Procès Verbal - PV CM du 25 juin 2015

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Procès Verbal - PV CM du 25 juin 2015 Document publié le Jeudi 25 juin 2015 par la commune de Pont-Saint-Martin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 25 juin 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, VEN

PONT SAINT MARTIN

1

Procès-verbal du Conseil Municipal

du lundi 25 juin 2015

L’an deux mille quinze, le 25 juin, le Conseil Municipal de la Commune de PONT-SAINT-MARTIN, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Yannick FETIVEAU, Maire,

Présents : Madame Martine CHABIRAND, Monsieur Christophe LEGLAND, Madame Marie-Anne DAVID, Madame Bernadette GRATON, Monsieur Jean-Marc ALLAIS, Madame Karine MENG, Monsieur Nicolas BERTET, Monsieur Youssef KAMLI, Madame Lucette POUVREAU, Monsieur Stéphane CHAUVET, Madame Gwladys BOUCARD, Monsieur Philippe PLANTIVE, Madame Sandrine GILLETTE, Monsieur Frédéric BARDY, Madame Sylvie DUBOIS, Madame Isabelle YVON, Monsieur Bernard GENDRONNEAU, Madame Corine PHILIPPE, Monsieur Michel BRENON, Monsieur Philippe BRISEMEUR, Monsieur Dimitri DENEELE, Madame Marie-Laure FLEURY.

Pouvoirs : Monsieur Christian CHIRON donne pouvoir à Monsieur Christophe LEGLAND, Madame Laure MICHOT donne pouvoir à Monsieur Yannick FETIVEAU, Monsieur Steve LANDAIS, donne pouvoir à Monsieur Jean-Marc ALLAIS, Monsieur Patrick BIRON donne pouvoir à Madame Martine CHABIRAND, Madame Mireille CHEVALIER donne pouvoir à Madame Marie-Laure FLEURY, Madame Dominique BECAVIN donne pouvoir à Monsieur Dimitri DENEELE.

Madame Martine CHABIRAND a été élue secrétaire de séance.

Date de convocation : 19 juin 2015

Présents : 23

Pouvoirs : 6

Votants : 29

1 – Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 4 juin 2015

Yannick Fétiveau : Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le procès-verbal du conseil municipal du 4 juin 2015.

Afin de pouvoir libérer nos intervenants de chez VEOLIA, Monsieur le Maire propose de débuter la séance par le point 9 :

9 – Rapport du délégataire du contrat de délégation par affermage du service public d’assainissement collectif des eaux usées

Jean-Marc Allais : La commune a décidé de mettre en place une procédure de délégation de service public pour gérer la station d’épuration et le réseau d’assainissement collectif des eaux usées. A ce titre, conformément aux dispositions de l’article L 1411-3 du code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au délégataire de communiquer un rapport de son activité permettant d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

Le conseil municipal, après examen, prend acte du rapport annuel de Véolia de l’exercice 2014.2

Note synthétique sur le Rapport Au Délégataire

Commune de Pont Saint Martin – Délégation Assainissement

Exercice 2014

Chiffres Clés 2014

Le service de l’assainissement

1 465 abonnés en augmentation de 0.75 % /2013

Assiette de la redevance 129 716 m3 en augmentation de 2.58 % par rapport à 2013

Le patrimoine

30 651 ml de réseau.

13 postes de refoulement

2 unités de dépollution

La performance environnementale

Taux de conformité des rejets de la station d’épuration : 100 %

% d’évacuation des boues suivant une filière conforme : 100 %

Faits Marquants de l’année 2014

STATION EPURATION BOURG

Avril 2014 : Manuel d’auto surveillance

Transmission du nouveau manuel d’auto surveillance de la Step à la collectivité et à l’agence de l’eau en date du 25/04/2014.

Une extension du plan d’épandage devient nécessaire et indispensable pour cette unité afin de pérenniser la filière de traitement des boues. Une présentation a été faite en décembre 2014.

LAGUNE DE VIAIS

Pour rappel, le 13 décembre 2013, réalisation d’une bathymétrie sur les 4 premiers bassins. Le volume total de boues dans les 4 bassins : 6 415 m3

Quantité de matières sèches totale de 376 tonnes

Volume de boues et d'eau surnageant dans les 4 bassins : 7 440 m3

Les résultats de cette bathymétrie ont été communiqués aux services techniques en date du 07 avril 2014.

Une rencontre entre les services VEOLIA EAU et les services techniques de la ville de Pont Saint Martin a eu lieu le 08 décembre 2014 afin de rappeler la nécessité de prévoir une évacuation des 3 premières lagunes qui sont arrivées à saturation.

PR VIAIS / LAGUNE DE VIAIS

Suite à une demande d’extension des raccordements EU sur l’installation de lagunage de VIAIS, il a été suggéré en date du 31 mars 2014 de prévoir l’installation de prétraitements adaptés sur cette installation ou sur le poste en amont : PR DE VIAIS 1

A ce titre, VEOLIA EAU a remis en 2014, une proposition chiffrée pour optimisation des prétraitements, prévoyant notamment la mise en place d’un dégrilleur.3

PR VIAIS

Mise en place d’un débitmètre électromagnétique au refoulement du poste de VIAIS. Le contrôle du débitmètre ayant été réalisé par IRH en date du 03 juillet 2014.

Ce dernier n’inclut pas la mesure de la totalité des effluents envoyés sur la lagune de VIAIS, étant donné qu’une partie du débit est mesuré sur le PR de refoulement de la zone de Tournebride.

Un débitmètre a été installé également par la CCGL sur le poste de Tournebride

Evaluation et Performance du service

Réseau

Longueur de canalisation curée : 0 mL

Nombre de désobstructions : 1

Curage de l’ensemble des postes : 2 fois par an conformément à nos engagements contractuels Pas de remplacement de tampons au cours de l’année

Réalisation de 6 branchements neufs faits par Veolia Eau.

Contrôles de conformités : 26

- Branchement neuf : 2

- Ventes immobilières : 23

- Contre Visite Vente : 1

Rendement épuratoires sur la nouvelle unité du Bourg

- Rendement de 91 % sur la DCO

- Rendement de 98 % sur la DBO5

- Rendement de 85 % sur la NGl

- Rendement de 96% sur le Pt

Boues : 56,10 T MS de boues valorisées en agriculture

Refus de dégrillage : 1,1 T déchets évacués en Centre de Stockage de Déchets Ultimes (CSDU).4

Lagune de Viais

Rendement épuratoires la lagune de Viais

- Rendement de 84 % sur la DCO

- Rendement de 96 % sur la DBO5

- Rendement de 91 % sur la NGl

- Rendement de 24 % sur le Pt

Propositions d’améliorations

Préconisations 2015

Lagune de VIAIS :

Un curage de la lagune de Viais serait à prévoir. Les premières lagunes sont arrivées à saturation (données issue de la bathymétrie réalisée en décembre 2013).

La mise en place d’un système de dégrillage en amont de la lagune.

Création d’un point de prélèvement permettant l’installation d’un préleveur portatif et améliorant la représentativité des analyses sur l’effluent reçu.

Station Epuration du Bourg :

Unité de chaulage des boues :

Modification de la longueur de la conduite d’amenée des boues chaulées afin de s’affranchir des problèmes de bouchage de la canalisation.

Réseau rue de la Mairie

Le 18/11/2014, 7ml du réseau d’eaux usées de la rue de la Mairie s’est effondré.

Il semble que l'origine de cet effondrement soit une attaque chimique et corrosive du fibrociment certainement dû à la présence d'H2S à ce point précis du réseau. Il est probable que le temps de séjour dans le refoulement de la Planche au Bouin soit à l'origine de ce problème. Il serait souhaitable de réaliser une ITV sur le réseau en aval de la réparation afin de juger de son état.

La Mairie a commandé cette étude auprès de VEOLIA pour l’année 2015.Prix PONT | aim PAARTINS Volume Au Montant Montant N/N-1

Prix du service de l'assainissement collectif 01/01/2015 Au 01/01/2014 Au 01/01/2015

Part délégataire 119,84 122,16 1,94%

Abonnement 26,84 27,36 1,94%

Consommation 120 0,7900 93,00 94,80 1,94%

Part communale 236,21 236,21 0,00%

Abonnement 74,14 74,14 0,00%

Consommation 120 1,3506 162,07 162,07 0,00%

Organismes publics 22,80 22,80 0,00%

Modernisation du réseau de collecte 120 0,1900 22,80 22,80 0,00%

Total € HT 378,85 381,17 0,61%

TVA 37,89 38,12 0,61%

Total TTC 416,74 419,29 0,61%

Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 3,47 3,49 0,58%

5

Le prix du service

A titre indicatif sur la commune de PONT SAINT MARTIN l’évolution du prix du service de l’assainissement (redevances comprises, mais hors eau potable) par m3 et pour 120 m3, au 1er janvier est la suivante :

Philippe Brisemeur : Peut-on savoir où vont les boues d’épandage ? A quel endroit précis vont-elles ? Pourquoi avons-nous un traitement de l’azote sur la STEP à 86 % alors que sur le lagunage il est nettement meilleur ? Quelle est la raison pour laquelle nous n’arrivons pas à monter plus haut en traitement ? Il me semble que la STEP n’avait pas un exercice complet sur 2013 et pour autant je ne constate pas de chute significative sur le coût de l’entretien entre l’ancienne STEP sur laquelle il y avait souvent des interventions et sur cette nouvelle STEP neuve pour laquelle il ne doit, normalement, pas y en avoir ? Vous n’êtes pas sans savoir qu’il y a, résidence du Lac, un poste de relevage qui est défectueux avec un branchement électrique volant ; nous en avons discuté la semaine dernière en comité consultatif et je voudrais savoir si cela va être réglé rapidement car le coffret électrique ne tient même plus sur la boîte ?

Freddy Got : Je vais répondre, pour commencer, par votre dernière question à savoir que le problème du branchement volant concerne la partie ERDF et pas VEOLIA.

En ce qui concerne le coût de l’entretien, vous ne voyez pas de baisse significative de charges sur la nouvelle station car je pense tout simplement qu’il n’y en a pas et je dirai même le contraire à savoir que nous sommes sur un nouvel outil avec une centrifugeuse qui nécessite forcément des coûts de fonctionnement plus conséquents, soit en main-d’œuvre soit en énergie. Plus on va loin dans le traitement et plus cela nécessite du produit de traitement supplémentaire, de l’énergie supplémentaire et même de la main-d’œuvre supplémentaire. Sauf si nous sommes sur une installation complètement vétuste qui tombe en panne tout le temps, il peut y avoir effectivement un impact sur la main-d’œuvre mais autrement sur l’aspect énergétique et produits de traitement c’est plutôt l’effet inverse.

Philippe Brisemeur : Je suis désolé, mais c’est un point qui avait été mis en avant le jour de l’inauguration ou lors d’une réunion je ne sais plus très bien ; il avait été annoncé qu’il y aurait une chute des coûts d’entretien.

Yannick Fétiveau : Je suis désolé Philippe, mais nous n’avons pas pu dire cela. En effet, sans rentrer dans les détails, dans le cadre de l’arrivée de cette nouvelle station, nous avons négocié ferme avec notre partenaire VEOLIA de manière à ne pas avoir un avenant coûteux pour l’exploitation de cette deuxième station notamment au regard du coût énergétique.6

Freddy Got : Vous pouvez le voir sur l’énergie, si vous prenez la ligne ‘’unité de dépollution’’ de 2012 et celle de 2014, qui est une année pleine, vous constatez que nous sommes plutôt proches de 200 KWA/heure à l’année ce qui est tout à fait normal puisque l’on traite davantage l’azote, on traite davantage la matière organique et tout cela ça se fait avec de l’énergie.

Yannick Fétiveau : C’est l’addition de tout cela qui fait le coût d’exploitation de l’usine de dépollution ; cette station d’épuration coûte effectivement plus chère que l’autre en exploitation mais sans augmentation de la surtaxe pour l’usager.

Freddy Got : Vous me demandez où vont les boues ? La règlementation du 8 janvier 1998, nous impose de réaliser une analyse de boue sur chaque lot épandu. Elles sont analysées sur la valeur agronomique, sur les éléments traces métalliques et sur micropolluants organiques. Un nouveau plan d’épandage est actuellement en cours mais pour 2014 les boues ont bien été épandues sur l’ancien plan d’épandage en respectant la règlementation mais je ne peux pas vous donner précisément le nom des agriculteurs ce soir.

Yannick Fétiveau : Dans le nouveau plan d’épandage, nous avons 4 GAEC ou EARL sur Pont Saint Martin donc 2 agriculteurs, 1 hors commune mais qui exploite sur Pont Saint Martin, 1 agriculteur de Pont Saint Martin, 1 autre du Bignon et le 4ème qui vient de nous rejoindre est domicilié sur Montbert.

Freddy Got : En ce qui concerne l’azote, nous avons une norme qui est à 10 et nous sommes à 85% ce qui est un très bon rendement qui répond pleinement aux exigences en termes de normes sur la qualité de rejet. La performance sur ce type de station est bien supérieure sur les paramètres organiques azotés et phosphorés.

Yannick Fétiveau : Concernant la lagune de Viais, nous devons progresser sur l’indicateur phosphore, notamment avec la nouvelle règlementation du SDAGE, d’où la mise en œuvre d’un process dans les années ou dans l’année avec le partenariat de la CCGL puisqu’elle utilise aussi la station de la lagune de Viais, le parc de Tournebride y déversant ses effluents.

2 – Création d’un emploi permanent de catégorie A

Yannick Fétiveau : Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,

Vu le tableau des emplois,

Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi (cas où l’emploi pourrait être pourvu par un agent contractuel de catégorie A en application de l’article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984).

Considérant la nécessité de créer un emploi d’ingénieur à temps complet au sein de la direction des Services Techniques, Secteur Voirie avec pour objectifs :

- de conseiller et d’assister le Maître d'Ouvrage sur les projets d'investissements (programmation, conduite d'opérations) et sur les travaux d'entretien de la Voirie et des Réseaux Divers,7

- de réaliser les études liées à des projets d'infrastructures de faibles montants et élaborer les D.C.E,

- d’assurer le suivi des travaux réalisés sous Maîtrise d'Ouvrage et Maîtrise d'œuvre de la Commune (suivi administratif, technique et financier)

- de participer à l'élaboration et au suivi du Budget du Secteur d'activités (en fonctionnement et en investissement)

- d’accompagner les dossiers mutualisés avec la Communauté de Communes de Grand Lieu,

Dans l’hypothèse où cet emploi permanent était pourvu par un agent non titulaire recruté en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53 modifié, c’est-à-dire, si l’appel à candidature pour recruter un fonctionnaire sur ce poste était infructueux et compte-tenu des besoins de service, le recrutement se fera sur la base de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984.

Dans ce cadre, le contrat de travail à temps plein sera réalisé pour une durée maximum de trois ans renouvelable par reconduction expresse dans la durée maximale de six ans.

Si, à l’issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le bénéficiaire du contrat de travail devra justifier d’une formation supérieure dans le domaine du génie civil, voirie - réseaux et être titulaire d’un diplôme d’ingénieur.

La rémunération ne pourra pas excéder l’indice terminal brut du grade d’ingénieur et pourra être complétée par le versement d’un régime indemnitaire (voir la délibération portant l’ouverture du régime indemnitaire au poste de catégorie A).

Michel Brenon : Est-ce que nous sommes sur un poste nouveau ou sur la création d’un poste de titulaire qui va permettre à un agent en contrat à durée déterminé de passer sur un poste de titulaire ? Est-ce un nouvel emploi ou la transformation d’un emploi ?

Yannick Fétiveau : Nous avions sur ce poste un technicien titulaire qui a demandé sa mutation dans une autre collectivité : le département. Il s’agit donc de la fermeture d’un poste de technicien pour l’ouverture d’un poste d’ingénieur (donc une modification de grade) mais sur un remplacement poste pour poste en ce qui concerne les missions.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- modifie le tableau des effectifs par la création d’un emploi d’ingénieur à temps complet à compter du 1er juillet 2015 et selon les modalités exposées ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3 – Extension du bénéfice du régime indemnitaire aux agents non titulaires

Yannick Fétiveau :

VU le code général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique,8

VU les différents textes se rapportant au régime indemnitaire et applicables à la fonction publique territoriale,

VU les délibérations du conseil municipal du 30 mars 2000, 8 juin 2000, 23 avril 2001, 16 décembre 2004, 30 juin 2005, 5 octobre 2006, 17 décembre 2009, 11 février 2010 et 30 septembre 2010.

VU la création du poste d’ingénieur catégorie A et la possibilité de compléter son traitement de base indiciaire avec le régime indemnitaire

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise Monsieur le Maire à ouvrir la possibilité de verser le régime indemnitaire à un agent non titulaire recruté sur un emploi permanent de catégorie A (recruté dans le cadre de l’article 3-3 2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984), selon les mêmes conditions fixées par la délibération du 30 septembre 2010,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4 – Demande de subvention auprès du conseil Départemental au titre du contrat de territoire 2013-2015 pour l’opération des Jardins du Bourg afin de réaliser des logements sociaux dédiés aux ainés

Christophe Legland : La commune de Pont Saint Martin a inscrit à son Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 10 octobre 2013 et modifié le 20 novembre 2014 une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) n° 2.4 « Jardins du Bourg».

Cette orientation d’aménagement et de programme permet la réalisation de logements locatifs sociaux en s’insérant dans le tissu aggloméré existant. Son urbanisation relève de la densification du centre bourg et conserve le paysage de jardins actuels, mémoire d’une vie rurale et d’une vie sociale. La proximité des services de centre bourg, la présence d’un maillage piétonnier, amène à envisager une programmation de logements sociaux spécifiques sur ce site, dédiés aux aînés.

Dans ce cadre, la commune de Pont Saint Martin engagera toutes les démarches pour détenir la maitrise foncière des parcelles, cadastrées AB 126, AB 130p, 131p, 132p AB 140p, AB 141p AB 142p, AB 143, AB 146, AB 541 et AB 632p d’une superficie globale de 2 418 m², situées dans le périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programme du secteur des Jardins Bourg au prix total de 239 600 €.

Pour l’autre partie, la commune de Pont Saint Martin a pris l’attache de l’Agence Foncière de Loire Atlantique au titre de l'axe habitat de son Programme Pluriannuel d'Intervention. Elle se substitue à la commune pour assurer le portage foncier des autres terrains situés dans le périmètre du projet.

Les biens concernés sont constitués des parcelles AB 125, 127, 128, 129, 144 d’une superficie globale de 707 m², situées dans le périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programme du secteur des Jardins Bourg, et seront acquises pour un montant total de 70 700 €, tels que reproduits sur le plan joint.

L’évaluation du coût de cette opération est de l’ordre de 310 300 €. La réalisation de cette procédure est prévue sur une durée de 4 ans.9

Plan de financement :

Montant %

Conseil Départemental 99 296.00€ 32 %

Commune 162 928.00€ 68 %

AFLA 48 076.00€

Total 310 300.00€

Marie-Laure Fleury : Pourrions-nous avoir des informations plus précises sur ce projet ? Est-ce que cela va être une résidence services pour personnes âgées ou bien des locatifs réservés aux personnes âgées ?

Yannick Fétiveau : Tout reste à écrire et à écrire ensemble. Nous allons demander à l’AFLA, dès la rentrée de septembre, de porter la consultation, compte-tenu de leur partenariat avec nous, avec un pré-programme qui fera référence à des locatifs sociaux fléchés vers les aînés. Une fois le bailleur retenu, nous créerons un comité consultatif qui sera l’émanation de la commission solidarité CCAS avec les partenaires de notre vie locale, c'est-à-dire les responsables de la Roselière et le tissu associatif lié à l’association des Jardins du Bourg, tous partants pour travailler ensemble et ce, de manière à associer tous les acteurs dans la réalisation du programme. Nous travaillerons tous ensemble, avec vous également, sur la spécificité liée à la construction mais également sur tout le projet de vie. En parallèle nous avons amorcé un travail avec la Nantaise d’Habitations sur le Hameau de la Passerelle pour étudier la possibilité de créer des liens avec la maison de retraite et le Hameau de la Passerelle.

Marie-Laure Fleury : Le Hameau de la Passerelle est composé de 15 logements et sur ces 15 logements, 4 ne sont pas réservés ou ne sont pas occupés par des personnes âgées. Prochainement il va y avoir un changement d’occupants dans un de ces logements, et c’est encore quelqu’un en activité qui va y habiter. Donc ce hameau a perdu son objectif de départ qui était de le réserver aux personnes âgées et c’est donc pour cela que je m’interroge.

Yannick Fétiveau : Pour en avoir discuté avec les prédécesseurs de Karine Meng, je sais que des jeunes ménages sont arrivés dans ce hameau par choix et ce, afin de créer une solidarité intergénérationnelle, pour apporter un peu de vie et aussi parce que nous n’avions pas toujours suffisamment de candidatures de la part des aînés. Il n’y a pas eu de volonté des élus et des bailleurs de ne pas positionner des aînés dans ce Hameau de la Passerelle.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- sollicite une subvention auprès du Conseil Départemental de Loire Atlantique dans le cadre du contrat de territoire 2013-2015 à hauteur de 32% des dépenses subventionnables,

- autorise Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération notamment la demande de subvention.

5 – Adoption de la répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en 2015

Yannick Fétiveau : L’article 144 de la Loi de Finances pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.10 10

Ce mécanisme de péréquation appelé Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

En application des articles L2336-3 et L2336-5 du Code Général des Collectivités Territoriales les contributions ou les attributions de ce fonds sont réparties entre l’établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres.

Trois modes de répartition du FPIC sont possibles :

1. la répartition de droit commun

2. la répartition dérogatoire en fonction du CIF (répartition à adopter à la majorité des 2/3 du conseil communautaire)

3. une répartition dérogatoire libre

En application de la délibération du conseil communautaire du 24 juin 2014, prise à l’unanimité des membres, l’attribution du Fonds de Péréquation des ressources fiscales Intercommunales et Communales, d’un montant total de 609 586 €, a été intégralement versée aux communes membres de la Communauté de Communes de Grand Lieu suivant une répartition dérogatoire libre qui ventile le montant de la part revenant à la CCGL, entre les communes, suivant la règle de répartition de droit commun.

Les services de l’Etat ont communiqué les fiches d'informations précisant les montants et données nécessaires à la répartition du FPIC au titre de l'année 2015 sur le territoire de Grand Lieu par courriel du 28 mai dernier.

Pour 2015, la communauté de communes et ses communes membres bénéficient d’une attribution de 826 793 € au titre du FPIC, avec 259 931 € pour la communauté de communes et 566 862 € pour les communes.

Il est proposé au conseil communautaire d’opter pour une répartition dérogatoire libre en reversant la totalité du FPIC aux communes.

Compte-tenu des modes de répartition pour l’année 2015, il est précisé que cette répartition nécessite une délibération concordante de chaque conseil municipal et du conseil communautaire avant le 30 juin 2015.

Le tableau ci-dessous présente :

- la répartition de droit commun du FPIC entre la CCGL et ses communes membres (cf. 1ère colonne du tableau ci-dessous),

- la proposition de répartition selon le mode dérogatoire libre (cf. 2ème colonne du tableau ci-dessous).11 11

REPARTITION DU FPIC 2015

Ensemble intercommunal

- 1 -

Répartition de droit commun

du FPIC entre l’EPCI et les

communes membres

- 2 -

Proposition du Bureau communautaire du

04/06/2015 : répartition dérogatoire libre

Montant total du FPIC 2015 réparti entre les

communes membres

CCGL 259 931 € 0 € Communes

BIGNON 38 317 € 55 887 € CHEVROLIERE 67 315 € 98 182 € LIMOUZINIERE 37 804 € 55 139 € MONTBERT 47 689 € 69 556 € PONT-SAINT-MARTIN 86 523 € 126 198 € SAINT-COLOMBAN 61 223 € 89 296 € SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS 37 827 € 55 172 € SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU 134 013 € 195 464 € GENESTON 56 151 € 81 899 € Total communes 566 862 € 826 793 € TOTAL 826 793 € 826 793 €

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2336-1 à L.2336-7

CONSIDERANT que la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 instaure un Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et communales (FPIC).

CONSIDERANT qu’il y a lieu de définir les critères de répartition des attributions entre les communes et l’établissement de coopération intercommunale en application du II de l’article L. 2336-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 1 :

En 2015, l’attribution au titre du Fonds de Péréquation des ressources fiscales Intercommunales et Communales, d’un montant total de 826 793 €, est intégralement versée aux communes membres de la Communauté de Communes de Grand Lieu suivant une répartition dérogatoire libre.

ARTICLE 2 :

Le montant de l’attribution à répartir entre les communes membres, soit 826 793 €, l’est au prorata des montants définis en application des critères de droit commun : en fonction de l’insuffisance des potentiels financiers par habitant et des populations des communes, à savoir :

Ensemble intercommunal répartition dérogatoire libre Montant total du FPIC 2015 réparti entre les communes membres

CCGL 0 € Communes

BIGNON 55 887 € CHEVROLIERE 98 182 € LIMOUZINIERE 55 139 € MONTBERT 69 556 € PONT-SAINT-MARTIN 126 198 € SAINT-COLOMBAN 89 296 € SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS 55 172 € SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU 195 464 € GENESTON 81 899 € Total communes 826 793 €

TOTAL 826 793 €12 12

ARTICLE 3 : En application des articles 1 et 2 de la présente délibération, il est dressé un tableau de répartition du FPIC entre la communauté de communes et chacune de ses communes membres, communiqué au représentant de l’Etat dans le département.

Michel Brenon : Je pense que tout le monde va se réjouir ce soir que la commune puisse percevoir non pas 86 000 € mais 126 000 €, ce qui est plutôt une bonne chose pour Pont Saint Martin ; pour autant je souhaite faire deux remarques sur la répartition du FPIC. Nous avons une répartition assez intéressante puisque l’on constate que ce sont les communes les plus peuplées avec probablement les charges les plus importantes qui vont percevoir les sommes les plus élevées à savoir Saint Philbert de Grand Lieu et Pont Saint Martin. Malheureusement ceci n’est pas le cas sur la répartition des dotations de la Communauté de Communes et pourtant on constate que l’on pourrait, sur l’ensemble des dotations, procéder à une répartition plus équilibrée. A la suite du vote du conseil communautaire de l’an dernier, nous allons voter cette répartition avec, comme seconde remarque, qu’elle vient compenser, du moins en partie, les dotations communautaires. Celles-ci se sont améliorées cette année c’est vrai mais cela ne va pas encore assez loin. Si la répartition des sommes était un peu plus équilibrée, la logique voudrait que la Communauté de Communes garde ses 250 000 € pour financer son fonctionnement et financer ses investissements ; nous ne sommes pas loin des 300 000 € du coût de fonctionnement du nouveau service d’instruction des permis de construire. Pour des raisons de calendrier, ce choix est intéressant pour la période mais à termes, quand la répartition sera plus équilibrée, la logique voudra que la Communauté de Communes garde sa dotation de FPIC et que les communes, elles, se répartissent le reste.

Yannick Fétiveau : Les élus communautaires ont acté l’orientation majeure qui est de faire intervenir la Communauté de Communes en soutien des communes afin de leur permettre de continuer à investir notamment dans le cadre de cette période un peu compliquée avec la baisse des dotations. Nous avions perçu 94 000 € en 2014, nous percevons 126 000 € en 2015 donc une augmentation intéressante de 30 000 € mais à mettre au regard des 110 000 € que nous perdons au titre de la DGF.

Nicolas Bertet : Pour ma culture personnelle, je voulais savoir sur quels critères la Communauté de Communes elle reçoit cet argent.

Michel Brenon : Le FPIC a été mis en place en 2002 par le gouvernement Fillon pour compenser la baisse déjà prévue des dotations aux communes. Les critères sur lesquels les Communautés de Communes contribuent nationalement au FPIC ne sont pas les mêmes que ceux sur lesquels ils perçoivent le PFIC c'est-à-dire qu’on peut avoir une Communauté de Communes qui contribue au FPIC mais qui, en même temps, parce que les critères ne sont pas les mêmes, va bénéficier du FPIC.

Yannick Fétiveau : Il y a énormément d’intercommunalités qui ont un potentiel financier plus important que le nôtre.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- adopte la répartition de droit commun du FPIC entre la CCGL et ses communes membres, - adopte la proposition de répartition selon le mode dérogatoire libre,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.13 13

6 – Adoption de la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique

Martine Chabirand : La Caisse d’Allocations Familiales de Loire Atlantique participe au financement des actions enfance jeunesse à travers une convention d’objectifs et de financement qui définit les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service concernant :

- L’accueil périscolaire et les TAP

- L’Accueil de Loisirs sans Hébergement : ALSH enfants, ALSH pré-ados, ALSH ados

La présente convention à destination des différents services, porte sur un renouvellement des conventions précédentes s’achevant au 31 décembre 2014 et pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- adopte les conditions définies dans la convention avec la Caisse d’Allocations Familiales de Loire Atlantique,

- autorise Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.ALLOCATIONS

FAMILIALES

Prestation de service

jeunesse

Page |

14Les conditions ci-dessous, complétées des « conditions générales prestation de service ordinaire », des « conditions particulières prestation de service accueil de loisirs sans hébergement », et des « conditions générales aide spécifique rythmes éducatifs »

constituent la présente convention.

Entre :

Ville De Pont St Martin représenté(e) par Le Maire, Monsieur Yannick Fetiveau, dont le siège est situé : Impasse Des Halbrans - 44860 Pont Saint Martin .

ci-après désigné « le gestionnaire »,

ÊT 2

La Caisse d'Allocations familiales de Loire-atlantique représentée par la Directrice, Madame Elisabeth Dubecq Princeteau, dont le siège est situé: 22 rue de Malville - 44937 Nantes Cedex 9.

ci-après désignée « la Caf ».

Article 1 —- Objet de la convention

La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service :

o périscolaire

e . extrascolaire

. de l’aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)

pour les équipements ci-après :

AL ADO ALSH ADOS PONT ST | PONT ST MARTIN n° SIAS : 201100169 MARTIN

ALSH ALSH VILLE PONT ST | PONT ST MARTIN n° SIAS : 201100170 MARTIN

ALSH PRE ADOS | ALSH PRE- ADOS | PONT ST MARTIN n° SIAS : 201100168 PONT ST MARTIN

APS/ASRE APS MAISON DE | PONT ST MARTIN n° SIAS : 201100166 L'ENFANCE

Article 2- Les modalités de calcul des subventions

Prestation de service périscolaire

Les parties à la présente convention retiennent comme modalités de calcul de cette prestation de service pour l'accueil périscolaire le choix n°2 : l'unité de calcul de la Ps est l'acte réalisé quel que soit le mode de paiement des familles, tel que détaillé aux « Conditions particulières Prestation de service Alsh » de la présente convention en son article « Le mode de calcul de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement

15Prestation de service extrascolaire

Les parties à la présente convention retiennent comme modalités de calcul de cette prestation de service pour l'accueil extrascolaire l'option n° 7 pour l’'ALSH ADOS, l'option n°7 pour l'ALSH et l'option n°7 pour l'ALSH PRE-ADOS relative au mode de paiement des familles, telle que détaillée aux « Conditions particulières Prestation de service Alsh » de la présente convention en son article « Le mode de calcul de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement ».

Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf le nombre d'actes réalisés au profit des familles utilisatrices de l'équipement. (Toutes les clauses de l'annexe 2 « dispositions concernant les modalités de tarification aux familles et la gestion des présences », restent inchangées et demeurent applicables à la présente convention.)

Aide spécifique rythmes éducatifs

Les modalités de calcul de l'aide spécifique rythmes éducatifs sont détaillées aux «Conditions générales Aide spécifique rythmes éducatifs » de la présente convention en son article « Le mode de calcul de l’aide spécifique rythmes éducatifs »

Les parties à la présente convention décrivent ci-après les modalités de mise en œuvre dont elles conviennent pour permettre à la Caf :

- d'identifier les nouvelles plages d'accueil pour les 3 heures concernées par les rythmes éducatifs au titre de la présente convention, (document fourni lors de la première convention validée Caf)

- de disposer du décompte des actes nécessaires au calcul de l’aide, et de pouvoir en vérifier l'exactitude. :

Article 3 - Le versement des subventions

Le taux de ressortissants du régime général applicable pour la prestation de service « Alsh » est fixé à 96%.

Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans les « conditions particulières prestation de service Alsh» de la présente convention, produites au plus tard le 30 avril de l'année qui suit l'année du droit examiné.

Concernant les pièces justificatives nécessaires au suivi de l'activité précisées dans les "conditions particulières" de la présente convention, le gestionnaire s'engage à fournir à la Caf via l'applicatif Siej :

- des données actualisées au 30 juin

- des données actualisées au 30 septembre.

Pour le paiement de l'accueil périscolaire, la fourniture des pièces justificatives après le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné entraînera un traitement non prioritaire du droit. Après le 31 décembre de l’année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.

Page 3

16Rythme et modalités de paiement :

La Caf verse la prestation de service sous forme d'acomptes à raison de :

- 40 % à partir du 15 janvier sur production des pièces justificatives détaillées dans les « conditions particulières » de la présente convention,

- 30 % à partir du 15 mai, sur production des pièces justificatives détaillées dans les « conditions particulières » de la présente convention.

En cas d'augmentation importante du droit (N) examiné, le versement du deuxième acompte peut être conditionné à la vérification en cours d'année de l'exécution du service, au moyen d'un bilan intermédiaire au 30 juin et au 30 septembre via l'applicatif Sie.

De même, en cas de risque de fermeture temporaire où définitive ou de réalisation très partielle du service, le versement des acomptes peut être suspendu ou annulé.

Durant la première année d'ouverture, un premier acompte de 40% est versé à la signature de la convention, un deuxième acompte de 30 % est versé sur production des données d'activité annuelles intermédiaires au 30 juin ou au 30 septembre et extrapolées jusqu'au 31/12 via l'applicatif Siei.

L'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année qui suit l'année du droit examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde.

Chaque année, un ajustement s'effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d'activité et la production des justificatifs dans les délais impartis.

Ce qui peut entraîner :

° un versement complémentaire,

. la mise en recouvrement d'un indu.

Cet indu fait l'objet d'une régularisation sur le prochain versement ou d'un remboursement direct à la Caf.

Article 4 - Le suivi des engagements et évaluation des actions

Les termes de la présente convention font l'objet d’un suivi réalisé en concertation.

La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements en fin de convention.

Article 5 - durée de la convention

La présente convention de financement est conclue du 01/01/2015 au 31/12/2018.

« Le gestionnaire » reconnaît avoir pris connaissance des éléments constitutifs de la présente convention :

, les modalités ci-dessus dont il est établi un original pour chacun des signataires,

. les « conditions générales prestation de service ordinaire » en leur version d'octobre 2014, « les conditions particulières prestation de service Alsh » en leur version d'octobre 2014 et « les conditions générales Aide spécifique rythmes éducatifs », en leur version d'octobre 2014, documents disponibles sur le site internet « www.caf.fr » de la Caf de Loire Atlantique

Page d

17et « Le gestionnaire » les accepte.

Fait à le

a Directrice

de la Caisse d'allocations familiales

de Loire-Atlantique

Elisabeth Dubecq-Princeteau

; 4 ni iualse

Caisse d'Allacations familiales it à Ptit

Fran

Page 5

en deux exemplaires.

Le Maire

de Ville De Pont St Martin

Yannick Fetiveau

1819 19

7 – Autorisation de signature du marché public concernant la restauration scolaire

Martine Chabirand : Le marché de restauration scolaire liant la commune avec la société Elior prend fin le 1er septembre 2015. En conséquence, une procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée pour ce marché par avis public à la concurrence paru dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics.

Le marché est constitué de 2 lots :

- Lot 1 - fourniture et livraison de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire - Lot 2 – fourniture et livraison de goûters pour le service Enfance-Jeunesse.

Le présent marché est conclu pour une période initiale de 2 ans à compter du 02 septembre 2015 jusqu’au 1er septembre 2017 reconductible deux fois par période annuelle à compter de la date anniversaire.

Les réponses des entreprises étaient attendues pour le 09 juin 2015 à 12h00 et les critères pondérés du choix des offres étaient les suivants :

Pour le lot 1

Valeur technique de l’offre : 55 %

Prix des prestations : 45 %

Pour le lot 2

Valeur technique de l’offre : 55 %

Prix des prestations : 45 %

4 entreprises ont présenté des candidatures et des offres recevables.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 18 juin 2015 afin d’examiner les dossiers de chacun des candidats. Après analyse, la commission a établi le classement suivant :

POUR LE LOT N°1

- ELIOR

- ARIDEV

- RESTORIA

- LE COLIBRI restauration

Par ailleurs, l’offre de la société ELIOR a obtenu les notes suivantes :

Valeur technique de l’offre : 43.25 sur 55 points.

Ont été évaluées pour cette note technique :

• la qualité des prestations (sur 10 points) demandées sur les différents sites et aux différentes périodes et l’approvisionnement local en pain.

• les exigences de qualité demandées (sur 20 points), avec l’accent mis sur la qualité des viandes (françaises et labellisées) sur les fruits et légumes (frais et de saison) et sur le « fait maison » • les autres informations (sur 15 points) comprenant la démarche environnementale, les reprises de personnel et les modalités de commande20 20

• les animations proposées (sur 10 points) sur les différents sites (volet pédagogique)

Le tarif proposé : 41.07 sur 45 points

Selon le mode de calcul : note du candidat = 45 x prix le plus bas annoncé par un candidat Prix proposé par le candidat.

POUR LE LOT N°2

- ELIOR

- RESTORIA

- LE COLIBRI Restauration

- ARIDEV

Par ailleurs, l’offre de la société ELIOR a obtenu les notes suivantes :

Valeur technique de l’offre : 24.5 sur 55 points. (55% de la note)

Ont été évaluées pour cette note technique :

• la qualité des prestations (sur 20 points) demandées sur les différents sites et aux différentes périodes et l’approvisionnement en pain.

• les exigences de qualité demandées (sur 25 points),

• les animations proposées (sur 10 points) sur les différents sites (volet pédagogique)

Le tarif proposé : 45 sur 45 points (45% de la note)

Selon le mode de calcul : note du candidat = 45 x prix le plus bas annoncé par un candidat Prix proposé par le candidat.

Philippe Brisemeur : Bien entendu, nous allons voter pour, mais nous regrettons qu’il n’y ait pas eu une concertation plus large et plus approfondie sur le sujet car il aurait été opportun, à la rédaction d’un nouveau cahier des charges, d’aller plus loin dans la réflexion sur l’alimentation de nos enfants.

Martine Chabirand : Nous avons fait un comité consultatif au cours duquel il m’a été reproché par les parents d’élèves de ne pas avoir procédé à une consultation plus large. Je me suis retournée vers les services en leur demandant de m’expliquer comment cela se passait avec les adjoints précédents qui m’ont informé qu’il existait effectivement des réunions avec les parents d’élèves et les membres de la DDEN pour faire un point sur la restauration scolaire. Ces rencontres se sont essoufflées petit à petit, faute de remontées, pour, cesser définitivement, il y a un peu plus d’un an. Je souhaite essayer de remettre ces réunions en place. Lors de ce comité consultatif, nous avons pris note des différentes demandes et notamment sur le fait que la viande soit française et labellisée. En ce qui concerne le Bio, il faut savoir que pour un produit par semaine, les tarifs augmentaient de 23 centimes par repas, cela pouvait porter sur un fruit ou un légume ; nous avons trouvé le coût trop élevé.

Philippe Brisemeur : Sur la forme j’entends bien et je prends note mais c’est surtout sur le fond. Je pense qu’il faudra réellement un jour avoir une réflexion sur le bio mais pas seulement.

Yannick Fétiveau : Tu penses à quoi Philippe au-delà du bio ? Quel type de proposition pourrions-nous noter dans un cahier des charges spécifique à la restauration scolaire ?21 21

Philippe Brisemeur : Réunissez un comité ad hoc et nous en parlerons, ça n’est pas ici au conseil municipal que nous allons parler de cela.

Yannick Fétiveau : Je prends acte de la réponse également.

Marie-Laure Fleury : Je voulais vous informer que de nouveaux textes relatifs à la restauration scolaire sont parus et que nous pourrions y travailler ?

Martine Chabirand : Que veux-tu dire par nouveaux textes ?

Marie-Laure Fleury : Je veux dire que ces textes sont intéressants et que nous pourrions en discuter ensemble.

Yannick Fétiveau : Je voudrais ajouter sous couvert de notre DGS, Aurélie Munier, que nous travaillons en étroite collaboration avec nos services et que ce ne sont pas les élus qui décident de tout et qui ont la science infuse ; nous avons besoin de services compétents et en l’occurrence nous avons la chance qu’ils le soient à Pont Saint Martin. Ce travail est aussi l’émanation du travail fait avec nos collaborateurs et la commission consultative. Martine va mettre en place un petit comité afin d’évaluer la qualité de la prestation où chacun pourra faire des propositions ; ensuite, nous verrons si nous avons l’opportunité de lancer un nouvel appel d’offre dans deux ans. Je rappelle qu’il peut y avoir une volonté d’élus à un moment donné mais qu’il faut tenir compte du plan de charge très important de nos services. La prestation que nous allons valider ce soir est de meilleure qualité que la précédente et nous gagnons en coût.

Martine Chabirand : Par rapport au 4 candidats, ELIOR répondait mieux au cahier des charges notamment en termes de labellisation de viande française. Quant au bio, il est vrai que ça peut être intéressant mais en termes de coût cela nous a semblé trop onéreux ; maintenant à savoir si le coût doit être supporté par la municipalité ou par les parents.

Philippe Brisemeur : Introduire le bio, je le répète, il n’y a pas que cela. J’entends bien que les services travaillent derrière et je les en remercie mais décider de ce que nos enfants vont manger, c’est avant tout un choix politique. Il faut au moins regarder et pousser la réflexion jusqu’au bout, si on ne le fait pas, on ne saura jamais si on peut le faire ou pas. Il y a beaucoup de communes qui sont rentrées dans cette démarche-là donc pourquoi pas Pont Saint Martin ?

Martine Chabirand : Nous avons quand même la semaine de l’environnement ou tous autres évènements organisés tout au long de l’année, qui permettent aux enfants de découvrir d’autres goûts et notamment du bio. Nous en reparlerons lors de ces réunions qui ne sont pas officielles mais que nous allons remettre en place.

Yannick Fétiveau : Avec toute la prudence que l’on doit avoir sur le label bio dont on connaît les contours.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide, au vu du rapport d’analyse des offres, pour le lot 1, de retenir l’offre de l’entreprise ELIOR pour un montant de :

3.396 € HT pour le repas enfants, soit 3.583 € TTC

3,708 € HT pour les repas adultes, soit 3.912 € TTC22 22

Quantité minimale de repas évaluée : 66 629 repas par an soit 226 381.28 € HT par an soit 238 832.25 € TTC par an

Quantité maximale de repas évaluée : 83 482 repas par an soit 283 754.47 € HT par an soit 299 360.96 € TTC par an

- Décide, au vu du rapport d’analyse des offres, pour le lot 2, de retenir l’offre de l’entreprise ELIOR pour un montant de :

0.49 € HT soit 0.517 € TTC

Quantité minimale de goûters évaluée : 20 900 goûters par an, soit 10 241 € HT par an soit 10 804 € TTC par an

Quantité maximale de goûters évaluée : 28 460 goûters par an, soit 13 945,40 € HT par an soit 14 712.39 € TTC par an

- autorise Monsieur le Maire, ou l’adjointe déléguée, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le point 8 est supprimé – Autorisation de signature du marché pour la réhabilitation des réseaux rue de la Nivardière et de la Résidence du Lac

L’estimation du coût des travaux étant inférieure à 200 000 € HT – seuil en deçà duquel Monsieur le Maire est compétent pour signer le marché sur le fondement de la délégation permanente consentie par le conseil municipal, il n’y a pas lieu de prendre de délibération.