons pris une délibération dans un précédent conseil municipal. Là aussi la facture est soldée.
- Pour l’aménagement au rond point de la rue de Nantes, il avait été programmé pour le PUP, plusieurs phases au niveau du règlement et il y avait eu des ajouts de dernière minute pour des luminaires supplémentaires. La facture est soldée.
- Quant aux réserves foncières, sur ces 343 890 €, nous avons toute l’opération des jardins du bourg et également la maison ‘’Alix’’ au bas de la rue d’Herbauge.
Ce sont effectivement des investissements à ce jour engagés mais qui, sur le plan comptable, étaient en reste à réaliser.
Le Conseil Municipal à l’unanimité : (Monsieur le Maire ne participe pas au vote et a un pouvoir)
- adopte le compte administratif 2014 du budget principal tel que présenté,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 18
ANNEXE 1 : Compte administratif 2014 – Synthèse du Fonctionnement
*Aucun reste à réaliser n’a été constaté en fonctionnement. Charges rattachées incluses.
Chapitres
ou
Opérations
Libellé
Dépenses Recettes
Prévu Réalisé* Prévu Réalisé
011 Charges à caractère général 1 643 000 1 361 685.10
012 Charges de personnel et frais assimilés 2 793 000 2 703 916.80
022 Dépenses imprévues (fonctionnement) 381 700 0.00
023 Virement à la section d'investissement 1 432 422.50 0.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 361 740.10 292 876.83 30 000.00 0.00
65 Autres charges de gestion courante 403 000 367 414.10
66 Charges financières 252 000 164 688.40
67 Charges exceptionnelles 80 795 56 567.86
002
Résultat de fonctionnement
reporté (excédent ou
déficit)
1 416 657.60 0.00
013 Atténuations de charges 110 000.00 88 591.47
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 525 000.00 547 459.36
73 Impôts et taxes 3 455 000.00 3 599 388.59
74 Dotations, subventions et participations 1 496 000.00 1 501 538.49
75 Autres produits de gestion courante 15 000.00 19 357.93
76 Produits financiers 0.00 3.65
77 Produits exceptionnels 300 000.00 435 406.26
TOTAUX 7 347 657.60 4 947 149.09 7 347 657.60 6 191 745.75 19
ANNEXE 2 : Compte administratif 2014 – Synthèse de l’investissement
Chapitre
ou
opération
Libellé Total Prévu Réalisé Restes à réaliser Total Prévu Réalisé Restes à réaliser
CHAPITRES DEPENSES RECETTES
20 Immobilisations incorporelles hors op.et 204 1 255.80 0.00 0.00
21 Immobilisations corporelles 0.00 0.00 0.00
23 Immobilisations en cours 0.00 7 325.50 0.00
27 Autres immobilisations financières 180 000.00 0.00 0.00
10 Dotations 460 000 .00 510 846.23 0.00
1068 Excédent de fonctionnement 1 242 661.57 1 242 661.57 0.00
13 subventions d'investissement 0.00 0.00 280 913.00 295 969.49 0.00
16 emprunts et dettes assimilées 360 000.00 315 530.69 0.00
020 Dépenses imprévues 116 350.00 0.00
021 Virement de la section de fonctionnement 1 432 422.50 0.00 0.00
024 Produit de cessions 0.00 0.00 0.00
040 opérations d'ordre de transfert entre section 30 000 0.00 0.00 361 740.10 292 876.83 0.00
041 Opérations patrimoniales 15 068.76 15 068.75 0.00 15 068.76 15 068.76 0.00
001 Solde d'investissement reporté 422 554.35
TOTAL CHAPITRES 945 228.91 330 599.45 0.00 3 972 805.93 2 364 748.38 0.00
OPERATIONS DEPENSES RECETTES
Chapitre
ou
opération
Libellé Total Prévu Réalisé Restes à réaliser Total Prévu Réalisé Restes à réaliser
133 Cimetière 161 750.70 95 174.70 756.00
184 Culture 6 300.00 4 386.79 0.00
186 Environnement 66 505.79 40 686.15 18 482.08
187 Développement local 682 333.43 489 219.15 70 817.93
190 Enfance Jeunesse 47 110.42 42 106.70 4 607.95
192 Sports 85 347.20 35 882.66 26 827.52
195 Informatique 47 556.89 35 872.28 10 495.76
196 Matériel Bâtiments Communaux 47 544.72 24 089.88 23 229.60
198 Bâtiments Communaux 414 196.77 192 085.47 188 891.54
210 Ateliers Municipaux 13 269.83 5 861.41 6 979.07
211 Médiathèque Pôle Associatif 105 835.65 74 094.44 12 389.46
212 Sinistre Hôtel de Ville 587 283.91 381 820.90 51 317.32
213 Réaménagement Bibliothèque 47 574.33 36 344.84 0.00
214 Aménagement rond point Rue de Nantes PUP 144 697.85 129 841.42 14 852.93
215 POS 1 573.94 258.34 1 315.60
216 Véhicules 85 758.84 47 588.18 0.00
83 Réserves Foncières 482 936.75 2 818.69 343 890.00
TOTAL OPERATIONS 3 027 577.02 1 638 132.00 774 852.76
TOTAL INVESTISSEMENT 3 972 805.93 1 968 731.45 774 852.76 3 972 805.93 2 364 748.38 0.00 € 20
10 - AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 AU BUDGET PRINCIPAL 2015
Yannick Fétiveau : Le compte administratif 2014 du budget principal dégage un excédent de fonctionnement de 2.661.254.26 € et un résultat de clôture d’investissement de 26 537.42 €.
Compte tenu de ce déficit d’investissement et des restes à réaliser d’un montant de 774 852.76 € en dépenses, le solde à financer s’élève à – 801 390.18 €.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- affecte au compte 1068 (recette d’investissement) le résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2014 pour un montant de 801 390.18 € correspondant au montant des restes à réaliser total (dépenses – recettes) s’élevant à – 774 852.76 €, et du déficit d’investissement de l’exercice s’élevant à 26 537.42 €.
- affecte le solde de l’excédent de fonctionnement, soit la somme de 1.859.864.08 €, en report au compte 002 (recette de fonctionnement),
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
11 - ADOPTION DU TAUX DES TAXES HABITATION - FONCIER BATI ET NON BATI
Yannick Fétiveau : Lors du débat d’orientation budgétaire pour le budget de 2015, il n’a pas été envisagé d’augmentation des taux pour les trois taxes : taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.
Désignation Impôts Taux 2014 Taux 2015
Taxe d'habitation 21.90% 21,90%
Taxe sur le foncier bâti 30.41% 30.41%
Taxe sur le foncier non bâti 80.62% 80.62%
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- vote les taux suivants pour l’année 2015 :
• taxe d’habitation : 21,90%
• taxe sur le foncier bâti : 30,41%
• taxe sur le foncier non bâti : 80,62%
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
12 - BUDGET PRIMITIF DU BUDGET PRINCIPAL 2015
Yannick Fétiveau : Le présent rapport a pour objet de présenter le projet de Budget 2015, d'un montant de 10 418 614.70 €, qui se compose de :
7 502 764.08 € en Fonctionnement
2 915 850.62 € en Investissement. 21
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
I - LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Le résultat de clôture de l’exercice 2014 est repris, après couverture du besoin d’investissement, pour 1 859 864.08 € au compte 002 en (recette de fonctionnement).
A cela s’ajoute les autres recettes du budget 2015 :
A. Les produits des services et du domaine
Ces produits s'élèvent à 536 000 € et comprennent essentiellement les redevances de la restauration scolaire, du secteur enfance- jeunesse et les redevances de l’occupation du domaine public.
B. Les recettes fiscales
En 2015 le montant du chapitre "Impôts et Taxes" est de 3 562 600 € dont le produit des 3 taxes locales estimé à 2 720 000 € à taux constants. En effet, conformément au débat d’orientations budgétaires, il n’y aura pas d’augmentation des taxes locales en 2015.
C. Les dotations et participations
Le montant des dotations et participations est estimé à 1 303 400 €. Les ressources se composent principalement des allocations compensatrices de fiscalité directe, de la Dotation Globale de Fonctionnement, des subventions de fonctionnement.
• Les allocations compensatrices de fiscalité sont composées notamment du fonds d’attribution départemental de la Taxe Professionnelle, des compensations de la taxe professionnelle, taxe foncière et taxe habitation pour un total de 66 000 €.
• La dotation globale de fonctionnement, prévue en baisse, est estimée à 692 000 €.
• La dotation de solidarité rurale est quant à elle inscrite pour un montant de 117 000 €.
Les autres subventions s'élèveraient à 428 400 € et comprendraient notamment :
259 400 € de participations relatives au contrat temps libre, contrat enfance, fonds d’amorçage et subventions du conseil général.
169 000 € de dotation nationale de péréquation.
D. Les autres produits de gestion courante
Ces produits, qui s'élèvent à 23 900 €, concernent les loyers et les locations de salles.
E. Les produits exceptionnels
Ces produits, estimés à 110 000 €, sont constitués du remboursement du sinistre de la Mairie.
F. Atténuation de charges
Ces produits s'élèvent à 83 000 €, et comprennent les remboursements de la rémunération du personnel en arrêt maladie et/ ou en congé maternité et les frais associés.
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent au total à 5 618 900 €, auxquelles s’ajoutent des recettes d’ordre (transferts entre sections) pour 24 000 €, regroupant les travaux en régie et l’amortissement des subventions. 22
II - LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
A. Les charges a caractère général (chapitre 011)
Ces charges s'élèveraient à 1 637 100 € avec les principales dépenses liées au fonctionnement des services (fluides, entretien des bâtiments communaux, restauration scolaire, entretien de terrains et de véhicules). Le montant de 2014 (y compris BS et DM : de 1 643 000 €) est baissé de près d’1% conformément au débat d’orientations budgétaires.
B. Les charges de personnel (chapitre 012)
Les charges de personnel représentent un montant de 2 876 200 €. Cela correspond à une augmentation de 2.44 % hors assurance et 2.97 % avec assurance comprenant :
- l’augmentation du SMIC qui correspond à une évolution du tarif horaire de 9,53 €/h à 9,61 €/h, - l'évolution des carrières des agents avec le Glissement Vieillesse et Technicité, de 1.5 % environ. - L’augmentation des cotisations sociales. Retraites : de 3.8 % à 3.96 % pour les IRCANTEC (temps
non complet de mois de 28 heures par semaine et les CDD). De 30.40 % à 30.50 % pour les
CNRACL (agents permanents de 28h par semaine et plus).
- Il n’y a pas de recrutement de prévu.
C. Les autres charges de gestion courante
Ces charges seraient de 403 003.64 € et comprennent notamment les contributions diverses, les subventions aux associations et au CCAS, les indemnités aux élus, la participation aux groupements de collectivités (Syndicat, CCGL.) et aux scolarisations hors commune.
D. Les charges financières
Elles sont constituées par le paiement des intérêts de la dette et de la ligne de trésorerie. Elles sont estimées (intérêts courus non échus compris) à 241 000 €.
E. Les charges exceptionnelles
Elles comprennent les titres annulés, les subventions exceptionnelles ainsi que les intérêts moratoires payés aux entreprises. Elles sont estimées à 11 000 €.
F. Les dépenses imprévues
Elles s’élèvent à 390 000 €.
G. Les atténuations de produits
Elles s’élèvent à 55 000 €. Cette somme correspond aux pénalités liées à la loi SRU.
H. Les dépenses d’ordre
D'un montant de 1 889 460.44 €, elles se décomposent comme suit :
247 600 € de dotations aux amortissements
5 000 € de charges exceptionnelles (sortie d’actif)
5 000 € d’opération d’ordre pour les cessions
1 631 860.44 € de virement à la section d'investissement 23
LA SECTION D'INVESTISSEMENT
I - LES RECETTES D'INVESTISSEMENT
A. L'emprunt
Il n’est pas proposé de voter un emprunt pour couvrir les dépenses de la section d’investissement, les recettes étant estimées suffisantes.
B. Fonds de compensation de la T.V.A.
Les recettes de Fonds de Compensation de la T.V.A. sont prévues à hauteur de 225 000€.
D. Dépenses d’ordre
Ces dernières représentent les dotations aux amortissements pour 247 600 € et diverses opérations de transfert pour 10 000 €.
E. Excédent 2014
Suite au vote du compte administratif 2014, l’excédent de fonctionnement capitalisé 2014 est reporté au compte 1068 pour 801 390.18 €.
II - LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
A. Dépenses d’ordre
Elles sont égales à 20 000 € correspondant aux travaux en régie, auxquels s’ajoute l’amortissement des subventions pour 4 000 €.
B. Le remboursement du capital de la dette
Il est demandé de voter, à ce titre, un crédit de 285 000 €, correspondant au remboursement du capital de la dette.
C. Les autres dépenses réelles d'investissement
Elles s'élèveraient à 1 700 460.44 € dont 255 115.04 € hors programme et se répartissent en fonction des grands chapitres suivants : 24
Programme 83 - Réserves foncières
Acquisition 35 rue de Nantes, jardins du bourg, 232 600,00 Programme 133 - Cimetière de la Nivardière et cimetière bourg
Signalétique, ossuaire, renaturation pieds de murs 3 500,00 Programme 184 – Culture et communication
Mobilier, support affichage 3 100,00 Programme 186 – Environnement
Aménagement espaces naturels et sentiers pédestres, espaces verts,
aménagements des espaces publics
35 600,00
Programme 187 - Développement local et Transition énergétique
Programme voirie, extension de réseaux, travaux éclairage public, aménagement
sécuritaire
701 395.40
Programme 190 -Enfance/ Jeunesse
Matériel pédagogique 8 500.00 Programme 192 -Sports
Travaux d’aménagement salle Gardin 63 000,00 Programme 195 - Informatique
Matériel et logiciels de gestion état civil, élection, 31 000.00 Programme 196 - Matériel Bâtiments Communaux
Remplacement outillage technique « combiné » 27 850.00 Programme 216 - Véhicules Communaux
Remplacement véhicule service bâtiment 20 000,00 Programme 198 -Bâtiments communaux
Travaux de démolition, réfection bâtiments scolaires 302 800.00 Programme 210 - Ateliers municipaux
Aire de lavage 16 000,00
A cela s’ajoute des dépenses imprévues à hauteur de 105 000 €.
C. Les autres dépenses liées à la reprise du résultat 2014
Les restes à réaliser (reliquat des dépenses 2014 basculées sur 2015) sont repris au budget après vote du compte administratif. Leur montant est de 774 852.76 € en dépenses.
A cela s’ajoute la somme de 26 537.42 € qui représente le solde d’exécution 2014 (déficit d’investissement de clôture 2014)
Michel Brenon : Je ne reviendrais pas sur les remarques formulées par Mireille lors du débat d’orientation budgétaire car c’est un commentaire qui reste tout à fait valable donc je ne vais pas le reprendre puisque dans le budget présenté il n’y a pas de modifications par rapport à son intervention.
Il y a trois éléments qui me semblent positifs :
Le 1er – Il n’y a pas d’augmentation des taux d’imposition ; il nous semble que dans la période actuelle, les collectivités locales doivent faire l’effort de ne pas augmenter l’imposition publique et je regrette d’ailleurs que la CCGL applique une augmentation de 1 %,
Le 2ème – Il y a des économies de gestion qui sont réelles, notamment avec un objectif de 1 % d’économie de gestion et on sait que faire des économies c’est toujours compliqué, même de 1 %,
Le 3ème – Il n’y a pas de recours à l’emprunt 25
Nous avions déjà ces trois éléments positifs l’an dernier et c’est ce qui nous avait amené à ne pas voter contre mais à nous abstenir. Il y a juste un élément qui nous semble moins positif, c’est que nous avons peu d’investissement où en tous cas, ils ne sont pas annoncés et nous avons notamment des dépenses exceptionnelles relativement importantes, nous sommes au moins à 500 000 €. L’an dernier, la justification, qui était classique, c’était l’année des élections, le fait que nous étions sur un budget de transition mais cette année, même si j’ai bien entendu que c’était une année de préparation, nous pensons qu’elle aurait pu être mise à profit pour réaliser certains investissements, notamment quant on voit les problèmes de stationnement dans le centre bourg, avec l’aménagement d’un parking rue du square qu’il faudra bien faire un jour, il aurait pu passer sur l’année 2015.
Une année de transition, oui, une année de préparation…cela fait deux années sans investissement donc c’est pour cela que nous n’allons pas voter ce budget et nous abstenir malgré quelques éléments qui nous paraissent intéressants.
Yannick Fétiveau : Merci Michel. Nous avons de réels points de convergences donc je te remercie, au nom du groupe, pour cette intervention. Après, le vote du budget, vous ne souhaitez pas le voter, c’est aussi un usage mais je m’attacherai à ce propos que tu viens de tenir.
Nous sommes d’accord sur le fait qu’il faut essayer de ne pas augmenter la pression fiscale sur les ménages. Au niveau de la CCGL, nous savons que cet effort va être demandé aux ménages suite au transfert de charges de l’état vers la CCGL et cela servira à amortir et financer le service ADS qui va impacter considérablement le budget de fonctionnement. Ce choix a été fait pour garder une capacité d’autofinancement qui puisse permettre de faire des investissements sans pour autant avoir recours à l’emprunt.
Un budget de préparation oui, je te remercie d’avoir repris le terme utilisé, c’est un budget de préparation et comme vous l’avez noté, il y a une dépense non fléchée et donc la commission et l’équipe municipale, autour de Youssef, vont avoir pour mission de travailler en 2015 sur le fait de trouver des solutions en matière de stationnement et notamment sur la réalisation de parkings supplémentaires. Une réflexion qui sera également menée avec la commission Environnement de Bernadette avec le parking devant la place de la mairie. Elle reçoit d’ailleurs très prochainement le CAUE pour avoir leur éclairage sur le square Utrillo.
Mireille Chevalier : Au sujet des taux des intérêts des emprunts qui sont en cours actuellement, je crois que j’avais déjà posé la question l’année dernière, nous voudrions savoir s’il est envisagé de contacter les banques pour renégocier ? Parce que la CCGL a renégocié récemment des emprunts avec la Caisse Française du Financement Local, elle a obtenu un taux à 0,90 % et quant on voit que les nôtres s’échelonnent entre 5,8 % et 2,4 %, il y a peut-être quelque chose à faire ?
Yannick Fétiveau : Notre directeur général des services et les services compétents sont clairement missionnés sur cette action. Nous sommes en train de terminer l’analyse financière qui va nous permettre d’avoir une vraie visibilité et de pouvoir engager un PPI et d’y intégrer de gros travaux avec assurance. En parallèle, il y a un certain nombre de dossiers qui sont ouverts de manière à générer des économies. Le dossier en cours, c’est le projet de service mais c’est aussi des procédures en termes d’achat public, ce sera également la renégociation des emprunts mais on ne peut pas ouvrir tous les dossiers en même temps sans augmenter les ressources humaines.
Le Conseil Municipal par 23 voix pour et 6 abstentions :
- adopte le budget principal 2015 par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement. 26
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
13 - ADOPTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR 2015
Marie Anne David : Cette année, une nouvelle répartition des critères d’attribution de subvention a été travaillée pour se mettre au maximum en cohérence avec les besoins réels des associations.
Des principes généraux ont été établis :
Les subventions municipales ici concernées sont celles qui relèvent des associations d’intérêt local qui proposent une ou plusieurs activité(s) ouverte(s) à tous sur la commune. Au sein du tissu associatif, les adhérents de la commune seront privilégiés au regard des adhérents issus d’un autre territoire (« adhérents hors commune »). De même, le secteur de la jeunesse sera valorisé : les adhérents de moins de 18 ans seront majorés financièrement.
Le calcul de la subvention se base ensuite sur trois critères : le nombre d’adhérents, l’activité de l’association et l’analyse du budget de l’association. Les projets particuliers viennent en sus.
Pour la définition des deux premiers critères, une catégorisation des associations a été effectuée en fonction de leurs activités et de leurs contraintes. Les associations ont été réparties en 4 catégories :
- Association sans personnel
- Association avec personnel
- Association avec compétitions et personnel
- Musique
Critère n°1 : le nombre d’adhérents
Un montant forfaitaire est attribué par adhérent, en fonction du type d’activités proposées par l’association, de l’âge des adhérents et de leur origine.
Moins de 18 ans Plus de 18 ans
Activités sans personnel Commune 8.00 € 6.00 €
Hors commune 5.00 € 3.00 €
Activités avec personnel Commune 9.00 € 7.00 €
Hors commune 6.00 € 4.50 €
Activités compétitions avec personnel Commune 10.00 € 8.00 €
Hors commune 7.00 € 5.50 €
Musique Commune 35.00 € 7.00 €
Hors commune 24.50 € 4.50 €
Critère n°2 : l’activité de l’association
Ces quatre types d’associations n’ayant pas les mêmes contraintes et les mêmes charges en fonction des activités qu’elles proposent à leurs adhérents, un forfait de fonctionnement a été défini pour chacune d’entre elles. 27
Forfait
Activités sans personnel 118.00 €
Activités avec personnel 236.00 €
Activités compétitions avec personnel 550.00 €
Critère n°3 : Analyse du Budget de l’association et de ses disponibilités :
Le budget N-1 de l’association est analysé : il doit faire apparaître les excédents / déficits de l’exercice. La commune étudie le montant du budget établi pour l’année N ainsi que les disponibilités financières dont dispose l’association, pour les associations dont le budget est supérieur à 1000 €.
Un ratio « Disponibilité/ Budget N+1 » a été établi évitant de financer trop largement des organismes ayant une trésorerie trop importante et, a contrario, permettant de donner un « coup de pouce financier » pour les associations présentant des problèmes de trésorerie.
Le système de bonus/décote a été initié comme tel :
- Si le rapport entre le budget et les disponibilités est inférieur ou égal à 10 %, un bonus de 20 % est appliqué sur la subvention.
- Si le rapport entre le budget et les disponibilités est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 70 %, une décote de 50 % est appliquée sur la subvention.
- Si le rapport entre le budget et les disponibilités est supérieur ou égal à 70 % et inférieur à 100 %, une décote de 75 % est appliquée sur la subvention.
- Si le rapport entre le budget et les disponibilités est supérieur ou égal à 100 %, l’association n’est plus subventionnée.
Enfin, une subvention de projets peut venir compléter cette subvention de base en fonction des projets particuliers ou événements ponctuels. Cette subvention « bonus » peut être versée selon des critères subjectifs et objectifs.
Les demandes de subvention ont été analysées au regard de ces critères. Les subventions suivantes sont proposées :
Associations 2014 2015
Subvention
de base
Subvention
de projets
Subvention
de base
Subvention
de projets
Rêve de Soie 118 € 166,80 €
Atelier Myosotis 350 € 350 € 433 €
Passerelle des Arts 272,41 € 127,13 €
Elan Fanfare Harmonie 118 € 300 € 300 € AREJ 214,25 € 321,38 €
Martin Chanteurs 323,95 € 100 € 416 € 900 € Joyeux Saint Martin 531 € 1116,50 €
Comité des fêtes 2 070 € 1 800 € Sur les Chemins d’Herbonne 220,35 € 235 € 40 € Photo Club 118 € 0 €
Les 3 Ports 500 € 500 €
Musique et Danse 4312,20 € 8 000 € 3495,50 € 4 000 € UNC-AFN 118 € 118 €
FCPE 118 € 118 € 28
APEL Ecole Saint Joseph 118 € 118 €
Les Jardins du Désert 118 € 0 €
Société communale de chasse 400 € 400 €
Cicadelle 118 € 118 €
Association sanitaire apicole 118 € 118 €
USP Football 3 525,50 € 5 450 € 3 014 € 5 550 € USP Basket 3 759,50 € 3 690 € 3 664,20 € 4 070 € USP Tennis de table 1 464 € 2 800 € 1 688,40 € 3 600 € USP Yoga 322,62 € 118,63 €
USP Tennis 466,50 € 632 € 665 € 400 € USP Gym Santé Loisirs 433,16 € 0 €
USP Randonnée 592,62 € 889 €
USP Qi Gong 500,23 € 451 €
Les Amis de Pont Giro 265 € 277 € 300 € Les Attelages de Grand Lieu 118 € 0 €
Playmobulles 290 € 244 € 300 € TOTAL 19 923,29 € 23 392 € 18 812,54 € 21 260 €
Concernant les subventions de projets, il est proposé dans le tableau ci-dessus d’attribuer :
- 300 € à l’Elan Fanfare Harmonie pour leur participation aux cérémonies commémoratives du 8 mai et du 11 novembre ;
- 900 € pour l’association Martins Chanteurs pour la location de la salle de la Quintaine à Saint Julien de Concelles dans le cadre de l’organisation d’un concert interassociatif « Sur les Pas de la Bonne Duchesse », intégrant la programmation du festival Errances ;
- 1 800 € au Comité des Fêtes pour la participation à la sécurité des Feux de la Saint Jean ; - 40 € à l’association Sur les Chemins d’Herbonne pour le remboursement de frais engagés dans le cadre de la location de vieux objets pour l’exposition « 14-18, cent ans après » ;
- 4 000 € à l’association Musique et Danse en soutien financier indispensable à la pérennité de l’activité sur la commune ;
- 5 550 € à l’USP Football pour la recherche de partenariats ;
- 4 070 € à l’USP Basket dont 1000 € pour les frais liés à l’évolution d’une équipe en Nationale 3 et 3 070 € pour la recherche de partenariats ;
- 3 600 € à l’USP Tennis de Table dont 2 000 € pour réajuster l’équilibre des comptes, en déficit depuis plusieurs années et 1 600 € pour la recherche de partenariats ;
- 400 € à l’USP Tennis pour la recherche de partenariats ;
- 300 € à l’association Les Amis de Pont Giro pour les frais liés à la randonnée à vélo reliant Pont Saint Martin à Pont Saint Martin en Italie, organisée en septembre prochain ;
- 300 € à l’association Les Playmobulles pour l’organisation de l’open national de fléchettes électroniques, les 1er, 2 et 3 mai.
Mireille Chevalier : Le mardi 3 février, un groupe de travail s’est réunit concernant la répartition des subventions dont on vient de parler. Sur la forme, nous avons été surpris de constater qu’une seule personne de PSMA était autorisée à assister à ce groupe de travail. C’est une restriction par rapport à l’ancien mandat où nous étions deux et nous ne comprenons pas bien pourquoi. De plus, l’objet de la réunion a été de présenter le tableau mais pas de discuter ni de participer à la réflexion sur l’élaboration de ce tableau. Nous avons bien noté qu’il y a eu des modifications qui ont été apportées sur les critères ce qui est positif puisque ça va dans une répartition plus équitable mais cela reste encore perfectible et il y a des notions qui pourraient être introduites, comme le temps bénévole passé où alors les manifestations organisées qui génèrent de l’autofinancement. Nous voterons les subventions bien sur mais nous souhaiterions pour l’an prochain, être associés à la réflexion, qu’elle soit plus approfondie et que l’on puisse y assister à deux. 29
Martine Chabirand : En effet, cette année nous avons proposé qu’un membre du groupe PSMA car cette année nous n’étions que deux du groupe ERPSM alors que dans le mandat précédent nous étions trois voire quatre et c’est pour cela qu’il y avait deux membres du groupe PSMA.
Les demandes de subventions concernent surtout la culture et le sport, de ce fait, nous avons travaillé sur les nouveaux critères avec Marie-Anne et Julie Batany, chargée de communication.
Nous avons ensuite proposé ces nouveaux critères lors de la commission ; Dominique avait la parole tout autant que nous, même si effectivement, tu participais à la commission pour la première fois et que c’était une découverte pour toi.
Yannick Fétiveau : Sur la forme il n’y a surtout pas d’opposition à faire en sorte d’associer les bonnes volontés sur les commissions. Marie-Anne et Martine reverront cela pour l’année prochaine pour ouvrir la concertation plus largement. Que ce soit perfectible et évolutif, oui, mais on s’aperçoit qu’a chaque fois que l’on commence à travailler sur les critères, il y a des effets secondaires qui sont parfois compliqués.
Je voulais saluer le travail de la commission qui a acté, au cas par cas, de manière à faire en sorte que les deniers publics soient le mieux utilisé possible.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- attribue aux associations énumérées les subventions 2015 indiquées dans le tableau ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire, ou l’adjointe déléguée, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
14 - ADHESION AU COLLECTIF SPECTACLE EN RETZ
Karine Meng : Le Collectif Spectacles en Retz œuvre au service d’un projet d’animation culturelle à l’échelle du "Pays de Retz". Il réunit aujourd’hui des structures associatives, des municipalités et des membres individuels. Ces membres ont en commun la préoccupation du développement de l’animation culturelle, dans le domaine du spectacle vivant.
Ses objectifs : Construire et soutenir des propositions de diffusion ; Développer des actions de sensibilisation ou d’éducation artistique ; Développer des outils de communication mutualisés.
La commune est partenaire de plusieurs projets pour l’année 2015 coordonnés par le collectif : Le festival Croq la scène au soleil à destination du public enfant et le projet Bukatribe à destination du public jeune.
Pour pouvoir participer à l’ensemble des projets, il est nécessaire d’adhérer à l’association Collectif Spectacle en Retz pour un montant de 160€.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- adhère au Collectif Spectacle en Retz, pour l’année 2015, pour un montant de 160€.
- autorise Monsieur le Maire, ou l’adjointe déléguée, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 30
15 – ADOPTION DES TARIFS 2015 DES TEMPS FORTS DU SERVICE ENFANCE-JEUNESSE
Karine Meng : Pendant les périodes de vacances scolaires le Service Enfance Jeunesse Education propose des initiations, des sorties exceptionnelles ou des mini-camps dont le prix ne rentre pas dans la grille tarifaire de l’accueil de loisirs ou du service jeunesse.
Comme pour l’accueil de loisirs, l’accueil périscolaire et le service jeunesse, les tarifs sont ajustés en fonction du quotient familial. (12 tranches au total).
Pour chaque tranche, les temps forts sont répartis en 4 catégories de tarifs.
- Le tarif A correspond à une sortie à la journée
- Le tarif B correspond à un stage d’une durée de 4 jours
- Le tarif C correspond à un séjour d’une durée de 3 jours avec 2 nuits sur place
- Le tarif D correspond à un séjour d’une durée de 5 jours avec 4 nuits sur place
Comme pour tous les services liés à l’Enfance Jeunesse, une majoration de 20% est appliquée pour les participants résidents sur une autre commune.
L’ensemble des tarifs du Service Enfance Jeunesse Education a connu une augmentation de 1% pour l’année 2015. En appliquant une augmentation de 1%, pour les temps forts, les tarifs seraient :
Tarifs des temps forts 2015 :
Quotients Catégories A B C D
QF 1 : QF € ≤ 200€ 14,44€ 17,88€ 57,57€ 95,95€
QF 2 : 201 € ≤QF ≤350€ 16,46€ 22,68€ 63,63€ 106,05€
QF 3 : 351 € ≤QF ≤500€ 18,53€ 27,44€ 69,69€ 116,15€
QF4 : 501 € ≤QF ≤650€ 20,60€ 32,32€ 75,75€ 126,25€
QF5 : 651 € ≤QF ≤800€ 22,67€ 37,28€ 81,81€ 136,35€
QF6 : 801 € ≤QF ≤ 950€ 24,75€ 42,2€ 87,87€ 146,45€
QF7 : 951 € ≤QF ≤1100€ 26,77€ 46,76€ 93,93€ 156,55€
QF8 : 1101 € ≤QF ≤1250€ 28,84€ 51,44€ 99,99€ 166,65€
QF9 : 1251 € ≤QF ≤1400€ 30,91€ 56,36€ 106,05€ 176,75€
QF 10 : 1401 € ≤QF ≤1550€ 32,98€ 60,88€ 112,11€ 186,85€
QF 11 : 1551 € ≤QF ≤1700€ 35,05€ 65,64€ 118,17€ 196,95€
QF 12 : QF≥1701€ 37,12€ 70,4€ 124,23€ 207,05€
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- adopte les tarifs des temps forts de l’année 2015 tels que proposés ci-dessus, 31
- autorise Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée, à signer tout document nécessaire à l’exécution
de la présente délibération.
16 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PLATEFORME DE TELETRANSMISSION POUR LE CCAS
Karine Meng : Une convention a été signée le 5 septembre 2013 entre le représentant de l’État et le CCAS pour la télétransmission des actes communicables du conseil d’administration.
Le 14 février 2013, une convention entre le CCAS et la commune avait été signée pour que ce dernier puisse accéder gratuitement à la plateforme de télétransmission de la commune.
Cette convention a expirée le 14 février 2014.
Mireille Chevalier : N’y a-t-il pas une erreur au niveau de la date d’expiration de la convention ?
Karine Meng : Il s’agit bien du 14 février 2014.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- renouvelle la convention de mise à disposition de la plateforme de télétransmission de la commune au CCAS
- autorise Monsieur Le Maire ou l’adjointe déléguée à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération 32
Convention de mise à disposition de la plateforme de télétransmission de la commune au CCAS de la commune de Pont Saint Martin
Entre la commune de Pont Saint Martin représenté par Yannick FÉTIVEAU, agissant en qualité de Maire,
Et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), représenté par sa Vice-présidente, Karine MENG
Vu le code des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil d’administration du conseil d’administration du CCAS du 26 janvier 2011 qui autorise Président à télétransmettre les actes à la Préfecture,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Pont Saint Martin du 8 février 2007 qui autorise le Maire à télétransmettre ses actes à la Préfecture,
Vu la délibération du 30 mars 2015,
Considérant la nécessité pour le CCAS d’avoir recours à une plateforme de télétransmission pour mettre en œuvre la dématérialisation.
Considérant que la commune a contracté un accès à une plateforme de télétransmission agréée par le Ministère de l’Intérieur.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La commune de Pont Saint Martin autorise l’accès de télétransmission au CCAS.
Le coût de la prestation n’étant pas lié au nombre d’actes télétransmis, l’accès à la plateforme de télétransmission est mis à disposition du CCAS gratuitement.
Article 2 : Conditions d’utilisation
Le CCAS s’engage à télétransmettre les délibérations de son Conseil d’Administration dans les conditions fixées par le prestataire et la Préfecture de Loire-Atlantique.
La commune de Pont Saint Martin reste l’interlocuteur privilégié du prestataire en ce qui concerne l’assistance, la maintenance et l’hébergement.
Article 3 : Durée de la convention.
La convention est conclue pour une durée 5 ans
Article 4 : Contentieux.
Tout litige pouvant résulter de l’application de la présente convention relève du Tribunal administratif de Nantes.
Fait en 3 exemplaires à Pont Saint Martin, le XX mars 2015
Pour le CCAS, Pour la commune de Pont Saint Martin La Vice-présidente, Le Maire
Karine MENG Yannick FÉTIVEAU 33
17 – RECONSTITUTION DES REGISTRES ETAT-CIVIL PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Yannick Fétiveau : En janvier 2012, les locaux de la mairie de Pont Saint Martin ont subi un incendie ayant notamment détruit la totalité des registres d’état-civil.
Si l’obligation de reconstitution des registres d’état civil incombe à l’Etat sur une période de 100 ans, soit à partir de 1911, la commune de Pont Saint Martin tient à ce que ces actes soient reconstitués depuis 1893 ; le coût de la reconstitution pour la période 1893-1910 estimé à 614.04 € sera pris en charge par la commune.
Le préjudice lié à la reconstitution de ces registres pour la période 1911-2011 s’élève à 3 259.68 €.
Les services du ministère de la justice, sollicités, ont indiqué que la procédure prévue au paragraphe 160 de l’instruction de l’Etat-civil ne correspond plus, depuis la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), au circuit financier entre l’Etat et les communes.
Dans ce contexte, compte tenu par ailleurs de sa compétence en la matière, l’Etat accepte d’indemniser le préjudice subi par la commune de Pont Saint Martin à hauteur de 3 259.68 € tel que précisé ci- dessus.
Philippe Brisemeur : J’ai relu plusieurs fois le texte et il y a quelque chose que je n’ai pas compris. En effet, dans le dernier paragraphe, vous indiquez que l’Etat accepte d’indemniser le préjudice subi par la commune de Pont Saint Martin à hauteur de 3 259.68 € qui correspond au montant pour reconstituer les registres pour la période complète c'est-à-dire depuis 1893. Pourquoi alors, est-il indiqué au début de la délibération que le coût de la reconstitution pour la période 1893-1910 estimé à 614.04 € sera pris en charge par la commune ? Pourquoi la commune souhaite aller au-delà des 100 ans ? Quelles sont vos motivations ? Et pourquoi l’assurance n’a-t-elle pas pris en charge ce montant ?
Yannick Fétiveau : L’Etat intervient sur la base des 100 ans mais nous avions des registres qui étaient antérieurs. Après concertation avec les services, Aurélie apportera des précisions complémentaires à mon propos, nous avons souhaité récupérer ces registres à partir de 1893 pour préserver l’histoire de la commune. Nous ne pouvions pas imposer à l’Etat de prendre en charge cette partie là antérieure à 1910.
Philippe Brisemeur : Je n’arrive toujours pas à comprendre puisque le coût total est à 3 259.68 €.
Yannick Fétiveau : Effectivement, il y a une erreur d’écriture ; il faut lire que la période prise en charge par l’Etat est de 1911 à 2011. Il n’y avait pas de couverture assurance pour les registres.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- adopte le protocole d’accord transactionnel ci-joint,
- autorise Monsieur le Maire à signer le présent protocole 34
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE :
La commune de Pont Saint Martin représentée par son Maire en exercice, Monsieur Yannick FETIVEAU autorisé préalablement par une délibération de son conseil municipal, domicilié en cette qualité rue de la Mairie, 44860 PONT SAINT MARTIN
D’une part,
ET :
L'ETAT, pris en la personne de Monsieur le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, domicilié en cette qualité 6, Quai Ceineray, BP 33515, 44035 NANTES CEDEX 1
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
1.
Au mois de janvier 2012, les locaux de la mairie de Pont-Saint-Martin ont subi un incendie ayant notamment détruit les registres d’état civil de la commune.
Le préjudice lié à la reconstitution de ces registres pour la période 1893-2011 s’élève à 3 873,72 euros dont 3259,68 euros pour la période de 1911 à 2011.
2.
Les services du ministère de la justice, sollicités, ont indiqué que la procédure prévue au paragraphe 160 de l’instruction générale de l’Etat-civil ne correspond plus, depuis la mise en œuvre de la LOLF, au circuit financier entre l’Etat et les communes.
3.
Dans ce contexte, compte tenu par ailleurs de sa compétence en la matière, l'Etat accepte d'indemniser le préjudice subi par la commune de Pont-Saint-Martin. 35
CECI AYANT ETE EXPOSE,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Objet
Conformément à l’article 2044 du Code civil, l’objet du présent protocole est de prévenir définitivement tout litige susceptible de naître des faits exposés dans son préambule et portant sur le paiement des frais de reconstitution des registres d’état-civil de la commune de Pont- Saint-Martin.
Article 2 : Concessions réciproques
La commune de Pont-Saint-Martin et l’Etat, conviennent, conformément à l’esprit des transactions et aux exigences de la jurisprudence, les concessions réciproques suivantes :
2.1 : Concessions de la commune de Pont-Saint-Martin :
La commune de Pont-Saint-Martin renonce à intenter toute nouvelle action ou poursuite à l’encontre de l’Etat, prenant pour base le litige dont le présent protocole a pour objet de mettre fin.
La commune de Pont-Saint-Martin déclare et atteste sur l’honneur qu'elle n'a pas perçu d'indemnité d'assurance au titre du préjudice subi. Dans l’hypothèse où une assurance venait à indemniser le préjudice, la commune de Pont-Saint-Martin s'engage à rembourser l'Etat.
2.2 : Concessions de l’Etat :
En indemnisation des frais de reconstitution des registres d’état-civil, l’Etat s'engage à verser à la commune de Pont-Saint-Martin la somme de 3259,68 euros conformément aux éléments justifiant le préjudice subi (annexe n°2).
Le versement de cette indemnisation interviendra sous forme de virement bancaire dans un délai de 45 jours suivants la signature du présent protocole sur les crédits du budget opérationnel de programme (BOP) 216 – Action 6 : conseil juridique et traitement du contentieux / sous-action 216 - 06 - 05 Autres mises en cause de l’Etat : règlements amiables.
Article 3 : Indivisibilité
Compte tenu des concessions que la commune de Pont-Saint-Martin et l’Etat se sont réciproquement consenties au titre de la présente transaction, les clauses de celles-ci présentent un caractère d’indivisibilité.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent protocole entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties. 36
Article 5 : Transaction
La présente transaction est régie par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et est donc revêtue conformément aux termes de l’article 2052 du même Code, de l’autorité de la chose jugée.
Article 6 : Effets
La commune de Pont-Saint-Martin se trouve intégralement désintéressée par la présente transaction et s’interdit toute action à l’encontre de l’Etat, pour le recouvrement de sa créance.
Article 7 : Litiges
La commune de Pont-Saint-Martin et l’Etat conviennent de donner attribution de compétence au tribunal administratif de Nantes pour tout différend relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution du présent protocole.
Article 8 : Annexes
Sont annexées au présent protocole d’accord transactionnel, les pièces suivantes qui en font partie intégrante :
1. lettre de la commune de Pont-Saint-Martin du 14 octobre 2014
2. devis et éléments justificatifs du préjudice
Protocole établi en 2 exemplaires originaux
Faire précéder la signature de la mention
« lu et approuvé, bon pour transaction »
Pour la commune de Pont-Saint-Martin Pour l'Etat Le maire, Yannick FETIVEAU Le Préfet de La Loire-Atlantique
Fait à Fait à
Le Le 37
18 - FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE
PAR ORANGE
Jean-Marc Allais : Pour rappel, les opérateurs de télécommunications dont fait partie ORANGE, sont titulaires d’un droit de passage autorisé préalablement par l’autorité gestionnaire de la voie communale sous la forme d’une permission de voirie et qui donne lieu, en contrepartie de cet usage du domaine public routier, à la perception d’une redevance d’occupation domaniale.
La fixation de la redevance d’occupation nécessite d’une part, la communication par ORANGE des informations relatives à la nature des ouvrages faisant l’objet de la permission de voirie et d’autre part, la fixation préalable par délibération de l’assemblée délibérante (conseil municipal) du tarif en euros dû par km d’occupation des artères appartenant à l’opérateur occupant le domaine public routier en aérien et en souterrain.
Le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public (codifié sous les articles R 20-45 à R 20-54 du Code des Postes et Communications électroniques) a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et en particulier, a encadré le montant de certaines redevances ; lequel montant est revalorisé chaque année au 1er janvier.
Le Conseil municipal est ainsi amené à fixer le montant de cette redevance due pour les années précédentes non perçues (2011, 2012, 2013) et pour l’année en cours (2014) suivant le tableau ci- après ; ainsi que les modalités de calcul des revalorisations annuelles ultérieures suivant le calcul prévu à l’article R 20-53 du Code des Postes et Communications électroniques.
Montants plafonds des redevances dues :
Artères
aériennes
Tarif Montant Artères
souterraines
Tarif Montant Emprise
au sol
Tarif Montant TOTAL
2011 22.104 49.29 1089.51 42.698 36.97 1574.28 5.50 24.64 135.52 2799.31
2012 21.947 51.58 1132.03 43.125 38.68 1668.08 5.50 25.79 141.85 2941.96
2013 22.057 53.33 1176.30 44.625 40.00 1785.00 5.50 26.66 146.63 3107.93
2014 22.057 53.87 1188.21 44.845 40.40 1811.74 5.50 26.94 148.17 3148.12
Mireille Chevalier : Il est question d’Orange mais quid des autres fournisseurs ?
Jean-Marc Allais : Les opérateurs autorisés à utiliser les infrastructures sont déclarés auprès de l’ARSEP et au niveau de l’ARSEP il n’existe que Orange.
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- fixe les montants de la redevance pour occupation du domaine public, par ORANGE, tel que présenté sur le tableau ci-dessus. 38
- établi les titres de recettes correspondants (1 titre par année) au profit de la Commune.
- Décide que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année suivant l’évolution des ouvrages exploités par ORANGE, arrêtée à la période susvisée ; et de l’indexation par l’application du décret n° 2005-1676 du 27/12/2005.
- autorise Monsieur Le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
19 – MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE GRAND LIEU
Yannick Fétiveau : Lors de la mise en place du nouveau conseil communautaire, les élus ont manifesté leur volonté de soutenir les actions d’intérêt intercommunal émanant du milieu associatif.
La commission « Communication et évènements intercommunaux » a travaillé à un projet de cahier des charges pour déterminer le cadre dans lequel ces actions d’intérêt intercommunal pourraient être soutenues. La commission propose ainsi de soutenir les actions, manifestations et évènements culturels, sportifs et touristiques d’intérêt communautaire.
La CCGL ne disposant pas de compétences dans les domaines culturels, sportifs ou touristiques, le conseil communautaire propose d’engager une procédure de modification des statuts de la communauté de communes pour intégrer la compétence facultative suivante :
« Toute action et soutien à des projets associatifs tendant à favoriser la promotion, l’animation culturelle, sportive et touristique d’intérêt communautaire»
Les critères permettant de définir l’intérêt communautaire seraient les suivants :
- Rayonnement intercommunal de la manifestation ou de l’animation
- Renforcement de l’identité du territoire de la Communauté de Communes de Grand Lieu »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211.17,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 juin 1993 portant création de la Communauté de Communes de Grand Lieu modifié par arrêtés des 14 juin 1994, 12 février 1998, 12 octobre 1999, 13 mars 2000, 13 décembre 2000, 5 août 2003, 7 janvier 2005, 21 juillet 2006, 2 mars 2010, 26 octobre 2011,14 juin 2012 et 7 février 2013,
Vu les statuts de la Communauté de Communes de Grand Lieu,
Considérant la délibération du conseil de la Communauté de Communes de Grand Lieu du 3 mars 2015 sollicitant la modification de ses statuts pour permettre d’exercer les actions suivantes :
« toute action et soutien à des projets associatifs tendant à favoriser la promotion, l’animation culturelle, sportive et touristique d’intérêt communautaire ».
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
- approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes de Grand Lieu telle que proposée ci-dessus, 39
- autorise Monsieur Le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération
20 - COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE SUR LE FONDEMENT DE LA DELEGATION PERMANENTE
Yannick Fétiveau : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23, et en application de la délibération du 17 avril 2014, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre.
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.2122-22 du CGCT, le Conseil Municipal par délibération du 17 avril 2014 a mis en œuvre une délégation permanente dans divers domaines d’activité relevant normalement de ses compétences,
Considérant que le Maire est tenu aux termes de l’article L.2122-23 du CGCT de rendre compte des décisions qu’il aura été amené à prendre dans le cadre de cette délégation d’attribution,
Considérant que ce compte-rendu est assurée à l’occasion de chaque réunion obligatoire du conseil municipal soit au moins une fois par trimestre,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
1 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
Date Caveau Durée Place Tarif Concessionnaire Défunt
27/03/2015 2 places 20 ans 03 1244 € PINEL Jacqueline PAYEN Lionel
2 - De passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres afférentes
DATES objet Montant Tiers Marché Contrat
du 1er au 31
mars 2015
Remboursement
congés maladie
ordinaire
240,11 € ASSURANCES VIGREUX ASSURANCES risques statutaires